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Evrard ayant adressé au ministre des l'action intentée à charge de Pierre Evrard.» travaux publics un mémoire pour obtenir Sur l'appel de ce jugement, interjeté par l'annulation des arrêtés des 4 avril et 28

le ministère public, le tribunal correctionjuillet 1839, et le sieur Brunin en ayant nel de Mons statua, le 13 mai 1851, dans les adressé un pour oblenir leur maintien, M. le

termes suivants : ministre soumit cette affaire à l'avis du conseil des ponts et chaussées. Sur l'avis una

« Allendu que l'intimé a d'abord pré

lendu en degré d'appel que le tribunal de nime de ce corps, conforme à celui de l'ingénieur de la province du Hainaut, portant

simple police qui a rendu le jugement à que les arrêlés de 1839 devaient êļre rap

quo était incompétent pour connaitre de la portés, M. le ministre invita M. le gouver

contravention qu'il aurait commise en laisneur du Hainaut à soumellre le rapport du

sant monter les eaux de son usine au-dessus conseil des ponts et chaussées à la députa.

de la jauge fixée par arrêté de la députation Lion permanente, en l'engageant à examiner

permanente du conseil provincial du Hais'il ne conviendrait pas qu'elle revint sur sa

naul, en date du 4 avril 1839 ; décision du 4 avril 1839.

« Allendu que l'apprécialion du mérite C'est à la suite de celle demande de M. le

de celle prétention exceptionnelle dépend ministre des travaux publics, qu'intervint

de celle que l'on doit faire des expressions l'arrêté du 11 octobre 1850, par lequel la

que renferme le numéro 5 de l'article 1er

de la loi du 1er mai 1849, en ne perdant députation permanente déclara n'y avoir lieu à revenir sur sa décision.

pas de vue qu'en matière de juridiction

répressive surtout, l'interprétation des disLe 13 novembre 1850, le garde cham

positions législatives qui la déterminent pélre de la commune de Nimi - Maizières sont de sévère et de stricte interprélation; dressa un procès-verbal à charge du sieur Evrard, et duquel il résultait que les eaux

« Allendu que le numéro 5 de l'article 1er de la rivière la Haine baignaient de 38 cen

de celte loi porte : «Les tribunaux de simple timètres la jauge apposée à une des piles du

« police sont compétents pour connaitre des pont.

« infractions aux règlements provinciaux ; » Le sieur Evrard fut attrait, pour ce fait, « Altendu que les règlements provinciaux devant le tribunal de simple police de Mons, dont il s'agit en celte disposition ne peucomme prévenu d'avoir contrevenu aux ar- vent s'entendre que des règlements discutés rélés de 1839; mais ce tribunal, par juge- et arrêtés dans les assemblées des conseils ment du 2 janvier 1851, déclara l'action provinciaux ou par leurs députations perdu ministère public prémalurée , en ce que manentes, par suite de renvoi et de délégale sieur Evrard n'avait été notifié de la dé- lion de ces derniers sur des matières qui cision du 11 octobre 1850, que postérieure- intéressent la province en général, tels que ment au fait servant de base aux poursuites, sur les cours d'eaux, la police de l'exploitaet prononça son acquittement. Ce jugement lion des mines et minerais, la voirie proélait ainsi conçu :

vinciale, etc., et non de ces actes ad« Allendu que si le cité Evrard a pu, par

ministratifs émanant journalièrement des le fait qu'il a posé le 13 novembre 1850, en

députations, et n'ayant d'autre objet que de tenant les eaux de son moulin à une jauge

mellre fin à des discussions entre des partiplus élevée que de droit (ainsi que parait le

culiers ou des communautés, loul en réglant supposer certaine décision du conseil pro- entre eux pour l'avenir le mode d'exercice vincial du Hainaut, du 11 octobre dernier),

de leurs droits réspectifs, et en délerminant commettre une contravention prévue par

même la pénalité à encourir par le contreles règlements sur les cours d'eau, toujours

venant; est-il qu'il est établi et acquis au procès « Allendu, en effet, que dans leur accepque le sieur Evrard n'a eu connaissance lion naturelle les mots règlements provinofficielle de celle décision que par missive ciaux indiquent ceux dont l'objet est d'adde l'administralion des ponts et chaussées, ministration générale, ceux qui trailent des en date du 5 décembre 1850; que dès lors intérêts matériels et généraux d'une proil faudrait, pour lui indiger grief susceptible vince, ceux enfin qui intéressent la générad'une condamnation quelconque, donner à lité des habitants de celle-ci et auxquels celte notification officielle dont est question celle généralité est soumise; on effet rétroactif que la loi répudie;

