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concours de tous les intéressés. Ce concours, s'il n'est pas nécessaire pour les fails ou actes qui tournent au profit commun ou qui sont avantageux à la société, est substantiellement nécessaire pour les faits ou actes qui tendent soit à grever le fond commun, soit à diminuer la jouissance du copropriétaire ou du sociétaire. Les jurisconsultes se sont fondés sur le lexle de plusieurs lois romaines pour établir celle distinction et pour rappeler la maxime fondamentale, en cas de conBit ou de désaccord : prohibentis melior est conditio.

« Requiritur utriusque domini voluntas, « ut aliqua de re communi dispositio utili« ter fieri possit; quare, invito allero, nemo « dominorum quicquam jure facere potest; « unde prohibentis meliorem esse conditio« nem, dici solet ('). » Tel est le résumé que donne Warnkoenig en citant les lois qui le lui dictenl. Mais s'il s'agit d'actes conservaloires ou revendicatoires ou d'interdits, le copropriélaire peut valablement agir seul dans l'intérèl commun : « Nil interest, vin« dicans habeat dominium irrevocabile an « revocabile, plenum an minus plenum; * utrum solus rei dominus sit, an res ipsi * cum aliis pro indiviso sit communis (?). Sans doute, nul des copropriélaires ne perd le droit de disposer de son bien, mais dans les limites de sa jouissance, et il ne peut Iransférer que son droit (3). Conçoit-on, dans ces termes, la cession ou la location du droil de chasse sur le terrain commun par un seul des copropriétaires ? En matière ordinaire, le copropriétaire indivis ne peut louer seul le bien commun (4); le juge ne respectera le bail ainsi fait que dans des cas extraordinaires, lorsque le copropriétaire aura été dans l'impossibilité de manifester sa volonté : en matière de chasse, la prohibition semble devoir être plus rigoureuse encore, puisque le copropriétaire qui ne cède pas son droit est censé vouloir se réser

ver une jouissance par sa nature indivisible et qu'il n'entend partager qu'avec son copropriétaire, qui seul à le droit d'en jouir indivisiblement à l'encontre du premier (5).

L'indivisibilité du droit de chasse sur un lerrain et non parlagé ne semble pas pouvoir élre mise en doute; il s'agit là d'un de ces droits pour la jouissance desquels «le lerrain entier est nécessaire (6), » et l'on ne concevrait pas que l'un des propriétaires půl céder son droit de chasse sur la moitié par exemple d'un domaine indivis. Il s'agii là de ces droits que Dumoulin a caractérisé dans ces lignes citées par les annotateurs de Zachariæ : Non causalur individuitas u nisi ex eo quod res debita, vel sui naturâ, « vel ul debita, non polest præslari seu solvi « ex parte. » La jouissa nce de la chasse appartient pour le tout à chacun des copro. priétaires, mais elle apparait comme un droit complet purement individuel dont la cession exige le concours de lous, la prohibilion de l'un d'eux suffisant, par essence, pour empècher loule substilution ou loule location.

Evidemment la maxime melior est condi. tio prohibentis doit ici, pour une jouissance indivisible, recevoir une pleine application; el si nous recherchons la raison juridique de celle maxime, elle nous sera donnée par la 1. 11, D. 8, 5, si servitus vind. : « Quia

magis ille qui facere conalur, quodam « modo alienum quoque jus præripit, si « quasi solus dominus ad suum arbitrium

uti jure communi velit, » Il y a, de la part de celui qui pose l'acte, usurpation illicilc du droit d'autrui, et loujours on peut s'opposer à semblable usurpation : « rei quæ a inter nos est communis, nulla pars ila est « mea quæ non sit etiam lua ().»

Le droit canonique a fait de ces principes une règle connue : quod omnes tangit, debet ab omnibus approbari; celle règle exerce

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(1) Comment. juris rom., $ 203; 1. 28, D. 10, 3, Comm. divid.; l. 10, pr., D. 39, 9; Adde Voet, 8, 5, 7. (2) Meme ouvrage, $ 268; 1. 66 et 1. 35, $ 5, D. 0, 1, de rei rind.; 1. 25, D, 50, 16, de verbor. signif.; Comp. Schilter, ad 1. 5, § 1, de rerbor. signif.

(3) Par une division intellectuelle qui a motivé ce tegie romain ( D. 6, 1, 55, § 3): corum quæ sine interitu dividi non possunt, parlem petere posse constat.

