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ment du 14 juin 1851 que le 8 août suivant, police d'Anvers constatant que Luyten, doainsi bien longtemps après la quinzaine de mestique de Vandenbaule, cultivateur à la prononciation ; que cet appel était donc Deuren, a été rencontré transportant deux tardil;

poutres sur un fardier ou trique-bale non Atlendu que c'est sans fondement qu'on

revêlu de la plaque prescrite par l'art. 34 invoque l'article 416 du Code d'inst. crim.,

du décret du 23 juin 1806, et sans que celle puisque cette disposition qui régit la voie extraordinaire de la cassation est inapplica- personne munie d'un levier, conformément ble à l'appel;

à l'article 16 du règlement communal d'An

vers des 15 février et 24 mai 1851; poursuiAltendu qu'en admettant que l'art. 451 puisse , à certains égards, servir de règle, chef de la contravention au décret du 23

tes devant le tribunal de simple police du même en matière répressive, cet article ne

juin 1806 seulement, et, le 18 novembre prèterait néanmoins aucun appui au pour

1851, jugement ainsi conçu : voi; qu'en effet le jugement du 14 juin 1851 n'est, ainsi qu'on vient de le voir, ni « Considérant qu'il est résullé de l'instrucun jugement préparatoire, ni même un sim- tion que la trique-bale sert exclusivement ple interloculoire, mais une sentence dési

à l'exploitation agricole du prévenu ; que, nilive sur un point essentiel de la cause ;

le 3 octobre dernier, celte même lriqueAllendu que si, dans ses motifs, la déci.

bale était employée à transporter des pou. sion attaquée invoque à tort l'acquiescement

tres devant servir aux réparations à faire à

la ferme du sieur Vandenhaule; du ministère public pour corroborer la nonrecevabilité de l'appel, celle considération « Qu'il suit de là que la trique-bale ne erronée que le juge énonce surabondam- peut être considérée comme une voiture de ment ne saurait entrainer la cassation du roulage ou voiture servant de roulage. » jugement, que la seule lardiveté de l'appel Le tribunal met le prévenu hors de cause justifie complèlement;

sans dépens. - Appel par le ministère pu. Altendu qu'il suit de là que le tribunal de

blic et, le 14 janvier 1852, jugement du triVerviers, en altribuant au jugement du 14

bunal correctionnel d'Anvers qui, déterminé juin 1831 l'autorité de la chose jugée, et en par les motifs du premier juge, confirme. confirmant par une conséquence inévitable Ce jugement a été dénoncé à la Cour de le jugement du 2 août même année, n'a cassation par le procureur du roi, qui n'in. contrevenu à aucune des dispositions sur dique ni les textes violés ni aucun moyen. lesquelles se fonde le pourvoi;

De son côlé, le sieur Vandenhaule, pour Par ces motifs, rejette le pourvoi.

le défendeur, répondait. Du 5 janvier 1852. 2. Ch. Prési- Le pourvoi n'est pas recevable puisqu'il dent M. De Sauvage. Rapporteur M. Slas. ne contient qu'une simple appréciation de

Conclusions conformes M. Faider, avoc. fails. Il constale, en effet, lo que la voiture gén. - Pl. M. Fontainas.

du prévenu n'est pas destinée et ne sert pas au roulage; 2° que, le jour de la contraven.

lion prétendue, elle était exclusivement emROULAGE. VOITURES. Plaques.

ployée au transport de deux poulres nécesFERMIERS. TRANSPORT DE MATÉRIAUX

saires pour des réparations à la ferme du

même prévenu. Le jugement attaqué conPOUR RÉPARATIONS.

slate enfin souverainement, en fait, que le Les voitures deslinées à l'exploilation des fer- fardier dont il s'agil sert exclusivement à

mes ne peuvent circuler sans être munies l'exploitation agricole du prévenu. d'une plaque en métal portant le nom et le En droit : le pourvoi n'est pas fondé parce domicile du propriélaire, lorsqu'elles sont que le décret du 25 juin 1806 n'est applicaemployées au transport de matériaux, ces

ble qu'aux voitures de roulage et, dans l'esmatériaux fussent-ils même destinés à la pèce, il ne s'en agit pas. construction ou à la réparation des bâli.

