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Appel, et le 16 janvier 1852, jugement du | ridiction à ce tribunal : cette ordonnance a tribunal correctionnel de Courtrai qui con- considéré comme fait correctionnel un fait firme el qui, comme l'ordonnance de la réellement criminel ; la chambre du conseil, chambre du conseil, passe en force de chose en appliquant à ce fait criminel l'article 4 jugée.

de la loi du 1er mai 1849 qui concerne excluCe conllit négatif de juridiction ayani ne

sivement les faits correctionnels, a fausse

ment appliqué cet article; il a également cessité une demande en règlement de juge

violé l'article 4 de la loi du 15 du même mois de la part de M. le procureur général près de la Cour d'appel de Gand, M. l'avocal gė.

qui règle les allributions des chambres du néral Faider, qui portait la parole devant la

conseil en matière criminelle. Celle ordonCour de cassation, a examinė d'office la ques.

nance, ainsi entachée du vice d'illégalité,

doit être annulée par la Cour de cassation, tion de savoir si, dans l'état des faits, c'était

aux lermes de l'article 336 du Code d'instrucà une chambre du conseil ou bien à une

tion criminelle ; et en vertu du principe géchambre de mise en accusation que le renvoi

néral déposé dans l'article 427 du même devait être prononcé.

Code, elle doit renvoyer le procès et les parL'ordonnance de la chambre du conseil lies devant un tribunal de même qualité que du tribunal de Courtrai, en date du 30 oc celui qui a rendu le jugement altaqué. C'est lobre 1851, a-t-il dit, a renvoyé Depyckere,

donc devant une autre chambre du conseil do chef de coups et blessures, devant le tri que l'affaire doit être renvoyée. bunal de simple police d'Ingelmunster, par Ce n'est pas devant un aulre juge d'inapplication de l'article 4 de la loi du 1er mai

struction, parce que la Cour de cassation 1849. Celte ordonnance attribuait juridiction

n'annule aucuri acte de ce magistral et qu'il à ce tribunal en tant que le fait qualifié of.

s'agit de statuer, en vertu de l'article 133 frait le caractère de simple délit correction

du Code d'instruction criminelle combiné nel, légalement alténué par l'appréciation

avec l'article 5 de la loi du 15 mai 1849, sur des circonstances et du préjudice. Celte or.

| le renvoi du prévenu soit devant la chamdonnance avait aussi pour effet de dessaisir

bre des mises en accusation, soit devant le définitivement et le juge d'instruction et la

Tribunal correctionnel; il s'agit d'une orchambre du conseil de Courtrai, puisque la

donnance à rendre, et en renvoyant devant juridiction de répression se trouvait saisie

une chambre du conseil, la Cour saisit en pleinement et absolument. Cette juridiction,

même lemps le juge d'instruction qui fait c'est-à-dire le tribunal de simple police d'In

de droit partie de celle chambre et qui en gelmunster légalement saisi , avait donc le

est le rapporteur né; dès lors il est inutile droit de statuer à loutes fins; el dès que le

de renvoyer devanl un autre juge d'instrucfait constaté devant lui cessait d'être correc

tion, puisque par le fait du renvoi devant lionnel et prenait le caractère de fait crimi

une chambre du conseil le juge d'instrucnel, il pouvait et il devait, à peine de violer

lion se trouve, du même coup, parfaitement la loi et de dépasser la limite de sa compé

saisi de lous les pouvoirs que la loi lui aliritence, s'abstenir de connaitre d'une préven

bue pro subjectâ materiá. tion à l'égard de laquelle nulle autorité quelconque ne pouvait lui attribuer juridiclion.

