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donation à cause de mort (art. 895 et 894), 1 élre considérées comme consérant des libé. une donation de biens à venir (art. 943). De ralités aux associés survivants. divers autres chess, on présentait cet acle

Réponse des défendeurs Augustin Melis comme entaché de nullité, et l'on se réfé

et Eugène Pecquereau. rait aux autres dispositions invoquées.

Les défendeurs répondent au premier 20 Moyen : – Violation des art. 1er, 2,

moyen : 1° que le reproche adressé au juge 4 et 14 de la loi du 27 décembre 1817.

de s'être préoccupé exclusiveinent de l'in. En admettant la validité des dispositions terprétation des stipulations du contrat de du contrat de sociélé, la transmission qui

société sans examiner leur valeur juridique se serait opérée en vertu de ces dispositions

aboutit à un défaut de motifs, moyen que de la part du prédécédé sur la tête de tous

| l'administralion n'a point in voqué dans son ses associés deineurés survivants doit être pourvoi; considérée comme une libéralité donnant 2o Que jamais devant le juge du fond la ouverture au droit de succession.

régie ne s'est lait un moyen de la nullité du 3e Moren: - Violation des art. 1er, 2,

contrat de société; qu'au contraire elle s'est 4 et 14 de la loi du 27 décembre 1817, et

appuyée sur les clauses de cet acle en voupar relation de l'art. 29 de la même loi, de

lant y trouver des libéralités à cause de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an vii, et

mort; le tribunal ne peut donc avoir violé de l'art. 1030 du C. de pr.'

la loi quant à un point dont on ne l'avait

pas saisi ; Par ses conclusions subsidiaires la régie

5° Que le tribunal de Charleroi a impliciavait soulenu que l'acte du 25 avril 1844

tement décidé la question de validité du avait au moins réalisé, au décès de Pierre

contrat en décidant en fait qu'il ne conle. Melis, une donation entre viss ou une trans.

nait que des conventions synallagmatiques, mission à titre onéreux de propriétés immo.

tandis que tout le moyen de la régie se base bilières. En décidant que la contrainte de

sur l'existence d'une prétendue donation; vait êlre considérée comme inopérante et de nulle valeur à l'effet de réclamer des

4° Enfin que loule l'argumentalion du droils que la loi du 22 frimaire an vi éla

pourvoi est fondée sur ce qu'il y aurait liblit sur de pareilles transmissions, par le béralité, question qui a été résolue en fait motif que les poursuites de la régie n'a par le jugement attaqué. Ce n'est que comme vaient pas jusqu'alors pour objet la pres conséquence de celle décision en fait qu'il cription de ces droils, le tribunal de Char

y a dans le jugement négation implicite des leroi a créé des nullités non prévues par la

nullités proposées par la régie : le pourvoi législation spéciale qui règle le mode de pro. 1 ne peut remellre en question des rails décéder au recouvrement des droits, et a violé

| cidés d'une manière souveraine. les textes cilés à l'appui du troisième moyen. Les défendeurs répondent au deuxième La contrainte n'indiquait pas l'espèce de moyen que le tribunal n'a pas eu à décider droits dont la régie entendait poursuivre si c'était aux héritiers à payer le droit du le recouvrement; des droits étaient réelle- , pour une donation à titre particulier et à ment dus, peu imporlait que ce fut cn verlu cause de mort; mais il a décidé en fait que de la loi de frimaire an vii ou de la loi de nulle liberalité n'avait eu lieu, et qu'il s'a1817, puisque la forme de procéder était la gissait d'un contrat synallagmatique et irrémême, et que le fait donnant lieu à la dé vocable à l'existence duquel l'article 1525 bition était le décès de Pierre-Joseph Melis; ne faisait aucun obstacle. il n'y avait de différence que dans la quotité Enfin les désendeurs répondent au troidu droit.

