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tend élre omis dans le jugement qu'il dé- | nale des lerrains empris par l'Etat au dénonce s'y trouvent exactement insérés, fendeur pour la construction des chemins comme en fait foi l'extrait authentique qui de ser devait, pour l'indemniser, completeen est produit; qu'à la vérité cette omission ment être majorée de 10 pour cent représenexiste dans la copie du jugement qui a été lant les frais de remploi, plus un et un quart d'abord signifiée au demandeur; mais que 1 pour cent à titre d'indemnité d'allenle, cette l'irrégularité de la signification ne peut affec- dernière majoration représentant le revenu ter l'acte signifié lui-même et qui est le seul de six mois d'allente. dont la Cour ait à apprécier la validité; qu'il L'Etat belge inlerjeta appel de celle décis'ensuit que le pourvoi manque de londe

sion et conclut à ce qu'il plut à la Cour metment;

tre le jugement dont appel au néant, en lant Altendu d'ailleurs qu'en exécution de qu'il avait accordé à l'intimé une indemnité l'arrel interlocutoire de la Cour, le jugement d'allenle égale à un et un quart pour cent déféré tel qu'il a été prononcé a été signifié de l'indemnité principale, mais, le 7 sepau demandeur; que mieux informé celui-ci lembre 1850, la Cour d'appel de Bruxelles eût pu se désister de son pourvoi el qu'il déclara cet appel non sondé par un arrêt n'en a rien fait;

ainsi conçu : Par ces motifs, rejclle le pourvoi; con « Sur l'unique question soumise à la Cour dampe le demandeur à l'amende établie par consistant à savoir si, outre la valeur vénale l'article 101 de la loi du 8 mai 1818 el aux du bien empris, et les 10 pour cent pour dépens, etc.

frais de remploi, le premier juge a pu accorDu 1er décembre 1851. - 2o Chambre. der à l'intimé une indemnité de un et un Président M. De Sauvage. - Rapporteur quart pour cent comme représentent le reM. Khnopff.- Conclusions conformes M. De venu de six mois d'allente: wandre, 1er av. gen.

« Altendu, en principe, que nul ne peut élre privé de sa propriélé que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste

et préalable indemnité (article 11 de la conEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI. stitution);

LITÉ PUBLIQUE. —- INDEMNITÉ. - Ap. « Allendu que, pour élre juste, il faut que PRÉCIATION. – DÉCISION EN FAIT.

l'indemnité soit suffisanle pour réparer le

dommage cause (article 1382) et parlant il Le jugement qui, en sus du prix et de 10 pour

saut, aux termes de l'article 1149 du Code, cent pour frais de remploi , alloue au pro

qu'elle soit égale, 1° à la perte que fait celui priétaire, exproprié pour cause d'ulilité pu

qui subit l'expropriation; 2° au gain dont il blique, un et un quart pour cent pour in

est privé par cet acte : quantum mea interdemnité d'attente, ne fait qu'apprécier la

fuit, dit la loi 13, ff. rem ralam haberi, juste indemnité qui est due et ne contre id est quantum mihi abest, quantum lucrari vient à aucune disposition de loi. (Consti

potui; tution, article 11; Code civil, 545, 1982,

« Allendu qu'en n'accordant à la personne 1169, 1150 et 1151; loi du 16 septembre 1807,

expropriée que la valeur vénale du bien dont article 49.)

on le prive, on ne lui accorde pas toujours (LEXIK, DES TRAVAUX PUBLICS,- C. DUPONTIOIS.)

la juste indemnité qui lui est due; car si

celle personne veut réappliquer les fonds de L'Élat belge, poursuites et diligence de son indemnité en bien immeuble, comme M. le ministre des travaux publics, demande elle en a le droit quand des tiers ne la toula cassation d'un arrêt rendu par la Cour chent pas, il faut nécessairement qu'elle fasse d'appel de Bruxelles, le 7 décembre 1850, des frais qu'elle n'aurait pas dû faire, si on au profit du sieur Philippe-Louis Dupon ne l'avait pas expropriée; thois, propriétaire, domicilié à Tournai,

« Allendu qu'indépendamment de ces en matière d'indemnité du chef d'expropria: deux causes d'indemnité il en existe encore lion pour cause d'utilité publique.

une troisième résultant de la privation de La question que soulève le pourvoi con- jouissance qu'éprouve l'exproprié pendant siste à savoir si le juge a pu allouer à l'ex- un temps plus ou moins long, après sa déproprié une somme quelconque à titre d'in- possession. demnité.

