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Appel, et le 16 janvier 1852, jugement du ridiction à ce tribunal : cette ordonnance a tribunal correctionnel de Courtrai qui con- considéré comme fait correctionnel un fait firme el qui, comme l'ordonnance de la réellement criminel; la chambre du conseil, chambre du conseil, passe en force de chose en appliquant à ce fait criminel l'article 4 jugée.

de la loi du 1er mai 1849 qui concerne excluCe conflit négatif de juridiction ayanl né

sivement les fails correctionnels, a faussecessité une demande en règlement de juge

ment appliqué cet article; il a également

violé l'article 4 de la loi du 15 du more mois de la part de M. le procureur général près de la Cour d'appel de Gand, M. l'avocal gé

qui règle les allributions des chambres du

conseil en malière criminelle. Celle ordonnéral Faider, qui porlait la parole devant la Cour de cassation, a examinė d'office la ques

nance, ainsi entachée du vice d'illégalité, lion de savoir si, dans l'état des fails, c'était

doit élre annulée par la Cour de cassation, à une chambre du conseil ou bien à une

aux termes de l'article 336 du Code d'instrucchambre de mise en accusation que le renvoi

tion criminelle; et en vertu du principe gédevait être prononcé.

néral déposé dans l'article 427 du même

Code, elle doit renvoyer le procès et les parL'ordonnance de la chambre du conseil lies devant un tribunal de même qualité que du tribunal de Courtrai, en date du 30 oC- celui qui a rendu le jugement attaqué. C'est lobre 1851, a-t-il dit, a renvoyé Depyckere,

donc devant une autre chambre du conseil do chef de coups et blessures, devant le tri- que l'affaire doit être renvoyée. bunal de simple police d'Ingelmunster, par

Ce n'est pas devant un autre juge d'inapplication de l'article 4 de la loi du 1er mai

struction, parce que la Cour de cassation 1849. Celle ordonnance attribuait juridiction

n'annule aucuri acte de ce magistrat et qu'il à ce tribunal en tant que le fait qualifié of

s'agit de statuer, en vertu de l'article 133 frait le caractère de simple dėlit correction

du Code d'instruction criminelle combiné nel, légalement alténué par l'appréciation

avec l'article 3 de la loi du 15 mai 1849, sur des circonstances et du préjudice. Celte or.

le renvoi du prévenu soit devant la chamdonnance avait aussi pour effet de dessaisir

bre des mises en accusation, soit devant le définitivement et le juge d'instruction et la

tribunal correctionnel; il s'agit d'une orchambre du conseil de Courtrai, puisque la

donnance à rendre, et en renvoyant devant juridiction de répression se trouvait saisie

une chambre du conseil, la Cour saisit en pleinement et absolument. Cette juridiction,

même lemps le juge d'instruction qui fait c'est-à-dire le tribunal de simple police d'In

de droit partie de cette chambre et qui en gelmunster légalement saisi, avait donc le

est le rapporteur né; dès lors il est inutile droit de statuer à loutes fins; et dès que le

de renvoyer devant un autre juge d'instrucfait constaté devant lui cessait d'être correc

tion, puisque par le fait du renvoi devant lionnel et prenait le caractère de fait crimi

une chambre du conseil le juge d'instrucnel, il pouvail et il devait, à peine de violer

lion se trouve, du même coup, parfaitement la loi et de dépasser la limite de sa compė- saisi de lous les pouvoirs que la loi lui aliritence, s'abstenir de connaitre d'une préven bue pro subjectâ maleriá. tion à l'égard de laquelle nulle autorité quelconque ne pouvait lui attribuer juridiction. Le renvoi ne doit pas être fait devant la Ainsi, d'une part, la chambre du conseil de

chambre des mises en accusation, parce que Courtrai est dessaisie, d'aulre part, le tribu

nul acte de celle chambre n'est annulé, nal de simple police d'Ingelmunster est in- parce que la chambre du conseil , d'après compétent; de sorte qu'une prévention cri

