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prohibition et l'y subordonne. Nous recon- | prescrit la suppression des puits ou fosses naissons volontiers qu'à cet égard il y a d'absorption dans certaines rues, en d'aumême quelque chose de plus à faire qu'à tres lermes, il défend aux propriétaires rirespecter la justice et éviter l'arbitraire, / verains de ces rues de tenir désormais ouqu'il faut procéder avec celle réserve et verles ces voies d'écoulement des matières celle prudence qui défendent de pousser le fécales et des eaux sales de leurs babitations; droit du pouvoir à ses limites extrêmes , et cette défense, qui n'implique pas même une commandent de ménager toujours les inté- démolition, revient en définitive à leur inréts des particuliers, même quand ils doi- terdire d'user désormais de leur sol pour vent s'effacer devant les droits de la société. l'absorption de ces matières et de ces eaux, Mais ces droits n'en subsistent pas moins, | à leur interdire de se débarrasser d'elles par ils n'en sont pas moins la condition de l'ap- le moyen de leur sol, en un mot, d'user de proprialion aux particuliers du territoire leur sol à cette fin; il en prohibe tout usage sur lequel un peuple est établi, et qui est de cette nature sans distinction entre l'usage lié à son existence; ils apportent dans l'ave- commencé et l'usage non encore commence; nir à tout usage commencé ou non, qui se il le prohibe dans l'intérêt de la salubrité trouve en opposition avec eux, un obstacle publique, l'un des éléments vitaux de la général, infranchissable, et formant ainsi société auxquels est subordonnée l'approl'une des conditions essentielles de cette priation privée du sol, et par suite l'un des appropriation.

objets du pouvoir réglementaire de la loi et Le pouvoir de la loi et des règlements en' de l'autorité administrative; il le prohibe au celte matière ne finit que là où, dépassant moment où cet intérêt peut justifier la proses bornes propres, la prohibition s'éten hibition, c'est-à-dire lorsqu'il vient à être drait jusqu'à transférer à un tiers l'usage compromis; lorsque par le cours du temps interdit au propriétaire; et cette limite, en ou par l'accumulation d'une nombreuse poexpliquant la distinction de la chose et du pulation sur un même point apparait le mal droit d'en user ou d'en jouir et d'en dispo: auparavant nul ou insensible en l'absence ser , explique et fait ressortir la différence de ces deux causes ; il le prohibe sans altriqui existe entre les conditions essentielles buer aucun usage à personne sur la chose ; de la propriété et la privation de la pro- | il le prohibe en laissant celle-ci , le sol qui priété : dans ce cas, en effet, ce ne serait la constitue, l'objet du droit de jouir el displus simplement interdire l'usage, ce serait, poser, entièrement dans les mains du proau moins partiellement, enlever la chose au priétaire. Il se renferme ainsi dans les terpropriétaire, et le priver ainsi de sa pro mes et dans le principe de l'article 514 du priėlé, parce qu'un tiers ne pourrait en C. civ., dans les limites, dans la définition user qu'aulant qu'elle fut mise sous sa main, légales de la propriété à laquelle se reporle au moins partiellement,

la constitution en en proclamant l'inviolabiMais jusque-là aussi longtemps que la lité ; il n'impose donc à personne la privachose demeure entière , et privativement à tion de sa propriété ; il laisse intact ce qui tous autres, entre les mains de son proprié. doit toujours demenrer inlact; il ne touche laire, qu'il n'est interdit à celui-ci que d'en qu'à ce qui est essentiellement variable dans faire tel ou tel usage, soit de le commencer, les choses comme dans les personnes, le soit de le continuer, celte interdiction, ap droit d'user comme le droit d'agir , les ac. portée conformément aux lois par l'autorité tions humaines subordonnées, quant à l'ucoinpétente instituée avec toutes les garan sage des biens comme quant à l'usage des ties qui assurent un équitable exercice de facultés personnelles, aux prescriptions léson pouvoir, fait partie des limites mêmes gales el réglementaires ; il ne fait qu'applidu droit de propriété, elle en est une des quer celle subordination qui forme la limite conditions essentielles, elle ne peut consé essentielle du droit de propriété des choses quemment en être la privation, elle la laisse comme elle forme la limite essentielle du subsister dans toute son intégrité et ne peut droit de liberté des personnes auxquelles porter atteinte à la constitution qui la pro les choses sont propres. tége.

