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point, el que le juge n'est lenu de motiver | avoir donné contre un élablissement de celle qu'alors qu'il dispose.

nalure, à une transaction dont il déniait Quant à la violation de l'article 2045 du

l'existence, une force obligatoire que la loi Code civil, le désendeur soutient que cel

lui refuse en l'absence d'une autorisation article est hors de cause, l'autorisation royale

royale. n'étant pas nécessaire dans l'espèce.

Nous écartons le défaut de motifs dont la Que cela résulle de ce que la convention

demanderesse s'est fait un moyen de pourqualifiée de transaction consistail, d'après voi, parce que devant le tribunal civil de les faits constatés par le jugement, d'après les

Hassell elle n'a point formellement opposé pièces produites et d'après l'aveu des par

à la transaction, sur laquelle le défendeur lies, en une réduction de fermage.

fondait sa défense, l'exception de nullité dė

duite de l'absence d'une autorisation royale; Or les biens ruraux des fabriques sont, d'après l'article 60 du décrel du 30 décem

elle s'est bornée à nier le fait d'une conven. bre 1809, régis et administrés comme les

lion Transactionnelle, et à prétendre que ce biens des communes.

qu'on appelait ainsi n'élail qu'un projet qui

n'avait rien de définitif et d'obligatoire ; L'article 82 de la loi communale permet

c'est en fait, et non en droit, que la demanaux conseils communaux d'accorder des ré

deresse a repoussé la convention qui lui ductions de fermage, même à titre d'é

élait opposée, c'est parce qu'il n'y avait eu quité.

que des propositions non transformées en Donc les fabriques d'église le peuvent convention, ce n'est point parce que transégalement; que ces réductions soient accor- formées en convention elles n'avaient pas dées sous le nom de Transaction ou sous reçu l'approbation royale nécessaire pour tout autre nom, peu imporle au point de les valider que la demanderesse a soutenu vue de la capacité de l'établissement qui que ces propositions n'élaient qu'un projet contracle.

n'ayant rien d'obligaloire ; le tribunal de On souliendrait en vain que, d'après Hasselt a dès lors embrassé dans ses moliss l'article 82 de la loi communale, l'aulorisa

tous les chefs de demande, en constatant tion de la dépulation permanente était né.

d'abord la conclusion d'une transaction, cessaire dans l'espèce; ce soulenement nie

d'un véritable contrat, puis en mellant les pourrait élre accueilli, parce que cel arti

clauses de ce contrat, considérées par lui cle n'a pas été cité dans la requête en cassa.

comme définitives, en rapport avec les tion.

| droits et les obligations des parties; il peut Le défendeur soutient de plus que, fallùl

bien avoir commis une contravention à la il même considérer la convention en ques

loi en donnant un effet qu'elle lui refusail, lion comme lransaction proprement dite,

à une transaction que l'une des parties reelle échapperait encore à l'application de fusait de son côté de tenir pour obligatoire, l'article 2015 du Code civil, parce que les mais dans l'élat de la cause il ne peut en fabriques, ainsi que les communes, ne doi: | avoir commis une pour défaul de motiss. vent recourir à l'autorité royale pour tran Les raisons qui nous ont conduit à celle siger qu'alors qu'il s'agil d'une valeur excé conséquence doivent également faire écarter dant mille francs (article 76 de la loi com. les fins de non-recevoir opposées au pourvoi. munalc), et que l'objet en contestation est

Si, co effet, aucune exception de nullité évalué à 700 francs par la fabrique dans son n'a élé présentée devant le tribunal de Hasexploit introductif.

sell, ce tribunal n'a pu commellre de ce chef On objeclerail vainement, dil-il, que l'ar: l'omission susceptible de donner ouverture licle 76 exigeait au moins l'autorisation de à requête civile. la députation permanente, car cet article De même s'il a dû d'office prononcer la n'a pas plus que l'article 82 été invoqué par

nullité d'une lransaction à laquelle la dele pourvoi.

manderesse refusait de se soumettre, la teConclusions du procureur général : nant pour un simple projet non obligatoire