sième moyen que la contrainte avait élé L'erreur du tribunal de Charleroi est décernée contre eux en leur qualité d'hérid'autant plus évidente qu'on peut soutenir tiers de Pierre-Joseph Melis pour n'avoir que les defendeurs élaient lenus, comme | pas compris divers immeubles dans la déhéritiers institués , de payer la totalité des claration des biens dépendants de la sucdroits qui pouvaient être dus pour toules cession. Le tribunal élait donc uniquement les transmissions auxquelles le décès de saisi de la question de savoir si la déclaraP. J. Melis donnait ouverture, ou tout au tion de succession était inexacte, sans poumoins de comprendre dans la déclaration voir connaitre des prétentions que la régic de succession les biens qui faisaient l'objet | aurait pu faire valoir à d'autres titres que de celle transmission, surtout si les dispo- | ceux qui servaient de base à la contrainte silions de l'acle du 25 avril 1844 devaient décernée. Celle contrainte devait donc élre

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déclarée nulle du moment que les opposanls greffe des conclusions nouvelles signifiées n'étaient pas tenus en leur qualité d'béri- à M. le ministre des finances. liers des droits réclamés, c'est-à-dire des | Par ces conclusions elles déclarent rétracdroits de succession sur le pied de la loi du ler leur demande d'annulation du jugement, 27 décembre 1817.

acquiescer au pourvoi, en tant qu'il est Vainement dit-on que la qualificalion 1

fondé sur le premier moyen; subsidiaired'héritiers élait exacte par suile du carac ment conclure à la non-recevabilité du pour. lère de libéralité des dispositions de l'acle

voi contre elles, en ce qu'elles n'ont pas été de société ; les désendeurs répondent que parties au procès, leur auteur étant décédé ce point est jugé souverainement en fait avant que la cause ne fùl en état, el aucune d'après l'intention des parties contractantes. reprise d'instance n'ayant eu lieu, quoiD'ailleurs il n'est pas exact de dire que le qu'elle dùt être faile; subsidiairement contribunal n'a pas examinė si l'acte de 1844

clure au rejet du pourvoi. n'avait pas au moins réalisé, au décès de Melis, une donalion entre-viss ou une trans

ARRÊT. inission à litre onéreux, car le jugement a

LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir décidé cette question négativement d'une

opposée au pourvoi par Clémentine André, manière implicite, en déclarant que cet acte

Célestine André et Félicie-Honorine Grandel, ne contenait que des conventions synallag

et consistant en ce qu'elles n'auraient été matiques et irrévocables.

parties au jugement attaqué ni par ellesRéponse des défenderesses Clémentine

mèmes ni par leur auteur Augustine Gran. André, Célestine André et Félicie-Honorine

dlel, par le motif que celle dernière était Grandel.

décédée avant que la cause fùl en état et Le 13 mars 1851, ces trois désenderesses qu'il y avait lieu à reprise d'instance pour ont déposé au greffe de celle Cour un mė que le jugement fùt obligatoire contre ses moire intilulé : « Réponse pour Clémentine héritiers institués; André, Célestine André et Félicie. Honorine

Altendu que le décès d'Augustine Grandel Grandel, à un pourvoi en cassation formé par

dans le cours de l'instance pendante devant l'administration de l'enregistrement, etc.,

le tribunal de Charleroi n'ayant jamais élé el en présence des sieurs Augustin Melis et notifié à l'administration de l'enregistreEugène Pecquereau, également défendeurs

ment, il ne pouvait y avoir lieu à reprise au même pourvoi y

d'instance, aux termes de l'article 344 du Dans ce mémoire les défenderesses de Code de procédure civile; mandaient la cassation du jugement alla Que d'ailleurs le jugement a été nominaqué pour violation de plusieurs dispositions livement rendu au profit d'Augustine Grandu Code civil el du Code de commerce, en del, auleur des trois désenderesses, sur une ce que le jugement avait reconnu comme opposition formée en son nom à la convalable et obligatoire le contrat de société trainte décernée contre elle, et que jamais du 25 avril 1844.

