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existe pas moins, lorsque, comme dans l'es- ' d'octobre les inspections d'armes, il ne pèce, l'empêchement est antérieur à la no s'ensuit pas qu'elles ne puissent avoir lieu lification à faire aux jurės;

à d'autres époques. (Règlement de service Altendu que la publication de l'ordon pour la garde civique d'Anvers du 3 octobre nance qui désigne le président de la Cour 1849, art. 1er; loi du 8 mai 1848, art. 65.) d'assises n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité.

( KEYMEULEN, - C. L'OFFICIER RAPPORTEUR. ) Sur les deuxième et Iroisième moyens

Le 3 octobre 1849, le chef de la garde consistant 1° dans la violation de l'art. 317

| civique d'Anvers a fait, sous l'approbation du Code d'instruction criminelle, en ce que

de la dépulation permanente du conseil prole procès-verbal de l'audience du 24 novem

vincial, un règlement de service dont l'artibre dernier ne mentionne pas la prestation

cle premier est ainsi concu : de serment de chaque témoin en particulier; 2. dans la violation de l'article 329 du même

« Les deux inspections semestrielles d'arCode, en ce que les pièces de conviction

a mes auront lieu, la première dans le conn'ont pas élė représentées à l'accusé :

v rant du mois de mars, la seconde, dans

« le courant du mois d'octobre. » Altendu que le procès - verbal de l'au

Convoqué pour l'inspection des armes, le dience du 24 novembre dernier porte a que « chaque témoin a prété immédiatement,

30 novembre 1851, le demandeur, sans au& avant sa déposition, entre les mains du

lorisation de son chef, s'est retiré des rangs « président, le serment prescrit avec addi

avant que celte inspection eût lieu. • lion des lermes sacramentels ; » que celle

Traduit pour ce fait devant le conseil de mention qui s'applique à lous les témoins | discipline, il intervint, le 22 décembre, un entendus constale suffisamment, au veu del jugement par lequel : l'article 372 du Code d'instruction crimi. « Considérant que l'article 65 de la loi du nelle, que la formalité essentielle du serment | 8 mai 1848 porte que le chef de la garde est a été remplie par tous et qu'ainsi il a élė lenu de passer ou de faire passer par les satisfait à l'article 317;

chefs de légions, par les chefs de bataillon Allendu que le même procès-verbal porle ou par les commandants de compagnie, une « que le président a exéculé l'article 329, | fois par semestre, des inspections d'armes « concernant la représentation des pièces de et d'équipements; « conviction, chaque fois que celte formalité « Que l'article 1er du règlement de ser. « a été nécessaire, mention qui fait foi que vice, en date du 8 février 1850, fixe les deux « les pièces de conviction ont été représen inspections semestrielles d'armes, la pre« lées à l'accusé ainsi que l'exige l'art. 329;» | mière, dans le courant de mars, la seconde,

Attendu qu'il suit de ce qui précède que dans le courant du mois d'octobre; les deuxième et troisième moyens manquent « Considérant que les dispositions d'un de base;

règlement spécial n'ont force obligatoire Et attendu qu'au surplus la procédure est que pour autant qu'elles ne contiennent régulière , que les formalités substantielles rien de contraire à la loi; el prescrites à peine de nullilė ont été ob « Que si l'on veut interpréter l'arlicle 1er servées , et qu'au fait déclaré constant il a

en ce sens qu'il limite à un mois par seélé fait une juste application de la loi pė. | mesire le droit que possède le chef de la nale;

garde de passer les inspections d'armes, Par ces motifs, rejette le pourvoi, con c'est évidemment mettre celle disposition damne le demandeur aux dépens, etc. en opposition avec l'article 65 de la loi du Du 5 janvier 1852. – 24 Ch. - Président

8 mai 1848, qui accorde pour chaque inM. De Sauvage. Rapporteur M. Stas. –

spection un semestre entier; Conclusions conformes M. Faider, av. gén. « Qu'il suit de là qu'il est nécessaire, - Pl, M. Musch, du barreau de Liége.

