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existe pas moins, lorsque, comme dans l'es- d'octobre les inspections d'armes, il ne pèce, l'empèchement est antérieur à la no- s'ensuit pas qu'elles ne puissent avoir liert Lification à faire aux jurės;

à d'autres époques. (Règlement de service Altendu que la publication de l'ordon- pour la garde civique d'Anvers du 3 octobre nance qui désigne le président de la Cour 1849, art, 1er; loi du 8 mai 1848, art. 65.) d'assises n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité.

( KEYMEULEN,

c. L'OFFICIER RAPPORTEUR. ) Sur les deuxième et Iroisième moyens

Le 3 octobre 1849, le chef de la garde consistant 1° dans la violation de l'art. 317

civique d'Anvers a fait, sous l'approbation du Code d'instruction criminelle, en ce que

de la dépulation permanente du conseil prole procès-verbal de l'audience du 24 novembre dernier ne mentionne pas la prestation cle premier est ainsi conçu :

vincial, un règlement de service dont l'arli. de serment de chaque témoin en particulier; 2° dans la violation de l'article 329 du même

« Les deux inspections semestrielles d’ar. Code, en ce que les pièces de conviction

u mes auront lieu, la première dans le cor. n'ont pas été représeniées à l'accusé :

« rant du mois de mars, la seconde , dans

« le courant du mois d'octobre. »
Altendu que le procès-verbal de l'au-
dience du 24 novembre dernier porte « que

Convoqué pour l'inspection des armes, le chaque témoin a prété immédiatement,

30 novembre 1851, le demandeur, sans au

lorisation de son chef, s'est retiré des rangs « avant sa déposition, entre les mains du « président, le serment prescrit avec addi

avant que celle inspection eût lieu. « lion des lermes sacramentels; » que celle Traduit pour ce fait devant le conseil de mention qui s'applique à lous les témoins discipline, il intervint, le 22 décembre, un entendus constale suffisamment, au veu de jugement par lequel : l'article 372 du Code d'instruction crimi. « Considérant que l'article 65 de la loi du nelle, que la formalité essentielle du serment 8 mai 1848 porte que le chef de la garde est a élé remplie par tous et qu’ainsi il a élé lenu de passer ou de faire passer par les satisfait à l'article 317;

chefs de légions, par les chefs de bataillon Allendu que le même procès-verbal porle

ou par les commandants de compagnie, une « que le président a exécuté l'article 329, | fois par semestre, des inspections d'armes « concernant la représentation des pièces de et d'équipements; « conviction, chaque fois que celte formalité « Que l'article 1er du règlement de ser« a été nécessaire, mention qui fait foi que vice, en date du 8 février 1850, fixe les deux « les pièces de conviction ont été représen- | inspections semestrielles d'armes, la pretées à l'accusé ainsi que l'exige l'art. 329; » mière, dans le courant de mars, la seconde, Attendu qu'il suit de ce qui précède que

dans le courant du mois d'octobre; les deuxième et troisième moyens manquent « Considérant que les dispositions d'un de base;

règlement spécial n'ont force obligatoire Et attendu qu'au surplus la procédure est que pour autant qu'elles ne contiennent régulière , que les formalités substantielles rien de contraire à la loi; el prescrites à peine de nullité ont été ob- « Que si l'on veut interpréter l'article 1 or servées , et qu'au fait déclaré constant il a en ce sens qu'il limite à un mois par seélé fait une juste application de la loi pe- mestre le droit que possède le chef de la nale;

garde de passer les inspections d'armes, Par ces motifs, rejette le pourvoi, con

c'est évidemment mellre celle disposition damne le demandeur aux dépens, etc. en opposition avec l'article 65 de la loi du Du 5 janvier 1852. – 24 Ch. - Président

8 mai 1848, qui accorde pour chaque in. M. De Sauvage. Rapporteur M. Slas.

spection semestre entier ; Conclusions conformes M. Faider, av. gen.

