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Allendu que l'arrêt du 4 octobre dernier arrêté et soumis à de nouveaux débats. doit être considéré comme rendu par dė I (Code d'inst. crim., articles 307 et 308). faut à l'égard du demandeur Hock; que dès lors l'opposition formée contre ledit arrêt

(AERSSENS, — C. LE MIN. PUB.) est recevable;

Par deux arrêts de la Cour d'appel de Allendu au fond qu'il résulle des expli- | Gand, chambre des mises en accusation, du calions données à l'audience par l'opposant, 27 octobre 1838, le demandeur Gilles-Franque la négligence qui lui est reprochée ne

çois Aerssens a élé renvoyé devant la Cour doit pas être considérée, dans l'espèce,

d'assises de la province de la Flandre oriencomme une faule très-grave, aux termes de

tale, sous les noms de Jean-Baptiste Horsl'article 415 du Code d'instruction crimi

sens, comme accusé 1° d'avoir avec quatre nelle;

autres, dans la nuit du 24 au 25 juin 1838, Par ces motifs, reçoit Hock opposant à avec effraction extérieure et intérieure el l'arrêt du 4 octobre 1851 et le décharge des dans une maison habitée, volé, au préjudice condamnations prononcées contre lui. d'Edouard Soenens et de Marie-Thérèse Du 8 décembre 1851. - 2o Ch. – Prési

Fastris, à Gand, quarante à cinquante pièces

de 10 forins, 100 à 150 francs en argent, dent M. de Sauvage, - Rapp. M. Lefebvre.

une montre en or et divers autres objels, - Conclusions conformes M. Dewandre,

et 20 d'avoir, avec un autre, dans la nuit fer av. gén, - Pl. M. Dolez.

du 12 au 13 mars 1838, avec escalade et effraction extérieure et intérieure, volé, dans l'église de Saint-Denis Westrem, neuf nappes

d'aulel et d'autres objets. 1° EXTRADITION. - RÉGULARITÉ. - COUR

Ces deux arrêts et les deux actes d'accuD'Assises. - COMPÉTENCE.

sation avaient été signifiés au demandeur, 2. IDENTITE. - CONTUMAX. - COUR D'as

fugitif ou latitant, au domicile du plus proSISES. - RECONNAISSANCE. 3° POURSUITES. - ERREUR DE NOMS.

che voisin de la maison où il avait eu son

domicile, à Gand, par actes des 28 janvier CONTUMAX. — PRESCRIPTION.

et 29 juin 1839, et copie en avait été laissée 4° CONTUMAX.- REPRÉSENTATION.- ARRÊT

lant au domicile de ce voisin qu'au bourgDE RENVOI. - MAINTENUE.

mestre de Gand. so CONNEXITE. - POURSUITES SÉPARÉES.

Après l'accomplissement des formalités ACCUSÉS PRÉSENTS. - CONTUMAX.

exigées, le demandeur avail élé condamné

par contumace aux travaux forcés à perpéLa Cour d'assises, saisie par un arrêt de

luilé, à l'exposition publique et à la détrisrenvoi régulier, n'est pas compétente pour

sure, par arrêts du 16 mars 1840, arrels juger de la régularité de l'extradition de

exécutés par effigie. l'accusé traduit devant elle.

Le demandeur ayant été arrêté en Belgi2. La reconnaissance de l'identité d'un condamné par contumace appartient à la Cour

que, les deux arrêts de renvoi rendus et les

deux actes d'accusation dressés à sa charge d'assises devant laquelle le contumax est

lui ont été notifiés et copie lui en a été laisjugé de nouveau contradictoirement (Code

sée dans la maison d'arrêt de Gand, par ex. d'instruction criminelle, art. 271, 476, 518.

ploits du 11 juillet 1851. 30 Le contumax poursuivi et condamné sous

Le 16 juillet suivant, le président des asun nom autre que le sien prescrit la peine

sises rendit une ordonnance portant que et non l'action. (Code d'inst. crim., articles |

les deux actes d'accusation dressés contre 476 et 637.)

