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ainsi conçu :

tend élre omis dans le jugement qu'il dé- nale des lerrains empris par l'Etat au dénonce s'y trouvent exactement insérés, fendeur pour la construction des chemins comme en fait foi l'extrait authentique qui de ser devait, pour l'indenniser, compléteen est produit; qu'à la vérité celle omission ment élre majorée de 10 pour cent représenexiste dans la copie du jugement qui été lant les frais de remploi, plus un et un quart d'abord signifiée au demandeur; mais que pour cent à titre d'indemnilé d'allenle, cette l'irrégularité de la signification ne peut affec- dernière majoration représentant le revenu ter l'acte signifié lui-même et qui est le seul de six mois d'allente. dont la Cour ait à apprécier la validilė; qu'il

L'Etat belge inlerjeta appel de celle décis'ensuit que le pourvoi manque de fonde- sion et conclut à ce qu'il plut à la Cour metment;

tre le jugement dont appel au néant, en lant Altendu d'ailleurs qu'en exécution de qu'il avait accordé à l'intimé une indemnité l'arrel interlocutoire de la Cour, le jugement d'allenle égale à un et un quart pour cent déféré tel qu'il a été prononcé a été signifié de l'indemnité principale, mais, le 7 sepau demandeur; que mieux informé celui-ci lembre 1830, la Cour d'appel de Bruxelles eût pu se désister de son pourvoi et qu'il déclara cet appel non fondé par un arrêt n'en a rien fail;

Par ces motifs, rejelle le pourvoi; con- « Sur l'unique question soumise à la Cour damne le demandeur à l'amende établie par consistant à savoir si, outre la valeur vénale l'article 101 de la loi du 8 mai 1818 el aux du bien empris, et les 10 pour cent pour dépens, etc.

frais de remploi, le premier juge a pu accorDu 1er décembre 1851. - 2o Chambre.- der à l'intimé une indemnité de un et un Président M. De Sauvage. Rapporteur quart pour cent comme représentent le reM. Khnopff. - Conclusions conformes M. De- venu de six mois d'allente: wandre, 1er av. gen.

« Altendu, en principe, que nul ne peut élre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste

et préalable indemnité (article 11 de la conEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI. stilution); LITÉ PUBLIQUE.

INDEMNITÉ. AP- « Allendu que, pour êlre jusle, il faut que PRÉCIATION. DÉCISION EN FAIT.

l'indemnité soit suffisante pour réparer le

dommage causė (article 1382 ) et partant il Le jugement qui, en sus du prix et de 10 pour

faut, aux termes de l'article 1149 du Code, cent pour frais de remploi , alloue au pro

qu'elle soit égale, 1° à la perte que fait celui priétaire, exproprié pour cause d’ulilité pu

qui subit l'expropriation; 2° au gain dont il blique, un et un quart pour cent pour in

est privé par cet acte : quantum mea interdemnité d'attente, ne fait qu'apprécier la puit, dit la loi 13, ff. rem ralam haberi, juste indemnité qui est due et ne contre

id est quantum mihi abest, quantum lucrari dient à aucune disposition de loi. (Consti- potui; tution, article 11; Code civil, 545, 1982, « Átlendu qu'en n'accordant à la personne 1169, 1150 et 1151; loi du 16 septembre 1807, expropriée que la valeur vénale du bien dont article 49.)

on le prive, on ne lui accorde pas toujours (LE MIN. DES TRAVAUX PUBLICS, — C. DUPONTIOIS.)

la juste indemnité qui lui est due; car si

celle personne veut réappliquer les fonds de L'Élat belge, poursuites et diligence de son indemnité en bien immeuble, comme M. le ministre des travaux publics, demande elle en a le droit quand des tiers ne la loula cassation d'un arrêt rendu par la Cour cbent pas, il faut nécessairement qu'elle fasse d'appel de Bruxelles, le 7 décembre 1850, des frais qu'elle n'aurait pas dû faire, si on au profit du sieur Philippe-Louis Dupon. ne l'avait pas expropriée; tbois, propriétaire, domicilié à Tournai, « Allendu qu'indépendamment de ces en matière d'indemnité du chef d'expropria: deux causes d'indemnité il en existe encore lion pour cause d'utilité publique.

une troisième résultant de la privation de La question que soulève le pourvoi con- jouissance qu'éprouve l'exproprié pendant siste à savoir si le juge a pu allouer à l'ex- un temps plus ou moins long, après sa déproprié une somme quelconque à titre d'indemnité.

