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point, el que le juge n'est tenu de motiver aroir donné contre un élablissement de celle qu'alors qu'il dispose.

nalure, à une transaction dont il déniait Quant à la violation de l'article 2045 du l'existence, une force obligatoire que la loi Code civil, le désendeur soutient que cel

lui refuse en l'absence d'une autorisation article est hors de cause, l'autorisation royale royale. n'étant pas nécessaire dans l'espèce.

Nous écartons le défaut de motifs dont la Que cela résulte de ce que la convention

demanderesse s'est fait un moyen de pourqualifiée de transaction consistail, d'après voi, parce que devant le tribunal civil de les faits constatés par le jugement, d'après les

Hasselt elle n'a point formellement opposé pièces produites et d'après l'aveu des par

à la transaction, sur laquelle le défendeur lies, en une réduclion de fermage.

fondait sa défense, l'exception de nullité deOr les biens ruraux des fabriques sont,

duite de l'absence d'une autorisation royale;

elle s'est bornée à nier le fait d'une conven. d'après l'article 60 du décrel du 50 décembre 1809, régis el administrés comme les

lion Transactionnelle, et à prétendre que ce biens des communes,

qu'on appelait ainsi n'étail qu'un projet qui

n'avait rien de définitif ei d'obligatoire ; L'arlicle 82 de la loi communale permel

c'est en fait, et non en droit, que la demanaux conseils communaux d'accorder des ré

deresse a repoussé la convention qui lui ductions de fermage, même à titre d'é

élait opposée, c'est parce qu'il n'y avait eu quité.

que des propositions non transformées en Donc les fabriques d'église le peuvent convention, ce n'est point parce que transégalement; que ces réductions soieni accor- formées en convention elles n'avaient pas dées sous le nom de transaction ou sous reçu l'approbation royale nécessaire pour tout aulre nom, peu importe au point de les valider que la demanderesse a soutenu vue de la capacité de l'élablissement qui que ces propositions n'étaient qu'un projet contracle.

n'ayant rien d'obligaloire; le tribunal de On souliendrait en vain que, d'après

Hasselt a dès lors embrassé dans ses moliss l'article 82 de la loi communale, l'autorisa- tous les chefs de demande, en constatant tion de la deputation permanente élait né. d'abord la conclusion d'une transaction, cessaire dans l'espèce; ce soulenement nie

d'un véritable contral, puis en mellant les pourrait élre accueilli, parce que cet arti.

clauses de ce contrat, considérées par lui cle n'a pas élé cité dans la requête en cassa. comme définitives, en rapport avec les tion.

droits et les obligations des parties; il peut Le défendeur soutient de plus que, fallût- bien avoir commis une contravention à la il même considérer la convention en ques

loi en donnant un effet qu'elle lui refusail, lion comme transaction proprement dite, à une transaction que l'une des parlies reelle échapperait encore à l'applicalion de

fusait de son côté de tenir pour obligatoire, l'article 2015 du Code civil, parce que les

mais dans l'élat de la cause il ne peut en fabriques, ainsi que les communes, nie doi. avoir commis une pour défaul de motiss. vent recourir à l'autorité royale pour Iran- Les raisons qui nous ont conduit à celle siger qu'alors qu'il s'agit d'une valeur excé- conséquence doivent également faire écarter dant mille francs (article 76 de la loi com: les fins de non-recevoir opposées au pourvoi. munalc), et que l'objet en contestation est Si, co effet, aucune exception de nullité, évalué à 700 francs par la fabrique dans son

n'a élé présentée devant le tribunal de Hasexploit introductif.

sell, ce tribunal n'a pu commellre de ce chef On objecterait vainement, dit-il, que l'ar. l'omission susceplible de donner ouverture licle 76 exigeait au moins l'autorisation de à requéte civile. la députation permanente, car cet article De même s'il a dû d'office prononcer la n'a pas plus que l'article 82 été invoqué par nullité d'une transaction à laquelle la dele pourvoi.