pour donner à l'article 1er du règlement un sens légal, de le considérer uniquement comme indicatif des époques destinées aux

inspections, et nullement comme limitant GARDE CIVIQUE. – Inspections d'armes.

les délais dans lesquels celles-ci doivent se De ce qu'un règlement de service, arrêté par , passer; le chef de la garde dans les formes pres- « Considérant que les inspections d'armes crites par la loi, fixe aux mois de mars et sont élablies par la loi dans l'intérèl exclusif

du chef pour mettre sa responsabilité à cou- 1 ment, elle peut cependant avoir lieu à loule vert;

autre époque en verlu de la loi. Tel est le « Qu'il suit de ce qui précède que le chef système du jugement allaqué, el nous a le droit de faire une inspection complète,

croyons ce système parfaitement en harmoet peut, à cet effet, s'il ne termine pas en un | nie avec les dispositions législalives el règle. jour l'inspection commencée, faire revenir

mentaires qu'il s'agissait d'appliquer : esune seconde fois le garde pour l'achever;

sayons de le démontrer. « Considérant qu'il est élabli par le rap

Aux termes de la loi (article 64), l'Élat port du lieutenant Sloop, en date du 3 dé.

fournit les objets d'armement et d'équipe

ment el en conserve la propriélé. Il fallait cenibre dernier, que le garde Keymeulen

des garanties de bon entretien el de consers'est retiré des rangs sans autorisation de son chef, lors de l'inspection du 30 novem

vation de celle propriété fort imporlanle; bre dernier ; qu'il a ainsi contrevenu à un

le législateur a trouvé ces garanties dans la

double responsabilité de chaque garde et du service qui lui était légalement commandé ;

chel de corps; en effet, suivant l'article 64, « Vu les articles 65, 87, 93 et 100 de la

le garde est responsable des objels qu'il a loi précitée du 8 mai 1848, le conseil con

reçus, il doit les entretenir et les rendre en damne l'inculpė à cinq francs d'amende et

bon état; suivant l'article 65, paragraphe aux frais. »

final, le chef est responsable des délérioraPourvoi en cassation par Keymeulen, lions qui n'auraient pas été constatées. A fondé 1° sur ce que le règlement de service, celle double responsabilité correspondent arrêté par le chef de la garde le 3 octobre deux dispositions impéralives : d'une parl, 1849, fixant aux mois de mars et doclobre l'obligation pour le chef de passer chaque les inspections d'armes, toute convocation semestre une inspection allenlive des objets pour une autre époque est illégale, et place d'armeinent et d'équipement; d'autre part, les gardes dans le droit de ne pas assister à l'obligation pour le garde de toujours repréune inspection fixée au mois de novembre, senter ces objets en bon état. Enfin comme surtout de se retirer si les chefs se font trop | contrôle, la loi exige une inspection par se. longtemps attendre.

mestre (article 65), et ces inspections sont Subsidiairement, sur ce que, en suppo

déclarées obligatoires pour les gardes (artisant gratuitement que les inspections pus- cle 84); de telle sorle que, par rapport aux sent avoir lieu en dehors des époques fixées

inspections d'armes semestrielles, le garde par le règlement de service, le demandeur est soumis à l'article 87, qui porte que « tout s'élant rendu à une première convocalion,

« garde requis pour un service doit obéir, le 23 novembre, rien ne s'opposait à ce qu'il

« sauf à réclamer devant le chef du corps. » se retirât lors de la seconde réunion du 30. Tel est le système de la loi, et il est

vrai de dire que l'inspection a un triple réLe ministère public a conclu au rejet du

sultal, savoir, de mettre à l'abri la responsapourvoi. Il a dit :