« En effet, 1° la loi du 17 avril 1833 ne Un jugement du tribunal de Tournai, du

dit pas que l'indemnité déterminée par le $ août 1850, avait décidé que la valeur vé- l juge sera payée comptant à l'exproprié au

possession.

moment de l'envoi en possession de l'admi- Le ministre des travaux publics s'est nistration, ce qui ne serait que juste, mais pourvu en cassalion contre cet arrêt. elle dit, sans distinction et pour lous les cas, Il a fondé son recours sur la violation de que l'indemnité sera déposée dans la caisse l'article 11 de la constitution et des articles des consignations (article 12); 2° pour tou- 545, 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code civil. cher son indemnité, il faut donc, aux termes de l'article 22, que l'exproprié lève et paye

Que faut-il entendre, disait le demandeur, un certificat du conservateur des hypothè

par

la juste indemnité que l'article 345 du ques constatant que l'immeuble exproprié

Code civil et l'article 11 de la constitulion est libre d'hypothèque; ou bien il faut qu'il assurent au propriétaire exproprié? allende l'ordonnance de justice, dont parle Evidemment le propriétaire aura reçu une le second paragraphe de ce même article 22; juste indemnité, s'il reçoit l'équivalent de 5o en supposant que l'exproprié ait pu rece- ce qu'on lui enlève, et c'est en ce sens que la voir, et ait réellement reçu l'indemnité qui loi du 16 septembre 1807 disposait, article 49, Jui est due au moment même de son verse- que les terrains nécessaires pour travaux ment dans la caisse des consignations, il d'utilité générale seraient payés à leurs proreste vrai que, sauf quelques cas rares qui priétaires à dire d'experts et sans nulle augne peuvent être que des exceptions à ce qui mentation du prix d'estimation. Cetle disarrive ordinairement, l'exproprić ne peut position démontrait clairement que pour être pas réappliquer son argent en immeuble, de juste l'indemnité que la loi assure au promanière à recevoir le produit de sa nouvelle priétaire exproprié doit être égale à la valeur propriété, à partir du jour de sa déposses. | du lerrain. sion de l'ancienne, de sorte qu'en fait l'ex

Sans doule, lorsque l'expropriation n'enproprié est privé pendant un temps indéterminé et du produit de sa propriétéexpropriée

lève une propriété qu'en partie, l'indemnité et du produit de la nouvelle acquisition qu'il å la depreciation de la partie que le proprié

ne sera juste que pour aulant qu'on ait égard veut faire;

laire conserve, puisque le propriétaire est « Attendu que, dans l'espèce, il ne consle exproprié non-seulement du lerrain empris, pas que le montant de l'indemnité détermi

mais d'une partie de la valeur du terrain née par le premier juge ait dû être distribuée

qu'on lui laisse. hypothécairement, ou par contribution aux

On peut admellre encore que pour être créanciers de l'intimé Duponthois ;

juste l'indemnité devra comprendre , outre « Altendu que l'intimé a clairement ma- la valeur de la propriété acquise, le montant nifesté l'intention de remplacer par un im- des frais que son acquisition a coûté à son meuble nouveau l'immeuble dont il a élé

propriétaire, puisqu'une propriélė vaul indépossédé pour cause d'utilité publique, et coniestablement, pour celui qui, la possède, celte intention comme ce droit ne lui ont

lout ce qu'il a dû payer pour l'acquérir , pas été contestés par l'appelant qui consent

quoique la Cour de Liége n'admelle celle à payer

l'indemnité de 10 pour cent pour doctrine que dans des cas exceptionnels. frais de remploi;