« Altendu que spécialement ce n'est pas « Par ces motifs, le tribunal déclare pré- d'une contravention au règlement provinmaturée sur ce point, et quant à présent, cial du 22 juillet 1843, ayant uniquement

pour objet d'assurer l'entretien en bon état

cial du Hainaut, en date du 4 avril 1839, des rivières el cours d'eau non navigables relatif aux usines des sieurs Evrard et Bruni dollables du Hainaut, qu'il s'agit dans nin Roger, et annule par suite la cilalion et l'espèce, mais seulement d'une contraven- lout ce qui s'en est ensuivi, » lion à l'arrêté de la députation permanente C'est contre ce jugement que le pourvoi du conseil de celle province, en dale du 4 était dirige. avril 1839, lout particulier aux sieurs Cor- Ni le inémoire produit par le demandeur, dier, la veuve Legrand et Brunin Roger, ni l'acle du pourvoi o'indiquaient expres. dont il a réglé les droits sur la réclamation sément les articles de loi auxquels le jugede ce dernier en fixant pour l'avenir la jauge

ment allaqué aurait pu contrevenir, seuledes eaux de l'une de leurs usines qui se

ment l'acte du pourvoi énonçait qu'il était trouve en aval et en leur imposant des de- fondé sur ce que le tribunal, en réformant voirs et des obligations réciproques;

le jugement à quo, avait mal à propos de« Allendu que ce qui démontre bien évi- claré que le tribunal de simple police était demment que cet arrêté est loul particulier incompétent pour connaitre de l'infraction aux intéressés Cordier, la veuve Legrand et aux dispositions de l'arrêlé de la députation Brunin Roger, et non un règlement provin- permanente, en date du 4 avril 1839. cial dans l'acception de ces mots, c'est que L'exception d'incompétence opposée à par son article 7 les frais de l'instruction à

l'action du ministère public, disait le demanlaquelle la réclamation du sieur Brunin a

deur, était fondée sur ce que les lois et rè. donné lieu, ainsi que ceux des opérations y glements invoqués, à l'appui de celte action, relatives, ont été mis par parties égales à la ne prévoyaient pas le cas pour lequel le charge desdils intéressés;

défendeur était cilé devant le tribunal de « Allendu que l'article 4 de ce même ar- simple police; c'est là confondre deux orrêté du 4 avril 1839 a positivement déter- dres d'idées distinctes. Car pour justifier miné quelles seraient les peines encourues l'exception d'incompétence, il fallait démonen cas d'infraction aux dispositions qu'il trer, non pas que le fait incriminé n'était comporte en s'exprimant de celle manière : pas prévu par une loi pénale, mais bien que « Le point de repère ne pourra être dépassé la peine à laquelle la poursuite pouvait abou« sous peine, par le propriétaire de l'usine tir excédait les limites de la juridiction du « occupée par les sieurs Legrand et Cordier juge de simple police. « ou ceux qui les représentent, d'élre punis L'unique question à résoudre, pour appré« de l'amende å indiger d'après la législa- cier la compétence du juge de simple police, a lion existante; »