bilité du chef, de garantir l'intérêt de l'Elal, Le jugement attaqué du conseil de disci propriétaire des objets d'armement et d'ė. pline de la garde civique d'Anvers, en dale quipement, d'assurer le garde lui-mê me du 22 décembre 1851 , constate que le de contre tout reproche de négligence ou de mandeur s'est retiré des rangs sans autori. perte; en présence de ce triple intérêt, l'apsation de son chef, lors de l'inspection d'ar- plication de la loi doit être faite à la rigueur mes du 30 novembre, et a ainsi contrevenu et l'exécution des mesures de contrôle ne à un service qui lui a été légalement com peut pas être permise hors de l'esprit de mandé; le même jugement condamne le celle loi. garde, par application des articles 65, 87, La loi veut une inspeclion par semestre, 93 et 100 de la loi du 8 mai 1848. Le con le chef est tenu de la commander, le garde seil de discipline s'est fondé sur les termes est tenu d'y assister; la loi ne transige pas, impératifs de l'article 65 de la loi, qui porte et le juge doit l'interpréler dans le sens de que le chef de la garde est tenu de passer ou l'accomplissement de la double obligation de faire passer une fois par semestre des qu'elle impose. L'inspection semestrielle est inspections d'armes et d'équipement; et il obligatoire pour le garde, cela est vrai, ajoute que si le règlement d'exécution fixe, mais c'est une obligation qui a pour lui, ces inspections en mars et en octobre, ce comme pour le chef et pour l'Etat, un intérèglement est indicatif et non limitatis, de rét réel, puisqu'en soumettant au controle telle sorte que si l'inspection n'a pas eu lieu les objets dont il est dépositaire responsaen mars ou en octobre, en verlu du règle- ble, il s'assure qu'il a convenablement entretenu ces objets et qu'il a rempli ses obliga: , cer la substance, tel est le principe de toule tions légales. Le garde n'a donc pas à se interprétation logique. Si la loi avait presplaindre du moment qu'on ne lui impose | crit deus inspections semestrielles en mars qu'une seule inspection d'armes par semes. | et en octobre, elle aurait prescrit deux choIre, et il doit obéir lorsqu'ilest convoqué ses essentielles, les inspections, et deux cho. pour celle inspection.

ses accidentelles, les mois de mars et d'ocMais, suivant le demandeur, le règlement

tobre. Les inspections semestrielles peuvent

toujours se faire; et si elles n'ont pas eu lieu de service, qui est censé faire partic de la

en inars ou octobre, c'est par la saule du loi, a déterminé l'époque des deux inspec

chef qui est tenu de les faire à ces époques; tions; elles doivent avoir lieu en mars et en

celle faule peut donner lieu à punition ou octobre; les convocations à loute aulre époque sont illégales, et parlant non obliga

à réprimande, s'il y a lien; mais celte laute

ne peut l'affranchir de l'obligation d'inspecloires. Le demandeur invoque à l'appui de

ter les armes, de même qu'elle ne peut ce système votre arrêt du 14 avril 1831; cet

affranchir les gardes de l'obligation de les arrèt vise le règlement de service du com

Taisser inspecter; c'est le cas de dire, même mandant de la garde civique d'Arlon , qui

avec votre arrêt du 14 avril dernier, que la porte que tous les dimanches, du 1er avril

réquisition hors des mois de mars et d'ocau 30 septembre, il y aura exercice ; il dé.

tobre est dominée par l'ordre formel de la clare que ce règlement est à considérer

loi. comme faisant partie de la loi dans la localité pour laquelle il est institué; il dit que ce

Si ce raisonnement est vrai dans la supporèglement exclut loul exercice du 1er octo

silion que l'article 65 aurait fixé l'époque bre au 30 mars, et que les convocations

des inspections, il est plus vrai dans le cas faites durant cette période emportent un

présent, puisque les époques sont fixées par service non obligatoire ou volontaire; il

un règlement. Nous voulons bien , comme ajoule enfin que la disposition de l'arlicle 87

le porte votre arrêt du 14 avril, que ce rè. ne peut recevoir d'application là où la ré

glement soit censé faire partie de la loi, mais quisition est dominée par l'ordre formel de

seulement lorsque ses dispositions ne sont la loi.

