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doivent élre taxés pour loutes les chambres mes additionnels compris, pour la cotisation que contient leur hôtel;

supplémentaire au droit de patente de l'exer« Considérant que l'instruction ministé

cice 1850. » rielle du 31 décembre 1820, rappelée par Pourvoi en cassation par le ministre des l'administration des contributions, n'est finances. qu'une opinion personnelle qui, loin d'élre La loi du 11 février 1816, sur le droit de positive, esprime au contraire le doule,

patenle, disait le demandeur, portait: « Sont puisque le ministre se borne à dire qu'il lui « compris dans la cinquième classe, les mal: parait qu'il faut compler pour la classifica- « Ires d'hôtels garnis ou les aubergisles qui iion toutes les chambres que contient la « ont de six à buit chambres meublées, soit maison;

« pour y donner à loger, soit pour leur pro« Considérant que si le législateur de « pre usage. » 1819 avait eu l'intention de laxer les hôle

La loi de 1819 ne reproduit pas lilléraleliers et aubergistes pour loules les cham- ment ce texte, elle porte : « Le droit de bres indistinctement, il aurait reproduit les patente des contribuables compris au prélermes formels de la loi de 1816, savoir : sent tableau (tableau n° 13) sera élabli « Les mailres d'hôtels garnis et les au

suivant les classes déterminées comme suil... « bergistes qui ont de quinze å vingt-quatre 342 : Aubergistes, hôteliers, logeurs. Si leur a chambres meublées, soit pour leur propre

maison contient Irenle chambres ou appar« usage ou pour les louer. »

tements et au délå..., de sepi à neuf exclu

sivement, huilième à neuvième classe. Au« Considérant qu'il résulte de la non-re

dessous de trois chambres, onzième å treiproduction, dans la loi du 21 mai 1819, des

zième, » mols : chambres meublées, soit pour leur propre usage ou pour les louer, que le légis

Faut-il ou non soumettre au droit de lateur de 1819 a pris en considération que

palente les chambres à l'usage personnel de le droit de patente élant uniquement basé

i'hôtelier ? L'administration soutient l'affirsur le bénéfice que chacun peut lirer de son

mative. Pour décider le contraire, la dėpuindustrie, il serait injuste de faire contri- lalion se fonde sur ce que la loi de 1819 buer les hôteliers et aubergistes non-seule

n'a pas reproduit les termes de celle du 11 ment pour les appartements destinés aux février 1816; sur ce que le principe de la voyageurs, mais encore pour les chambres

loi de 1819 est d'imposer les hôteliers, occupées par eux et leur famille et pour les

aubergistes et logeurs d'après le revenu préquelles ils sont déjà, comme lous les aulres

sumé de leur industrie; enfin sur ce que déjà habitants, soumis aux laxes personnelles ;

ils sont soumis à la colisation personnelle

pour les parties réservées à leur habitation. « Considérant que la loi du 21 mai 1819,

Il est facile de répondre à celle argumenloin de prescrire que les chambres servant

tation. à l'usage des hôteliers et aubergistes et de leur famille doivent être comprises dans la

L'administration a dit : La loi de 1819 est classification, élablit, au conlraire, trois de- partie du même principe que la loi de 1816, grés de classification pour les logeurs taxés

il n'a créé aucune restriction à la législation pour moins de trois chambres; que, par con

existanle , donc il est naturel d'admettre séquent, la loi admet les logeurs ne payanı

qu'elle doit avoir le même sens. que pour une chambre; que, dès lors, il est Loin de restreindre la porlée de la loi impossible d'adopter l'interprétation que précédente, la loi de 1819 dit en termes l'administration des contributions donne à

exprès : « Si leur hotel ou maison contient la loi du 21 mai 1819, sans supprimer en lant de chambres, c'est ce qu'elle répèle au même temps la toute dernière classe déler

n° 343, lorsqu'il s'agit de cotiser les maisons minée par la loi de 1819;

d'hôtels garnis. » Si l'édifice, dit encore la « Pour ces motifs, et allendu que les loi, contient lant de chambres. répartiteurs affirment que la réclamation de

