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pris les conclusions exceptionnelles du sieur ! Le ministère public, se fondant sur ce que Vanbissenboren;

chacune des deux parties en cause avait « Déboule le prévenu Vanhissenhoven de

déjà, à l'occasion de la méme affaire, soumis sa conclusion exceplionnelle.

à la Cour qui les avait appréciés les mêmes

moyens d'allaque et de défense ; qu'ainsi a Au fond:

leur droit respectif se trouvait épuisé, et, se « Altendu que par ses ordres du jour, du basanl en oulre, sur les considérations pré9 août 1851, le chef de la garde civique

sentées par M. l'avocal général Decuyper, d'Anvers ordonna, conformément à l'arti

lors de l'arrêt de celle Cour du 7 novembre cle 25 de la loi du 8 mai 1848, la mutalion 1840, a élevé contre le nouveau pourvoi des inculpės, qui apparlenaient à l'artillerie, une fin de non-recevoir résultant de la chose el les incorpora dans les cadres de la garde

jugée. civique ordinaire ; « Altendu que dès lors leur service d'ar

ARRÊT. tilleur ayant cessé, ils devaient, en exécution de l'article 64 de la loi précilée du 8 mai

LA COUR; – Sur les moyens de cassation 1848, restiluer et déposer leurs armes spé.

proposés par les demandeurs, et consistant ciales au magasin d'armement;

dans la violation des articles 94 et 9 de la

constitution, et 93 de la loi du 8 mai 1848, « Allendu qu'il découle donc à l'évidence

en ce que le conseil d'administration de la des articles 25 et 64 de la loi du 8 inai 1848,

compagnie d'artillerie de la garde civique que l'ordre de restitution donnė aux incul

d'Anvers est illégalement constitué el n'a pu pés est légal et obligatoire;

prononcer la peine d'exclusion contre les « Altendu que l'art. 93 de la prédite loi du demandeurs, en ce que, par suite, les ordres 8 mai 1848 défère à des conseils de discipline, du jour du commandant en chef de la garde toule contrarention tant aux dispositions de civique qui ordonnent la mulation des décette loi, qu'aux règlements de service arrês fendeurs, n'élant que la ratification des rétés par le chef de la garde et approuvés par | solutions dudit conseil d'administration, sont la dépulalion permanente du conseil provin. | également frappés d'illégalilė; cial; mais qu'il n'apparlient aucunement à Allendu que la question soulevée par ce ces conseils de s'immiscer dans les actes moyen a déjà été décidée entre les mêmes administratifs de la garde civique, c'est-à- l parties, par l'arrêt de cassation du 13 juin dire, qu'ils doivent s'abstenir d'examiner la 1851, et que la doctrine de cet arrêt a été légalité, et des règlements de service, et des adoptée par la décision allaquée; decisions prises par ce conseil d'administra

Allendu que la loi du 27 novembre 1790, tion ;

qui a instilué en France le tribunal de cas. « Allendu qu'en présence de l'article 93 salion, règle dans son article 2 (rectifié par précité, et en admellant l'ordre de restitu le décret du 14 avril 1791) les suites de la lion dont il s'agit, légal et obligaloire, il est cassation des jugements; rationnel de dire et de déclarer, comme le

Que cet article stalue que si le nouveau conseil dit el déclare, que cet ordre constilue incontestablement un fait de service de

jugement est conforme à celui qui a élė la garde civique, et que le resus d'y oblem

cassé, il pourra encore y avoir lieu à cassa

tion, disposition qui implique nécessairepérer comporte une infraction à l'arlicle 87

ment que tout recours est interdit contre le de la loi du 8 mai 1848;

nouveau jugement lorsqu'il est conforme au Déboute les opposants de leur opposition jugement de cassation lui-même; au jugement par défaut du 27 juin 1851, et

Altendu que le principe consacré par la ordonne que ce jugement sera exécuté d'a

loi du 27 novembre 1790 n'a été abrogé près sa forme et leneur, avec condamnation des opposants aux frais liquidés à 2 francs

par aucune loi postérieure; 43 centimes, y compris ceux déjà liquidés Qu'il suit de ces considérations que le dans le jugement prérappelé. »

moyen de cassation proposé par les demanVanhissenhoven et Oberts, désendeurs

deurs n'est pas recevable; originaires, se sont à leur lour constitués

El allendu, pour le surplus, que la procé. demandeurs par un nouveau pourvoi, en se dure est régulière, et qu'il a été fait une basant sur les mêmes moyens que ceux qu'ils juste application de la loi au fait déclaré avaient fait valoir comme défendeurs, lors constant ; du premier arrêt de cassation.