Le tribunal de Malines a méconnu loutes Ce n'est qu'une interdiction semblable ces distinctions en voyant, dans l'interdicque contient le règlement dont le tribunal tion de l'usage que les propriétaires faisaient de Malines a refusé de faire l'application à l de leur sol pour s'y débarrasser des immonla cause, en le considérant comme contraire dices de leurs habitations, une privation de à la propriété et à notre loi constitution- | la propriété contraire à l'art. 11 de la constinelle qui la déclare inviolable; ce règlement | lulion; il a confondu le droit avec la chose, les limites du droit avec le droit lui-même, | Altendu, à cet égard, qu'aux administraet partant une privation de propriété avec tions communales appartient le droit et inles limites mèmes de la propriéle; il a donc combe le devoir de veiller en tout temps à fait une fausse application de la constitu tout ce qui intéresse l'ordre, la sûreté et la tion et des articles 2 et 545 du C. civ., il a salubrité publics ; que, d'après les art. 50 contrevenu expressément à l'article 544 de de la loi du 14 décembre 1789, 3 nis 1 et ce Code et aux articles 78 de la loi commu | 5, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et nale du 30 mars 1836, 50 de la loi du 14 15, titre jer, de la loi des 19-22 juillet 1791, décembre 1789, 3, lit. XI, de la loi du 24 elles sont spécialement chargées de faire août 1790, et 15', lit. Jer, de la loi des 19-22 | jouir les habitants d'une bonne police, nojuillet 1791.

tamment de la propreté, de la salubrité, de Par ces considérations nous concluons à

la sûreté et de la tranquillité dans les rues, ce qu'il plaise à la Cour annuler le jugement

lieux et édifices publics, d'en écarter ce qui rendu par ce tribunal, le 10 juin 1831, or

peut causer des exhalaisons nuisibles, d'ordonner que l'arrêt d'annulation sera trans

donner la démolition des bâtiments inenacrit sur ses registres , que mention en sera

cant ruine et de prévenir, par des précaufaite en marge du jugement annulé; ren

tions convenables, les fléaux calamiteux tels

que les incendies, les épidémies, les épizoo. pour y être fait droit après interprétation

ties, et qu'à cet effet, l'art. 78 de la loi comlégislative de la loi; condamner le défendeur | munale du 30 mars 1836 leur attribue le aux dépens.

pouvoir de faire des règlements d'adminis

iration intérieure et des ordonnances de ARRÊT.

police, sous la condition que ces règlements

et ordonnances ne soient pas contraires aux · LA COUR; – Altendu que le jugement

lois ni aux règlements d'administration gérendu par le tribunal correctionnel de Ma

nérale ou provinciale; lines, le 10 juin 1851, est altaqué par les

Altendu que le règlement communald'Ixel. mêmes moyens que le jugement du tribunal

les précité entend par puits ou fosses d'abcorrectionnel de Bruxelles, du 7 nov. 1850,

sorption, les réceptacles où viennent s'amasannulé par arrêt de la Cour de cassation du

ser les eaux ménagères et immondices, ma10 février 1831; d'où il suit qu'aux termes

tières qui sont de nature, par leur accumulade l'art. 23 de la loi du 4 août 1832, la cause tion, à produire des exhalaisons nuisibles, et,

par leur infiltration, à corrompre les sources de la Cour de cassation ;

qui fournissent l'eau aux puits des environs; Vu la disposition de l'art. 17 du règle

d'où il suit que la disposition de ce règlement

ordonnant la suppression de ces puits ou ment communal d'Ixelles, du 30 décembre

fosses est essentiellement une mesure de 1845, portant : « Il est enjoint aux proprié

salubrité publique que l'administration com« taires riverains des rues où se trouvent « établis des aqueducs de supprimer les

munale peut et doit prescrire en vertu des

lois ci-dessus citées; « puits ou fosses d'absorption..., à peine

Altendu que l'application de cette mesure « d'une amende de 10 à 15 francs ; »

