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cause d'utilité publique et l'art. 11 de la 1 opposer la loi 206, ff., de reg.jur.jure nature constitution qui, s'exprimant d'une manière æquum est, neminem cum alterius detriplus générale, parle de la privation de samento et injuria fieri locupletiorem ; car propriété, el qui veut qu'une indemnité s'il est vrai que celle loi ne s'applique pas, préalable soil accordée, dès qu'il y a priva lorsqu'il s'agit d'utilité publique, elle doit tion de propriété, c'est-à-dire, soit qu'il y évidemment recevoir son application lorsait cession, abandon forcé on simplement qu'une administration agit comme un par. suppression de la propriété en tout ou en ticulier, entrepreneur de lravaux; partie;

« Allendu que par une conséquence ullé« Allendu que cet article s'applique tout

rieure des principes émis ci-dessus, enlever aussi bien aux cas où il s'agit d'élre privé

c un droit de propriété acquis au sieur Lehr, de sa propriété pour cause d'utilité publique

au moyen d'un règlement public postérieuque pour cause de salubrité ou de sûreté

rement à l'existence de ce droit, c'est évipublique, qui rentrent évidemment dans

demment donner un effet rétroactif au rèl'utilité publique, car sans cela il n'y aurait

glement qui a force de loi, effel rétroactif plus de garantie pour les propriétaires si ,

qui est prohibé par l'art. 2 du C. civ., qui au moyen d'un échappatoire ou en faussant

déclare que la loi ne dispose que pour l'al'esprit de la loi de l'époque, on pouvait

venir, art. 2 qui est également postérieur rendre leurs droits illusoires;

aux lois des 1789, 1790 et 1791 précitées ; « Allendu que les lois s'interprètent les d'où il résulle encore que ces lois prèdites unes par les aulres el que les postérieures ne peuvent recevoir leur exécution qu'en dérogent aux antérieures , lorsque celles-ci | les mettant en rapport avec les art. 11 de la leur sont contraires;

constitution et 2 du C. civ.; « Allendu que l'injonction de combler ou

« Allendu qu'aux termes de l'art. 107 de de supprimer le puils d'absorption qu'avait

la constitution les Cours et tribunaux ne fait construire le sieur Lehr antérieurement

| doivent appliquer les arrétés et règlements au règlement susdit qui en ordonne la sup

généraux, provinciaux el locaux, qu'aulant pression ou le combleinent, el pour inobser

qu'ils seront conformes aux lois; valion duquel il a élé allrail devant le pre

« Vu les art. 74, 176 et 191 du C. d'inst. mier juge, constitue évidemment la privation d'une parlie de bien ou de la propriété

crim.; du contrevenant, puisque des auteurs re

« Vu les art. 5 el 7 de la loi du 1er mai commandables enseignent a que le comble

1849; ment d'un puits existant est un acte parti

« Vu l'art. 118 de la loi du 30 mars 1836; culier qui porte alleinte à des droits acquis, « Vu le o 2 de l'art. 17 du règlement un trouble apporté à l'état de possession ; » | communal d'Ixelles, du 30 déc. 1845 ;

« Que par conséquent pour en élre privé, « Vu les arl. 2, 537 et 544 du C. civ., le sieur Lehr aurait dù obtenir, aux lermes * Vu les art. 11 et 107 de la constitution, desdites lois combinées, el après que les for desquels articles M. le président donne lecmalités voulues eussent été remplies, une | lure, ainsi conçus : indemnité préalable;.

« Art. 174, elc., etc.; « Allendu que loin de lui donner uncin

« Par ces motifs, le tribunal siégeant en demnité de ce chef, l'administration a trouvé

| degré d'appel, met l'appel au néant, orconvenable de fixer, par un premier règlement, en date du 11 nov. 1845, le taux à

donne que le jugement à quo sortira ses

pleins el entiers effels ; charge M. le procupayer pour chaque riverain qui voudrait user d'un canal qu'elle faisait ouvrir pour

reur du roi, etc., etc. » l'évacuation de ses eaux, et en lui imposant

C'est contre ce jugement que le ministère l'obligation de combler son puits d'absorp