Par ces motifs, rejelle le pourvoi, con

damne les demandeurs à l'amende et aux | 1850, d'après les indications et du consendépens.

tement du même conducteur Defawe, après Du 5 novembre 1851. - 2. Ch. - Prési- / mesurage préalable opéré par lui assisté des

deux dits témoins; dent M. De Sauvage. — Rapp. M. Vanhoegarden. - Conclusions conformes M. De « Que ce n'est que dans le courant d'avril wandre, 1 or av. gén, - Pl. M. Vanhissen dernier, c'est-à-dire après quatorze mois hoven, du barreau d'Anvers.

d'existence, que ce même poteau a élė, par le même conducteur Defawe, tracé à 15 mètres en dehors de la concurrence vers

Verviers, el que la prévenue a été invitée APPEL. - JUGEMENT PRÉPARATOIRE ET D'IN- , à le déplacer pour le mettre dans les limites

STRUCTION. - SIMPLE POLICE. - Point | de la concurrence;
DÉFINITIVEMENT JUGÉ.

« Allendu que la prévenue n'a refusé de L'appel des jugements préparatoires de sim- | déplacer son poteau que parce qu'elle pré. ple police jugeant définitivement un point lend qu'il a été légalement placé la première

fois et qu'il ne se trouve pas en dehors de qui préjuge le fond doit, sous peine de . chéance, elre interjelé dans les quinze jours

la concurrence indiquée au tableau de l'emde la prononciation. Il n'est pas recevable

placement des barrières annexé à l'arrêté en même temps que celui du jugement .

royal du 7 octobre 1849; finitif si la quinzaine est expirée. (Code « Qu'il y a donc doute sur la question de d'instruction criminelle, article 203 ; loi du savoir si le poleau de la barrière n° 2 de fer mai 1851, article 8.)

Dison est ou n'est pas placé dans les limiles

de la concurrence, et qu'aussi longtemps (LE MIN. PUB., – C. PARFONDRY, VEUVE CAJOT.)

que ce doute existe la contravention pourPoursuivie , devant le tribunal de simple

suivie contre la prévenue manque d'éléments police de Limbourg, pour avoir contrevenu

constitutifs pour servir de base à une décià la loi du 18 mars 1853, en plaçant le po- |

sion ; teau de la barrière dont elle étail adjudica. « Qu'en effet, si le poteau est placé dans laire en dehors des distances assignées par les limites de la concurrence, la prévenue le cahier des charges, la veuve Cajot, entre | ne s'est rendue coupable ni de retard ni de autres moyens, soutint que celle distance perception illégale en percevant le droit de devait élre mesurée non pas en suivant l'axe barrière pour les chevaux et voilures venant de la route, mais directement d'une barrière et se rendant du chemin d'Andrimont vers à l'aulre, soil, en d'autres termes, à vol Verviers, chemin qui aboutit à la roule à d'oiseau.

moins de 20 mètres du poleau, landis Ce système fut accueilli par jugement du

qu'au contraire, il y aurait perception illé14 juin 1851, ainsi conçu :

gale si le poleau se trouvait à 13 mètres en

dehors de la concurrence vers Verviers; 110 Y a t-il lieu, avant faire droit, de faire vérifier si le poteau de la barrière est place « Allendu que ce point de fait ne peut élre en dehors de la concurrence ainsi que le vérifié que par un mesurage; porle le procès-verbal, et le tribunal de sim- « Allendu, quant à la compétence du triple police est-il compétent pour ordonner

bunal de police, pour ordonner cette véri. celle vérification ?

