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no 5; Code de commerce, art. 142, 187, 636, 1 mandeur, ne pouvait donner naissance à la 638 et 638; Code de procédure, article 126; | contrainte par corps. L'article 637 du Code loi du 15 germinal an vi.)

de commerce ne fait et ne devait faire au

cune distinction entre le donneur d'aval et (JANSON, -- C. SCHLEICHER ET FILS.)

les autres signataires du billet å ordre. Nous avons rapporté, année 1849, pre.

Lors même que l'aval a été fourni par un mière partie, p. 331, les faits de celte cause, non-négociant pour garantie d'un billet à le jugement du tribunal de Liége qui avait

ordre créé à l'occasion d'une opération de prononcé la contrainte par corps, et le pre

commerce, il ne s'ensuit pas que l'aval parmier arrêt de celle Cour, du 11 août 1849,

| ticipe de la nature de l'engagement principal qui a cassé celle décision et renvoyé l'affaire

et constitue un acte de com inerce. Les actes devant le tribunal de commerce de Ver

de commerce sont clairement définis dans viers.

les articles 631, 632 et 633 du Code de comCe dernier siége ayant jugé comme l'avait

merce. fait le tribunal de Liége, Janson a reporté Le jugement attaqué n'a pu juger le conl'affaire devant les chambres réunies de la traire qu'en créant une distinction qui ne Cour de cassation. Comme la première fois, résulte ni du texte ni de l'esprit de l'art. 637; il invoquait la violation et la fausse applica

d'où il suit que le tribunal de commerce de tion des articles 2060, n° 6, du Code civil,

Verviers, en prononçant la contrainte par 142, 187, 631, 632, 636, 637 et 638 du Code

corps contre le demandeur en cassation, a de commerce, 126 du Code de procédure contrevenu aux textes invoqués par le pour. civile, et la violation pour fausse application

voi et surtout à l'article 126 du Code de de la loi du 15 germinal an vi.

procédure civile, qui ne permet au juge de En principe, disait le demandeur, le cau.

prononcer la contrainte par corps que dans tionnement d'une obligation commerciale

les cas prévus par la loi, et, dans le cas dont ne constitue pas, par lui-même un acte de

il s'agil, la loi n'a pas permis la contrainte commerce. Si, en matière de lettres de

par corps. change et d'après l'article 112 du Code de Les défendeurs répondaient à ce moyen : commerce, le donneur d'aval est contrai Il est constant en fait que le billet à ordre, gnable par corps, à moins de convention

signé pour aval par le demandeur, a une contraire, celle disposition s'explique par

cause commerciale, et que dès lors les la nature toute spéciale du contrat de change

souscripteurs élaient contraignables par et par la faveur dont la loi a voulu l'enlou corps. Or l'article 142 du Code de commerce rer.

porte que le donneur d'aval est tenu par les L.'article 187 du Code de commerce, en

mêmes roies que les tireurs et endosseurs, slatuant que les dispositions relatives aux et l'article 187 rend applicables aux billets à lettres de change et concernant l'échéance,

ordre loutes les dispositions relatives aux l'aval, elc., sont applicables aux billels à

leltres de change, et concernant l'échéance, ordre, ajoule : et sans préjudice des dispo. la solidarité, l'aval, elc. Il est vrai que cet sitions relatives aux cas prévus par les arti

article ajoule : Sans préjudice des disposicles 636, 637 el 638 du même Code; or, lions relatives aux cas prévus par les artiaux termes de l'article 637, l'individu, non

cles 636, 637 et 638. Mais il suffit de lire négociant, qui a apposé sa signature sur un

ces derniers articles, qui ont pour but unique billet à ordre, ne peut être contraint par

de régler la compétence, pour se convaincre corps à moins qu'il ne se soit engagé à l'oc. qu'ils n'apportent aucune modification aux casion d'opérations de commerce, et ces articles 142 et 187 qui régissent l'aval. opérations doivent concerner l'individu non D'après l'article 636 il y a lieu de renvoyer négociant. Dans l'espèce, il est constaté que

| les parties devant le juge civil, lorsqu'il les opérations ne concernaient pas le de

s'agit de lettres de change qui, aux termes mandeur. Le jugement a pris soin de recon de l'art. 12, sont réputées simples promesnaitre lui-même que les opérations élaient

ses, ou de billets à ordre qui ne portent quc exclusivement personnelles aux dames Na des signatures d'individus non négociants Jinnes.