public s'est pourvu en cassation. lion (art. 8), et ensuite comme si elle avait Le procureur général a conclu à la cassavoulu s'indemniser de ses travaux, celte ad- | lion par les motifs suivants : ministration a obligé indirectement les rive La question que vous êtes appelés à rérains à en faire usage, à peine d'être pour

soudre pour la seconde fois dans la même suivis par les tribunaux répressiss;

affaire a pour objet les altributions des « Attendu que si on pouvait supposer que corps municipaux considérées dans leurs telle a élė l'intention de la commune, qui rapports avec les personnes et les biens. devrait alors être regardée comme un parti- ! Une disposition d'un règlement de police culier entrepreneur, ce serait le cas de lui municipale enjoint aux propriétaires riverains des rues où se trouvent établis des, ni de punir un fait posė antérieurement à aqueducs de supprimer dans leurs maisons la défense ; ce fait échappe ainsi au pouvoir les puils ou fosses d'absorption.

réglementaire en matière de police , el tel Le tribunal de Malines, dont le jugement

esi le fait d'une fosse d'absorption existante est dėléré à votre censure, a décidé que

lors du règlement qui en ordonne la supcelle disposition est contraire aux lois, et a pression ; suivant le tribunal de Malines, les renvoyé en conséquence le défendeur de lois qui régissent la propriété ne permettent l'action dirigée contre lui pour avoir refusé

pas de priver sans indemnité un propriéd'accomplir ce qu'elle prescrit.

iaire de la jouissance qu'il tirait licilement Déjà le tribunal de Bruxelles avait jugé

de'sa chose; celle jouissance échappe donc dans le même sens, mais yous avez annulé

également au pouvoir réglementaire en mason jugement; vous avez jugé que les lois

tière de police, et lelle est celle d'une fosse qui délerininent les altributions des corps

d'absorplion existante au moment du règle

menl qui en ordonne la suppression; ces municipaux autorisent un pareil règlemenl, loin d'y être contraires, et qu'un tribunal

opinions, quoique divergentes, ont le même ne peut refuser d'en assurer l'exécution sans

point de départ, le passé devant lequel

toutes deux arrêtent le pouvoir réglemencontrevenir à ces lois.

taire, l'un quant aux personnes, l'autre Ce que vous avez fait alors, et ce que vous

quant aux biens; elles le placent dans l'aravez fait par de nombreux arréts sur des

licle 2 du C. civ. combiné, pour les personquestions analogues, nous pensons que vous

nes, avec l'article 4 du C. pén., et pour les devez encore le faire aujourd'hui, et nous

biens, avec l'article 11 de la constilution et le pensons par les inémes motifs.

l'article 545 du C. civ. Nous n'hésitons pas Les lois sur lesquelles repose volre pre à dire que c'est là une fausse applicalion de mier arrêt sont formelles.

ces dispositions à l'espèce; qu'elle ne peut De l'aveu de tous, elles allribuent aux en élre atteinte, et qu'à défaut de toule corps municipaux le pouvoir de prendre et autre disposition légale qui l'y soustraie , d'ordonner les mesures que réclame la sa- | elle a dû être régie par les disposilions lubrité publique ; l'article 78 de la loi com- | claires, positives et générales des lois de munale du 30 mars 1836, l'article 50 de la 1856, de 1789, de 1790 et de 1791. loi du 14 décembre 1789, l'arlicle 3, lit. XI, L'erreur que les tribunaux de Bruxelles de la loi du 24 août 1790, enfin l'art. 15 du et de Malines ont commise en appliquant tilre ser de la loi des 19-22 juillet 1791 ne au débat la constitution, le Code civil et le laissent aucun doule à cet égard, el la me- | Code pénal, provient de ce qu'ils ont consure dont il s'agit au procès est une inesore fondu deux choses lout à fait distinctes. de salubrité publique de la plus haute im

Le tribunal de Bruxelles a confondu le porlance. Elle n'a rien de commun avec les

fait défendu par le règlement, et à raison dispositions du Code civil sur les servitudes

duquel l'action publique a élé intenlée, avec de particulier à particulier réglées par l'ar

un fait antérieur auquel ce règlement et licle 674 du C. civ., elle tend à assurer la

celte action sont absolument étrangers. pureté des eaux el la pureté de l'air dans un

