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L'intention du législateur ne peut donc put donner lieu à un arrêt pour constater demeurer douteuse. La loi ne fait rien d'in- l'identité, et qu'en définitive cette identité, utile, et dans une question d'identité c'eûl qui se résolvait en une question purement été tout au moins une inutilité, une mesure de fait, a été contradictoirement reconnue sans but saisissable que de faire intervenir la par le jury et par la Cour d'assises. Cour qui avait prononcé par contumace, qui Cependant le demandeur vous a cité deux avait prononcé sur une simple lecture de arrels de la Cour de cassation de France, pièces sans contradicteur et sans témoins.

l'un du 24 janvier 1834 et l'autre du 5 août Ces simples considérations doivent donc de la même année, ce dernier rendu chamsusfire, croyons-nous, pour démontrer que bres réunies après une première cassation; l'article 518 est étranger aux arrels pro- mais il suffit, pour se convaincre que les noncés par contumace, et nous croyons in- espèces ne sont pas les mêmes, de rappeler utile de rentrer ici dans l'examen de la con- un seul passage du premier considérant de troverse qui s'est élevée sur son application. l'arrêt rendu par les chambres réunies :

Nous croyons cet examen inutile parce « Allendu, dit la Cour, que ce Jean Klein que, pour l'espèce, il serait dans tous les cas a constamment nié son idenlité avec Michel sans objet.

Kaerlz et que, conformément aux concluAinsi que le fait observer avec raison sions de son défenseur, la Cour d'assises de Morin, dans son Dictionnaire de droit cri. Meiz el ensuite celle de Nancy, jugeant sur minel, pour qu'il y ait lieu à un jugement

le renvoi à elle fait par la chambre crimi. quelconque sur l'identité d'un condam ideni

. rées incompétentes pour statuer sans l'assis

nelle de la Cour de cassation, se sont déclafaul, au moins , avant tout que celte identité soit niée par celui qui y a intérêt. Or, tance d'un jury sur cette reconnaissance dans l'espèce, le demandeur traduit devant d'indenlité; la Cour d'assises a-t-il contesté son identité Altendu, elc., casse. » avec Jean-Baptiste Horssens ? Aucunement : Comme on voit, dans cette affaire, le le procès-verbal de la séance n'en porte motif dominant de l'arrêt, le motif que la aucune trace, et lorsque le président de la

Cour place en tête de sa décision comme Cour d'assises, après avoir demandé à cha

point de départ, c'est que l'accusé avail cun des témoins si c'était bien de l'accusé

constamment nié son identité avec l'individu présent qu'ils avaient entendus parler, il a

qui, sous le nom de Michel Kaertz, avait été posé les questions au jury, en lėte desquelles poursuivi et condamné, et que de plus, à on lit : « Questions posées au jury dans l'audience des conclusions formelles avaient, l'affaire de Jean-François Aerssens, alias,

à cette fin, été prises par son défenseur. Jean-Baptiste Horssens »; ni l'accusé, ni son conseil n'ont élevé aucune réclamation, et

Dans cette affaire, la question de savoir aux questions ainsi posées les jurés onl

si c'était à la Cour d'assises ou bien à la répondu affirmativement. C'est donc que

Cour qui avait prononcé la condamnation à des débals il est résulté pour tous la preuve

staluer sans jury sur la question d'identité, qu'entre l'individu condamné par conlu

la question de reconnaissance du condamné mace, sous les noms de Jean-Baptiste Hors

se présentait donc expressément. Dans notre sens, et celui arrêté et remis en jugement, espèce, au contraire, nous l'avons déjà dit, sous les noms de François-Joseph Aerssens,

ni l'accusé ni son conseil n'ont élevé aucune il y avait parfaite identité.

réclamation. En fait, les espèces sont donc

différentes. Dans ces circonstances, et en admeltant même que l'article 618 du Code d'instruc- Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation de lion criminelle pùt recevoir son application

France juge la question dans le sens du aux individus condamnés par contumace,

pourvoi, nous le reconnaissons, mais, malencore cet article devait-il rester élranger à

gré lout le respect que nous portons à ses la cause actuelle puisque le demandeur,

décisions, nous ne pouvons ici parlager sa auquel les arrels de renvoi et l'acte d'accu- doctrine, parce qu'elle nous semble être le sation avaient été signifiés, le 12 juillet 1831,

fruit évident de l'erreur, erreur démontrée, dans la maison de justice, sous les noms de pensons-nous, par les considérations qui Jean-Baptiste Horssens, en parlant à sa

précèdent el mieux encore par les motifs personne, et qui à l'audience a de nouveau des deux arrels qu'elle a cru devoir annuler entendu la lecture de ces pièces et a été

et qu'elle ne détruit par aucun raisonneinformé de l'accusation qui était mise à sa

ment. charge, n'a élevé aucune réclamation qui Dans la cause actuelle, la seule marche à

suivre envers l'accusé était donc tracée par l'article 476 du Code d'instruction criminelle; c'était, ainsi qu'il a été fait, de procéder à son égard dans la forme ordinaire.