fication, elc. « 2° La distance de 205 mètres de la mai. « Sur la deuxième question : son commune de Dison vers Ballice et de

« Vu les articles 2 el 3 de la loi du 10 mars celle de 500 mètres de ce dernier point vers

1838, qui dispose que le droit de barrière Verviers doit-elle être mesurée en ligne di

sera perçu aux endroits déterminés par le recle ou sur les détours que sait la roule?

lableau joint à ladite loi ; que l'emplacement « Sur la première question :

des barrières ainsi que les changements qui « Attendu qu'il résulte des dispositions deviendraient nécessaires au tableau sera concordanles dès témoins Dehogne et La- | réglé par le gouvernement d'après les prinmarche que le poleau existant actuellement cipes suivants : « Qu'il ne pourra y avoir et qui, au dire du procès-verbal du conduc- a plus d'une barrière à raison d'une distance teur Delawe, se trouvait à 13 mètres en de « de 5,000 mètres et que le polcau pourra hors de la concurrence vers Verviers, a été ! « élre placé dans l'espace de 500 mèires en placé en cet endroit, en janvier ou février « deça ou au delà du point que la distance

« de 8.000 mètres determinerait rigoureu- , devant nous, duquel il résulte que la disu sement; »

tance en ligne directe du poteau de la bar« Vu le tableau de l'emplacement des bar rière tenue par la défenderesse au point rières annexé à l'arrêté royal du 7 octo situé sur la roule de Baltice, à 205 mèlres bre 1849 ( Monileur, no 343), qui, pour la de l'angle de l'holel de ville de Dison, n'est barrière de Dison , sur la route n° 16, de que de 497 mètres 53 centimètres; Ballice à Theux, Oxe le point à partir du

« Allendu qu'il résulle du procès-verbal quel s'exerce la concurrence de 300 mètres

prédaté du géomètre Cormeau que le poleau en deça et au delà, en un point pris à 205 mètres de chaque côté, sans observation à la

de la barrière de Dison, tel qu'il est placé

actuellement et lel qu'il a exislé depuis le colonne d'observations;

mois de janvier ou février 1850, au lieu de « Allendu que les articles précités, le ta se trouver à 13 mélres en dehors de la con« bleau ci-dessus indiqué, ni aucune loi sur currence yers Verviers, se trouve au cona la malière n'indiquent si les distances dont

traire à 2 mélres 47 centimètres en deçà « il est question pour le placement des po du point extrême de 500 mètres de la con& leaux doivent être mesurées en ligne di

currence vers Verviers à partir du point « secte ou sur les détours que fait la roule; fixé de 203 mètres de l'angle supérieur de « qu'en l'absence de règle positive à cel la maison commune vers Baltice, puisque a égard, il faut admellre que les distances ce poleau n'est qu'à 497 mètres 55 centimè« doivent élre mesurées en ligne directe Tres de distance dudit point de 205 mètres « entre les points donnés; » que, dans l'es

vers Battice...; pèce donc, il y a lieu, pour fixer le point

« Par ces motifs, renvoie la prévenue de pris à 205 mètres vers Baltice, de la maison

l'action lui intenlée. » commune, de mesurer celle distance au moyen d'une ligne droite parlant de l'angle

Le 8 août, appel par le ministère public, supérieur de la maison commune de Dison

tant du jugement préparaloire, du 14 juin, et se dirigeant sur l'axe de la route vers

que du jugement définitif, et, le 22 novemBallice, et, pour fixer le point extrême de la

bre, jugement du tribunal de police correcconcurrence de 300 inèlres vers Verviers, de

tionnelle de Verviers qui le déclare non retirer une ligne droite de 500 mètres partant

cevable dans l'appel du jugement du 14 juin, de ce dernier point et se dirigeant sur l'axe

el par suite non londe quant à celui du jude la roule vers Verviers;

gement du 2 aout. « Par ces moliss, avant faire droit, or

« Considérant, disait le tribunal de Verdonne qu'il sera procédé par un géomè

viers, que par jugement du 14 juin 1881, tre, elc. »