Loin d'introduire une restriction au prinla veuve Baudewyns est fondée et que le cipe consacré par la loi de 1816, restriction nombre de chambres destinées aux voya- qui devrait, dans tous les cas, ètre conçue en geurs n'est que de qualre;

lermes exprès, le législaleur de 1819 le « Vu le $ 2 de l'arlicle 28 de la loi du 21 consacre donc de nouveau en lermes clairs mai 1819, arrête : Il est accordé à la veuve et formels. Cela est si vrai que quand la loi Baudewyos, aubergiste el cabaretière à Mali- a voulu poser une restriction, elle l'a dit nes, une restitution de 19 francs 98 ccnli- expressément. Exemple,ce qu'il dit au même tableau no 15, en parlant des établissemenls les tribunaux à inlerpréter les deux lois publics de bains, où il taxe les entrepre- dans le même esprit, pour autant que la neurs non pas à raison de loutes les cham- lettre soit obscure; ce que nous n'admettons bres que contient l'élablissement, mais par nullement ici. baignoire.

Examinons les deux lois dans les dispo. Quant à l'argument de la députation qui

sitions qu'elles renserment sur la patente se fonde sur ce qu'il faudrait supprimer de

des aubergisles ou logeurs. Dans la loi de la loi la dernière classe se référant aux mai

1816 (article 34), il y a sept classes de pasons qui ne se composent que d'une seule

lentables, mais il n'y a que six classes d'auchambre, puisque le logeur doit commencer

bergistes : le § 6 porle : « Deuxième classe, par se loger lui-même, il est à remarquer « les logeurs et aubergistes qui ont vinglque dans l'applicalion une semblable mai

« qualre chambres meublées et au-dessus.. son n'est pas considérée comme soumise à

Septième classe, les mailres d'hôlel garni l'impot, mais que l'occupant est éventuelle

« et les aubergistes qui ne sont pas compris ment laxé comme cabarelier par aflinilé

« dans la classification précédente. » Ici avec la profession de logeur. Au surplus la nulle distinction écrite entre les chambres pièce peut être vaste et située avantageuse

destinées aux étrangers et les chambres à ment et la famille loger dans les combles,

l'usage de la famille; celte distinction n'est Ce que la loi a voulu, en taxant toutes écrite que pour les quatre classes interméles chambres que la maison contient, c'est diaires, pour lesquelles la loi frappe de éviter les fraudes, les contestations et les l'impoi les chambres meublées soit pour le investigations qui sans cesse auraient élé propre usage des contribuables, soit pour indispensables. Au surplus, la loi de 1819, les louer. Mais évidemment, le calcul du lant en Belgique qu'en Hollande, a toujours nombre des chambres ne pouvait pas se été comprise en ce sens.

saire pour la deuxième et la seplième classes M. l'avocat général Faider a conclu à la

dans un autre système que pour les classes cassation.

troisième, quatrième, cinquième et sixième: Nous pensons, a-t-il dit, que la députation l'esprit de la loi était de frapper le nombre

total de chambres meublées dans la deuxième permanente a faussement appliqué et violé le tableau 13 de la loi du 21 mai 1819, el nous

classe, comme l'indique assez le texte libellé

pour les classes inférieures. partageons de tout point le système développé dans la décision de M. le ministre des Pourquoi le législateur de 1816 a-t-il finances, en dale du 4 décembre 1851. La