Nous eslinnons que le jugement contre à son égard, un moyen de pourvoi tiré de lequel est dirigé le pourvoi de la fabrique l'inaccomplissement de ce devoir est élrande l'église de Berloo doit être annulé, non

ger à la validité de sa défense, el par conscpour défaut de motifs ou pour avoir omis

quent ne pouvait être un moyen de requéte de prononcer sur l'un des chefs de demande, civile. ou pour avoir condamné un établissement Il doit donc élre déclaré recevable. public non valablement défendu, mais pour ! Nous venons de dire que nous l'estimions fondé, parce que la transaction à laquelle | pable de transiger sans une autorisation il avait été donné effet contre la demande royale. resse, malgré son opposition, n'avait pas été Or, cette incapacité résulte des articles revêtue de l'autorisation royale : la conven: | 1123, 1124 el 2015 du Code civil. lion qui a été qualifiée ainsi n'a pas seulement pour objet une réduction de sermage,

Suivant les articles 1125 el 1124, sont inelle embrasse encore d'aulres clauses; loules

capables tous ceux à qui la loi a interdit sont corrélatives les unes aux autres ; toutes

certains contrals. forment un ensemble destiné à faire cesser L'article 2045 interdit le contrat de transdes prélentions réciproques et liligieuses action aux personnes qui n'ont pas la capaqui divisaient les parties; cet ensemble con. cité de disposer des objets qu'elle embrasse, stitue un seul et même contrat; ce contrat et comme conséquence de celle disposition n'a qu'un seul el mème caractère, il ne peut il l'interdit, sans l'autorisation du roi, aux èire divisé, et si par ce caractère il est, ce établissemenls publics. que l'on ne peut contesler, une transaction, Cet article commence par consacrer un il doit être régi par les règles relatives à ce principe pleinement applicable aux fabricontrat, et non par les règles relatives à ques d'église ; ce sont des personnes civiles lelle ou telle clause prise séparément comme qui par elles-mêmes n'ont pas la capacité de une convention distincle; c'est donc d'une disposer de leurs biens; des autorisations transaction qu'il s'agissait devant le tribunal I de l'autorité supérieure leur sont nécessaide Hasselt , quoiqu'on n'y ait agi qu'en vue res à cette fin; de ce chef seul par conséd'un lermage. Cette transaction se présen quent la transaction dont il s'agit au procès lail devant ce tribunal sans être revêtue de était nulle, el pour n'avoir pas prononcé l'autorisation royale; elle portait simplement d'office celle nullité, le tribunal de Hassell a la siguature , expression de leur consenic contrevenu à la loi. ment, des administrateurs de la fabrique

Il y a d'ailleurs contrevenu en ce que demanderesse ; si donc l'autorisation royale

l'article 2045 du Code civil exige l'autorisaélait nécessaire, ce consentement était in- |

tion royale pour la validité de transactions suslisanl; il émanail de personnes incapa- passées par des établissements publics , et bles par elles-mêmes de contracter pour la

en ce que celle autorisation n'a point élé fabrique et de l'engager; le contrat man accordée à la fabrique demanderesse qui quail cn conséquence, au vu el su du tri

est un établissement public. . bunal, d'une des conditions essentielles à sa validité suivant les termes sormels de