« Qu'il suit de là qu'il est nécessaire, - Pl. M. Musch, du barreau de Liége. pour donner à l'article 1er du règlement un

sons légal, de le considérer uniquement

comme indicatis des époques destinées aux GARDE CIVIQUE.

inspections, et nullement comme limitant INSPECTIONS D'ARMES.

les délais dans lesquels celles-ci doivent se De ce qu'un règlement de service, arrêté par passer;

le chef de la garde dans les formes pres- « Considérant que les inspections d'armes crites par la loi, fixe aux mois de mars et sont élablies par la loi dans l'intérèl exclusif

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du chef pour mettre sa responsabilité à cou- ment, elle peut cependant avoir lieu à loule vert;

autre époque en verlu de la loi. Tel est le « Qu'il suit de ce qui précède que le chef système du jugement allaqué, el nous a le droit de faire une inspection complète,

croyons ce système parfaitement en harmoet peut, à cet effet, s'il ne termine pas en un

nie avec les dispositions législatives el réglejour l'inspection commencée, faire revenir

mentaires qu'il s'agissait d'appliquer : esune seconde fois le garde pour l'achever;

sayons de le démontrer. « Considérant qu'il est établi par le rap

Aux lermes de la loi (article 64), l'État port du lieutenant Sloop, en date du 3 dé

fournit les objels d'armement et d'équipecenubre dernier, que le garde Keymeuleu

ment el en conserve la propriélé. Il fallait s'est retiré des rangs sans autorisalion de

des garanties de bon entretien el de conserson chef, lors de l'inspection du 30 novem

vation de celle propriété fort imporlante; bre dernier; qu'il a ainsi contrevenu à un

le législateur a trouvé ces garanties dans la service qui lui était légalement commande;

double responsabilité de chaque garde et du

chef de corps; en effet, suivant l'article 64, « Vu les arlicles 65, 87, 93 et 100 de la

le garde est responsable des objels qu'il a loi précitée du 8 mai 1848, le conseil con

reçus, il doit les entretenir et les rendre en damne l'inculpé à cinq francs d'amende et

bon état; suivant l'article 65, paragraphe aux frais. »

final, le chef est responsable des délėrioraPourvoi en cassation par Keymeulen, tions qui n'auraient pas élé constatées. A fondé 1° sur ce que le règlement de service, celle double responsabilité correspondent arrété par le chef de la garde le 3 octobre deux dispositions impératives : d'une parl, 1849, fixant aux mois de mars et d'oclobre l'obligation pour le chef de passer chaque les inspections d'armes, toute convocation semestre une inspection allentive des objets pour une autre époque est illégale, et place d'armement et d'équipement; d'autre part, les gardes dans le droit de ne pas assister à l'obligation pour le garde de toujours repréune inspection fixée au mois de novembre, senter ces objets en bon état. Enfin comme surtout de se retirer si les chefs se font trop controle, la loi exige une inspection par selongtemps attendre.

mestre (article 65), et ces inspections sont Subsidiairement, sur ce que, en suppo

déclarées obligatoires pour les gardes (artisant graluilement que les inspections pus

cle 84); de telle sorle que, par rapport aux sent avoir lieu en dehors des époques fixées inspections d'armes semestrielles, le garde par le règlement de service, le demandeur est soumis à l'article 87, qui porte que « tout s'élant rendu à une première convocation, « garde requis pour un service doit obéir, le 23 novembre, rien ne s'opposail à ce qu'il

« sauf à réclamer devant le chef du corps. » se retirât lors de la seconde réunion du 30. Tel est le système de la loi, et il est Le ministère public a conclu au rejet du

vrai de dire que l'inspection a un triple ré

sultal, savoir, de mettre à l'abri la responsapourvoi. Il a dit :