compris ainsi toutes les chambres dans le loi sur les palenles de 1819 est conçue dans calcul du droit de palente? Parce que ce le même esprit que celle de 1816; ces deux système empêche la fraude,ennemie toujours lois ont pour but général de percevoir un en éveil que comballent loujours avec soin impôt proportionnel aux bénéfices possibles les lois fiscales; parce que ce système simpliou présumés de chaque industrie ou profes- fie singulièrement l'établissement des bases sion; c'est bien dans ce sens qu'il faut com- de la perception et la classification des conprendre l'article 6 de la loi de 1819 où on tribuables; parce que ce système épargne lit : « Le contribuable sera rangé dans la des recensenienls fréquents et onéreux chez « classe à laquelle il sera reconnu devoir le contribuable, à l'effet de vérifier quel« apparlenir d'après l'importance ou le pro- les chambres sont destinées à la localion; « duit de son commerce ou de sa proses- parce qu'il est certain qu'un aubergiste sera u sion, comparativement à d'autres contri- ioujours intéressé à tenir à la disposition « buables exerçant la même profession, etc.) des voyageurs le plus grand nombre de Celte disposition consacre bien le principe chambres possible et que, dans la réalité, de la proportionnalité basé sur le produit toutes les chambres sont, le cas échéant, nécessairement présumé de la profession. chambre à louer, l'habitation de l'aubergiste C'est dans le même sens que la loi de 1816, élant d'ordinaire réduite au plus strict né. article 29, déclare que « le droit de palente cessaire; parce que la proportionnalité est

respectée, et

le cipe fondamental que signale la loi de 1819, les contribuables. Partant de celle base, nous le retrouvons dans la loi de 1816 (or- l'impôt se trouvait parcourir l'échelle de 275 donnance annexée à la loi du budget des florins à 1 florin 8 cents, et cette dernière recelles du 11 février 1816). La conséquence somme représentait le montant du droit de de cette première observation est d'obliger patente que pouvait payer un aubergiste de la septième classe, ayant moins de quatre , commentaire de son esprit, s'il est vrai, chambres meublées; c'est évidemment parce comme le dit la loi 23, D., de legib. : quod que l'on comprenait toutes les chambres minimè sunt mulanda quæ interpretatiodans le calcul des bases que l'impôt se trouve nem certam semper habuerunt, si l'applicaréduit, pour la septième classe et suivant lion a été partout et longtemps uniforme, l'importance des localités, à 1 0.8c. si elle offre aux contribuables des avanlages

et si elle leur épargne des désagréments, si Nulle équivoque possible sous la loi de 1816 : texte de la loi, esprit du système,

elle se rapporte exactement d'ailleurs au fixation de l'impôt, certitude des bases, lout

texte et au sens naturel des mots de la loi concourt à démontrer que c'est le nombre

même, nous pouvons dire que l'équivoque total des chambres meublées qui sert à dé.

que consacre les décisions allaquées ne sauterminer la classification. Or, les mêmes

rait êlre maintenue. éléments d'interprélation existent pour la loi La députation avait déjà, en 1849, adoptė de 1819, et l'administration demanderesse ce système; on tire argument de ce que, a eu raison de se référer, à litre de simple à celle époque, l'administration ne s'est argument, à la loi de 1816, pour faciliter pas pourvue en cassation ; mais il résulle de l'intelligence de celle de 1819.

la dépêche du ministre des finances, en date Nous l'avons dit, la base de proportion- du 21 novembre 1850, que celle décision a nalité des deux lois est la même; les motifs

été formellement critiquée, el que s'il n'y a qui ont fait adopter celle base sont aussi les

pas eu pourvoi, c'est parce que le ministre mêmes; fraude evitée, simplification d'exé- espérait que la députation reviendrait sur culion, recensements épargnés, etc. (1), lout

sa jurisprudence; aujourd'hui qu'elle y percela résultera du système de 1819 comme

siste, la Cour de cassation est appelée à se cela résultait du système de 1816; enfin,

prononcer. comme la loi de 1816, la loi de 1819 a établi La dépulation écarle la décision de 1820, un impôt très-modéré, puisque le minimum en argumentant des mots il paraît ou plutôt se trouve réduit à 80 cents ou 1 fr. 70 c. du mot paraissent qui semblerait indiquer Par qui sommes-nous autorisé à émellre

un doute : mais le mot paraissent est ici celle opinion ? Par le texte vraiment clair purement de style et ne dépouille pas la et précis de la loi de 1819 elle-même. Le

