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d'éviter de se mettre en opposition formelle primés par les décrets du 21 juillet 1790 et au texte et à l'esprit des lois spéciales sur la 17 septembre 1793 el par arrêlés du 12 matière;

fruclidor an iv et 27 nivose an v. Le Direc« Que parlant, c'est à tort que les préve

toire a seulemenl remis en vigueur l'édit de

1771 dont il confère les altributions aux nus ont fait la prisée des meubles décrits dans l'inventaire dont il s'agit, et que dès

notaires, greffiers et huissiers, tandis qu'aulors ce fail tombe sous l'application des lois

cun lexle de loi n'a rétabli les édits de 1556 précitées auxquelles ils ont contrevenu;

et 1791, ni l'acte de notoriété de 1703, lesPar ces motifs, elc. »

quels sont étrangers à l'édit de 1771.

L'arrèl viole donc les décrels des 22 juill. Celle sentence ayant élé confirmée par la

1790 et 17 septembre 1793, el sait une fausse Cour d'appel de Gand, Lebėgue el Dewilde

application des arrêtés des 12 (ruclidor an iv se sont pourvus en cassation.

el 17 nivôse an v, en faisant revivre les MM. Tuncq et Goemarre, conseils des édits de 1556 et 1691 et l'acte de notoriété demandeurs, ont développé, à l'audience, du Châtelet de 1703. les propositions suivantes :

L'arrêt allaqué ne se justifierait que si Les anciens édits de France, disaient-ils, l'acte de notoriété de 1703 ou l'édit de 1691 ont toujours distingué la prisée de l'inven- avait élé remis en vigueur postérieurement taire avec la prisée des venles après inven- au décret du 17 septembre 1793, et que si de taire.

plus, l'acte de noloriété de 1703 el l'édit de Preuves : les art. 1,3, 4 de l'édil de 1836; 1691, qui n'était applicable qu'à Paris, ses l'édit de 1691 et l'acte de notoriété du faubourgs el sa banlieue, s'étendaient à lout Châtelet de 1703.

le territoire de la France, avec la pénalité Les rois de France ont fait la même dis

comminée par l'édit de 1771, ce qui n'est linction quant à l'étendue des droits et des pas. prérogatives des priseurs, entre les officiers Jamais, du resle, l'édil de février 1771 n'a créés pour Paris et les officiers créés pour le été étendu à la prisée, de l'inventaire, ni reste de la France (édit de 1696 ; acte de par les lellres palenles du 7 juillet 1771, ni noloriété de 1703 et édit de 1771).

par les arrêts du conseil d'Elat, des 21 août L'édit de 1691 et l'acte de notoriété, spé

1775 et 13 novembre 1778, ni par les arrêciaux pour Paris, ses faubourgs et sa ban

lés du Directoire du 12 fructidor an iv et du lieue, allribuent aux huissiers.priseurs de

27 nivôse an v, ni par la loi du 14 juin Paris les prisées de l'inventaire el les prisées

1813 concernant l'organisation du service de ventes.

des huissiers, ni par aucun acte législatif Les édits de 1696 et de 1771, applicables

subsequent. au reste de la France, n'attribuent aux jurés.

L'édit de 1771 ne pouvait se rapporter priseurs vendeurs que les prisées de ventes.

aux opérations de l'inventaire puisque cette

malière étail réglée par des édits spéciaux, Les édits sont de droit étroit : 1° en ma

notamment par l'édit de mars 1702, institière de collation d'offices; 20 en matière

tuant des commissaires aux inventaires pour pénale (Recueil de questions notables, n°64).

toute la France, moins Paris; or il importe Dans l'espèce, où il s'agit d'offices et de

de remarquer 1° qu'à cette époque, l'édit de pénalités, il y a double motif de restreindre

1796 élait en vigueur pour toute la France, sévèrement l'édit de 1771 dans ses termes, moins Paris, et que si cel édit se fût appliqué sans aucune extension.