Le tribunal de Malines a confondu la pri.. grand centre de population où la déjection

vation de la propriété avec les limiles essenIrop prolongée et trop multipliée des ma

tielles de ce droit. lières sécales dans les puits d'absorption a pour résultat nécessaire de l'altérer; elle

De là l'erreur de ces tribunaux, la fausse lend à éviter ce mal là où il est possible de application qu'ils ont faite de la constitul'éviter à l'aide d'autres moyens d'écoule tion, du Code civil et du Code pénal, et la ment, et à mesure que ces moyens auront

contravention qui en est résullée aux lois été créés. Aussi rien de tout cela n'a été | sur les attributions des corps municipaux. méconnu dans le jugement du tribunal de Nous nous arrêterons peu à la confusion Bruxelles, non plus que dans celui de Ma- | dans laquelle est tombé le tribunal de lines, mais ces tribunaux ont cru voir, l'un Bruxelles, le jugement de Malines ne l'a dans les lois qui régissent les personnes, point reproduite; le fait défendu par le rèl'autre dans celles qui régissent la propriété, glement, et à raison duquel l'action publides dispositions limitatives des lois concer que a élė intentée, est le fait de continuer à nant la police municipale, quelque géné- , se servir d'une fosse d'absorption; le règleraux qu'en fussent les termes. Suivant le ment ni l'action ne portent sur le fait d'atribunal de Bruxelles, les lois qui régissent voir établi cette fosse et de s'en être servi; les personnes ne permeltent ni de défendre | ces deux faits différent entre eux précisé

ment par ce qui soumet l'un à l'empire des au milieu de ses semblables, qui ont aussi la loi pénale et en rend l'autre indépendant; i les leurs inhérents à l'existence de chacun; ils en diffèrent par le temps, l'un appartient et tous vivent au sein de la société, sauveà l'avenir et l'autre au passé ; c'est pour l garde de toutes ces existences et de tous ces n'avoir pas remarqué cette différence qu'on droits individuels, el qui, elle aussi , a son a pu voir dans le règlement, sous le rap. l existence propre et les droits sans lesquels port de la loi pénale combinée avec l'art. 2 celle existence serait impossible ; lelle est la du C. civ., une illégalité qui ne peut y étre, condition humaine de laquelle naissent pour limité comme il l'est; ce qu'a fait le délen chacun dans sa vie et dans l'un des princideur avant le règlement en élablissant une paux éléinents de sa vie, dans l'exercice de fosse d'aisance el en s'en servant était licile, ses droils, des relations nécessaires, des l'axiome du droit pénal que ce qui n'est pas points de contact en nombre infini sous un défendu est permis le couvrait; aussi le rè. double rapport, d'une part, avec les aulres glement n'ordonne nullement de le recher. hommes et les droits inhérents à leur exischer de ce chef, et il ne l'a pas été non plus; tence individuelle, d'autre part, avec la soinais depuis le règlement l'axiome a cessé ciété et les droits inhérents à son existence; de le couvrir pour les faits d'usage poslé- de ces relations, de ces points de contact, rieurs, et ce sont ces faits qu'il est ordonné naissent également, et aussi sous un double de rechercher, et qui seuls l'ont été; aucune rapport, quant aux hommes individuelleconfusion n'est donc permise sous ce rap ment, et quant à la sociélé en corps, des opporl; le règlement n'a donc alleint que ce positions, et, s'il m'est permis d'employer qu'il pouvait atteindre, c'est-à-dire l'avenir, ce terme, des incompatibilités de droits non el par conséquent il n'a rien de contraire moins nombreuses; ces oppositions, ces inaux lois qui régissent les personnes.

compatibilités arrêteraient lout droit comme Pour êire d'une autre nalure que la con: toute existence, jetleraient le monde dans fusion dans laquelle le tribunal de Bruxelles un état permanent de luttes, de violences el était tombé sous le rapport des personnes, de désordres, si, par des mesures équitacelle dans laquelle est tombé le tribunal de blement appropriées aux lemps, aux lieux, Malines , sous le rapport des biens, n'en est aux circonstances, en un mot à toutes les pas moins réelle ; il a confondu la privation nécessités qui se révèlent dans le cours des de la propriété avec les limites essentielles siècles, lous les droits, ceux de la personne de ce droil.