Cet arlicle contient une disposition spé, l'article 1108 du Code civil, el parlant il ne ciale sur la matière. pouvait produire effet contre la partie qui La transaction, contrat d'une nalure parle repoussail, le tribunal ne pouvait lui en ticulière , était régie, quant aux fabriques allribuer aucun contre elle, à moins qu'elle d'église, par celle disposition spéciale, lorsn'eùl couvert la nullité par son silence. Mais qu'a été porté le décret du 30 décembre la capacité qui manquait aux signalaires de | 1809, contenant les règles générales sur l'acte transactionnel pour le conclure vala- | l'administration des biens des fabriques ; blement leur manquait également à l'effet l'article 60 de ce décret, qui dispose que les de ce qui équivalait à une conclusion vala- | maisons et les biens ruraux des fabriques ble, c'est-à-dire à l'essel de le tenir pour va seront affermės, régis et administrés par le Jablement conclu, et par suite à l'effet d'en bureau des marguilliers dans la forme découvrir le vicc; ils le repoussaient d'ailleurs terminée pour les biens communaux, ne comme non existant el non obligatoire à peut donc être appliqué à ce contrat, en l'égard de l'établisscment qu'ils représen- supposant, ce qui est fort douteux, qu'on laient, et le caractère public de cet établis-l puisse le comprendre parmi les actes d'afsement faisait de leur incapacité une inca- fermage, de régie et d'administration ; la pacité d'ordre public que par cela même disposition spéciale qui le régissait avant le aucun pouvoir constitué ne pouvait s'absle. 30 décembre 1809 a donc continué à le réwir de prendre en considéralion.

gir depuis; l'aulorisation royale a donc conLe tribunal de Hasselt était donc obligé, linué à élre pour les fabriques d'église une dans l'état de la cause, à n'avoir aucun condition essentielle à sa validité; si, par égard à celle transaction que refusait de suite des principes nouveaux sur les comreconnaitre la demanderesse ; elle était en. munes et sur les intérèls qui leur sont prolachée d'un vice qui n'avait pas été couvert, pres, celles-ci ont été soustrailes à la nécessi réellement une fabrique d'église est inca. | silé de celle autorisation pour certaines

transactions, l'on ne peul induire de lå | de l'instance en cassation et à ceux du jugesemblable dérogation à la loi civile pour | menl annulė. des établissements qui, par la nature des

Du 8 août 1851. - 1re Ch. - Président objels qu'ils einbrassent, touchent beau

M. De Gerlache, 1er prés. - Rapporteur coup plus à l'intérêt général qu'à l'intérêt

M. Marcq. - Conclusions conformes M. Lecommunal; l'article 2045 du Code civil est

clercq, proc. gen. - Plaidanis MM. Dolez, donc encore aujourd'hui en pleine vigueur

Orts fils el Desmedt. pour les fabriqucs d'église, el de lait il résulle de l'autorisation accordée à la demanderesse pour se pourvoir en cassation qu'une dépêche du ministre de la justice l'avait informée, avant mèinc que ne fûl rendu le

10 CHASSE (CESSION DU DROIT DE), - PROjugement allaqué, que le gouvernement se

PRIÉTAIRE INDIVIS. refusait à confirmer par son approbation la

20 EXCEPTION DU DROIT D'AUTRUI. – transaction dont il s'agil; le tribunal de

CHASSE. - PLAINTE, Hasselt n'a donc pu lui donner effel sans

3° PLAINTE. - Chasse. - PROPRIÉTAIRE. contrevenir à l'article 2045 du Code civil sous le rapport de la conséquence du prin.

Le propriélaire par indiris ne peul, sans cipe consacré dans cet article, comme il y

le concours de ses copropriétaires, concéder a contrevenu sous le rapport de ce principe

ou louer ce droit pour un temps plus ou même ; d'où il suit que son jugement doit moins long. être annulé de ce double chef.

20 La règle qu'on ne peut exciper du droit Nous concluons en conséquence à ce qu'il

d'autrui, cesse quand cette exception est plaise à la Cour en prononcer l'annulation,

élisive des droils du demandeur et qu'elle ordonner que son arrêt sera transcrit sur

tend à anéantir la qualité en laquelle ce les registres de ce tribunal, que mention dernier agit. en sera failc en marge du jugement annulé, 30 Le droit de porter plainte donné, par la que l'amende consignée sera restituée, et loi du 26 février 1846, au propriélaire de la condamner le défendeur aux dépens.

chasse ou à ses ayants droit, ne s'applique

qu'à celui qui, quant à la chasse, réunit la ARRÉT.

plénitude des droits du propriétaire. (Loi LA COUR; – Vu l'article 2043 du Code

du 26 février 1846, articles 2 et 15.) civil;

