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pris les conclusions exceptionnelles du sieur Le ministère public, se fondant sur ce que Vanbissenboren;

chacune des deux parties en cause avait « Déboule le prévenu Vanhissenhoven de

déjà, à l'occasion de la méme affaire, soumis sa conclusion exceptionnelle.

à la Cour qui les avait appréciés les mêmes & Au fond :

moyens d'allaque et de défense ; qu'ainsi

leur droit respectif se trouvait épuisé, et, se « Altendu que par ses ordres du jour, du

basant en oulre, sur les considérations pré9 août 1851, le chef de la garde civique sentées par M. l'avocal général Decuyper, d'Anvers ordonna, conformément à l'arti

lors de l'arrêt de celle Cour du 7 novembre cle 23 de la loi du 8 mai 1848, la mutation 1840, a élevé contre le nouveau pourvoi des inculpes, qui appartenaient à l'artillerie,

une fin de non-recevoir résultant de la chose el les incorpora dans les cadres de la garde jugée. civique ordinaire ;

ARRÊT. « Allendu que dès lors leur service d'arlilleur ayant cessé, ils devaient, en exécution de l'article 64 de la loi précitée du 8 mai

LA COUR; — Sur les moyens de cassation 1848, restituer et déposer leurs armes spé. proposés par les demandeurs, et consistant ciales au magasin d'armement;

dans la violation des articles 94 et 9 de la

constilution, et 93 de la loi du 8 mai 1848, « Allendu qu'il découle donc à l'évidence

en ce que le conseil d'administration de la des articles 25 et 64 de la loi du 8 inai 1848,

compagnie d'artillerie de la garde civique que l'ordre de reslilution donné aux incul

d'Anvers est illégalement constitué el n'a pu. pés est légal et obligatoire;

prononcer la peine d'exclusion contre les « Attendu que l'art. 93 de la prédite loi du demandeurs, en ce que, par suite, les ordres 8 mai 1848 délère à des conseils de discipline, du jour du commandant en chef de la garde toule contrarention tant aux dispositions de civique qui ordonnent la mulation des décette loi, qu'aux règlements de service arrê- fendeurs, n'élant que la ratification des rélés par le chef de la garde et approuvés par solutions dudit conseil d'administration, sont la dépulalion permanente du conseil provin- également frappés d'illégalilė; cial; mais qu'il n'apparlient aucunement à Attendu que la question soulevée par ce ces conseils de s'immiscer dans les actes moyen a déjà été décidée entre les mêmes administratifs de la garde civique, c'est-à- parties, par l'arrêt de cassalion du 13 juin dire, qu'ils doivent s'abstenir d'examiner la 1851, et que la doctrine de cet arrêt a élé légalité, et des règlements de service, et des adoptée par la décision allaquée ; décisions prises par ce conseil d'administra

Allendu que la loi du 27 novembre 1790,

qui a instilué en France le tribunal de cas. « Allendu qu'en présence de l'article 93 salion, règle dans son article 2 (rectifié par précité, el en admeltant l'ordre de restitu- le décret du 14 avril 1791 ) les suites de la tion dont il s'agit, légal et obligaloire, il est cassation des jugemenls; rationnel de dire et de déclarer, comme le conseil dit et déclare, que cet ordre consti

Que cet article stalue que si le nouveau lue incontestablement un fait de service de

jugement est conforme à celui qui a élė la garde civique, et que le refus d'y oblem cassé, il pourra encore y avoir lieu à cassapérer comporte une infraction à l'arlicle 87

tion, disposition qui implique nécessairede la loi du 8 mai 1848;

ment que tout recours est interdit contre le

nouveau jugement lorsqu'il est conforme au Déboute les opposants de leur opposition jugement de cassation lui-même; au jugement par défaut du 27 juin 1851, et