Le renvoi ne doit pas élre fait devant la Ainsi, d'une part, la chambre du conseil de chambre des mises en accusation, parce que Courtrai est dessaisie, d'aulre part, le tribu

nul acte de celle chambre n'est annulé, nal de simple police d'Ingelmunster est in

parce que la chambre du conseil , d'après compétenl; de sorte qu'une prévention cri

nolre organisalion judiciaire, est la première minelle se trouve sans juge, si la Cour de instance de toute mise en prévention précassation ne le désigne pas. C'est évidem

cédée d'instruction judiciaire ; parce que ment le cas du règlement de juges ; la re.

l'ordonnance du 30 oct. 1851 étant anéantie, quèle de M. le procureur général de Gand

une nouvelle ordonnance doit la remplacer, est donc recevable. Toute la difficulté est de

et que celle ordonnance, c'est une chambre savoir devant quelle juridiction la cause doit

du conseil qui est seule qualifiée, hic et nunc, élre renvoyée. Le jugement d'incompelence pour la rendre, les articles 133 du Code du tribunal de simple police, du 12 décem

d'instruction criminelle el 4 de la loi du bre 1851, confirmé par le tribunal correc- 15 mai 1849 donnant juridiction première tionnel de Courtrai, le 16 janvier 1892, non sur ce point à celle chambre. allaqué de cassation, a acquis la force de Notons, pour confirmer celle manière de chose jugée à l'encontre de l'ordonnance de voir, que la chambre du conseil a, dans l'esla chambre du conseil qui avait attribué ju: pèce, le droit essentiel de saisir la juridice

ren

tion correctionnelle; l'article 182 déclare | aux blessures; elle constitue une circonstance que le tribunal correctionnel est saisi par le aggravanle du fait constaté et non pas une

Ivoi ordonné en vertu de l'article 150; | charge nouvelle ayant pour effet de constater nous devons y ajouler le renvoi ordonné en le fait même; le renvoi devant le même juge verlu de l'article 4 de la loi du 15 mai 1849 : devient donc impossible. or, ce droit de saisir les tribunaux correc Nous concluons en conséquence à ce qu'il lionnels n'est altribué aux chambres des

plaise à la Cour, recevant la requête de mises en accusation, par les articles 230 du

M. le procureur général de la Cour d'appel Code et 4 § 1er de la loi du 15 mai 1849,

de Gand, casser et annuler l'ordonnance de la que dans le second degré, c'est-à-dire lors

chambre du conseil de Courtrai, en date du que déjà , dans le premier degré, il y a eu

30 octobre 1851, et statuant en règlement ordonnance de la chambre du conseil décer.

de juges, renvoyer la cause et le prévenu nant prise de corps ; dans tous les autres

devant la chambre du conseil d'un autre tri. cas, c'est à la chambre du conseil à statuer

bunal pour être fait droit d'après les ré. sur le renvoi correctionnel, et les chambres

troactes. des mises en accusation n'y ont aucune compétence, si le ministère public ou la par

ARRÊT. tie civile n'a pas formé opposition à l'ordon

LA COUR; - Altendu que Pierre Depycnance; celle opposition seule saisit alors la

kere a été poursuivi du chef des coups qu'il chambre des mises en accusation ; la Cour

a portés à Eugène Liber et des blessures qui de cassalion ne pourrait donc pas, dans l'espèce , sans bouleverser toute la hiérarchie

en sont résultées ; des juridictions, renvoyer la cause devant

Allendu que, par ordonnance da 30 ocloun corps judiciaire autre qu'une chambre

bre 1831, la chambre du conseil du tribunal du conseil : nous le répétons, l'article 427

de Courtrai, faisant application de l'article 4

de la loi du 1er mai 1849, a renvoyé Pierre trace nettement la marche à suivre. Pourrait-on argumenler de ce que des

Depyckere devant le tribunal de simple pocharges nouvelles auraient été révélées de

lice d'Ingelmunster; vant le tribunal de simple police d'Ingel Altendu que par celle ordonnance la munster et de ce que, dès lors, on devrail

chambre du conseil du tribunal de Coortrai renvoyer devant le juge qui avait instruit s'est dessaisie définitivement de la connaisl'affaire à Courtrai? Les articles 246, 247 sance de celte affaire, et qu'à défaut d'opet 248 définissent les charges nouvelles et il position dans le délai légal, cette ordonnance suffit de les lire pour se persuader qu'il n'en a acquis la force de chose jugée; est nullement question ici. Le tribunal de Altendu que l'affaire ayant été portée desimple police constale que les blessures in vant le tribunal de simple police précité, il fligées par Depyckere ont entrainé une in.