rendu par le, tribunal de simple police de

Limbourg , sur les conclusions conformes En exécution de ce jugement, une expertise eut lieu sans opposition du ministère

du ministère public, il a élé décidé que le

point à partir duquel s'exerce la tolérance public, et l'affaire ayant élé reportée à l'au

de 300 mètres, devant être mesuré en ligne dience, la prévenue fut, par jugement dési

direcle, c'est-à-dire à vol d'oiseau, il serait, nitif du 2 août, renvoyée des poursuiles par

d'après celle base, procédé à un arpenlage les motifs suivants :

par le géomètre Cormeau, parties présenles, « La défenderesse a-t-elle contrevenu à le fond et les dépens élant réservés; l'art. 15 de la loi du 18 mars 1835, n° 264, contenant le cahier des charges pour la per

« Considérant que ce jugement a été ception du droit de barrière ?

exéculé à la diligence du ministère public « Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 18

qui, à l'audience du 26 juillet 1851, a con.

clu au renvoi de l'inculpée, ici intimée, en mars 1833, n° 253, réglant le mode de la

se fondant sur ce que, d'après le rapport de perception de la taxe des barrières ;

l'expert, le poteau placé, au commencement « Va les articles 6 et 13 de la loi du 18 de 1850, à l'endroit convenu entre l'intimée mars 1833, no 264;

et l'agent de l'administration, se trouve « Vu la loi du 1er mai 1819;

dans la limite de 500 mètres ou à 497 mè. « Vu le tableau d'indication du placement

Ires 53 centimètres du point de déparl; des barrières...;

« Considérant que, pour le même molir, « Vu le procès-verbal d'expertise dressé le jugement du 2 août 1881 renvoie l'intile 22 juillet dernier par P. J. Cormeau fils, mée des poursuites; géomètre juré, demeurant'à GrandRechain, I « Considérant que l'appel de ces deux nommé par nous, et ayant prêlė sesment | jugements n'a eu lieu que le 8 août 1891; « Considérant que le jugement contra- | ou du fond. Nous croyons que le procureur dictoire du 14 juin 1851, qu'il soit définitif du roi s'est trompé en qualifiant le jugement ou interlocutoire, devait être frappé d'appel du 14 juin 1851; il est vrai que ce jugement dans les délais fixés par les articles 203 du, ordonne une expertise, mais il décide en Code d'inst. crim. et 8 de la loi du 1er mai même lemps que celle expertise doit se faire 1849;

suivant un mode spécial, c'est-à-dire que « Considérant que l'appel de la partie les distances indiquées dans le jugement publique étant non recevable quant au ju

doivent êlre prises en ligne directe ou à col gement du 14 juin 1851, il y a lieu d'accueil

d'oiseau. C'était là une grave erreur dont lir la demande de l'intimée ;

les conséquences devaient ou pouvaient étre « Par ces motifs, le tribunal, déclarant

prévues, el qu'il importait au ministère punon recevable l'appel du 8 août dirigé con

blic de faire redresser dans le délai légal; tre le jugement du 14 juin 1851, confirme

ce délai n'était pas aulre que celui de l'aple jugement du 2 août suivant; en consé

pel de jugements définitifs, parce que, dans quence renvoie l'intimée des poursuites. »

la réalité, le jugement du 14 juin 1851 est

évidemment définitif, en ce qu'il décide que Pourvoi par le ministère public pour

le mesurage aura lieu à vol d'oiseau (1). fausse application et violation des art. 203 et 416 du Code d'inst. crim., 8 de la loi du Que le dispositif de ce jugement n'ait 1 or mai 1849, 451 du Code de proc. civ., et point formulé d'une manière explicite celle 1331 du Code civil, les jugements prépara. | décision, cela importe peu; le jugement, toires el d'instruction étant, dans tous les dans son ensemble, renferme celle même cas, susceptibles d'appel avec le jugement décision d'une manière non équivoque, définitif, et les conclusions conformes ni et, dans les termes du débat, le juge de l'acquicscement du ministère public près simple police ne pouvail pas ordonner l'exdu tribunal de simple police n'ayant pu pertise sans indiquer en même temps et in. prėjudicier au droit d'appel spécialement divisiblement le mode à suivre pour le meréservé par la loi du 1er mai 1849 au pro surage. cureur du roi.

