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ciens, ceux-ci étant empêchés, et que M. De- 11 février 1851, qui est jointe au procès, labarre, juge, a remplacé pour cause d'em- que la procédure instruile en France, à pêchement M. le procureur du roi ou l'un charge du demandeur, a été transmise aux de ses substituls;

autorités belges par le ministre de la légaAttendu qu'aucune disposition de loi tion française, à Bruxelles, et que ce minisn'exige que les procès-verbaux constatant Ire a demandé, au nom de son gouvernela composition des tribunaux énoncent pré- ment, que le crime d'assassinat que le cisément les causes et les circonstances qui nommé Dewolf, demandeur, était accusé, doivent justifier chaque empèchement, et par arrêt de la chambre des mises en accuqu'à défaut de preuve contraire établie, un sation de la cour d'appel de Paris, d'avoir tribunal composé de membres que la loi y commis en France, sur la personne d'un appelle en remplacement d'autres est pré- Français, fut poursuivi et puni en Belgique, sumé avoir vérifié l'empêchement légal de d'après la législation en vigueur dans ce ces derniers ; qu'il suit de ce qui précède royaume; que, sous le rapport de la deuxième branche

Qu'il suit de là qu'en poursuivant en Beldu même moyen, le tribunal de Namur n'a

gique le demandeur, à raison du crime pour point contrevenu aux arlicles invoqués à lequel il a été condamné, il a été fait une l'appui du premier moyen.

juste application de l'article 2 de la loi du Sur le deuxième moyen de cassation, tiré 30 décembre 1836, et qu'il n'a été contrevenu de la violation de l'article 381 du C. d'inst. à aucun des articles invoqués à l'appui de crim., et des articles 1er et 8 de la loi du ce moyen. 15 mai 1838, en ce que le sieur Sohet Sur le quatrième moyen liré de la viola(Charles), né Français, et n'ayant obtenu que tion de l'article 1er de la loi du 15 mai 1849 la naturalisation ordinaire, se trouvait in- el de l'article 48 du décret du 50 mars 1808, scrit sur la liste des Irenle jurés titulaires : en ce que M. le président Boucher aurait dû

Allendu que si, d'après l'article 8 de la siéger à la Cour d'assises, el que son absence loi du 13 mai 1838, on doit tirer au sort à proximité de la ville de Namur n'était pas trente noms de jurés tilulaires, et en oulre une cause d'empêchement : quatre jurés supplémentaires pour le ser- Attendu

que

le procès-verbal de la séance vice de chaque session ou série, le législa- énonce que la Cour d'assises se compose de leur n'a néanmoins pas voulu que la liste M. Fleussu, conseiller président de ladite des treme fût complétée du chef qu'une Cour, de M. Polet, juge au tribunal de precrreur s'y serait glissée en y inscrivant le mière instance, séant à Namur, en remplanom d'un incapable ou d'une personne qui cement de M. Boucher, président, absent, et aurait dû être dispensée d'office, et n'a de M. de Garcia de la Vega, vice-présidenl, exigé comme condition indispensable qu'un qui est en congé pour cause de santé; nombre de vingt-quatre jurés capables; Altendu qu'aucune opposition ou récla

Allendu que la liste des trente compre- mation n'a été formée contre la composition nait encore les noms de vingt-sept jurés de la Cour d'assises ; d'où il suit que le proréunissant les qualités voulues par la loi cès-verbal d'audience constate suffisamment lorsqu'il a élé procédé à la formation du que la cause qui a empèché M. le président jury de jugement; qu'en admellant que le Boucher de siéger dans l'affaire du demansieur Sohel, inscrit sur la liste comme vingt- deur a été reconnue suffisante et légitime. huitième juré restant, fut incapable d'en Sur le cinquième moyen tiré de la violaremplir les fonctions, la circonstance que lion de l'article 341 du Code d'instruction son incapacité n'aurait pas été découverte criminelle, en ce que les procès-verbaux, et que son nom n'a pas été rayé de la liste dont la remise au jury est ordonnée par l'areslå elle seule insuffisante pour vicier la pro- ticle 341 du Code d'instruction criminelle, cédure, ledit sieur Sohet n'ayant pas été ne peuvent s'entendre que des procès-verappelé à concourir à la déclaration du

baux ayant un caractère d'authenticité, et jury.