y a été constaté que les coups el blessures, capacité de travail de plus de vingt jours; il objets de la poursuite, avaienl occasionné s'agit là d'un fait avec ses conséquences in- une incapacité de travail de plus de vingt divisibles, il s'agit de la qualification du jours à Eugène Liber; crime et de l'imputabilité que ce crime en

Altendu que, d'après celte circonstance, gendre, il ne s'agit pas de charges, c'est-à

le tribunal de simple police d'Ingelmunster dire, comme le dit l'article 247, de preuves

s'est déclaré incompétent, par jugement du nouvelles ou de faits utiles à la manifestation

12 décembre 1831, el que ce jugement a été de la vérité, c'est-à-dire de fails externes

confirmé sur appel par le tribunal de police propres à fortifier la démonstration de la

correctionnelle de Courlrai, du 16 janvier culpabilité; mais ici le fail était établi, et il

1852; s'agissait simplement d'une conséquence in.

Attendu que ce jugement n'a pas élé altadivisible du fait, de l'incapacité de travail;

qué dans les délais et que par suite il est la chambre du conseil a pu, en slaluant sur

| également passé en force de chose jugée; le fait, savoir si le blessé élait guéri; s'il ne l'élait pas, elle pouvait, elle devait atlendre

Attendu que dans cet état de choses, il l'expiration des vingl jours ; il était dès lors existe un condit négatif de juridiction, qui certain que le prévenu serait responsable nécessile l’inlervention de la Cour de cassades conséquences des blessures dont il étail tion pour rendre à la justice son cours orl'auteur, et l'on ne peut pas attribuer à ces / dinaire; conséquences inévitables le caractère de | Altendu que l'article 309 du Code pénal charges nouvelles. L'incapacité de travail se punit de la reclusion l'auteur de coups et ratlache rétroactivement et indivisiblement | blessures qui ont occasionné une incapacité

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de travail pendant plus de vingt jours; , du chef d'outrage envers le commissaire

Altendu que les articles 3 et 4 de la loi du voyer Carters, une ordonnance de la cham15 mai 1849 permettent bien à la chambre

| bre du conseil du Tribunal de Hasselt, en du conseil de renvoyer pareilles affaires de- | date du 20 juillet 1831, les renvoya devant vant le tribunal correctionnel lorsqu'il y a

le tribunal de police correctionnelle du chef des circonstances atlėnuantes, reconnues à

du délit prévu par l'article 224 du Code pél'unanimité, mais qu'elle ne peut renvoyer nal, portant : « L'ourrage fait par paroles, une telle affaire devant le tribunal de simple « gesles ou menaces à tout officier ministépolice;

« riel ou agent dépositaire de la force puAllendu que l'article 4 de la loi du 1er mai

« blique, dans l'exercice ou à l'occasion de 1849 sur lequel s'est fondée la chambre du

« l'exercice de ses fonctions, scra puni d'une conseil du tribunal de Courtrai pour ren

« amende de 16 à 200 francs. » voyer l'affaire en simple police n'est appli Aucune opposition ne fut formée contre cable qu'aux faits réputés simples délits, et celle ordonnance. non à ceux qui sont répulés crimes par le Le tribunal correclionnel, saisi de la Code pénal; d'où il suit tout à la fois que cause, rendit, le 8 août 1851, un jugement c'est avec raison que les tribunaux de sim par lequel il se déclara incompétent et renple police se sont déclarés incompélents, et voya la cause devant le tribunal de simple que l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal de Courtrai, en renvoyant l'al

Ce jugement était ainsi conçu : faire à un tribunal de simple police, a violé

« Allendu que, pour qu'il y ait outrage, l'article 309 du Code pénal el les articles 3 et 4 de la loi du 15 mai 1849, et fait une

le fait qui le constitue doit avoir été adressé fausse application de l'article 4 de la loi du

à un magistral, à un officier ministériel ou

à un agent dépositaire de la force publique ; 1er inai 1849;