En conséquence, est sans qualité pour porler

plainte le cessionnaire qui ne tient le droit Attendu que la formalité prescrite par celle disposilion est substantielle el d'ordre

de chasse que de l'un des copropriélaires. public;

(WERIBASSE, - C. RENARD ET CONSORTS. ) Que le tribunal de Hasselt ne pouvait donc se dispenser d'en vérifier l'accomplissement

Bartholeyns, copropriélaire indivis, avait pour attribuer effet à l'acle transactionnel

cédé seul son droit de chasse sur diverses invoqué devant lui, et qu'en ne le faisant

pièces de lerre, à Renard et consorts. pas il a contrevenu expressément audit ariicle;

Le 22 septembre 1841, procės – verbal

dressé par Schoubben, garde particulier de Allendu que celle contravention ne lombe

Th. Renard et coïntéressés, contre Weripas sous les lermes des articles 480 el 481

hasse, pour avoir, le même jour, chassé sur du Code de procédure, que les fins de non

un terrain couvert de pommes de terre sans recevoir opposées au pourvoi ne peuvent

le consentemenl du propriétaire ou de ses donc élre admises;

ayanls cause. Par ces molifs, casse et annule le juge

Poursuites devant le tribunal de Tongres ment du tribunal de première instance séant à Hasselt, en dale du 18 juillel 1849;

où Renard plaignant el ses coïntéressés se

portent partie civile, el, le 17 octobre, juge. ordonne que le présent arrêt soit transcrii

mcnl ainsi conçu : sur les registres dudit tribunal, el que men. tion en soit faite en marge du jugement an « Altendu qu'il est établi par l'ensemble nulé; renvoie la cause et les parties devant de l'instruction que le sieur Dieudonné le tribunal de première instance de Tongres; | Werihasse a chassé, le 22 septembre dernier, ordonne la restitution de l'amende consi- | vers les 9 heures du matin, en compagnie du gnée; condamne le désendeur aux dépens sieur Fr. Corbusier, sur une pièce de lerre

sise à Frère au lieu dit Broeckveld, apparte. « Altendu qu'il résulte de l'acte visé dans pant au sieur Bartholeyns.

le jugement à quo que Barlholeyns a cédé « Allendu que le sieur Barlholeyns a,

à la partie civile non-seulement le droit de suivant acle sous seing privé du 2 août chasse, mais encore celui de porler plainle 1831, enregistré, cédé son droit de chasse

el de réclamer des dommages intérêts; qu'en à la partie civile représentée par l'avoué

admettant que la cession du droit de chasse Noyen, el que, ni le sieur Bartholeyns ni

sur une propriété indivise puisse être concelle dernière, n'ont pcrinis au prévenu de

leslée mêine par des liers, comme exception chasser sur ladite terre.

élisive de la plainle, on doit néanmoins ad. « Que le sieur Bartholeyns n'eûl-il réelle

mellre que Bartholeyns a pu céder ses droits

à des dommages éventuels provenant d'un ment qu'une part indivise dans la propriété de celle pièce de tcrre, la cession par lui

fait de chasse sur sa propriélé; que partant

la partie civile a qualité pour agir; saile de son droit de chasse pour celle part n'en serait pas moins valable et n'en donne

« Allendu que le sieur Degrady n'a pu, rait pas moins qualité à la partie civile pour

sans le consentement de ses colocataires, porter plainte et poursuivre ceux qui chas

faire participer un tiers à l'exercice du droit seraient sur ladite pièce , sans pouvoir jus

de chasse loué en commun; lifier d'aucun droit qui leur aurait été con

« Et adoplant au fond el sur les exceplions cédé par les autres copropriélaires;

de bonne foi les motifs des premiers juges, « Allendu qu'il n'est pas prouvé au procès

confirme, elc. » que le sieur Degrady ait accordé au prévenu

Cet arrêl a été dénoncé à la Cour de casla permission d'y chasser, et que cette per

sation pour sausse application et violation mission ne peut s'induire du simple resus