Le procureur du roi de Verviers, tout en M. l'avocal général Faider a conclu au | soutenant, dans son acle de pourvoi, que le rejet du pourvoi dans les termes suivants : jugement du 14 juin est interlocutoire, avait

Le pourvoi dirigé contre le jugement pourlant fondé son acle d'appel contre le d'appel du tribunal de Verviers , en date même jugement « sur ce que la distance du 22 novembre 1851, est fondé sur ce que qu'il s'agit de mesurer devait l'élre, non le premier jugement du tribunal de simple directement ou à vol d'oiseau, mais d'après police du Limbourg, en dale du 14 juin, et le parcours réel de la roule. » Ce magistrat frappé d'appel seulement le 8 août suivant, signalait ainsi au tribunal d'appel le véritaest interlocutoire, et sur ce qu'un pareil | ble grief que renfermait le jugement du 14 jugement, par argument de l'article 431 du juin, et il s'allachait dans son recours préCode de proc. civ., peut êlre frappé d'appel | cisément aux termes qui donnent un caracen même lemps que le jugement définitif lère définitif au jugement.

(1) Le tribunal de simple police, en décidant tés de la route pavée, et ces bornes sont les signes que la distance devait être prise en ligne directe | authentiques d'un mesurage officiel; c'est suivant ou à rol d'oiseau, avait méconnu le véritable le même mesurage que doivent être calculées les esprit de la législation sur les barrières et faus distances dans tous les cas d'exemptions prévus sement appliqué et violé les articles 6 el 13 de la par les art. 6, 7, $ 14, 11, de la loi du 18 mars loi du 18 mars 1833, no 264, combinés avec l'ar 1833, no 263. Si l'on substituait à ce mode de ticle 3 de la loi du 10 mars 1838. En effet, aux mesurage le mesurage à vol d'oiseau, on multitermes de l'article 5 de la loi du 18 mars, no 262, plierait les exemptions au préjudice des roules la taxe des barrières est affectée à l'entretien des mêmes, et l'on dénaturerait évidemment le prinroutes. C'est le caractère essentiel qui lui a tou cipe fondamental de la taxe dont le payement jours été reconnu, et qui résultait déjà des ter est exigé pour le parcours réel, et non pas pour mes exprès de l'arrêté des commissaires géné un parcours fictif qui peut élre, dans le sysième raux du 19 mars 1814, et c'est afin de pourvoir du jugement dénoncé, beaucoup plus court qne à cet entretien que cet arrêté reconnaissait la le parcours réel. Le cahier des charges du 4 fénécessité de soumettre la circulation sur les routes vrier 1825 ni celui du 18 mars 1833 ne contienpavées à une taxe modérée. Le placement des | nent de dispositions qui contrarient ce principe, bornes marquant les distances pour asseoir la le seul qui soit conforme à la nature des choses. perception de la iaxe se fait d'après les sinuosi

Celte remarque est d'autant plus impor- . La violation prétendue de l'article 1331 tanle que la décision sur le mode de mesu. | du Code civil ne repose que sur l'un des rage pouvait emporter et a effectivement considérants relatifs à l'acquiescement du emporté le fond d'une manière irrévocable; ministère public de simple police; ce conle tribunal de simple police ne pouvait pas, sidérant, quelque erroné qu'on le suppose , après l'expertise faite suivant le mode indi- | ne vicie pas le dispositif; il n'y a donc pas qué par son premier jugement, revenir sur lieu de s'arrêter à ce moyen. sa décision; il avait jugé, le 14 juin, que la | Par ces considérations, nous concluons distance devait être prise à vol d'oiseau et au rejet du pourvoi. que l'expertise devaii élre faile sur ce pied. Lorsque, le 2 août 1881, il a appliqué à la