« Allendu qu'un commissaire - voyer ne Par ces motifs, et staluant en règlement de juges, casse et annule l'ordonnance de la

pouvant èire rangé dans les deux premières

catégories, il s'agit d'examiner s'il est agent chambre de conseil du tribunal de Courtrai, en date du 30 octobre 1851, laquelle sera

dépositaire de la force publique; considérée comme non avenue, renvoie la

« Allendu qu'il résulle des discussions cause devant la chambre du conseil du tri

du Code pénal, articles 224 et suivants, de bunal de première instance de Bruges, or.

la doctrine des auleurs et de la jurisprudonne que le présent arrêt sera transcrit sur

dence, que les agents de la force publique les registres du tribunal de première in

sont ceux qui ont une mission coercitive, slance de Courtrai et que mention en sera

ceux qui font partie de la force publique faite en marge de la décision annulée, elc.

(arınée, gendarmerie, etc.); que les agents Du 16 fév. 1852.- 26 Ch.- Prés. M. Joly,

dépositaires de la force publique sont ceux

qui sont spécialement chargés de l'exécution fais. foncl. de prés. – Rapporteur le même.

des mandals de justice; -Conclusions conformes M. Faider, av.gen.

« Allendu que les agents de l'aulorité publique ne sont pas tous des agents de la

force publique (article 209 du Code pénal); COMMISSAIRES-VOYERS. - OUTRAGES,

que quand la loi a voulu entourer ceux-là AGENTS DÉPOSITAIRES DE LA FORCE PUBLI

d'une protection spéciale dans certains cas, QUE. - COMPÉTENCE.

elle a eu soin de s'en exprimer clairement, Les commissaires-doyers ne sont ni des of- témoin l'article 230 du Code pénal; ficiers ministériels, ni des agents déposi. « Allendu que le droit de requérir directaires de la force publique; en conséquence lement la force publique ne donne pas à c'est l'arlicle 375 et non l'article 224 du l'agent qui en est investi la qualité d'agent Code pénal qui est applicable aux injures | dépositaire de la force publique, puisqu'il ou expressions outrageantes qui leur sont a fallu une loi spéciale (article 35 de la loi adressées dans ou à l'occasion de l'exercice du 6 avril 1843 ) pour rendre l'article 224 du de leurs fonclions, et c'est aux tribunaux Code pénal applicable aux outrages adressés de simple police qu'il appartient d'en con aux employés des douanes et des accises, à nailre. (Loi du 1er mai 1849.)

qui cependant l'article 322 de la loi générale

du 22 août 1822 accorde le droit de réqui(LE PROC. GÉN., - C. HOLLANDERS ET KIMPS.) | sition ci-dessus vantė; Hollanders et Kimps ayant été poursuivis 1 « Allendu qu'il suit de ce qui précède

PASIC., 1852, - Tre PARTIR.

qu'un des éléments constilulifs du délit | merie, et comme agenls dépositaires de la d'outrage manquant au fait imputé aux pré- force publique ceux qui sont spécialement venus, ce fait ne coostitue qu'une contra: chargés de l'exécution des mandals de jus. vention de simple police (loi du 1er mai lice; l'arrêt en lire la conséquence que tout 1849);

agent de l'autorité n'est pas agent de la « Par ces motifs, le lribunal se déclare

force publique, et il argumente de l'art. 35 incompétenl et renvoie l'affaire devant le

de la loi du 6 avril 1845 pour déclarer que Tribunal de simple police de Peer. »

le droit de requérir la force publique ne Sur l'appel de ce jugement, la Cour de

donne pas même à l'agent qui en est investi

la qualité d'agent dépositaire de la force Liége rendit , le 3 décembre 1881, l'arrel

publique. Suivant ces principes l'arrêt assisuivant :

mile le commissaire-voyer à un simple par« Adoptant, en ce qui concerne la com- | ticulier, et, sans indiquer la disposition qu'il pétence , les motifs du premier juge , mais

faudrait appliquer , il prononce l'incompéaltendu que l'ordonnance de la chambre du

tence de la juridiction correctionnelle, parce conseil par laquelle l'affaire a été renvoyée que c'est sans doute l'article 375 du Code devant le tribunal de simple police du can pénal qui seul doit former le titre de la ton de Peer, n'ayant pas été altaquée par la

