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C'est ce que nous allons essayer de démon- « mins de fer concédés qui se raccorderont trer.

« aux chemins de ser de l'Etat auront la

a faculté de faire opérer la prise et la reI. Le système de la décision allaquée est

« mise à domicile de leurs marchandises par conforme à la leltre et à l'esprit des actes.

« le maître de poste, aux prix el conditions En effet, que signifie la soumission signée

« fixés par l'arrêté. » Souliendra-t-on que par les maitres de poste ? l'acceptation des

cetle clause oblige les mailres de poste å clauses et conditions du règlement du 15 décembre 1847. Si l'arrêté ministériel avait

faire le service du camionage des sociélés

concessionnaires à la première réquisition imposé aux mailres de poste le service du camionage, il n'eût pas proposé une sou

de celles ci, sans convention, sans soumis

sion ? On ne pourrait, ce nous semble, le mission d'acceptation à ces employés ; il leur

soutenir sans absurdilé. Et si, vis-à-vis de eut signifié le nouveau service qu'il leur

ces sociélés, le maitre de poste n'est chargé allribuait et les conditions de ce service;

du service du camionage qu'en vertu d'une c'eût été purement et simplement une ex

véritable entreprise, nous dirons que, vis-àlension du service de la posle aux che

vis de l'administration des chemins de fer, Taux.

il a absolument le même caractère, puisque, Mais il n'en est rien : l'arrélé ministériel | des deux parls, l'opération est régie par les du 15 décembre n'a qu'un but, qui est de mèmes disposilions. régulariser un service défeclueux et de lui

L'esprit de l'arrélé de 1847 se trouve netdonner loule la sécurité désirable en le con

tement indiqué dans un autre document, fiant à des agenls du gouvernement; cela

également signé par l'auteur même de cet veut dire que la remise du service aux mai.

arrêlé. Dans le rapport présenté, le 6 avril tres de poste, service dont les conditions devaient êlre facilement acceptées par eux,

1848, aux chambres législatives sur les opéavait un double bul: celui de perfectionner

rations du chemin de fer pour l'exercice

1847, M. Frère-Orban, en produisant le le service par l'action hiérarchique et morale

lexle des nouvelles dispositions relalives au de l'administration; celui d'offrir au commerce une sécurité plus grande, fondée sur

camionage (annexe XVII, sous ce litre :

Arrélé qui remet le service du camionage la cooliance que devait inspirer l'intervenlion d'agents du gouvernement. C'est celle

aux maitres de poste), disait que le service intention qui a évidemment dicté l'article

par entreprise sur adjudications publiques qer de l'arrêté : «Les mailres de poste sont

au rabais donnait lieu à d'incessantes récla

mations de la part du commerce ; que de «chargés, comme agents de l'administration

nombreuses irrégularités provenaient de ce a des postes, d'effectuer le service du camio

qu'une partie du transport étail effectuée & nage »; c'était annoncer au public que cet important service ne serait plus à l'avenir

par des agents étrangers à l'administration

et sur lesquels celle-ci u'avait pas loule l'ac. livré aux hasards d'une adjudicalion au

tion désirable : « Pour remédier à cet état rabais.C'est celle même intention qui a dicté l'article 4 par lequel il est interdit aux

« de choses j'ai pris, disait le ministre (p. 9),

« un arrêté qui charge les mailres de posle maitres de poste de céder à d'aulres ce service. L'administration a voulu donner au

« du service du camionage et du faclage

« dans les villes de leur résidence, à des commerce l'assurance que le camionage ne

1 conditions consignées dans un règlement passerait pas arbitrairement dans des mains