A la vérité, nous trouvons dans la procédure matière à une objection contre l'argument, qu'éventuellement nous puisons dans la circonstance que l'accusé n'a pas contestė son identité avec l'individu condamné par contumace. En effet, devant le président de la Cour d'assises, lors de l'interrogatoire qu'Aerssens a subi conformément à l'article 293 du Code d'instr. criminelle, après son arrivée dans la maison de justice, il a dit se nommer Jean-François Aerssens et non JeanBapliste Horssens; mais est-ce là nier son identité avec celui qui avait fait l'objet des poursuites et de l'arrêt de condamnation ? Non, évidemment, et lous les jours on voit de ces sortes de rectifications de noms sans que l'identité de la personne soit pour cela mise en question.

ler signifiée au même Jean-Baptiste Horssens, ne le concernant pas, il n'a pu s'agir à son égard de la prescription de la peine, mais de la prescriplion de l'action, et que, du 27 octobre 1838, date de l'arrêt de renvoi, à 1851, dale de son arrestation, plus de dix ans se sont écoulés; qu'en n'admellant donc pas la prescription de l'action, l'arrêt altaqué a expressément contrevenu à l'article 637 du Code d'instruction criminelle, en même temps qu'il a fait une fausse applica. lion de l'article 476 du méme Code.

Dès qu'il est élabli que l'ordonnance de se représenter, de même que les différents acles de procédure, dirigés contre JeanBaptiste Horssens, l'ont, en réalité, été contre François-Joseph Aerssens, demandeur, et que i'erreur à résidé uniquement dans les mots et non dans la personne, il en résulle, par voie de conséquence, que le moyen manquant de base, il doit nécessairement élre rejeté, puisque la loi, en celle matière, n'exige que l'identité de la personne.

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y avait lieu dans l'espèce à constater l'idenlité de la personne et, dans ce cas, par les motifs si bien déduits par la Cour d'assises de la Meurthe, dans son arrêt du 9 mai 1834, molifs, nous le répétons, que la Cour de cassation de France n'a aucunement dėlruils en déclarant uniquement que l'article 476 est général alors cependant que la question était précisément de savoir et par conséquent de démontrer si l'article 518 peut recevoir son application aux condamnés par contumace; quoi qu'il en soit, disonsnous, si pour l'espèce il y avait lieu à une vérification d'identité, c'est à la Cour d'assises que cette vérification appartenait, puisque le premier arrêt avait été prononcé par contumace, et c'est ce qui a eu lieu.

Voilà pour la première hypothèse, celle où il y eut lieu de procéder à la recherche de l'identité.

Ou bien il n'y avait pas lieu à semblable recherche, parce que l'identité n'était pas déniée, ce qui est le cas du procès, el alors le pourvoi manque de base.

Il en résulte donc que le deuxième moyen ne peut être accueilli.

Troisième moyen : - La troisième ouver. lore à cassation n'est qu'un corollaire du moyen qui précède.

Le demandeur fonde ce moyen sur ce que l'arrel de condamnation prononcé par conlumace contre Jean-Baptiste Horssens, de même que l'ordonnance de se représen

se présente dans un ordre d'idées différent. Le demandeur y raisonne dans la supposilion que, malgré l'erreur de noms, l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation dirigés contre Jean-Baplisle Horssens aient pu l'alteindre.

Dans ce cas, nous dit-il, l'arrestation du condamné par contumace ayant fait tomber tous les acles postérieurs à l'ordonnance de renvoi prononcée par la chambre du corseil, l'affaire ne pouvait plus être portée devant la Cour d'assises sans un arrêt nou. veau de renvoi et un nouvel acte d'accusalion. Le demandeur en conclut qu'en le jugeant sur le pied des arrels de renvoi et des actes d'accusation de 1838, la Cour d'as. sises a expressément contrevenu à l'art. 476 du Code d'instruction criminelle en même temps qu'à l'article 271.