bilité du chef, de garantir l'intérêt de l'Etal, Le jugement allaqué du conseil de disci- propriétaire des objets d'armement et d'épline de la garde civique d'Anvers, en dale quipement, d'assurer le garde lui-même du 22 décembre 1851 , constate que le de- contre loul reproche de négligence ou de mandeur s'est retiré des rangs sans autori- perte; en présence de ce triple intérêt, l'apsation de son chef, lors de l'inspection d'ar- plication de la loi doit être faite à la rigueur mes du 30 novembre, et a ainsi contrevenu et l'exécution des mesures de contrôle ne à un service qui lui a élé légalement com- peut pas être permise hors de l'esprit de mandé; le même jugement condamne le celle loi. garde, par application des articles 65, 87, La loi veut une inspection par semestre, 93 et 100 de la loi du 8 mai 1848. Le con- le chef est tenu de la commander, le garde seil de discipline s'est fondé sur les termes est tenu d'y assister; la loi ne transige pas, impératifs de l'article 63 de la loi, qui porte et le juge doit l'interpréler dans le sens de que le chef de la garde est tenu de passer ou l'accomplissement de la double obligation de faire passer une fois par semestre des qu'elle impose. L'inspection semestrielle est inspections d'armes et d'équipement; et il obligatoire pour le garde, cela est vrai, ajoute que si le règlement d'exécution fixe mais c'est une obligation qui a pour lui, ces inspections en mars et en octobre, ce comme pour le chef et pour l'Etat, un intérèglement est indicatif et non limitatis, de rél réel, puisqu'en soumettant au controle telle sorte que si l'inspection n'a pas eu lieu les objets dont il est dépositaire responsaen mars ou en octobre, en verlu du règle- | ble, il s'assure qu'il a convenablement entre

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tenu ces objets et qu'il a rempli ses obliga. lions légales. Le garde n'a donc pas à se plaindre du moment qu'on ne lui impose qu'une seule inspection d'armes par semesire, et il doit obéir lorsqu'ilest convoqué pour celle inspection.

Mais, suivant le demandeur, le règlement de service, qui est censé faire partic de la loi, a déterminé l'époque des deux inspections; elles doivent avoir lieu en mars et en octobre; les convocations à loute aulre époque sont illégales, et parlant non obligaloires. Le demandeur invoque à l'appui de ce système votre arrêt du 14 avril 1831; cet arrèt vise le règlement de service du commandant de la garde civique d'Arlon , qui porte que tous les dimanches, du 1er avril au 30 seplembre, il y aura exercice ; il dé. clare que ce règlement est à considérer comme faisant partie de la loi dans la localité pour laquelle il est institué; il dit que ce règlement exclut loul exercice du 1er octo. bre au 30 mars, et que les convocations failes durant cette période emportent un service non obligatoire ou volontaire ; il ajoule enfin que la disposition de l'article 87 ne peut recevoir d'application là où la réquisition est dominée par l'ordre formel de la loi.

L'interprétalion que consacre cet arrêt est-elle bien applicable à notre espèce? peutil dépendre du chef de la garde de ne pas passer l'inspection des armes ? L'article 65 de la loi porle que le chef est tenu de passer celle inspection; peut-il s'en dispenser ? et s'il a négligé de la passer dans le mois d'oclobre, le règlement de service lui défend-il de la passer au mois de novembre? les gardes eux-mêmes ne sont-ils pas personnellement intéressés à l'inspection, et peuventils se plaindre de ce qu'on exerce un contrôle légal et qui leur est aussi utile qu'au chef luimème? Supposons que l'article 65 eûl porté expressément que le chef de la garde est lenu de passer deux inspections en mars et en octobre ; supposons que celui-ci eùt négligé l'inspection d'octobre, soutiendra-t-on qu'il ne pourra pas être contraint, par le ministre ou par le bourgmestre, de passer celle inspection en novembre ? et le garde pourra-t-il refuser de remplir ce service évidemment obligatoire par essence ?