« qui accompagne l'arrêté. » Or, ces condi. moins sûres ; cette clause n'a pas d'aulre

tions sont précisément celles qui font l'objet porlée. Les autres articles de l'arrêté et le

des soumissions des maitres de poste et de règlement renferment, pour me servir des

leur acceptation; elles constituent l'offre de lermes du modèle de soumission, les clauses el conditions du service offert aux maitres

l'administration que lient l'arrêté et le rè

glement du ministre, et celle offre est soude poste et que ceux-ci ne pouvaient entre

mise aux maitres de posle mêmes pour parprendre qu'en signant la soumission. Désor

faire la convention réglementaire. mais, porte l'article 1or du règlement, le service du camionage et du saclage se fera Ainsi le caractère contracluel de l'opérasous la responsabilité des maitres de poste : lion n'est pas douteux; lorsque les lextes celle responsabilité est la conséquence de disent : remellre le service aux mailres de leur entreprise et nullement de leur qua poste, charger du service les mailres de lité; et ce qui le prouve à loute évidence, poste, confier le service à des agents directs c'est la disposilion finale de cet article, la du gouvernement, cela ne signifie qu'une quelle porte : « Les compagnies « des che- I chose : conceder sous des conditions avan

PASIC., 1852. – Tre PARTIE.

lageuses, à des hommes de confiance et sont délerminés, fixés par des lois. C'est dépendants, un service qui, entre leurs bien une loi qui leur a imposé, sous certaimains, offrira des garanties de régularité et | nes conditions, le service des malles et des de sécurité. Si l'arrêté el le règlement sont courriers ; qui a établi leur responsabilité; un ordre pour l'administration, ils ne sont qui les a soumis à des pénalités et à la desqu'une option pour le maitre de poste, le- lilulion (loi des 23-24 juillet 1793, article quel, sans son adhésion signée, sans son 68 ; loi du 6 nivôse an iv, article 3; loi acceptation dans la forme déterminée, n'est du 19 frimaire an VII, article 4; arrétés pas lié,

du pouvoir exécutif des 1er prairial an vii, Nous soulenons en premier lieu, que la 10 décembre 1832). C'est bien la loi qui a lettre comme l'esprit des documents justi accordé aux maitres de poste des privilé. fient le système de la décision allaquée. ges spéciaux: ils sont en leur qualité affran

II. Ce système, disons-nous en second | chis du droit de patente (arlicle 6, loi du lieu, est conforme à la légalité mème de 19 frimaire an vii, et article 3, litt. H, de la l'opération. Où est-il écrit que le ministre loi du 21 mai 1819); ils ont droit à l'indemdes travaux publics, par un simple arrêté, nilé des messageries (loi du 15 ventose par un règlement, par un acle de son auto- an xil); le matériel destiné à la poste aux rité, pouvait imposer aux maîtres de poste chevaux est déclaré insaisissable (art. 76 de le service du camionage el du factage? 11 la loi des 23-24 juillet 1793); les postillons pouvait bien, administrativement parlant, ont droit à une pension sur le trésor public prescrire à la direction des chemins de fer (art. 14 de la loi du 19 frimaire an vii). de les charger de ce service; il ne pouvait pas les forcer à l'accepler : el telle n'a ja

Or, prélendra-t-on que ces charges et mais élé son intention, puisqu'il a senti la

privileges accordés aux mailres de posle nécessité de leur faire signer la soumission

qualilale quâ, par des lois organiques, decontractuelle dont nous avons rappelé le mo

viennent, de par un simple règlement mi. déle. Un arrélé el un règlement ministériels

nistériel, communs au service du camiopouvaient bien organiser un système dans le

nage? Cela serait insoutenable : le matériel double intérêt du commerce et du chemin

destiné à ce service va-t-il devenir insaisisde fer; mais un ministre n'avait pas le pou

sable, par extension de l'article 76 de la loi voir d'imposer l'exécution de ce système

des 23-24 juillet 1793 ? Les facteurs et conaux maitres de posle. L'instilution, les

ducteurs seronl-ils, par extension, assimilés fonctions, les obligations de ces agents

aux postillons quant aux droits à la pension? sont déterminées par des lois et des actes