el n'ont pas pour occasion des opérations de Le billet à ordre, qui a donné naissa nce commerce. Ell'article 637 ajoute : « Lorsque aux poursuites, ayant pour cause, dans son u ces lellres de change et ces billets à ordre, origine, une opération de commerce à la- c'est-à-dire des billets n'ayant pas pour quelle Janson est étranger, il s'ensuit que ce occasion des opérations commerciales, « porbillet, bien que signé pour aval par le de- ! « teront en même temps des signatures

« d'individus négociants et d'individus non- , mercial lorsqu'il s'applique à une obligation « négociants, le tribunal de commerce en commerciale, c'est-à-dire à une lettre de a connaitra, mais il ne pourra prononcer la change qui constitue par elle seule un acte e contrainte par corps contre les individus de commerce, ou à un billet à ordre causé « non-négociants, à moins qu'ils ne se soient pour affaire de commerce. « engagés à l'occasion d'opérations de com Qu'on ne dise pas que l'article 637 ne fait « merce. »

aucune distinction entre le donneur d'aval Les motifs de ces dispositions sont faciles et les autres signataires d'un billet å ordre, à saisir.

car cet article ne s'occupe pas de l'aval qui

est réglé par les articles 142 et 187, dispoLa lellre de change et le billet å ordre,

silions qui seraient inutiles si l'article 637 étant de nature commerciale, lombaient de

s'appliquail à l'aval. droit sous la juridiction consulaire, alors

On objecte encore que l'aval ne participe même qu'ils auraient été souscrits par tous individus non négociants, si l'arlicle 636

pas nécessairement de la nature de l'enga

gement principal, mais la loi dit le conn'avait pas dit le contraire. Et l'article 637,

Iraire; en effet, celui qui signe pour aval en soumettant à celle juridiction tous les

une lettre de change pose un acte de comsignataires de ces effets, dès qu'il y avait

merce, parce que la leltre de change est parmi eux des négociants, devait ajouter,

réputée lelle; c'est donc à cause de la napour prévenir loute induction contraire, que

lure de l'effet el non à cause de la qualité celte juridiction n'entrainerait pourtant pas la contrainte par corps à l'égard du signa

personnelle que celui qui donne l'aval s'o

blige ou non commercialement, el dès lors laire non négociant, à moins qu'il ne se soit

celui qui signe pour aval un billet å ordre engagé à l'occasion d'opérations de com

souscrit par un négociant ou causé pour merce.

affaires de commerce est contraignable par Mais celle restriction ne s'applique évi- ' corps, comme le souscripteur lui-même demment qu'au signalaire qui n'a pas posė (voy, arrêt de la Cour de Paris du 11 juin un acte de commerce,c'est-à-dire à l'individu 1849). non négociant qui a souscrit ou endossé Dans l'espèce du procès, les circonstances l'effet pour cause civile, et nullement au

de fait démontrent même que le demandouneur d'aval qui ne peut élre assimilé

deur n'élait pas étranger à l'opération comau simple endosseur. L'aval est en effet un

merciale qui a donné lieu aux billels caucautionnement commercial qui participe tel

lionnés : mari de l'une des débitrices, lement de la nature de l'acle cautionné qu'il

quoique séparé de biens, il avait intérêt à forme avec celui-ci un seul et même tout

obtenir une réduction ou un allermoiement indivisible; si l'effet est commercial, le don

de la part des créanciers de sa femme. neur d'aval pose un acte de commerce el en D'ailleurs l'article 637 n'exige pas, pour subit loutes les conséquences,

l'exercice de la contrainte par corps, que S'il est vrai, en principe, que le caution

celui qui donne sa signature à un effet de nement d'une obligation commerciale ne

commerce soit directement intéressé dans constilue pas par lui-même un acte de com

