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C'est ce que nous allons essayer de démontrer.

I. Le système de la décision attaquée est conforme à la leltre et à l'esprit des actes. En effet, que signifie la soumission signéc par les maitres de poste ? l'acceptation des clauses et conditions du règlement du 18 décembre 1847. Si l'arrêté ministériel avait imposé aux mailres de poste le service du camionage, il n'eût pas propose une soumission d'acceptation à ces employés ; il leur eut signifié le nouveau service qu'il leur allribuait et les conditions de ce service; c'eût élé purement et simplement une exlension du service de la poste aux che

vaux.

Mais il n'en est rien : l'arrélé ministériel du 15 décembre n'a qu'un but, qui est de régulariser un service défeclueux et de lui donner loule la sécurité désirable en le confant à des agents du gouvernement; cela veut dire que la remise du service aux maitres de poste, service dont les conditions devaient êlre facilement acceptées par eux, avail un double bul: celui de persectionner le service par l'action hiérarchique et inorale de l'administration; celui d'offrir au commerce une sécurité plus grande, fondée sur la confiance que devait inspirer l'intervenlion d'agents du gouvernement. C'est celle intention qui a évidemment dicté l'article qer de l'arrêté : « Les mailres de postc sont

chargés, comme agents de l'administralion « des postes, d'effectuer le service du camio. & nage »; c'élait annoncer au public que cet important service ne serait plus à l'avenir livré aux hasards d'une adjudicalion au rabais.C'est celle même intention qui a dicté l'article 4 par lequel il est interdit aux maitres de poste de céder à d'aulres ce service. L'administration a voulu donner au commerce l'assurance que le camionage ne passerait pas arbitrairement dans des mains moins süres; celle clause n'a pas d'aulre porléc. Les autres articles de l'arrêté et le règlement renferment, pour me servir des lerınes du modèle de soumission, les clauses el conditions du service offert aux inaitres de poste et que ceux-ci ne pouvaient entreprendre qu'en signant la soumission. Désor. mais, porte l'article 1er du règlement, le service du camionage el du faclage se fera sous la responsabilité des maitres de poste : celle responsabilité est la conséquence de leur entreprise et nullement de leur qualité; et ce qui le prouve à loute évidence, c'est la disposition finale de cet article, laquelle porte : « Les compagnies « des che

PASIC., 1852,

« mins de ser concédés qui se raccorderont « aux chemins de fer de l'Etat auront la « faculté de faire opérer la prise et la re« mise à domicile de leurs marchandises par « le maitre de poste, aux prix el conditions « fixés par l'arrêté. » Souliendra-l-on que cetle clause oblige les maitres de poste å saire le service du camionage des sociélés concessionnaires à la première réquisition de celles ci, sans convention, sans soumission ? On ne pourrait, ce nous semble, le soutenir sans absurdité. Et si, vis-à-vis de ces sociétés, le maitre de posle n'est chargé du service du camionage qu'en verlu d'une véritable entreprise, nous dirons que, vis-àvis de l'administration des chemins de fer, il a absolument le même caractère, puisque, des deux parls, l'opération est régie par les mèmes dispositions.

L'esprit de l'arrêté de 1847 se trouve nellement indiqué dans un autre document, également signé par l'auleur même de cet arrêlé. Dans le rapport présenté, le 6 avril 1848, aux chambres législatives sur les opérations du chemin de fer pour l'exercice 1847, M. Frère Orban, en produisant le lexle des nouvelles dispositions relatives au camionage (annexe XVII, sous ce titre : Arrélé qui remet le service du camionage aux maitres de poste), disait que le service par enlreprise sur adjudications publiques au rabais donnait lieu à d'incessantes réclamations de la part du commerce ; que de nombreuses irrégularités provenaient de ce qu'une partie du Transport élail effectuée par des agents étrangers à l'administration et sur lesquels celle.ci u'avait pas loule l'ac. tion désirable : « Pour remédier à cet état « de choses j'ai pris, disail le ministre (p. 9), « un arrêté qui charge les maitres de posle « du service du camionage et du saclage « dans les villes de leur résidence, à des « conditions consignées dans un règlement « qui accompagne l'arrélé. » Or, ces condi. tions sont précisément celles qui font l'objet des soumissions des mallres de poste et de leur acceptation; elles constituent l'offre de l'administration que lient l'arrêté et le règlement du ministre, et celle offre est soumise aux maitres de posle mêmes pour parfaire la convention réglementaire.