Et, de même, par une extension contraire du pouvoir exécutif ; des lois et des actes

au principe qui veut qu'une exceplion ou du pouvoir exécutif peuvent seuls modi. un privilège soit restreint dans ses limites fier ou élendre ces obligations : il eut

précises, la justice va-t-elle déclarer que fallu autre chose qu'un arrêlé ministériel

l'exemption du droit de patente concédée pour leur imposer le service compliqué el la

aux maitres de la poste aux chevaux s'apresponsabilité du camionage ; il eut fallu

pliquera aux entrepreneurs du service du autre chose qu'un arrélé ministériel, surtout

camionage du chemin de fer? pour imposer ce service, non pas à lous les Quant aux devoirs des maitres de poste, mailres de poste du royaume, mais excep- nous l'avons vu, ils sont déterminés par des tionnellement à vingt et un mailres de acles du pouvoir législatif et du pouvoir posle désignés par le ministre ; une mesure exécutif : un acle ministériel n'a pas pu aussi exceptionnelle, si elle ne devait pas étendre ces devoirs à titre d'obligation; il a recevoir sa consécration de l'adhésion des pu simplement, et c'est ce qu'il a fait, orintéressés, eût constilué une Dlagrante illé donner à son administration de remettre le galité que nul tribunal, en Belgique, n'eût service du camionage aux mailres de poste, consacrée; el nous sommes persuadé que si, lesquels, du même coup, se sont vus aulori. ce que nous ignorons, les vingt et un mai sės à ajouter à leur service principal, légal tres de poste désignés ont acceplé le service, et obligatoire, un autre service accessoire,

c'est qu'on s'était assuré à l'avance de leur contracluel et facultalif ab origine. Tel est . adhésion ou que les conditions offertes le vrai caractère des actes du 15 décembre

élaient assez avantageuses pour qu'on full 1847; il n'en a pas d'autre, parce qu'il ne certain de l'obtenir.

pouvait pas en avoir d'autre : c'est ce que Rappelons-nous la législation qui règle le reconnaissent d'ailleurs les deux ministres service de la posle aux chevaux; les devoirs des finances et des travaux publics dans les comme les privilèges des maitres de poste | dépêches citées plus haut.

Nous disons donc, en second lieu, que le de l'arrêté et l'art. 2 du règlement qui l'acsystème de la décision altaquée est conforme compagne; si l'arrêté porte que les majlres à la légalité.

de poste recevront à titre d'indemnité un III. Ajoutons, en troisième lieu, qu'il est lantième pour prix de transport, le règlement conforme à la réalité : l'administration a

(qui forme le cahier des charges) dit expresFoulu que le service du camionage fut fait

sément que « le service s'eflecluera aux prix par des hommes connus du public, qui

li suivants. » Or, le tarif du règlement qui inspirassent au commerce une pleine con forme le prix du nouveau service du camiofiance, qui eussent à la fois de l'expérience nage est exactement le même que celui de et de la probité, et qui, déjà agents de l'ad- | l'arrêté qui le qualifie d'indemnité. On voit minislralion et accoulomés à la déférence

donc que si l'on s'arrėle aux mols, l'argubiérarchique, pussent recevoir d'en haut | menl du demandeur se délruil de lui-même; une impulsion uniforme et puissante : tels il est d'ailleurs évident, suivant l'esprit du sont les motifs du choix ou de la préférence contrat, que ce qui est nommé indemnité de l'administration qui veut désormais con- |

| est vraiment le prix des charges acceptées fier le service à des agents du gouverne par les maitres de poste. ment. Dans la réalité, les mailres de posle Enfin quelle est la porlée de l'argument sont des agents directs du gouvernement; déduit de l'article 2 de la loi de 1819 ? Le el celle qualification explique, suivant le

palentable peul exercer sa profession parlout but de l'arrêté de 1847, le choix qu'on où il le juge convenable ? Oui, lorsqu'il n'est a fait d'eux. Mais, légalement parlant, ces pas lic, par ses obligations contracluelles, à agents du gouvernement n'étaient pas et ne

un genre d'entreprises spéciales qui, en le pouvaient pas élre forcés d'accepter un ser soumettant à la palente, circonscrit en même vice extraordinaire que la loi seule pouvait lemps celle entreprise dans un cercle Trace allacher à leurs fonctions ; dès lors, ce ser à l'avance. rice extraordinaire résulle d'une acceptation

Pour juger si l'exemption du droit de contractuelle, et non pas de la loi; dès lors

palente accordée aux mailres de la poste aux aussi, les privilèges et exemptions créés par

chevaux devait s'appliquer à ces agents consi. la loi ne peuvent pas recevoir une extension

dérés comme chargés du service du camioau moyen d'un contrat que la loi n'a pas

nage, il fallait nécessairement examiner imposé.