(4) Troplong, du Louage, nos 100 et 428.

(*) « Si la propriété est indivise, dit M. Bon* jean, du Droit de chasse, n° 74, le consenle

PASIC., 1852. - lre PARTIE,

a ment de tous les copropriétaires est indispen« sable et le défaut de consentement de l'un d'eux « rendrait sans effet le consentement des autres.. Arrêts de Liége, 11 janvier et 10 décembre 1845, au Journ. du Pal. éd. belge, 1845, p. 121 et 514.

(6) Expressions de Zachariæ, vol. 1, p. 508, nole 1, où il cite Dumoulin, de dirid., part. 3, no 76 et Pothier, no 293.

(7) D. 8, 5, 11; 23, 2, 46; 1.3, 5, § ult., 8, 2,. 26; 10, 3, 28; de Méan a souvent répété les principes de ces lois, voy. Obs. 605, 276, 340; Leyser les a aussi résumés dans ses Méditationes, ad tit. III, lib. 10, spec. 118.

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son empire sur tous les droits privés, et les commentateurs qui, comme Danloine et Peckius, l'ont développée, en ont fait l'application non-sculement aux aliénations proprement diles, mais à lout fait ou acle propre à grever le fond, à diminuer la jouissance ou à détériorer la chose. Dantoine s'attache à concilier celle règle (la 29e du Sexte ) avec la 160°, § 1, du Digeste, ainsi conçue : refertur ad universos quod publicè fil per majorem partem , et il fait observer que celle-ci s'applique à des communautés, personnes civiles, collections d'individus agissant comme corps, etc.; mais, dit-il, « pour les affaires dans lesquelles chacun du 1 corps oulre l'intérêt commun a un intérêt « particulier, le consentement de lou's est si « absolument nécessaire que le défaut d'un .“ seul est capable de rendre nul tout ce que « l'on a fail sans sa participation; c'est le « principe de la règle quod omnes langit. » Les commentaleurs de la loi 74 de R. J.:non debel alteri per alterum iniqua condilio inferri, se sont également occupės, en expliquant celte règle, des conséquences du condominium et il suffira de voir ce qu'en ont dit Pierre Favre et Dantoine pour se convaincre de la fermeté du principe que nous développons ici (1) : l'absence du concours de tous les intéressés individuelleinenl ex. clut l'engagement de ceux qui n'ont pas agi.

Nous croyons donc pouvoir dire que Bartholeyns n'avait pas le droit de céder son droit de chasse ; c'est ce que semble admettre, du moins implicitement, l'arrêt attaqué: mais, ajoule cel arrêt, Bartholeyns « a pu « céder ses droits à des dommages éventuels « provenant d'un fait de chasse sur sa pro

priété. » L'examen de celle réserve nous conduit à la discussion de notre seconde question.

11. Le système de l'arrêt allaqué sera vrai ou faux suivant les hypothèses que l'on choisira. Supposons que le demandeur ait chassé sans permission sur le terrain indivis de Bartholeyns; celui-ci aura pu, si l'on veut, céder, à titre graluit ou onéreux, à une autre personne, son droil de réclamer par la voie civile des dommages-intérèls : il y aura là un acle dont on aura à examiner la valeur ou la portée. Supposons même que Bartholeyns ait pu, en termes plus généraux , céder à une autre personne le droit de réclamer des dommages-intérèls civils à charge

des délinquants qui seraient surpris pendant un temps délcrminé sur le lerrain commun. Dans ces hypothèses, il ne s'agit plus, remarquez-le bien, du droit indivisible de chasse, mais du droit essentiellement divisible à des dommages-intérėls que le copropriétaire est loujours libre de réclamer, mème pour lui scul; remarquez en outre qu'il s'agit des dédommagements civils résultant d'un fait préjudiciable. Ces hypothèses, que nous ne voulons pas approfondir, ne sont nullement celles qui conviennenl à la cause acluelle. Il ne s'agit pas, comme le dit l'arrél altaqué, du simple droit à des dommages éventuels provenant du fait de chasse ; il s'agit du droit de chasse lui-même, du droit de rendre plainte comme conséquence de la cession du droit de chasse, du droil, nonseulement de réclamer des dommages comine partie civile, mais en outre et surtout de mellre l'action publique en mouvement comme plaignant : or, ici nous nous séparons complétement du système de la Cour de Liège ; nous considérons le droit de plainte comme inséparable par essence du droit de chasse, ei si Bartholeyns n'a pas pu ceder valablement son droit de chasse, il n'a pas pu céder isolement son droit de plainte. Démontrons ce principe.