Mais à quel titre l'exproprié qui a obtenu « Attendu qu'il ne conste pas davanlage non-seulement l'équivalent de la propriété que l'intimé ait pu acquérir, avec le montant

emprise, mais encore les frais nécessaires de son indemnité, un autre immeuble qui

pour en opérer le remploi, obtiendrait-il lui aurait produit un revenu remontant au encore une indemnité pour le lemps pendant jour de l'envoi en possession de l'adminis

lequel il lui conviendrail de conserver son tration;

capital improductif, en attendant l'occasion « Altendu qu'il apparlenait donc au pre- de pouvoir en faire remploi suivant ses conmier juge d'arbitrer la valeur de celle der- venances? nière privation, comme il avait arbitré les

En fait, le juge a perdu de vue qu'en maautres causes de l'indemnité, et en la consi- tière d'expropriation l'indemnité est toujours dérant, celte privation, comme l'équivalent calculée d'après le revenu que produisent d'un revenu de six mois, au taux de un et un

les propriétés immobilières : or, il est touquart pour cent, le tribunal de Tournai n'a jours possible de se procurer un intérêt égal pas excédé les bornes de la justice commula- à ce revenu, surtout dans les délais que suplivc qui lui était confiée par la loi;

pose la procédure en expropriation; cet in« Par ces motifs, M. l'avocat général iérêt pourrait même être égal au revenu , Graaff entendu en son avis, confirme le ju- en laissant les sommes déposées à la caisse gement dont est appel, etc. »

des consignations.

En droit, alors même qu'il serait possible du propriétaire exproprié, ni les art. 1382, d'appliquer à la matière spéciale dont s'agit 1149, 1150 et 1151, qui sont sans application les articles 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code au procès, puisqu'il ne s'agit pas de la répacivil, il résulle de ces articles que pour qu'un ration d'une faule ni du dommage causé par prejudice quelconque puisse être compris l'inexécution d'une obligation. dans les dommages-intérèls à allouer, il faut ou qu'un préjudice soit réalisé dėjà, ou que cables, l'application ne saurait en étre criti

D'ailleurs, en supposant ces articles applisa réalisation dans l'avenir soit dès à présent quèe; l'article 1382 veut que le dommage cerlaine, qu'il soit la conséquence directe et immédiate du fait posé ; et que celui qui

soit réparé par celui qui le cause : or, l'arrêt a posé ce fait de bonne foi ait pu le prévoir.

décide souverainement que sans allocation Or, le dommage résultant de l'alienle du

de un et un quart pour cent, le préjudice remploi est problématique sous tous les rap

éprouvé par le désendeur ne serait pas réports, et c'est sans base certaine que la Cour

paré, el qu'en fait l'exproprié se trouverait a fixé celle atlente à six mois. De plus, ce

privé durant six mois du revenu de son inpréjudice n'est pas une conséquence immé

demnité. L'article 1149 veut que le créandiale et directe de l'expropriation, mais dė

cier lésé reçoive le gain dont il a élė privé pend entièrement du fait ou de la volonté

et la perte qu'il a faite : or, l'arrêt juge en de l'exproprié.

fait que l'exproprié perd six mois de revenu.

L'arrêt le décide ainsi pour l'espèce en arD'autre part, la Cour fait une fausse appli- gumentant des circonstances et des dires cation des articles 1382 et 1149 du Code

justifiés du désendeur. civil, puisqu'il ne s'agit pas ici d'un débiteur qui serait en défaut d'exécuter ses obli

Il y a plus, et même en thèse générale on gations, il ne s'agit pas davantage d'un de

doit admellre que les frais d'allenle doivent ces quasi-délits qui imposent à leur auteur être compris dans une juste indemnité, car l'obligalion de réparer le dommage occa

l'indemnité doit être proportionnée au domsionné. Il s'agit d'un fait licite à charge d'une

mage causé alors même que celui qui la juste indemnité, c'est-à-dire, d'une indem- doit use de son droit, témoin l'article 682 nilé équivalente à ce qui est enlevé à l'ex- du Code civil. proprié. C'est une erreur d'admellre que Le défendeur citait les discussions de la loutes les conséquences quelconques de l'ex

loi française du 7 juillet 1833, dans lesquelles propriation donnent droit à une indemnité:

il a été dit que le mot indemnité ne veut il ne peut élre question que des conséquences pas dire prix vénal de l'immeuble, mais le nécessaires et immédiates.