l'opération commerciale qui l'a causée, mais merce, il n'en est pas de même de l'aval qui

uniquement qu'il se soit engagé à l'exécuest régi par des dispositions toutes spéciales

lion de semblable opération. Quant au el qui diffère essentiellement du cautionne

moyen tiró de la loi du 15 germinal an vi, ment ordinaire. Ainsi, par exemple, aux

celle loi, qui exislait avant le Code de comlermes de l'article 2021 du Code civil, la

merce, prononce la contrainte par corps simple caulion, à moins de stipulation ex

contre les souscripleurs d'une lellre de presse, n'est tenue solidairement avec le

change; l'article 142 du Code de commerce débiteur, lequel doit élre préalablement

assimile le donneur d'aval au souscripleur, discuté dans ses biens, landis qu'aux termes

et l'article 187 du même Code assimile le de l'article 142 du Code de commerce, l'aval.

billet à ordre à la lellre de change pour ce entraine, de plein droit, la solidarité et sou.

qui concerne l'aval. Le jugement attaqué a met celui qui l'accorde aux mêmes voies

donc fait une jusle application de la loi de d'exécution que le débiteur principal, le

germinal combinée avec les deux articles lout sauf convention contraire. La règle est

cités du Code de commerce. donc inverse pour les deux cas, et de celle M. le procureur général Leclercq a conclu différence on doit tirer la conséquence que | au rejet du pourvoi. le cautionnement donné par aval est com- ! Le pourvoi qui vous est soumis, a-t-il

repose sur le moyen par lequel a élé allaqué sont ou non passibles de celle voie d'exécoet annulé un premier jugement rendu dans ! lion, c'est-à-dire, par cela seul et selon que celte affaire.

le billet est ou non un effet de commerce, et Une seule question se rallache à ce il l'en rend passible , quelles que soient la moyen, c'est celle de savoir si le contrat qualité et la nature de l'opération qu'il a d'aval passé pour le payement d'un billet à | personnellement faite en contractant. ordre est ou non exécutoire par la voie de la Mais cet article 187 ne déclare pas purecontrainte par corps, selon que le billet à ment et simplement applicables aux billets ordre a été ou non souscrit ou endossé par à ordre les disposilions relatives aux lellres un négociant ou à l'occasion d'une opéra- de change, il ajoute une restriction à celle tion commerciale, selon qu'il est ou non un déclaration en y Caisant exception dans les acle de commerce; ou bien , si cette voie cas prévus par les articles 636, 637 et 638. d'exécution dépend exclusivement de la L'article 637 trace, dans les cas qu'il préqualité du donneur d'aval et de la nature

voit, des règles spéciales sur la voie d'exéde l'opération personnellement saile par lui,

cution par la contrainte par corps, en l'autoquels que soient la nature et les effets du

risant ou en l'interdisant dans ces cas suibillel en faveur duquel il a contracté l'aval.

vant les circonstances; il la fait dépendre Celle question a sa source dans les articles de la qualité des contractants ou de la na141, 142, 187 el 637 du Code de commerce. lure de l'opération, à l'occasion de laquelle

ils contractent, et de là il suit que si le cas A ne voir que les trois premiers de ces

du contrat d'aval passé pour le payement du articles, la solution n'en serait point dou

billet å ordre est du nombre des cas prévus, teuse; il n'y aurait même point de question.

il est soumis à ces règles; il n'est plus souIls contiennent les dispositions expresses mis, quant à la voie de la contrainte par de nos lois sur le contrat d'aval.

corps, à la règle , qui ouvre contre le donL'arlicle 141, sans en donner une défini. neur les voies d'exécution ouvertes contre tion, que sa dénomination même et le sens les tireurs et les endosseurs du billet à orclair qu'elle présente (1) rendaient inutile, dre, pour le payement duquel il a été passé, permet de garantir la lettre de change par il tombe sous l'exception apportée à l'apce contral.