élait celle de savoir s'il avait le droit de sta« Altendu qu'en dehors du règlement pro- luer sur le fait tel qu'il lui était soumis. vincial sur les cours d'eau du 22 juillet 1843, Or , si le fait incriminé ne peut donner qui n'est ici d'aucune application, le minis- lien qu'à une peine que le juge de paix a le lère public n'a invoqué d'autre loi que celle droit d'infliger, il est compélent pour en du 6 mars 1818, dont l'article 3 autorise les

connaitre, abstraction failedu point de savoir états provinciaux à staluer pour la sanction si le texte de la loi ou du règlementinvoqué, de leurs ordonnances une peine d'amende par le ministère public, prévoil ou ne préne pouvant toutefois dépasser 75 Qorins et voit pas l'espèce dont il s'agit. Sans doute un emprisonnement de sept jours au plus,

le juge conserve toute son indépendance séparément ou cumulativement;

pour admellre ou repousser l'application de « Attendu qu'en supposant que les péna- la loi invoquée, mais dans l'une et l'autre lités de cet article soient applicables à l’es- hypothèses il statuera compétemment, par pèce du procès, le maximum de chacune cela seul que le fait déféré à son tribunal ne d'elles étant supérieure à celui que les tri- constitue qu'une contravention ou un délit bunaux de simple police sont, d'après la loi pour lequel l'article 2 de la loi du 1er mai commune de leur compétence, autorisés à 1849 a augmenté sa compétence. prononcer, il en résulle que le tribunal de

Cependant le tribunal de Mons a déclaré celle catégorie, au jugement duquel a été dé- que le tribunal de simple police élait incomvolue l'infraction imputée au sieur Evrard, pétent parce que, ni le règlement provincial n'était pas compétent pour en connaitre; du 22 juillet 1843, ni aucune aulre loi ne

« Par ces motifs, déclare que le Tribunal punissaient le fait de l'usinier laissant monde simple police était incompétent pour ter les eaux au delà de la hauteur fixée par connaitre de l'infraction aux dispositions de l'administration;c'est là dire, en d'autres ierl'arrêté de la députation du conseil provin- mes, que la compétence est subordonnée à l'applicabilité de la loi, tandis qu'elle doit noncé constitue une infraction punissable, ce élre mesurée sur les conséquences légales que n'est que dans le règlement du 22 juillet son application est de nature à entraîner. 1843 que l'on peut trouver la peine qui doit Les tribunaux de répression doivent s'at

lui étre appliquée; cette peine est de simple lacher avant tout, en recourant au libellé de police suivant l'article 27 dudit règlement, la citation, à la nature du fait dénoncé, à la et par voie de conséquence, le juge de paix qualification qui lui est donnée, et à la peine était compétent, soit à raison de la loi généqui peut en être le résultat. Tel est le rale, articles 137 et 139 du Code d'instrucsystème consacré par la Cour de cassa

tion criminelle, soit à raison de la loi spéciale lion de Belgique dans ses arrêts des 8 jan.

du 1er mai 1849, article 1, n° 5. vier 1835 (Bulletin, 1835, p. 359); 26 fé- Le tribunal correctionnel de Mons prévrier 1833 (ibid., p. 160); 29 mars 1838 tend qu'il ne s'agit pas d'une contravention (Bull., 1838, p. 369); 19 novembre 1844 au règlement provincial du 22 juillet 1843, (Bull., 1845, p. 635); 10 septembre 1847 dont l'unique objet est d'assurer l'entretien (Bull., 1848. p. 657); 17 juillet 1848 (Bull., et le bon état des rivières el cours d'eau non 1848, p. 602).

navigables ni Oottables, mais seulement La question se réduit donc à rechercher

d'une contravention à l'arrêté de la députasi la citation signalait un fait de nature à lion permanente du 4 avril 1839; par suite entraîner une peine supérieure à celle que il décide que l'article 10, n° 5 de la loi du le tribunal de simple police peut appliquer,

1er mai 1819, ne mentionnant que les consans qu'on ait à se préoccuper s'il doit être

traventions aux règlements provinciaux, ne fait droit ou non aux réquisitions du minis- peut être étendu aux arrêtés des députations tère public.