que des procès-verbaux dressés par des maSur le troisième moyen tiré de la violation gistrals français n'avaient pas ce caractère des articles 7, 8 et 9 de la constitution et 2 à défaut d'avoir été visés et légalisés ; de la loi du 30 décembre 1836, en ce qu'au- Attendu que la légalisation des actes n'est cune des deux conditions exigées par cette pas constitutive de leur authenticité, qu'elle Joi pour son application n'a été remplie:

n'en est qu'un mode de preuve, que ce mode Altendu qu'il résulte d'une dépêche du de preuve pouvait être suppléé par un tout ministre des affaires étrangères, en date du autre et l'a été par l'envoi que le gouverne

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ment français lui-même a fait aux autorités devait servir, à l'égard de Charles-Louis belges desdits procès-verbaux; qu'il suit de Dewolf, à constater l'observation de la forlà que ce moyen est dénué de fondement. malité prescrite par l'article 293, n'est pas Sur le sixièine moyen liré de la violation

signé par le greffier; que dès lors l'accomde l'article 349 du Code d'instruction crimi

plissement de celle formalité n'élant pas nelle; en ce que le chef du jury n'a signé la

légalement établie, il y lieu de la considé. déclaration du jury qu'après que la Cour

rer comme ayant élé omise et par suite de

considérer l'accusé comme ayant été irrégueut délibéré et prononcé qu'elle se réunissait à la majorité du jury:

lièrement soumis aux débals et frappé de

condamnation ; que de celle irrégularité il Altendu que le procès-verbal de l'audience

est résulté une alleinte aux droils de la dė. porte : « Cette déclaration (du jury) signée

fense et une violation des articles cités à par lui (le chef du jury) a été remise à

l'appui du moyen; M. le président, le lout en présence des « jurés, la Cour s'est retirée en chambre du

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt * conseil pour délibérer, etc., etc.; » qu'il

rendu par la Cour d'assises de la province suit de là que ce moyen manque de base en

de Namur, le 19 août 1851, qui condamne fail et n'est pas mieux fondé que les cinq

Charles-Louis Dewolf à la peine de mort, précédents;

ordonne que le présent arrêt sera transcrit

sur les registres de ladite Cour et que men. Mais allendu, sur le moyen relevé d'office

tion en sera faile en marge de l'arrêt antiré de la violation des articles 293, 294 et

nulé. 296 du Code d'instruction criminelle et consistant en ce que l'acte de l'interrogatoire

Et après en avoir délibéré spécialement

et conformément à ce qui est prescrit par prescrit par l'article 293 n'est pas revèlu de

l'article 430 du Code d'instruction crimila signalure du greffier , exigée par l'article 296;

nelle, la Cour renvoie l'accusé en état d'ar

restation et les pièces de la procédure devant Que le procès-verbal mentionné dans l'ar

la Cour d'assises du Hainaut, séant à Mons, ticle 296 n'a pas seulement pour objel de

pour être procédé à de nouveaux débals et constater l'observation des formalités pres.

au jugement sur le pied de l'arrêt de rencriles relativement à la désignalion d'un con:

voi et de l'acte d'accusation, en dale des 20 seil à l'accusé et à l'avertissement lui donné

et 21 mai 1851. du délai que la loi lui accorde pour former

Et vu l'article 415 du Code d'instruction sa demande en nullité de l'arrêt de renvoi, formalités dont l'omission peut être couverte

criminelle, ainsi conçu : dans certains cas; que ce procès-verbal a « Article 415. Dans le cas où, soit la Cour également pour objet de constater que l'ac- « de cassalion, soit une Cour royale, annucusé a subi l'interrogatoire voulu par les ar- « lera une instruction, elle pourra ordonner ticles 266 et 293, lors duquel il peut chan- a que les frais de la procédure à recommenger, modifier ses déclarations précédenles, « cer seront à la charge de l'officier ou juge faire connaitre des fails et circonstances qui a instrucleur qui aura cominis la nullité. pourraient donner lieu, dans son intérêt, à l'instruction intermédiaire prévue par l'arti