« En effet, 1° la loi du 17 avril 1835 ne Un jugement du tribunal de Tournai, du dit pas que l'indemnité déterminée par le 5 août 1850, avait décidé que la valeur vé- | juge sera payée comptant à l'exproprié aų

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moment de l'envoi en possession de l'admi- ' Le ministre des travaux publics s'est nistration, ce qui ne serait que juste, mais pourvu en cassation contre cet arrêt. elle dit, sans distinction et pour tous les cas,

Il a fondé son recours sur la violation de que l'indemnité sera déposée dans la caisse l'article 11 de la constitution et des articles des consignations ( article 12); 2° pour lou 545, 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code civil. cher son indemnité, il faut donc, aux termes

Que faut-il entendre, disait le demandeur, de l'article 22, que l'exproprié lève et paye un certificat du conservaleur des hypothè

par la juste indemnité que l'article 345 du ques constatant que l'immeuble exproprié

Code civil et l'article 11 de la constitution est libre d'hypothèque; ou bien il faut qu'il

assurent au propriétaire exproprié? allende l'ordonnance de justice, dont parle Evidemment le propriétaire aura reçu une le second paragraphe de ce même article 22; juste indemnité, s'il recoit l'équivalent de 3o en supposant que l'exproprié ait pu rece | ce qu'on lui enlève, et c'est en ce sens que la voir, el ait réellement reçu l'indemnité qui loi du 16 septembre 1807 disposait,article 49, lui est due au moment même de son verse I que les terrains nécessaires pour travaux ment dans la caisse des consignations, il d'utilité générale seraient payés à leurs proreste vrai que, sauf quelques cas rares qui priėlaires à dire d'experts et sans nulle augne peuvent être que des exceptions à ce qui mentation du prix d'eslimation. Celle disarrive ordinairement, l'exproprić ne peut position démontrait clairement que pourélre pas réappliquer son argenl en immeuble, del juste l'indemnité que la loi assure au promanière à recevoir le produit de sa nouvelle priétaire exproprié doit êlre égale à la valeur propriété, à partir du jour de sa déposses du terrain. sion de l'ancienne, de sorte qu'en fait l'ex

Sans doule, lorsque l'expropriation n'enproprié est privé pendant un temps indéler

lève une propriété qu'en parlie, l'indemnité miné et du produii de sa propriétéexpropriée

ne sera juste que pour autant qu'on ait égard et du produit de la nouvelle acquisition qu'il

à la dépréciation de la partie que le proprie. veut faire;

laire conserve, puisque le propriétaire est « Altendu que, dans l'espèce, il ne consle exproprié non-seulement du lerrain empris, pas que le montant de l'indemnité détermi mais d'une partie de la valeur du terrain née par le premier juge ait dû être distribuée

qu'on lui laisse. hypothécairement, ou par contribution aux

On peut admellre encore que pour être créanciers de l'intimé Duponthois;

juste l'indemnité devra comprendre, outre « Altendu que l'intimé a clairement ma- ! la valeur de la propriété acquise, le montant nifesté l'intention de remplacer par un im

des frais que son acquisition a coûté à son meuble nouveau l'immeuble dont il a élė

propriélaire, puisqu'une propriété vaut indépossédé pour cause d'utilité publique, et contestablement, pour celui qui la possède, celte intention comme ce droit ne lui onl

lout ce qu'il a dû payer pour l'acquérir, pas été contestés par l'appelant qui consent quoique la Cour de Liége n'admelle celle à payer l'indemnité de 10 pour cent pour doctrine que dans des cas exceptionnels. frais de remploi;