à l'inventaire, celui de 1772 n'eût été qu'un Aucun auteur n'enseigne l'interprélation acte de spoliation fait au détriment des jurés. extensive que la Cour de Gand a donnée à priseurs vendeurs, spolialion dont on ne l'édit de 1771; ni les auteurs anciens, ni la trouve aucune trace dans cet édit, el 2o que jurisprudence ne décident que les édits de l'édit de 1771 n'est que la reproduction lil1696 et de 1771 s'appliquent à la prisée de Lérale, quant à la question du procès, de l'inventaire.

l'édil de 1796. L'édit de 1771, spécial pour la vente des Enfin, ce n'est qu'en restreignant l'édit meubles, élait donc sans application.

de 1771 dans ses véritables limites, c'est-àD'autre part, les huissiers-priseurs de Paris, dire dans son texte, que l'on s'explique les créés par l'édit de 1691 et confirmés par

articles 453 du Code civil, 935 et 943 du l'acte de notoriété de 1703, et les jurés-pri- Code de procédure civile, et que l'on fait seurs vendeurs du reste de la France, créés disparaitre l'odieux dont la loi du 21 mars par les édits de 1696 et 1771, ont élé sup- 1819 sur les palenles se trouve entachée

PASIC., 1852.

1re PARTIE.

22

dans le système contraire à celui du pour- chercher dans les dispositions qui ont sucvoi.

cessivement régi la matière. Aussi est-ce dans ce sens que l'édit a été, Les demandeurs l'ont reconnu, et procéjusqu'à ce jour, compris par les praticiens dant de la même manière, ils ont cru devoir et par les auteurs.

partir de l'édit de 1771, en s'arrélant à la Les demandeurs, concluaient en consé

discussion de quelques dispositions isolées quence à la cassation de l'arrêt dénonce : des mesures législatives qui lui ont succédé. pour fausse application de l'arrêté du Direc- Nous croyons, au contraire, que le seul toire du 27 nivose an v, qui publie seulement

moyen de se rendre un comple exact de la les articles 3 el 9 de l'édit de 1771 ; les lettres question que soulève le pourvoi, est de se patentes du 16 juillet 1771; l'arrélé du con- reporter au point où s'est placé, en 1556, le seil d'Elal du 21 août 1775 et l'arrêt du roi Henri Il lorsqu'il a publié son édit de conseil du 13 novembre 1778; fausse ap- février, édit dont lous les autres, de même plication des articles 1 et 2 de l'arrêlé du que les lois et décrets postérieurs, n'ont été Directoire exécutif du 12 fructidor an iv et que la reproduction sous des formes plus ou fausse application des art. 5 et 9 de l'édit moins variées; et que, pour saisir la véritade 1771.

ble portée de ces dispositions, il faut en

embrasser l'ensemble et non s'attacher aux Ce système n'a pas élé admis par le mi

délails. nistère public. M. le premier avocat général Dewandre, qui porlait la parole dans celle

Avant de nous occuper de l'édit de 1771 affaire, a dit :

el des actes qui lui ont été postérieurs, Malgré les doutes que doivent nécessaire

commençons donc 'par dessiner nellement ment avoir jeté dans vos esprits les profondes

le terrain sur lequel doit s'établir le débat. et consciencieuses plaidoiries que vous avez

En 1536, le roi Henri II, frappé des abus entendues, nous estimons cependant que

et des fraudes qui se praliquaient journellel'arrêt altaqué fait une juste application des

ment par l'intervention, dans les prisées, lexles de lois qui lui servent de base, ainsi

aux inventaires et aux ventes de meubles et qu'une saine appreciation des dispositions objels mobiliers d'une foule de personnes où ces lexles puisent leur origine el leur

sans aucun caractère public et ne présenvéritable portée. Nous croyons qu'en pré

lant aucune garantie pour la société, instisence des motifs si clairement, si logique

tua (nous prions la Cour de noter les exment, suivant nous, déduits tant par le pre

pressions, parce qu'elle comprendra immémier juge que par la Cour d'appel de Gand,

dialement toute l'importance qu'elles emel en présence surtout de votre arrêt du prunlent dans la discussion), le roi Henri II, 2 mai 1839, qui juge bien réellement la

disons-nous, au mois de février 1556, inquestion dont il s'agit aujourd'hui, puis-stitua des priseurs vendeurs de meubles, qu'alors comme maintenant, il s'agissait de qu'il investit, à l'exclusion de tous aulres, l'intervention des sieurs Crickx et Bazin dans de faire, en quelque manière que ce fúl, les des prisées et estimation de meubles dans prisées et estimations de tous biens meubles, différents inventaires de succession ; nous

