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de fer); que leurs procès-verbaux fassent taires de la force publique protégés par preuve jusqu'à inscription de faux (ceux l'article 226 du Code pénal (4). Si l'assimi. des gardes du génie, en verlu de la loi du 29 lation qui a été faite par le législateur entre mars 1806) ou simplement jusqu'à preuve les bourgmestres et les commissaires-voyers, contraire (ceux des agents voyers du che- quant à la police des chemins vicinaux, ne min de fer, loi du 15 avril 1843, article 10); peut pas faire considérer ces derniers comme lous ces agents, s'ils diffèrent d'altributions, officiers de police judiciaire, du moins ils ont cependant un caractère fondamenlal, seront quelque chose de plus que les sim. celui d'agent actif de l'autorité el de la force ples agents voyers ; plus que ces derniers, publique; et ce caractère est trop élroile- ils seront agents dépositaires de la force ment lié à l'exercice du pouvoir direct de publique, puisque leur seule signalure, sans coaction qui est confié à certaines autorités autre formalité, imprime à leurs acles la pour qu'il soit possible de considérer ceux force probante, la puissance coactive, l'auqui en sont revélus comme de simples ci- torité du témoignage assermenté. toyens.

Ici, puisque l'occasion se présente de Ce que nous venons de dire s'applique fixer quelques principes fondamentaux, aux commissaires-voyers créés par la loi du nous nous permeltrons de rechercher ce 10 avril 1841, et qui, suivant l'article 31, qu'il faut entendre dans notre législation ont le droit de constater les contraventions pénale par la force publique. Nous croyons et délits en matière de voirie vicinale par que la force publique est ici autre chose que des procès-verbaux qui font foi jusqu'à

la force militaire ou matérielle proprement preuve contraire. Leur pouvoir à cet égard dile; nous croyons qu'elle doit s'entendre est égal à celui des bourgmestres, car ils

de la force coercitive qui a pour objel et sont affranchis de l'obligation d'affirmer pour résultat d'assurer directement l'exéleurs procès-verbaux, affirmation mainte- cution des lois et de réprimer leur violation. nue dans la loi pour les agents de la police Il y a, dans l'organisation de l'Etal, deux communale (voy. la discussion apud Dele- grandes catégories de fonctions ou d'em. becque, $ 209); comment peut-on dire dès plois : les fonctions ou emplois qui, par le lors que les commissaires-voyers ne sont travail administratif simple, assurent l'exépas, soit des agents dépositaires de la force cution des lois générales d'organisation et publique, soit des citoyens chargés d'un de perceptions; les fonctions ou emplois qui, ministère de service public, landis que les par le travail de surveillance directe, assuagenls de la police communale, et partant rent la répression des infractions à la loi. les gardes champêtres, soumis à l'obligation Ceux qui exercent ces dernières fonctions d'affirmer, seront considérés comme agents sont plus spécialement agents de la force ou de la force publique et protégés plus effica. dépositaires de la force publique, et chargés cement que les commissaires.voyers, affran- de ce que la loi appelle ministère de service chis de l'affirmation, el par conséquent in- pnblic; et depuis l'agent qui constate le dėvestis d'une autorité plus grande et d'un lit, qui en établit la preuve par sa signature, caractère supérieur ? Notons ici qu'aux ter: qui en provoque la répression par son promes du règlement provincial des chemins cès-verbal, jusqu'aux magistrats qui requiė. vicinaux, approuvé par arrêlé royal du 7 rent el qui appliquent la peine, depuis le septembre 1843 (Mémorial administratif simple gendarme, qui arrèie un mendiant, du Limbourg, 1843, n° 108), les commis- jusqu'au chef de la force armée, qui assure saires-voyers ont, comme l'autorité locale, l'exécution des arrêts, nous voyons une sele droit de faire démolir ou construire des rie d'agents de celle force coercitive que la ponceaux aux frais des riverains, le droit loi a appelée force publique et qui comprend de remplir d'office les obligations imposées loutes les personnes publiques qui parliciaux particuliers négligents (articles 50, 52 pent à l'exercice de celte force. Ces personet 56 du règlement).