notre organisation judiciaire, est la première minelle se trouve sans juge, si la Cour de

instance de toute mise en prévention précassation ne le désigne pas. C'est évidem

cédée d'instruction judiciaire ; parce que ment le cas du règlement de juges; la re

l'ordonnance du 30 oct. 1831 étant anéantie, quèle de M. le procureur général de Gand

une nouvelle ordonnance doit la remplacer, est donc recevable. Toute la difficullé est de et que celle ordonnance, c'est une chambre savoir devant quelle juridiction la cause doit

du conseil qui est seule qualifiée, hic et nunc, élre renvoyée. Le jugement d'incompétence

pour la rendre, les articles 133 du Code du tribunal de simple police, du 12 décem

d'instruction criminelle et 4 de la loi du bre 1831, confirmé par le tribunal correc

15 mai 1849 donnant juridiction première le 16

sur

de chose jugée à l'encontre de l'ordonnance de voir, que la chambre du conseil a, dans l'es-la chainbre du conseil qui avait attribué ju. | pèce, le droit essentiel de saisir la juridiction correctionnelle; l'article 182 déclare aux blessures; elle constitue une circonstance que le tribunal correctionnel est saisi par le aggravanle du fait constaté et non pas une renvoi ordonné en vertu de l'article 150; charge nouvelle ayant pour effet de constater nous devons y ajouler le renvoi ordonné en le fait même; le renvoi devant le même juge verlu de l'article 4 de la loi du 15 mai 1849 : devient donc impossible. or, ce droit de saisir les tribunaux correc- Nous concluons en conséquence à ce qu'il tionnels n'est altribué aux chambres des

plaise à la Cour, recevant la requêle de mises en accusation, par les articles 230 du

M. le procureur général de la Cour d'appel Code et 4 § 1er de la loi du 13 mai 1849,

de Gand, casser et annuler l'ordonnance de la que dans le second degré, c'est-à-dire lors

chambre du conseil de Courtrai, en date du que déjà , dans le premier degré, il y a eu

30 octobre 1851, et slatuant en règlement ordonnance de la chambre du conseil décer.

de juges, renvoyer la cause et le prévenu nant prise de corps ; dans tous les autres

devant la chambre du conseil d'un autre tricas, c'est à la chambre du conseil à statuer

bunal pour élre fait droit d'après les résur le renvoi correctionnel, et les chambres

troactes, des mises en accusation n'y ont aucune

ARRÊT. compétence, si le ministère public ou la partie civile n'a pas formé opposition à l'ordon

LA COUR; - Attendu que Pierre Depycnance; celle opposition seule saisit alors la

kere a été poursuivi du chef des coups qu'il chambre des mises en accusation ; la Cour de cassation ne pourrait donc pas, dans l'es

a portés à Eugène Liber et des blessures qui

en sont résultées ; pèce , sans bouleverser toute la hiérarchie des juridictions, renvoyer la cause devant

Allendu que, par ordonnance da 30 ocloun corps judiciaire autre qu'une chambre

bre 1851, la chambre du conseil du tribunal du conseil : nous le répétons, l'article 427

de Courtrai, faisant application de l'article 4 trace nettement la marche à suivre.

de la loi du 1er mai 1849, a renvoyé Pierre Pourrait-on argumenler de ce que des

Depyckere devant le tribunal de simple po

lice d'Ingelmunster; charges nouvelles auraient été révélées devant le tribunal de simple police d'Ingel- Allendu que par celte ordonnance la munster et de ce que, dès lors, on devrait

chambre du conseil du tribunal de Coortrai renvoyer devant le juge qui avait instruit s'est dessaisie définitivement de la connaisl'affaire à Courtrai ? Les articles 246, 247 sance de celle affaire, et qu'à défaut d'opet 248 définissent les charges nouvelles et il position dans le délai légal, cette ordonnance suffit de les lire pour se persuader qu'il n'en

a acquis la force de chose jugée; est nullement question ici. Le tribunal de Altendu que l'affaire ayant été portée desimple police constate que les blessures in- vant le tribunal de simple police précité, il fligées par Depyckere ont entrainé une in- y a été constaté que les coups el blessures, capacité de travail de plus de vingt jours; il objels de la poursuite, avaient occasionné s'agit là d'un fait avec ses conséquences in- une incapacité de travail de plus de vingt divisibles, il s'agit de la qualification du jours à Eugène Liber; crime et de l'imputabilité que ce crime en