dédommagement dû au propriétaire par Le demandeur citait les arrêts de la Cour suite de la dépossession. Laferrière, dans son de Liége, du 29 décembre 1841, du 26 mars

Traité de droit administratif, dit également 1846 el de la Cour de Bruxelles, du 1er mai que l'indemnité d'expropriation embrasse 1847. Il invoquait encore le commentaire deux éléments , la valeur de la propriété et de MM. Gillon et Stourm, sur la loi française la réparation des différents dommages causes du 7 juillet 1833.

par l'expropriation. Or, il est incontestable Réponse du défendeur. Le défendeur

que dans la plupart des cas celui qui reçoit répondait d'abord que la décision attaquée

un capital en argent au lieu d'une propriété

foncière donnant des fruils ne peut pas faire jugeait uniquement une question de fait, celle de savoir à quel chiffre doit élrc portée

produire du jour au lendemain des fruits une indemnité pour être jusle. Aucune loi

équivalenls à cet argent, stérile par nature n'a défini la juste indemnité ; donc lorsque aussi longtemps qu'il n'est pas placé. le juge, après avoir constaté en fait que l'ex- La Cour , dans l'espèce, estime qu'il faut propriation prive le propriélaire exproprié un délai de six mois pour trouver un placedu capital enlevé d'abord et ensuite du re- ment équivalent à celui dont l'exproprié a venu pendant six mois, allove de ces deux élé épincé, c'est le délai moral d'après les chefs une indemnité spéciale, pour que l'in- articles 455, 1065 et 1067 du Code civil; demnité soit juste, il apprécie les faits et les mais dans tous les cas c'est au juge qu'il apconséquences dommageables du fait, et ne partient ex æquo et bono d'arbitrer le temps statue pas en droit. Une pareille décision ne nécessaire pour opérer un placement, temps peul violer ni les articles 11 de la constitu- variable d'après les circonstances. Le dėtion et 545 du Code civil, qui se bornent à sendeur invoquait encore à l'appui de celte exiger qu'il soit alloué une justc indemnité, doctrine de commentaire de Solon sur la loi et ne se préoccupe d'ailleurs que de l'intérêt française d'expropriation, le Répertoire du

Journal du palais, vo Expropriation, et Delalleau, no. 854 à 857.

M. le procureur général Leclercq a conclu au rejet du pourvoi par les motifs résumés dans la décision de la Cour.

ARRÊT.

1° JURY. LISTE DES TRENTE, MINISTÈRE

PUBLIC. DROIT D'ÊTRE PRÉSENT. 2. MINISTÈRE PUBLIC. REMPLACEMENT.

Juge. Avoué. 3° EMPÊCHEMENT DE SIÉGER.

JUGE. Motifs. 40 JURES. FORMATION DE LA LISTE DES TRENTE.

JURÉS INCAPABLES. KO ÉTRANGER (CRIME COMMIS A L'). POUR

SUITES EN Belgique. 6° COUR D'ASSISES. COMPOSITION.

JUGE EMPÊCHÉ. 70 PROCÈS-VERBAUX. REMISE AU JURY.

ACTES PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER. 8° INTERROGATOIRE DE L'ACCUSÉ DANS LA MAISON DE JUSTICE. SIGNATURE.

GREFFIER. RESPONSABILITÉ. FRAIS DE LA PROCÉDURE ANNULÉE.