nes, remarquons-le, sont en contact direct

avec les contrevenants; elles constatent, pu. L'agent voyer du chemin de ser n'est pas nissent, contraignent; des conflits d'actes ou déclaré par la loi officier de police judiciaire de paroles peuvent surgir à lout instant; le (loi du 15 avril 1813, articles 10 el 13 com- citoyen poursuivi s'irrile et se venge; il falbinės); ses procès-verbaux, pour faire foi jusqu'à preuve contraire, doivent être affir

pilail protéger l'agent actif ou le magistrat més (articles 10 el 11); et cependant la Cour de Gand, dans un arrêt du 28 avril 1847, les

(1) Voy. Jur. de B., 1847, 2, 150, et Belg.jud., a rangés dans la classe des agents déposi

1, 6, p. 624,

instrumentant contre l'irritation et la ven- aussi dans le procès-verbal probant par luigeance; la loi a donc prévu les outrages et même; si le magistrat qui crée le jugement les manquements envers les agents de la est dépositaire d'une portion plus éminente force publique el envers les citoyens char- de cette force, l'officier qui crée le procès. gés d'un ministère de service public, c'est- verbal est dépositaire de celle même sorce à-dire envers ces personnes qui, par des dont il a créé l'un des éléments; aux yeux acles directs , soit préparatoires comme les

de la loi lous deux sont dignes d'une proprocès-verbaux, soit répressifs comme les lection spéciale ; si tous deux ne sont pas jugemenls , soit exécutoires comme les ar. placés sur la même ligne, quant à l'échelle restations, les démolitions, les suppres. de répression des outrages ou des violences, sions, etc., concourent à la punilion des ils sont lous deux dans la même condition, infractions et à la police active.

quant au respect qui leur est dû par les Dans ces lermes, les agents de la force

citoyens qu'ils poursuivent; la poursuite publique se distinguent nellement d'avec

commencée par l'agent de la force publique les employés administratifs proprement résultat final est la coaction, la coercition,

s'achève par le magistrat de répression ; le dits ; ceux-ci n'ont point d'action spéciale, directe, active; ils ne sont pas en contact

le maintien de l'ordre public matériel. avec le citoyen contrevenant ou poursuivi; Si ces considérations sont fondées, ne leur action n'a rien de répressif ou de co- pouvons-nous pas dire que la jurisprudence actif; le magistrat de l'ordre administratif qui refusait d'appliquer l'article 224 du dont parle l'article 222 du Code pénal s'en- Code pénal aux employés de l'administratend du magistral agissant comme organe

lion des contributions direcles désignés dans de celle force coactive; il est, à proprement l'article 323 de la loi générale du 26 août parler, agent de celle force comme le com 1822 était trop rigoureuse (1)? et si l'article missaire de police, comme les députations 35 de la loi du 6 avril 1843 a consacré l'exjugeant en malière de milice , etc. El, à ce lension de cet article, le législateur n'a-t-il litre, le manquement direct resultant du pas du même coup condamné celle jurisprucontact direct a dù former un délit spécial dence et étendu, en termes explicites, le suivi d'une punition spéciale.

principe qu'elle contrariait (2)? Si ces réllexions que nous pourrions éten

N'est-ce pas en rendant hommage au dre, mais qu'il suffii d'énoncer, sont justes, principe prolecleur des agents de la force il en résulle que les commissaires-voyers,

publique que votre arrêt du 29 juillet 1844 par exemple, seront compris dans la quali. (Bull., p. 388) a considéré comme lel les fication des agents désignés aux articles 224 commissaires-adjoints de police qui, sans et 230 du Code pénal. Le commissaire-voyer