Attendu que, d'après celte circonstance, gendre, il ne s'agit pas de charges, c'est-à

le tribunal de simple police d'Ingelmunster dire, comme le dit l'article 247, de preuves s'est déclaré incompétent, par jugement du nouvelles ou de fails utiles à la manifestalion

12 décembre 1831, el que ce jugement a été de la vérité, c'est-à-dire de fails externes

confirmé sur appel par le tribunal de police propres à fortifier la démonstration de la

correctionnelle de Courlrai, du 16 janvier culpabilité; mais ici le fail était établi, et il

1852; s'agissait simplement d'une conséquence in. divisible du lait, de l'incapacité de travail;

Altendu que ce jugement n'a pas élé altala chambre du conseil a pu, en slaluant sur

qué dans les délais et que par suite il est le fait, savoir si le blessé élait guéri; s'il ne

également passé en force de chose jugée; l'élait pas, elle pouvait, elle devait allendre Attendu que dans cet état de choses, il l'expiration des vingl jours; il était dès lors existe un condit négatif de juridiction, qui cerlain que le prévenu serait responsable

nécessite l'intervention de la Cour de cassades conséquences des blessures dont il étail lion pour rendre à la justice son cours orl'auteur, et l'on ne peut pas attribuer à ces dinaire; conséquences inévitables le caractère de Attendu que l'article 309 du Code pénal charges nouvelles. L'incapacité de travail se ponit de la reclusion l'auteur de coups et ratlache rétroactivement et indivisiblement blessures qui ont occasionné une incapacité

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Allendu que l'article 4 de la loi du 1er mai 1849 sur lequel s'est fondée la chambre du conseil du tribunal de Courtrai pour renvoyer l'affaire en simple police n'est applicable qu'aux faits réputés simples délits, et non à ceux qui sont répulés crimes par le Code pénal; d'où il suit lout à la fois que c'est avec raison que les tribunaux de simple police se sont déclarés incompelenls, et que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Courtrai, en renvoyant l'affaire à un tribunal de simple police, a violé l'article 309 du Code pénal et les articles 3 el 4 de la loi du 15 mai 1849, et fait une fausse application de l'article 4 de la loi du per inai 1849;

Par ces motifs, et staluant en règlement de juges, casse et annule l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Courtrai, en date du 30 octobre 1851, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges, or. donne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de première inslance de Courtrai et que mention en sera saite en marge de la décision annulée, elc.

Du 16 fév. 1852.- 20 Ch.- Prés. M. Joly, fais. foncl. de prés. - Rapporteur le même. - Conclusions conformes M. Faider, av.gen.

du chef d'outrage envers le commissairevoyer Carters, une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal de Hasselt, en date du 20 juillet 1831, les renvoya devant le tribunal de police correctionnelle du chef du délit prévu par l'article 224 du Code pénal, portant : « L'outrage fait par paroles, « gestes ou menaces à lout officier ministé« riel ou agent dépositaire de la force pu

blique, dans l'exercice ou à l'occasion de « l'exercice de ses fonctions, scra puni d'une « amende de 16 à 200 francs. »

Aucune opposition ne fut formée contre celle ordonnance.

Le tribunal correctionnel, saisi de la cause, rendit, le 8 août 1831, un jugement par lequel il se déclara incompétent et renvoya la cause devant le tribunal de simple police du canton de Peer.