et ceux des biens, n'élaient renfermės dans Partant de la constitution qui reconnait des limites qui les séparent, et qui, tout en la propriété et en assure l'inviolabilité par les restreignant sans les détruire, leur donses articles 11 el 12, de même qu'elle recon nent une force nouvelle ou plutôt leur don. nait la liberté de la personne et en assure nent leur véritable force, celle-là seule qui l'inviolabilité par ses articles 7, 8 et 9, ce peut les conserver, et leur enlèvent ce caractribunal a considéré la propriété comme un lère absolu concevable seulement dans un droit absolu qui n'admet d'autres limites élal impossible d'isolement. que celles de la chose, et auquel par consé Mais ces limites, que déplacent sans cesse quent on ne peut en imposer aucune en celle les besoios variables des temps et des lieux, chose sans y porter alteinte , sans en faire les resserrant ou les étendant tour à tour subir une privation, au moins partielle, au selon les relations, les points de contact de propriétaire, et sans donner naissance à l'o l'homme à l'homme et à la société, sont par bligation de l'indemnité préalable; de là son l'étendue, la variété et les changements erreur et la consusion dans laquelle il est continuels des choses qu'elles embrassent, Tombé.

l'œuvre de loute la législation d'un peuple; La constitution reconnait la propriété, il ! sa loi constitutionnelle n'y pourrail suffire; est vrai, et elle en assure l'inviolabilité, mais son @uvre à elle est d'établir les pouvoirs elle ne la délinit pas, c'est-à dire n'en règle chargés de donner vie à celle législation en ni l'étendue ni es limiles, pas plus qu'elle les constituant dans des conditions qui gane définit, en la reconnaissant, la liberlé in- rantissent les droits de tous, el par consédividuelle, qui est à la personne ce que la quent elle ne peut que reconnaitre ces droits propriété est aux biens. Elle a dû laisser el sans en régler l'étendue et les limites. elle a laissé aux lois, aux règlements rendus C'est ce qu'a fait la constitution pour les pour l'exécution des lois , le soin de régler biens comme pour les personnes, pour la l'étendue et les limites de l'une et de l'autre. ! propriété comme pour la liberté de l'indi. Aucun droit en effet ui'est absolu dans ce vidu; quoique rédigée dans des termes quelmonde ; chaque homine avec ses droils vit que peu différents de l'article 545 du C.civ., elle contient absolament la même disposi- | une disposition légale ou réglementaire. tion que cet article, et rien dans les circon Ainsi nous trouvons ici pour les choses stances qui en ont accompagné la rédaction, ce que nous trouvons ailleurs pour les perla proposition, la discussion et le vote, n'an sonnes; les unes sont, quant à la propriété, nonce qu'elle ait stalué dans un autre sens; 1 placées sur la même ligne que les autres le tribunal de Malines s'est trompé quand il quant à la liberté. a cru y voir une différence; elle a comme

Affectées du droit de propriété, les choses cet article reconnu la propriété de même

sont propres à la personne de l'homme, et qu'elle a reconnu la liberté, mais elle n'a

de là vient qu'il en jouit et en dispose ou, pas plus défini, réglé l'étendue et les limites

pour nous servir d'un mot qui comprend la de l'une que de l'autre; elle a laissé ce soin

jouissance et la disposition, il en use comme à la législation, aux lois et aux règlements

il use de sa liberté; il en use absoluinent, pris en exécution des lois ; c'est là que nous

mais sauf les lois et règlements qui peuvent devons les chercher , et quoiqu'au premier

lui en interdire lel ou tel usage en la laissant abord les considérations auxquelles nous

entière, comme les lois et les règlements venons de nous livrer semblent étrangères

peuvent lui inlerdire tel ou tel usage de sa à celle recherche, elles doivent pourtant

liberté en ne touchant pas à sa personne. nous y conduire et nous y être un guide;

« Il faut des lois, dit Portalis, sur l'art. 544 nous en avons la preuve dès le premier pas

al du C. civ., pour diriger les actions relaque nous y faisons.