pas de nature à entrainer la violation de la

loi ; nous n'admettons nullement que ce rè. L'interprétalion que consacre cet arrêt

glement ait pu restreindre à une époque esl-elle bien applicable à notre espèce? peul

fixe l'obligation du chef, de telle sorte que, il dépendre du chef de la garde de ne pas

celle époque une fois passée, la loi ne důl passer l'inspection des armes ? L'article 65

plus recevoir d'application ; la fixation de de la loi porte que le chef est tenu de passer celle inspection; peut-il s'en dispenser ? et

l'époque est, nous le croyons avec le juges'il a négligé de la passer dans le mois d'oc

ment allaqué, purement indicalive, nulle

ment limitalive; ce qui peut résuller de lobre, le règlement de service lui défend-il

l'inobservation du temps prescrit, c'est pour de la passer au mois de novembre? les

le chef la répression d'une faute ou d'une gardes eux-mêmes ne sont-ils pas personnellement intéressés à l'inspection, et peuvent

négligence, s'il y a lieu; ce n'est pas pour le ils se plaindre de ce qu'on exerce un contrôle

garde le droit de refuser le service. légal et qui leur est aussi utile qu'au cheflui Or, l'inspection est un service (article 83); mème? Supposons que l'article 65 eûl porté 1 tout service est personnel et obligatoire (arexpressément que le chef de la garde est ticle 78); tout garde requis pour un service tenu de passer deux inspections en mars et doit obéir (article 87); dès que l'inspection en octobre; supposons que celui-ci eùt né- semestrielle est requise , le garde doit s'y gligé l'inspection d’octobre, soutiendra-t-on soumellre; le devoir et son intérêt l'y con. qu'il ne pourra pas être contraint, par le vient; s'il a à se plaindre, il réclamera, ministre ou par le bourgmestre, de passer comme l'article 87 le permet; s'il veut se celle inspection en novembre? et le garde | plaindre de ce que le chef a laissé écouler pourra-t-il refuser de remplir ce service le délai de l'inspection, il exercera ce droil, évidemment obligatoire par essence ?

mais après avoir obéi, l'inspection éland Ce qui est essentiel dans ce service, c'est

fondamentalement exigée comme service l'inspection dans le Triple intérêt que nous

semestriel obligatoire. avons signalé, soit une inspection par sc Votre arrêt du 14 avril dit que le principe mestre. La détermination de l'époque est de l'article 87 ne peut recevoir d'application évidemment secondaire ou accidentelle. là où la réquisition est dominée par l'ordre L'accident ne peut dominer, absorber, effa- / formel de la loi, Nous comprenons et nous acceptons celle doctrine pour le cas, par « celle idée une fois admise ne laisserait exemple, où le chef exigerait, non pas une, u plus de place à l'obéissance instantanée, mais deux, trois et quatre inspections d'ar- « et serait une entrave continuelle à la simes; ce serait alors, non point la loi, mais a multanéité des réunions et des mouvele caprice qui gouvernerait; le garde pour- « ments. Loin d'êlre la sauvegarde de la sorait refuser le service dans celte bypothèse, « ciété et de l'ordre public, la milice ciparce que la loi a limitativement exigé une loyenne serait pour eux un danger, par seule inspection d'armes par semestre; dans « la sécurité Trompeuse qu'elle inspirerait, ce cas la réquisition serait dominée par « si son organisation ne répondait pas aux l'ordre forinel de la loi. Mais nous ne pou « exigences de son but par le principe son. vons absolument pas admettre que le garde « damental de l'obéissance passive. » se refuse à l'inspection semestrielle sous

Ce principe fondamental que le savant prélexte qu'elle n'a pas eu lieu à l'époque indiquée, soit dans le règlement, soit même

magistrat invoquait dans un autre ordre

d'idées, nous l'invoquons ici avec confiance; dans la loi; nous le répétons, ce service est du substantiellement une fois par semestre;

en effet, l'inspection des armes se lie étroiil n'est dù qu'accidentellement en mars ou

tement au service, aux mouvements, aux en octobre; l'article 87 n'est pas applicable

expéditions, qui peuvent être ordonnés en

verlu des articles 79, 80 et 82; la certitude au cas où la réquisition, accidentellement contraire au règlement, reste substantielle

que les objels d'armement et d'équipement ment conforme à la loi.