Altendu que le principe consacré par la ordonne que ce jugement sera exécuté d'a

loi du 27 novembre 1790 n'a élė abrogé près sa forme et leneur, avec condamnation des opposants aux frais liquidés à 2 francs

par aucune loi postérieure; 43 centimes, y compris ceux déjà liquidés Qu'il suit de ces considérations que le dans le jugement prérappelé. »

moyen de cassation proposé par les demanVanhissenhoven et Oberts, désendeurs

deurs n'est pas recevable ; originaires, se sont à leur lour constitués El allendu, pour le surplus, que la procédemandeurs par un nouveau pourvoi, en se dure est régulière, et qu'il a été fait une basant sur les mêmes moyens que ceux qu'ils juste application de la loi au fait déclaré avaient fait valoir comme défendeurs, lors constant ; du premier arrêt de cassation.

Par ces motifs, rejette le pourvoi, con

tion;

damne les demandeurs à l'amende et aux
dépens.
Du 5 novembre 1851.

- 20 Ch.

· Président M. De Sauvage.

Rapp. M. Vanhoegarden. Conclusions conformes M. Dewandre, 1 or av. gén. Pl. M. Vaohissenhoven, du barreau d'Anvers.

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APPEL. JUGEMENT PRÉPARATOIRE ET D'In

STRUCTION SIMPLE POLICE. Point
DÉFINITIVEMENT JUGÉ.

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L'appel des jugements préparatoires de sim

ple police jugeant définitivement un point qui préjuge le fond doit, sous peine de . chéance, être interjelé dans les quinze jours de la prononciation. Il n'est pas recevable en même temps que celui du jugement finitif si la quinzaine est expirée. (Code d'instruction criminelle, article 203; loi du

1er mai 1851, article 8.) (LE MIN. PUB., C. PARFONDRY, VEUVE CAJOT.)

Poursuivie , devant le Tribunal de simple police de Limbourg, pour avoir contrevenu à la loi du 18 mars 1833, en plaçant le poteau de la barrière dont elle étail adjudicalaire en dehors des distances assignées par le cahier des charges, la veuve Cajot, entre aulres moyens, soutint que celle distance devait élre mesurée non pas en suivant l'axe de la route, mais directement d'une barrière à l'aulre, soil, en d'autres termes , à vol d'oiseau,

Ce système fut accueilli par jugement du 14 juin 1831, ainsi conçu :

« 7° Y a t-il lieu, avant faire droit, de faire vérifier si le poteau de la barrière est placé en dehors de la concurrence ainsi que le porle le procès-verbal, et le tribunal de simple police est-il compétent pour ordonner celle vérificalion ?

« 2° La distance de 205 mètres de la mai. son commune de Dison vers Battice et de celle de 500 mètres de ce dernier point vers Verviers doit-elle élre mesurée en ligne direcle ou sur les détours que fait la roule?

« Sur la première question :

« Attendu qu'il résulte des dispositions concordantes dès témoins Dehogne et Lamarche que le poleau existant actuellement et qui, au dire du procès-verbal du conducteur Delawe, se trouvait à 13 mètres en dehors de la concurrence vers Verviers, a été placé en cet endroit, en janvier ou février

1850, d'après les indications et du consentement du même conducteur Defawe, après mesurage préalable opéré par lui assisté des deux dits témoins;

Que ce n'est que dans le courant d'avril dernier, c'est-à-dire après quatorze mois d'existence, que ce même poteau a élė, par le même conducteur Defawe, tracé à 15° mètres en dehors de la concurrence vers Verviers, et que la prévenue a été invitée à le déplacer pour le mellre dans les limites de la concurrence;

« Attendu que la prévenue n'a refusé de déplacer son poteau que parce qu'elle prélend qu'il a été légalement placé la première fois et qu'il ne se trouve pas en dehors de la concurrence indiquée au tableau de l'emplacement des barrières annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 1849;

Qu'il y a donc doute sur la question de savoir si le poteau de la barrière n° 2 de Dison est ou n'est pas placé dans les limiles de la concurrence, et qu'aussi longtemps que ce doute existe la contravention poursuivie contre la prévenue manque d'éléments constitutifs pour servir de base à une décision ;