« tives à l'usage des biens comme il en est Si la constitution ne définit pas la pro

« pour diriger celles relatives à l'usage des priété, la loi civile à laquelle elle nous ren: « facultés personnelles ; on doit être libre voie par son silence doit la définir; lel est « avec les lois et jamais contre elles; de là, en effet l'objet de sa première disposition « en reconnaissant dans le propriétaire le sur la propriété; l'article 544 du C. civ. en « droit de jouir et de disposer de sa procontient la définition, et cette définition, « priété de la manière la plus absolue, nous tout en lui enlevant le caractère d'un droit « avons ajouté, pourvu qu'il n'en fasse pas absolu, la rattache , pour son élendue et ses « un usage prohibé par les lois ou par les limites, à tout l'ensemble de la législation. « règlements.

« La propriété, porte cet article, est le « Quand le législaleur publie des règlea droit de jouir et disposer des choses de la « ments sur les propriétés particulières, il e manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'intervient pas comme maître, mais unie n'en fasse pas un usage prohibé par les « quement comme arbitre, comme régula. & lois ou par les règlements. »

« leur, pour le maintien du bon ordre et de La disposition de cet article n'est pas non « la paix (1). » Felle; elle est, avec ses restrictions mêmes, Telle est donc la propriété que reconnait l'expression d'un principe qui de tout temps I et garantit la constitution et que définit la a régi la propriété; nous le retrouvons dans | loi civile en termes clairs, formels et géné. tous nos anciens jurisconsultes, qui dési raux : une chose attachée à la personne de nissent la propriété jus utendi et abutendi | l'homme et se confondant avec elle dans re sud, quatenus juris ratio patitur. l'empire que lui donne sur lui-même son

Dans cette définition se rencontrent deux libre arbitre; la jouissance et la disposition éléments distincts : d'abord le droit de jouir de celle chose dans la limite des restrictions et de disposer, puis la chose, objet du droit; qu'y apportent les lois et les règlements pris celte chose est pour les immeubles la terre, en exécution des lois. la maison ou l'édifice, en tout ou en partie. Ce pouvoir de la loi sur l'usage ne peut

Ces deux éléments y sont traités fort dil- l pas plus se séparer de la chose que de la féremment; le second, c'est-à-dire la chose, personne de l'homme; il se coordonne donc reste enlier aussi longtemps que dure la complétement avec la propriété. Elle reste inpropriélé; l'expropriation seule peut l'enle tacte, quelle que défense qu'il fasse, pourvu Fer ou la réduire ; le premier au contraire, 1 que la chose n'en soit pas atteinte. c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer, Certes ce pouvoir ne peut être arbitraire; a plus ou moins d'étendue selon les lois et la justice en est le principe, el la forme sous les règlements , quoique la chose et la pro- laquelle il s'exerce est une sûre garantie priété subsistent. En règle générale celle jouissance et celle disposition sont absolues, mais à colé de la règle vient se placer l'ex (1) Voy. Locré, Législation du Code civil, arception portant sur tout usage interdit particle 544, V1, 5, 6.

PASIG., 1852, - Tre PARTIE.