sont en élat de servir est en quelque sorle

préalable à tout service de surveillance ou Raisonnons par analogie du S 1er de l'ar de répression. Et ici nous poserons une ticle 17 de la loi qui porte que le conseil de hypothèse : supposons qu'à Anvers, sous recensement se réunit au mois de janvier : l'empire du règlement qui fixe l'inspection pourrait-on soutenir que si la session ordi des armes en mars el en octobre, l'inspecnaire n'a pas eu lieu en janvier, elle ne | lion de mars ait eu lieu, et qu'en juillet, la pourra élre tenue en février ou en mars? garde civique soit requise pour le service de

la place (article 80 de la loi), soutiendraAdmellre la doctrine préconisée par le

t-on qu'il sera interdit dans ce cas d'avancer demandeur, c'est renverser la hiérarchie,

l'inspection d'arınes du second semestre el la discipline et les garanties fondamentales

de s'assurer, avant de commencer le service de l'insiilution de la garde civique. La garde

de la place, que l'armement et l'équipement civique est essentiellement obéissante (arti.

des hommes est en bon état? Le soutenir cles 87 el 89); lout service légal est obliga

serait à la fois absurde et coupable; soutenir toire (article 78); si on commande un ser

que les gardes pourraient refuser le service vice illégal; si, par exemple, on convoque le

de l'inspection d'armes sous préleste que garde pour sortir du royaume, pour se ren

juillet n'est pas octobre serait évidemment dre dans une ville éloignée; si on convoque

méconnailre à la fois la loi et la nécessité; le garde pour assister à l'enterrement d'un

dès lors nous sommes fondé à approuver camarade; si on le convoque pour une sc

l'inlerprétalion du premier juge, qui a conconde inspection d'armes dans le courant

sidéré comme purement indicative la dispodu semestre, alors le devoir d'obéissance

sition prélendument violée du règlement. cesse, aux termes de la doctrine consacrée par l'arrel du 14 avril 1841. Mais si la con Il nous reste à dire deux mols sur un vocation a pour objet essentiel l'un des | moyen subsidiaire produit par le demanexercices ou des services prescrits par la loi deur : il prélend qu'il n'était pas lenu de se et dès lors obligaloires, les difficultés secon: rendre à la convocation du 30 novembre, daires ou les objections accessoires ne peu: 1 parce qu'il s'était déjà rendu à une convovent dispenser le garde d'obéir; ce serait cation, pour le même objet, le dimanche alors le cas de rappeler les paroles de l'ho- précédent (23 novembre); il ajoute que, le norable procureur général de celle Cour! 25 novembre, son arme a mème élé inspeclors de votre arrêt du 1er mai 1849 : « Insti lée, et que dès lors il est en règle. Si le fait «luée pour combalire les ennemis intérieurs qui seri de base à ce moyen était valable" et extérieurs du pays, la garde civique ment établi, nous croirions devoir l'exami« doit être instituée de manière à ne jamais ner, et peul-elre en pourrait-on tirer argu« hésiter dans ses mouvements; au premier ment en faveur du pourvoi, mais rien, « ordre de ses chefs elle doit être deboul. | absolument rien , ne prouve que l'arme du « L'idée qu'on peut refuser le service, si demandeur a élé inspectée le 23 novembre; si l'on a pour soi ce qu'on croit être le droit, 1 et si celle convocation du 23 novembre a eu

lieu, comme l'un des considérants du juge- | avoir lieu; qu'une telle interprétation ferait menl attaqué permet de le croire, nous ad- | opérer le règlement contre son but et mene. meltons sans hésitation, avec le premier rait droit à l'infraction de la loi ; juge, que la nouvelle convocalion du 30 no. D'où il suit que le moyen est dénué de sembre n'est que la prorogation de l'opéra fondement. lion commencée le 25, el qui n'a pas pu élre

Relativement au moyen subsidiaire, tiré achevée en une séance; en effel, au point de de

de ce que le demandeur s'est rendu à l'appel vue du triple intérel qui se trouve engagé

et a subi individuellement l'inspection : dans les inspections semestrielles, on comprend que la vérification des armes et de