plication aux billets à ordre des dispositions L'article 142, tout en déclarant le don relatives aux billets de change, il lire exclu. neur d'aval obligé solidairement avec les

| sivement celle voie d'exécution de la qualireurs et les endosseurs, lui rend applica

lité du donneur ou de la nature de l'opéra. bles les voies d'exécution applicables à ces

tion, qu'il a personnellement saile en conderniers; il rend en conséquence le donneur Tractant, il ne la tire plus de la qualité des passible de la contrainte par corps par cela

souscripleurs et des endosseurs du billel, seul que les lireurs et les endosseurs sont

sont dont il est l'accessoire, ou de la nature de passibles de celle voie d'exécution, et in

l'opéralion à l'occasion de laquelle ils l'ont dépendamment de sa qualité et de la nature

souscrit ou endossé. de l'opération qu'il a personnellement laite Là donc est le nõud de la question que en contraclant.

nous venons de poser. L'article 187 déclare applicables aux bil- | Le cas du contrat d'aval est-il au nombre lels à ordre loutes les dispositions relatives - des cas prévus par l'article 637 du Code de aux lelires de change, et il comprend dans commerce? l'énumération qu'il en fait les dispositions Nous pensons qu'il ne l'est pas ; que cel concernant l'aval; il rend en conséquence article ne dispose, ne trace de règles spé. propres à ceux qui ont contracté l'aval pour ciales sur la voie d'exécution parla contrainte le payement d'un billet å ordre les voies par corps que pour les billets à ordre; qu'il d'exécution propres à ceux qui ont souscril ne dispose nullement pour le contrat d'aval, ce billet comme tireur ou endosseur, el par contrat distinct, quoique accessoire, de ces suite il rend le donneur passible ou non de billets, qu'il le laisse cn conséquence suivre la contrainte par corps, par cela seul et se. dans toutes ses voies d'exécution, d'après la lon que le souscripleur et les endosseurs règle générale de l'article 187, le sort du

billel, pour le payement duquel il a été passé,

et qu'ainsi l'exception qu'il apporte à celle (1) Aval, promesse de faire valoir, Ferrière,

règle est étrangère à ce contrat. Dictionnaire du droil; Savary, Parfait négo

Un seul mot, en effet, inséré dans l'articiant, livre III, chapitre 8.

cle 637 a pu donner à croire qu'il concernail le contrat d'aval, c'est le mol signalures, 1 il ne parle que des souscriplcurs et des car pour le surplus il ne dit absolument endosseurs ; il faudrail tout au moins pour rien qui touché nommément à ce contrat. qu'on půl y comprendre le donneur d'aval, Il parle des signalures apposées sur les

si toutefois il était possible de faire abstracbillets à ordre, el de là on conclut que l'aval

tion de la distinction des deux contrals, il se donnant sur ces billets, la signature du

faudrait que sa signature sur le billet à donneur est une signature du billet à ordre

ordre fût de l'essence de celle sorte de qui lui rend l'article applicable comme

garantie et dùt par suite, en la consondant celle du souscripteur et des endosseurs le

avec lui, se confondre également avec les rendent applicable à ceux-ci.

signatures dont il tient l'existence; mais il C'est là une confusion que loul repousse,

n'en est rien, car le contrat d'aval peut être

passé par acte séparé du billet à ordre tout cl l'objet de cel article, tel que nous l'indi

aussi bien que dans le même acte ; il est quent les termes dans lesquels il est conçu, el l'histoire des discussions dont il est sorti,

même dans une quantité de places de comet le principe en vertu duquel la loi a, par

merce (1) habituellement passé par acte l'article 142, déclaré le donneur de l'aval

séparé, et sous l'unc et l'autre forme il n'est

pas autre, il ne produit pas d'autres effets, contracté pour le payement d'unc leltre de

il ne donne pas ouverture à d'autres voies change tenu par les mêmes voies d'exécu.

d'exécution ; il est donc impossible de dire lion que les lireurs et les endosseurs.

que les signatures du contrat d'aval soient L'article 637 parle, il est vrai, des signa

| des signalures du billet à ordre, dont parle lures apposées sur les billels à ordre pour

l'article 637; l'argument, l'unique argument soumellre ou soustraire ceux dont elles

sur lequel repose ce système, pêche donc émanent à la contrainle par corps selon leor

en fait non moins qu'en droit; formulé par qualité ou la nature de leurs opérations.