des articles 2, $ 1 ct 16 de la loi du 28 fépar lui fait de s'associer aux poursuites in

vrier 1846. lenlées par ses colocataires ; qu'il ne peut

Le demandeur fondait son recours : sur d'ailleurs, sans le concours de ces derniers

ce que le sieur Bartholeyns n'était proprié. et par de simples permissions, faire partici

taire de la lerre, sur laquelle le prétendu per des tiers à l'exercice du droit de chasse

fait de chasse avait été commis, que pour louée en commun;

une part indivise ; que par suite la cession

qu'il avait faite de son droit de chasse, en « Allendu, enfin, que c'est au chasseur à

supposant qu'elle půl donner lieu à réclamer s'assurer, avant de se livrer à des fails de

des dommages-intérèls, ne pouvait servir de chasse, des droits qui lui compèlent sur les

base à une action correctionnelle. Sur ce terres qu'il parcourt et qu'il ne peut, sous

que la loi ne consère le droit de plainte qu'au ce rapport, invoquer sa bonne soi ;

propriétaire ou à ses ayanls cause; que pour « Par ces motifs, déclare la partie civile qu'il y ait plainle du propriétaire, il faut recevable dans son action et déclare le sieur qu'elle émane de celui qui possède la pléniWerihasse coupable d'avoir, le 22 seplembre lude du domaine ou de ceux qui le reprédernier, chassé sur une pièce de terre, si- | sentent. luée en la commune de Frère, sans le con

Enfin, sur ce que, dans l'espèce, celle senlement de la partie civile, cessionnaire plainte n'existait pas; que Degrady, l'un du droit de chasse sur ladite lerre; le con des cessionnaires du droit de chasse, avait damne en conséquence à une amende de

donné la permission de chasser; que par 80 francs et aux dépens envers l'Etat, ainsi 1 suite, aucune condamnation ne pouvait être qu'aux dépens envers la parlie civile pour l prononcée. lous dommages - intérêls. Et, à défaut de 1 Le ministère public a conclu à la cassation, payer ladile somme dans les deux mois à cn ces termes : partir de la date de ce jugement, le con

Il est constaté que Bartholeyns n'est que damne, subsidiairement, à un emprisonne: le copropriétaire indivis du lerrain sur le. ment de six jours, en conformité des arti

| quel le demandeur a été trouvé chassant, le cles 2, 1 el 16 de la loi du 28 février

2 août 1851 ; que le même Bartholeyns a 1816, etc. »

cédé aux personnes poursuivantes et consti. Appel par Werihasse fondé 1° sur ce que tuées comme parlie civile, non-seulement le fait de chasse n'était pas établi; 20 sur ce le droit de chasse mais encore le droit de que les plaignants élaient sans qualité pour porter plainte et de réclamer des dommagesporter plainte, et le 17 décembre 1851, arrèt intérêts ; que l'un des cessionnaires de Barde la Cour d'appel de Liége qui confirme la tholeyns a permis au demandeur de chasser décision des premiers juges.

| sur le terrain désigné. En présence de ces faits, l'arrel dénoncé, sans embrasser le sys- 1 de Bartholeyns, à titre de exceptio exclusira tème du Tribunal de Tongres qui avait ad- | juris agentis ; mis la validité de la cession du droit de

bo Que le silence de ces copropriétaires chasse et de ses conséquences, se borne, en

ne met point obstacle à celle exception. écarlant l'excuse tirée de la bonne soi et en supposant virtuellement que Bartholeyns

En abordant l'examen de ces questions n'a pas pu céder seul son droit de chasse

qui offrent, nous ne le dissimulons point,

aulant de difficulté que d'importance, nous sur la propriété indivise, à admettre qu'il a pu valablement céder ses droits à des dom

rappelons qu'il s'agit, non pas seulement des mages éventuels provenant d'un sail de chasse

inlėrėls de la partie civile, mais aussi et sur sa propriélė; l'arrêt ajoule d'ailleurs

surtout de l'action publique; que le demanque l'un des cessionnaires du droit de chasse

deur se défend contre des poursuites tenn'a pas pu, sans l'assentiment de ses coasso.