Ce moyen reproduit la controverse qui s'est élevée peu après la publication du Code d'instruction criminelle en 1808, el qui est née de ce que l'article 476 dit : « Si l'accusé « est arrêté avant que la peine soit éteinle « par la prescription, le jugement rendu « par contumace et les procédures faites « contre lui depuis l'ordonnance de prise de « corps seront anéantis de plein droit. » Bourguignon, qui le premier a soulevé la difficulté et qui a été suivi par Legraverend, a trouvé dans ces mots, l'ordonnance de prise de corps , un motif de douter si ce n'était pas à partir de l'ordonnance rendue par la chambre du conseil que la procédure devait être recommencée; mais on sait que depuis lors la jurisprudence la plus conslanle a repoussé celle théorie d'ailleurs condamnée par Carnot et aujourd'hui tellement abandonnée, que ni Rauter, ni Morin, ni les criminalistes les plus distingués, ne s'en occupent même plus.

Nous croyons donc pouvoir nous borner, pour écarter ce nouveau moyen, à indiquer les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation de France qui tous ont décidé que l'arrestation du condamné contumax n'anéantit pas l'arrêt de mise en accusation et l'acte d'accusation, mais seulement les actes postérieurs à l'ordonnance de se représenter.

Ces arrels sont, le premier, du 26 mai 1806; le deuxième, du 16 janvier 1812; le troisième, du 19 février 1819; le quatrième, du 1er juillet 1820, el le dernier, du 17 mars 1831 (Pasicrisie, à leurs dates).

Le 6 mars 1816, la Cour de Bruxelles, siégeant en Cour de cassation, a aussi consacré la même doctrine en se fondant sur ce que l'ordonnance de prise de corps n'existe réellement que quand elle a reçu sa confirmation par la chambre des mises en accusation, d'où la conséquence que les mots, ordonnance de prise de corps, dont se sert l'article 476 du Code d'inst. crim., doivent s'entendre de l'arrêt qui mel le sceau à cette ordonnance.

L'arrêt de la Cour de cassation de France, du 16 janvier 1812, éminemment bien mo. livé celle fois, étant celui qui a servi de lype à lous ceux qui ont suivi, nous prions la Cour d'y recourir.

En présence des motifs de cet arrêt , si fortement, si lucidement raisonné, nous croyons inutile de nous arrêter davantage au moyen qui se fonde sur ce que, dans l'espèce, la Cour d'assises de la Flandre orientale ne pouvait connaitre de l'affaire qu'aulant qu'un nouvel arrel de mise en accusation l'en eût saisie, et sans qu'il soit besoin, croyons-nous, de démontrer le nonfondement de la partie de l'argumentation du pourvoi, qui lend à établir que les mols : depuis l'ordonnance de prise de corps, dont se sert l'article 476, comprennent celle ordonnance; nous concluons au rejet du moyen.

Cinquième moyen : Comme dernière ouverture à cassation, le demandeur vous signale une fausse application et une violation des articles 307 et 308 du Code d'inst. crim., en ce que le président de la Cour d'assises a ordonné la jonction des deux affaires renvoyées avec l'accusé devant celle

Cour, par les deux arrêls de renvoi du 27 octobre 1838.

Le moyen se fonde sur ce que les deux affaires, intéressant des individus différents, elles ne pouvaient être jointes. Il se base ensuite sur ce que le droit de récusation de l'accusé s'en est trouvé gèné.

En présence des termes de la loi il est évident que ce dernier grief manque d'appui.

Poursuivi à raison de deux vols qualifiés, commis en différents lieux et à des dates différentes, le demandeur avait été l'objet de deux instructions séparées el de deus arrêts de renvoi. Le motif de celle séparation des deux affaires consistait dans celle circonstance que les complices ou coauteurs de l'accusé n'étaient pas les mêmes dans les deux affaires.

« Lorsque, dit la loi (article 507 du Code d'inst. crim.), il aura été formé à raison du même délit plusieurs acles d'accusation contre différents accusés, le procureur gé. néral pourra en requérir la jonction et le président pourra l'ordonner , même d'office. »

Dans l'espèce, les deux acles d'accusation ont été formés contre le même accusé et å raison de délits différents. Ce n'est donc point le cas de l'article 307. Par une conséquence ultérieure celle disposition , élrangère au procès acluel, ne peut avoir élé méconnue par le président de la Cour d'as. sises, alors qu'il a ordonné la jonction des deux affaires.

L'article 308, que le pourvoi prétend également avoir élė violé

par

l'ordonnance de jonction, dispose à son tour comme suit:

« Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délils, et le président pourra l'ordonner d'office. »

On le voit donc, la règle en celle matière est la jonction des poursuites , alors même que les délits ne sont pas connexes. Le procureur général, comme le président de la Cour d'assises, peuvent seulement, exceptionnellement, l'un requérir et l'autre ordonner la disjonction.

