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Il n'est pas vrai en effet que le donneur ces contrals eux-mêmes différent des cond'aval fasse acte de change, comme le lireur Irats ordinaires pour lesquels celle garantie et les endosseurs, el qu'en conséquence les est slipulée, il devait donner lieu entre ses uns et les autres soient tous ensemble par- règles d'exécution et les règles d'exécution lies dans un même contrat, acle de commerce de la garantie ordinaire à une différence de sa nature. Le contrat d'aval est un con- analogue à celle qui distingue des autres Iral de garantie d'un caractère particulier contrats les contrats sui generis, pour lesadapté à deux contrats d'un caractère par- quels il est passé. Aussi celle différence ticulier aussi, la lettre de change et le billel ressort-elle clairement des caractères qui à ordre, comme les contrals de garantie lui sont particuliers : passé non pour une ordinaire sont adaptés aux contrats ordinai. affaire du donneur, non en vue d'un intérêt res. Ce contrat, de même que la lellre de à lui personnel, mais pour une affaire apchange et le billet à ordre, a ses règles pro- partenant à des tiers, tireur, souscripteur pres, qui ne permellent pas plus de le con- ou endosseur, passé en vue d'un intérêt å fondre avec cette lettre et ce billet qu'avec eux propre el d'un intérêt non général, ce ne le contrat de garantie ordinaire lui-même; serait plus qu'un contrat de garantie ordiil peut donc bien être l'accessoire de la lellre naire, mais en vue d'un intérêl inhérent à de change et du billet à ordre, mais par sa ce litre de lireur, de souscriplcur ou d'en. cause, par son objet et par les règles, qui dosseur et à la qualité dans laquelle ils l'ont lui sont propres, il forme un contrat distinct; pris ou aux opérations qui le leur ont fait et de là il suit que le donneur d'aval au prendre avec lous les effets que comportent contrat de change n'est point partie à ce celle qualité ou ces opérations, il implique contrat, ne fait point acle de change; les nécessairement et par cela même la prolermes dans lesquels en parle la loi repoussent messe de faire valoir avec lous ces effets d'ailleurs toute idée de le confondre avec les l'affaire pour laquelle il est passé, l'obligaparties au contrat de change; il est, suivant lion dont elle est l'objet, le contrat qui a ces lermes, un tiers à la lellre de change et créé celle obligation ; le donneur prend le parlant au contrat qui la contient; l'arti- loul à lui, il en fail son affaire propre sans cle 142 le dit formellement; il peut, cet rien y changer, il se place dans les mêmes article le dit aussi, contracter son obligation liens que les contractants, el par une derde donneur d'aval par un acte séparé ; il nière conséquence il fait un acte de la même peut enfin, toujours aux lermes du même nalure, il fait un acle civil ou un acte de arlicle, stipuler qu'il ne sera point tenu par commerce, il se soumet à la contrainte par les mêmes voies d'exécution que le lireur et corps ou en est exempl, selon que celle les endosseurs, ce qui ne lui serait pas plus affaire, celle obligation, ce contrat sont des possible qu'à ceux-ci, s'il faisait acle de affaires, des obligations, des contrals civils change et était partie au contrat de change; ou de commerce, entrainant ou non la conune disposition expresse, qui l'astreigne à lrainte par corps. Telles sont déduites de la ces voies d'exécution, ne serait même pas nature du contrat d'aval les considérations plus nécessaire pour lui que pour les endos- qui forment le principe sur lequel repose seurs, s'il en élait tenu par la nature propre l'article 142 du Code de commerce, quant du contrat de change et par le titre de par- aux voies d'exécution du contrat d'aval; lie à ce contrat; l'article 632 suffirait pour ces considérations applicables au billet å lui comme pour les endosseurs.

ordre non moins qu'à la leltre de change

ont dù rendre ce principe commun à l'un et Dans le titre de partie au contrat de change,

à l'autre, et confirment ce qui résullait déjà et dans la nature de ce contrat, n'est donc

des lermes de l'article 637 el des discussions point le principe qui lui rend communes

dont il est sorli, que cel article el par suite les voies d'exécution par lesquelles sont

l'exceplion à la règle de l'article 187 sont lenus ceux qui l'ont tiré ou endossé ; il ne

élrangers aux donneurs d'aval; nous poupeut donc être que dans la nalure spéciale

vons même ajouter que ces dispositions sont du contrat d'aval lui-même et dans les rap

sans objet à leur égard; car on conçoit l'arporis qui en dérivent du donneur à ceux

ticle 637 pour les souscripleurs et les endosdont il s'est obligé par ce contrat à faire

seurs des billets à ordre; en y apposant leur valoir les engagements.

