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no 5; Code de commerce, art. 142, 187, 636, mandeur, ne pouvait donner naissance à la 638 et 638; Code de procédure, article 126; contrainte par corps. L'article 637 du Code loi du 15 germinal an vi.)

de commerce ne sait et ne devait faire au

cune distinction entre le donneur d'aval et (JANSON, C. SCHLEICHER ET FILS.)

les autres signataires du billet å ordre. Nous avons rapporté, année 1849, pre. Lors même que l'aval a été fourni par un mière partie, p. 331, les faits de celte cause,

non-négociant pour garantie d'un billet à le jugement du tribunal de Liége qui avait

ordre créé à l'occasion d'une opération de prononcé la contrainte par corps, et le pre

commerce, il ne s'ensuit pas que l'aval parmier arrêt de cette Cour, du 11 aout 1849, ticipe de la nature de l'engagement principal qui a cassé celle décision et renvoyé l'affaire

et constitue un acte de commerce. Les actes devant le tribunal de commerce de Ver

de commerce sont clairement définis dans viers.

les articles 631, 632 et 633 du Code de com

merce. Ce dernier siège ayant jugé comme l'avait fait le tribunal de Liége, Janson a reporté

Le jugement attaqué n'a pu juger le conl'affaire devant les chambres réunies de la traire qu'en créant une distinction qui ne Cour de cassation. Comme la première fois,

résulte ni du texte ni de l'esprit de l'art. 637; il invoquait la violation et la fausse applica- d'où il suit que le tribunal de commerce de tion des articles 2060, n° 5, du Code civil,

Verviers, en prononçant la contrainte par 142, 187, 631, 632, 636, 637 et 638 du Code corps contre le demandeur en cassation, a de commerce, 126 du Code de procédure

contrevenu aux textes invoqués par le pourcivile, et la violation pour fausse application

voi et surtout à l'article 126 du Code de de la loi du 15 germinal an vi.

procédure civile, qui ne permet au juge de En principe, disait le demandeur, le cau.

prononcer la contrainte par corps que dans tionnement d'une obligalion commerciale

les cas prévus par la loi, et, dans le cas dont ne constitue pas, par lui-même un acte de

il s'agil, la loi n'a pas permis la contrainte commerce. Si, en matière de lettres de

par corps. change et d'après l'article 112 du Code de Les défendeurs répondaient à ce moyen : commerce, le donneur d'aval est contrai

Il est constant en fait que le billel à ordre, gnable par corps, à moins de convention

signé pour aval par le demandeur, a une contraire, celle disposition s'explique par cause commerciale, et que dès lors les la nature toute spéciale du contrat de change souscripteurs élaient contraignables par et par la faveur dont la loi a voulu l'entou

corps. Or l'article 142 du Code de commerce

porte que le donneur d'aval est tenu par les I.'article 187 du Code de commerce, en mêmes voies que les tireurs et endosseurs, slatuant que les dispositions relatives aux el l'article 187 rend applicables aux billets à lettres de change et concernant l'échéance, ordre loutes les dispositions relatives aux l'aval, elc., sont applicables aux billels à

lelires de change, el concernant l'échéance, ordre, ajoule : et sans préjudice des dispo- la solidarité, l'aval, elc. Il est vrai que cet sitions relatives aux cas prévus par les arti- article ajoule : Sans préjudice des disposicles 636, 637 el 638 du même Code; or, lions relatives aux cas prévus par les artiaux termes de l'article 637, l'individu, non

cles 656, 637 et 638. Mais il suffit de lire négociant, qui a apposé sa signature sur un ces derniers articles, qui ont pour bul unique billet à ordre, ne peul être contraint par de régler la compétence, pour se convaincre corps à moins qu'il ne se soit engagé à l'oc.