être magistrats proprement dits , sont consurveille directement, il constate des délits,

sidérés comme agents dépositaires de la il agit d'office, il construit ou détruit aux force publique pour le maintien du bon frais du contrevenant, il dresse des procès

ordre et l'exécution des règlements de l'auverbaux munis de la force probante, il pose

torité locale; évidemment, si ces agents sont donc des actes tellement coactifs que le juge protégés par l'article 224, les commissairesde répression est obligé, en présence d'un

voyers, lout comme les agents-voyers des procès-verbal que n'anéantit pas la preuve

chemins de fer, le sont de même, puiscontraire, de prononcer la peine; et dans

qu'ils sont officiers de la police administra. celte position, remarquons-le bien, le pro

tive chargés d'assurer l'exéculion des règlecès-verbal est en quelque sorte l'acle préa

ments provinciaux sur la voirie vicinale. lable au jugement; le procès-verbal se lie si Tout ce que nous venons de dire, les disélroilement au jugement que le juge est cussions et les discours conservés par Locré lenu de le considérer en quelque sorte le confirment et le démontrent; les disposicomme l'élément nécessaire de l'acte ré- tions que l'on élaborait devaient, disait pressis, si bien que ces deux actes n'en font Regnaud de Saint-Jean d'Angély, s'appliqu'un, l'un élant la conséquence légale de quer à lous ceux qui ont un caractère pul'autre. Or, si la force publique ou la force blic, termes très-larges qu'il ne faudrait pas coercitive est dans le jugement, elle est prendre au pied de la lettre, mais qui, dans

(1) Yoy. cassation, 22 octobre 1835 (Jur. de B., 1836, 207). La Cour de Liége a, par arrêt du 1er juillet 1825 (Rec. de Liége, vol. 10, p. 298),

étendu l'article 224 aux préposés de l'octroi.

(2) Voy. l'exposé de la loi, article 40 du projet, Documents parlementaires.

: Attendu que les commissaires-voyers ne

leurs rapporls avec les agents dépositaires, force de chose jugée, que ces décisions sont de la force coercitive, permettent d'y com- contradictoires et interrompent le cours de prendre les officiers investis du double droit la justice, qu'il y a donc lieu à règlement de constaler les contraventions par des actes de juges; probants par eux-mêmes el de pourvoir Altendu que les lois pénales sont de stricte d'office à l'exécution des règlements. interprétation, et ne peuvent être étendues

Dans ce sens, la force publique dont parle par analogie au delà de leurs termes ; le Code pénal est autre chose, est une chose plus large que la force publique dont parle,

Altendu que l'arlicle 224 du Code pénal par exemple, le litre VIII du décret du 15

punil l'oulrage par menaces, paroles ou juin 1791; celte force publique, qui compre

gesles envers les officiers ministériels et les nail d'après celle loi la garde nationale,

agents dépositaires de la force publique; l'armée de ligne et la gendarmerie, est certainement comprise dans le Code pénal; mais sont point des officiers ministériels ; qu'on le Code pénal comprend aussi sous celte ne peut, avec plus de raison, les considérer dénomination les agents qui mellent celle comme des agents dépositaires de la force force publique en mouvement par des ré- | publique; quisitions directes et les agents qui coopè. Allendu, en effet, qu'en donnant aux terrent à l'exercice de celle force par des actes mes de l'article 224, l'interprélation la plus qui ont en eux-mêmes el par essence la large, qu'en admettant qu'ils doivent s'en. puissance coercitive el probante. Les expli- | tendre de tous agents qui, pour l'exécution cations que nous avons données plus haut des lois, des jugements, des mandals de sembleni justifier, sous tous les rapports, justice ou des ordonnances de police, ont le celle extension aux agents chargés de re- droit de requérir la force publique ou d'en chercher et de constater les contraventions disposer; qu'en comprenant dans la disposi: aux règlements provinciaux. Nous pensons lion les agents de la force publique, ceux qui donc que c'est à la juridiction correclion- en font partie, la qualification de la loi ne nelle qu'il faut allribuer le jugement de la peut, sous aucun rapport, s'appliquer aux présente cause.

commissaires-voyers; ARRÊT.