le demandeur seront joints. La représentation du condamné par con

Le 19 juillet, le demandeur, se trouvant lumace r'anéantit les actes de la procédure

en la maison de justice, à Gand, fut interque jusqu'à l'arrêt de renvoi exclusivement.

rogé par le président des assises, auquel il (Code d'inst. crim., articles 476 et 271.)

répondit se nommer Gilles-François Aers5o Lorsque des affaires non connexes ont été

seris et non Jean-Baptiste Horssens. poursuivies séparément contre différents

Il est à remarquer que, comparaissant individus, rien ne s'oppose à ce que ces

devant la Cour d'assises, il n'éleva aucun affaires soient réunies, si l'un dles accusés, 1 incident sur le défaut d'identité qui pouvait non présent lors des arrêts contradictoires,

exister entre lui el Jean-Baptiste Horssens et condamné par contumace, est ensuite contre lequel les poursuites et l'arrêt par contumace avaient eu lieu , pas plus que pelence, n° 55 ) et siégeant sans jurés (cas. contre la position des questions portant : salion de France, du 24 janvier 1834, et « L'accusé ici présent Gilles-François Aers- 1 chambres réunies, 5 août suivant; Colmar : a sens, alias : Jean-Baptiste Horssens, est-il arrêl, après deuxième cassation, du 29 dė. « coupable, elc. »

cembre 1834, Pasicrisie, à leurs dates resD'autre part, nous devons noler, parce

pectives). que celle circonstance se rallache au cin Moyen.- Fausse application de l'artiquième moyen de cassation, que les autres cle 476 du Code d'instruction criminelle, et accusés, compris avec lui dans les deux ar- | violation de l'article 637 du même Code, en rêts de renvoi et les deux actes d'accusation | ce que l'on a cru pouvoir avoir égard à la de 1838, avaient élé jugés contradictoire prescription de la peine et non à la presment, le 22 décembre de la même année. cription de l'action, alors que les ordonAerssens, condamné aux travaux forcés à

nances de se représenter et les arrels de perpétuilé, le 1er août 1851, a soumis à la

contumace n'ont pu avoir d'effet envers Cour cinq moyens de cassation :

Gilles-François Aerssens el doivent être con1 or Moren.- Violation de l'article 7, con

sidérés comme nuls à son égard, à cause

qu'ils ne contiennent ni son nom, ni ses slitution belge, combiné avec les articles 271, 283 el 98 du Code d'instruction criminelle,

prénoms, ni son signalement; que, partant,

il n'a pas été mis en demeure d'y oblempéen ce qu'il a été arrêté en Hollande sans

rer (article 6120 du Code de procédure mandal exécutoire, el livré, au mépris des

civile, 465 et suivants du Code d'instruclion principes du droit international et de la loi sur les extraditions ; sans qu'il lui ait été

criminelle. justifié que le gouvernement belge ait de

Moyen.– Violation de l'article 476 du mandė el obtenu son extradition; sans qu'il | Code d'instruction criminelle, el de l'artiail pu vérifier si el quelle cause d'extradi cle 271 du même Code, en ce que l'acle d'ac. tion il pouvait y avoir; si el pour quel fait

cusation et l'arrêt de renvoi, en verlu desil pouvait être poursuivi en Belgique, à rai

quels le ministère public a agi, en supposaol son de l'extradition, en supposant que celle

gratuitement qu'ils frappassent sur Gillesci ail méme étė demandée el oblcnue rcla François Aerssens, ont élé anéantis (artitivement à Aerssens et pour une cause lėgi.

cle 476) par la représentation de sa perlime.

sonne et que, par conséquent, l'action du L'individu livré aux autorités belges a été

ministère public manquait de base et ne

pouvait absolument être reçue par la Cour dans l'impossibilité d'apprécier la légalité de son extradition, la régularité de celle ex

(article 271 ) dans l'état où celle action lui Tradition en la forme; il a été, parlant, dans

élait soumise. l'impossibilité d'apprécier si la Cour d'as

Mais les arrels de renvoi et les actes d'acsises était légalement saisie et pouvaille

cusalion ont-ils été anéantis de plein droit juger. L'arrêlé d'extradition n'a pas élé si