Ainsi le caractère contractuel de l'opéra- . lion n'est pas douteux ; lorsque les textes disent : remellre le service aux mailres de poste, charger du service les mailres de poste, confier le service à des agents directs du gouvernement, cela ne signifie qu'une chose : concéder sous des conditions avan

Ire PARTIL.

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pas lié.

lageuses, à des hommes de confiance et sont dėlerminés, fixés par des lois. C'est dépendants, un service qui, entre leurs bien une loi qui leur a imposé, sous certaimains, offrira des garanties de régularité et nes conditions, le service des malles et des de sécurité. Si l'arrêté et le règlement sont courriers; qui a établi leur responsabilité; un ordre pour l'administration, ils ne sont qui les a soumis à des pénalités el å la desqu'une oplion pour le maitre de poste, le- titution (loi des 23-24 juillet 1793, article quel, sans son adhésion signée, sans son 68 ; loi du 6 nivôse an iv, article 3; loi acceptation dans la forme déterminée, n'est du 19 frimaire an vil, article 4; arrétés

du pouvoir exécutif des 1er prairial an vii, Nous soulenons en premier lieu, que la 10 décembre 1832). C'est bien la loi qui a lettre comme l'esprit des documents justi- accordé aux maitres de poste des privilé. fient le système de la décision altaquée. ges spéciaux: ils sont en leur qualité affran

II. Ce système, disons-nous en second chis du droit de patente (article 6, loi du lieu, est conforme à la légalité mème de 19 frimaire an vii, el article 3, litt. H, de la l'opération. Où est-il écrit que le ministre loi du 21 mai 1819) ; ils ont droit à l'indemdes travaux publics, par un simple arrété, nilė des messageries (loi du 13 ventose par un règlement, par un acle de son auto- an xii); le matériel destiné à la poste aux rile, pouvait imposer aux maitres de posle chevaux est déclaré insaisissable (art. 76 de le service du camionage et du factage? 11 la loi des 23-24 juillet 1793); les postillons pouvait bien, administrativement parlant, ont droit à une pension sur le trésor public prescrire à la direction des chemins de fer (art. 14 de la loi du 19 friinaire an vii). de les charger de ce service; il ne pouvait pas les sorcer à l'accepler : el telle n'a ja

Or, prélendra-t-on que ces charges et mais élé son intention, puisqu'il a senti la

privileges accordés aux mailres de posle nécessité de leur faire signer la soumission

qualitale quá, par des lois organiques, decontractuelle dont nous avons rappelé le mo

viennent, de par un simple règlement mi. dèle. Un arrélé el un règlement ministériels

nistériel, communs au service du camio. pouvaient bien organiser un système dans le

nage ? Cela serait insoutenable : le matériel double intérêt du commerce et du chemin

destiné à ce service va-t-il devenir insaisisde fer; mais un ministre n'avait pas le pou

sable, par extension de l'article 76 de la loi voir d'imposer l'exécution de ce système

des 23-24 juillet 1793 ? Les facteurs et conaux maitres de posle. L'instilution, les

ducteurs seront-ils, par extension, assimilés fonctions, les obligations de ces agents

aux postillons quant aux droits à la pension? sont déterminées par des lois et des acles

Et, de même, par une extension contraire du pouvoir exéculis; des lois et des actes

au principe qui veut qu'une exception ou du pouvoir exécutif peuvent seuls modi.