permanentes, Or, l'exploit du 29 novembre 1850 as

C'est là une erreur,

car de la feuille d'ausigne le sieur Evrard « à comparailre devant

dience du tribunal de simple police, et des « le tribunal de simple police sous la pré. requisitions du ministère public y insérées, « vention d'avoir, le 13 novembre 1830,

on voit qu'il s'agissait du règlement pro18 heures du matin, retenu les eaux au

vincial mis en rapport avec l'arrêté de la « dessus de la jauge apposée à l'une des piles dépulation. En effet, l'article 29, 5 2 du rè« du pont situé sur la rivière la Haine, en glement provincial de 1845 porte « que les « la commune de Nimi-Maisières, à l'endroit «l vannes pourront êlre levées à l'intervenu où cette rivière traverse la route de Mons

« tion de l'autorité locale, lorsqu'il sera con« à Bruxelles, et ce contrairement à l'arrêté

« staté que les eaux dépassent le clou de « de la dépulation permanente du conseil

jauge. » Si l'autorité locale a ce droit, c'est provincial, en date du 4 août 1839, con- parce que le fait de laisser monter les eaux « firmé par décision du 25 juillet même

au-dessus du point de repère est défendu, anoée, on

donc ce fait est une contravention ; donc, Le ministère public vil dans ce fait une

aussi, l'article 27 du même règlement lui contravention au règlement provincial du

est applicable puisqu'il porte « toutes conHainaut, en dale du 22 juillet 1843, arti

« Traventions aux présentes dispositions récles 27 et 29, $ 2, mis en rapport avec les

« glementaires seront constatées et poursuiarrétés de 1839, el par suite et en vertu de

« vies comme en matière de simple police. l'article 1er, no 5 de la loi du 1er mai 1849, Il est d'ailleurs si peu vrai qu'il ne s'agit qui'dispose que les juges de paix connaitront

que d'une contravention à l'arrêté du 4 avril des infractions aux règlements provinciaux, 1859, que l'article 4 de cet arrété renvoie il saisit le tribunal de simple police; et en pour l'application de la peine à la législation effet, le fait, lel qu'il est libellé, ne pouvait existante. Ainsi on peut dire que si la conconstituer un délit d'une autre nature qu'une Travention existe, elle résulle du règlement contravention de la compétence du tribunal provincial; seulement l'arrêté du 4 avril de simple police.

1839 fixe les limites de la contravention en Le demandeur entrait ensuite dans des indiquant le niveau de la jauge que le rèdéveloppements pour établir que le fail ne glement provincial défend d'outre-passer. pouvait constiluer soit le délit prévu par Le jugemenl allègue encore que

l'arrêté l'article 457 du Code pénal, soit ceux pré- de la dépulation du 4 avril 1839 est tout vus par les articles 15 el 16 de la loi du

particulier à la veuve Legrand, aux sieurs 6 octobre 1791, puisqu'il n'y a pas eu Cordier el Brunin, qu'il n'a d'autre bul que d'inondation causée.

de régler les droits des usiniers. Cela fül-il Ainsi donc, poursuivait-il, si le fait dė. | vrai, il n'en résulterait aucune conséquence

PASIC., 1852.

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- Tre PARTIE.

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favorable au défendeur, car d'une part il a perpétue non seulement depuis 1839, mais élé jugé, par la Cour de cassation, le 6 juin depuis plus de soixante et dix-neuf ans; il ne 1834 (Bull., 1834, p. 382), que la fixation peut donc tomber sous le coup d'un règlede la hauteur de la relenue des eaux ap- ment pris en 1843, la loi n'ayant pas d'effel partient à l'administration, bien que les rétroactif; cela est si vrai que l'article 4 de contestations entre riverains sur l'usage des l'arrêté du 6 avril 1859 porle « que les ineaux soient du ressort des tribunaux civils, « fractions seront punies d'une amende à et d'autre part l'article 29, § 2 du règlement « intriger d'après la législation existante. provincial ne distingue pas ; de plus il résulte des motifs qui précèdent le dispositif il s'agit d'une amende comminée par la loi

Il y a là deux choses à remarquer, d'abord de l'arrêté du 4 avril 1859, qu'abstraction faite de l'intérêt particulier des usiniers, cet

et non par un règlement, ensuite il s'agit

d'une loi alors en vigueur et non d'un règlearrêté a été pris dans un but d'utilité géné

ment fulur. rale et pour empêcher les inondations des propriétés riveraines.