intrinsèquement la qualité de ce dernier Sous ce troisième rapport, la décision

service. Nous croyons avoir établi que ce attaquée reçoit encore un solide appui. servite ne peut, en droil ct légalenieni, élre C'est donc par une fausse appréciation des

confondu avec celui des maîtres de posle ; arrêtés ministériels, des lois et arrêtés or. que par suite, les privileges et exemptions ganiques de la poste aux chevaux et de la accordės à ces derniers ne peuvent s'étendre réalité des choses que le demandeur soulient: au cainionage qui devrait avoir une loi pour « Que c'est en sa qualité d'agent du service

litre d'exemplion. Nous disons dès lors que « des postes que l'opposant est obligé de la décision attaquée a fait une juste applica& faire le service du camionage, qu'il n'agit

tion de l'article 3, lill, H, et du tableau 14, e ici que comme fonctionnaire ou employé no 18, de la loi du 4 mai 1819, en considérant & public salarié; que c'est une mission con

le demandeur, signalaire d'une soumission, férée par le gouvernement; que c'est une comme entrepreneur de roulage pour le « altribution nouvelle ajoutée à celles qui transport des marchandises. « lui élaient départies jusque-là ; que le * camionneur est un agent travaillant pour le

ARRÊT. # service de l'Etat. » Tous ces soulenements sont faux et avec eux s'écroulent les consé LA COUR; - Allendu qu'aux termes de quences qu'on y attache.

l'article 3, lili. H, de la loi du 21 mars 1819, Ce n'est pas avec plus de succès que le

les mailres de la posle aux chevaux sont demandeur argumente de ce que l'arrêté exempts du droit de palente; ministériel lui accorde une indemnité. Celle Allendu qu'il résulle de celle disposilion indemnité ne constituerait pas, suivant lui, , que le demandeur serait exempt du droit de un salaire ou le prix de l'entreprise, mais palenle pour le camionage et le saclage, s'il une sorte de traitement ou d'émolument qui étail obligé de faire ce camionage et ce facappartient au fonctionnaire ou employé et lage en sa qualité de maitre de poste, el s'il non pas à l'entrepreneur; mais il suffit, pour ne pouvait s'en dispenser, sans renoncer à repousser ce moyen, de rapprocher l'art. 3 sa qualité ;

Mais altendu que la décision altaquée , et subsidiairement sur ce qu'aux termes de constale en fait que c'est à titre d'entre la loi des patentes de 1819, combinée avec preneur et par suite d'une convention con l'ordonnance de 1816, les chambres occusentie volontairement que les mailres de pées par les malades ou infirmes pouvaient poste ont été admis à se charger du camio- | seules élre laxées. nage moyennant une rétribution convenue; 5 décembre 1851, arrêlé de la députation que dès lors il ne s'agit dans l'espèce que permanente du conseil provincial d'Anvers d'un contral librement consenti et nullement l, dont le dispositif est ainsi conçu : obligatoire ;

Art. 1or. « La réclamation du sieur Blyan Altendu qu'en partant de ces fails la déci. est rejetée, en ce qui concerne sa demande sion allaquée se trouve justifiée par l'art. 1 er en remboursement de sa colisation au droit de la loi du 21 mai 1819;

de palente de l'exercice 1850, le bénéfice de

l'article 3, litt. I de la loi du 21 mai 1819 ne Par ces motifs, rejelle le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

pouvant lui être rendu applicable.

Art. 2. « L'administration des contribu. Du for mars 1852. – 2o Ch. — Président tions directes est invitée à faire constater le M. De Sauvage. Rapp. M. Joly. — Con nombre exact des chambres que le réclaclusions conformes M. Faider, avoc. gén. mant tient à l'usage des pensionnaires. Pl. MM. Dolez, Maubach et Robbe.