«Néanmoins la présente disposition n'aura cle 303 du Code d'instruction criminelle;

« lieu que pour des faules très-graves, et å

l'égard seulement des nullités qui seront que sous ce rapport cet interrogatoire, liant intimement au droil de défense, con

« commises deux ans après la mise en actistilue une formalité substantielle de la pro

« Vilé du présent Code. »

Allendu que la cassation qui vient d'être Allenda que le procès-verbal dont l'arti prononcée résulle de l'omission commise cle 296 ordonne la rédaction doit, aux ler.

par le greffier de signer le procès-verbal, mes dudit arlicle, être signé par le juge et

portant la date du 5 août 1851; le greffier, que le concours des deux signa- Que celle omission constitue une faute tores est donc indispensable pour constater très-grave de la part du greffier chargé l'existence légale de cet interrogatoire, et spécialement de la rédaction des procèsqu'à défaut de l'une d'elles l'acte est dénué

verbaux; de force probanle et ne peut fournir la

Par ces motifs, ordonne que les frais de preure légale de l'accomplissement de la formalite substantielle de l'interrogatoire ; | Francois-Augustin Hock, greffier en chef,

la procédure annulée seront à la charge de Altendu que l'acle du 5 août 1851, qui rédacteur du procès-verbal portant la date

PASIG., 1852,

se

cédure;

- Tre PARTIE,

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du 5 aoul 1881, et signé par M. le président | 577; Bioche el Goujet, vo Huissier, n° 297. de la Cour d'assises.

M. le premier avocat général Dewandre, Do 4 octobre 1881.

20 Ch.

Prés. qui n'avait pas été enlendu lors de la conM. De Sauvage. Rapporleur M. Peleau.

damnation du demandeur, la nullité de la Concl. conformes M. Dewandre, 1er av. procédure ayant été prononcée d'office par général.

la Cour, a pris la parole en ces termes :

L'opposition, formée par le demandeur à votre arrêt du 4 oclobre dernier, étant né

cessairement recevable puisque cet arrêt a (HOCK, - C. LE MI, PUB.)

été prononcé contre lui par défaut sans qu'il

ait été appelé ni entendu, nous passons imSur l'opposition du greffier Hock, la con- médiatement à l'examen du fond. damnation aux frais, prononcée contre lui par l'arrêt qui précède, a été rapportée, le

Aux termes de l'article 293 du Code d'in8 décembre 1851.

struction criminelle, l'accusé, lors de son

arrivée à la maison de justice, doit être Pour que la faute soit susceptible d'entrainer la condamnalion aux frais de la pro

interrogé par le président de la Cour d'as

sises ou par le juge qu'il a délégué. Les cédure annulée, disait le demandeur, il

articles 294, 295 et 296 indiquent les forfaut, la loi le porte expressément, qu'elle soit très-grave. Il ne suffit donc pas que la

malités que le juge est tenu de remplir à

l'occasion de cet inlerrogatoire. Enfin l'arnullité soit imputable à l'officier ministériel

ticle 296 se termine par ces mots : « L'exėqui l'a commise , il faut de plus qu'elle soit

cution du présent article el des deux précéle résultat d'une faute très-lourde. La saule

dents sera constatée par un procès-verbal, emportant nullité, la faute grave ne sont

que signeront l'accusé, le juge et le greffier.» pas assez pour entrainer la sévérité de la loi, la faute très-grave seule emporte la Nous prions la Cour de remarquer, dès responsabilité de l'officier négligent; aussi l'abord, que la loi, à l'inaccomplissement de Berlier, exposant les motifs de l'article 415 la formalité de la signature du grelfier, du Code d'instruction criminelle, disail-il : n'attache pas, texluellement, la peine de « En restreignant ainsi les causes de nul- nullité. Nous prenons acte de ce point, parce « lité, l'on a cru qu'il était juste, en cas de que, tout à l'heure, on verra la conséquence « faute très-grave, de faire supporter les que nous devons en tirer au point de vue « frais de la procédure recommencée à l'of- de la question qui nous occupe. « ficier ou juge instructeur qui aura com