A qui appartient le droit de chasse ? Au propriétaire ou à ses ayants droit (article 2 de la loi du 26 février 1846). A qui appartient le droit de rendre plainte? Au propriétaire de la chasse ou à ses ayants droit (arLicle 15, même loi). Pourquoi le droit de chasse appartient-il au propriétaire? Parce que, dans nos lois modernes, ce droit est inhérent à la propriété dont il est une frac. : tion ou un démembrement (décret du 4 août 1789); et de ce chef, ce droit est cessible ou transmissible et peut être exercé séparément: ainsi l'usufruitier ou le cessionnaire pourront exercer le droit de chasse.

Pourquoi le droit de rendre plainte ap. partient-il au propriétaire de la chasse ? Parce que, suivant la loi, le droit de faire poursuivre un délinquant se raltache au droit de jouissance que ce délinquant a enTravé ou diminué par un envahissement illicite.

Lorsque la loi (articles 2 el 15 ) reconnail au propriétaire le droit de chasser el de rendre plainte; lorsqu'elle reconnait ce double droit aux ayants droit des propriélaires, elle enlend évidemment parler d'une seule el mème personne et non pas de deux personnes; l'ayant droit quant à la plainte n'est pas autre que l'ayant droit quant à la chasse, car

(") Comp. Corvinus et Schiller, ad leg. 25, de rerbor, signif.

le droit de rendre plainte, c'est-à-dire le droit viles pour action civile, nous ne comprenons de mettre en mouvement l'action de la vin- pas la cession isolée du droit de rendre plainle. dicle publique, est trop important pour ne Ce droil nous semble tout aussi incessible que pas appartenir exclusivement au proprié. l'action publique elle-même, parce que de laire du droil de chasse, droit dont la con- même que l'action publique réside sur la séquence indivisible et inaliénable est le lèle du procureur du roi et ne peut être droit de plainte (').

cédée par lui à un tiers, de même le droit Comment Merlin qui connaissait si bien de rendre plainte, qui est une action publi. la législation sur la chasse expliquait-il les que indirecte ou médiale, ne saurait être mols parlie intéressée employés dans l'arli. cédée par le propriétaire de la chasse isolécle 8 de la loi de 1790? « Je ferai rapporter menl el valablement. Que dirail-on d'un ces mots, disait-il, à ceux qui, sans élre pro

individu qui cederait à un tiers le droit de priétaires, ont le même droit de chasser que rendre plainte en cas de diffamation , en s'ils l'étaient, c'est-à-dire à l'usufruilier cl

verlu de l'article 10 du décret sur la presse ? au cessionnaire du droit de chasse (2). » El Que dirait-on d'un mari qui céderail à un il rappelle le grand principe, qu’un fait de tiers le droit de rendre plainte en adultère ? chasse (sur le lerrain d'autrui) ne prend le

La réponse à donner à ces questions prouve caractère de délit que sur la plainte du combien, en principe, le droit de plainle est propriélaire (3). Dans ce sens, le propriétaire inséparable du droit générateur en verlu de la chasse a une sorle de caractère public duquel la plainte peut être rendue pour réqu'il lire de sa qualité de propriélaire de la primer la violation de ce droit. chasse et qui lui donne le droit de meltre en

Que le droit de rendre plainle se rattache mouvement l'action du ministère public; el étroitement à l'action publique, c'est ce qui poor exercer ce droit, il faut qu'il possède

ne peut être contesté. La plainte n'entraine rigoureusement et légalement la qualité que

pas par elle-même la réparation civile, puisla loi exige à celle fin, c'est-à-dire qu'il soit

qu'elle n'affranchit pas de l'obligation de se propriétaire de la chasse. Le propriétaire de

constituer partie civile pour obtenir cette la chasse est, dans l'ordre commun, le pro- réparation : la plainte, comme expression de priėlaire du sol ; mais il arrive que le pro

la poursuite d'un délit privė (tradition anpriétaire a un ayant cause quant à la jouis-cienne), éveille uniquement l'action publisance de ce droit : usufruitier ou cession

que, mais elle l'éveille si bien qu'une fois naire, cet ayant cause sera propriétaire de

mise en mouvement, le plaignant (sauf en la chasse démembrée du fond, mais il sera

cas d'adultère) ne peut plus l'arrêler ; elle propriétaire du droit de jouir, d'où découle appartient désormais au ministère public et le droit de plainte; et il ne pourra pas séparer au juge; elle doit avoir son cours; le minisce droit de plainte du droit de jouir.