qu'il saura toujours la respecter ou que tout dans l'avenir; ses lermes sont généraux et oubli à cet égard ne serait que passager; ne comportent pas de distinction sous cc mais si ce pouvoir ne petit être arbitraire, rapport; ils se réfèrent , pour nous servir si la justice lui commande de tenir la liberté de l'expression de Portalis , aux aclions red'usage pour la règle et la restriction pour latives à l'usage des biens qu'ils soumetlent l'exception; si elle lui commande de ne voir à la direction des lois; cet usage, celte jouisde cause légitime à cette exception que dans sance, est en effet un fait qui se renouvelle l'harmonie nécessaire de tous les droits et sans cesse, qui se continue, et en se contiprivés et publics, il n'en conserve pas moins | nuant produit mème des effets tout diffétoute sa plénitude d'action sur l'usage des renls; il peut donc être aujourd'hui libre de choses ; il est inséparable de la propriété ; loute entrave et demain arrêté par la règle elle subsiste pourvu que la chose reste alta- | qu'il ne connaissait pas auparavant; par cela chée à la personne et que celle-ci conserve même qu'il est distinct de la chose, celle-ci privativement le droit d'en jouir et d'en reste entière et avec elle la propriété, malgré disposer dans les limites de la loi et du rès cette règle dont elle ne peut se séparer. glement; elle ne disparait en tout ou en Comment d'ailleurs admettre la possibiparlie, le propriétaire n'en subit la priva: | lité d'une distinction entre l'usage qu'on n'a tion qu'autant que la chose lui soit enlevée pas encore fait et celui qu'on a déjà fait de en tout ou en parlie; l'usage peut en être la chose ? ce serait renverser celle condition altéré par les lois ou par les règlements, mais essentielle de la propriété en la rendant illuce n'est là qu'une des conditions mêmes de soire; ce serait admellre, non-seulement son existence, et celle altération, loin d'en qu'on peut acquérir des droits contre l'ordre causer la privation, ne fait qu'en allester, public, ce qui serait absurde, mais qu'on ct en assurer la réalité sur le chef du pro- peut même en acquérir avant que ses bepriétaire. Qu'on ne dise pas que nous em soins ne se soient révélés, ce qui serait plus ployons ici à tort le mot usage comme syno- absurde encore; car, nous venons de le dire, nyme de la jouissance et de la disposition; I grande est souvent la différence entre les qu'il faut distinguer, comme l'a fait le tri effets d'un usage qui commence et les effets bunal de Malines, la jouissance de l'usage d'un usage qui se continue ; aujourd'hui pour la soustraire au pouvoir de la loi; cette inoffensif, parce que ces effels sont faibles distinction est impossible ; tout usage d'une ou parce qu'ils se produisent dans des circhose en est nécessairement une jouissance; constances qui éloignent tout mal ou lout avec une pareille distinction la limite du | danger, il devient plus tard une cause puisdroit disparaitrait; si le mot usage peut se sante de désordres moraux ou physiques, distinguer de la jouissance, ce n'est que soit parce qu'avec le temps ses effets s'acdans ce sens qu'il a plus d'étendue et em- | croissent, et de faibles qu'ils étaient dans brasse avec elle la disposition de la chose, | l'origine, prennent une extension qui le rend objet du droit; aussi ce mot usage est-il mis inconciliable avec les droits privés et sociaux dans l'article 544 du C. civ, en regard du et les intérêts qui se rattachent à ces droits; droit de jouir et de disposer comme le cor soit parce qu'après sa naissance surviennent rélatif de ces deux mols.

des circonstances qui lui impriment ce caQu'on ne dise pas non plus qu'il faut dis ractère de désaccord qu'il n'avait pas d'alinguer entre un usage qui a déjà été fait bord , et appellent impérieusement l'interde la chose et un usage qui n'en a pas été vention des lois et des règlements. fait encore; que le premier doit échapper à Celle distinction entre un usage coml'empire des lois et des règlements posté. | mencé et un usage non commencé n'est rieurs, que le dernier peut seul être régi donc pas plus dans la nature des choses, par eux; celle distinction n'est pas moins dans le principe de la condition essentielle impossible que la précédente; la loi qui dé- de la propriété, comme de tout droit, qu'elle finit la propriétė ne distingue pas et ne I n'est dans les termes de la loi qui exprime pouvait distinguer.

ce principe; sa disposition est générale, elle En faisant de la prohibition légale ou comprend l'un et l'autre et ne distingue que réglementaire de tel ou tel usage d'une | les faits d'usage, laissant à l'abri de toute chose la condition essentielle de la propriété | alteinte ceux qui appartiennent au passé, de celte chose, elle ne permet évidemment et ne s'adressant qu'à ceux qui appartienpas de frapper l'usage qu'on en aurait fait nent à l'avenir. Celui qui fait un usage dédans le passé, ce serait vouloir atteindre ce terminé de sa chose sait que cet usage peut qui est juridiquement et physiquement hors ètre prohibé un jour , et qu'il ne le fait que de sa portée, mais elle frappe le même usage sous le régime de la loi qui autorise celte

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