Aux dispositions que nous venons de ciler, « mis la nullité, celte disposition, dont sans l'article 415 du Code d'instruction crimi« doute l'application sera très-rare, devien

nelle ajoule : « Dans les cas où, soit la Cour a dra un éveil à l'allention des officiers

« de cassation, soit une Cour d'appel annu« instructeurs. »

« lera une instruction, elle pourra ordonner Dans l'esprit de la loi, la pénalité n'est

« que les frais de la procédure à recommendonc destinée à alleindre que l'homme négli. « cer seront à la charge de l'officier ou juge gent et peu soucieux de ses devoirs; or dans « instructeur qui aura commis la nullité. l'espèce, le greffier Hock établit par les lė. moignages les plus honorables du tribunal

« Néanmoins, la présente disposition n'aura auprès duquel il exerce ses fonctions déjà

u lieu que pour des faules très graves. » depuis de longues années, du corps des Ainsi, aux lermes de l'article 415 du Code avoués, des fonctionnaires de l'enregistre- d'instruction criminelle : « Dans les cas où ment, et enfin de loutes les autorilės avec la Cour annule une instruction, elle peut lesquelles ses fonctions le mellent en rap- melire les frais à la charge de l'auteur de port, que jamais il n'a dù ètre l'objet du la nullité. » Arrélons-nous d'abord à celle inoindre blâme et que, dans l'occurrence, la première partie de la disposilion : faute qu'il a commise n'est qu'un oubli ré

Pour que la Cour de cassation puisse ansullant de circonstances de fails entièrement

nuler une procédure, il faut nécessairement indépendantes de sa volonté.

ou que la formalité omise soit textuellement Le demandeur, pour établir que la loi prescrite à peine de nullité, ou bien que avait toujours été comprise dans un sens celle formalité lienne aux droits substantiels Irès-restreint, citait le Journal du Palais, de la défense, la loi, sur ce point, est forV° Huissier, no 304; Pigeau , Procédure, melle (Code d'instruction criminelle, arti1, 1, p. 200; Chauveau, sur Carré, 1, 9, ! cle 408; loi du 4 août 1832, article 17). La négligence de l'officier ministériel, par la pesait sur l'officier public, car point de nulfaule duquel semblable nullité vient à se lité imputable sans un devoir commandé produire, est donc loujours, en pareil cas, par la loi à celui qui a commis la nullité, très-grare. Elle est la plus grave que recon- et en fait de nullités lenant aux droits de la naisse la loi, puisque sans cela elle n'y alla- défense, il est superflu de faire remarquer cherait pas la sanction la plus forte qu'elle qu'il n'en est pas de graves et de très-graait créée pour assurer sa ponctuelle exécu- ves, c'est tout ou ce n'est rien. Nous disons tion, à savoir : la peine de nullité.

donc que, dans l'appréciation de la faute, Que conclure de cette marche de la loi ?

ce que la loi considère comme susceptible

de plus ou moins de gravité, ce n'est pas la C'est évidemment que, quand le législa- faule en elle-même, en d'autres termes, ce leur ajoute, « néanmoins la présente dispo- n'est pas la nullité d'abord , puisque, ensition n'aura lieu que pour des fautes très- core une fois, les nullités d'ordre public, et grates, » ce n'est pas à l'importance du dans l'espèce il ne peul s'agir que d'une nuldevoir qui a été végligé qu'il entend faire lité d'ordre public, puisque autrement elle allusion. Ce n'est pas seulement à l'obligation aurait été couverte par le silence de l'accusé plus ou moins directe, qui pesait sur l'offi. Dewolf qui ne s'en est pas prévalu; les nulcier ministériel, de remplir la formalité, que lités d'ordre public, disons-nous, ne sont la loi s'adresse, car lout fait dont l'omission

pas divisibles en nullités graves et nullités entraine la nullité de l'instruction implique plus graves. Ensuite, que ce n'est pas non la responsabilité directe de celui auquel ce