Ce jugement était ainsi conçu :

« Allendu que, pour qu'il y ait outrage, le fait qui le constitue doit avoir été adressé à un magistral, à un officier ministériel ou à un agent dépositaire de la force publique ;

« Allendu qu'un commissaire - voyer ne pouvant èire rangé dans les deux premières catégories, il s'agit d'examiner s'il est agent dépositaire de la force publique;

« Allendu qu'il résulle des discussions du Code pénal, articles 224 et suivanls, de la doctrine des auteurs et de la jurisprudence, que les agents de la force publique sont ceux qui ont une mission coercitive, ceux qui font parlie de la force publique (armée, gendarmerie, etc.); que les agents dépositaires de la force poblique sont ceux qui sont spécialement chargés de l'exécution des mandals de justice;

« Allendu que les agents de l'aulorité publique ne sont pas tous des agents de la force publique (article 209 du Code pénal); que quand la loi a voulu entourer ceux-là d'une protection spéciale dans certains cas, elle a eu soin de s'en exprimer clairement, lémoin l'article 230 du Code pénal;

« Allendu que le droit de requérir direclement la force publique ne donne pas à l'agent qui en est investi la qualité d'agent dépositaire de la force publique, puisqu'il a fallu une loi spéciale (article 35 de la loi du 6 avril 1843 ) pour rendre l'article 224 du Code pénal applicable aux outrages adressés aux employés des douanes et des accises, à qui cependant l'article 322 de la loi générale du 22 août 1822 accorde le droit de réquisition ci-dessus vantė;

« Allendu qu'il suit de ce qui précède

COMMISSAIRES-VOYERS. OUTRAGES.

AGENTS DÉPOSITAIRES DE LA FORCE PUBLIQUE. COMPÉTENCE. Les commissaires-royers ne sont ni des officiers ministériels, ni les agents déposi. taires de la force publique; en conséquence c'est l'article 375 et non l'article 224 du Code pénal qui est applicable aux injures ou expressions outrageantes qui leur sont adressées dans ou à l'occasion de l'erercice de leurs fonctions, et c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient d'en connailre. (Loi du 1er mai 1849.) LE PROC. GÉN., - C. HOLLANDERS ET KIMPS.) Hollanders et Kimps ayant été poursuivis PASIC., 1852,

lre PARTIK.

26

qu'un des éléments constilutifs du délit | merie, et comme agents dépositaires de la d'outrage manquant au fait imputé aux pré- force publique ceux qui sont spécialement venus, ce fail ne constitue qu'une contra- chargés de l'exécution des mandals de jus. vention de simple police (loi du 1er mai tice; l'arrêt en lire la conséquence que lout 1849);

agent de l'autorité n'est pas agent de la « Par ces motifs , le tribunal se déclare

force publique, et il argumente de l'art. 35 incompétent et renvoie l'affaire devant le

de la loi du 6 avril 1843 pour déclarer que Tribunal de simple police de Peer. »

le droit de requérir la force publique ne

donne pas même à l'agenl qui en esl investi Sur l'appel de ce jugement, la Cour de

la qualité d'agent dépositaire de la force Liége rendit, le 3 décembre 1851, l'arrêt

publique. Suivant ces principes l'arrêt assisuivant :

mile le commissaire-voyer à un simple par. « Adoptant, en ce qui concerne la com- ticulier, et, sans indiquer la disposition qu'il pétence , les motifs du premier juge, mais

faudrait appliquer, il prononce l'incompéaltendu que l'ordonnance de la chambre du

lence de la juridiction correctionnelle, parce conseil par laquelle l'affaire a été renvoyée

que c'est sans doute l'article 375 du Code devant le tribunal de simple police du can

pénal qui seul doit former le titre de la lon de Peer, n'ayant pas été allaquée par la