Altendu que la loi du 10 avril 1841 a

bien autorisé les commissaires-voyers à conLA COUR; Altendu que les nommés

stater les contraventions en matière de voi. Hollanders et Kimps ont élė poursuivis du

rie vicinale, mais que celle attribution chef d'outrage par paroles envers le commis- n'emporte point avec elle le droit de requérir saire-voyer Carters, à l'occasion de l'exer

la force publique ; cice de ses fonctions;

Altendu que lorsque des lois spéciales ont Allendu, en outre, qu'il résulle de l'in

voulu donner à certains agents de l'admistruction que les injures auraient été pro

nistration le droit de requérir la force publiférées dans un lieu public;

que, ou donner à ces agents la qualité d'offiAllendu qu'une ordonnance de la chambre

ciers de police judiciaire, elles s'en explidu conseil du tribunal de Hasselt, rendue le

quent expressément, comme l'article 322 de 21 juillet 1851, a renvoyé les prénommés

la loi générale du 22 août 1822, en ce qui devant le tribunal correctionnel sous la pré

concerne les employés des accises et douanes, vention du délit d'outrage prévu par l'arti

comme la loi du 13 avril 1843, en ce qui cle 224 du Code pénal;

concerne les inspecteurs et inspecteurs en

chef du chemin de fer; que même l'attribuAttendu que le tribunal correctionnel de lion donnée aux employés des accises et Hasselt, saisi par suite de celle ordonnance,

douanes par l'article 322 de la loi de 1822 s'est déclaré incompétenl, en se fondant sur

n'a pas paru suffisante pour motiver, å ce que l'article 224 n'est pas applicable à

leur égard, l'application de l'article 224 l'espèce, el sur ce que le fait est de la com

du Code pénal, et qu'il a fallu , pour les pétence du tribunal de simple police, aux

placer sous la protection de cet article, la lermes de la loi du 1er mai 1849;

disposition spéciale de l'article 35 de la loi Allendu que ce jugement a élé confirmé du 6 avril 1843; par arrêt de la Cour d'appel de Liège, du Attendu qu'il résulte de ce qui précède 3 décembre 1831;

que le fait imputé aux prévenus ne tombe Attendu que cet arrêt et l'ordonnance pas sous l'application de l'article 224 du précitée du 21 juillet 1831, sont passés en Code pénal; que dès lors le tribunal correctionnel est compétent, et que le fait doit convention consentie volontairement, que être déféré au tribunal de simple police, les maitres de poste ont été admis à se char. d'après la loi du 1er mai 1849;

ger du camionage moyennant une rétribuPar ces motifs, annule l'ordonnance de la lion convenue; que dès lors il ne s'agit, chambre du conseil du tribunal de Hasselt dans l'espèce, que d'un contrat librement

consenti et nullement forcé, ainsi que le prédu 21 juillet 1851, et, slaluant par voie de

tendent les requérants; règlement de juges, renvoie les prévenus et la procédure devant le tribunal de simple « Considérant que ce principe a servi de police de Tongres, ordonne que le présent règle jusqu'à présent au gouvernement dans arrél soit Iranscrit sur les registres du Tribu- ses relations avec les mailres de poste, en nal de Hasselt el que mention en soil laile leur qualité d'entrepreneur du camionage en marge de l'ordonnance annulée.

el du saclage des marchandises transportées

par les chemins de ser de l'Etat; Du 8 mars 1852. -- 20 Ch. Président

« Arréle: les réclamations préinentionnées M. De Sauvage. Rapp. M. Vanhoegarden.

sont rejetées. » Conclusions contraires M. Faider, avoc.

Demelin-Zoude a dénoncé celle décision général.