I poursuite en simple police, aux termes de voie d'opposition, est devenue irrévocable; i'article 1er de la loi du 1or mai 1849. qu'une autre juridiction ne peut en être saisie que par voie de règlemeni de juges, et Nous croyons que la Cour de Liége a conque dès lors c'est à tort que les premiers sacré une interprélation trop étroite du Code juges ont renvoyé les prévenus devant le | pénal, interprétation qui blesse réellement tribunal de simple police du canton de Peer; l'esprit de ce Code. La section iv, chap. 3, « Par ces motifs, statuant par défaut, la

lilre lor, livre III, du Code pénal, est destinée Cour, faisant droit sur l'appel du ministère

lout entière à réprimner la résistance, la public , confirme le jugement, quant à la

désobéissance et les autres manquements déclaration d'incompétence, le réforme pour

envers l'autorile publique; celte section le surplus. »

offre, suivant les paroles mêmes de Berlier, Cet arrêt, signifié le 8 janvier 1831, et

huit classes de crimes et délits qui blessent

l'autorité publique; la deuxième classe, qui non frappé d'opposition, élait donc passé en

comprend les articles 222 à 233, réprime force de chose jugée.

les outrages et violences envers les déposiC'est par suite du conllit négatif résultant

| taires de l'autorité et de la force publique, des décisions prérappelées que le procureur et, comme le dit encore Berlier, les outrages général près la Cour de Liége demandait

contre les fonclionnaires ou agents publics. qu'il fût réglé de juges.

Voilà le but général des dispositions comM. l'avocat général Faider , qui portait la prises sous le 2 de la section iv. parole devant la Cour de cassalion, a estimé

Ces dispositions établissent des distincque le tribunal correctionnel de Hasselt, et

tions : les paroles, gestes ou menaces sont après lui la Cour d'appel de Liége, en resu

moins punis que les coups; les coups, les sant aux commissaires- voyers la qualité

blessures, la mort, sont punis de peines difd'agents dépositaires de la force publique

férentes. Les faits de l'espèce commis envers dans le sens de l'article 224 du Code pénal,

des magistrals sont plus sévèrement panis el par suile en prononçant l'incompétence

que ceux commis envers de simples agents de la juridiction correctionnelle pour con

publics; les faits commis hors de l'audience maitre des outrages, par paroles el menaces, dirigés contre ces officiers publics, avaient

sont moins punis que ceux commis à l'au

dience, etc. D'après ces données, le Code fait une fausse interprélation des disposi

admet des catégories; l'article 222 qualifie tions législatives sur la matière, el expres

l'outrage par paroles contre un magistrat de sément contrevenu à cet article.

l'ordre administratif ou judiciaire ; l'article Il a dit :

228 qualifie simplement les coups sur un · L'arrèt de la Cour d'appel de Liége, en magistral; mais par un procédé logique qui adoptant les motifs du jugement du tribunal nous parait nécessaire, on a toujours donne de Hasselt, a posé comme principe que l'on à l'article 228 les mêmes limites qu'à l'artidoit considérer comme agents de la force cle 222, el l'on a appliqué le premier comme publique ceux qui font partie de la force s'il répélait les termes du deroier, comme publique, ceux qui ont une mission coerci: si l'article 228 avait répété la qualification live, l'armée, la garde civique, la gendar- | des magistrals de l'ordre administratif et

judiciaire ; la même observation s'applique | nécessairement les outrages envers ce cià l'article 223, si bien que les articles. 222, loyen; la même raison de décider existe 223 el 228, sauf le degré de la répression, pour ce citoyen et pour l'agent de la force protégent absolument les mêmes classes de publique ; l'un n'est pas plus qualifié dans magistrals. Le même raisonnement, et pour l'article 224 que l'autre; l'un et l'autre doiles mêmes molifs, s'applique aux articles vent élre mis à l'abri des outrages, comme 224 et 230, malgré la différence des termes l'agent dépositaire de la force publique doit qu'ils présentent; l'article 224 punit l'ou se trouver à l'abri des violences et des blestrage envers tout officier ministériel ou sures. Nous disons donc que l'article 224 agent dépositaire de la force publique; l'ar concerne, tout comme l'article 230, les ciLicle 230 punit les coups dirigés contre un loyens chargés d'un ministère de service officier ministériel, un agent de la force pu public. blique ou un citoyen chargé d'un ministère