au puits ou à la fosse d'absorplion du dėAttendu qu'il est constaté par les juge. fendeur ne le prive pas de sa propriété; ments attaqués que le désendeur possède à qu'elle prohibe seulement l'usage qu'il en Ixelles, dans sa propriété riveraine d'une

fait en y accumulant des matières compro. rue où un aqueduc se trouve établi, un puits

mettant la salubrité publique ; qu'elle laisse ou fosse d'absorption qu'il n'a pas supprimé intact son droit de propriété tel qu'il est et qu'il a ainsi contrevenu à la disposition défini et circonscrit par les articles 637 et précitée;

544 du C. civ.; qu'en effet, ces articles exAllendu que le jugement allaqué, consi primant ce qui est inhérent à la constitution dérant celle disposition comme contraire de toute société, réservent à la puissance aux principes consacrés par les art. 11 de publique le droit de régler en tout lernps la constitution et 2 du C. civ., et partant l'exercice du droit de propriété el d'en rescomme illégale, n'en a pas fait application treindre l'usage de manière à les concilier à la cause et a confirmé le jugement dont avec ce qu'exigent la conservation de la so. appel qui renvoie le désendeur des pour ciété et le respect dû aux droits de tous les suites ; d'où il suit que la question soulevée citoyens; d'où il suit que ladile mesure n'est par le pourvoi est celle de savoir si la dis I pas subordonnée au payement de l'indemnité position dont il s'agit est légale ;

exigée par l'art. 11 de la constitution;

Attendu que le défendeur esl poursuivi, | condamne le défendeur aux dépens de cassanon pour avoir creusé avant le règlement lion et du jugement annulé, etc. du 30 décembre 1845, mais pour avoir main

Du 2 août 1851. – 1ro Ch. — Prés. M. De tenu, depuis ce règlement, un puits ou fosse Gerlache, 1er prés.- Rapp. M. Fernelmont. d'absorption dont la suppression est ordon

- Conclusions conformes M. Leclercq, proc. née pour cause de salubrité publique; gén, - Pl. M° Auguste Orts.

Attendu qu'on ne peut acquérir aucun droit contre le pouvoir réglementaire réservé par l'article 544 du C. civ. ; que dès lors, il

ENREGISTREMENT. - Saisie IMMOBILIÈRE. n'est pas permis d'induire de la circonstance que le puits ou la fosse dont il s'agit exislait

- ADJUDICATION. – Prix. — EXPERTISE. licitement avant ledit règlement, la consé

L'administration de l'enregistrement ne peut quence que le défendeur a acquis le droit

faire firer par experts la valeur des biens d'en conserver l'usage en lui maintenant la

immeubles transmis entre-difs que dans même destination, et de paralyser ainsi l'aclion de l'autorité compétente qui juge né

les seuls cas prévus par la loi (1). (Loi du

22 frimaire an vii, art. 15, no 6.) cessaire la suppression de ce puits d'absorption;

Lorsqu'un immeuble a été adjugé en justice," Attendu qu'il résulte de tout ce qui pré

spécialement au créancier poursuivant et cède que la disposition de l'art. 17 du règle

sur sa mise à prix, l'administration de ment communal d'Ixelles, du 30 nov. 1845,

l'enregistrement ne peut en requérir estien tant qu'elle ordonne la suppression sans

mation par experts (2). (Loi du 22 frimaire indemnité des puils ou fosses d'absorplion

an vil, art. 17.) creusés avant sa publication, n'est aucune

(VANDERTON, - C. Le min. DES FIr.) ment contraire aux principes consacrés par les art. 11 de la constitution et 2 du C. civ.;