soit (porte l'édit) dans les successions, soil croyons, disons-nous, qu'en présence des dans les saisies, soit enfin du consentement motifs de l'arrêt altaqué, qui se justifient

des parties. par la loi, et de volre propre jurisprudence, L'édit de 1956 formant le pivot sur lequel nous n'aurons que peu de considérations à roule en définitive tout le débat, il est invous soumettre pour établir nos conclusions. dispensable que nous placions sous les yeux Non pas que nous ne reconnaissions que la de la Cour son préambule et ses quatre premanière lumineuse avec laquelle les honora- miers articles. Après cela , les déductions bles conseils des demandeurs ont traité la que nous avons à en tirer viendront se question ne la rende délicate, mais parce grouper tout naturellement pour former que nous pensons qu'elle doit être prise à notre démonstration. un autre point de vue.

Ouvrons donc l'édit de 1556. Les lois des 21-26 juillet 1790 et 17 seplembre 1793 ont appelé les greffiers, no- Voilà comment, en 1556, s'exprimait le taires et buissiers aux fonctions qu'exer- roi Henri II. En présence des motifs et des caient précédemment les jurés-priseurs de termes généraux de cet acte du pouvoir meubles, sans en définir les allributions souverain, il n'est point de doule possible; spéciales. Pour connaitre ces altributions les priseurs vendeurs de meubles recenous devons donc nécessairement les re- vaient, sous celle qualification, le droit es

.

en

clasif de faire, privativement à toutes autres ce sens que les huissiers el sergents personnes, non pas seulement les prisées royaux en furent investis; mais cel édit de aur rentes; mais incontestablement aussi, juillet 1690, qui vise celui de février 1836, les prisées aux inventaires, les prisées, ne dit pas un seul mot d'une abrogation enfin, en quelque manière que ce pùt élre, quelconque d'une partie des prérogatives qu'il y eut des mineurs ou que les prisées se des priseurs vendeurs de meubles créés orifissent entre majeurs seulement. Or, après ginairement en celle année 1556. La con. cela, il n'est pas moyen de démontrer plus séquence à lirer de l'édit de juillet 1690, clairement, plus méthodiquement que ne parce que c'est la seule logique, est donc l'ont fait le tribunal de Termonde d'abord, que les huissiers et sergents du royaume, el la Cour d'appel de Gand ensuite, que les devenus priseurs vendeurs de meubles, ont priseurs vendeurs de meubles, créés par succédé à la plénitude des altributions conl'édil de février 1536, n'ont subi, quant à férées, dans un but d'intérêt public, aux l'esprit et au but de leur institution, aucune priseurs vendeurs de meubles de 1556. resiriction ou modification quelconque par

Le 26 février 1691, nouvel édit qui, se les décrets postérieurs.

fondant sur ce que les buissiers et sergents Ce serait, fatiguer inutilement volre al- aulorisés à faire les prisées et ventes de tention que de reprendre, pour les discuter meubles étant trop nombreux pour que les de nouveau un à un, les articles des diverses bénéfices qu'ils reliraient de leurs fonctions dispositions sur la matière qui se sont suc- présentassent les garanties nécessaires à la cédées de 1556 jusqu'en 1813. Le pourvoi société, les réduit à 120. tout entier, en effet, se résume en un seul

Ce document vient-il davanlage modifier raisonnement. On vous dit : « L'édit de

les attributions primitives des priseurs ven# création des priseurs vendeurs de meubles deurs de meubles? Non, aucunement.Comme de 1556 distinguait entre les prisées à celui de juillet 1690, il fait, au contraire, « l'inventaire et les prisées aux ventes ; ces appel à celui de 1556, à celui de 1556 dans « deux espèces de prisées formaient des

sa plénitude. * allributions distinctes réunies, il est vrai,

Jusque là, les mesures prises à l'égard des dans les mêmes mains sous cet édit de

officiers publics dont nous nous occupons, 1556; mais plus tard la position a changé,

mesures dictées évidemment par le même « les jurės-priseurs vendeurs de meubles ,

esprit qui avait suggéré l'édit originaire ; supprimés par l'édit du mois de février * 1771 et reconstitués sur de nouvelles bases jusque-là, disons-nous, il est sensible que

rien ne pourrail amener à conclure que les " par celui du mois d'août de la même an

auteurs des édils de juillet 1690 et février née, de même que par l'avis du conseil