danl à le faire condamner à l'amende el à la ciés, permettre au demandeur de se livrer à prison ; que lout ici est de rigueur et d'inla chasse sur le terrain cédė. Comme consé

| lerprélalion favorable à la partie poursuivie

et prévenue, el que si l'invocation du droit quence, l'arrêt reconnait à la partie civile qualité pour agir, rejelle l'exception opposée

d'un tiers élisis de l'action ou de la plainle par le demandeur à la poursuite et le con

est admissible dans les malières purement damne à l'amende el aux frais et subsidiai civiles, elle doit évidemment étre admise à rement à l'emprisonnement.

fortiori dans les matières pénales lorsque

l'exception du droit d'un liers délruit dans Nous croyons, avec l'arrêt allaqué, que

son essence le droit de mellre l'action publil'un des cocessionnaires du droit de chasse

que en mouvement. n'a pas pu, sans l'assentiment de ses associés, permeltre au demandeur de chasser. Nous disons en premier lieu quc Bartho

leyns n'a pas pu céder seul son droit de Nous croyons aussi que le demandeur a vainement invoqué sa bonne foi dans une affaire

chasse. En principe, le propriétaire indivis où il pouvail et devait s'assurer des droits

n'a pas la disposition pleine el entière du de ceux qui lui permellaient de chasser.

bien commun et des droits qui en dépenNous ne nous arrêterons pas sur ces deux

dent('); d'après cela, Bartholeyns n'a pas po

céder à une sociélé de chasseurs le droit de points qui, dans notre système, sont sans portée, puisque nous venons vous proposer

chasse qu'il avail pour lui seul sur le terrain la cassation de l'arrèt allaqué, en nous fon

communi; c'est abuser d'une propriété indidant sur la fausse appréciation que cel arrel

vise que de substiluer, pour la jouissance de a fait des droits de la partie civile et particu

la chasse, un nombre plus ou moins consiJièrement de son droit de plainle à charge

dérable de chasseurs ; ce serait en abuser du demandeur. Nous croyons et nous nous

également si même on se substituait un seul efforcerons d'élablir :

chasseur, parce que celle personne substi

luée peut, par son ardeur, son adresse el 1° Que Bartholeyns n'a pas pu céder seul

son activité, détruire une chasse que le cė. son droit de chasse;

dant, moins passionné, eùt ménagée au pro2. Que ne pouvant céder valablement son fit de la jouissance commune. Nous repousdroil de chasse, il n'a pu céder son droit de sons donc toute distinction d'ailleurs superplainte que nous considérons comme insė

flue dans la cause, et nous allons lâcher de parable, en principe, du droil de chasse;

démontrer le principe que nous venons de 3° Que si Bartholeyns a pu céder son droil rappeler (2). spécial à des dommages-intérels, ce n'est

La propriété commune ou indivise, le qu'au point de vue des dommages civils et

condominium ou la communio rerum est le non pas de la mise en mouvement de l'ac.

fondement d'un quasi contrat résultant de tion publique;

ce que Godefroid (3) appelle sociclas neces. 4° Que le demandeur en cassation a pu, saria seu involuntaria, laquelle impose des dès lors, en termes de défense contre l'ac- obligalions réciproques, enchaîne la liberté tion, exciper du droit des copropriétaires de jouir et nécessile, dans certains cas, un

(1) Voy. Troplong, Vente, no 233; Voet, ad Pand., de Legalis, no 28; Renusson, de la Subrogalion, chap. 7.

(2) Dans l'ancien droilla correnalio ne pouvait eure accordée allero inscio el invilo : « ne scilicet 1 a alter commodo et jure suo alterius facto prive

« lur, cum facilę fieri posset, ut unus alterum « venando el capiendo præveniret, ita ut conveu natori nil nisi inanis labor remanerel... Voy. Jus Georgicum de Leyser, lib. 3, chap. 12.

(5) J. Gothofr., de reg.jur., parte vi, ad reg. 23.

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