1 par l'arrestation d'Aerssens, s'ils frappaient gnifié à Aerssens ni joint aux pièces : on ne sur lui? saurait donc lui objecter contre ce moyen Il semble que celle question doive être une fin de non-recevoir, parce qu'il ne l'a affirmativement résolue. En effel, l'artipas proposé devant la Cour d'assises. D'ail. cle 465, sous le lerme générique d'accusé, leurs, la Cour d'assises devait se dessaisir comprend et distingue deux différentes cad'office, et surseoir jusqu'à ce que l'arrêté légories d'individus auxquels la contumace d'extradition lui fùl rapporté.

peut s'appliquer. Ce sont, d'une part, ceux 20 Moyen.- Violalion de l'article 271 du qui, après un arrêt de mise en accusation Code d'instruction criminelle, joints les ar.

rendu contre eux par défaut ou sans qu'ils ticles 476, 318 et suivants du même Code,

se trouvassent sous la main de la justice, en ce que le ministère public a poursuivi et

arrêt en conséquence notifié à leur domicile, la Cour condamné Gilles-François Aerssens,

n'ont pu être saisis ou ne se sont pas prétandis qu'on ne pouvait poursuivre et con sentés; ce sont, d'autre part, ceux qui, après damner que Jean-Baptiste Horssens ; au

un arrêt de mise en accusation contradicmoins jusqu'à ce que l'identité de la per

loire ou rendu tandis qu'ils se trouvaient sonne condamnée avec la personne mise en sous la main de la justice, se sont évadės. accusalion fùt constalée et reconnue par L'article 476, dans le terme générique une Cour composée de cinq conscillers (ar- l d'accusé en rapport avec le lerme employé ticle 282 du Code d'instruction criminelle, à l'article 465, comprend ces deux catégories 8 de la constitution belge, el Dalloz, po Com d'individus; mais il dispose d'une manière

distincte pour chacune d'elles. Pour la pre- , la loyauté de ses juges (article 217, alinéa 2 mière catégorie d'individus, les cas prévus du Code d'instruction criminelle); parce par l'article 176 échéant « le jugement rendu l qu'il n'est pas juste d'être définitivement « par contumace et les procédures faites condamné (par l'arrêt de renvoi) mème à & contre l'accusé (comme la loi l'appelle as- | comparaitre seulement devant la Cour d'asa sez inexactement peut-être ) depuis l'or sises, alors qu'on a été dans l'impossibilité * donnance de prise de corps seront anéantis de se défendre; il est rationnel, d'autre part, « de plein droit. » Par la seconde catégorie que la mise en accusation prononcée cond'individus, les cas prévus par l'article 476 tradictoirement, s'il est permis de s'exprimer échéant, « le jugement rendu par contumace ainsi, contre les individus de la deuxième det les procédures saites contre l'accusé de- | catégorie soit maintenue, puisqu'ils sont « puis l'ordonnance de se représenter seront légalement censés avoir été dans la possibia « anéantis de plein droit. » Pour les deux lité de se défendre vis-à-vis de l'autorité qui catégories d'individus, la loi ajoute : « qu'ul. | a prononcé la mise en accusation, par l'effet « térieurement il sera procédé dans la forme des articles 40, 91 et 93 d'une part, ou 236 & ordinaire. »

el 237 d'autre part; et par l'effet de l'artiAerssens tombe, dans tous les cas, parmi

cle 217 du Code d'instruction criminelle. les individus de la première calégorie.

Il est, d'ailleurs, à remarquer que, dans Cela posé, « les procédures failes contre

un autre ordre d'idées, l'ordonnance de « lui depuis l'ordonnance de prise de corps

1670 consacrait une distinclion analogue. « ont élé anéanties de plein droit par son

En effet, au titre XVII, elle dispose d'une a arrestation. »

manière distincle pour les individus de l'une

et de l'aulre catégorie (articles 24 et 28, Reste à prouver que l'ordonnance de prisc

litre cilé). de corps est comprise parmi les procédures

En outre, la représentation de l'accusé, anéanties. Celle preave se déduit, 1° de ce

sous l'empire de l'ordonnance, anéantissait que les mots à parlir de et depuis ont idenliquement la même significalion. Or, ils tous les défauts et contumaces, au point comprennent l'acte qu'ils fixent comme point

que celle représentation pouvait faire rede départ : c'est ainsi qu'à l'article 408, prendre élat aux décrets d'assigné pour élre 1er alinéa, in fine, « le plus ancien acte est

ouï et d'ajournement persounel qui auraient « annulé » et qu'à l'article 470, 30 alinéa,