M. l'avocat général Faider, après avoir ments ruraux. (Loi du 7 ventôse an xii, ar

démontré que le tribunal d'Anvers avait ticle 8; décret du 23 juin 1806, art. 34.) jugé en droit et non en fait, que, par suile,

le pourvoi était recevable, à conclu à la (LE PROCUREUR DU ROI À ANVERS,

cassation. DENHAUTE.)

Le jugement altaqué, a-t-il dit, a, suivant Le 3 octobre 1861, procès-verbal de la nous, mal posė et mal résolu la question en

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G. VAN

débat : d'une part, il constate que la trique- Nous ne voulons point passer en revue loules bale du défendeur sert exclusivement à l'ex- les espèces jugées et dans lesquelles on ploitation de la ferme; d'autre part, il re- pourrail signaler plusieurs contradictions : connait que, le 5 octobre, celle trique-bale nous nous bornerons à rappeler à la Cour étail employée à transporter d'Anvers à la son arrêt du 23 février 1838, rendu au rapferme des poutres destinées aux réparations port de M. Petean et sur les conclusions à faire aux bâtiments. Ces deux lermes im- conformes de M. Dewandre (Bull., p. 402); pliquent contradiction : le premier juge a nous y voyons une définition de ces lermes conclu que, dans les termes constatés, la basée sur le décret du 5 mai 1810': la cultrique-bale ne doit pas être considérée comme ture des terres comporte, par exemple, le voiture de roulage; nous croyons qu'il aurait transport de la chaux vers la ferme, même dů conclure, au contraire, que la trique-bale venant d'une assez grande distance; le transne sert pas exclusivement à l'exploitation port des récoltes s'entend de l'enlèvement de la ferme. En effet, une trique-bale est un des produits et leur transport vers la grange véhicule destiné de sa nature à transporter ou le lieu d'emmagasinage; l'exploitation de des matières pondéreuses ou d'un fort vo- la ferme ne peut s'entendre du transport au Jame; une trique-bale est plutôt une voilure marché des produits de la ferme. Et celte de roulage qu'une voiture d'exploitation de interprétation a été accueillie par la Cour de ferme; une Irique-bale est à coup sûr voilure Bruxelles qui a décidé, d'une part, que le de roulage, lorsqu'elle transporte d'un port | Transport des pommes de terre au marché de déchargement vers une ferme des pou- n'élait pas un cas d'exploitation qui dut Ires destinées à réparer les bâtiments de affranchir de l'obligation de la plaque (15 celte ferme. Il suffira de consulter les dispo- | juin 1815, Pasic., 45, 2, 425), d'autre part, silions législatives pour en être convaincu : que le transport d'un chariot de paille hal'obligation de la plaque, imposée par l'ar- chée au domicile du propriétaire d'une licle 34 du décret du 25 juin 1806, se ralla- ferme n'était pas non plus un acte d'exploitache à la police des roules, à l'einploi des lion (23 janv. 1815, Pasic., 45, 2, 206). ponts à bascules, à la fixation du poids des

Le vrai sens des disposilions invoquées voitures. L'article 34 de ce décret se réfère

est celui-ci : loule voiture susceptible d'une à la loi du 3 nivôse an vi, contenant le tarif

surcharge doit porter la plaque; à ce tides droils à percevoir sur les grandes routes

tre, elle est voiture de roulage, et l'obligaet réglant également les obligalions des

lion frappe tout propriétaire de semblable voyageurs; l'arlicle 10 de cette loi porte défense de passer les barrières sans payer;

voiture. L'exception, qu'il faut restreindre

plutôt qu'étendre, s'applique aux voitures l'article 11, reproduit dans l'article 35 du décret de 1806, punit l'insulte ou les mau

empioyées à ce que, en général, on entend vais traitements envers les préposés; l'art. 9

par exploitation rurale, c'est-à-dire prépa

ralion et amendement du sol, transport ou comprend dans ces prescriptions tout pro- emmagasinage des produits agricoles, charpriétaire de voitures de roulage. Dans ce sens, il est très-certain qu'une trique-bale riage vers l'exploitation d'engrais, de bes