solution de son caractère réglementaire, caractère

été « liers, logeurs, si leur hôlel ou maison con

1820. a lient cinquante chambres ou appartements u et au delà....; 2° maitres d'hôtels garnis, Pourquoi, dit la députation, la loi de « entrepreneurs de maisons de pension pour 1819 n'a-t-elle pas reproduit les lermes de « les infirmes, insensés, etc., si l'édifice la loi de 1816 ? En ne les reproduisant pas, « contient cinquanle chambres ou apparte- n'a-t-elle pas montré la volonté de modifier « menls et au delà... » Est-il possible d'équi- les bases de l'impôt ? La dépulation résout voquer sur ces expressions : si la maison, si celle dernière question affirmativement. l'édifice contient tant de chambres ou ap- Mais, répondrons-nous, les mots de la loi de parlements (2) ? Notons que l'applicalion de 1816, chambres ou appartements que conla loi de 1819 a loujours eu lieu dans le sens tient l’hôlel ou l'édifice, n'ont pas deux sens; qu'indique l'administration. Dès 1820, l'ad- on ne peut pas dénalurer le sens de ces ministration néerlandaise consultée don- expressions, parce qu'une loi antérieure nait une solution dans ce sens; celle solution s'est servie d'expressions différentes; on le est suivie aujourd'hui même dans les Pays- peut d'autant moins que l'espril des deux Bas, et la décision de M. le ministre des lois qui règlent le système d'impôt est essenfinances cite deux arrêts des Cours de Hol- liellement le même; d'ailleurs, la loi de lande et de Groningue qui l'ont consacrée ;

1816 elle-même ne considérait pas comme celle solution est encore suivie dans notre sacramenlels ces mots soit pour leur propre pays où le système de la députalion perma- usage ou pour les louer, puisqu'ils ne sont nente d'Anvers forme exception. Or, s'il est pas employés pour la délermination des vrai que l'exécution d'une loi est le meilleur classes deuxième et septième qui devaient

(1) Le droit illimité de recensement est consacré par l'article 35 de la loi; certes il est de l'in. téréi du contribuable d'éviter le plus possible L'exercice de ce droit onéreux ou gênant pour lui.

(2) Bacon a dit en parlant des textes clairs : « Divinatio, non interpretatio est quæ omninò u recedit à littera. « C'est ce que semblent avoir fait les décisions attaquées.

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pourtant élre comprises dans le même sens; geur; c'est, si l'on veut, une chambre avec enfin, depuis trente-deux ans, on n'a pas des accessoires que prennent les personnes appliqué celte disposition de la loi de 1819 aisées : chambres ou apparlements, alternaautrement que celle de 1816; et loujours, livement employés, signifient donc les lovu la faiblesse de l'impôt et dans l'intérêt caux, plus ou moins élendus, plus ou moins du repos du contribuable, on a considéré riches, qui servent à loger; il en résulte, et celle application comme exemple d'injus- nous affirmons que telle est la pratique, que tice, de tracasseries et de difficultés.

les cuisines, caves, greniers et dépendances Mais, objecle-t-on encore, il serait injuste

du service ne sont jamais compris dans l'acde faire payer la patente pour des chambres

ceplion chambres ou appartements, et c'est pour lesquelles les taxes personnelles ont

ce qu'exprime sormellement la décision, dėjà été payées, el on ajoute que le droit

déjà rappelée, du 31 décembre 1820. Or, si de patente élant basé sur le bénéfice de l'in

cela est vrai, il en résultera que l'on pourra dustrie, on ne peut compter ici les chambres

coliser un aubergisle ayant une seule cham. occupées par la famille du contribuable.