1691 eussent entendu ouvrir de nouveau la d'Elal du 13 novembre 1778, qui inflige i la peine de mille livres d'amende, contre

porle aux abus si énergiquement énumérés

dans le préambule de l'édit de 1556, et qu'il « les contrevenants, n'ont plus élė appelés qu'à faire les prisées aux ventes; d'où la

faut en déduire, au contraire, la conséquence

que sous la même qualification de priseurs " conséquence, suivant les demandeurs,

que

vendeurs, ils ont entendu placer les mêmes u hors les prisées aux ventes, il est libre

allributions, car les mêmes mols employés « à toutes personnes d'intervenir dans les

dans la même occasion ne peuvent pas avoir « estimations de meubles après décès ou

des significations différentes , à moins de la k autrement. »

manifestation formelle d'une intention conCelle déduction du pourvoi repose sur traire.

En octobre 1696, les choses ont encore Encore une fois, pour apprécier convena- veau changé; mais ont-elles changé dans le blement, soit l'édit de février 1771 , soit bul de livrer à la libre concurrence les pril'avis du conseil d'Elal du 13 novembre

sées aux inventaires et de restreindre les 1778, il ne faut pas les prendre isolément; fonctions des priseurs vendeurs de meubles pour pouvoir en constater la portée, il faul,

aux seules prisées de ventes ? Encore une au contraire, nécessairement remonter à

fois, ici, non. En effet, pour des motifs qu'il leur source. Or, nous venons de voir que, est inutile de reproduire parce qu'ils sont sous le titre de priseurs vendeurs de biens

étrangers au débat actuel, le roi Louis XIV, meubles, l'édil de février 1556 availinstilué

en octobre 1696, a de nouveau séparé les des officiers publics seuls aples à faire les fonctions des huissiers et sergents royaux de prisées de meubles en général.

celles des huissiers - priseurs vendeurs de En 1690, ces altributions furent déplacées meubles, el le corps de ces derniers a élė

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une erreur.

réorganisé sous la dénomination de jurés pri. inventaires n'élait pas dans le domaine du seurs vendeurs de meubles, avec défense à premier venu; c'est que le principe posé lous buissiers et sergents royaux de s'immis. dans l'édit de 1556 subsistait encore ; c'est cer dans ces prisées, sous peine de 500 livres enfin une preuve nouvelle que les mots d'amende.

priseurs vendeurs de meubles de l'édit de Rien donc encore, en 1696, n'a été changé

1696 avaient encore la même étendue et la aux allributions primitives de ces agents.

mème portée que les mêmes mols employés Comme ceux de 1556, ils ont reçu le titre primitivement dans l'édit de 1556. Il n'y de priseurs vendeurs et, à moins d'une dis. a donc aucun parti à lirer pour les deposition formelle dans l'édit d'octobre 1996,

mandeurs, soit de l'édit de 1691, soit de il faut bien admeltre qu'à la même qualité

l'acle de notoriété de 1703. ont été dévolues les mêmes prérogatives. Or Quant aux édits de mars 1702 et sepl'édil de 1696, pas plus que celui de 1690, lembre 1714, le premier, créant des officiers ui'apporle aucune modification quelconque à spéciaux aux inventaires, le second, restila disposition de l'art. 1or de l'édit de 1556, tuant ce droit à ceux qui en étaient investis aux termes duquel les priseurs vendeurs précédemment, il serait sans objet de nous élaient seuls, el à l'exclusion de tous autres, y arrêter, car de ce que ces officiers avaient autorisés à faire les prisées, soit à l'inventaire, la mission spéciale de faire les inventaires, soil après, el c'est en vain que les deman- il ne suit aucunement qu'on leur eût relire deurs, par cela que l'édit de 1696 parle des celle de faire les prisées dans ces invenlaiprisées de ventes spécialement, préleudent res, altribution bien plus importanle que qu'il aurait entendu abroger celle autre bran. celle de dresser l'inventaire et qui formail che essentiellement connexe de leurs attribu- le principe fondamental de l'édit de 1556. lions, à savoir : les prisées aux inventaires