signalure, ils font chacun son affaire indéContrat sui generis, passé pour l'exécution pendamment de celle des aulres; celle af. de contrats sui generis aussi (la lettre de faire est donc pour chacun d'une nature change et le billel å ordre) différant en con- distincte, el dès lors il fallail distinguer entre séquence de la garantie ordinaire, comme eux pour l'exécution selon la nalure de l'affaire que chacun avait faile soit à raison a prononcé la contrainle par corps contre le de sa qualité, soit à raison de ses opérations demandeur : (civiles ou commerciales), mais il n'en élait Allendu qu'il est constaté en fait par le plus de même, et l'on ne conçoit pas celte jugement aliaqué que le demandeur a fourni distinction à l'égard des donneurs d'aval;

son aval pour garantie d'un billet å ordre ils font l'affaire du souscripteur ou de l'en- souscrit par Nalinne sæurs, négociantes , å dosseur; ils donnent leur signature pour l'occasion d'opérations de commerce failes l'affaire de ceux-ci; ce qu'ils font a le même par celles-ci; caractère que ce que ceux-ci ont fait; ils

Allendu qu'aux termes de l'article 142 du suivent donc naturellement le sort de ceux

Code de commerce qui est relatif aux lettres ci, suivant le principe mème de l'article 637;

de change, mais qui est rendu applicable aux et l'article 142 joini à la règle de l'art. 187

billels à ordre par l'article 187 du même suffisait à cet effel. Celle règle est donc

Code , le donneur d'aval est lenu solidaireabsolue quant au contrat d'aval, et vrai.

ment par les mêmes voies que le lireur el ment on ne pourrait s'expliquer comment

endosseurs, sauf les conventions différentes elle ne le serait pas après les développe

des parties; ments qu'avait pris dans le commerce le billet å ordre, depuis l'ordonnance de 1673,

Allendu que la loi assimile ainsi le donel lorsqu'à cause même de ces développe

neur d'aval à celui dont il garantit la signaments le Code lui rendait applicables les

lure ct qu'elle a égard, non pas à sa qualité dispositions relatives à la lettre de change, personnelle, mais à la nature de l'engagequi n'élait désormais ni d'un usage plus

menl cautionné, pour déterminer les voies fréquent ni d'une utilité plus grande; on ne

d'exécution auxquelles il est soumis; de mapourrait s'expliquer comment après ces

nière que celui qui donnerait son aval pour développements on n'eut point, par la com

garantir un billet å ordre souscrit par un munauté des voies d'exécution, appliqué à

individu non négociant el pour une cause l'aval de l'un dans le cas où il est commer

non commerciale ne serait pas contraignacial la contrainte par corps appliquée par

ble par corps quoique négociant lui même, cette communauté à l'aval de l'autre, préci

landis que l'individu non négociant, qui sément à cause de la même qualité qui lui

accorderait son aval à un effet de nature est propre. Il ne peul donc y avoir de diffé

commerciale, serait passible de ce mode rence entre les deux effels sous ce rapport;

d'exécution, à moins de convention conla règle de l'article 187 subsiste donc pour

Iraire; l'application des mèmes voies d'exécution à Allendu que l'article 187, qui rend appli. l'aval de l'un et de l'autre, el nous devons cables aux billels à ordre toutes les dispoconclure en l'appliquant à la solution de la sitions relatives aux lellres de change el question dont dépend le pourvoi, que le concernant non-seulement l'aval, mais aussi tribunal de Verviers a pu la résoudre comme l'échéance, l'endossement, la solidarité, le il l'a fait sans commettre aucune contraven. payement, etc., ajoute, il est vrai, que c'est tion, et qu'ainsi il y a lieu de rejeter le sans préjudice des dispositions relatives aux pouryoi formé contre son jugement.

cas prévus par les articles 636, 637 et 638, C'est à quoi nous concluons.

et que parmi ces dernières dispositions, qui règlent la compélence des Tribunaux de

commerce, l'article 637, en allribuant à ces ARRÊT.

tribunaux la connaissance des billets à ordre,

qui portent en même lemps des signatures LA COUR; – Altendu qu'après une cas- d'individus négociants et d'individus non salion le second jugement est allaqué par le négociants, déclare que la contraile par corps même moyen que le premier; que la cause

ne pourra pas élre prononcée contre les doit donc être jugée par les chambres réu

individus non négociants, à moins qu'ils ne nies, aux termes de l'arlicle 23 de la loi du

sc soient engagés à l'occasion d'opérations 4 août 1832.