acte séparé, le contrat d'aval ne prêle éviMais en disposant dans celle forme il ne demment pas à cel arguinent des signatures; parle pas des signatures apposées matériel celle du donneur d'aval n'est pas alors sur lement sur le papier ou l'acte contenant le | le billet à ordre pour le payement duquel il contrat de billet à ordre; il parle des signa a contracté; et pourtant c'est de celle cirlores apposées sur le contrat lui-même et constance seule qu'on peut induire que le qui en sont un des éléments ; il traile de ce contral d'aval est au nombre des cas prévus contrat, il en trace les règles d'exécution par l'article 637; on semblable argument sous le rapport de la conlrainle par corps ; I donc absolument aucune valeur, il faut donc il n'entend donc, parlant de signatures à | bien reconnaitre que cet article, en parlant son sujet, il n'entend désigner que les si- | de signatures apposées sur les billets à ordre, gnalores destinées à lui imprimer irrévoca- ne parle que des signatures par lesquelles blement la forme nécessaire à sa validité et on conclut, on forme ou continue le contrat à ses effets; il n'entend donc désigner que de billet å ordre et qui sont de l'essence de les signalares des parties à ce contrat, de ce contrat, qu'il concerne en conséquence ceux qui, en le signant à ce titre, l'ont conclu, exclusivement les souscripteurs et les endosy ont donné leur consentement à celle on; seurs, entre lesquels seuls il intervient et se el dans ce seos seul, il porte que le tribunal | continue; et que par suite il ne concerne de commerce ne pourra prononcer la con

aucunement ceux qui onl signé un contrat trainle par corps contre les individus non d'aval. négociants, à moins qu'ils ne se soient enga

C'est ce que confirmenl, ainsi que nous le gés à l'occasion d'opérations de commerce,

disions lantót, et l'histoire des discussions trafic, change ou courlage.

dont il est sorli, et le principe en verlu Or le donneur d'aval n'est point partie duquel la loi a, par l'article 142, déclaré les au contrat de billet å ordre; ce contrat se voies d'exécution, par lesquelles sont tenus conclut el produit ses effets indépendam| les tireurs et les endosseurs d'une lettre de ment de son intervention et de son consen change, ouverles contre ceux qui ont passé tement; il peut bien signer sur l'acte qui le un contrat d'aval pour en assurer le payecontient, mais il ne le signe point, sa signa ment. fure est l'expression de son consentement à L'histoire des discussions dont est sorti un contrat lout distinct, quoiquc accessoire;

l'article 637 avec l'article 636 qui le précède il signe et conclut le contrat d'aval et rien de plus; ce n'est donc pas de lui, ce n'est donc pas de sa signature que parle l'arti (1) Observations des Cours et tribunaux sur le cle 637, quand il dispose comme il le fait ; projet du Code de commerce.

PASIC., 1852. – Ire PARTIE.

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se trouve dans les procès-verbaux des lon: 1 gens qui font leur affaire en le signant, ce gues et nombreuses séances qu'y a consa- | qui ne peut se dire du donneur d'aval, du crées le conseil d'Etat : il n'y en a pas eu moins à prendre les actes comme on le doit moins de qualorze dans le cours des années | dans le sens de leur forme et indépendam1806 et 1807 ; et dans loutes on voit que la ment d'une simulation qui ne se presume seule difficulté qu'il s'agissait de lever était pas et qui d'ailleurs en changerait le caraccelle de savoir surtout au point de vue de la tère; c'est à régler exactement, sous le rapcontrainte par corps dans quels cas un billet port de la contrainte par corps, loutes les à ordre est un effet de commerce, s'il ne éventualités des signalures ainsi enlendues l'est jamais, s'il l'est toujours, ou si tantot qu'on s'altache, c'est à celle fin qu'ont été il l'est, tantot il ne l'est pas; lel a été l'unique rédigés pour conclusion de ces longs et proobjet de ces longues discussions : détermi- | fonds débals les articles 636 el 637 du Code ner la nalure du contrat de billel à ordre. de commerce, et on y garde le silence sur Jusque-là sa condition avait été incerlaine, le contrat d'aval comme on l'avait gardé sur el les opinions avaient été partagées; avant ce contrat dans la discussion dont ils sor. l'ordonnance du commerce de 1673, il n'élait laient; on ne l'y prévoit, on ne l'y comprend guère d'un fréquent usage; ce n'est que donc pas plus qu'on ne l'avail prévu, qu'on depuis qu'il s'élait développé, et celle or. ne l'avait compris dans celle discussion; donnance non plus que les lois postérieures l'une est la mesure de l'aulre, el de même jusqu'au Code de commerce ne s'en étaient que le débal y étail élranger, la disposition expliquées d'une manière positive; nous y a dû être étrangère aussi. n'y voyons même prévu expressément que l'aval des lellres de change, et laudis que