été convertis en décrets de prise de corps, in fine, « le plus ancien acte illégal » doit par suite du resus du prévenu d'y oblemétre recommencé. De même à l'article 476,

pérer. l'ordonnance de prise de corps est comprise

A ces considérations viennent se joindre parmi les actes anéantis de plein droit. celles qu'invoquent pour tous les cas les dif Cela devient évident, en observant que

férents auteurs qui ont traité la question l'ordonnance de prise de corps relativement

dans un sens absolu (note empruntée å aux individus de la première catégorie est

MM. Chauveau et Hélie dans le Journal de placée exactement sur la même ligne que

droit criminel et rapportée sur un arrêt de l'ordonnance de se représenter relativement

la Cour de cassation de France, du 17 mars aux contumaces de la seconde catégorie. Or,

1831, Pasicrisie, édition belge, volume XV, l'ordonnance de se représenter tombe évi

t. Jer, p. 126). demment, est complèlement anéantie, quant Il semble donc que l'on soit fondé à conà ces derniers, puisqu'elle est sans effel au clure que les ordonnances de prise de corps procès.

rendues au procès, en supposant même la distinction faite ci-dessus entre les

qu'elles se rapportassent à Aerssens, ont éié deux catégories de contumaces, et celle qu'on

anéanties de plein droit et que le ministère soutient faite en conséquence dans les dis

public ayant basé sur elles ses poursuites et positions légales à l'égard des contumaces

réquisitions, il y a eu, de ce chef encore, qui se représentent, est pleinement justifiée.

violation de l'article 271 du Code de procéEn effet, il est rationnel que la mise en ac- !

dure.

Mais si réellement les ordonnances de cusation prononcée par défaut contre les individus de la première calégorie soit anéan.

prise de corps ont été anéanties, sont-ce lie, parce que la défense devant la justice

| celles qu'a décernées le premier juge, sont ce proprement dite (dans le sens de l'intitulé celles qu'a rendues la Cour? du livre II du Code d'instruction criminelle) | La Cour de cassation belge a considéré est un droit qui ne peut êlre ravi au pré- l « que l'ordonnance de prise de corps, quoivenu, eut-il même commencé par douler de l « que rendue par la chambre du conseil du

« tribunal de première instance, ne reçoit, ment aux articles 235 et suivants, en la forme « son véritable caractère que par la sanction / ordinaire, et pour ceux de la deuxième cale« de la Cour, chambre des mises en accusa gorie, ils rentraient assez facilement dans « tion » (arrêt du 6 mars 1816); et « que les termes des articles 518 et 519. « l'ordonnance de prise de corps décernée, Bo Moyen. – Fausse applicalion des artiu aux lerines de l'article 134 du Code d'in- cles 307 et 308 du Code d'instruction cri« Struction par la chambre du conseil, ne minelle, et violation de ces arlicles, en ce a reçoit sa force et sa perfection que par que M. le président des assises a joint des « l'arrêt de mise en accusation qui la con causes qui ne pouvaient élre jointes; à cause o firme et qui lui donne son complément en surtout qu'elles comprenaient ab initio des « indiquant, d'après l'article 233 du même individus différents et que le droit de récu« Code, la maison de justice dans laquelle

sation des jurės par l'accusé en est gèné. « l'accusé doit être envoyé (arrêt du 23 dé.

M. le premier avocat général Dewandre a « cembre 1840).

comballu le pourvoi. Les ordonnances de prise de corps ren

Il a dit : dues contre l'accusė el anéanlies de plein

Le premier moyen que vous soumel le droit, en vertu de l'article 476, sont donc les

demandeur n'est pas recevable. ordonnances rendues par la Cour.