poursuite en simple police, aux termes de voie d'opposition, est devenue irrévocable; i'article 1er de la loi du 1er mai 1849. qu'une autre juridiction ne peut en être saisie que par voie de règlement de juges, et Nous croyons que la Cour de Liége a conque dès lors c'est à tort que les premiers sacré une interprétation trop étroite du Code juges ont renvoyé les prévenus devant le pénal, interprétation qui blesse réellement tribunal de simple police du canton de Peer; l'esprit de ce Code. La section iv, chap. 5, « Par ces motifs, statuant par défaut, la

litre lor, livre III, du Code pénal, est destinée Cour, faisant droil sur l'appel du ministère

lout entière à réprimer la résistance, la

désobéissance et les autres manquements public, confirme le jugement, quant à la déclaration d'incompétence, le réforme pour

envers l'autorité publique; celte section le surplus. »

offre, suivant les paroles mêmes de Berlier, Cet arrêt, signifié le 8 janvier 1851, et

huit classes de crimes et délits qui blessent

l'autorité publique; la deuxième classe, qui non (rappé d'opposition, élait donc passé en force de chose jugée.

comprend les articles 222 à 233, réprime

les outrages et violences envers les déposiC'est par suite du conllit négatif résultant taires de l'autorité et de la force publique, des décisions prérappelées que le procureur et, comme le dit encore Berlier, les outrages général près la Cour de Liége demandait

contre les fonclionnaires ou agents publics. qu'il fût réglé de juges.

Voilà le but général des dispositions comM. l'avocat général Faider , qui portait la prises sous le s 2 de la section iv. parole devant la Cour de cassalion, a estimé

Ces dispositions établissent des distincque le tribunal correctionnel de Hasselt, et après lui la Cour d'appel de Liége, en resu

tions : les paroles, gestes ou menaces sont sant aux commissaires-voyers la qualité

moins punis que les coups; les coups, les

blessures, la mort, sont punis de peines difd'agents dépositaires de la force publique dans le sens de l'article 224 du Code pénal,

férenles. Les fails de l'espèce commis envers el par suite en prononçant l'incompétence

des magistrals sont plus sévèrement panis

que ceux commis envers de simples agents de la juridiction correctionnelle pour con

publics; les fails commis bors de l'audience Haitre des outrages, par paroles el menaces,

sont moins punis que ceux commis à l'audirigés contre ces officiers publics, avaient

dience, etc. D'après ces données, le Code fait une fausse interprélation des disposi

admel des catégories; l'article 222 qualifie tions législatives sur la matière, el expres

l'outrage par paroles contre un magistrat de sément contrevenu à cet article.

l'ordre adninistratif ou judiciaire ; l'article Il a dit :

228 qualifie simplement les coups sur un L'arrêt de la Cour d'appel de Liége, en magistral; mais par un procédé logique qui adoplant les motifs du jugement du tribunal nous parait nécessaire, on a toujours donné de Hassell, a posé comme principe que l'on à l'article 228 les mêmes limites qu'à l'artidoit considérer comme agents de la force cle 222, el l'on a appliqué le premier comme publique ceux qui font partie de la force s'il répélait les termes du dernier, comme publique, ceux qui ont une mission coerci. si l'article 228 avait répété la qualification live, l'armée, la garde civique, la gendar- des magistrals de l'ordre administratif et judiciaire; la même observation s'applique nécessairement les outrages envers ce cià l'article 223, si bien que les articles. 222, toyen; la même raison de décider existe 223 et 228, sauf le degré de la répression, pour ce citoyen et pour l'agent de la force protégent absolument les mêmes classes de publique ; l'un n'est pas plus qualifié dans magistrals. Le même raisonnement, et pour l'article 224 que l'autre; l'un et l'autre doiles mêmes molifs, s'applique aux articles vent élre mis à l'abri des outrages, comme 224 et 230, malgré la différence des termes l'agent dépositaire de la force publique doit qu'ils présentent; l'article 224 punit l'ou- se trouver à l'abri des violences et des blestrage envers tout officier ministériel ou

sures. Nous disons donc que l'article 224 agent dépositaire de la force publique; l'ar- concerne, tout comme l'article 230, les ci. Licle 230 punit les coups dirigés contre un loyens chargés d'un ministère de service

un

blique ou un citoyen chargé d'un ministère Remarquons que le citoyen chargé de ce