Qu'en effet, si le poteau est placé dans les limites de la concurrence, la prévenue ne s'est rendue coupable ni de retard ni de perception illégale en percevant le droit de barrière pour les chevaux et voitures venant et se rendant du chemin d'Andrimont vers Verviers, chemin qui aboutit à la roule à moins de 20 mètres du poleau, landis qu'au contraire, il y aurait perception illégale si le poleau se trouvait à 13 mètres en dehors de la concurrence vers Verviers;

« Allendu que ce point de fait ne peut êlre vérifié que par un mesurage;

« Allendu, quant à la compétence du tribunal de police, pour ordonner cette véri. fication, elc.

« Sur la deuxième question :

« Vu les articles 2 el 3 de la loi du 10 mars 1838, qui dispose que le droit de barrière sera perçu aux endroits déterminés par le tableau joint à ladite loi ; que l'emplacement des barrières ainsi que les changements qui deviendraient nécessaires au tableau sera réglé par le gouvernement d'après les principes suivants : « Qu'il ne pourra y avoir a plus d'une barrière à raison d'une distance « de 5,000 mètres et que le poteau pourra « élre placé dans l'espace de 500 mètres en

deça ou au delà du point que la dislance

« de 8.000 mètres déterminerait rigoureu- devant nous, duquel il résulte que la dis« sement; »

tance en ligne directe du poteau de la bar« Vu le tableau de l'emplacement des bar- rière tenue par la défenderesse au point rières annexé à l'arrêté royal du 7 octo- situé sur la roule de Baltice, à 205 mètres bre 1849 ( Monileur, no 343), qui, pour la de l'angle de l'holel de ville de Dison, n'est barrière de Dison , sur la route no 16, de que de 497 mètres 53 centimètres; Ballice à Theux, lixe le point à partir duquel s'exerce la concurrence de 500 mètres

« Allendu qu'il résulte du procès-verbal

prédate du géomètre Cormeau que le poteau en deça et au delà, en un point pris à 205 mè

de la barrière de Dison, tel qu'il est placé tres de chaque côté, sans observation à la colonne d'observations;

actuellement et lel qu'il a existe depuis le

mois de janvier ou février 1850, au lieu de « Allendu que les articles précités, le ta- se trouver à 13 mètres en dehors de la con« bleau ci-dessus indiqué, ni aucune loi sur currence yers Verviers , se trouve au con« la malière n'indiquent si les distances dont Iraire à 2 mélres 47 centimètres en deçà « il est question pour le placement des po- du point extrème de 500 mètres de la con& leaux doivent être mesurées en ligne di- currence vers Verviers à partir du point u recle ou sur les détours que fait la roule; fixé de 205 mètres de l'angle supérieur de « qu'en l'absence de règle posilive à cel la maison commune vers Baltice, puisque a égard , il faut admellre que les distances

ce poleau n'est qu'à 497 mètres 53 centinė« doivent élre mesurées en ligne directe tres de distance dudit point de 203 mètres « entre les points donnés; » que, dans l'es- vers Battice...; pèce donc, il y a lieu, pour fixer le point pris à 205 mètres vers Baltice, de la maison

« Par ces motifs, renvoie la prévenue de commune, de mesurer celle distance au

l'action lui intenlée. » moyen d'une ligne droile parlant de l'angle

Le 8 aoûl, appel par le ministère public, supérieur de la maison commune de Dison

tanl du jugement préparaloire, du 14 juin, et se dirigeant sur l'axe de la route vers

que du jugement définitif, et, le 22 novemBallice, el, pour fixer le point extrême

bre, jugement du tribunal de police correcconcurrence de 300 mètres vers Verviers, de

tionnelle de Verviers qui le déclare non retirer une ligne droite de 500 mètres partant

cevable dans l'appel du jugement du 14 juin, de ce dernier point et se dirigeant sur l'axe

el par suile non londe quant à celui du jude la route vers Verviers;

gement du 2 aout. « Par ces moliss, avant faire droit, or

« Considérant, disait le Tribunal de Verdonne qu'il sera procédé par un géomè

viers, que par jugement du 14 juin 1831, Ire, elc. »