LA COUR;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 11 de la constilulion, ainsi que des articles 545, 1382, 1149, 1150 et 1151 du Code civil:

Allendu qu'aucune disposition de la loi n'a défini la juste indemnilé que l'art. 515 du Code civil et l'article 11 de la constilu. lion assurent au propriétaire exproprié; que l'article 49 de la loi du 16 septembre 1807, en s'occupant du prix des terrains expropriės, s'est borné à statuer que ce prix serait payé à dire d'experts et sans nulle augmeniation du prix d'estimation;

Mais allendu que la juste indemnité qui est due au propriélaire exproprié pour cause d'utilité publique comprend non-seulement la valeur vénale de la propriété, mais encore la réparation des différents dommages qui sont la suite immédiate et directe de l'expropriation , sans qu'il y ait lieu d'examiner si les dommages ont été ou du être prévus lors de la demande en expropriation, l'article 1150 du Code civil ne pouvant recevoir son application qu'aux dommages résultant de l'inexécution des conventions;

Allendu qu'il résulle de l'arrêt attaqué que l'indemnité de six mois d'intérêt de la valeur vénale des terrains empris a été allouée au défendeur, comme représentant le dommage resultant pour lui de la privation de jouissance que lui occasionne sa dépossession;

Qu'une pareille décision ne constitue qu'une appréciation du véritable dommage qui a pu résulter de l'expropriation du défendeur, appréciation souveraine et qui ne peut être soumise au controle de la Cour de cassation, puisque, ainsi que le dit la loi 24, ff. de regulis juris, qualenùs intersil in facto non in jure consistit;

Par ces motifs, rejette, etc.

Du 16 octobre 1851. 1ro Chambre. Président M. De Gerlache, 1 or prés. — Rapporteur M. Decuyper. Conclusions conformes M. Leclercq, proc. gen.

Plaid. MM. Marcelis, Allard et Orls (Auguste).

10 Le ministère public a le droit d'être pré

sent à la formation de la liste primitive des trente jurés. (Loi du 15 mai 1848, article 8;

loi du 19 juillet 1831, article 4, § dernier.) 2. Lorsque le ministère public ne peut siéger,

c'est par un juge ou un juge suppleant qu'il doit être remplacé. (Décret du 30 mars 1808, article 49 ; décret du 18 août 1810, arli.

cle 21.) 30 Le procès-verbal qui constale l'empêche

ment d'un juge ou d'un membre du ministère public salissait à la loi. Aucune disposition n'exige que les causes de l'empêche

ment soient énoncées ('). 40 De ce que, sur la lisle primitive des trente jurés, se trouvent les noms des jurés incapables, il ne s'ensuit pas que cette liste soit nulle, si d'ailleurs il reste vingt-quatre jurés qui remplissent les conditions requises pour pouvoir siéger. (Code d'instruction criminelle, article 381; loi du 15 mai 1838, arti.

cle 8; 2e moyen) ('). 5° Le Belge accusé d'un assassinat, commis

en France sur un Français, est légalement poursuivi en Belgique sur l'aois officiel donné aux aulorités belges, au nom de son gouvernement, par le ministère de la légation française, à Bruxelles. (Constitution, arlicles 7, 8 et 9; loi du 30 décembre 1836,

article 2 ; 3e moyen.) 60 Est présumé légal l’empêchement d'un

membre d'une Cour d'assises, lorsque cet empêchement étant constaté au procès

(1) Jurisprudence constante.

(*) Ce point ne souffre plus aujourd'hui de difficulté.

verbal, ni le ministère public ni la défense et en lous cas, le sieur Delmagdeleine, avoué, n'ont élevé aucun débat sur la formation qui a siégé comme juge, aurait dû siéger de la Cour ('). (4e moyen.)

comme officier du ministère public : 70 N'est pas nulle la procédure dans laquelle Allendu que des articles 8 de la loi du

le président de la Cour d'assises a remis au 15 mai 1838, el 4, paragraphe dernier, de jury des procès-verbaux, constatant le délil, la loi du 19 juillet 1831 combinés, il résulle dressés par des magistrats élrangers, sans que le tirage au sort des Irente noms devant que ces pièces aient élé visées et légalisées. former la liste des trente jurés litulaires et (Code d'instruction criminelle, article 341;

des quatre noms devant former la liste des 5e moyen.)