D'ailleurs le règlement de 1843 ne s'apEnfin, le jugement, raisonnant dans l'hy

plique pas à la propriété des usines établies pothèse où il y aurait lieu d'appliquer l'arti

sur les cours d'eau non navigables ni flotla

bles, mais seulement au curage et à l'entrecle 3 de la loi du 6 mars 1818, insère du laus des pénalités établies par cet article que le

tien des cours d'eau de celle espèce. juge de paix serait incompétent pour les ap

Cela résulle non-seulement des motifs de pliquer.

l'arrêté royal contenant application dudit Dès l'instant qu'on reconnait que l'arti

règlement, mais aussi de l'intitulé de lous

implique idée s'eme contravention, il au Son article 27 qui traite des contraven

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la punir d'après l'article 27 du même règle- tions ne mentionne pas celle de l'usinier qui ment; mais en supposant même qu'il fallut a laissé dépasser le clou de jauge. faire application de l'article 3 de la loi du

Dès lors le fait impulé au désendeur ne 6 mars 1818, la conséquence qu'en déduit

tombait pas sous l'application du règlement le jugement n'est pas fondée, car il ne s'agirait pas moins d'une contravention à un

à une loi générale, ce qui rendrait applicable

au no 5 de l'article 10 de la loi du 1er mai

1849? d'autant plus que l'article 2 de celle loi au.

Une fois que le règlement de 1843 se trouve torise les juges de paix à infliger, dans les écarté, il est impossible qu'on ait pu contrematières énumérées en l'art. 1 er, des amendes

venir au n° 5 de l'article 10 de la loi du qui peuvent s'élever à 200 francs, et l'em- 1er mai 1849 qui porte « que les juges de prisonnement jusqu'à huit jours, tandis que

« paix connaitront des contraventions aux l'article 3 de loi du 6 mars 1818 n'atteint « règlements provinciaux. » pas ces limites.

Cet article est sans application du moRéponse. Le défendeur répondail : le ment que le règlement provincial est luijugement allaqué contrevient-il à la loi? mème sans application à l'espèce; d'ailleurs Pour la solution de celle question, quatre

la prévention ne prétend pas que le défenpoinls sont à examiner :

deur y a contrevenu, elle lui reproche seule

ment de n'avoir pas exécuté une décision de § 1er. Y a-t-il contravention possible à l'arrêté de la députation, en date du 4 avril pendue par un appel.

la députation et dont l'exécution élail sus1839 ?

Cette décision n'était pas d'ordre public, Cel arrêté est dépouillé de toute force

elle ne concernait que des intérêts privés; exéculoire, l'appel du défendeur et dont le

le défendeur n'aurait même pu se soumeltre gouvernement est saisi a suspendu les effets

à celle décision et l'exéculer sans encourir de cet arrélé; la décision allaquée n'ayant la déchéance de son appel et sans s'exposer plus d'existence ou au moins aucune exécu. iion possible durant l'appel, on n'a pu y con

à des dommages-intérêls envers d'autres usi

niers qui, s'appuyant sur des titres de posses. trevenir.

sion et de propriété, lui ont fait notifier la $ 2. La prévention peut-elle se prévaloir défense d'abaisser le niveau actuel de l'eau. du règlement provincial du 22 juillet 1843?

Les tribunaux de police n'ont pas à interLe fait qu'on érige en contravention se venir dans de pareils débals, el les questions de possession et de propriété ne sont pas La députation ayant ajouté à son arrèlé du ressort des tribunaux de répression. que les contraventions qui pourraient y être

$ 4. A quelle juridiction appartient le dé- commises seraient punies d'après les dispolit mentionné à l'article 29 du règlement

sitions législatives existantes, il ne peut être provincial de 1843 ?

douteux que le fait de retenir les eaux auL'auteur du pourvoi, reprochant au dé.

dessus de la jauge fixée constilue un fait de fendeur d'avoir contrevenu aux articles 28

contravention à celle ordonnance de la dé. et 29 du règlement provincial de 1843, celui

putation, autrement la détermination du ni. ci faisait observer que l'article 28 n'altri

veau ne serait plus qu'une vaine formalité. bue compétence aux bourgmestres, aux offi- Mais pour qu'un fait entraine des conséciers des ponts el chaussées et aux officiers quences pénales il ne suffit pas qu'il soit de police que pour tout ce qui concerne le érigé en contravention, il faut de plus curage et l'entretien des rivières non navi- qu'une sanction y soit attachée. gables ni flottables.