bre, parce que dans un pauvre village, une Mais, d'abord, les laxes personnelles com

petite maison rensermera une chanıbre comprennent l'ensemble ou la totalité de la

mune servant de cuisine et contenant des maison habitée; la première partie de l'ar

alcôves ou des soupenles où logent la famille, gument lombe donc à faux; ensuite, c'est

un grenier où logent la domestique ou les précisément parce que, en 1819 comme en

garçons, et une chambre ou appartement 1816, on considérait l'impôt-patente comme

un peu plus confortable destiné aux voyaproportionnel au produit présumé de l'in

geurs. Cent fois vous avez vu, dans toutes dustrie que l'on a pris comme base du pro

nos provinces, de peliles habitations ainsi duit possible ou probable, el comme échelle

distribuées; la cuisine, la buanderie, le grede classification, le nombre tolal des cham

nier n'élant ni chambre ni appartement bres ou appartements, parce que lous pou

quoique ayant des soupentes à coucher, il vaient entrer comme élément de profit,

restera une véritable chambre ou appartecomme moyen d'exploitation.

ment complé dans la dernière classe du

larif; et de fait, nous avons vérifié sur le Un argument spécieux est encore déduit registre officiel de l'administration que, dans de ce que le tableau no 13 porle : « All- ce moment, il y a 137 patentables rangės dessous de trois chambres »; or, dit la dépu

dans la dernière classe des aubergistes et lation, il faudrait supprimer celle dernière payant 80 cents d'impol en principal. L'arclasse, puisqu'il pourrait arriver qu'il n'y gument que nous comballons est d'autant eut qu'une seule chambre dans la maison. moins acceptable que, en définitive, l'esprit Nous ne comprenons pas un pareil raison- de la loi s'est manifesté pour d'autres bases nement en présence de la loi de 1816 elle- de l'impôt patente. Croit-on que les baimeme; cette loi range dans la septième classe gneurs ou entrepreneurs de bains publics tous les mailres d'hôlel garni et les auber- (lableau 13, n° 3), qui sont taxés par baigistes qui ne sont pas compris dans les gnoire, pourraient déduire du nombre lotal classes précédentes, donc l'aubergiste qui de leurs baignoires lelle baignoire affectée n'aurait qu'une chambre; si l'argument que à leur usage personnel ? Evidemment, non; nous cornballons est vrai pour la loi de la loi a compris toute l'exploitation possible 1819, il sera vrai pour la loi de 1816 qui, de l'établissement. N'en sera-t-il pas de même cerles, comprenait les chambres occupées pour le maitre de billards laxė pour chapar la famille. L'argument prouve donc trop que billard et qui prélendrait que l'un d'eux et par conséquent il ne prouve rien. Et pour n'est point à l'usage du public ? Dans ces le réfuter plus complèlement, entrons dans cas, comme dans le nôtre, la loi, pour parer la réalité : la loi de 1819 parle des cham- à la fraude, a pris une base absolue, large bres ou appartements que contient la mai- et uniforme; elle a fixé un impôt modéré son ou l'édifice; nous n'insistons pas sur pour ne pas léser le contribuable; elle a ces mots que contient la maison ou l'édi- voulu, en rendant celle base certaine, renfice, mais nous allirerons l'allention de la dre moins vexaloire la perception de l'imCour sur le mot appartements dont se sert,

pol. à deux reprises, le législateur dans les nos 1 En résumé donc nous disons : le système et 2 du lableau 13. Dans le sens usuel, le de la taxe des palentes est le même dans la mot appartement s'entend de la chambre à loi de 1819; dans les deux lois, les termes coucher, du cabinet de toilelle, du salon pour être divers, n'en ont pas moins la formant complément d'un logement de voya- meme signification; l'applicaiion des deux

lois a été la même aux deux époques, et elle tion en sera faite en marge de l'arrêté antrouve sa consécration, quant à la loi de nulė; renvoie la cause devant la députation 1819, dans une pratique de plus de trente permanente du conseil provincial du Braannées aux Pays-Bas comme chez nous; enfin, bant; condamne la défenderesse aux dé. le mode suivi épargne des tracasseries aux pens. contribuables et des fraudes à l'administra

Du 23 février 1852.

2e Ch.

Prés. rion. Nous ne voyons dès lors nul motif

M. De Sauvage. Rapp. M. Vanhoegarden. . juridique ou de couvenance pour approuver Conclusions conformes M. Faider, avoc. des décisions dénoncées à volre censure.

gén. Pl. MM. Maubach et Robbe. Par ces considérations nous concluons à la cassation. ARRÊT.