Article 3. « Il sera accordé, s'il y a lieu, au sieur Blyau un dégrèvement égal à la dif. férence de cotisation entre le nombre exact

de chambres destinées aux pensionnaires 10 PRÉPARATOIRE JUGEANT DÉFINITI. que le réclamant sera connaitre el celui pour

VEMENT LE FOND. - Pourvoi. lequel il a élė imposé. » 20 PATENTE. - MAISON DE SANTÉ. - Pourvoi en cassation par le ministre des NOMBRE DE CHAMBRES.

finances auquel le désendeur oppose une fin 3° MAISON DE SANTÉ. - FRÈRES DE LA

de non-recevoir lirée de ce que la décision DOCTRINE CHRÉTIENNE, PATENTE.

allaquée, aux chess qui font l'objel du pour.

voi, n'est que préparaloire et d'instruction, 1o Est définitif, et par suite susceptible de

el qui au fond s'élaye des motifs de la déci. pourcoi, l'arrêté d'une députation provin

sion allaquée. ciale qui, jugeant définitivement le point

ARRÊT. de droit contesté, n'ordonne une preuve que pour arriver à l'application du principe LA COUR; - Touchant la fin de nonsur lequel il y a décision.

recevoir opposée au pourvoi : 20 Les maisons de santé sont imposables du Allendu que l'arrêté dénoncé slatue que

droit de palente à raison de loutes les cham le dénombrement des chambres ou apparte. bres de l'établissement. (Loi du 21 mai 1819.) ments suivant lequel s'établit le droit de 30 Une maison de santé pour les vieillards

patente, aux termes du tableau no 13 annexe infirmes, tenue par les frères de la doctrine

à la loi du 21 mai 1819 à l'égard des maitres chrélienne, n'est pas un établissement de

d'hôtels garnis, entrepreneurs de maisons charité publique dans le sens du litt. I de

de pension pour infirmes, insensés, elc., l'article 3 de la loi des patentes du 21 mai

ne peut comprendre les chambres ou appar

tements qu'ils réservent à leur usage per1819.

sonnel et doit se borner à ceux qu'ils appli(LES FINANCES, - C. BLYAU.)

quent à l'exercice de leur profession; qu'une

telle décision est définitive; que si l'arrélé Les frères de la doctrine chrétienne ordonne de faire constater le nombre des ont, à Anvers, une école et une pension chambres que le défendeur tient à l'usage des pour des vieillards infirmes. Ayant été im pensionnaires, c'est pour accorder au dėsen. posés au rôle des palentes à raison de cha deur, s'il y a lieu , c'est-à-dire maintenant cune des chambres de leur établissement, pour lors et sans qu'il soit besoin de nouvel ils ont réclamé en sc fondant principale. | arrété, un degrèvement égal à la différence ment sur ce que leur maison étant un éta- 1 de colisalion, entre le nombre des chambres blissement de charité publique dans le sens destinées aux pensionnaires que le recendu lill. I de l'article 5 de la loi du 21 mai sement sera connaitre, et celui pour lequel 1819, elle devait élre exemplée de l'impot; il a été cotisé, ce qui a pour objet l'exécution

de l'arrêté ; qu'à la vérité celle exécution, l'esprit de la loi ne peuvent prévaloir contre dépend d'un fait à vérifier , mais que celle un lexte formel; condition n'enlève point à l'arrêté lui-même

| Altendu qu'il résulle de ce qui précède son caractère de décision définitive ; d'où il que l'arrêté déféré, en décidant que le droit suil que la fin de non-recevoir n'a aucun de palente ne doit être établique d'après le fondement.

nombre de chambres destinées aux pensionAu fond, sur le premier moyen de cassa naires, et en ordonnant un dégrèvement égal tion tiré de la contravention au lableau no 13 à la différence de cotisation entre le nomde la loi du 21 mai 1819, en ce qu'au mé bre de ces chambres et celui à raison dupris des' lermes généraux des dispositions | quel le désendeur a été imposé, a contrevenu de ce tableau l'arrêté déféré a jugé que le expressément à l'article 4 el aulableau no 13 palentable doit être cotisé, non d'après le de la loi du 21 mai 1819; nombre de loutes les chambres que contient