qu'ils n'apportent aucune modification aux casion d'opérations de commerce, et ces articles 142 et 187 qui régissent l'aval. opérations doivent concerner l'individu non- D'après l'article 636 il y a lieu de renvoyer négociant. Dans l'espèce, il est constaté que

les parties devant le juge civil, lorsqu'il les opérations ne concernaient pas le de- s'agit de lettres de change qui, aux termes mandeur. Le jugement a pris soin de recon- de l'art. 12, sont réputées simples promes. nattre lui-même que les opérations élaient ses, ou de billets à ordre qui ne portent quc exclusivement personnelles aux dames Na

des signatures d'individus non négociants Jinnes.

el n'ont pas pour occasion des opérations de Le billet à ordre, qui a donné naissa nce commerce. Et l'article 637 ajoute : « Lorsque aux poursuites, ayant pour cause , dans son u ces lellres de change et ces billets å ordre, » origine, une opération de commerce à la- c'est-à-dire des billets n'ayant pas pour quelle Janson est étranger, il s'ensuit que ce occasion des opérations commerciales, « porbillet, bien que signé pour aval par le de- « teront en même temps des signatures

rer.

e merce.)

« d'individus négociants et d'individus non- mercial lorsqu'il s'applique à une obligation « négociants, le tribunal de commerce en commerciale, c'est-à-dire à une lettre de « connaitra, mais il ne pourra prononcer la change qui constiluc par elle seule un acte e contrainte par corps contre les individus de commerce, ou à un billet à ordre cause « non-négociants, à moins qu'ils ne se soient pour affaire de commerce. « engagés à l'occasion d'opérations de com- Qu'on ne dise pas que l'article 637 ne fait

aucune distinction entre le donneur d'aval Les motifs de ces dispositions sont faciles

et les autres signataires d'un billet å ordre, à saisir.

car cet article ne s'oceupe pas de l'aval qui

est réglé par les articles 142 et 187, dispoLa lellre de change et le billet à ordre,

sitions qui seraient inutiles si l'article 637 étant de nature commerciale, lombaient de

s'appliquait à l'aval. droit sous la juridiction consulaire, alors

On objecte encore que l'aval ne participe même qu'ils auraient été souscrits par tous individus non négociants, si l'article 636

pas nécessairement de la nature de l'engan'avait pas dit le contraire. Et l'article 637,

gement principal, mais la loi dit le conen soumettant à cette juridiction tous les

Traire; en effet, celui qui signe pour aval signataires de ces effels, dès qu'il y avait

une lettre de change pose un acte de comparmi eux des négociants, devait ajouter,

merce, parce que la leltre de change est pour prévenir loute induction contraire, que

réputée lelle; c'est donc à cause de la nacelte juridiction n'entrainerait pourtant pas

ture de l'effet el non à cause de la qualité la contrainte par corps à l'égard du signa

personnelle que celui qui donne l'aval s'o

blige ou non commercialement, et dès lors laire non négociant, à moins qu'il ne se soit engagé à l'occasion d'opérations de com

celui qui signe pour aval un billet å ordre

souscrit par un négociant ou causé pour merce.

affaires de commerce est contraignable par Mais cette restriction ne s'applique évi- corps, comme le souscripteur lui-même demment qu'au signalaire qui n'a pas posé (voy, arrêt de la Cour de Paris du 11 juin un acte de commerce,c'est-à-dire à l'individu 1849). non négociant qui a souscrit ou endossé

Dans l'espèce du procès, les circonstances l'effet pour cause civile, et nullement au

de fait démontrent même que le demandouneur d'aval qui ne peut élre assimilé deur n'élait pas étranger à l'opéralion comau simple endosseur. L'aval est en effet un

merciale qui a donné lieu aux billels cau. cautionnement commercial qui participe tel- lionnés : mari de l'une des débitrices, lement de la nature de l'acle cautionné qu'il quoique séparé de biens , il avait intérêt à forme avec celui-ci un seul el méme tout

obtenir une réduction ou un allermoiement indivisible; si l'effet est commercial, le don

de la part des créanciers de sa femme. neur d'aval pose un acte de commerce el en D'ailleurs l'article 637 n'exige pas, pour subit loutes les conséquences,

l'exercice de la contrainte par corps, que S'il est vrai, en principe, que le caution

celui qui donne sa signature à un effet de nement d'une obligation commerciale ne

commerce soit directement intéressé dans constilue pas par lui-même un acle de com