Aucune pièce du procès ne constale le Il en résulle que les contumaces de la

fait qui lui sert de base, et le demandeur première catégorie, qui sont arrêtés ou qui

n'en fournit aucune preuve. se représentent dans les délais fixés par l'article 476 , sont mis dans la position que

Au surplus, en admettant les fails tels leur assignaient les articles 133 et 134 du

qu'ils sont présentés, c'est-à-dire l'arresta

tion du demandeur en Hollande, sans manCode d'instruction criininelle, s'ils avaient

dal d'extradition et sa remise à la frontière, éle présents dès l'origine des poursuites.

il en résullerait, qu'arrêté en Hollande, il Si tel est le système véritablement adopté

aurait été conduit à la frontière et livré à la par la loi à l'égard des contumaces de la

gendarmerie belge, puis traduit devant la catégorie d'Aerssens, lorsqu'ils se représen

Cour d'assises, en vertu de deux arrels de tent, elle est parfaitement juste. Elle ne

mise en accusation, du 27 octobre 1838, maintient contre le prévenu (qu'elle a im

après un arrêt de contumace qui l'avait proprement qualifié d'accusé dans l'art. 476,

condamné aux travaux forcés à perpétuilé. afin de ne devoir employer qu'un terme

Dans cet état, l'arrêt attaqué contrevientpour celui-là et pour le contumace de la

il à l'article 7 de la constitution et aux disdeuxième catégorie, lequel est véritablement un accusé) que des actes qui ne peuvent,

positions des articles 271, 283 el 98 du Code

d'instruction criminelle? Evidemment non. légalement parlant, lui in Niger grief, puisqu'ils émanent non de la justice, mais de la Aux termes de l'article 7 de la constilupolice judiciaire el qu'ils n'ont rien de défi

tion, la liberté individuelle est garantie. Nul nitif. Elle réserve au prévenu tous moyens ne peut élre poursuivi que dans les cas préde défense vis-à-vis de la justice.

vus par la loi el dans la forme qu'elle pres

crit. Hors le cas de Oagrant dėlit, mul ne Celle-ci même y trouve avantage et ga

| peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance rantie, en ce que la loi lui permet de faire encore usage de la faculté lui accordée par les

motivée du juge qui doit être signifiée au articles 235 et suivants du Code d'instruc

moment de l'arrestation. lion criminelle, el de Trouver ainsi dans les Sans contestalion aucune du demandeur, circonstances qui ont signalé le départ, la devant la Cour d'assises, il a été reconnu inanière d'être durant la contumace, elc., que l'arrêt de conlumace prononcé contre des indications précieuses pour la découverte

Jean-Baptiste Horssens avait, en réalité, été de la vérité.

prononcé contre lui. Si ce système eût pu être reconnu comme

Les pièces du procès constalent que cet vrai, on n'aurait pas vu se produire en arrèt a été exécuté par effigie dans les forFrance des dissidences si profondes entre les

mes de la loi. La prescriplion de vingt ans, Cours royales et la Cour suprême sur la déterminée par l'article 635 du Code d'incompétence des Cours pour le jugement des struction criminelle, aurait donc pu, seule, questions d'identité avec ou sans l'assistance mellre le demandeur à l'abri d'une arreslade jurés; car pour les individus contumaces tion à raison de la condamnation prononcée de la première catégorie, ces questions ren contre lui. traient dans l'instruction à faire conformé. | Son arrestation, opérée en Belgique, est

done légale et à l'abri de reproches ; qu'a. | longtemps que son identité avec Jean-Bapprès cela il ait, comme il le prétend, été tiste Horssens n'avait pas été constatée par capturé en Hollande et livré aux autorités | une Cour composée de cinq conseillers, aux belges, c'est lå un fait qui, s'il exisle, est termes de l'article 518. élranger à la Belgique et dont elle ne peut Peu de mots suffiront pour démontrer que ètre responsable. L'article 7 de la constilu

ce moyen ne peut être accueilli. lion s'arrête aux limites du territoire et ne

L'article 476 du Code d'instruction cri. peut faire obstacle à ce qu'une puissance

minelle, placé au chapitre 2, des Contumaétrangère expulse de chez elle, fût-ce même

ces, dispose ainsi qu'il suit : « Si l'accusé se arbitrairement, les étrangers qu'elle ne juge

constitue prisonnier ou s'il est arrêlé avant pas à propos d'y conserver.