plus, comme constituant dans lous les cas fait était commandé. Lorsque l'article 415, la lourde laute, le commandement adresse nous le répélons, ajoule : « Néanmoins, la à celui qui a négligé la formalité, car d'aprésente disposition n'aura lieu que pour bord, nous le répélons, sans commandedes fautres très-graves, » ce n'est donc pas ment point de saule, puisque, si cela élait à la nullité commise qu'elle sait allusion, vrai, on ne verrait pas le législateur, en préc'est aux éléments constitutifs de la negli- sence de la nullité commise, faire cepengence que la loi s'adresse, bien plus qu'à dant au juge un devoir d'examiner ultérieul'obligalion plus ou moins personnelle pour rement, et avant qu'il puisse appliquer la l'officier public, qui a commis la négligence, pénalité, si, la nullité existant, elle est de de remplir la formalité qu'il a omise. La plus accompagnée d'une lourde faule.

Que, quand nous voyons la loi, malgré plus lourde qui půl exister aux yeux de la l'oubli de ses commandements, malgré que loi, c'est-à-dire l'oubli d'une formalité qui la nallité soit commise, malgré enlin que entraine la nullité de la procédure, elle n'a l'annulation de la procédure ait dù élre propas voulu cependant que ce ful pour cela un noncée, prendre soin d'averlir formelledevoir pour le juge de condamner loujours ment le juge qu'il ne peut cependant punir l'officier négligeant aux frais de l'instruction de la condamnation aux frais l'officier nė. annulée, et qu'elle n'en a fait qu'une simple gligent qu'autant que la faule soit trèsfaculté, et encore une faculté contre laquelle

grave, il faut donc en conclure que ce n'est le législateur lui-même se hâle de meltre

pas surtout sur la gravité de l'acte qui a été le juge en garde en ajoutant : « Néanmoins, négligé qu'elle fixe son allention, mais prinla présente disposition n'aura lieu que pour

cipalement sur les circonstances extrinsèdes fautes très-graves. »

ques du fail, sur les éléments de la négliEn présence du lexle de la loi, en pré- gence elle-même, si nous pouvons nous exsence de la réserve qu'elle apporle immė- primer ainsi. diatement à son exécution, en restreignant Or, s'il est vrai que le greffier qui, au son application, nous ne dirons pas au cas cas dont il s'agit, néglige de signer le de négligence très - grave, mais de faule procès-verbal de l'interrogatoire de l'acIrès - grave, ce qui est bien plus carac- cusé, commelle incontestablement une faule téristique encore, puisque nous y voyons grave, puisque la loi lui fait un devoir de le le législaleur ne pas frapper la négligence signer, au moins, comme nous vous le qui a engendré la nullité, mais la faute très- disions tout à l'heure, faut-il reconnaitre grave qui doit de plus accompagner celte qu'il est tout aussi vrai qu'à l'inaccomplisnégligence. En présence des termes de la loi, sement de ce devoir aucune disposition disons-nous, nous croyons que ses auteurs textuelle de la loi n'allachant la peine de ont entendu que la Cour de cassalion, dans nullité, le demandeur n'était pas tenu d'apl'appréciation qu'elle doit faire de la faute, porter dans l'exécution de son mandat la eût égard non pas surlout au devoir qui même allention, la mêmc diligence que s'il

preuve, c'est qu'en présence de la faute la

nc

eût été averti par la loi de l'importance

saule auquel seul la loi réserve ses rigueurs. qu'elle y attachait.

El cependant, en présence même de Au moins encore faut-il reconnaitre

celle faute très - grave, la loi se montre aussi qu'aucune nullité n'étant écrile dans encore indulgente; elle se montre indulJa loi, et par conséquent la controverse étant gente, disons-nous, puisque, même dans permise et avec elle le doute, on ne peut

ce cas, le droit de punir n'est pas un devoir pas dire, par conséquent, que l'oubli de mais une simple faculté pour le juge. C'est ia formalité constilue par lui seul la négli

donc que, véritablement, ce n'est pas le fait

de l'oubli de ses prescriptions que le légisgence au premier chef. Et lorsque nous disons qu'en présence du mutisme de la loi

lateur envisage comme constituant ce qu'il la faute du greffier Hock s'atténue, ce n'est

appelle la faule très grave, que ce n'est ni la pas sans raison. Le point de savoir, en effet,