La seule question que nous ayons à exaPassant à l'article 29 du même règlemenl, miner est donc celle-ci : il élablissait que le délit prévu par l'art. 457

Le fait reconnu constant à charge du dédu Code pénal dont parle ledit article 29 n'a- fendeur d'avoir , le 13 novembre 1850, revait pu èire commis par lui, puisqu'il n'avait tenu les eaux de son moulin au-dessus du occasionné aucune inondation et que d'ail

clou de jauge fixé en exécution de la résoleurs la connaissance de ce délil n'appar- lution de la députation du conseil provincial tiendrait qu'aux tribunaux correctionnels. du Hainaut, du 4 avril 1839, lombe-l-il

M. le premier avocat général Dewandre sous une disposition pénale ? à qui appara conclu au rejet du pourvoi. Il a dit : lient l'application de celte disposition péNous croyons que si l'on écarte du débat

nale ? les faits et les points de droit qui ne sont que Spécialement, le jugement attaqué, en l'embarrasser inutilement, parce que leur fondant l'acquillement du prévenu Evrard examen est sans intérêt pour la décision du sur le motif qu'aucune disposition pénale litige, la discussion se ramène à des termes n'alleignant le fait mis à sa charge, les arfort simples et ne soulève aucune difficulté rélés de la députation ne constituant que sérieuse.

des actes purement administratifs d'intérêt La police réglementaire des cours d'eau privé dont le tribunal de police n'avait pas non navigables ni flultables apparţient aux à connaitre, contrevient-il à une dispo. conseils provinciaux.

silion légale, et nolamment à l'article 29, Le soin de déterminer la hauteur des S 2, du règlement provincial du Hainaut clous de jauge ou de repère sur ces cours

sur les rivières et cours d'eau non narid'eaux rentre dans les atiributions spéciales gables ni floltables du 22 juillet 1843, seule des députations de ces conseils.

disposition qui soil invoquée dans le pour

voi du ministère public demandeur ? Ces deux points réglés par la loi ne sont ni contestables ni contestés, et ne réclament

Subsidiairement, la loi du 6 mars 1818 par conséquent aucune démonstration. pouvait-elle élre invoquée dans l'espèce?

En fait, dans l'espèce, la dépulation du Aux termes de l'article 85 de la loi proconseil provincial du Hainaul, par une pre- vinciale du 30 avril 1836, les conseils peumière décision du 14 octobre 1833, a fixé à vent faire des règlements d'administration 1 mètre 93 centimètres la hauteur du clou intérieure et des ordonnances de police, et de jauge de l'usine du désendeur, et, le 12 ils sont autorisés à établir pour leur exécuavril 1834 , ce clou a été posé par les soins tion des peines qui n'excèdent pas huit jours de l'administration sous la réserve (inulile d'emprisonnement et deux cents francs d'ad'ailleurs) de pouvoir le baisser ultérieure- mende. ment si la nécessité en était reconnue.

Nous ne rechercherons pas si, dans l'esPlus tard des réclamations se sont élevées pèce, la députation du Hainaut avait reçu de la part des usiniers supérieurs, et la une délégation du conseil pour faire un mème députation, par ordonnance du 4 règlement, cet examen devient sans objel avril 1839, a prescrit l'abaissement du vi- dans la cause actuelle, puisque ce conseil a veau de la retenue des eaux du défendeur fait lui-même un règlement pour les cours à 1 mètre 50 centimètres, par conséquent à d'eau, et que ce règlement, du 22 juillet 45 centimètres en dessous du niveau primj. 1843, atteint nécessairement le fait reproché tivement fixé.

au défendeur, puisque ce fait est du 13

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