Le tribunal de Bruxelles avait accueilli que cette disposition, prise par l'autorité com

la prétention de l'administration, dans un pétenle dans le cercle des attributions qui

jugement en date du 25 juillet 1850 et ainsi lui sont conférées par les articles cités des

conçu : dites lois de 1789, 1790, 1791 et 1836, et

« Il s'agit de décider, dans l'espèce, prepar les articles 337 et 544 du C. civ., est parfaitement légale; que, par suite, le jugement

mièrement si la faculté accordée à l'admi

nistration par l'art. 17 de la loi du 22 friallaqué a faussement appliqué les articles 2

maire an vii, de faire procéder à l'expertise du C. civ. et 11 de la constitution et contre

des biens immeubles lorsque le prix, porté venu expressément à l'art. 17 du règlement communal d'Ixelles précité, ainsi qu'aux

dans les actes translatifs de propriété, parait

inférieur à la valeur vénale, est applicable dispositions législatives ci-dessus mention

aux adjudications avenues sur expropriation nées qui en établissent la légalité et la force obligatoire;

forcée.

« Deuxièmement, si l'administralion peut Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu sur appel par le tribunal cor

de plein droit provoquer une expertise avant

qu'il ne soit préalablement décidé en justice rectionnel de Malines, le 10 join 1851 ; or

que la valeur vénale du bien dont s'agit est donne que le présent arrêt sera transcrit sur le registre dudit tribunal et que mention en

supérieure au prix d'acquisition. sera faite en marge du jugement annulé;

« Allendu que l'art. 4 de la loi du 22 frirenvoie la cause devant le tribunal correc

maire an vn déclare que le droit proportion. lionnel d'Anvers siégeant en appel des juge nel d'enregistrement est assis sur les valeurs; inents de simple police, pour être fait droit, « Qu'aux termes de l'art. 15, la valeur de après interprétation législative de la loi, sur la propriété , pour la liquidation et le payel'appel du jugement du tribunal de simple ment du droit proportionnel, est déterminée police du canton d'Ixelles, du 6 août 1830; pour les ventes, adjudications, cessions, ré

(9) Arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles, du 8 juillet 1829.

(3) Journal de l'enregistrement et du notariat, 1 no 344. Décision de l'administration belge, du 17 octobre 1834. — Arrêt de cassation de Liége, du 27 juin 1827; cass. de Br., 8 juillet 1820 et 2 juin

1830 (Pasic, à leurs dates); haute Cour des PaysBas, 5 mars 1840; Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, no 3275; Cour de cass. de France, 26 nov. 1850; Rolland de Villargues, Expertise, no 25; noles de l'art. 22 de la loi du 31 mai 1824 dans la Pasinomie.

lrocessions, licitations et tous aulres actes | extrajudiciaire à signifier dans la buitaine civils ou judiciaires portant translation de du jour dudit exploit, leur déclarant qu'à propriété ou d'usufruit à titre onéreux, par défaut de ce faire, dans le délai, il y serait le prix exprimé en y ajoutant toutes les pourvu d'office; que loin de satisfaire à cette charges en capital, ou par estimation d'ex- | sommation, les opposants, par exploit de perts dans les cas autorisés par la présente; l'huissier André, du 2 août 1849, ont déclaré "Qu'aux termes de l'art. 17, lorsque le prix

s'opposer à l'expertise réclamée par suite énoncé dans un acte translatif de propriété

d'une prétendue fausse application de l'arou d'usufruit des biens immeubles à tilre oné.

ticle 17 de la loi du 22 frimaire an vii et de

l'art. 22 de la loi du 31 mai 1824, el ont reux parait inférieur à leur valeur vénale , à l'époque de l'aliénation, par comparaison

conclu à ce que le tribunal déclare p'y avoir avec les fonds voisins de la même nature,

lieu à nomination d'experts ; la régie pourra requérir une expertise, pour

a Attendu qu'il suffit de combiner les disi vu qu'elle en fasse la demande dans l'année | positions légales précitées et de les rapproà compter du jour de l'enregistrement du

| cher des acles de procédure sus-mentionnés contrat;

pour donner gain de cause à l'administra• « Allendu que l'art. 5 de la loi du 27 ven

tion de l'enregistrement; lose an ix déclare que dans tous les cas où « Allendu, d'ailleurs, qu'aux termes de les frais de l'expertise autorisée par l'art. 17

l'art. 112 de la constilution belge il ne peut précité tomberont à la charge du redevable,