tiaux, de substances alimentaires, etc. Mais chargée de poutres élait sujelle aux droits; que le conducteur de la trique-bale était

l'exceplion ne s'étend pas au transporl des lenu de respecter les préposés ; que la voi

produits vers le marché pour les vendre, au

transport d'un lieu à un autre hors de ture était soumise à l'obligation du poids ;

l'exploitation proprement dile; elle ne s'éque par conséquent pour connaitre la personne coupable ou responsable, la plaque

tendrait pas au transport de matériaux pour devait être appliquée sur la trique-bale

bâlir une ferme; elle ne peut pas s'étendre comme voiture de roulage.

au transport de matériaux pour réparer, La loi du 7 ventose an xii, qui règle la

consolider ou agrandir la ferme. largeur des jantes en rapport avec le poids, Nous ne pouvons accepler la définilion exceple, il est vrai, par l'art. 8, les voitures que donne M. Lavallée des mols voitures employées à la cullure des terres, au trans. de roulage et qu'invoque le défendeur : port des récoltes et à l'exploitation des fer- toute voiture susceptible de surcharge et mes : ces voitures ne sont pas considérées dont le poids doit ou peut élre vérifié sera comme voitures de roulage, et ni l'obliga- | réputée voiture de roulage par rapport à lion de la plaque, ni celle de la largeur des l'obligation de la plaque, si l'on se rapjanles ne les concernent. Mais commenta-t-on pelle le motif de cette obligation; si, dans compris ces mots « culture des terres, Iraus- l'intérêt de l'agriculture, le législateur a • port des récoltes, exploitation des fermes ? consenti à ne point considérer comme voi.

PASIC., 1852,

lre PARTIE.

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et au renvoi

lure de roulage celles qui seraient em- et de son chargement qui doit dėlerminer ployées à exploiter le sol, il n'a certainement l'application de ce décret. gée de poutres et destinée à parcourir la roule de l'affaire devant un autre tribunal correcdepuis Anvers jusqu'à la ferme du désen- tionnel siégeant en degré d'appel. deur. Ce n'est pas là cultiver la terre, transporter les récoltes ni même exploiter la

ARRÊT. ferme. Le sens naturel des mots est ici d'accord avec l'esprit de la loi pour condamner

LA COUR; – Allendu qu'il est reconnu le système du jugement attaqué.

en fait par le jugement altaqué que, le 3 ocC'est bien vainement, suivant nous, que

tobre 1831, le domestique du désendeur

Vandenbaute a élé trouvé à Anvers, transle défendeur rappelle une circulaire, publiée portant au moyen d'une voiture dite triqueen 1807 par le directeur général des ponis

bale des poutres devant servir à des répaet chaussées (Huyghe, Empir. V, 599), qui rations à faire à la ferme de son maitre, que considère comme voitures servant à l'exploi

celle voilure n'était point munie d'une platation rurale celles qui transportent des ma

que métallique indiquant les nom el domitériaux nécessaires à l'entrelien et aux ré

cile dudit Vandenhaule ; parations des sermes. Celte circulaire ne saurait prévaloir sur la loi; elle ne saurait

Allendu que l'article 34 du décret du 23 vous empêcher de vérifier 'si elle renferme juin 1806 pris en exécution de la loi du une interprétation juste et pratique de la

7 ventose an xii exige, à peine de 25 frapcs loi; elle ne saurait meltre obstacle à une

d'amende, que toute voilure de roulage interprélation plus rationnelle et que vous

porte une plaque de métal, sur laquelle soit seuls pouvez consacrer:or, nous dirons que

peinls en caractères apparents le nom et le

domicile du propriétaire ; la circulaire invoquée est conçue dans des termes trop vagues pour élre suivis. Qu'en

Allendu qu'à la vérité l'article 8 de la loi tend-elle par entretien et réparations des

du 7 ventose an xui contient une exceplion fermes ? Si ce sont les menues réparations

aux dispositions de police, auxquelles sont ou les réparations dites localives, en ce cas,

soumises les voitures de roulage, en faveur certes, le transport de poutres ne peut s'ap

de celles employées à la culture des terres, pliquer à des réparations de celle nature;

au transpori des récolles et à l'exploitation dès lors le fait même constaté par le juge.