aucun désaveu n'a été formé par ses hériSubsidiairement, et pour le cas où la Cour

| tiers; ne croirait pas devoir casser le jugement

D'où résulle que la fin de non-recevoir allaqué pour cause de nullité de l'acle de n'est pas fondée; société, elles soutenaient que le pourvoi de Au fond, sur les deux premiers moyens l'administralion n'est pas recevable, en ce de cassation tirés de la violation des artiqui les concerne, par le motif qu'elles pré- | cles 1832, 1855, 943, 895, 894 et 944 du tendent n'avoir pas été parties au jugement Code civil, des articles 1, 2, 4 el 14 de la du 7 juillet 1849. Puisque Augustine Gran- loi du 26 décembre 1817; del élait décédée avant que la cause ne fûten Allendu que par les actes de société dont elat, il y avait lieu à reprise d'instance, aux s'agit, il a élė stipulé qu'en cas de décès de Termes des art. 342 el suiv. du C. de proc., l'un des associés, la société continuerait pour que le jugement pût êlre opposé à ses d'exister entre les survivants, et que les héritiers.

héritiers légaux ou institués du sociétaire Les défenderesses n'avaient joint à leur | dėcėdė perdraient tous droits quelconques pourvoi ni l'expédition du jugement alla- 1 à l'association el aux biens qui en dépendent quě, ni la preuve de la consignation de l'a-, et ne pourraient prétendre qu'au payement mende; leur pourvoi n'avait pas été notifié d'une somme de 130 francs; aux autres désendeurs en cassation. | Allendu que devant le tribunal de Char

Le 12 avril 1851, elles ont déposé au | leroi, la régie de l'enregistrement acceplant

comme valable les actes de sociélé et notam- | que la contrainte décernée par l'adminisment la clause dont s'agil, a soutenu que tration de l'enregistrement étail exclusive. celle clause rensermail un abandon éventuel ment relative aux droits de succession ausà titre gratuit par chacun des contractants quels le décès de P. J. Melis aurait donné au profit des autres, de sa part dans les ouverlure; que l'opposition des défendeurs biens communs, et a conclu en conséquence à cette contrainte ria saisi le tribunal de à ce qu'il plut au tribunal slatuer que la Charleroi que de la question de validité de contrainte sortira ses effets à concurrence celle contrainte ainsi libellée ; que celle d'un qualorzième des biens y énoncés et contrainte ne pouvait évidemment servir de que les opposants seront tenus de passer base à des poursuiles pour le payement des déclaration de lous les autres biens com droils d'enregistrement auxquels les stipumuns pour payer les droits sur le qua lations des actes de sociétė universelle dont lorzième de leur valeur vénale ;

s'agit peuvent donner lieu, et qu'elle devail Altendu que la contestation soumise au

élre annulée dès qu'il était reconnu que les tribunal par suite de ces conclusions con

droits de succession réclamés n'étaient pas sislait uniquement à savoir si l'attribution dus; des parts des sociétaires prémourants aux Allendu que les conclusions subsidiaires survivants constitue un abandon à litre gra- de la régie lendant au payement d'un droit luit donnant ouverture au payement des de mutation, à litre onéreux ou à litre de droits de succession;

donation en vertu des dispositions de la loi Altendu que la partie demanderesse ne

du 22 (rimaire an vii, constituaient une de. peut aujourd'hui changer l'élat du litige, et mande nouvelle complélement distincle de que les divers moyens de nullité qu'elle sou

celle qui faisait l'objet de l'instance engagée lève contre la convention dont s'agit et l entre les parties el sur laquelle le tribunal qu'elle prétend tirer de l'appréciation des de Charleroi ne pouvait élre appelé à prodiverses clauses des actes de sociélé univer

noncer; selle, contrairement aux conclusions qu'elle. Pour ces motifs, donne acte aux défendemême avait prises, constituent des moyens resses Clémenline André, Célestine André nouveaux, sur lesquels le tribunal de Char: et Félicie-Honorine Grandel, de ce qu'elles Jeroi n'a point eu à statuer et qui ne pou ont déclaré révoquer lout ce qui, dans le vaient être proposés pour la première fois mémoire en défense déposé par elles le 13 devant la Cour de cassation;

mars 1851, pourrait être considéré comme Allendu d'ailleurs que le jugement alla.