ARRET. cause les conséquences de l'expertise faite sur le pied indiqué par lui, et lorsqu'il a | LA COUR; - Sur l'unique moyen de acquillé le prévenu, il ne lui était évidem- cassation , tiré de la sausse application de ment plus permis de réformer lui-même son l'article 203 du Code d'inst. crim., et de premier jugement et de dire que l'on ferait l'article 8 de la loi du 1er mai 1849, de la une nonvelle expertise d'après un autre violation, soil de l'article 416 du Code d'inst. mode de mesurage. Il n'y avait qu'une voie crim., soit de l'article 451 du Code de proc. de résormation, c'était la voie d'appel, et le civ., ainsi que de la violation de l'article 8 délai d'appel a expiré sans aucun recours; de la loi du 1er mai précité et de l'art. 1351 la prévenue a un droit acquis fondé sur une du Code civil, en ce que le jugement atlaqué chose jugée ; ce droit acquis ne pouvait lui a déclaré lardif, et parlant non recevable, élre enlevé par un appel tardif.

l'appel interjeté, le 8 aoùl 1831, par le proLe caractère définitif du jugement du 14

cureur du roi de Verviers, du jugemeni du

Tribunal de simple police du canton de Limjuin, en ce qui concerne le mode de mesu

bourg, en dale du 14 juin de la même rage, seul grief libellé dans l'acte d'appel du

année : 8 août, est incontestable. Mais voulůl-on le

Altendu que la veuve Cajot, citée devant conlester, voulut-on considérer ce jugement

le tribunal de simple police pour avoir concomme purement interloculoire, on y ver

trevenu à la loi du 18 mars 1833, en plarait certainement à un haut degré le caraclère essentiellement interlocutoire, préju

çant le poleau de la barrière dont elle était geant le fond et porté dans le but unique

adjudicataire en dehors des distances assi.

gnées par le cahier des charges, soutint que el avoué de contrôler une distance qui formail l'élément substantiel de la contraven

le poteau avait été au contraire planté en lion. Or, dans ce cas même, ne pourrait-on

deçà de la limite indiquée; pas dire que l'appel eût dû être formé dans

Que la conslatation de ce point de fait. le délai ordinaire? ne doit-on pas, en matière étant indispensable, le juge ordonna qu'il pénale, appeler séparément d'un jugement

serait vérifié par un géomètre assermenté, interloculoire préjugeant le fond ? L'article

et détermina, sur les conclusions respecti451 du Code de pr. civ., quelle que soit l'in ves des parties, de quelle manière il serait lerprétation qu'on lui donne, devra-t-il dans

procédé à ce mesurage; ce cas être appliqué, et ne peut-on pas re Allendu qu'en fixant ainsi, par son jugepousser l'opinion qui tendrait à ériger en menl du 14 juin 1831, le mode d'après lerègle la faculté d'appeler en même lemps quel la vérificalion des distances prescrites du jugement interlocutoire et définitif, lors- devait être opérée, le tribunal de simple que le délai d'appel du premier est expiré (1)? police a porté une décision définitive sur le Nous n'avons pas à résoudre ici ces ques.

point important du litige, décision qui le

liait irrévocablement; lions qui offrent des difficultés sérieuses, nous nous bornerons à faire observer, celle

Attendu que l'article 8 de la loi du 1er fois, que si on a autorisé l'appel des juge- | mai 1819, de même que l'article 203 du ments préparatoires ou d'instruction, c'est

Code d'inst. crim., porte un délai unique parce qu'ils ne sont pas de nature à porter

et uniforme endéans lequel l'appel doit, à préjudice en définitive; il n'en est pas de

peine de déchéance, étre formé par le mimême d'un jugement renfermant une dis

| nistère public du siège supérieur contre tout position définitive ou préjugeant le fond.

jugement correctionnel ou de simple police sujet à celle voie de recours ;

Altendu que le procureur du roi de Ver(1) Voy. Bourguignon, sur l'article 199. viers n'a formulé son appel contre le juge

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