des fermes; mais qu'il est impossible de ment n'entre pas dans les termes de la cir- | considérer comme rentrant dans celte exculaire. Si celte circulaire entend parler des ploitation le transport des matériaux destigrosses réparations ou des travaux de conso

nés à la construction ou à la réparation des lidation ou d'agrandissement, alors, évidem

bâtiments ruraux ; ment, elle sort des termes de la loi, parce Attendu qu'en appliquant néanmoins à qu'elle n'a plus de limiles et que, sous pré- l'espèce l'article 8 précité, le jugement alla: textes de réparations, les voilures de rou- qué lui a donné une portée inconciliable lage échapperont à tout contrôle et à toute avec les termes clairs et précis de celle disobligation de police dès qu'elles Transporte position, et a par suite contrevenu à l'arliront des matériaux, de quelque nature qu'ils cle 34 du décret du 23 juin 1806; soient, vers une ferme en réparation.

Par ces motifs, casse et annule le jugeIl faudrait donc, dans lous les cas, ne ment du tribunal d'Anvers, en date du 14 prendre les termes de la circulaire que

dans janvier 1852, renvoie la cause et les parties le sens de réparations d'entretien annuel, devant le tribunal de première instance de sens raisonnable et légal; dès lors encore, Malines, pour y être statué sur l'appel intermême en présence de la circulaire de 1807, jeté par le ministère public du jugement du le fait constaté échappe à l'exceplion invo- tribunal de simple police d'Anvers, du 18 quée par le désendeur.

novembre 1831, condamne le défendeur aux Du reste, en présence de l'arrêté royal du

dépens de la procédure en cassation et à 9 mai 1842, toute équivoque doit disparai- | présent arrêt sera transcrit sur les registres

ceux du jugement annulé, ordonne que le tre; cet arrêté abroge celui du 9 septembre

du tribunal d'Anvers, et que mention en 1830 qui avait déclaré non applicable aux voilures qui ne sont pas la propriété des

sera faile en marge du jugement annulé. voituriers de profession l'article 34 du dé- Du 23 février 1832. – 2o Ch. – Prés. cret du 23 juin 1806 ; il est donc bien cer

M. De Sauvage. Rapporteur M. Stas. lain que c'est la qualité mème de la voilure Concl. conformes M. Faider, av. gen.

1° COUR D'ASSISES. PRÉSIDENT.

M. l'avocat général Faider a combattu le EMPÊCHEMENT. REMPLACEMENT.

pourvoi. Il a dit sur le premier moyen : 90 TÉMOINS. SERMENT. PROCÈS-VERBAL

L'arrêt atlaqué contrevient-il à l'art. 263 DE LA SÉANCE.

du Code d'instruction criminelle ? Pour éta3° PIÈCES DE CONVICTION. — REPRÉSEN- blir négative il suffira de démontrer à la TATION.

Cour que cet article n'est pas applicable à

l'espèce. Cet article se réfère à l'article 389 Jo L'article 263 du Code d'instruction crimi.

du Code d'instruction criminelle, modifié nelle, aux termes duquel, si, depuis la no

par l'article 6 du décret du 19 juillet 1831; tification faite aux jurés en exécution de

d'après ces articles, le juré désigné par le l'article 389, le président de la Cour d'as

sort doit être averti et assigné par le minissises se trouve dans l'impossibilité de rem

tère public à comparaitre devant la Cour plir ses fonctions, il est remplacé par le

d'assises, huit jours au moins avant celui plus ancien des assesseurs, n'est pas appli

fixé par l'ouverture de la session. L'art. 263 cable au cas l'empêchement existait ne peut s'appliquer qu'au cas où l'empêcheavant la notification.