Nous arrivons maintenant aux édits de indispensables pour les partages à l'amiable

1771 dont le pourvoi prétend qu'il a été fait des successions; car, comme le dit avec rai

une fausse application à la cause actuelle, en son l'arrèt allaqué, les abrogations de lois

ce que la Cour de Gand déclare « Que ces et surtout l'abrogation de dispositions d'or

« édits ne fournissent aucun élément d'ou dre public ne se présument pas, et doivent résulter d'un texte formel; et, de ce que,

« l'on puisse insérer qu'ils auraient entendu

a innover ou restreindre les altributions des en matière pénale comme en matière de

« priseurs vendeurs , telles qu'elles avaient collation d'offices, les édits sont de droit

« été établies en 1936, 1576 et oct. 1696. » strict, il ne s'ensuit pas qu'il soit permis

L'édit du mois d'août 1771 ne consacre d'en restreindre arbitrairement la portée naturelle et légale.

aucunement la restriction que les deman

deurs veulent y trouver; comme le dit avec Nous oublions de vous parler de deux

raison la Cour d'appel de Gand, les art. 5 actes, l'un de février 1691 et l'autre de 1703,

el 9 de cet édit sont conçus en termes géné. importants aux yeux des demandeurs, parce

raux, el s'ils règlent spécialement ce qui que dans l'édit du 26 février 1691 et dans

concerne les prisées suivies de ventes, au l'acte de notoriété de 1703, il est parlé sė.

moins ne formulent-ils aucune restriction à parément des prisées à l'inventaire et des

l'égard des prisées aux inventaires. Nous prisées de ventes, d'où, suivant le pourvoi, il

voyons, au contraire, que sous le titre l'aul conclure que quand, postérieurement à

d'huissiers ou sergents royaux, l'édil réserve 1556, le législateur a entendu prescrire les

à ces agents les offices de jurės-priseurs prisées à l'inventaire autrement que par des vendeurs de meubles, créés, porte cet édit, officiers publics, il l'a dit expressément.

par les édils de 1856, 1576, 1696 et autres. Nous croyons, au contraire, que l'édil du C'est donc encore une fois à l'institution 26 février 1691 el l'acte de notoriété du

telle qu'elle avait eu lieu originairement Châtelel de Paris de 1703, examinés avec

que l'auteur de l'édit de 1771 se réfère, c'est attention, viennent nous fournir un argu- loujours à l'édit de 1556 qu'il renvoie pour ment nouveau en faveur de la doctrine con

fixer le sens des dispositions nouvelles. Celle sacrée par l'arrêt allaqué.

vérité est si frappante, qu'il devient oiseux En effel, que voyons.nous dans les deux d'avoir à le repéler sans cesse; et pourtant documents dont il s'agit? Nous y voyons les lellres patentes de juillet 1771 ne sont l'allribution aux huissiers-priseurs de Paris, que la confirmation de l’édit de février préses faubourgs et sa banlieue, des prisées de cédent. l'inventaire et des prisées de ventes.

Quand donc ensuile l'avis du conseil C'est donc que jusqu'en 1703 la prisée aux d'Eial du 13 novembre 1778 est venu, sous peine de mille livres d'amende, faire encore l'Etat, c'est parce qu'à cet égard il introdui. une fois, en termes généraux, défense à lou- sail une innovation; mais, par cela même tes personnes autres que les greffiers et que l'Asssemblée nationale transfère aux huissiers, de faire les prisées et ventes de notaires, greffiers et huissiers les attribubiens meubles, il est manifeste que c'est lions des jurés-priseurs institués , ditelle, loujours dans le cadre, dans l'ordre des par l'édit de 1771, lequel, comme vous le altributions, telles qu'elles avaient été pri- savez, se référait à celui de 1556 el en emmilivement fixées; il est manifeste enfin que prunlait l'esprit, et qu'elle n'apporte d'autre si des variations se sont successivement pro- changement que celui qu'elle indique, il duites, soit quant aux personnes spéciale. s'ensuit que le reste est conservé. ment autorisées à faire les prisées et les