manderesse refusait de se soumettre, la leConclusions du procureur général : nanl pour un simple projet non obligatoire Nous estiinons que le jugement contre

à son égard, un moyen de pourvoi tiré de lequel est dirigé le pourvoi de la fabrique l'inaccomplissement de ce devoir est élrande l'église de Berloo doit être annulé, non ger à la validité de sa défense, el par consépour défaut de motifs ou pour avoir omis quent ne pouvait être un moyen de requête de prononcer sur l'un des chefs de demande, civile. ou pour avoir condamné un élablissement Il doit donc élre déclaré recevable. public non valablement défendu, mais pour Nous venons de dire que nous l'estimions

fondé, parce que la transaction à laquelle pable de transiger sans une autorisation il avail élé donné effet contre la demande. royale. resse, malgré son opposition, n'avait pas été

Or, celte incapacité résulle des articles revêtue de l'autorisation royale : la conven. 1123, 1124 el 2015 du Code civil. lion qui a été qualifiée ainsi n'a pas seulement pour objet une réduction de fermage,

Suivant les articles 1125 el 1124, sont inelle embrasse encore d'aulres clauses; loules

capables tous ceux à qui la loi a interdit sont corrélalives les unes aux autres; loules

certains contrals. forment un ensemble destiné à faire cesser L'article 2045 interdit le contrat de transdes prétentions réciproques et liligieuses action aux personnes qui n'ont pas la capaqui divisaient les parlies; cel ensemble con. cité de disposer des objets qu'elle embrasse, stitue un seul ct même contrat; ce contrat et comme conséquence de celle disposition n'a qu'un seul el mème caractère, il ne peut il l'interdit, sans l'autorisation du roi, aux èire divisé, el si par ce caractère il est, ce

établissements publics. que l'on ne peut contesler, une transaction, Cet article commence par consacrer un il doit élre régi par les règles relatives à ce principe pleinement applicable aux fabriconlrat, et non par les règles relatives à ques d'église ; ce sont des personnes civiles lelle ou telle clause prise séparément comme qui par elles-mêmes n'ont pas la capacité de une convention distincle; c'est donc d'une disposer de leurs biens; des autorisations transaction qu'il s'agissait devant le tribunal de l'autorité supérieure leur sont nécessaide Hasselt , quoiqu'on n'y ait agi qu'en vue res à celle fin; de ce chef seul par conséd'un fermage. Cette transaction se présen- quent la transaction dont il s'agit au procès Lail devant ce tribunal sans être revêtue de était nulle, el pour n'avoir pas prononcé l'autorisation royale; elle portait simplement d'office celle nullité, le tribunal de Hasselt a la signature , expression de leur consente- contrevenu à la loi. ment, des administrateurs de la fabrique

Il y a d'ailleurs contrevenu en ce que demanderesse; si donc l'autorisation royale

l'article 2045 du Code civil exige l'autorisaélait nécessaire, ce consentement était in

tion royale pour la validité de transactions suslisant; il émanail de personnes incapa-passées par des établissements publics, el bles par elles-mêmes de contracter pour la

en ce que celle autorisation n'a point élė fabrique et de l'engager; le contrat man

accordée à la fabrique demanderesse qui quail en conséquence, au vu el su du tri

est un établissement public. bunal, d'une des conditions essentielles à sa validité suivant les termes formels de