L'intérêt de l'accusé d'ailleurs appelle celte instruction simultanée, puisqu'en cas de conviction des différenls crimes pour lesquels il se trouve en même temps poursuivi, la peine la plus forte peut seule lui élre appliquée.

Pourquoi d'ailleurs, dans l'espèce, les assaires auraient-elles du marcher séparément? N'oublions pas que le demandeur n'avait plus de coaccusés devant la Cour d'assises. Il y comparaissait seul et pour purger une contumace dans laquelle n'avaient point figuré ceux qui, originairement, avaient été compris avec lui dans les deux actes d'accusation, et qui avaient élė condamnés contradictoirement, le 22 décem. bre 1838, et aucune disposition de la loi n'interdit la jonction de diverses poursuites qui se trouvent portées en même temps devant la Cour d'assises contre un même accusé, son intérêt, au contraire, nous l'avons déjà vu, exige qu'elles soient réunies. Enfin, fül-il vrai que le président de la Cour d'assises a eu tort de joindre les deux causes, ni l'article 307, ni l'article 30

ne pro noncent la nullité, et la jonction, dans l'espèce, n'a porté aucune alleinte aux droits substantiels de la défense.

Le dernier moyen n'est donc pas plus fondé que les autres.

Nous concluons en conséquence au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

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LA COUR; Sur le moyen de cassation déduit de la violation de l'article 7 de la constilution combiné avec les articles 271, 283 et 98 du Code d'inst, crim., en ce que le demandeur a été arrêté en Hollande sans mandal exécutoire, et livré, au mépris du droit international et de la loi sur les extradilions, sans qu'il ait été justifié que le gouvernement belge ait demandé et obtenu son extradition, el sans que le demandeur ait pu vérifier la cause de l'extradition en supposant que celle-ci ail élė demandée el oblenue :

Allendu que la Cour d'assises, légalement saisie en vertu de deux arréts de renvoi, a du juger le demandeur, Iraduit devant elle, sans avoir à examiner si l'extradition de ce dernier a été demandée et obtenue, et, en tous cas, sans avoir à apprécier, sous ce rapport , les actes qui ont pu intervenir entre les gouvernements belge el bollandais;

D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation des articles 271, 476 et 318 du Code d'inst. crim., en ce que le demandeur, portant les noms de Gilles-François Aerssens, ne pouvait être jugé et condamné que pour autant qu'une Cour d'assises eût constaté son identité avec la personne mise en accusation, el qui, d'après les arrêts de renvoi, porle le nom de Jean-Bapliste Horssens:

Allendu que le demandeur n'a point contesté devani la Cour d'assises que les arrels de renvoi n'eussent élé portés contre lui, bien qu'il y eût quelque différence entre ses véritables noms el ceux que lui donnent les acles antérieurs à l'interrogatoire qu'il a subi devant le président de la Cour d'assises;

Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de l'application de l'article 518, relatif au cas où un individu condamné contradic. toirement s'est évadé et a été repris;

Qu'au surplus l'arrêt de condamnation, en visant les arrels de mise en accusation, et en énonçant que ces arrels ont été rendus contre le demandeur, constale suffisamment l'identité de ce dernier;

D'où il suit qu'il n'a élé contrevenu à aucun des textes cités.

Sur le troisième moyen, consistant dans la violation des ariicles 476 et 637 du Code d'insl. crim., en ce que l'ordonnance de se représenter concernant Jean-Baptiste Horssens, et non Gilles-François Aerssens, celle ordonnance et l'arrêt de contumace rendu contre Jean-Baptiste Horssens doivent être considérés comme nuls à l'égard du demandeur, en ce que c'était le cas d'appliquer l'article 637 et non l'article 476 du Code d'inst. crim., en ce que par suile l'action s'est trouvée prescrite ;

Altendu que l'identité élant constante, l'erreur dans les prénoms du demandeur et dans l'orthographe de son nom n'a pu vicier ni l'ordonnance de se représenter ni l'arrêt de contumace;

Que dès lors cet arrêt ayant été régulièrement rendu contre le demandeur , il ne pouvait plus y avoir lieu à la prescription de l'action ;

Que par suile l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles cités.