1° ATTRIBUTION DE JURIDICTION. LA COUR;

Allendu que l'ordonnance COMPÉTENCE. TRIBUNAUX DE SIMPLE annexée à la loi du 11 février 1816 élablis. POLICE. ORDONNANCES DE RENVOI. sait le droit de palente des maitres d'hôtel 20 CHARGES NOUVELLES. CIRCONet aubergistes, d'après le nombre de cham

STANCES AGGRAVANTES.

INCAPACITÉ DE bres meublées, soit pour y loger, soit pour TRAVAIL. CHAMBRE D'ACCUSATION. leur propre usage;

CHAMBRE DU CONSEIL.

Renvoi APRÈS Allendu que la loi du 21 mai 1819, loin

RÈGLEMENT DE JUGE. d'introduire un principe différent de celui

10 Le renvoi au tribunal de simple police que que renfermait l'ordonnance de 1816, dis

les chambres du conseil peuvent prononcer pose, d'une manière générale et absolue,

en vertu de l'article 4 de la loi du 1er mai que le droit de patente sera élabli d'après le nombre de chambres que contient l'holel ou

1849, du jugement des délits qui, à raimaison, et ne fait aucune distinction entre

son des circonstances, ne sont passibles les chambres destinées aux voyageurs el

que des peines que ces tribunaux peuvent celles qui servent à l'usage des maitres d'hô.

prononcer, n'est allributis de juridiction lel ou aubergistes;

qu'autant que, devant ce tribunal, le fait Altendu qu'on ne peut, pour établir celle

conserve le caractère de délit ou de contra.

vention. distinction, se fonder sur ce qu'en principe le droit de patente est basé sur le revenu 2° Les circonstances, révélées devant le triprésumé de l'industrie soumise à l'impôl; bunal de simple police et desquelles il Que la loi de 1819, comme l'ordonnance

sulle que le fait poursuivi emprunte le ca. de 1816, ont pu s'écarler de la rigoureuse

ractère de crime, ne sont pas des charges

nouvelles dans le sens des articles 246, 247 application de ce principe, en considération des inconvénients et des fraudes nombreuses

et 248 du Code d'instruction criminelle. que pouvail entrainer une disposition qui En conséquence la Cour de cassation, en pron'eût admis pour base de l'impol que les nonçant en cette matière sur une demande chambres destinées aux voyageurs ;

en règlement de juge, doit renvoyer l'affaire Que, d'ailleurs, les considérations puisées à une autre chambre du conseil. dans l'esprit de la loi ne peuvent prévaloir contre un texte formel;

(LE PROC. GÉN., A GAND, C. DEPYCKERE.) Altendu qu'il résulte de ce qui précède 30 octobre 1851, ordonnance de la chamque l'arrêlé allaqué, en décidant que le bre du conseil du tribunal de première in. droit de palenle ne doit être établi que d'a- stance de Courtrai qui, usant de la faculté près le nombre de chambres destinées aux ouverte par l'article 4 de la loi du 1er mai voyageurs, et en ordonnant la restitution 1849, renvoie, devant le tribunal de simple de la somme perçue par l'administration police d'Ingelmunster, Pierre Depyckere, pour colisation supplémentaire, a contre- prévenu de coups et blessures. venu expressément à la loi du 21 mai 1819, 12 décembre, jugement de ce tribunal article 4, et lableau no 13 ;

par lequel, atlendu qu'il est résulté de l'inPar ces motifs, casse l'arrêté de la dépu- struction, faite à l'audience, que les coups tation permanente du conseil provincial et blessures, objet des poursuites, ont occad'Anvers, du 14 novembre 1851, ordonne sionné au plaignant une incapacité de traque le présent arrêt sera lranscrit sur les vail de plus de vingt jours, le juge de simple registres de ladite dépulation, et que men- police se déclare incompétent.

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