Cet article contient une disposition spéil

ciale sur la matière. pouvait produire effet contre la partie qui La transaction, contrat d'une nature parle repoussail, le tribunal ne pouvait lui en liculière , était régie, quant aux fabriques allribuer aucun contre elle, à moins qu'elle d'église, par celle disposition spéciale, lorsn'eut couvert la nullité par son silence. Mais qu'a été porté le décret du 50 décembre la capacité qui manquait aux signalaires de 1809, contenant les règles générales sur l'acte transactionnel pour le conclure vala- l'administralion des biens des fabriques ; blement leur manquait également à l'effet l'article 60 de ce décret, qui dispose que les de ce qui équivalaii à une conclusion vala- maisons et les biens ruraux des fabriques ble, c'est-à-dire à l'essel de le lenir pour va- seront affermės, régis ct administrés par le lablement conclu, et par suile à l'effet d'en bureau des marguilliers dans la forme découvrir le vicc; ils le repoussaient d'ailleurs terminée pour les biens communaux, ne comme non existant ci non obligatoire à peul donc être appliqué à ce contrat, en l'égard de l'établissement qu'ils représen- supposant, ce qui est fort douteux, qu'on laient, et le caractère public de cet établis- puisse le comprendre parmi les actes d'afsement faisait de leur incapacité une inca- fermage, de régie et d'administration ; la pacité d'ordre public que par cela même disposition spéciale qui le régissait avant le aucun pouvoir constitué ne pouvait s'abste- 30 décembre 1809 a donc continué à le ré. vir de prendre en considération.

gir depuis; l'aulorisation royale a donc conLe tribunal de Hassell était donc obligé, linué à être pour les fabriques d'église une dans l'état de la cause, à n'avoir aucun condition essentielle à sa validité; si, par égard à celle transaction que resusait de suite des principes nouveaux sur les comreconnaitre la demanderesse ; elle était en- munes et sur les intérèls qui leur sont prolachée d'un vice qui n'avail pas été couvert, pres, celles-ci ont élé soustrailes à la nécessi réellement une fabrique d'église est inca- silé de celle autorisation pour certaines

PLAINTE,

transactions, l'on ne peut induire de lå de l'instance en cassation et à ceux du jugesemblable dérogation à la loi civile pour ment annulé. des établissements qui, par la nature des

Du 8 août 1851. · 1re Ch. Président objels qu'ils einbrassent, touchent beau

M. De Gerlache, 1er prés. Rapporleur coup plus à l'intérêt général qu'à l'intérêt

M. Marcq.

Conclusions conformes M. Lecommunal; l'article 2045 du Code civil est

clercq, proc. gen. Plaidan's MM. Dolez, donc encore aujourd'bui en pleine vigueur

Orts fils el Desmedl. pour les fabriqucs d'église, el de fait il résulle de l'autorisalion accordée à la demanderesse pour se pourvoir en cassation qu'une dépêche du ministre de la justice l'avait informée, avant même que ne fut rendu le

1° CHASSE (CESSION DU DROIT DE). PROjugement allaqué, que le gouvernement se

PRIÉTAIRE INDIVIS. refusait à confirmer par son approbation la

20 EXCEPTION DU DROIT D'AUTRUI. transaction dont il s'agil; le tribunal de

Chasse. Hasselt n'a donc pu lui donner effet sans

3° PLAINTE. Chasse. PROPRIÉTAIRE. contrevenir à l'article 2045 du Code civil sous le rapport de la conséquence du prin

Le propriélaire par indicis ne peul, sans cipe consacré dans cet article, comme il : y

le concours de ses copropriélaires, concéder a contrevenu sous le rapport de ce principe ou louer ce droit pour un temps plus ou même; d'où il suit que son jugement doit

moins long. être annulé de ce double chef.

2. La règle qu'on ne peut exciper du droit Nous concluons en conséquence à ce qu'il

d'autrui, cesse quand cette exception est plaise à la Cour en prononcer l'annulation,

élisive des droils du demandeur el qu'elle ordonner que son arrêt sera lranscrit sur tend à anéantir la qualité en laquelle ce les registres de ce tribunal, que mention

dernier agit. en sera faile en marge du jugement annulé, 30 Le droit de porter plainte donné, par la que l'amende consignée sera restituée, et loi du 26 février 1846, au propriélaire de la condamner le défendeur aux dépens.

chasse ou à ses ayants droit, ne s'applique

qu'à celui qui, quant à la chasse, réunit la ARRÉT.

plénitude des droits du propriélaire. (Loi LA COUR; Vu l'article 2045 du Code

du 26 février 1846, articles 2 et 15.) civil;