Ce qui est essentiel dans ce service, c'est l'inspection dans le triple intérêt que nous avons signalé, soit une inspection par semestre. La détermination de l'époque est évidemment secondaire ou accidentelle. L'accident ne peut dominer, absorber, effa

cer la substance, tel est le principe de toule interprétation logique. Si la loi avait prescrit deux inspections semestrielles en mars et en octobre, elle aurait prescrit deux choses essentielles, les inspections, et deux choses accidentelles, les mois de mars et d'octobre. Les inspections semestrielles peuvent toujours se faire; et si elles n'ont pas eu lieu en mars ou octobre, c'est par la faule du chef qui est tenu de les faire à ces époques; celle faule peut donner lieu à punition ou à réprimande, s'il y a lien; mais celte faute ne peut l'affranchir de l'obligation d'inspecter les armes, de même qu'elle ne peul affranchir les gardes de l'obligation de les laisser inspecter; c'est le cas de dire, même avec votre arrêt du 14 avril dernier, que réquisition hors des mois de mars et d'oclobre est dominée par l'ordre formel de la loi.

Si ce raisonnement est vrai dans la supposition que l'article 65 aurait fixé l'époque des inspections, il est plus vrai dans le cas présent, puisque les époques sont fixées par un règlement. Nous voulons bien, comme le porte volre arrêt du 14 avril, que ce règlement soit censé faire partie de la loi, mais seulement lorsque ses dispositions ne sont pas de nature à entrainer la violation de la loi; nous n'admeltons nullement que ce règlement ait pu restreindre à une époque fixe l'obligation du chef, de telle sorte que, celle époque une fois passée, la loi ne důl plus recevoir d'application; la fixation de l'époque est, nous le croyons avec le jugement atlaqué, purement indicative, nullement limitative; ce qui peut résuller de l'inobservation du temps prescrit, c'est pour le chef la répression d'une faute ou d'une négligence, s'il y a lieu; ce n'est pas pour le garde le droit de refuser le service.

Or, l'inspection est un service (arlicle 83); tout service est personnel et obligatoire ( article 78); loul garde requis pour un service doit obéir ( article 87); dès que l'inspection semestrielle est requise , le garde doit s'y soumettre; le devoir et son intérêt l'y convient; s'il a à se plaindre, il réclamera. comme l'article 87 le permet; s'il veut se plaindre de ce que le chef a laissé écouler le délai de l'inspection, il exercera ce droil, mais après avoir obéi, l'inspection éland fondamentalement exigée comme service semestriel obligatoire.

Votre arrêt du 14 avril dit que le principe de l'article 87 ne peut recevoir d'application là où la réquisition est dominée par l'ordre formel de la loi, Nous comprenons et nous

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acceptons celle doctrine pour le cas, par « celle idée une fois admise ne laisserait exemple, où le chef exigerait, non pas une, « plus de place à l'obéissance instantanée, mais deux, trois et quatre inspections d'ar- « et serait une entrave continuelle à la simes; ce serait alors, non point la loi, mais a multanéité des réunions et des mouvele caprice qui gouvernerait; le garde pour- « ments. Loin d'êlre la sauvegarde de la so. rait refuser le service dans cette hypothèse, « ciété et de l'ordre public, la milice ciparce que la loi a limitativement exigé une loyenne serait pour eux un danger, par seule inspection d'armes par semestre; dans « la sécurité trompeuse qu'elle inspirerait, ce cas la réquisition serait dominée par « si son organisation ne répondait pas aux l'ordre forinel de la loi. Mais nous ne pou- « exigences de son but par le principe fon. vons absolument pas admettre que le garde « damental de l'obéissance passive. » sc refuse à l'inspection semestrielle sous

Ce principe fondamental que le savant prélexte qu'elle n'a pas eu lieu à l'époque indiquée, soit dans le règlement, soit même

magistrat invoquait dans un autre ordre dans la loi; nous le répétons, ce service est

d'idées, nous l'invoquons ici avec confiance; dù substantiellement une fois par semestre;

en effet, l'inspection des armes se lie élroiil n'est dù qu'accidentellement en mars ou

tement au service, aux mouvements, aus en octobre; l'article 87 n'est pas applicable expeditions, qui peuvent être ordonnés en au cas où la réquisition , accidentellement

verlu des articles 79, 80 et 82 ; la certitude contraire au règlement, resle substantielle

que les objets d'armement et d'équipement ment conforme à la loi.