un privilège soit restreint dans ses limites fier ou élendre ces obligalions : il eul

précises, la justice va-t-elle déclarer que fallu autre chose qu'un arrêlé ministériel

l'exemption du droit de patenle concédée pour leur imposer le service compliqué el la

aux maitres de la poste aux chevaux s'apresponsabilité du camionage; il eut fallu pliquera aux entrepreneurs du service du autre chose qu'un arrélé ministériel, surtout

camionage du chemin de fer? pour imposer ce service, non pas à lous les Quant aux devoirs des maitres de poste, inaitres de poste du royaume, mais

excep- nous l'avons vu, ils sont déterminés par des tionnellement à vingt et un mailres de acles du pouvoir législatif et du pouvoir posle désignés par le ministre; une mesure exécutif : un acte ministériel n'a pas pu aussi exceptionnelle, si elle ne devait pas étendre ces devoirs à titre d'obligation; il a recevoir sa consécration de l'adhésion des pu simplement, et c'est ce qu'il a fait, orintéressés, eut constilué une Qagrante illé- donner à son administration de remettre le galité que nul tribunal, en Belgique, n'eût service du camionage aux mailtes de poste, consacrée; el nous sommes persuadé que si, lesquels, du même coup, se sont vus aulori. ce que nous ignorons, les vingt et un mai- sés à ajouter à leur service principal, légal tres de poste désignés ont acceplé le service, et obligatoire, un autre service accessoire,

c'est qu'on s'était assuré à l'avance de leur contracluel et facultatif ab origine. Tel est . adhésion ou que les conditions offertes le vrai caractère des actes du 15 décembre

étaient assez avantageuses pour qu'on fül | 1847; il n'en a pas d'autre, parce qu'il ne certain de l'obtenir.

pouvait pas en avoir d'autre : c'est ce que Rappelons-nous la législation qui règle le reconnaissent d'ailleurs les deux ministres service de la posle aux chevaux; les devoirs des finances et des travaux publics dans les comme les priviléges des maitres de poste | dépêches citées plus haut.

Nous disoos donc, en second lieu, que le de l'arrêté et l'art. 2 du règlement qui l'acsystème de la décision attaquée est conforme compagne; si l'arrêté porte que les mailres à la légalité.

de poste recevronl à tilre d'indemnité un III. Ajoutons, en troisième lieu, qu'il est lantième pour prix de transport, le règlement conforme à la réalité : l'administration a (qui forme le cahier des charges) dit expresFoulu que le service du camionage sul fait sément que « le service s'effectuera aux prix par des hommes connus du public, qui

ci suivanis, » Or, le tarif du règlement qui inspirassent au commerce une pleine con- forme le prix du nouveau service du camiofiance, qui eussent à la fois de l'expérience nage est exactement le même que celui de et de la probité, el qui, déjà agents de l'ad- l'arrêté qui le qualifie d'indemnité. On voil mipistralion et accoulomés à la déférence

donc que si l'on s'arrèle aux mols, l'argubiérarchique, pussent recevoir d'en haut ment du demandeur se détruit de lui-même; une impulsion uniforme et puissante : tels

il est d'ailleurs évident, suivant l'esprit du sont les motifs du choix ou de la préférence contrat, que ce qui esl nommé indemnité de l'administration qui veut désormais con

est vraiment le prix des charges acceptées à

par les maîtres de poste.

ment. Dans la réalité, les mailres de poste Enfin quelle est la portée de l'argument

sont des agents directs du gouvernement; déduit de l'article 2 de la loi de 1819 ? Le el celle qualification explique, suivant le palentable peul exercer sa profession parlout but de l'arrêté de 1847, le choix qu'on où il le juge convenable ? Oui, lorsqu'il n'est a fait d'eux. Mais, légalement parlant, ces pas lié, par ses obligations contracluelles, à agenls du gouvernement n'élaient pas et ne un genre d'entreprises spéciales qui, en le pouvaient pas élre forcés d'accepter un ser- soumettant à la palente, circonscrit en même vice extraordinaire que la loi seule pouvail temps celle entreprise dans un cercle Trace attacher à leurs fonctions ; dès lors, ce ser- à l'avance. rice extraordinaire résulle d'une acceptation