C'est ce qu'achère de prouver le principe dans un des projels soumis au conseil d'Etat

en vertu duquel la loi a, par l'article 142, qui ne l'a pas du reste soumis à une discus.

déclaré les voies d'exécution par lesquelles

sont lenus les tireurs et les endosseurs d'une sion, l'on prévoit l'aval pour la lellre de

Tellre de change, ouverles contre ceux qui change, on ne prévoit que le simple caution

ont passé un contrat d'aval pour en assurer nement pour le billet à ordre, lant était grande jusqu'alors l'incertitude sur sa véri

le payement. Ce principe est pleinement lable nature ; aussi toute la discussion du

applicable à l'aval contracté pour le paye.

ment d'un billel å ordre, el il repousse loin conseil d'Elal relative aux articles 636, 637

de ce contrat l'article 637, ou plutôt il rend et 658 roula sur ce point. Trois systèmes étaient en présence : les uns prétendaient

la disposition de cet article absolument inque le billet à ordre n'était pas de sa nalure

utile à son égard. un effet de commerce, d'autres au con Si le donneur d'aval à la lettre de change Iraire, qu'il était toujours un effel de com- , est passible de la contrainle par corps merce, d'autres entin soulenaient un système comme le lireur et les endosseurs, ce n'est mixte, suivant lequel il était un acte de point parce que comme ceux-ci il est parcommerce selon la qualité des contractants lie au contrat de change, il fait acle de ou la nature de leurs opérations ; dans la change et que de sa nature l'acte de change Julle de ces trois systèmes on ne voit appa-est commercial; quelques personnes l'ont raitre que le contrat de billet à ordre el les pensé, et celle idée les a conduites à ne parlies à ce contral, les souscripteurs et les pas élendre celle voie d'exécution à l'aval endosseurs; les membres du couscil d'Etat donné au billel à ordre, qui n'est pas de sa entrent dans les plus grands détails, pré: oalure un effet de commerce, et ne prend voyent el disculent soigneusement tous les ce caractère vis-à-vis du souscripteur et des cas possibles, el jamais ils ne laissent échap. endosseurs, pour donner contre eux ouverper un mot, qui de près ou de loin touche ture à la contrainte par corps qu'à raison de au contrat d'aval et aux parties à ce contrat; la qualité personnelle de chacun d'eux ou c'était pourtant le cas d'en parler, car outre de la nalure de l'opération personnelle faile qu'il peut être passé par un acte séparé, il a par lui. Mais c'est là une erreur; le principe son caractère particulier, et ce caractère de la contrainte par corps appliqué au donpouvait compliquer encore le débat el sa neur d'aval n'est pas dans la nature du solution; mais on ne parle que du contrat contrat de change, auquel il serait partie; de billet à ordre et des diverses éventuali ce principe est dans la nalure spéciale du lés qui pouvaient s'y rallacher en lui-même; contral d'aval lui-même et dans les rapports on ne parle des signalaires de ces billels qui en dérivent du donneur à ceux dont il que dans le sens des souscripteurs et des s'est obligé par ce contrat à faire valoir les endosseurs, c'est-à-dire, dans le sens de engagements.

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