l'opération commerciale qui l'a causée, mais merce, il n'en est pas de même de l'aval qui uniquement qu'il se soit engagé à l'exécuest régi par des dispositions toutes spéciales

lion de semblable opéralion. Quant au et qui diffère essentiellement du cautionne

moyen tiré de la loi du 13 germinal an vi, ment ordinaire. Ainsi, par exemple, aux

celle loi, qui existait avant le Code de comlermes de l'article 2021 du Code civil, la

merce, prononce la contrainte par corps simple caulion, à moins de stipulation ex

contre les souscripleurs d'une lellre de presse, n'est tenue solidairement avec le

change; l'article 142 du Code de commerce débiteur, lequel doit être préalablement

assimile le donneur d'aval au souscripleur, discuté dans ses biens, landis qu'aux termes

et l'article 187 du même Code assimile le de l'article 142 du Code de commerce, l'aval.

billet à ordre à la leltre de change pour ce enlraine, de plein droit, la solidarité el sou.

qui concerne l'aval. Le jugement attaqué a mel celui qui l'accorde aux mêmes voies

donc fait une jusle applicalion de la loi de d'exécution que le débileur principal, le

germinal combinée avec les deux articles lout sauf convention contraire. La règle est

cilés du Code de commerce. donc inverse pour les deux cas, et de celle M. le procureur général Leclercq a conclu différence on doit tirer la conséquence que

au rejet du pourvoi. le cautionnement donné par aval est com- Le pourvoi qui vous est soumis, a-t-il dit,

repose sur le moyen par lequel a élé allaqué sont ou non passibles de celle voie d'exéccet annulé un premier jugement rendu dans lion, c'est-à-dire, par cela seul et selon que celle affaire.

le billet est ou non un effet de commerce, et Une seule question se rallache à ce il l'en rend passible, quelles que soient la moyen, c'est celle de savoir si le contrat qualité et la nature de l'opération qu'il a d'aval passé pour le payement d'un billet à personnellement faile en contractant. ordre est ou non exéculoire par la voie de la Mais cet article 187 ne déclare pas purecontrainte par corps, selon que le billet à ment et simplement applicables aux billets ordre a élé ou non souscrit ou endossé par à ordre les dispositions relatives aux lellres un négociant ou à l'occasion d'une opéra- de change, il ajoute une restriction à celle tion commerciale, selon qu'il est ou non un déclaration en y faisant exception dans les acle de commerce; ou bien , si celle voie cas prévus par les articles 636, 637 et 638. d'exécution dépend exclusivement de la L'article 637 Irace, dans les cas qu'il préqualité du donneur d'aval et de la nature voit, des règles spéciales sur la voie d'exéde l'opération personnellement faite par lui,

culion par la contrainte par corps, en l'autoquels que soient la nature et les effets du

risant ou en l'interdisant dans ces cas suibillet en faveur duquel il a contracté l'aval. vant les circonstances; il la fait dépendre

Celle question a sa source dans les articles de la qualité des contractanls ou de la na141, 142, 187 el 637 du Code de commerce. lure de l'opération, à l'occasion de laquelle A ne voir que les trois premiers de ces

ils contractent, et de là il suit que si le cas

du contrat d'aval passé pour le payement du articles, la solution n'en serait point dou

billet à ordre est du nombre des cas prévus, leuse; il n'y aurait même point de question.

il est soumis à ces règles; il n'est plus souIls contiennent les dispositions expresses mis, quant à la voie de la contrainte par de nos lois sur le contrat d'aval.

corps, à la règle, qui ouvre contre le donL'arlicle 141, sans en donner une défini. neur les voies d'exécution ouvertes contre lion, que sa dénomination même et le sens les tireurs et les endosseurs du billet à orclair qu'elle présente (1) rendaient inutile, dre, pour le payement duquel il a été passé, permet de garantir la lellre de change par il tombe sous l'exception apportée à l'apce conlral.