constituant un pourvoi en cassation ; rejelle qué a reconnu à la clause qui attribue aux

la fin de non-receroir opposée par elles au survivants les parts sociales des prémou.

pourvoi de l'administration, el staluant au rants, par un payement d'une somme de

fond cntre loutes les parties sur les deux 150 francs, le caractère d'une convention

pourvois formés par le ministre des finansynallagmaliquc irrévocable ; que dans son

ces, par suite de l'arrêt de jonction, en date mémoire en cassation, la partie demande du 24 juillet 1851, rejelte lesdils pourvois, resse n'a invoqué la violation d'aucune dis / condamne, elc. position qui allribuerait à celle clause le Du 25 juillet 1851. - 1ro Ch. - Prés. caractère d'un acle de libéralité;

M. De Gerlache, 1er prés. — Rapp. M. de Qu'il en résulle qu'en décidant que la Cuyper. - Concl. conf. M. Leclercq, proc. clause ne pouvait donner ouverture aux

gén. – Pl., MM. Vandievoet, Allard, Dolcz droits de succession, le jugement allaqué ne el Bosquet, peut avoir violé ni les articles 943, 893, 894 et 944 du Code civil relatifs aux donations, ni les dispositions de la loi du 27 dé

| INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.

INCOMPÉTENCE DES cembre 1817 qui ne soumellent aux droits

Milice. — CertifiCAT RÉTRACTE, ACTION de succession que les transmissions par dé.

EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, cès à titre gratuil.

Sur le troisième moven de cassation lire | Les certificateurs en malière de milice, ilans de la violation des articles 1, 2, 4 el 14 de l'altestation ou la rétractation des faits par la loi du 27 décembre 1817 et par relation, eux déclarés, posent un acte légal purement de l'article 25 de la même loi, de l'art. 64 administralif, et dont les tribunaux ne de la loi du 22 frimaire an vii, ci de l'arti peuvent s'attribuer le jugement. cle 1030 du Code de procédure: . | Conséquemment les Tribunaux sont incompé

Allendu que le jugement allaqué constale | tents pour staluer sur une action en dom

mages-intérels fondée sur semblable ré. | de paix était incompelent pour connaitre de tractalion. (Loi du 24 août 1790, lil. II, ar- | la demande. licle 13; Const., art. 92.)

Malgré celle défense, le juge de paix se

déclara compétent, et statuant au fond, con: (CHRISTOPHE, - C. BOULANGER.) damna le cité à cinquante francs de dom

mages-intérèls. Pierre Boulanger, fils du dėsendeur en

Appel ayant élė interjele de celle décicassation, milicien de la classe de 1849, sion devant le tribunal d'Arlon, et l'appeayant été désigné par le sort pour être in lant ayant élevé de nouveau la question d'incorporé, le demandeur en cassation, agis. compétence, intervint le jugement qui fait sant en qualité d'échevin certificaleur pour l'objel du pourvoi en cassation. Ce jugela milice, lui délivra, sous la date du 13

menil porle : mars de ladite année, un certifical consla.

« Allendu que l'intimé avait traduit l'aptant que ce milicien avait droil à l'exemp

pelant devant le juge de paix du canton de lion du service comme unique soutien de

Florenville, pour avoir rétracté une déclarases père et mère.

lion donnée en faveur de son fils milicien, Ce certifical, bien que lait avec l'inter

en sa qualité de conseiller certificaleur, et vention de Irois habitants de la commune, pour lui avoir par ce fait occasionné un n'ayant pas été revēlu de la signature du préjudice notable; bourgmestre comme le veul la loi, le con

« Allendu qu'aux termes de l'art, 1582 seil de milice n'y prit aucun égard, et le

du Code civil, lout fait quelconque de milicien s'élanl pourvu devant la députa

l'homme qui cause du dommage à autrui tion permanente du conseil provincial du

oblige celui par la faute de qui il est arrivé Luxembourg, celle-ci fit rechercher les cau.

de le réparer; ses de l'irrégularité reprochée au certifical.