de commerce, trafic, change, banque ou Sur le moyen unique tiré de la violation courtage ; et de la fausse application des articles 2060, Mais allendu que cet article, en parlant no 5 du Code civil, 142, 187, 631, 632, 633, en général des signalures apposées sur des 636, 637 et 638 du Code de commerce, 126 billels à ordre, n'a pas dérogé aux disposidu Code de procédure civile, ainsi que de la lions spéciales qui déterminent les obligaloi du 15 germinal an vi dans ses diverses lions du donneur d'aval ; qu'on peut d'audispositions, en ce que le jugement allaqué lant moins l'appliquer à ce dernier que sa

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signature ne figure pas loujours sur le billet lière et a remis au vendeur le montant de à ordre, l'aval pouvant être donnė par acle l'adjudication a payé ainsi une dette qu'il séparé, et que dans lous les cas ce n'est pas avait intérêt à acquitter lui-même et se la qualité de celui qui donne l'aval mais trouve subrogé au lieu et place du vendeur. celle de l'individu cautionné qui peut déter- (C. de pr. civ., art. 625; édit de 1771, arl. 5; miner la compélence du Tribunal de com

loi du 21-26 juillet 1790, art. 2; C. civ., artimerce;

cle 1251.) Altendu que si la disposition de l'art. 637

Il a donc qualité pour agir en nom personnel pouvait s'étendre à la signalure du donneur

et réclamer le payement du prix d'adjudij'aval il en résullerait non-seulement que cet article aurait effacé les dispositions pré

cation dont il a fait l'avance au vendeur. cédentes sur l'aval en matière de billet à or

(GOUJON,

C. GHAYE.) dre, mais encore qu'il y aurait substitué un système tout opposé, en faisant dépendre la Larmandy, héritier de Laval, fait procécondamnation par corps du donneur d'aval, der, par le ministère de l'huissier Goujon, à non plus de la nature de l'obligation cau- la venle publique des meubles dépendanls tionnée, mais de sa qualité personnelle, con- de la succession. Le procès a pris naissance séquence inadmissible et qui prouve de plus

au sujet de l'adjudication d'un lot de vin en plus qu'on ne doit comprendre parmi en bouteilles. les signalures des billets à ordre, doni s'oc.

Selon l'extrait du procès-verbal d'adjudicupe l'article 637, que ceux qui s'engagent directement et pour leur comple personnel,

calion joint au dossier , les conditions de la

vente portaient : 1° que les vins se vendaient tels que les souscripleurs et endosseurs, el

dans l'étal où ils se trouvaient sans aucune non à celui qui, par son aval, s'approprie l'obligation d'un tiers et se soumet aux

garantie, pour quelque cause que ce sut; mêmes charges que la loi impose à celui-ci;

2° Que le prix en serait payé complant Allendu au surplus que l'aval étant lou

avec 10 pour cent en sus pour frais et ho

noraires de l'huissier;
jours l'une des conditions de l'opéralion à
laquelle il se rallache, il est vrai de dire que

El 3o que les vins ne pourraient être encelui qui le fournit s'engage à l'occasion

levés que le 24 dudit mois de novembre sur d'une opération de commerce, si telle est

des bons délivrés par

l'huissier. la cause de l'obligation cautionnée ; que,

Le défendeur en cassation se rendit addans l'espèce, le demandeur se trouverait judicataire de 275 bouteilles, au prix de donc dans le cas de l'exceplion prévue par 186 francs 18 cent., y compris les 10 pour l'article 637, en supposant que cet article

cent de frais; il fut mis en possession de ce pút lui être applicable;

vin. Il soulint plus tard que le vin n'était Allendu qu'il suit de ces diverses consi- pas conforme à l'échantillon et refusa de déralions que le jugement allaqué, en pro- payer le montant de l'adjudication. nonçant la contrainle par corps contre le L'huissier Goujon a, par exploil du 8 dédemandeur, a fait une jusle application des cembre 1849, fait citer le défendeur devant articles 142, 187 et 637 du Code de com- le juge de paix pour s'y voir condamner au merce, et n'a contrevenu à aucun des autres

payement de ladile somme de 186 francs textes cités à l'appui du pourvoi;

18 centimes. Par ces motifs, rejette le pourvoi, con- Nouveau resus du désendeur qui offrit de damne le demandeur à l'amende de 130 fr.,

prouver par témoins que le vin n'était pas à une indemnité de pareille somme envers conforme à l'échantillon ; malgré l'opposile désendeur el aux dépens, etc.

lion du demandeur, l'enquéle fut ordonnée Du 13 février 1882.- 1ro Ch.- Président par jugement du 29 décenıbre 1849, el, le M. De Gerlache, 1er prés. Rapporleur 18 février 1830, intervint le jugement défiM. Paquet. Conclusions conformes M. Le. nitis qui, attendu que la preuve élait acclercq, proc. gén. - Pl. MM. Bosquet et quise que le vin n'élait pas conforme à Orts (Auguste).

l'échantillon, déclara la vente nulle et le demandeur non fondé dans son action.