Mais à quel titre l'exproprié qui a obtenu « Attendu qu'il ne consle pas davantage | non-seulement l'équivalent de la propriété que l'intimé ait pu acquérir, avec le montant emprise, mais encore les frais nécessaires de son indemnité, un autre immeuble qui

pour en opérer le remploi , obtiendrail-il lui aurait produit un revenu remontant au

encore une indemnité pour le temps pendant jour de l'envoi en possession de l'adminis

1 lequel il lui conviendrait de conserver son tralion;

capital improductif, en altendant l'occasion « Altendu qu'il apparlenait donc au pre- de pouvoir en faire remploi suivant ses conmier juge d'arbitrer la valeur de celle der- / venances? nière privation, comme il avait arbitré les

En fait, le juge a perdu de vue qu'en maautres causes de l'indemnité, et en la consi tière d'expropriation l'indemnité est toujours dérant, celte privation, comme l'équivalent

calculée d'après le revenu que produisent d'un revenu de six mois, au taux de un et un les propriétés immobilières : or, il est tou. quart pour cent, le tribunal de Tournai n'a

| jours possible de se procurer un intérêt égal pas excédé les bornes de la justice commula

I à ce revenu, surtout dans les délais que suplivc qui lui était confiée par la loi;

pose la procédure en expropriation; cet in« Par ces motifs, M. l'avocat général térêt pourrait même être égal au revenu , Graaff entendu en son avis, confirme le ju- en laissant les sommes déposées à la caisse gement dont est appel, etc. »

I des consignations.

En droit, alors même qu'il serait possible, du propriétaire exproprié, ni les art. 1382, d'appliquer à la matière spéciale dont s'agit 1149, 1150 et 1151, qui sont sans application les articles 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code au procès, puisqu'il ne s'agit pas de la répacivil, il résulle de ces articles que pour qu'un ration d'une faule ni du dommage causé par prejudice quelconque puisse être compris l'inexécution d'une obligation. dans les dommages-intérèls à allouer, il faut

D'ailleurs, en supposant ces articles appliou qu'un préjudice soit réalisé dėjà, ou que sa réalisation dans l'avenir soit dès à présent

cables, l'application ne saurait en élre criticerlaine, qu'il soit la conséquence directe

quée; l'article 1382 veut que le dommage et immédiate du fait posé ; et que celui qui i

soit réparé par celui qui le cause : or, l'arrêt

décide souverainement que sans allocation a posé ce fait de bonne foi ait pu le prévoir. Or, le dommage résultant de l'allente du

de un et un quart pour cent, le préjudice remploi est problématique sous tous les rap

éprouvé par le désendeur ne serait pas réports, et c'est sans base cerlaine que la Cour

paré, el qu'en fait l'exproprié se trouverait

privé durant six mois du revenu de son ina fixé celte attente à six mois. De plus, ce préjudice n'est pas une conséquence immé

demnité. L'article 1149 veut que le créandiale et directe de l'expropriation, mais dė.

cier lésé recoive le gain dont il a élė privé pend entièrement du fait ou de la volonté

et la perte qu'il a faite: or, l'arrêt juge en de l'exproprié.

fait que l'exproprié perd six mois de revenu.

L'arrêt le décide ainsi pour l'espèce en arD'autre part, la Cour fait une fausse appli

gumentant des circonstances et des dires cation des articles 1382 et 1149 du Code

justifiés du désendeur. civil, puisqu'il ne s'agit pas ici d'un débiteur qui serait en défaut d'exécuter ses obli

Il y a plus, et même en thèse générale on gations, il ne s'agit pas davantage d'un de

| doit admellre que les frais d'altenle doivent ces quasi-délits qui imposent à leur auteur