Remarquons que le citoyen chargé de ce de service public; ces différences dans les

ministère est compris dans les termes généqualifications ont-elles ici plus de portée

raux de la rubrique, dépositaire de l'autorité que pour les magistrats ? Non, et les auteurs

et de la force publique; et c'est par argument ont reconnu la parfaite identité des articles

de ces termes et par une extension ration222-228, d'une part, 224-230, d'autre part

nelle et juridique des articles du Code que (Dalloz, Nouveau Répertoire , yo Fonction

l'on appliquerait les dispositions qui font le naires publics, n° 129; Cour de Paris, 21

sujet de nos remarques aux présidents des juin 1838, citée par Dalloz, n° 148). En effet,

bureaux électoraux (loi électorale, arlicle soutiendra-t-on que l'agent de la force pu

22; loi communale, article 26 ; loi provinblique dont parle l'article 230 ne sera point

ciale, article 15), qui ont le droit de requérir prolégé par l'article 224, parce que ce der

la force publique et qui ne trouveraient que nier article ne parle que de l'agent déposi

dans les articles 222 ou 224 la protection laire de la force publique ? Cependant, d'a

spéciale et loule temporaire dont ils ont be. près les définitions de l'arrêt de la Cour de

soin pour forlifier l'aulorité ou le ministère Liége, ces deux catégories d'agents doivent

de service public dont ils sont chargės. élre distinguées, et si celle distinction est

(Voy. Dalloz, loco citalo, n° 133.) fondée, l'agent de la force publique n'est point protégé par l'article 230, lorsqu'on le Indépendamment des arguments spéciaux frappe, tandis qu'il est protégé par l'article qu'offrent la comparaison des textes, les 224, lorsqu'on l'insolle; le résultat inverse lermes de la rubrique du paragraphe et se produit pour l'agent dépositaire de la

l'autorité de la doctrine, nous pouvons nous force publique.

armer des arguments tirés des dispositions

du Code d'instruction criminelle relatives De pareilles conséquences sont d'autant aux officiers de police judiciaire et aux plus absordes que l'article 225, par une

agents qui ont le droit de constaler les déprécaution spéciale, a puni d'une peine plus

lits et de dresser des procès-verbaux faisant forle l'outrage envers un commandant de la

foi jusqu'à preuve contraire. Ce Code établil force publique, ce qui démontre bien que

diverses catégories de magistrats, d'officiers l'article 224 s'applique aux simples agents

et d'agents considérés comme officiers de de celte force publique, quoiqu'il n'ait parlé

police judiciaire, et dont, suivant l'article que des agents dépositaires de la force pu

154, les procès-verbaux font foi jusqu'à blique.

preuve contraire, quelquefois même jusqu'à Le raisonnement que nous venons de faire

preuve de faux. Soutiendra-t-on que ces s'applique évidemment aux citoyens char dépositaires de l'autorité ne sont pas tous gés d'un ministère de service public dont protégés par les articles 222 à 233 du Code parle l'article 230; le législateur a voulu pénal? et si, comme nous le croyons, on ne partout, å litre égal, sauf l'aggravation de peut le soutenir, ne sera-t-il pas évident que la peine, préserver les dépositaires de l'au celte protection couvrira tous les autres lorilé et de la force publique (qualification

agenls constitués par des lois spéciales, et de la rubrique) contre les outrages par pa

auxquels ces lois ont altribué le droit de roles, gestes ou menaces comme contre les dresser des procès-verbaux faisant foi juscoups et violences; la nécessité de protec qu'à preuve contraire? tion existe pour tous les cas, pour tous les 1 Il n'importe que ces agents soient consimanquements; et si l'article 230 punit les dérés comme officiers de police auxiliaires coups portés à un citoyen chargé d'un mi- du procureur du roi (loi du 15 avril 1843, nistère de service public, l'article 224 punit | article 15, relative à la police du chemin

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