Sur le quatrième moyen, déduit de la violation des articles 476 et 271 du Code d'inst. crim., en ce que le demandeur ne s'étant pas présenlė ou n'ayant pas élé saisi avant l'arrêt de contumace, les arrels de renvoi et les actes d'accusation ont élé anéantis par la représentation du demandeur, et en ce que dès lors l'action du ministère public manquait de base :

Allendu que l'article 476 du Code d'instr. crim. n'anéantit que les procédures faites contre le contumace depuis l'ordonnance de prise de corps; qu'il laisse donc subsister l'arrêt de renvoi, soit que cet arrêt décerne l'ordonnance de prise de corps , soil que, confirmant l'ordonnance de prise de corps

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rendue par la chambre du conseil, il lui donne sa force et la complète en indiquant la maison de justice dans laquelle l'accusé doit élre transféré ;

Altendu que la disposition de l'article 476 est absolue et générale; qu'elle ne distingue pas el ne devait pas distinguer entre le cas où l'accusé n'a pu êlre saisi el le cas où, après avoir été saisi ou s'être présenté, l'accusé s'est évadé ;

D'où il résulle que ce moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen de cassation, puisé dans la violation des articles 307 et 508 du Code d'inst, crim., en ce que le président de la Cour d'assises a joint des causes qui ne pouvaient être joinles, à cause surtout qu'elles comprenaient ab initio des individus différents, et en ce que le droit de récusalion a élé entravé :

Allendu que si des individus différents se sont trouvés impliqués dans les deux vols imputés au demandeur, et qui ont fait l'objet de deux arrels de renvoi et de deux actes d'accusation, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que les deux causes fussent jointes, en ce qui concerne le demandeur, lorsqu'après les condamnations des autres accusés il comparaissait seul devant la Cour d'assises ;

Que celle jonction, qui n'est défendue ni par les articles cités ni par aucune autre disposition de la loi , n'a pu, sous aucun rapport, porter alteinte aux droits de la défense;

Et attendu pour le surplus que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées , et qu'il a été fait une jusle application de la loi pénale aux fails déclarés constants, rejelte, elc.

Du 19 seplembre 1851. 2e Ch. - Président M. De Sauvage. - Rapporteur M. Vanhoegaerden.- Conclusions conformes M. Dewandre, 1 er av. gén. Plaidant M. Beghin (du barreau de Gand).

Dans son cours sur le territoire de Nimi, la rivière dite la Haine fait mouvoir deux moulins à farine; celui situé en amont appartient au sieur Brunin Roger, celui en aval occupé ci-devant par Cordier était, en 1839, la propriété de la dame ven ve Legrand; il est actuellement la propriété du sieur Evrard, défendeur en cause.

Le 12 avril 1834, en exécution d'un arrêlé de la dépulation permanente du conseil provincial du Hainaut, en dale du 14 octobre précédent, la jauge du moulin en aval, apparlenant à la veuve Legrand , fut placée provisoirement à la hauteur de 1 mètre 95 centimèlres au-dessus du seuil des vannes de décharge dudit moulin, sauf à l'abaisser s'il y avait lieu.

Le 4 avril 1839, sur la réclamation du sieur Brunin Roger, la dépulation permanente prit un nouvel arrêté portant « que la

jauge du moulin en aval, appartenant à la « veuve Legrand, serait abaissée de 45 centi« mètres, ajoutant: « que les contraventions « audit arrêté seraient punies d'après les dispositions de la législation existante, »

Un autre arrêté, du 25 juillet suivant, confirma celui du 4 avril 1839 en rejetant les demandes de la dame veuve Legrand el du sieur Cordier, lendanles à faire revenir l'administration sur sa décision. Différents sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 avril 1839 furent néanmoins accordés jusqu'en 1843. Le sieur Evrard, devenu acquéreur de l'usine en aval, lenta d'obtenir de la députation permanente la révision de ses arrêtés, des 4 avril et 25 juillet 1839, mais il ne ful pas plus heureux que ne l'avaient été la dame Legrand et le sieur Cordier, et sa demande sul rejetée, par décision du 11 oclobre 1850.

COURS D'EAU. - Clous DE JAUGE.

ÉLÉVA: TION DES EAUX.- DÉPUTATIONS PERMANENTES.

Les députations permanentes des conseils pro

vinciaux, investies du droit de fixer l'élévalion des eaux entre les usiniers, n'a pas celui de com miner des peines pour les infractions à ses arrêtés (4). (Loi provinciale

du 30 avril 1836, articles 85 et 107 ). Le fait de l'usinier d'avoir laissé élever ses

(*) Voy. Br., cass., 6 juin 1834, 1, 352. (2) Voy. sur la question, cass., Br., 50 juillet 1850, 1851, 1, 31.

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