ment du président de la Cour d'assises est Spécialement : Le président de la Cour d'as

survenu depuis celle notification, c'est-àsises, empêché de siéger parce qu'il a pris dire dans un temps voisin du jour de l'aupart à l'arrêt de mise en accusation, peut dience, lorsqu'il est impossible de demander étre remplacé par ordonnance du premier une délégation au premier président. Or, président, bien que la liste ait été notifiée les documents du procès constatent que tel aur jurés. (Code d'instruction criminelle, ar- n'était pas le cas dans cette affaire. Le deLicle 263; loi du 20 avril 1810, articles 16 et 22; mandeur en cassation a été renvoyé devant

décret du 6 juillet 1810, articles 88 et 89.) la Cour d'assises par un arrêt du 16 avril go La loi ne requiert pas qu'avant l'audition 1851 , auquel M. Fleussu est intervenu. de chaque témoin le procès-verbal de la

Par ordonnance de M. le premier président, séance constate l'accomplissement de la for.

du 19 seplembre 1831, M. Fleussu a été malité du serment. La mention, à la fin de

nommé président de la Cour d'assises de ce procès-verbal, que chacun des témoins

Liége ; l'impossibilité de siéger dans la

cause de Bertrand subsistait pour ce maentendus a, avant de déposer, prêlé le ser

gistrat dès le jour de sa nomination; ce ment, avec relation des termes du serment

n'est donc pas de l'impossibilité dont parle prété, satisfait aux prescriptions de la

l'article 263 du Code d'instruction criminelle loi ("). (Code d'instruction criminelle, arti

qu'il s'agissait; c'était à la fois une mesure cle 317.)

de nécessité et une garantie pour l'accusé de 30 Lorsque le procès-verbal de la séance con

designer, comme l'a fait le premier président, state que le président de la Cour d'assises a

par ordonnance du 10 novembre 1851, un fait la représentation des pièces de convic- autre conseiller, M. Bonjean, pour présider tion, le condamné ne peut se faire un les assises, non-seulement dans la cause de moyen de cassation de ce que des sacs con- Bertrand, mais dans une autre cause. tenant les pièces de monnaies volées n'au

Qu'a fait ici le premier président? Il a raient pas été ouverts. (Code d'instruction

appliqué, sans préjudice pour l'accusé, sans criminelle, article 329.)

violation d'aucune garantie substantielle ou (BERTRAND, G. LE MIN, PUB.)

prescrile à peine de nullité, il a appliqué la

plénitude du droit de délégation écrit dans Jean Bertrand, condamné par la Cour l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, droit d'assises de Liège, le 24 novembre 1851, d'autant plus large de nos jours que l'altrià sept années de travaux forcés pour diffé- bution réservée au grand juge de l'empire rents vols commis dans des églises , s'est est incompatible avec notre organisation jupourvu en cassation en se fondant sur les

diciaire (2). Le premier président aurait pu trois moyens résumés dans le sommaire ci

présider lui-même les affaires pour lesquelles dessus.

M. Fleussu était empêché, et même celles

(1) Jurisprudence constante.

(4) Il est bon de noter ici qu'aux termes de l'article 80 du sénatus-consulte du 10 thermidor an x, le grand juge était en quelque sorte premier président né de toutes les cours : « Il pré

side le tribunal de cassation et les Iribunaux d'appel quand le gouvernement le juge convenable, » Tels sont les termes de cet article : évidemment cela n'existe plus chez nous.

où cet empèchement n'existait pas ; il ne tervention, il n'a élė dépouillé d'aucune pouvait donc lui être interdit de déléguer garantie; sa plainte est non fondée. Il ne celle présidence à un autre conseiller, en s'agit point ici, comme on le soutient à tort, cas d'empèchement absolu du premier. Sup. d'une question de compétence; il s'agit d'une posons une Cour d'assises composée de trois

question de capacité d'un magistrat : or, conseillers, sur le pied du dernier para- celle capacité, le conseiller Bonjean l'a pui. graphe de l'article 1er de la loi du 15 mai sée pour deux affaires, dans l'ordonnance 1849: si ces trois conseillers avaient, en du 10 novembre, et le demandeur en cassaavril 1851, pris part à l'arrel de renvoi d'une tion n'en a point souffert. cause à juger aux assises de novembre, qu'eût du faire le premier président ? Evi