être établi de privilége en matière d'impôts, il y aura lieu au double droit d'enregistre- | que nulle exemption ou modération d'impôt ment sur le supplément de l'évaluation; ne peut êlre établie que par une loi ;

« Altendu que par l'art. 22 de la loi du « Altendu que le droit proportionnel d'en31 mai 1824, le délai pour requérir l'exper- | registrement étant un impôt assis sur la tise en matière d'enregistrement a été fixé, valeur, et cette valeur se déterminant par le pour tous les cas, à deux années après le prix exprimé ou par une expertise, personne jour de l'enregistrement de l'acte;

ne saurait se soustraire en Belgique à celle « Que la demande doit être faite par ex

| égalité de l'impôt en donnant la présérence ploit d'buissier à signifier à la partie avec à une forme quelconque d'acte d'acquisilion; indication tant de la somme à laquelle le u Attendu que le prix de vente d'un impréposé évalue le bien que de l'expert choisi

meuble n'exprime pas toujours sa véritable par le gouvernement, avec sommation de

valeur; que ce prix, quoique consciencieusenommer un expert dans la huitaine;

ment exprimé, peul, dans certain cas, excé« Que faute, par la partie, de satisfaire à | der la valeur réelle comme elle peut, dans celte sommation, le tribunal de première d'autres cas, lui êlre inférieur; instance, dans le ressort duquel le bien est « Que cela est si vrai, qu'aux termes de situé, nommera d'office un expert pour elle, l'art. 1674 du C. civ., le vendeur qui a été dans les huit jours qui suivent la demande Jésé de plus de sept douzièmes dans le prix du préposé;

d'un immeuble a le droit de demander la « Et attendu que par jugement de ce tri

rescision de la vente, quand même il aurait bunal, en date du 13 février 1849, enregis expressément renoncé, dans le contrat, à la tré, le bien immeuble dont il s'agit a été faculté de demander celte rescision et qu'il adjugé aux opposants au prix de 25,788 fr. | aurait déclaré la plus-value; 76 centimes, y compris les frais;

« Altendu qu'aux termes de l'art. 1522 « Altendu que l'administration de l'enre

du même Code , l'acte sous seing privé, registrement, soutenant que le prix d'adjudi- connu par celui auquel on l'oppose ou légacalion énoncé au jugement prérappelė était lement tenu pour reconnu, ayant, entre ceux loin de représenter la valeur de l'immeuble

qui l'ont souscrit et leurs héritiers, la même exproprié, et présentait une infériorité de foi que l'acte authentique; que d'autre part 70,000 francs, a, par exploit de l'huissier la fraude ne se présumant jamais, il y a, Colin, du 27 juillet 1849, requis l'expertise

jusqu'à preuve du contraire, et quelle que contradictoire de ce bien avec indication de

soit d'ailleurs la forme d'un acle translatif l'expert par elle choisi, et avec sommation

de propriété, lieu d'admeltre avant tout de nommer, de leur côté, un expert à l'effet que le prix énoncé dans un acte de vente est de procéder, conjointement avec celui de | sincère et véritable ; l'administralion, à l'expertise dont il s'agit « Altendu qu'il suit de ce qui précède et de le faire connaitre au receveur par acte qu'un jugement d'adjudicalion définitive sur expropriation immobilière ne fait que , que les opposants avaient jugé cette première fixer d'une manière authentique le prix au- | action plus conforme à leurs intérels et, quel un immeuble a été vendu, mais que pour qu'en voulant l'exercer, ils se sont d'avance déterminer ainsi un prix de vente comme et volontairement soumis à poser tous les le faisaient jadis les jugements sur licitation actes requis pour la procédure en expropriaet comme le font même les actes de vente

tion forcée; publique d'un immeuble, par-devant notaire, « Altendu que c'est sans plus de fondele jugement d'expropriation ne fixe et ne

ment que les opposants prétendent que l'arsaurait fixer d'aucune façon la valeur réelle ticle 5 de la loi du 27 ventôse an ix, qui étade l'immeuble sur laquelle est assis l'impôt blit un double droit que l'acheteur pouvait de l'enregistrement; que, dans les ventes | d'abord éviter en faisant une déclaration sur expropriation forcée, bien plus que dans supplémentaire de prix, quant à la perceples autres formes de ventes immobilières, il tion du droit , se justifie sous ce point de arrive d'acquérir des biens au-dessous de