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de service public; ces différences dans les

ministère est compris dans les termes généqualifications onl-elles ici plus de portée

raux de la rubrique, dépositaire de l'autorité que pour les magistrals ? Non, et les auteurs

et de la force publique; et c'est par argument ont reconnu la parfaite identilé des articles

de ces termes et par une extension ralion222.228, d'une part, 224-230, d'autre part

nelle et juridique des articles du Code que (Dalloz, Nouveau Répertoire , vo Fonclion

l'on appliquerait les dispositions qui font le naires publics, n° 129; Cour de Paris, 21

sujet de nos remarques aux présidents des juin 1838, citée par Dalloz, n° 148). En effet,

bureaux électoraux (loi électorale, article soutiendra-t-on que l'agent de la force publique dont parle l'article 230 ne sera point ciale, article 15), qui ont le droit de requérir

22; loi communale , article 26; loi provinprolégé par l'article 224, parce que ce dernier article ne parle que de l'agent déposi

la force publique et qui ne trouveraient que

dans les articles 222 ou 224 la protection laire de la force publique ? Cependant, d'a

spéciale et loule lemporaire dont ils ont be. près les définitions de l'arrêt de la Cour de

soin pour forlifier l'aulorile ou le ministère Liége, ces deux catégories d'agents doivent

de service public dont ils sont chargės. élre distinguées, et si celle distinction est

(Voy. Dalloz, loco citalo, n° 133.) fondée, l'agent de la force publique n'est point protégé par l'article 230, lorsqu'on le Indépendamment des arguments spéciaux frappe, landis qu'il est protégé par l'article qu'offrent la comparaison des textes, les 224, lorsqu'on l'insulte; le résultat inverse lermes de la rubrique du paragraphe et se produit pour l'agent dépositaire de la l'autorité de la doctrine, nous pouvons nous force publique.

armer des arguments tirés des dispositions

du Code d'instruction criminelle relatives De pareilles conséquences sont d'autant

aux officiers de police judiciaire et aux plas absurdes que l'article 225, par une

agents qui ont le droit de constaler les déprécaution spéciale, a puni d'une peine plus

lits et de dresser des procès-verbaux faisant forle l'outrage envers un commandant de la

foi jusqu'à preuve contraire. Ce Code établic force publique, ce qui démontre bien que diverses calégories de magistrats, d'officiers l'article 224 s'applique aux simples agents et d'agents considérés comme officiers de de cette force publique, quoiqu'il n'ait parlé police judiciaire , el dont, suivant l'article que des agents dépositaires de la force pu

154, les procès-verbaux font foi jusqu'à blique.

preuve contraire, quelquefois même jusqu'à Le raisonnement que nous venons de faire preuve de faux. Soutiendra-t-on que ces s'applique évidemment aux citoyens char- dépositaires de l'autorité ne sont pas tous gés d'un ministère de service public dont protégés par les articles 222 à 233 du Code parle l'article 230; le législateur a voulu

pénal? et si, comme nous le croyons, on ne partout, à titre égal, sauf l'aggravation de peut le soutenir, ne sera-t-il pas évident que la peine, préserver les dépositaires de l'au- celte protection couvrira tous les autres lorile et de la force publique (qualification agents constitués par des lois spéciales, et de la rubrique) contre les outrages par pa

auxquels ces lois ont attribué le droit de roles, gestes ou menaces comme contre les dresser des procès-verbaux faisant foi juscoups et violences; la nécessité de protec- qu'à preuve contraire ? lion existe pour tous les cas, pour tous les Il n'importe que ces agents soient consimanquements; et si l'article 230 punit les dérés comme officiers de police auxiliaires coups portés à un citoyen chargé d'un mi- du procureur du roi (loi du 15 avril 1843, nistère de service public, l'article 224 punit | article 13, relative à la police du chemin

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