que la peine soit éleinte par prescription... L'arrestation du demandeur, légalement il sera procédé à son égard dans la forme opérée en Belgique, n'a donc pu porter au | ordinaire. » Voilà la disposition générale de cune alleinte à l'article 7 de la constitution; la loi. quant à son arrestation en Hollande et à Bien que l'accusé n'ait pas comparu lors son expulsion du lerritoire bollandais, il est du jugement, bien qu'aucun témoin ne soit évident que l'arrestation est un acte de po- | alors venu constater son identité devant la lice et non un acte de juridiction. Le pou Cour d'assises, puisqu'en matière de jugevoir judiciaire belge n'a rien à voir dans les ment par contumace les témoins ne sont pas faits de celle nature qui se sont accomplis appelés, le législateur ne laisse aucun doute; en pays étranger. Chaque Etat exerce un si le contumace condamné est arrêté, il est droit de police sur lout étranger, qui se procédé dans la forme ordinaire, donc sans trouve sur son lerritoire, à raison de sa identité préalablement reconnue. qualité d'étranger, à raison de ce qu'il n'a pas le droit de s'élablir sur le territoire ;

Le motif de la loi est au surplus bien simcelle faculté ne saurait lui être contestée, elle

ple, c'est qu'en effet il eût été complèlement est dans les attributions légitimes du pou

illogique d'appeler des juges qui n'avaient voir social. L'arrestation d'un malfaiteur,

pas vu l'accusé, qui, partant, n'étaient pas à en pays étranger, et son renvoi sur la fron

même de le reconnaitre; il eût été illogique, lière ne sont donc que de simples mesures

disons-nous, de les appeler à constater par de police, que les iribupaux belges n'ont

la confrontation des pièces ayant servi lors pas à apprécier.

du jugement par contumace, avec l'accusé

présent, une identité que l'instruction orale, Par une conséquence ultérieure, la partie

la procédure ordinaire de la Cour d'assises, du moyen qui se base sur la violation des

pouvaient éventuellement détruire immédiaarticles 271, 283 el 98 du Code d'instruction

lement après devant la Cour saisie de l'accucriminelle, est dénuée de fondement.

sation. Aux termes de l'article 271, le procureur Aussi l'article 518, qui forme la base do général ne peut porler devant la Cour d'as

| moyen, n'appartient-il pas au chapitre des sises que les affaires qui lui sont renvoyées Contumaces. C'est au chapitre 6, sous la par la chambre des mises en accusalion. rubrique : « De la reconnaissance de l'iden.

En fait, dans l'espèce, deux arrels de la lité des individus condamnés, évadés et rechambre des mises en accusation de la Cour pris, que l'article 518 est placé. » d'appel de la Flandre orientale, du 27 octobre 1838, avaient renvoyé le demandeur en

Nous y lisons : « La reconnaissance de

l'identité d'un individu condamné, évadé et état d'accusation devant la Cour d'assises de

repris, sera faite par la Cour qui aura procelte province. Les poursuites du ministère

noncé sa condamnation. public devant celle Cour, loin d'être con Iraires à l'article 271 du Code d'instruction

Par la Cour qui aura prononcé la concriminelle, y puisaient donc leur base.

damnation d'un individu évadé et repris,

dit la loi; c'est donc, manifestement, qu'elle Il suit de ces considérations que le pre

a en vue, et uniquement, les jugements mier moyen du pourvoi n'est pas fondé.

contradictoires ; car, nous le demandons, à Deuxième moyen :- Le deuxième moyen quoi bon faire intervenir la Cour qui a prosignale, de nouveau , la violation de l'arti. noncé le jugement, si ce n'est pour appeler cle 271 du Code d'instruction criminelle, y le concours de ceux-là mêmes qui, ayanl vu joints les articles 476 et 518 du même Code. l'accusé lors des débats, sont le plus à même En ce que Gilles. François Aerssens ne pou de constater son identité avec celui qui est vait être l'objet d'aucune poursuite aussi l ensuite arrêté ?

PASIC., 1852. – Tre PARTIE.

20

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