vue que pour celui qui a acheté un immeuleur valeur réelle, soit parce que les pre

ble en dessous de sa valeur réelle, il reste enmières n'offrent pas l'appat des enchères,

core un bénéfice parmi payant un double soit parce que les créanciers hypothécaires droit sur le supplément de l'évaluation; ont soin de laisser entendre qu'ils n'abandonneront l'immeuble que pour autant que

u Altendu d'ailleurs que l'impôt ainsi leurs créances hypothécaires, parfois supé

décrété est positif et doit recevoir son applirieures à la valeur de l'immeuble exproprié, cation tant qu'il existe; soient couvertes, et éloignent ainsi les « Qu'il suit de ce qui précède, que l'imamateurs sérieux, but qui serait encore plus pôt étant assis sur une valeur à déterminer facilement atteint si le prix de vente pouvait ou par le prix exprimé ou par une estimaconstituer la valeur réelle, parce que loute | lion, il n'y a pas lieu de s'arrêter exclusivesurenchère serait interprétée comme une ment au prix exprimé par un acte, quelle concurrence ayant uniquement pour but de que soit sa forme, à moins que la loi n'ait faire payer au créancier poursuivant de plus expressément décrélé une exception à cet grands droits d'enregistrement, ce qui, en égard, ce qui ne se rencontre pas pour l'esdefinilive, donnerait un resultat aussi con- | pece; traire aux intérêts du Trésor que désastreux « Qu'il ne saurait donc appartenir aux pour les intérêts de la partie saisie ;

tribunaux de créer une exception que la loi « Allendu que c'est sans plus de fruit que n'a pas créée, en décidant que les exproles opposants allèguent qu'ils ont été proprié. priations auxquelles les tribunaux procèdent, laires malgré eux, parce que l'art. 697 du par cela seul qu'elles ne laissent point de C. de proc. civ. leur ayant imposé l'obliga doute possible sur le prix réel d'adjudication d'une mise à prix, ils sont restés adjudi. lion, sont à l'abri de tout soupçon de fraude, cataires à défaut de surenchère; que cet ar fixent la valeur réelle des immeubles exprogument, quelque étranger qu'il soit d'ailleurs priés et enlèvent ainsi à l'enregistrement au principe de l'égalité de l'impôt assis sur son recours à une estimation par experls. la valeur, n'est que spécieux; qu'en effet, la

« En ce qui touche la forme de la procéparlie poursuivante en expropriation forcée

dure: peut toujours fixer la mise à prix du bien exproprié à un taux raisonnable et en rap

« Altendu qu'il suffit qu'un fait posé soit

pertinent pour que le juge soit obligé d'en port avec sa valeur vénale, et ce, dans le

ordonner la preuve; qu'il n'est aucunement double but de ne pas s'approprier à vil prix les biens de son débiteur et d'éviter avec

requis que ce fait soit vraisemblable ; qu'en l'enregistrement les contestations qui doi

admettant qu'il fallait préalablement un

adminicule de preuve à cet égard, elle révent surgir d'une adjudication à très-bas

sulterait à suffisance de droit du prix auquel prix; que d'ailleurs, on ne saurait regarder i'obligation d'une mise à prix comme un acte

les opposants avaient acquis le même imforcé, celte mise à prix n'étant que la con

meuble par l'expropriation forcée, à la date séquence d'un acte très-volontaire, puisqu'il

du 10 août 1840, ainsi que du prix auquel dépendait de la volonté des opposants de

ils ont revendu ce bien au sieur Dirickx de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'expro

Courcelles , à la date du 27 août 1841; priation forcée de l'immeuble en litige, et « Altendu d'ailleurs que le texte de la loi si l'expropriation de l'immeuble vendu a été du 31 mai 1824 tranche la question et que préférée à la résolution de la vente pour la procédure suivie par l'administration de défaut de payer un restant de prix, c'est l'enregistrement est conforme à ses pres

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