Allendu que le fait allégué n'est pas jus

tifié, el que dès lors il est inutile d'en exal'équipement exige une allention qui ne permellra pas toujours d'achever l'opéra

miner le mérite; . tion en une matinée ; refusera-t-on au chef Par ces motifs, rejelle le pourvoi; conle droit de la continuer un aulre jour? de damne le demandeur à l'amende de 37 fr. vra-l•on considérer celte opération conti

| 50 cent. et aux dépens. nuée comme une inspection nouvelle? et le | Du 23 février 1852. – 2. Ch. – Prési. demandeur, qui n'a nullement élabli que | dent M. De Sauvage. Rapp. M. Khnopff. ses objets d'armement et d'équipement ont | - Conclusions conformes M. Faider, av.gén. élé dument inspectés le 23, est-il fondé à se croire autorisé à refuser le service du 30 ? Toutes ces questions nous croyons pouvoir les résoudre dans le sens du jugement alla I PATENTES. - AUBERGISTES. – Hôtels qué.

GARNIS. — CHAMBRES IMPOSABLES. • D'après ces considérations, nous concluons à ce qu'il plaise à la Cour rejeler le

Le droit de patente des aubergistes, hóleliers pourvoi; condamner le demandeur aux dé.

et logeurs doit être établi à raison du nombre pens et à l'amende.

des chambres que contient l'auberge, l'holel

ou la maison garnie, sans déduction de ARRÊT.

celles servant à l'usage des maîtres d'.

tel, etc. (Loi du 11 février 1816; loi du 21 mai LA COUR; – Touchant le moyen de

1819, art. 4, et tableau no 13.) cassation déduit de la contravention à l'article 1er du règlement de la garde civique (LES FINANCES, -- C. VEUVE BAUDEWYNS.) d'Anvers, dùment approuvé, lequel dispose que les inspections semestrielles d'armes et

La veuve Baudewyns, aubergiste à Malid'équipement prescrites par l'article 65 de

nes, ayant été imposée au rôle des patentes la loi du 8 mai 1848 auront lieu , la pre

de l'année 1851 à une cotisation supplémen

taire de 19 francs 98 centimes, à raison de mière, dans le courant de mars, la seconde, dans le courant d’octobre, en ce que l'in

la différence entre le nombre des chambres spection pour manquement à laquelle le de

déclarées comme aubergiste et celui constaté mandeur a été condamné, ne se faisant dans

par le recensement, s'est pourvue en réclale courant d'aucun de ces mois, ne consti:

malion devant la députation permanente du tuait pas un service obligatoire :

conseil provincial d'Anvers, en se fondant

sur ce que celle cotisation était indument Allendu que l'article 65 de la loi du 8 mai

établie et contraire au principe consacré 1848 impose au chef de la garde civique le

par une décision antérieure de la même deroir de passer ou de faire passer par les

députation du 17 août 1849, décision acchefs de lėgion ou de bataillon ou par les

cueillie par l'administration des contribucommandants de compagnie, une fois par

lions. semestre, des inspections d'armes et d'équipement, sous peine de pouvoir élre rendu

Sur celle réclamation, arrété de la dépuresponsable des délériorations qui n'au

lalion du 14 novembre 1851, ainsi conçu : raient pas été constatées en temps utile; que « Considérant que l'ordonnance annexée c'est en vue d'assurer l'exécution de celle

I å la loi du 11 février 1816, portant établisdisposition rigoureuse que l'article 1er du | sement d'un droit de palente, a été abrogée règlement précité fise à cet effet les mois de par l'article 44 de la loi du 21 mai 1819, et mars et d'octobre; que l'on ne peut donc en remplacée par celle dernière; que, par coninduire, comme le demandeur le fait à tort, séquent, l'administration des contributions que si les inspections semestrielles ne se font ne peut invoquer la loi du 11 février 1816 pas pendant ces mois, elles ne doivent plus pour établir que les hôteliers et aubergistes

PASIC., 1852, – Tre PARTIE,

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