ARRÊT. demment il eut dù désigner un président et, après avoir consulté la Cour, deux conseil- LA COUR; - Sur le premier moyen de lers pour sièger dans les causes dont la con- cassation fondé sur la violation de l'art. 263 naissance élait interdile aux trois conseillers du Code d'instruction criminelle, ainsi que primitivement désignés (TM).

des articles 16 el 22 de la loi du 6 juillet Ce droit essentiel de délégation ne saurait

1810, en ce que la Cour d'assises a été préétre entravé, sans entraver la justice elle

sidée, en remplacement de M. le conseiller inème : supposons une tenue d'assises dans Fleussu empéché, non par le plus ancien un tribunal composé de trois joges (art. 258

de ses membres, mais par M. le conseiller du Code d'instruction criminelle); le prési- Bunjean délégué à cette fin par le premier denl désigne se trouve empèché pour avoir président de la Cour de Liège, el en ce que pris part à l'arrèt de misc en accusation, le

d'ailleurs l'ordonnance du 10 nov. 1831 juge d'instruction pour avoir instruit l'af- n'a été ni publiée ni affichéc :

faire : dans ce cas encore le droit de délé- Allendu que l'article 16 de la loi du 20 - gation du président ne devra-t-il pas s'exer- avril 1810 attribue d'une manière générale cer (2)?

aux premiers présidents des Cours d'appel Nous disons donc que l'article 263 n'est

le droit de désigner les présidents des aspoint applicable ici (3); mais nous allons sises; qu'aucune disposition légale ne limile plus loin : nous disons que même dans

l'exercice de ce droit à une première nomile cas de l'arlicle 263, le premier président nation, que l'article 81 du décret du 6 juil. pourrait désigner un président pour sièger . let 1810 prévoit inème le cas d'un rempladans l'affaire. S'il le faisait, du moins il n'y

cement à faire par le premier president, à aurait point de nullité; la garantie de l'ac

cause du décès ou de l'empèchement légicusé ne serail point diminuée; au contraire,

lime du conseiller primitivement designé; elle serail augmentée dans le sens de la loi Altendu que si l'article 263 du Code d'inqui confie, par des motifs assez connus, aux struction criminelle appelle le plus ancien magistrals des Cours d'appel la baule mis- conseiller, membre de la Cour d'assises, ou sion de présider à l'exercice de la justice le président du tribunal, à présider ladite criminelle (4). On doit cousidérer l'art. 265 Cour en remplacement du conseiller delėcomme réglementaire du service, non pas gué, ce n'est que dans le cas d'un empèchecomme constitutif de la Cour d'assises ; dès ment survenu depuis la notification faile au que la Cour d'assises offre, par son person- jurés en exéculion de l'article 389 du Code nel, les éléments exigés par la loi (un con- d'instruction criminelle; el qu'en supposant seiller délégué el les deux plus anciens pré- | que dans le cas de cet article 263 le premier sidents ou juges du tribunal), nul accusé n'a président ne puisse plus désigner un autre le droit de se plaindre. lci, Bertrand n'a membre de la Cour d'appel pour présider point récusé ses juges, il a accepté leur in- les assises, le droit que lui confère la loi n'en

(') Voyez le g 3 de l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, paragraphe final de l'article jer de la loi du 15 mai 1849.

(2) L'ordonnance du 10 novembre devail-elle ètre publiée à peine de nullité? Celie publication est-elle substantielle? Non, a dit la Cour de cassation, le 15 avril 1816, approuvée par Dalloz.

(5) Bourguignon observe précisément que c'est au premier président qu'il appartient de désigaer un autre conseiller, lorsque l'empèchement

remonte à une époque antérieure à la notificalion aux jurés.

(*) C'est ce que reconnail Morin avec la Cour de cassation, vo Cours d'assises, n° 8, Réperloire général du droit criminel , lorsque l'empė. chement est antérieur à l'ouverture des assises quoique postérieur à la notification aux jurés. Conformes : Paris, cass., 30 juillet 1840 (Jour. nal du droit criminel, n" 2842); Paris, cass., 10 avril 1847, no 4140; Leseyllier, no 1012,

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