En conséquence, est sans qualité pour porler

plainte le cessionnaire qui ne tient le droit Allendu que la formalité prescrite par celle disposilion est substantielle el d'ordre

de chasse que de l'un des copropriélaires. public;

(WERIBASSE, C, RENARD ET CONSORTS.) Que le tribunal de Hasselt ne pouvait donc se dispenser d'en vérifier l'accomplissement

Bartholeyns, copropriétaire indivis, avait pour altribuer effet à l'acle transactionnel

cédé seul son droit de chasse sur diverses invoqué devant lui, et qu'en ne le faisant

pièces de lerre, à Renard et consorts. pas il a contrevenu expressément audit arlicle;

Le 22 septembre 1841, procès - verbal

dressé par Schoubben, garde particulier de Allendu que celle contravention ne lombe

Th. Renard et coïntéressés, contre Weripas sous les lermes des articles 480 et 481 du Code de procédure, que les fins de non

hasse, pour avoir, le même jour, chassé sur

un terrain couvert de pommes de terre sans recevoir opposées au pourvoi ne peuvent donc élre admises;

le consentement du propriétaire ou de ses

ayants cause. Par ces motifs, casse et annule le juge

Poursuites devant le lribunal de Tongres ment du tribunal de première instance

où Renard plaignant el ses coïntéressės se séant à Hasselt, en dale du 18 juillel 1849; ordonne que présent arrêt soit Iranscrií

porlent partie civile, el, le 17 octobre, juge.

ment ainsi conçu : sur les registres dudit tribunal, el que men. tion en soit faite en marge du jugement an. « Attendu qu'il est établi par l'ensemble nulé; renvoie la cause et les parties devant de l'instruction que le sieur Dieudonné le tribunal de première instance de Tongres; Werihasse a chassé, le 22 septembre dernier, ordonne la restitution de l'amende consi- vers les 9 heures du malin, en compagnie du gnée; condamne le désendeur aux dépens , sieur Fr. Corbusier, sur une pièce de terre

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sise à Frère au lieu dit Broeckveld, apparte- « Altendu qu'il résulte de l'acle visé dans pant au sieur Bartholeyns.

le jugement à quo que Bartholeyns a cédé « Allendu que le sieur Barlholeyns a,

à la partie civile non-seulement le droit de suivant acle sous seing privé du 2 août

chasse, mais encore celui de porler plainle 1851, enregistré, cédé son droit de chasse

el de réclamer des dommages-intérêts; qu'en à la partie civile représentée par l'avoué admettant que la cession du droit de chasse Noyen, el que, ni le sieur Bartholeyns ni sur une propriété indivise puisse être concelle dernière, n'ont permis au prévenu de

leslée méine par des liers, comme exception chasser sur ladite terre.

élisive de la plainle, on doit néanmoins ad

mellre que Bartholeyns a pu céder ses droits « Que le sieur Bartholeyns n'eûl-il réellement qu'une part indivise dans la propriété

à des dommages éventuels provenant d'un

fait de chasse sur sa propriété; que parlant de celle pièce de terre, la cession par lui

la partie civile a qualité pour agir; n'en serait pas moins valable et n'en donne

« Allendu que le sieur Degrady n'a pu, rait pas moins qualité à la partie civile pour

sans le consentement de ses colocataires porter plainle et poursuivre ceux qui chas

faire participer un liers à l'exercice du droit seraient sur ladite pièce , sans pouvoir jus

de chasse loué en commun; lifier d'aucun droit qui leur aurait été con- « Et adoplant au fond et sur les exceplions cédé par les autres copropriétaires;

de bonne foi les motifs des premiers juges, « Allendu qu'il n'est pas prouvé au procès confirme, elc. »

Cet arrêl a été dénoncé à la Cour de casque le sieur Degrady ait accordé au prévenu la permission d'y chasser, et que celle per

sation pour fausse application et violation mission ne peut s'induire du simple resus

des articles 2, S1 ct 16 de la loi du 28 fė

vrier 1846. par lui fait de s'associer aux poursuites inlenlées par ses colocataires ; qu'il ne peut