plication aux billets à ordre des dispositions L'article 142, tout en déclarant le don

relatives aux billets de change, il lire excluneur d'aval obligé solidairement avec les

sivement celle voie d'exécution de la qualireurs et les endosseurs, lui rend applica

lité du donneur ou de la nature de l'opéra. bles les voies d'exécution applicables à ces

tion, qu'il a personnellement faite en conderniers; il rend en conséquence le donneur Iractant, il ne la tire plus de la qualité des passible de la contrainte par corps par cela

souscripleurs et des endosseurs du billet, seul que les lireurs et les endosseurs sont

dont il est l'accessoire, ou de la nature de passibles de celte voie d'exécution, et in

l'opération à l'occasion de laquelle ils l'ont dépendamment de sa qualité et de la nature

souscrit ou endossé. de l'opération qu'il a personnellement faile Là donc est le nœud de la question que en contractant.

nous venons de poser. L'arlicle 187 déclare applicables aux bil- Le cas du contrat d'aval est-il au nombre lels à ordre loutes les dispositions relatives des cas prévus par l'article 637 du Code de aux lelires de change, et il comprend dans commerce? l'énumération qu'il en fail les dispositions Nous pensons qu'il ne l'est pas ; que cel concernant l'aval; il rend en conséquence article ne dispose, ne Irace de règles spė. propres à ceux qui ont contracté l'aval pour ciales sur la voie d'exécution par la contrainte le payemenl d'un billet å ordre les voies

par corps que pour les billets à ordre; qu'il d'exécution propres à ceux qui onl souscril ne dispose nullement pour le contrat d'aval, ce billet comme lireur ou endosseur, et par contrat distinct, quoique accessoire, de ces suile il rend le donneur passible ou non de billels, qu'il le laisse en conséquence suivre la contrainte par corps, par cela seul et se. dans toutes ses voies d'exécution, d'après la lon que le souscripleur et les endosseurs règle générale de l'article 187, le sort du

billel, pour le payement duquel il a été passé,

et qu'ainsi l'exception qu'il apporte à celle (1) Aval, promesse de faire valoir, Ferrière,

règle est étrangère à ce contrat. Dictionnaire du droil; Savary, Parfait négo

Un seul mot, en effet, inséré dans l'articiant, livre III, chapitre 8.

cle 637 a pu donner à croire qu'il concernail le contrat d'aval, c'est le mol signalures, il ne parle que des souscriplcurs et des car pour le surplus il ne dit absolument endosseurs; il faudrait tout au moins pour rien qui touche nommément à ce contrat. qu'on pul y comprendre le donneur d'aval,

Il parle des signalures apposées sur les si toutefois il élait possible de faire abstracbillets à ordre, el de là on conclut que l'aval

tion de la distinclion des deux contrals, il se donnant sur ces billets, la signature du

faudrait que sa signature sur le billet à donneur est une signature du billet à ordre

ordre fût de l'essence de celle sorte de qui lui rend l'article applicable comme

garantie et dùt par suile, en la confondant celle du souscripteur et des endosseurs le

avec lui, se confondre également avec les rendent applicable à ceux-ci.

signatures dont il tient l'existence; mais il C'est là une confusion que loul repousse,

n'en est rien, car le contrat d'aval peut être et l'objet de cel article, tel que nous l'indi

passé par acte séparé du billet à ordre tout quent les termes dans lesquels il est conçu,

aussi bien que dans le même acte; il est el l'histoire des discussions dont il est sorli,

même dans une quantité de places de com

merce (u habituellement passé par acte et le principe en vertu duquel la loi a, par l'article 142, déclaré le donneur de l'aval

séparé, et sous l'unc et l'autre forme il n'est contracté pour le payement d'une leltre de

pas autre, il ne produit pas d'autres effets, change tenu par les mêmes voies d'exécu.

il ne donne pas ouverture à d'aulres voies lion que les lireurs et les endosseurs.

d'exécution ; il est donc impossible de dire

que les signatures du contrat d'aval soient L'article 637 parle, il est vrai, des signa

des signalures du billet à ordre, dont parle lures apposées sur les billels à ordre pour l'article 637; l'argument, l'unique argument soumellre ou soustraire ceux dont elles

sur lequel repose ce système, pêche donc émanent à la contrainle par corps selon leur

en fait non moins qu'en droit; formulé par qualité ou la nalure de leurs opérations.