lère public peut même interjeler appel et se Conçoit-on Paul, propriélaire de la chasse, pourvoir en cassation sans le concours du cédant à Jean le droit de porter plainte et plaignant qui, par sa plainte, a saisi la justice gardant à lui le droit de chasser ? Quelle sera foncièrement et définitivement (4). Sans la qualité de Jean pour exercer celte sorte doute, le ministère public n'est pas obligé d'action publique qui fait le fond du droit de de donner suite à la plainle qui lui paraitrait rendre plainte ? Nous comprendrions la ces- dénuée de fondement (5), et si, cn ce cas, sion du droit de demander des réparations ci- l'action publique est impossible, il reste au

(1) Le projet de la section centrale portait aussi, en termes identiques, articles 2 et 12, la reconnaissance du double droit du propriétaire ou locataire de la chasse : voyez Annal., 1844. 45, p. 1612.

(4) Le fermier, d'après notre loi, n'a le droit de chasse que s'il lui est cédé par le propriétaire; aussi n'a-l-il pas le droit de plainte ; voy. Annal.,

(5) Rép., vo Chasse, $ 8, ad fin.

(4) Voyez là-dessus Mangin, Action publique et civile, no 131; Morin, Rép.gen. du droit crim., n° 34, vo Chasse ; Ortolan, du Min. pub., vol. 2, p. 19; Jurisprudence constante en Belgiquc et en France,

(5) Les observations de Mangin, nos 17-21, et de Hélie, n° 715, semblent devoir éteindre loule controverse sur celle question, qui d'ailleurs nc saurait se produire en Belgique : en effet, lors de discussion de la loi, M. Desaegher a dit : « Je

pense qu'il est entendu que le ministère pu« blic conserve, en cas de plainte, son entière a liberté d'action. » Le ministre a répondu : « C'est de toute évidence; on n'a pas voulu enle« ver au ministère public sa liberié d'action, son « droit d'appréciation ; d'ailleurs la partie lésée « peut saisir directement le tribunal. » M. Desaegher a ajouté : « J'ai demandé cette explica« tion parce qu'en France il y a des débats très. « sérieux sur cette question. »

p. 476.

motons-le

, il doit alors se constituer partie **

plaignant la citation directe comme partie | deur a-t-il pu en user? Le silence de ce civile pour saisir la justice repressive, ducopropriétaire met-il obstacle à l'emploi pour moins en matière correctionnelle (1): mais, le demandeur de celle exceplion?

Nous estimons que le demandeur peut faire civile, et l'action publique n'est alors ouverte emploi de l'exception et que le silence du que comme se rattachant à l'exercice même

liers qualifié plus haul n'est point un obstade l'action privée. En cas de cilalion directe, cle à l'exception. comme en cas de plainle, l'action pénale est

Nous croyons l'avoir établi : Bartholeyns si bien l'action publique que, d'une part,

n'a pu seul démembrer sa propriété indivise, elle s'éteindrait par la mort du prévenu

en céder seul une dépendance, louer seul le (article 2 du Code d'instruction criminelle);

droil de chasse sur celle propriélé; il n'a pu que, d'autre part, elle ne pourra plus élre soustraite au juge de répression par la voie

non plus détacher le droit de plainte du

droit de chasse, et en réalité il ne l'a pas du désistement.

détaché; dès lors, la cession failc par BarNous pouvons donc le répéter, le droit de tholeyns à la partie civile est entachée d'un plainle se rattache à l'action publique à vice de nullité que le copropriétaire de Barlaquelle il donne, si l'on peut dire, le souffle tholeyns pourrait faire valoir. Une exception judiciaire ; ce droit, en matière de chasse, puisée dans ce vice el dans le droit de ce cst inhérent au propriétaire de la chasse ou copropriétaire serait donc élisive du droit à l'ayant droit auquel la chasse a élé cédée, de plainte de la partie civile agissante el par el nous ne concevons pas que le droit de suile de l'action publique qui ne doit sa vie plainte puisse subsister sans être indissolu

et son mouvement qu'à la plainte elle-même: blement uni au droit de chasse (2).