Pour juger si l'exemplion du droit de contractuelle, et non pas de la loi; dès lors

palente accordée aux mailres de la poste aux aussi, les privilèges et exemptions créés par

chevaux devait s'appliquer à ces agents consila loi ne peuvent pas recevoir une extension

dérés comme chargés du service du camioau moyen d'un contrat que la loi n'a pas

nage, il fallait nécessairement examiner imposé.

intrinsèquement la qualité de ce dernier Sous ce troisième rapport, la décision service. Nous croyons avoir établi que ce attaquée reçoit encore un solide appui. servite ne peut, en droil et légalenieni, élre C'est donc par une fausse appréciation des

confondu avec celui des maitres de posle; arrêtés ministériels, des lois et arrêlés or. que par suite, les privileges el exemptions ganiques de la poste aux chevaux et de la accordés à ces derniers ne peuvent s'étendre réalité des choses que le demandeur soutient: au camionage qui devrait avoir une loi pour « Que c'est en sa qualité d'agent du service litre d'exemplion. Nous disons dès lors que « des postes que l'opposant est obligé de

la décision attaquée a fait une juste applicae faire le service du camionage, qu'il n'agit

tion de l'article 3, lilt. H, et du tableau 14, e ici que comme fonctionnaire ou employé no 18, de la loi du 4 mai 1819, en considérant « public salarié; que c'est une mission con- le demandeur, signalaire d'une soumission, « sérée par le gouvernement; que c'est une comme entrepreneur de roulage pour le « altribution nouvelle ajoutée à celles qui transport des marchandises. « lui étaient départies jusque-là ; que le * camionneur est un agent travaillant pour le

ARRÊT. * service de l'Etat. » Tous ces soulenements sont faux et avec eux s'écroulent les consé- LA COUR; – Attendu qu'aux termes de quences qu'on y attache.

l'arlicle 3, litt. I, de la loi du 21 mars 1819, Ce n'est pas avec plus de succès que le

les mailres de la posle aux chevaux sont demandeur argumente de ce que l'arrêlé exempts du droit de palenle; ministériel lui accorde une indemnité. Celle Allendu qu'il résulte de celle disposition indemnité ne constiluerait pas, suivant lui, que le demandeur serait exempt du droit de un salaire ou le prix de l'entreprise, mais palenie pour le camionage et le faclage, s'il une sorte de traitement ou d'émolument qui ėlail obligé de faire ce camionage et ce facappartient au fonctionnaire ou employé et lage en sa qualité de maitre de poste, el s'il non pas à l'entrepreneur; mais il suffit, pour ne pouvait s'en dispenser, sans renoncer à repousser ce moyen, de rapprocher l'art. 3 sa qualité;

Mais altendu que la décision attaquée et subsidiairement sur ce qu'aux termes de constale en fait que c'est à titre d'entre- la loi des patentes de 1819, combinée avec preneur et par suite d'une convention con- l'ordonnance de 1816, les chambres occusentie volontairemenl que les maitres de pées par les malades ou infirmes pouvaient poste ont été admis à se charger du camio- seules élre laxées. nage moyennant une rétribution convenue; 5 décembre 1851, arrêlé de la députation que dès lors il ne s'agit dans l'espèce que permanente du conseil provincial d'Anvers d'un contrat librement consenti et nullement dont le dispositif est ainsi conçu : obligatoire;

Art. 1or, « La réclamation du sieur Blyan Attendu qu'en partant de ces fails la déci. est rejetée, en ce qui concerne sa demande sion allaquée se trouve justifiée par l'art. 1er en remboursement de sa cotisation au droit de la loi du 21 mai 1819;

de palente de l'exercice 1850, le bénéfice de

l'article 3, litt. I de la loi du 21 mai 1819 ne Par ces motifs, rejelte le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

pouvant lui être rendu applicable.