sont en élat de servir est en quelque sorle

préalable à lout service de surveillance ou Raisonnons par analogie du S 1er de l’ar- de répression. Et ici nous poserons une ticle 17 de la loi qui porle que le conseil de hypothèse : supposons qu'à Anvers, sous recensement se réunit au mois de janvier : l'empire du règlement qui fixe l'inspection pourrait-on soutenir que si la session ordin des armes en mars el en octobre, l'inspecnaire n'a pas eu lieu en janvier, elle ne lion de mars ait eu lieu, et qu'en juillet, la pourra êlre tenue en février ou en mars? garde civique soit requise pour le service de

la place (article 80 de la loi), soutiendraAdmellre la doctrine préconisée par le

t-on qu'il sera interdit dans ce cas d'avancer demandeur, c'est renverser la biérarchie,

l'inspection d'armes du second semestre el la discipline et les garanties fondamentales

de s'assurer, avant de commencer le service de l'institution de la garde civique. La garde

de la place, que l'armement et l'équipement civique est essentiellement obéissante (arti.

des hommes est en bon élat? Le soutenir cles 87 el 89); lout service légal est obliga

serait à la fois absurde et coupable; soulenir loire (article 78); si on commande un ser

que les gardes pourraient refuser le service vice illégal; si, par exemple, on convoque le

de l'inspection d'armes sous prétexte que garde pour sortir du royaume, pour se ren

juillet n'est pas octobre serait évidemment dre dans une ville éloignée; si on convoque

méconnailre à la fois la loi et la nécessité; le garde pour assister à l'enterrement d'un

dès lors nous sommes fondé à approuver camarade; si on le convoque pour une sc

l'interprétation du premier juge, qui a conconde inspection d'armes dans le courant

sidéré comme purement indicative la dispodu semestre, alors le devoir d'obéissance

sition prélendûment violée du règlement. cesse, aux termes de la doctrine consacrée par l'arrêt du 14 avril 1841. Mais si la con- Il nous reste à dire deux mols sur un vocation a pour objet essentiel l'un des moyen subsidiaire produit par le demanexercices ou des services prescrits par la loi deur : il prélend qu'il n'était pas lenu de se et dès lors obligatoires, les difficultés secon. rendre à la convocation du 30 novembre, daires ou les objections accessoires ne peu. parce qu'il s'était déjà rendu à une convovent dispenser le garde d'obéir; ce serait cation, pour le même objet, le dimanche alors le cas de rappeler les paroles de l'ho- précédent ( 23 novembre); il ajoute que, le norable procureur général de celle Cour 25 novembre, son arme a mème élé inspeclors de votre arrel du 1er mai 1849 : « Insti- lée, et que dès lors il est en règle. Si le fait « luée pour comballre les ennemis intérieurs qui seri de base à ce moyen était valable" et extérieurs du pays, la garde civiquement établi, nous croirious devoir l'exami« doit élre instituée de manière à ne jamais ner, et peut-être en pourrait-on tirer argu« hésiter dans ses mouvements; au premier ment en faveur du pourvoi, mais rien,

ordre de ses chefs elle doit êlre deboul. absolument rien , ne prouve que l'arme du « L'idée qu'on peut refuser le service, si demandeur a élé inspectée le 23 novembre; « l'on a pour soi ce qu'on croit être le droit, 1 et si celle convocation du 23 novembre a eu

lieu, comme l'un des considérants du juge- avoir lieu; qu'une telle interprétation ferait menl attaqué permet de le croire, nous ad- opérer le règlement contre son but et mènemeltons sans hésitation, avec le premier rait droit à l'infraction de la loi ; juge, que la nouvelle convocalion du 30 no.