Le demandeur fondait son recours : sur d'ailleurs, sans le concours de ces derniers ce que le sieur Bartholeyns n'était proprié et par de simples permissions, faire partici

taire de la lerre, sur laquelle le prétendu

fait de chasse avait été commis, que pour per des tiers à l'exercice du droit de chasse louée en commun;

une part indivise ; que par suite la cession

qu'il avait faite de son droit de chasse, en « Allendu, enfin, que c'est au chasseur à

supposant qu'elle půl donner lieu à réclamer s'assurer , avant de se livrer à des faits de

des dommages-intérèls, ne pouvait servir de chasse, des droits qui lui compèlent sur les base à une action correctionnelle. Sur ce terres qu'il parcourt et qu'il ne peut, sous

que la loi ne confère le droit de plainte qu'au ce rapport, invoquer sa bonne foi;

propriétaire ou à ses ayanls cause; que pour « Par ces motifs, déclare la partie civile qu'il y ait plainte du propriétaire, il faut recevable dans son action et déclare le sieur qu'elle émane de celui qui possède la pléniWerihasse coupable d'avoir, le 22 seplembre

iude du domaine ou de ceux qui le reprédernier, chassé sur une pièce de terre, si- sentent. luée en la commune de Frère, sans le con- Enfin, sur ce que, dans l'espèce, celle senlement de la partie civile, cessionnaire plainte n'existait pas; que Degrady, l'un du droit de chasse sur ladite terre; le con

des cessionnaires du droit de chasse, avait damne en conséquence à une amende de

donné la permission de chasser; que par 50 francs el aux dépens envers l'Etat, ainsi suite, aucune condamnation ne pouvail èire qu'aux dépens envers la partie civile pour prononcée. lous dommages - intérêls. 'Et, à défaut de Le ministère public a conclu à la cassation, payer ladile somme dans les deux mois à en ces termes : partir de la dale de ce jugement, le con- Il est constaté que Bartholeyns n'est que damne, subsidiairement, à un emprisonne

le copropriétaire indivis du terrain sur le. ment de six jours, en confor ité des arti

quel le demandeur a été trouvé chassant, le cles 2, s 1 el 16 de la loi du 28 février 2 août 1851 ; que le même Bartholeyns a 1816, elc. »

cédé aux personnes poursuivantes et constiAppel par Werihasse fondé 1° sur ce que tuées comme partie civile, non-seulement le fait de chasse n'était pas établi; 2° sur ce

le droit de chasse mais encore le droit de que les plaignants étaient sans qualité pour porter plainte et de réclamer des dommagesporter plainte, et le 17 décembre 1851, arrèt intérels; que l'un des cessionnaires de Barde la Cour d'appel de Liége qui confirme la Tholeyns a permis au demandeur de chasser décision des premiers juges.

sur le terrain désigné. En présence de ces

faits, l'arrêt dénoncé, sans embrasser le sys- de Bartholeyns, à titre de exceptio exclusira tème du Tribunal de Tongres qui avait ad- juris agentis ; mis la validité de la cession du droit de

po Que le silence de ces copropriétaires chasse et de ses conséquences, se borne, en ne met point obstacle à celle exception. écarlant l'excuse lirée de la bonne soi et en supposant virtuellement que Bartholeyns

En abordant l'examen de ces questions n'a pas pu céder seul son droit de chasse qui offrent, nous ne le dissimulons point, sur la propriété indivise, à admeltre qu'il a

autant de difficulté que d'importance, nous pu valablement céder ses droits à des dom- rappelons qu'il s'agit, non pas seulement des mages éventuels provenant d'un fail de chasse

inlėrėls de la partie civile, mais aussi et sur sa propriété ; l'arrêt ajoule d'ailleurs

surlout de l'action publique ; que le demanque l'un des cessionnaires du droit de chasse