acte séparé, le contrat d'aval ne prêle éviMais en disposant dans celle forme il ne demment pas à cel argument des signatures; parle pas des signatures apposées matériel- celle du donneur d'aval n'est pas alors sur lement sur le papier ou l'acte contenant le le billet à ordre pour le payement duquel il contrat de billet à ordre; il parle des signa- a contracté; et pourtant c'est de celle cirlores apposées sur le contrat lui-même et constance seule qu'on peut induire que le qui en sont un des éléments ; il traile de ce contrat d'aval est au nombre des cas prévus contral, il en trace les règles d'exécution par l'article 637; on semblable argument n'a sous le rapport de la contrainle par corps ; donc absolument aucune valeur, il faut donc il n'entend donc, parlant de signatures à bien reconnaitre que cet article, en parlant son sujet, il n'entend désigner que les si- de signatures apposées sur les billets å ordre, gnalores destinées à lui imprimer irrévoca- ne parle que des signatures par lesquelles blement la forme nécessaire à sa validité et on conclut, on forme ou continue le contrat à ses effets; il n'entend donc désigner que de billet å ordre et qui sont de l'essence de les signalares des parties à ce contrat, de ce conlrat, qu'il concerne en conséquence ceux qui, en le signant à ce titre, l'ont conclu, exclusivement les souscripleurs et les endosy ont donné leur consentement à celle fin; seurs, enlre lesquels seuls il intervient et se el dans ce sens seul, il porte que le tribunal continue; et que par suite il ne concerne de commerce ne pourra prononcer la con- aucuncment ceux qui onl signé un contrat Irainle par corps contre les individus non d'aval. négociants, à moins qu'ils ne se soient enga

C'est ce que confirment, ainsi que nous le gés à l'occasion d'opérations de commerce, disions tantôt, et l'histoire des discussions Trafic, change ou courlage.

dont il est sorli, et le principe en verlu Or le donneur d'aval n'est point partie duquel la loi a, par l'article 142, déclaré les au contrat de billet à ordre; ce contrat se voies d'exécution, par lesquelles sont lenus conclut el produit ses effets indépendam- les tireurs et les endosseurs d'une lettre de ment de son intervention el de son consen- change, ouverles contre ceux qui ont passé tement; il peut bien signer sur l'acte qui le un contrat d'aval pour en assurer le payecontieni, mais il ne le signe point, sa signa- ment. fure est l'expression de son consentement à

L'histoire des discussions dont est sorli un contrat lout distinct, quoique accessoire; l'article 637 avec l'article 636 qui le précède il signe et conclut le contrat d'aval et rien de plus; ce n'est donc pas de lui, ce n'est donc pas de sa signature que parle l'arti- (1) Observations des Cours et tribunaux sur le cle 637, quand il dispose comme il le fait; projet du Code de commerce.

PASIC., 1852,

Ire PARTIE.

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se trouve dans les procès-verbaux des lon. gens qui font leur affaire en le signant, ce gues et nombreuses séances qu'y a consa- qui ne peut se dire du donneur d'aval, du crées le conseil d'Etat : il n'y en a pas eu moins à prendre les acles comme on le doit moins de qualorze dans le cours des années dans le sens de leur forme et indépendam1806 et 1807 ; et dans loutes on voit que la ment d'une simulation qui ne se présume seule difficulté qu'il s'agissait de lever élait pas et qui d'ailleurs en changerait le caraccelle de savoir surlout au point de vue de la ière; c'est à régler exactement, sous le rapcontrainte par corps dans quels cas un billet port de la conírainle par corps, loutes les à ordre est un effet de commerce, s'il ne évenlualités des signalures ainsi enlendues l'est jamais, s'il l'est loujours, ou si tanlot qu'on s'attache, c'est à celle fin qu'ont été ill'est, tantôt il ne l'est pas; tel a été l'unique rédigés pour conclusion de ces longs et proobjet de ces longues discussions : détermi- fonds débals les articles 636 el 637 du Code ner la nalure du contrat de billet à ordre. de commerce, et on y garde le silence sur Jusque-là sa condition avait été incerlaine, le contrat d'aval comme on l'avait gardé sur et les opinions avaient été partagées; avant ce contrat dans la discussion dont ils sor. l'ordonnance du commerce de 1675, il n'était taient; on ne l'y prévoit, on ne l'y comprend guère d'un fréquent usage; ce n'est que dor pas plus qu'on ne l'avait prévu, qu'on depuis qu'il s'élait développé, el celle or- ne l'avait compris dans celle discussion; donnance non plus que les lois postérieures l'une est la mesure de l'autre, et de même jusqu'au Code de commerce ne s'en étaient que le débat y était étranger, la disposition expliquées d'une manière positive; nous y a dû être étrangère aussi. n'y voyons même prévu expressément que l'aval des lellres de change, et laudis que