être compris dans une juste indemnité, car l'obligation de réparer le dommage occa

l'indemnité doit être proportionnée au domsionné. Il s'agit d'un fait licite à charge d'une

mage causé alors même que celui qui la juste indemnité, c'est-à-dire, d'une indem doit use de son droit, témoin l'article 682 nité équivalente à ce qui est enlevé à l'ex

| du Code civil. proprié. C'est une erreur d'admellre que Le défendeur citait les discussions de la loules les conséquences quelconques de l'ex- | Joi francaise du 7 juillet 1833, dans lesquelles propriation donnent droit à une indemnité: | il a été dit que le mot indemnité ne veut il ne peut élre question que des conséquences pas dire prix vénal de l'immeuble, mais le nécessaires et immédiates.

dédommagement dû au propriétaire par Le demandeur citait les arrels de la Cour suite de la dépossession. Laferrière, dans son de Liége, du 29 décembre 1841, du 26 mars Traité de droit administratif, dit également 1846 et de la Cour de Bruxelles, du 1er mai que l'indemnité d'expropriation embrasse 1847. Il invoquait encore le commentaire deux éléments , la valeur de la propriété et de MM. Gillon et Stourm, sur la loi française

la réparation des différents dommages causés du 7 juillet 1833.

par l'expropriation. Or, il est incontestable Réponse du défendeur. — Le défendeur

que dans la plupart des cas celui qui reçoit répondait d'abord que la décision altaquée

un capital en argent au lieu d'une propriété

foncière donnant des fruits ne peut pas faire jugeait uniquement une question de fait,

produire du jour au lendemain des fruits celle de savoir à quel chiffre doit être portée une indemnité pour être juste. Aucune loi

équivalents à cet argent, stérile par nature n'a défini la jusie indemnité; donc lorsque

aussi longlemps qu'il n'est pas placé. le juge, après avoir constaté en fait que l'ex La Cour, dans l'espèce, estime qu'il faut propriation prive le propriélaire exproprié un délai de six mois pour trouver un placedu capital enlevé d'abord et ensuite du re- ment équivalent à celui dont l'exproprié a venu pendant six mois, allove de ces deux élé épincé, c'est le délai moral d'après les chefs une indemnité spéciale, pour que l'in articles 455, 1065 et 1067 du Code civil; demnité soit juste, il apprécie les faits et les mais dans tous les cas c'est au juge qu'il apconséquences dommageables du fait, et ne partient ex æquo et bono d'arbitrer le lemps statue pas en droit. Une pareille décision ne nécessaire pour opérer un placement, temps peut violer ni les articles 11 de la constitusi variable d'après les circonstances. Le détion et 545 du Code civil, qui se bornent à | fendeur invoquait encore à l'appui de celle exiger qu'il soit alloué une juste indemnité, doctrine 'e commentaire de Solon sur la loi et ne se préoccupe d'ailleurs que de l'intérêt française d'expropriation, le Répertoire du Journal du palais, vo Expropriation, et De:

| 1° JURY. - LISTE DES TRENTE, – MINISTÈRE lalleau, no. 854 à 857.

PUBLIC. – DROIT D'ÊTRE PRÉSENT. M. le procureur général Leclercq a conclu | 20 MINISTÈRE PUBLIC. - REMPLACEMENT, au rejet du pourvoi par les motifs résumés

-- Juge. -- Avoué. dans la décision de la Cour.

3° EMPÊCHEMENT DE SIÉGER. – Juge.

- Motifs. ARRÊT.

4° JURĖS. - FORMATION DE LA LISTE DES

TRENTE. - JURÉS INCAPABLES. LA COUR; – Sur le moyen unique de

50 ETRANGER (CRIME COMMIS A L'). — POURcassation tiré de la violation de l'article 11

SUITES EN Belgique. de la constitution, ainsi que des articles 545,

6° COUR D'ASSISES. - COMPOSITION. 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code civil:

JUGE EMPÊCHÉ. Allendu qu'aucune disposition de la loi 70 PROCÈS-VERBAUX. – Renise AU JURY. n'a défini la juste indemnilé que l'art. 515 ACTES PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER.. du Code civil et l'article 11 de la constilu. 80 INTERROGATOIRE DE L'ACCUSÉ DANS tion assurent au propriétaire exproprié; que LA MAISON DE JUSTICE, - SIGNATURE. l'article 49 de la loi du 16 seplembre 1807, - GREFFIER. — RESPONSABILITÉ. — FRAIS en s'occupant du prix des terrains expro DE LA PROCÉDURE ANNULÉE. priės, s'est borné à statuer que ce prix serait payé à dire d'experts et sans nulle augmen 10 Le ministère public a le droit d'être prétation du prix d'estimation;

sent à la formation de la liste primitive des Mais allendu que la juste indemnité qui trente jurés. (Loi du 15 mai 1848, article 8; est due au propriétaire exproprié pour cause

loi du 19 juillet 1831, article 4, $ dernier.) d'utilité publique comprend non-seulement 2. Lorsque le ministère public ne peut siéger, la valeur vénale de la propriété, mais encore c'est par un juge ou un juge suppléant la réparation des différents dommages qui qu'il doit êlre remplacé. (Décret du 30 mars sont la suite immédiate et directe de l'ex- | 1808, article 49 ; décret du 18 août 1810, arlipropriation , sans qu'il y ait lieu d'examiner cle 21.) si les dommages ont été ou dû être prévus 30 Le procès-verbal qui constale l'empêchelors de la demande en expropriation, l'arti ment d'un juge ou d'un membre du miniscle 1150 du Code civil ne pouvant recevoir

tère public salissait à la loi. Aucune disposon application qu'aux dommages résultant

sition n'exige que les causes de l'empêchede l'inexécution des conventions ;

ment soient énoncées ("). Allendu qu'il résulle de l'arrêt allaqué

4. De ce que, sur la liste primitive des trente que l'indemnité de six mois d'intérêt de la

jurés, se trouvent les noms des jurés incavaleur vénale des terrains empris a été al- |

pables, il ne s'ensuit pas que cette liste soit louée au défendeur, comme représentant le

nulle, si d'ailleurs il reste vingt-quatre judommage résultant pour lui de la privation

rés qui remplissent les conditions requises de jouissance que lui occasionne sa dépos

pour pouvoir siéger. (Code d'instruction crisession;

minelle, article 381; loi du 15 mai 1838, arti. Qu'une pareille décision ne constitue |

cle 8; 2e moyen) (*). qu'une apprécialion du véritable dommage

50 Le Belge accusé d'un assassinat, commis qui a pu résulter de l'expropriation du dé

en France sur un Français, est légalement fendeur, appréciation souveraine et qui ne

poursuivi en Belgique sur l'avis officiel peut être soumise au contrôle de la Cour de

donné aux autorités belges, au nom de son cassation, puisque, ainsi que le dit la loi 24,

gouvernement, par le ministère de la légaff. de regulis juris, qualenùs intersit in

tion française, à Bruxelles. (Constitution, facto non in jure consistit;

articles 7, 8 et 9; loi du 30 décembre 1836 Par ces motifs, rejette, etc.

article 2 ; 3e moyen.) Du 16 octobre 1851. – 1ro Chambre. - 1 6° Est présumé légal l'empêchement d'un Président M. De Gerlache, 1 or prés. Rap membre d'une Cour d'assises, lorsque cet porteur M. Decuyper. - Conclusions con empêchement étant constaté au procèsformes M. Leclercq , proc. gén. - Plaid. MM. Marcelis, Allard et Orls (Auguste).

(') Jurisprudence constanle.

(3) Ce point ne souffre plus aujourd'hui de difficulté.

verbal, ni le ministère public ni la défense et en lous cas, le sieur Delmagdeleine, avoué, n'ont élevé aucun débat sur la formation qui a siégé comme juge, aurait dû siéger de la Cour ('). (40 moyen.)

comme officier du ministère public : 70 N'est pas nulle la procédure dans laquelle Allendu que des articles 8 de la loi du

le président de la Cour d'assises a remis ar | 15 mai 1858, el 4, paragraphe dernier, de jury des procès-verbaux, constalant le délil, la loi du 19 juillet 1831 combinés, il résulle dressés par des magistrats étrangers, sans que le tirage au sort des trente noms devant que ces pièces aient élé visées et légalisées. Coriner la liste des trente jurés litulaires et (Code d'instruction criminelle , article 341;

des quatre noms devant former la liste des 5e moyen.)