à la Cour de cassation, comme contrevenant à l'article 3, lilt. B el H, et à l'article 4 de

la loi du 21 mai 1819. PATENTES. MAITRES DE POSTE. CAMIONAGE,

Les maitres de posle, disait le demandeur,

sont dispensés du droit de palenle par l'arLes maîlres de la posle aux chevaux, char

licle 3, lilt. H, de la loi du 21 mai 1819. gés du camionage et du faclage des mar

Par arrêté du ministre des travaux publics chandises aux stations des chemins de fer,

du 13 décembre 1847, les mailres de poste sont, en celle qualité, sounris au droit de ont été chargés du service du camionage et

du faclage des marchandises transporlées patente. (Loi du 21 mai 1819, Lableau 14, N° 18.)

par les chemins de ser de l'Etat, et par ce

motif l'administration des contribulions a Ils ne sont ni fonctionnaires ni employés pu

exigé d'eux un droit de palente. blics dans le sens de l'article 5, lill, B de la loi du 21 mai 1819, ni exemptés par cela

Une dépèche du ministre des travaux qu'ils sont, en même temps, maîtres de

publics du 17 septembre 1851 décide que posle. (Ibid., art, 3, lilt. H.)

les maitres de posle ne sont pas obligés de

se charger du camionage et du factage du (DEXELIN ZOUDE, C. LES FINANCES.)

chemin de fer el qu'ils ne le font que libre

ment et volontairement, el la députation du Demelin-Zoude est maitre de la posle aux conseil provincial, concluant de là qu'il ne chevaux à Mons. En celle qualité il est s'agissait pas d'une obligation inhérenle à exempt du droit patente d'après l'arti

la mailrise des postes, a pensé que l'excepcle 3, § H, de la loi du 21 mai 1819.

lion de l'article 3 de la loi du 21 mai 1819 Ayant fait l'entreprise du camionage des ne leur est pas applicable. marchandises à Mons, c'est-à-dire du trans- Celle décision contrevient à l'article 3, port des marchandises de la station du che. lill. B, de la loi de 1819 qui exemple de min de fer chez les destinataires, il a été sou- l'impol les fonctionnaires et employés p1mis, de ce chef, à une palente de 81 francs. blics jouissant d'un traitement payé par

Il a porté ses réclamations devant la dé- l'Elat ou par les administrations des compulațion permanente du conseil du Hai- munes, digues ou polders, etc. naut; mais, par arrêté du 29 novembre

La nouvelle charge conférée aux mailres 1851, elles ont été rejetées en ces termes : de poste est

« Vu la loi du 21 mai 1819, ainsi que l'arrété du ministre des travaux publics du 15 de posle et non une simple entreprise, décembre 1847, concernant le service du laissant celui qui s'en charge dans la position camionage et du saclage des marchandises de lout particulier exploitant, moyennant transportées par le chemin de fer de l'Etal; certaines obligations, un service qui devient

« Considérant qu'il résulle de la dépêche dès lors une sorle de concession à forfait. ministérielle du 17 septembre 1851, inler- Précédemment le service de camionage et prélative de l'arrélé précité, que c'est bien du faclage était mis en adjudication publiå litre d'entrepreneur et par suite d'une que et des contrats étaient passés entre le

as ministration tout comme celle des maltres

gouvernement et les entrepreneurs. Ces dit , constitue-t-il une entreprise pour le contrats expirant, le 31 décembre 1847, le transport des marchandises sujelte au droit gouvernement a voulu , disail-il, imprimer de patente, soit aux termes du $ 2, litt. B, au service de camionage et de factage toule de l'article 2, soit aux termes du n° 18, la célérité et la sécurité désirables, en se lableau 14 de la loi du 21 mai 1819, ou bien confiant à des agenls directs du gouverne

rentre-l-il soit dans l'exercice de la proment, arrêle, elc.