donc le demandeur peut opposer celle exIII. Ces considérations servent à résoudre, ception à ceux qui le poursuivent, parce que comme conséquence, la troisième question celle exception est exclusiva juris agentis. que nous nous sommes posée; nous pouvons La Cour connait mieux que nous la théorie dire avec conviction : c'est à lort que l'arrèt de celle exception : en principe, nul ne peut atlaqué semblc séparer ces deux éléments invoquer le droit d'un tiers; mais, par dérod'un méme fait juridique : si Bartholeyns a gation à ce principe, dérogation que dictent pu céder son droit à des dommages éven- l'équilė et la réalité, les docteurs, se fondant luels, il n'a cédé alors que le droit à des

sur divers textes romains, ont élabli et déréparations purement civiles; si ce droit à

veloppé le principe que l'exception du droit des dommages éventuels s'entend du droit

d'un liers est recevable lorsqu'elle est élisive de mettre l'action publique en mouvement, du droit du poursuivant. C'est en expliquant alors il se lie au droit de chasse lui-même :

la 1. 4, 7, D., lib. 8, lit. V, si servil. ct comme ce droit de chasse, dans la cause,

vind., que Bartole et les autres docteurs ont n'a pas été cédé ou loué par Bartholeyns

établi ce principe qui a été universellement seul, il s'ensuit que le droit de porter plainle accueilli, parce qu'en effet, il eül élė à la n'a pas pu élre cédé non plus, les deux fois absurde et injuste, contraire au droit el droits étant inséparables et régis par les à la réalité que le droit doit autant que pos. mêmes principes.

sible respecter (3), de voir un individu IV. Nous voici amené à rechercher la poursuivi, condamné, et, comme dans l'essolution de nolre quatrième question : le pèce, emprisonné peut-être, en vertu d'un demandeur en cassation, cominc prévenu litre ou d'un pouvoir vicié de nullité et dont d'un délit, comme défendeur sur l'action la nullité n'est pas cffacée par des fails cerpublique, a-t-il pu exciper du défaut de tains. pouvoir de Bartholeyns par rapport à la ces. Parmi d'éminents jurisconsultes qui ont sion du droit de chasse et de ses conséquen appliqué ces principes, nous cilerons Méan ces ? Celle exception, qui appartient pro- qui, dans plusieurs Observations, les a rapprement à un tiers, c'est-à-dire au copro- pelės en citant les textes : c'est pour défenpriétaire indivis de Bartholeyns, le deman- dre sa possession que l'excipant est surtout

(1) Articles 64, 145, 182 du Code d'instruction criminelle. D'autres garanties sont offertes aux justiciables dans les articles 235 et 274 du même Code, et dans l'article 11 de la loi du 20 avril 1810.

(9) Voyez le résumé de jurisprudence et de

doctrine sur celle question donné par la Belgique judiciaire, vol. 6, p. 174, 175 ei 176.

(5) La vérité est le fondement de toute justice, dit l'oullain-Duparc, Princ., vol.3, append., chapitre 1.

admis å invoquer le droit d'un liers exclusif l'admetlre ici, puisque la cession du droit de de l'action qui lui est intenlée : «exceptio chasse faite par Bartholeyns à une compa« juris lerlii exclusiva juris actoris admilli- gnie de chasseurs constitue bien certaine. á lur maximè ad luendam possessionem; ment le onus ou le præjudicium que le « licet exceplio juris terlii regulariter objici copropriétaire ne peut pas facilement être « non possit præsertim ab eo qui, si vince- censė accepter : dès lors, l'induction du & rel, deteriorem faceret tertii conditionem, consentement ne découle pas du silence; « jure tamen recepta est ea quæ à possessore donc le silence ne met pas obstacle à l'ex« actori objicitur exceptio quasi exclusiva ception du demandeur en cassalion. a juris agentis (1). » Bartole pose comme Une autre considération fondamentalemaxime de droit: « non potest quis excipere ment juridique vient à l'appui de cello « de jure tertii quod non est exclusivum conclusion: la présomption du consentement i juris agentis.» Godefroid rappelle le même tirée du silence, est de droit élroit parce principe dans une note å la loi 6, C., liv. 6, qu'elle est basée sur une fiction, sur le jus lit. 1, de servit. fugit. : « ut hinc colligitur, fictilium : on assimile, dans certains cas don. « de jure tertii potest excipi, » Nous n'in. nés, le silence à la parole par une supposisisterons pas sur ce principe qui est libellé lion qui contrarie évidemment la réalité, partout dans la doctrine et dont un grand qui résulte du figmentum juris, suivant l'exnombre d'auleurs ont parlé (2); mais nous pression de Hauteserre (5), et l'on sait que devons examiner si le silence du coproprié- Coule fiction est d'étroite interprétation, taire indivis de Bartholeyns peul valoir comme la présomption. C'est ce qu'enseicoume consentement tacite à la cession du gnent à la fois Hauleserre et Poullain-Dudroit de chasse , auquel cas l'exceplion du