jurės supplémentaires doit êlre exéculé par 8. Est nulle la procédure dans laquelle lin

le président du tribunal du lieu où siége la terrogatoire subi par l'accusé, à son arri

Ciur d'assises, en audience publique de la rée dans la maison de justice, n'est pas si

chambre où siège habituellement ce magné par le greffier qui a assisté à l'interro

gistrat; gatoire. (Code d'instruction criminelle, arti

| Altendu qu'on ne peut contester au micles 293, 294 et 296.)

nistère public le droit d'être représenté aux

| opérations relatives au tirage au sort de la Legreffier qui néglige de signer semblable interrogaloire commet une faute très-grave,

liste des Irenle jurés titulaires et des jurés qui le rend passible des frais de la procé

supplémentaires; dure annulée. (Code d'instruction crimin., Attendu que si l'article 49 du décret du arlicles 296 et 415.)

30 mars 1808 autorise de suppléer un juge,

soit par un juge suppléant, soit par un avo. (DEWOLF, - G, LE MIN, PUB.)

cat, et à leur défaut par un avoué suivant

l'ordre du tableau, il n'en est pas de même Ch. L. Dewolf, condamné, le 19 août du remplacement des membres du parquet, 1851, par la Cour d'assises de Namur, à la

qui, aux termes de l'article 21 du décret du peine de mort, pour crime d'homicide vo

18 août 1810, ne peuvent être supplėés que lonlaire suivi de vol, commis en France sur par un juge, un auditeur ou un juge supun Français et poursuivi en Belgique sur pleant; qu'il suit de là que le tribunal de l'avis officiel donné par les autorités fran

Namur, en déléguant M. Delabarre, juge, çaises à l'autorité belge, ce dernier gouver pour remplir les fonctions des membres emnement ayant refusé son extradition, a pré

pêchés du parquet, et en assumant M. Delsenté six moyens de cassation qui lous ont

magdeleine, avoué, pour remplir les foncélé rejelės et que l'arrét que nous recueillons tions de juge à défaut de juges suppléants, fait suffisamment connaitre; mais la Cour a

d'avocats et d'avoués plus anciens, s'est cassé sur le moyen proposé d'office et con

conformé aux dispositions des arlicles 49 sistant dans ce que le greffier avait omis de du décrel du 30 mars 1808, el 21 du décret signer l'interrogatoire subi par l'accusé, à du 18 août 1810, et que, sous le rapport de son arrivée dans la maison de justice. la première branche du preinier moyen, il

n'a aucunement contrevenu aux autres disARRÊT.

positions des articles invoqués à l'appui de

ce moyen. LA COUR; - Sur le premier moyen de

En ce qui louche la deuxième branche cassation tiré de la violation de l'article 4, paragraphe dernier, de la loi du 19 juillet

du même moyen, consistant en ce que le 1831, de l'article 8 de la loi du 18 mai 1838,

procès-verbal du tirage au sort l'énonce et de l'article 49 du décret du 30 mars 1808,

pas les causes de l'empèchement de certains et en ce qui touche la première branche de

juges composant la première chambre, des

officiers du parquet, des avocats et des ce moyen, consistant dans le soulenement

avoués plus anciens, en remplacement desque la présence du ministère public n'étant

quels le sieur Delmagdeleine, avoué, a élé pas requise pour le tirage au sort des trente jurės titulaires et des quatre jurés supplé

appelé; meplaires, M. Delabarre, juge, aurait dû

Allendu que le procès-verbal du tirage siéger en celle qualité, et non remplacer

au sort dressé, le 21 juillet 1851, par la les membres absents du parquet ; qu'enfin,

première chambre du tribunal de première instance de l'arrondissement de Namur,

énonce que le sieur Delmagdeleine, avoué, (0) Voyez Conf., Cour de cassation de Belgique,

a siégé comme juge à défaut de juges, juges 23 juillet 1850 (Pasic., 1850, 1, 454).

| suppléanls, d'avocals, et d'avoués plus an.

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