C'est ce qu'achève de prouver le principe dans un des projets soumis au conseil d'Elat

en vertu duquel la loi a, par l'article 142,

déclaré les voies d'exécution par lesquelles qui ne l'a pas du reste soumis à une discus. sion, l'on prévoit l'aval pour la lellre de

sont lenus les lireurs et les endosseurs d'une change, on ne prévoit que le simple caution

Tellre de change, ouverles contre ceux qui nement pour le billet à ordre, lant était

ont passé un contrat d'aval pour en assurer grande jusqu'alors l'incertitude sur sa véri

le payement. Ce principe est pleinement lable nature ; aussi toute la discussion du applicable à l'aval contracté pour le payeconseil d'Elat relative aux articles 636, 637

ment d'un billel à ordre, el il repousse loin et 658 roula sur ce point. Trois systèmes

de ce contrat l'article 637, ou plutôt il rend étaient en présence : les uns prétendaient

la disposition de cet article absolument inque le billet å ordre n'était pas de sa nalure

utile à son égard. un effet de commerce, d'autres au con- Si le donneur d'aval à la lettre de change Iraire, qu'il était toujours un effel de com- est passible de la contrainle par corps merce, d'aulres enfin soulenaient un système comme le lireur et les endosseurs, ce n'est mixte, suivant lequel il était un acte de point parce que comme ceux-ci il est parcommerce selon la qualité des contractants lie au contrat de change, il fait acle de ou la nature de leurs opérations; dans la change et que de sa nature l'acle de change Tulle de ces trois systèmes on ne voit appa- est commercial; quelques personnes l'ont raitre que le contrat de billet à ordre et les pensé, et celle idée les a conduites à ne parties à ce contral, les souscripteurs et les pas étendre celle voie d'exécution à l'aval endosseurs; les membres du conseil d'Etat donné au billet à ordre, qui n'est pas de sa entrent dans les plus grands détails, pré. nalure un effet de commerce, et ne prend voyent et disculent soigneusement tous les ce caractère vis-à-vis du souscripteur et des cas possibles, el jamais ils ne laissent échap- endosseurs, pour donner contre eux ouverper un mot, qui de près ou de loin louche ture à la contrainte par corps qu'à raison de au contrat d'aval et aux parties à ce contrat; la qualité personnelle de chacun d'eux ou c'était pourlant le cas d'en parler, car outre de la nalure de l'opération personnelle faile qu'il peut être passé par un acte séparé, il a par lui. Mais c'est là une erreur; le principe son caractère particulier, et ce caractère de la contrainte par corps appliqué au donpouvait compliquer encore le débat el sa neur d'aval n'est pas dans la nature du solution; mais on ne parle que du contrat conlral de change, auquel il serait partie; de billet à ordre et des diverses évenluali- ce principe est dans la nalure spéciale du lés qui pouvaient s'y rallacher en lui-même; contrat d'aval lui-même et dans les rapports on ne parle des signalaires de ces billels qui en dérivent du donneur à ceux dont il que dans le sens des souscripteurs et des s'est obligé par ce contrat à faire valoir les endosseurs, c'est-à-dire, dans le sens de engagements.

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