Art. 2. « L'administration des contribu. Du 1 or mars 1852. - 2o Ch. Président tions directes est invitée à faire constater le M. De Sauvage. Rapp. M. Joly. – Con- nombre exact des chambres que le réclaclusions conformes M. Faider, avoc. gen.- mant tient à l'usage des pensionnaires. Pl. MM. Dolez, Maubach et Robbe.

Article 3. « Il sera accordé, s'il y a lieu, au sieur Blyau un dégrèvement égal à la dif. férence de cotisation entre le nombre exact

de chambres destinées aux pensionnaires 10 PRÉPARATOIRE JUGEANT DÉFINITI. que le réclamant fera connaitre el celui pour VEMENT LE FOND. POURVOI.

lequel il a été imposé. » 2° PATENTE. MAISON DE SANTÉ.

Pourvoi en cassation par le ministre des NOMBRE DE CHAMBRES.

finances auquel le désendeur oppose une fin 3° MAISON DE SANTÉ. FRÈRES DE LA

de non-recevoir lirée de ce que la décision DOCTRINE CHRÉTIENNE, PATENTE.

allaquée, aux chefs qui font l'objel du pour

voi, n'est que préparatoire et d'instruction, 1o Est définitif, et par suite susceptible de

el qui au fond s'étaye des motifs de la déci. pourroi, l'arrêté d'une députation provin

sion allaquée. ciale qui, jugeant définitivement le point

ARRÊT. de droit contesté, n'ordonne une preuve que pour arriver à l'application du principe LA COUR;

Touchant la fin de nonsur lequel il y a décision.

recevoir opposée au pourvoi : 2. Les maisons de santé sont imposables du Allendu que l'arrêté dénoncé slatue que

droit de palente à raison de loutes les cham- le dénombrement des chambres ou apparte.

bres de l'établissement. (Loi du 21 mai 1819.) menls suivant lequel s'établit le droit de 3. Une maison de santé pour les vieillards

palenle, aux termes du tableau no 13 annexė infirmes, tenue par les frères de la doctrine

à la loi du 21 mai 1819 à l'égard des maitres chrétienne, n'est pas un établissement de

d'hôtels garnis , entrepreneurs de maisons charité publique dans le sens du litt. I de

de pension pour infirmes, insensés, elc., l'article 3 de la loi des patentes du 21 mai

ne peut comprendre les chambres ou appar

lements qu'ils réservent à leur usage per1819.

sonnel et doit se borner à ceux qu'ils appli(LES FINANCES, C. BLYAU.)

quent à l'exercice de leur profession, qu'une

ielle décision est définitive; que si l'arrèlé Les frères de la doctrine chrétienne ordonne de faire constater le nombre des ont, à Anvers, une école et une pension chambres que le désendeur tient à l'usage des pour des vieillards infirmes. Ayant été im- pensionnaires, c'est pour accorder au défen. posés au rôle des palentes à raison de cha- deur, s'il y a lieu , c'est-à-dire maintenant cune des chambres de leur établissement, pour lors et sans qu'il soit besoin de nouvel ils ont réclamé en sc fondant principale- arrété, un degrèvement égal à la différence ment sur ce que leur maison étant un éta- de cotisation, entre le nombre des chambres blissement de charité publique dans le sens destinées aux pensionnaires que le recendu lilt. I de l'article 3 de la loi du 21 mai sement sera connailre, et celui pour lequel 1819, elle devait étre exemplée de l'impot; il a été cotisé, ce qui a pour objet l'exécution

l'esprit de la loi ne peuvent prévaloir contre un lexte formel;

Altendu qu'il résulle de ce qui précède que l'arrêté déséré, en décidant que le droit de palente ne doit être établi que d'après le nombre de chambres destinées aux pensionnaires, et en ordonnant un dégrèvement égal à la différence de cotisation entre le nombre de ces chambres et celui à raison duquel le désendeur a été imposé, a conlrevena expressément à l'article 4 el au lableau no 13 de la loi du 21 mai 1819;

Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, casse et annule l'arrêlé de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, en dale du 5 décembre 1851; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de celle députation, et que mention en sera saile en marge de l'arrêté annulé; renvoie la causc devant la dépulation permanenle du conseil provincial de Brabant; condamne le désendeur aux dé

de l'arrêté; qu'à la vérité celle exécution dépend d'un fait à vérifier, mais que celle condition n'enlève point à l'arrêté lui-même son caractère de décision définitive; d'où il sail que la fin de non-recevoir n'a aucun fondement.

Au fond, sur le premier moyen de cassation tiré de la contravention au tableau no 13 de la loi du 21 mai 1819, en ce qu'au mépris des termes généraux des dispositions de ce tableau l'arrêlé déféré a jugé que le palentable doit être cotisé, non d'après le nombre de loules les chambres que contient son établissement, mais seulement d'après le nombre de celles qui y sont destinées au logement des élrangers ou des pensionnaires:

Allendu que l'ordonnance annexée à la loi du 11 février 1816 établissait le droit de palente des mailres d'hôtels garnis el des aubergistes d'après le nombre de chambres meublées soit pour y donner à loger, soit pour leur propre usage;

Altendo que la loi du 21 mai 1819, loin d'introduire un principe différent de celui que renfermait l'ordonnance de 1816, dispose d'une manière générale et absolue que le droit de patenle sera élabli d'après le nombre des chambres que contient l'édi. fice, et ne fait aucune distinction entre les chambres destinées aux pensionnaires et celles qui servent à l'usage des mailres d'hô. lels garnis, entrepreneurs de maisons de pension, elc.;

Qu'on ne peut, pour établir celle distinction, se sonder sur ce qu'en principe le droit de palenle est basé sur le revenu présumé de l'industrie soumise à l'impôl; que la loi de 1819, comme l'ordonnance de 1816, a pu s'écarter de la rigoureuse application de ce principe en considération des inconvénients el des fraudes nombreuses que pouvait entrainer une disposition qui n'eût admis pour base de l'impoi que les chambres destinées aux étrangers et aux pensionnaires; que d'ailleurs les considérations puisées dans

pens, elc.

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(") Voyez dans ce sens Paris, 8 juillet 1842, 31 mai et 16 juin 1843 (Sirey, 1843, 2, 318); Bruxelles, 17 mars 1842; Grenoble, 24 janvier 1829; Rennes, 7 mai 1845 (Journ. du Palais, 1845, 2, 276); Paris, 15 novembre 1841 (id, 1842, 1, 24); 2 août 1843 (id., 1843, 2, 308); 25 janvier 1849 (id., 1, 320); Cassation de France, 3 mars 1845 (id., 1845, 1, 574); Locré, Esprit du Code de commerce, art. 142, no 3; Coin-Delisle, Contrainte par corps, article 2060, no 15; Nou: guier, Lettre de change, édition française, t. I, p. 320; Armand Dalloz, Dict., vo Effets de commerce, n° 527; Dalloz ainé, Recueil alphab., eod.,

verbo; Troplong, de la Contrainle parcorps, no. 150 et 404 ; discussion de la loi française du 17 avril 1832; Moniteur universel des 1er, 2 et 18 janvier, 20 février et 6 avril 1832.

Pour l'opinion contraire : Ponsot, du Cautionnement, p. 546. Voy. Bruxelles, 17 juin 1843 (Jurisp. du xixe siècle, 1843, 2, 531); Rouen, 19 décembre 1846 (Sirey, 1848, 2, 706 ) ; 22 décembre 1840 (ib., 1847, 2, 123); Caen, 24 janvier 1848 (ib., 1849, 2, 122); Lyon, 6 août 1846 (Journ. du Palais, 1848, 2, 649); Gand, 13 mars 1843 (Jur, du xixe siècle, 1842, 2, 64).

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