rendu par le tribunal de simple police de En exécution de ce jugement, une exper

Limbourg, sur les conclusions conformes tise eut lieu sans opposition du ministère

du ministère public, il a été décidé que le public, et l'affaire ayant été reportée à l'au

point à partir duquel s'exerce la tolérance

de 500 mèlres, devant èire mesuré en ligne dience, la prévenue sut, par jugement désinitif du 2 août, renvoyée des poursuites par d'après cette base, procédé à un arpentage

directe, c'est-à-dire à vol d'oiseau, il serait, les motifs suivants :

par le géomèlre Cormeau, parties présenles, « La défenderesse a-t-elle contrevenu à

le fond et les dépens élant réservés; l'art. 13 de la loi du 18 mars 1833, no 264, conlenant le cahier des charges pour la per

« Considérant que ce jugement a été ception du droit de barrière ?

exéculé à la diligence du ministère public

qui, à l'audience du 26 juillet 1831, a con. « Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 18

clu au renvoi de l'inculpée, ici intimée, en mars 1833, n° 253, réglant le mode de la

se fondant sur ce que, d'après le rapport de perception de la taxe des barrières ;

l'expert, le poteau placé, au commencement « Va les articles 6 et 13 de la loi du 18 de 1850, à l'endroit convenu entre l'intimée mars 1833, n° 264;

et l'agent de l'administration, se trouve & Vu la loi du 1er mai 18 19;

dans la limite de 500 mètres ou à 497 « Vu le lableau d'indication du placement

tres 53 centimètres du point de déparl; des barrières...;

« Considérant que, pour le même molis, « Vu le procès-verbal d'expertise dressé le jugement du 2 août 1881 renvoie l'intile 22 juillet dernier par P. J. Cormeau fils,

mée des poursuites; géomètre juré, demeurant à Grand-Rechain, « Considérant que l'appel de ces deux nommé par nous, et ayant prélé serment | jogements n'a eu lieu que le 8 août 1891; « Considérant que le jugement contra- ou du fond, Nous croyons que le procureur dictoire du 14 juin 1851, qu'il soit définitif du roi s'est trompé en qualifiant le jugement ou interlocutoire, devait être frappé d'appel du 14 juin 1851; il est vrai que ce jugement dans les délais fixés par les articles 203 du ordonne une expertise, mais il décide en Code d'inst. crim. et 8 de la loi du 1er mai même temps que celle expertise doit se faire 1849;

suivant un mode spécial, c'est-à-dire que « Considérant que l'appel de la partie les distances indiquées dans le jugement publique élant non recevable quant au ju

doivent êlre prises en ligne directe ou à vol gement du 14 juin 1851, il y a lieu d'accueil

d'oiseau. C'était là une grave erreur dont lir la demande de l'intimée ;

les conséquences devaient ou pouvaient être « Par ces moliss, le tribunal, déclarant

prévues, et qu'il importait au ministère punon recevable l'appel du 8 août dirigé con

blic de faire redresser dans le délai légal; tre le jugement du 14 juin 1851, confirme

ce délai n'était pas aulre que celui de l'aple jugement du 2 aout suivant; en consé

pel de jugements définitifs, parce que, dans quence renvoie l'intimée des poursuites. »

la réalité, le jugement du 14 juin 1851 est

évidemment définilif, en ce qu'il décide que Pourvoi par le ministère public pour fausse application el violation des art. 203

le mesurage aura lieu à vol d'oiseau (1). et 416 du Code d'inst. crim., 8 de la loi du Que le dispositif de ce jugement n'ait 1 or mai 1849, 451 du Code de proc. civ.. al 0

point formulé d'une manière explicite celle 1331 du Code civil, les jugements prépara. décision, cela imporle peu; le jugement, toires el d'instruction étant, dans tous les dans son ensemble, renferme celle même cas, susceptibles d'appel avec le jugement décision d'une manière non équivoque, définitif, et les conclusions conformes ni et, dans les termes du débat, le juge de l'acquiescement du ministère public près simple police ne pouvail pas ordonner l'exdu tribunal de simple police n'ayant pu pertise sans indiquer en même temps et in. prėjudicier au droit d'appel spécialement divisiblement le mode à suivre pour le meréservé par la loi du 1er mai 1849 au pro- surage. cureur du roi.