D'où il suit que le moyen est dénué de sembre n'est que la prorogalion de l'opéra- fondement. tion commencée le 23, el qui n'a pas pu élre

Relativement au moyen subsidiaire , tiré achevée en une séance; en effel, au point de vue du triple intérêt qui se trouve engagé

de ce que le demandeur s'est rendu à l'appel

et a subi individuellement l'inspection : dans les inspections semestrielles, on comprend que la vérification des armes et de

Altendu que le fait allégué n'est pas jusl'équipement exige une allention qui ne

lifié, et que dès lors il est inutile d'en exapermettra pas toujours d'achever l'opéra

miner le mérite; lion en une matinée; refusera-t-on au chef

Par ces motifs, rejette le pourvoi; conle droit de la continuer un aulre jour ? de. damne le demandeur à l'amende de 37 fr. vra-l-on considérer celte opération conti- 50 cent. et aux dépens. nuée comme une inspection nouvelle ? et le Du 23 février 1852. 2e Ch. Présidemandeur, qui n'a nullement établi que dent M. De Sauvage. - Rapp. M. Khnopff. ses objets d'armement et d'équipement ont - Conclusions conformes M. Faider, av.gén. été dûment inspectés le 23, est-il fondé à se croire autorisé à refuser le service du 30 ? Toules ces questions nous croyons pouvoir les résoudre dans le sens du jugement alla- PATENTES. - AUBERGISTES. HÔTELS qué.

GARNIS.

CHAMBRES IMPOSABLES. D'après ces considérations, nous concluons à ce qu'il plaise à la Cour rejeler le

Le droit de patente des aubergisies, hóleliers pourvoi; condamner le demandeur aux dé- et logeurs doit être établi à raison du nombre pens et à l'amende.

des chambres que contient l'auberge, l'hôtel

ou la maison garnie, sans déduction de ARRÊT.

celles servant à l'usage des maîtres d'hô.

tel, etc. (Loi du 11 février 1816; loi du 21 mai LA COUR; Touchant le moyen de

1819, art. 4, et tableau no 13.) cassalion déduit de la contravention à l'article 1er du règlement de la garde civique (LES FINANCES, C. VEUVE BAUDEWYNS.) d'Anvers, dùment approuvé, lequel dispose que les inspections semestrielles d'armes et La veuve Baudewyns, aubergiste à Malid'équipement prescrites par l'article 65 de nes, ayant été imposée au rôle des patentes ia loi du 8 mai 1848 auront lieu , la pre

de l'année 1851 à une cotisation supplémenmière, dans le courant de mars, la seconde,

laire de 19 francs 98 centimes, à raison de dans le courant d'octobre, en ce que l'in

la différence entre le nombre des chambres spection pour manquement à laquelle le de- déclarées comme aubergiste et celui constaté mandeur a été condamné, ne se faisant dans par le recensement, s'est pourvue en réclale courant d'aucun de ces mois, ne consti.

malion devant la députation permanente du tuait pas un service obligaloire :

conseil provincial d'Anvers, en se fondant Attendu que l'article 65 de la loi du 8 mai

sur ce que celle cotisation élail indument

établie et contraire au principe consacré 1848 impose au chef de garde civique le devoir de passer ou de faire passer par les

par une décision antérieure de la même chefs de lėgion ou de bataillon ou par les

députation du 17 août 1849, décision açcommandants de compagnie, une fois par

cueillie par l'administration des contribu

lions. semestre, des inspections d'armes et d'équipement, sous peine de pouvoir élre rendu

Sur celle réclamation, arrêté de la dépuresponsable des détériorations qui n'au

lation du 14 novembre 1851,

ainsi

conçu : raient pas élé constatées en temps utile; que « Considérant que l'ordonnance annexée c'est en vue d'assurer l'exécution de celle à la loi du 11 février 1816, portant établisdisposition rigoureuse que l'article 1er du sement d'un droit de palente, a été abrogée règlement précité fixe à cet effet les mois de par l'article 44 de la loi du 21 mai 1819, et mars et d'octobre; que l'on ne peut donc en remplacée par celle dernière; que, par coninduire, comme le demandeur le fait à tort, séquent, l'administration des contribulions que si les inspections semestrielles ne se font ne peut invoquer la loi du 11 février 1816 pas pendant ces mois, elles ne doivent plus pour

établir que les hôteliers et aubergistes PASIC., 1852, – lre PARTIE,

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