deur se défend contre des poursuites ten

dant à le faire condamner à l'amende el à la n'a pas pu, sans l'assentiment de ses coasso. ciés, permettre au demandeur de se livrer å prison; que lout ici est de rigueur et d'inla chasse sur le terrain cédé. Comme consé

ierprétation favorable à la partie poursuivie quence, l'arrêt reconnait à la partie civile el prévenue, el que si l'invocation du droit qualité pour agir, rejelle l'exception opposée

d'un tiers élisif de l'action ou de la plainle par le demandeur à la

uile et le con

est admissible dans les matières purement damne à l'amende el aux frais et subsidiai

civiles, elle doit évidemment étre admise à rement à l'emprisonnement.

fortiori dans les matières pénales lorsque Nous croyons, avec l'arrêt allaqué, que

l'exceplion du droit d'un tiers délruit dans

son essence le droit de mellre l'action publil'un des cocessionnaires du droit de chasse

que en mouvement. n'a pas pu, sans l'assentiment de ses associés, permellre au demandeur de chasser. Nous disons en premier lieu quc BarthoNous croyons aussi que le demandeur a vai leyns n'a pas pu céder seul son droit de nement invoqué sa bonne foi dans une affaire

chasse. En principe, le propriétaire indivis où il pouvail ct devait s'assurer des droits n'a pas la disposition pleine el entière du de ceux qui lui permellaient de chasser.

bien commun et des droils qui en dépenNous ne nous arrêterons pas sur ces deux

dent('); d'après cela, Bartholeyns n'a pas pu

céder à une société de chasseurs le droit de points qui, dans notre système, sont sans portée, puisque nous venons vous proposer

chasse qu'il avait pour lui seul sur le terrain la cassation de l'arrèt allaqué, en nous fon

commun; c'est abuser d'une propriété indidant sur la fausse appréciation que cet arrel

vise que de substiluer, pour la jouissance de a fait des droits de la partie civile et particu- la chasse, un nombre plus ou moins consilièrement de son droit de plainle à charge

dérable de chasseurs ; ce serait en abuser du demandeur. Nous croyons et nous nous

également si même on se substiluait un seul efforcerons d'élablir :

chasseur, parce que celle personne substi.

tuée peut, par son ardeur, son adresse el 1° Que Bartholeyns n'a pas pu céder seul

son activité, détruire une chasse que le cé. son droit de chasse;

dant, moins passionn eùt ménagée au pro2. Que ne pouvant céder valablement son

fit de la jouissance commune. Nous repousdroit de chasse, il n'a pu céder son droit de sons donc toute distinction d'ailleurs superplainte que nous considérons comme inse

que dans la cause, et nous allons lâcher de parable, en principe, du droit de chasse;

démontrer le principe que nous venons de 3° Que si Bartholéyns a pu céder son droil rappeler (). spécial à des dommages-intérels, ce n'est

La propriété commune ou indivise, le qu'au point de vue des dommages civils ct

condominium ou la communio rerum est le non pas de la mise en mouvement de l'ac. fondement d'un quasi contrat résultant de tion publique;

ce que Godefroid (3) appelle societas neces. 4° Que le demandeur en cassation a pu, saria seu inroluntaria, laquelle impose des dès lors, en termes de défense contre l'ac- obligalions réciproques, enchaine la liberlé tion, exciper du droit des copropriétaires de jouir et nécessite, dans certains cas, un

(*) Voy. Troplong, Vente, no 233; Voet, ad Pand., de Legalis, no 28; Renusson, de la Subrogalion, chap. 7.

(2) Dans l'ancien droit la correnalio ne pouvait être accordée allero inscio el invilo :« ne scilicet « alter commodo et jure suo alterius facto prive

« lur, cum facilę fieri posset, ut unus alterum « venando el capiendo præveniret, ita ut conveu natori nil nisi inanis labor remanerel... > Voy. Jus Georgicum de Leyser, lib. 3, chap. 12.

(5) J. Gothofr., de reg. jur., parte VI, ad reg. 23.

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