nullité commise, ni le préjudice causé, mais si l'absence de signature du greffier frappe

que les éléments accessoires de la faule de nullité l'acte certifié par le juge ; celui de

peuvent seuls la rendre très-grave. savoir, spécialement, si la nullité du procès- Or, dans l'espèce, laissant à part les converbal de l'interrogatoire de l'accusé dans sidérations que nous avons puisées dans le la maison de justice, alors qu'en fait il a

texte des articles 292 et suivants du Code élé pourvu d'un conseil, que ce conseil l'a d'instruction criminelle, et qui sont de nareprésenté à l'audience, qu'aucun moyen

ture cependant, croyons-nous, à permellre quelconque de justification ne lui a été re- moralement et légalement, de dire que la l'usé lors des débals, et qu'enfin il n'élève responsabilité du demandeur n'est pas enaucune plainte de ce chef contre l'arrêt qui gagée au même point que si la nullité avait le condamne, doit entraîner la nullité de la été décrétée par la loi; que l'oubli qu'il a à procédure; ces questions, disons-nous, sont se reprocher n'emprunte donc pas le caracde nature à soulever non pas une vaine et

tère de la lourde faute dans le sens de l'artifutile controverse, inais peuvent donner lieu

cle 415; dans l'espèce, disons-nous, il existe à de sérieuses et profondes méditations.

un autre motif qui, à lui seul, autoriserait la

Cour à le relever de la condamnation que, Si donc le greffier Hock a incontestablement commis une faute grave en

alors qu'il n'avait pu présenter ses défenses, signant pas le procès-verbal dont il s'agit, lui. C'est, en effet, que dans la cause ac

elle a cru de son devoir de prononcer contre il faut bien reconnaitre, nous le répétons,

luelle vous avez devant vous un officier puqu'au point de vue de la nature du devoir

blic produisant des preuves irrécusables qui, en présence de la loi, pesait sur lui,

d'une exactilude constanle dans l'accomplis. cette faute perd une partie de ce degré ex

sement de ses devoirs, un fonctionnaire trême de gravité auquel, seul, l'article 415

jusque-là toujours irréprochable; un foncdu Code d'instruction criminelle allache la responsabilité pénale des frais; car, enfin,

tionnaire qui, remplissant honorablement

ses devoirs, est reconnu par la magistralure s'il est vrai qu'il devait savoir qu'il ne pou- auprès de laquelle il siége, par le barreau, vail pas manquer de signer l'interrogatoire

par tous ceux enfin avec lesquels ses foncdont est question sans manquer aux pres. lions le mellent en rapport, comme étant criptions de la loi, au moins est-il lout aussi

plein de zèle et de soins et digne par conséincontestable que ce devoir ne lui étant pas

quent de l'indulgence de la loi, car la loi ne commandé sous peine de nullité écrite dans la loi, il n'était pas lenu d'apporter à son

peut frapper également l'homme diligent et

soucieux de ses devoirs et l'homme qui ne acle le même degré de diligence que s'il se fut trouvé averti par le législateur.

sait pas les comprendre, et qu'entin, lors de

l'interrogatoire dont il s'agit, il s'est trouvé Entre la faute de l'officier ministériel qui dans des circonstances qui, indépendantes commet une nullité, parce que tel est le sens de sa volonté, ont pu amener l'oubli à l'ocque la doctrine, l'interprétation, doivent casion duquel il se trouve devant vous. faire donner à la loi, et la faute de l'offi. Nous concluons, en conséquence, à ce cier ministériel qui néglige une formalité que, recevant l'opposition et y faisant droit, que la loi lui dit lextuellement être exigée il vous plaise relever le demandeur de la sous peine de nullité, il existe donc mani- condamnation prononcée contre lui par vofestement un degré, une nuance sensible tre arrêt du 4 octobre dernier. qui les sépare. Or si ce degré existe, et l'on

ARRÊT. ne saurait, pensons-nous, se refuser à le reconnaitre, la faute du demandeur cesse

LA COUR; Vu l'article 415 du Code alors d'alleindre le degré suprème de la

d'instruction criminelle ;

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