parc (6). « Quoiqu'il y ait des fictions trèsprévenu, ici demandeur, lomberait par sa favorables, dit ce dernier auteur, et que base. Or, nous croyons que ce silence ne « même la loi ne les ait établies que pour peut, dans la position des parties, valoir « les motifs les plus justes, il est néanmoins comme consentement lacile.

a certain que la fiction n'est point favorable V. Nous connaissons la maxime qui tacel « par elle-même...» Pourquoi en est-il ainsi? consentire videtur. Mais comment celle règle parce que, dit Hauteserre : fictio est contra est-elle expliquée ? Ecoulons Tuldenus dans verilalem, sed pro veritale habetur. Il est évi. son excellent Traité des règles de droit (3). dent que, dans ces lermes, le silence qui, par « Intelligenda est regula circà negotium lui-même, est une négation et ne devrail « lacenti favorabile, non cliam ubi de per- produire aucun effet, nc saurait êlre assi4 sonà aul re ejus obligandâ vel oneranda milé à un consentement exprès que par a agitur. » Celle restriction, qui est approu- une supposition forcée et par là même nou vée par les commentateurs des règles 43 et susceptible d'extension (7). Aussi, comme 44 du droit canonique (4), et qui est du resle nous l'apprend Hauleserre lui-même, grand fort juste en principe, nous sommes fondé à partisan des fictions, le droit canonique (quo

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(") Méan, Observ. 417, n9; 718, n° 16; 109, nos 4, 5, 6.

(3) Nous nous bornons à indiquer ici, outre Bartole el Méan, plusieurs auteurs qui ont traité de jure tertii : Coccejus, Dissert. curiosc, vol. 1, disput. 60, p. 805; Cancerus, Varior. resol., vol. 2, cap. 16, de tertiis ; Surdus, Decis, 144, no 19 ei Cons. 415, n° 16; Menochius, Cons. 665, n11; Mascardus, Concl. 1251, no 15; Barbosa, Thesaurus loc. comm., yo Tertius ; Codex fabr., lib. 8, til. XXIV, Def., 20. Les lois romaines, la glose el les notes citées par ces auteurs.

(7) De jurisprud. extemporali, lib. 2, cap. 23.

(4) Voy. Muxillanus, Peckius et Dantoine sur ces règles : « C'est une maxime certaine, dit « Dantoine, sur la règle 44, que de deux proprié* laires d'une chose en commun, l'un d'eux ne • peut rien faire au préjudice de l'autre. Mais • si celui des propriétaires, au préjudice duquel a l'autre a fait quelque nouveauté, ne s'y est pas « opposé, que doit-on juger de son silence?... 11 « faut conclure que la loi ne regarde pas son si.

« lence comme un consentement, puisqu'elle lui « permet d'agir comme s'il s'était opposé à l'en« treprise de l'autre propriétaire. » C'est ainsi que, dans la gestion d'affaire, quasi-contrat fondé sur un consentement tacite, le gérant a l'actio negotiorum gestorum si utiliter gesserit; il ne l'a pas s'il a fail des actes ioutiles ou onéreux, parce que le silence du géré équivaut à un refus pour tout ce qui n'a pas été utile : voy. art. 1375 du Code civil; Toullier, t. 11, p. 50; Dig. 3, 5, 10, 1 de got. gest. Le quasi-contrat de in reni verso et celui qui est indiqué, en matière de société, à l'article 1864 du Code civil, sont fondés sur les mêmes principes,

(5) Alteserra, De fici. jur. tract. 3, cap. 7. Quasi contractus ex tacita conventione et figmento juris nascuntur.

(6) Altes., De fict. jur. tract. 1, cap. 5, et Duparc, Princ. vol. 3, app., ch. 1.

(7) Præsumplio naturæ non valet ad jus tertii perimendum; voyez Compend. Mascardi, p. 727, par Stimpelius.

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