jurės supplémentaires doit êlre exéculé par 8. Est nulle la procédure dans laquelle l’in

ki président du tribunal du lieu où siége la terrogatoire subi par l'accusé, à son arri

Ciur d'assises, en audience publique de la rée dans la maison de justice, n'est pas si

chambre où siége habituellement ce ma

gistrat; gné par le greffier qui a assisté à l'interrogatoire. (Code d'instruction criminelle, arti

Altendu qu'on ne peut contester au micles 293, 294 et 296.)

nistère public le droit d'être représenté aux Legreffier qui néglige de signer semblable in- opérations relatives au tirage au sort de la terrogaloire commet une faute très-grave,

liste des Irenle jurés titulaires et des jurés qui le rend passible des frais de la procé supplémentaires; dure annulée. (Code d'instruction crimin.,

Altendu que si l'article 49 du décret du articles 296 et 415.)

30 mars 1808 autorise de suppléer un juge,

soit par un juge suppléant, soit par un avo. (DEWOLF, C. LE MIN, POB.)

cat, et à leur défaut par un avoué suivant

l'ordre du lableau, il n'en est pas de même Ch. L. Dewolf, condamné, le 19 août

du remplacement des membres du parquet, 1851, par la Cour d'assises de Namur, à la

qui, aux termes de l'article 21 du décret du peine de mort, pour crime d'homicide vo

18 août 1810, ne peuvent être suppléés que lonlaire suivi de vol, commis en France sur par un juge, un auditeur ou un juge supun Français et poursuivi en Belgique sur

pléant; qu'il suit de là que le tribunal de l'avis officiel donné par les autorités fran- Namur, en déléguant M. Dela barre , jugc, çaises à l'autorité belge, ce dernier gouver- pour remplir les fonctions des membres emnement ayant refusé son extradition, a pré- | pêchés du parquet, et en assumant M. Delsenté six moyens de cassation qui lous ont

magdeleine, avoué, pour remplir les fonc. élé rejelės et que l'arrêt que nous recueillons tions de juge à défaut de juges suppléants, fait suffisamment connaitre; mais la Cour a d'avocats et d'avoués plus anciens, s'est cassé sur le moyen proposé d'office et con

conformé aux dispositions des articles 49 sistant dans ce que le greffier avait omis de du décrel du 30 mars 1808, el 21 du décret signer l'interrogatoire subi par l'accusé, à du 18 août 1810, et que, sous le rapport de son arrivée dans la maison de justice. la première branche du premier moyen, il

n'a aucunement contrevenu aux autres disARRÊT.

positions des articles invoqués à l'appui de LA COUR;

ce moyen. Sur le premier moyen de

En ce qui louche la deuxième branche cassation tiré de la violation de l'article 4,

du même moyen, consistant en ce que le paragraphe dernier, de la loi du 19 juillet 1831, de l'article 8 de la loi du 15 mai 1838, procès-verbal du tirage au sort n'énonce et de l'article 49 du décret du 30 mars 1808,

pas les causes de l'empèchement de certains et en ce qui touche la première branche de juges composant la première chambre, des

officiers du parquet, des avocats et des ce moyen, consistant dans le soulenement

avoués plus anciens, en remplacement desque la présence du ministère public n'étant

quels le sieur Delmagdeleine, avoué, a été pas requise pour le lirage au sort des trente jurės titulaires et des qualre jurés supplé

appelė; menlaires, M. Delabarre, juge, aurait dû Altendu que le procès-verbal du tirage siéger en celle qualité, et non remplacer

au sort dressé, le 21 juillet 1851, par la les membres absents du parquet; qu'enfin, première chambre du tribunal de première

instance de l'arrondissement de Namur,

énonce que le sieur Delmagdeleine, avoué, (0) Voyez Conf., Cour de cassation de Belgique, a siégé comme juge à défaut de juges, juges 23 juillet 1850 (Pasic., 1850, 1, 454).

suppléants, d'avocals, et d'avoués plus an.

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