Le procureur du roi de Verviers, tout en M. l'avocal général Faider a conclu au

soutenant, dans son acle de pourvoi, que le rejet du pourvoi dans les termes suivants :

jugement du 14 juin est interloculoire, avait Le pourvoi dirigé contre le jugement pourlant fondé son acle d'appel contre le d'appel du tribunal de Verviers, en date même jugement « sur ce que la distance du 22 novembre 1851, est fondé sur ce que qu'il s'agit de mesurer devait l'élre, non le premier jugement du tribunal de simple directement ou à vol d'oiseau, mais d'après police du Limbourg, en date du 14 juin, et le parcours réel de la roule. » Ce magistrat frappé d'appel seulement le 8 août suivant, signalait ainsi au tribunal d'appel le véritaest interlocutoire, el sur ce qu'un pareil ble grief que renfermait le jugement du 14 jugement, par argument de l'article 451 du juin, et il s'allachait dans son recours préCode de proc. civ., peut être frappé d'appel cisément aux termes qui donnent un caracen mème lemps que le jugement définitif lère définitif au jugement.

(") Le tribunal de simple police, en décidant que la distance devait être prise en ligne directe ou à rol d'oiseau, avait méconnu le véritable esprit de la législation sur les barrières et faussement appliqué et violé les articles 6 el 13 de la loi du 18 mars 1833, no 264, combinés avec l'article 3 de la loi du 10 mars 1838. En effet, aux termes de l'article 5 de la loi du 18 mars, no 262, la taxe des barrières est affectée à l'entretien des routes. C'est le caractère essentiel qui lui a toujours été reconnu, et qui résultait déjà des termes exprès de l'arrêté des commissaires généraux du 19 mars 1814, et c'est afin de pourvoir à cet entretien que cet arrêté reconnaissait la nécessité de soumettre la circulation sur les routes pavées à une taxe modérée. Le placement des bornes marquant les distances pour asseoir la perception de la taxe se fait d'après les sinuosi

tés de la route pavée, et ces bornes sont les signes authentiques d'un mesurage officiel; c'est suivant le même mesurage que doivent être calculées les distances dans tous les cas d'exemplions prévus par les art. 6, 7, § 14, 11, de la loi du 18 mars 1833, n° 263. Si l'on substituait à ce mode de mesurage le mesurage à vol d'oiseau, on multiplierait les exemptions au préjudice des roules mêmes, et l'on dénaturerait évidemment le principe fondamental de la taxe dont le payement est exigé pour le parcours réel, et non pas pour un parcours fictif qui peut élre, dans le sysième du jugement dénoncé, beaucoup plus court qne le

parcours réel. Le cahier des charges du 4 février 1825 ni celui du 18 mars 1833 ne contiennent de dispositions qui contrarient ce principe, le seul qui soit conforme à la nature des choses.

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Celle remarque est d'autant plus impor- La violation prétendue de l'article 1331 tante que la décision sur le mode de mesu- du Code civil ne repose que sur l'un des rage pouvait emporter et a effectivement considéranls relatifs à l'acquiescement du emporté le fond d'une manière irrévocable; ministère public de simple police; ce conle tribunal de simple police ne pouvait pas, sidérant, quelque erroné qu'on le suppose , après l'expertise faite suivant le mode indi- ne vicie pas le dispositif; il n'y a donc pa qué par son premier jugement, revenir sur

lieu de s'arrêter à ce moyen. sa décision; il avait jugé, le 14 juin, que la Par ces considérations, nous concluons distance devait être prise à vol d'oiseau et au rejet du pourvoi. que l'expertise devait être faite sur ce pied. Lorsque, le 2 août 1881, il a appliqué à la