# Allendu que l'action en réparation du Le 9 avril suivant, avant que la dépula dommage causė constitue un droit civil, et lion eut rendu sa décision, le demandeur qu'aux termes de l'article 92 de la constiluChristophe délivra une nouvelle allestation lion belge, c'est à l'autorité judiciaire d'en par laquelle il certifia le contraire de ce connaitre; qu'il avail déclaré auparavant, c'est-à-dire « Allendu que l'on opposerail en vain qu'il affirma que le milicien Boulanger n'é. que l'appelant n'ayant fait que poser un lait pas le soutien de ses parents , et que acle d'administration, il n'appartient pas s'il avail signé le certificat du 13 mars, c'é aux tribunaux d'en apprécier la valeur, tail parce qu'il y avait été contraint mora puisque les dispositions de la loi précitées, lement par la menace d'être poursuivi de l'élablissent aucune distinction en faveur vant les tribunaux.

des personnes n'ayant agi que dans l'exerPar décision du 18 avril, la dépulation | cice de leurs fonctions administratives; mainlint celle du conseil de milice.

« Que dans l'espèce, les lois des 8 janvier Par suite de celle décision, Pierre Bou

1817 el 27 avril 1820 consacrent au conlanger ayant été incorporé, son père, dé

traire, d'une inanière formelle, la responsafendeur en cassation, a, par exploit du 9

bilité des agents qui concourenl aux exeinpaoût de la même année, citė l'échevin Chris.

lions du service de la milice, el qui auraient lophe devant la justice de paix du canlon

manqué à leurs obligations et devoirs ; de Florenville, arrondissement d'Arlon, « Allendu que la question de savoir si le concluant à ce qu'il fût condamné à cent fait reproché à l'appelant constitue de sa francs de dommages intérèls pour, après part une faule ayant porté préjudice au avoir le 13 mars, et sur l'allestation de trois demandeur originaire regarde le fond du habitants notables de la commune, sur les droit que le tribunal n'est pas appelé à quels (disait le poursuivant) toute la res apprécier, que la seule question lui souponsabilité morale devait reposer, libre mise est une question de compétence en ment et sans contrainte, délivré un certificat matière civile, et sur laquelle il peut se au moyen duquel son fils devait obtenir prononcer sans criliquer d'une façon quell'exemplion de service comme soutien de conque un acte de l'administration et sans ses parents, avoir altesté postérieurement vouloir le réformer; le contraire, et avoir par là donné lieu au « Allendu au surplus que la demande départ de son fils au préjudice du poursui- , formée rendait le premier juge compétent vant.

pour décider en dernier ressort; L'échevin Christophe soutint que le juge | «Par ces motifs, mell'appel au néant, etc.» Pourvoi par Christophe.

| il faut donc que le juge reconnaisse préalaLe premier moyen, le seul qu'il importe

blement que celui qui les réclame est ricd'analyser, est tiré de la violation des arti

time à raison d'un acte posė illicitement. ticles 185, 189, 190 de la loi du 8 janvier

Enfin pour reconnaitre au fait ce caractère 1817; 15, 48, 49 de la loi du 27 avril 1820,

d'illégalité, il faut que le juge ait le pouvoir et 13, til. II, de la loi des 16-24 août 1790.

d'apprécier ce fait, qu'il soil compétent pour

le discerner, qu'il ait mission de proclamer La question qu'il s'agit de décider, et qui a réellement, dit-il, été résolue par le juge

l'existence d'une obligation, et de condam

ner à toutes les conséquences de l'inexécument altaqué, est celle de savoir si le pou

tion de celle mème obligation. voir judiciaire est compétent pour appré. cier, à fin de dommages-intérèls, un acte