La loi du 17 septembre 1793, mainteventes de meubles, soit quant aux termes

nant! employés pour désigner les ofliciers appelés à faire les prisées et les ventes; au moins

Mais celte loi vient encore plus directedoit-il rester constant que le principe fon

ment confirmer la doctrine que proclame damental de l'édit de 1556 a passé, dans sa

l'arrêt attaque! plenitude, dans lous les actes qui se sont Nous y lisons : Article 1er, « Les notaires, succédé jusqu'en 1778, et la raison , c'est

greffiers el huissiers sont aulorisés à faire que, d'une part, le motif d'utilité publique les prisées et ventes de meubles dans loute est resté le même, et de l'autre, que si, en l'élendue de la république. » général, les documents dont se prévalent les demandeurs indiquent spécialement les

Art. 2. « En conséquence les huissiersprisées aux venles, il n'en est pas moins

priseurs de Paris et les huissiers ci-devant vrai aussi qu'aucun, ni dans ses molils, ni

de l'hôtel cesseront les fonctions attribuées

à leurs offices... » dans ses dispositions, ne contient le moindre element qui annonce la pensée de l'abroga- On le voit donc, la loi du 17 septembre tion d'une parlie quelconque des attributions 1793, comme celle du 21 juillet 1790, est qui avaient élė primitivement conférées aux de nouveau conçue en lernies généraux; ce officiers institués en 1536.

sont les attributions des anciens huissiersJusqu'en 1778 la prisée aux invenlaires priseurs qui passent aux nouveaux; el vaiest donc restée confiée aux officiers, autori

nement les demandeurs veulent-ils encore sés par l'édit de 1556 à faire les prisées aux

ici argumenter de ce que la loi, ne parveoles, puisque, si dans un seul cas les pri- lant que des prisées et ventes, n'entendrait sées aux inventaires ont été momentané. indiquer que l'estimation des meubles ou ment distraites des prisées aux ventes pour

objels mobiliers destinés à être mis en vente faire, de ces deux espèces de prisées, des publique; car, comme le disail avec raison offices distincts, encore ces offices sont-ils le premier juge, la généralité du texte prirestés l'un et l'autre confiés à des agents sées et ventes, comme l'esprit de la loi, résispublics et que jamais le principe de l'édil de lent à celle interprétation restrictive. 1556 n'a été rapporlé.

La loi du 17 septembre 1793, bien que Les lois des 26 juillet 1790 et 17 octobre s'occupant encore dans ses articles spécia1793, et les arrêtés du Directoire exécutif des lement des prisées aux ventes, ne vient donc 12 fructidor an iv et 27 nivose an v, ont-ils pas plus en aide au pourvoi que la loi du changé cet état de choses?

21 juillet 1790; pas plus que lous les édits Vous connaissez ces diverses dispositions.

et décrels qui les ont précédés et qui tous le décrel du 21 juillet 1790, en supprimant

leur servent d'explicalion, puisque celle loi, les offices de jurės-priseurs, a ordonué que

pas plus que les décrels antérieurs, ne conle droit de 4 pour cent qui était altribué à

lient aucune abrogation des altributions ces jurés - priseurs serait à l'avenir perçu

originaires des jurés-priseurs vendeurs de au profit de l'Etat par les notaires, greffiers

meubles. el sergents qu'il aulorise à celle fin.

•Il ne nous reste plus que quelques mols La conséquence unique à lirer du décret à vous dire des arrêtés du Directoire exécude 1790, c'est que les notaires, les greffiers

tif des 12 fructidor an iv el 27 nivôse an v. et les buissiers ont, purement et simplement,

Ces dispositions sont si claires et si précises, élé subrogés aux droits et aux attributions qu'elles nous dispenseront de loul commendes officiers qu'ils remplaçaient, et voilà tout;

laire et qu'il nous suffira d'en remeltre le si ce décrel parle de droit de 4 pour cent

lexle sous vos yeux. sur le prix de vente à verser aux caisses de L'arrêlé du 12 fructidor an iv porte :

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