Par ces motifs, sans avoir égard à la fin son établissement, mais seulement d'après de non-recevoir, casse el annule l'arrêté de le nombre de celles qui y sont destinées au la dépulation permanente du conseil provin. logement des étrangers ou des pensionnaires:

| cial d'Anvers, en dale du 5 décembre 1851; Allendu que l'ordonnance annexée à la loi ordonne que le présent arrêl sera transcrit du 11 février 1816 établissait le droit de sur les registres de celle députation, et que palente des mailres d'hôtels garnis et des mention en sera saile en marge de l'arrêté aubergistes d'après le nombre de chambres annulé ; renvoie la cause devant la députameublées soit pour y donner à loger, soit tion permanente du conseil provincial de pour leur propre usage;

Brabant; condamne le désendeur aux déAltendo que la loi du 21 mai 1819, loin pens, elc. d'introduire un principe différent de celui | Du 1er mars 1852. - 20 Ch. - Président que renfermait l'ordonnance de 1816, dis- | M. De Sauvage. — Rapporteur M. Khnopff. pose d'une manière générale et absolue quel - Conclusions conformes M. Faider, avole droit de patente sera établi d'après le cal général. - Pl. MM. Maubach, Robbe, nombre des chambres que contient l'édi. Marcelis el Debeckcr. fice, et ne fait aucune distinction entre les chambres destinées aux pensionnaires et celles qui servent à l'usage des mailres d'hô. iels garnis, entrepreneurs de maisons de

AVAL. - BillET A ORDRE. - CONTRAINTE pension, elc.;

PAR CORPS. Qu'on ne peut, pour établir celle distinc

Le non-commerçant qui souscrit pour aval tion, se sonder sur ce qu'en principe le droit

un billet à orare, ayant pour cause une de palente est basé sur le revenu présumé de l'industrie soumise à l'impôt ; que la loi

opération commerciale, est soumis à la de 1819, comme l'ordonnance de 1816, a pu

contrainie par corps. s'écarler de la rigoureuse application de ce

Les mols de l'art. 637 du Code de commerce principe en considération des inconvénients

« à moins qu'ils ne se soient engagés à l'ocel des fraudes nombreuses que pouvait en

« casion d'opérations de commerce, trafic, Irainer une disposition qui n'eût admis pour « banque ou courtage, » doivent s'entendre base de l'impôt que les chambres destinées de la cause du billel souscrit pour aval et aux étrangers el aux pensionnaires ; que non d'une cause commerciale propre au d'ailleurs les considérations puisées dans donneur d'aral (1). (Code civil, art. 2060,

(1) Voyez dans ce sens Paris, 8 juillet 1842, verbo; Troplong, dela Contrainte par corps, nos 150 31 mai 'et 16 juin 1843 (Sirey, 1843, 2, 318); et 404; discussion de la loi française du 17 avril Bruxelles, 17 mars 1842; Grenoble, 24 janvier 1832; Moniteur universel des 1er, 2 et 18 janvier, 1829; Rennes, 7 mai 1845 (Journ. du Palais, 20 février et 6 avril 1832. 1845, 2, 276); Paris, 15 novembre 1841 (id, 1842, Pour l'opinion contraire : Ponsot, du Caution1, 24); 2 août 1843 (id., 1843, 2, 308); 25 jan nement, p. 546. Voy. Bruxelles, 17 juin 1843 vier 1849 (id., 1, 320); Cassation de France, (Jurisp. du xixe siècle, 1843, 2, 531); Rouen, 3 mars 1845 (id., 1845, 1, 574); Locré, Esprit du 19 décembre 1846 (Sirey, 1848, 2, 706 ) ; 22 déCode de commerce, art. 142, no 3; Coin Delisle, | cembre 1840 (ib., 1847, 2, 123); Caen, 24 janvier Contrainte par corps, article 2060, no 15; Nou: | 1848 (ib., 1849, 2, 122); Lyon, 6 août 1846 guier, Lettre de change, édition française, t. I, 1 (Journ. du Palais, 1848, 2, 649); Gand, 13 mars p. 320; Armand Dalloz, Dict., yo Effets de com- | 1843 (Jur, du xixe siècle, 1842, 2, 64). merce, n° 527; Dalloz ainé, Recueil alphab., eod., 1

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