Ces principes ainsi fixés, attachons-nous administratif posé par un fonctionnaire ad

à déterminer le véritable objet du litige. ministratif auquel la loi donnait ce droil, et Le demandeur en cassation est l'un des qui plus est, imposait le devoir de poser cet membres du conseil communal désigné pour acle.

la délivrance des certificats en matière de Après avoir ainsi posé la question, le pour. milice. voi s'altache à établir, par le rapprochement Après avoir apposé sa signature au bas des textes des articles des lois de 1817 et du certificat délivré au fils de Pierre Bou1820, cités à l'appui du premier moyen, que langer , il a attesté postérieurement le conla délivrance des certificats de milice par les | traire de ce qui était consigné dans le prefonctionnaires certificateurs constitue un mier certificat ; à raison de celle allestation acle purement administratif qui ne peut

nouvelle , à raison de la révocation de l'alêtre apprécié que par l'autorité administra: | leslalion première, le milicien a été obligé tive supérieure.

de servir. Telle est l'origine du procès , et Qu'il en résulte que les certificaleurs sont à raison du dommage prétendùment souf. appelés à vérifier par eux-mêmes si le mili ferl, Christophe a été assigné en réparation cien qui prétend jouir de l'exemption rem devant le juge de paix du canlon de Florenplit réellement les conditions requises à cet , ville. cffet, ct à éclairer sur ce point l'autorité Boulanger, père du milicien, dit donc au compėlente en leur âme et conscience, d'où demandeur en cassation : le pourvoi lire la conséquence que ces cer

Vous avez rétracté le certificat que vous tificateurs ont, non-seulement le droit, mais

aviez délivré; vous n'avez pas persiste dans le devoir de révoquer un certificat qu'ils

votre déclaration première; par ce retrait auraient délivré à tort, et qu'ils doivent

vous avez empêché que mon fils obtint son pouvoir user de ce droit aussi librement et

exemption du service, et vous me devez d'une manière aussi absolue que lorsqu'ils

réparalion pour le tort que vous n'avez délivrent le certificat même.

causé. Le tribunal d'Arlon, ajoule le demandeur,

Mais pour que le fait reproché à Christon'a pas méconnu le caractère administratif

phe soit légalement un fait dommageable, du lait dont il s'agit au procès, mais il n'en

il faut de loule nécessité qu'on le considère a tenu aucun comple, et il a agi comme s'il

| comme illicite, que le juge puisse dire qu'il l'avait méconnu; en cela il a violé les textes des lois de 1817 et 1820, invoqués à l'appui

élait illicite; il faut, en d'autres termes, que

le juge puisse dire à Christophe : vous dedu premier moyen , et en déclarant que le

viez délivrer le certifical réclamé; après l'apouvoir judiciaire était compélent pour con

voir délivré vous deviez persister dans volre naitre d'une action inlentée à un fonction

altestation première. naire à raison d'un acte dommageable posé par lui dans l'exercice de ses fonctions,

Si le juge n'a pas le pouvoir de consacrer question que le tribunal s'est posée en tête

semblable obligation dans le chef de Chrisde son jugement, il a violé l'art. 73, lit. II,

lophe, le juge ne peut décider qu'il a conde la loi des 26-24 août 1790, qui interdil

trevenu à son obligation ; on ne peut être aux juges de citer devant eux les adminis

juge des conséquences dommageables d'un Traleurs pour raison de leurs fonctions.

fait quand on ne peut contraindre à poser

le fait. Avis du ministère public :

Aussi qu'est-il arrivé dans l'espèce ? C'est Les dommages-intérêls réclamés en con- que le juge de paix du canton de Florenville, formité de l'article 1382 du C. civ. ne peu-l pour sonder la condamnation à des domveal élre alloués qu'à raison d'un fait illicite; | mages-intérêls, a décidé positivement que

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