ARRÊT. cause les conséquences de l'expertise faite sur le pied indiqué par lui, et lorsqu'il a

LA COUR; - Sur l'unique moyen de acquillé le prévenu , il ne lui élait évidem- cassalion, tiré de la fausse application de ment plus permis de réformer lui-même son l'arlicle 203 du Code d'inst. crim., et de premier jugement et de dire que l'on serait l'article 8 de la loi du 1er mai 1849, de la une nonvelle expertise d'après un autre violation, soil de l'article 416 du Code d'inst. mode de mesurage. Il n'y avait qu'une voie crim., soit de l'article 451 du Code de proc. de résormation, c'était la voie d'appel, et le civ., ainsi que de la violation de l'article 8 délai d'appel a expiré sans aucun recours; de la loi du 1er mai précité et de l'art, 1351 la prévenue a un droit acquis fondé sur une du Code civil, en ce que le jugement attaqué chose jugée; ce droit acquis ne pouvait lui a déclaré lardif, et parlant non recevable, élre enlevé par un appel tardif.

l'appel interjeté, le 8 août 1851, par le proLe caractère définilif du jugement du 14

cureur du roi de Verviers, du jugement du juin, en ce qui concerne le mode de mesu

Tribunal de simple police du canton de Limrage, seul grief libellé dans l'acte d'appel du

bourg, en dale du 14 juin de la même

année : 8 août, est incontestable. Mais voulůl-on le contester, voulut-on considérer ce jugement

Altendu que la veuve Cajot, citée devant

le tribunal de simple police pour avoir con• comme purement interloculoire, on y verrait certainement à un haut degré le carac

trevenu à la loi du 18 mars 1833, en platère essentiellement interlocutoire, préju- çant le poteau de la barrière dont elle était geant le fond et porté dans le buł unique adjudicataire en dehors des distances assiet avoué de contrôler une distance qui for

gnées par le cahier des charges, soulint que mait l'élément substantiel de la contraven

le poteau avait été au contraire planté en lion. Or, dans ce cas même, ne pourrait-on deçà de la limite indiquée ; pas dire que l'appel eût dù étre formé dans Que la constatation de ce point de fait le délai ordinaire? ne doit-on pas, en matière

étant indispensable, le juge ordonna qu'il pénale, appeler séparément d'un jugement

serait vérifié par un géomètre assermenté, interloculoire préjugeant le fond ? L'article et détermina , sur les conclusions respectie 451 du Code de pr. civ., quelle que soit l'in- ves des parties, de quelle manière il serait terprétation qu'on lui donne, devra-t-il dans procédé à ce mesurage; ce cas être appliqué, et ne peut-on pas re- Allendu qu'en fixant ainsi, par son jugepousser l'opinion qui tendrait à ériger en ment du 14 juin 1831, le mode d'après lerègle la faculté d'appeler en même lemps quel la vérificalion des distances prescrites du jugement interlocutoire et définitif, lors- devait être opérée, le tribunal de simple que le délai d'appel du premier est expiré (!)? | police a porté une décision définitive sur le Nous n'avons pas à résoudre ici ces ques

point important du litige, décision qui le

liait irrévocablement; lions qui offrent des difficultés sérieuses, nous nous bornerons à faire observer, celle Altendu que l'article 8 de la loi du 1er fois, que si on a autorisé l'appel des juge

mai 1849, de même que l'article 203 du ments préparatoires ou d'instruction, c'est

Code d'inst. crim., porte un délai unique parce qu'ils ne sont pas de nature à porter

er et uniforme endéans lequel l'appel doit, à préjudice en définitive; il n'en est pas de

peine de déchéance, étre formé par le miméme d'un jugement renfermant une dis nistère public du siège supérieur contre tout position définitive ou préjugeant le fond.

jugement correctionnel ou de simple police sujet à celle voie de recours ;

Altendu que le procureur du roi de Ver(1) Voy. Bourguignon, sur l'article 199. viers n'a formulé son appel contre le juge

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