session de mailre de posle aux chevaux C'est donc des agents directs du gouver

qu'exerce le demandeur, soit dans la quanement que l'arrélé du 15 décembre 1847

lité de fonctionnaire ou employé public, et substitue à des entreprises particulières;

est-il, à l'un ou l'autre de ces tilres, affranc'est un fonctionnaire public du genre de

chi du droit de palente, aux termes de l'arti. ceux dont il est parlé à l'article 3, lill. B, de

cle 5, litt. H ou lilt. B de la même loi? La la loi du 21 mai 1819, qui prend la place dépulation permanente du conseil provind'une de ces personnes dont s'occupe le n° 18

cial a décidé, dans son arrêté du 29 novemdu tableau 14 de celle même loi. C'est pré

bre 1851, que le demandeur devait le droit cisément parce que les maitres de poste de patenle : cet arrêté vous est dénoncé par étaient des fonctionnaires directs du gou

le demandeur comme violant l'article 3, vernement que l'arrêté du 15 décembre 1847

lill. H et B de la loi. Nous croyons que les les a chargés du service du camionage.

moyens de cassation ne sont pas fondés. Au surplus, les maitres de poste étaient Le 15 décembre, le ministre des travaux encore affranchis de l'impôl, aux termes de publics prit un arrêté qui remit le service l'article 3, litt. I, de la loi de 1819, qui du carnionage aux maitres de poste; le exemple de patente les maîtres de posle aux mème jour, ce haut fonctionnaire approuva chevaux; alors que le service de camionage un règlement conlenant les clauses el coadiest inhérent à la mailrise des postes et fait lions vu le cahier des charges de ce service; partie des obligations qui en résultent, et à cet arrêté et à ce règlement est joint un ful-il vrai de dire, avec la décision allaquée, modèle de soumission par lequel les maitres que la charge du camionage est une nouvelle de poste s'engagent à faire , aux clauses et fonction indépendante de celle de maitre conditions du règlement, le service du cade poste et volontairement acceptée par le mionage et du saclage des marchandises. . lilulaire, il n'en serait pas moins vrai

L'arrêlé et le règlement sont signés par que, comme le dit l'arrêté lui-même, ce

M. Frère-Orbani, alors ministre des travaux titulaire est un véritable fonctionnaire el,

publics; une dépêche signée par ce baut dès lors, exempl de patente de par l'article 3,

fonctionnaire, le 20 mai 1881, comme militt. B, de la loi de 1819, et nullement un en

nistre des finances, porte que c'est à titre Irepreneur à forfait comme celui du S 18 du

d'entrepreneur et par suite d'une convenlableau 14 de la même loi. Et quant à la

tion consentie volontairement que les maitres faculté de refuser ce service, ce n'est qu'une

de poste sont chargés du camionage, et mesure toute équitable qui ne change rien

qu'il s'agit là par conséquent d'une entreau caractère de l'agent du gouvernement

prise cotisable. Celle définition de l'esprit chargé du camionage, comme conséquence

des arrangements conclus avec les maitres de sa maitrise et moyennant une indemnité.

de posle, donnée par l'auleur même de Ce n'est ensin qu'une obligalion nouvelle

l'arrélé el du règlement de 1847, nous semimposée à un fonctionnaire existant.

ble d'aulant plus décisive que, en réalité, Après avoir démontré que si la loi du c'est dans ce même esprit qu'aujourd'hui 21 mai 1819 avait enlendu ranger les mai. même le ministre des iravaux publics les tres de poste dans la classe des fonctionnai. applique; cela résulle de la dépèche du 15 res ou employés publics exemplės du droit

septembre 1851, par laquelle il déclare que de palente par le lill. B de l'article 3, le

le factage et le camionage ne sont pas obligalilt. I du même article, qui déclare alTran- loires pour les maitres de poste; que ce chir de l'impôt les mailres de la posle aux service résulle d'un contrat librement conchevaux, eui été parfaitement inutile; il s'ap. senli el résiliable; que ces principes ont puyait des motifs de la décision attaquée. servi de règle jusqu'à ce jour à son dépar

Le ministère public a conclu au rejet du lement. pourvoi en ces termes :

La dépulalion a eu raison de consacrer Le service du camionage el du factage des dans son arrêté celle inlerprélation, la seule marchandises entrepris par le demandeur qui soit conforme à la lettre et à l'esprit des à la slalion du chemin de fer de Mons, a-t-il acles invoqués, à la légalité, à la réalité.

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