Goujon se pourvut en appel contre ces HUISSIER. -- VENTE MOBILIÈRE AU COMPTANT.

deux jugements devant le Tribunal civil de ACTION CONTRE L'ADJUDICATAIRE,

Liége.
QUALITÉ. SUBROGATION.

Il en demanda la réformalion en se fon-
L'huissier qui a procédé à une vente mobi- dant sur ce que l'article 625 du Code de pr.

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faisail obstacle à ce qu'on pùt à lui huissier, qu'il prétend que, par le versement qu'il demandeur en restitution d'avances faites aurait fail dans les mains de son mandant, en sadile qualité, opposer les exceptions il n'aurait fait qu'une avance de fonds résultant des vices de la chose vendue; il pour l'intimé qui ne peut lui en refuser le conclul subsidiairement au fond à ce que renibourseinent, puisque l'intimé nie lui l'action sùt déclarée bien fondée.

avoir conféré à cet effet aucun pouvoir, et L'intimé, tout en concluant à la mise à qu'il n'a pu, dans lous les cas, payer au néant de l'appellation, opposa à l'appelant préjudice des exceptions que l'intimé pouune fin de non-recevoir lirée du défaut de vait avoir à faire valoir contre le vendeur; qualité en sa personne; c'est celle fin de que l'article 625 du Code de proc. civ. n'é. non-recevoir qui a élé accueillie par le ju- tablit qu'un cas de responsabilité qui ingement dénoncé :

combe à lous mandataires délégués par la « Dans le droit, il s'agit de décider s'il y justice vis-à-vis de son mandant; qu'on peut a lieu d'infirmer le jugement donl est appel.

admeltre qu'il en est de même en cas de « Allendu que, par citation en date du 8

vente volontaire, mais que la loi ne dit pas décembre 1849, l'appelant Goujon a cité

que par suite du payement fait par l'huissier l'intimé devant la justice de paix pour avoir

à son mandant, celui-ci se trouve subrogé

à ses droits; payement d'une somme de 186 fr. 18 ceni., montant des vins lui adjugés dans une vente

« Par ces motifs, le tribunal, staluant sur à laquelle ledit appelant aurait procédé

la fin de non-recevoir soulevée en instance comme huissier, à la requêle d'un sieur d'appel, met l'appellation au néant; déclare Larmandy, propriétaire à Nadaillac, dépar: l'appelant non recevable en son action, le tement de la Dordogne, comme héritier

condamne aux dépens liquidés à la somme d'un sieur Laval;

de... » Que l'intimé ayant prétendu que les vins

Pourvoi par Goujon. Il présente cinq lui livrés n'étaient pas conformes à l'échan

moyens de cassation. lillon, il a été admis à la preuve de ce fait

1 or Moyen, fondé sur la violation de l'arpar jugement du 29 décembre suivant, mal- licle 625 du Code de proc., de l'article 5 de gré les conclusions contraires de l'appelant,

l'édit de 1771, de l'article 2 de la loi du et que les enquêles ayant eu lieu, le juge å 21-26 juillet 1790, de l'article 3 de la loi du quo a, par jugement du 18 février dernier, 27 nivòse an ex, et de l'arlicle 37 du décret renvoyé l'intimé de l'action lui inlentée;

du 14 juin 1813, en ce que le jugement alque, par exploit du 18 mars même année, laqué a décidé que le demandeur n'était pas l'appelant a interjeté appel de ces deux ju qualifié pour solder à Larmandy, à la degements dont il y a lieu d'examiner la rece- charge de Ghaye, les vins Jui adjugés; qu'il vabilité et le fondement;

était par conséquent non recevable à de« Allendu que l'intimé oppose à l'appe

mander le remboursement de ce qu'il avait lant une fin de non recevoir tirée d'un dé

déboursé pour prix de ces vins, landis qu'il saut de qualité dans sa personne; que le

en était personnellement responsable envers

le vendeur. défaut de qualité dans la personne de celui qui agit est une fin de non-recevoir péremp. Le jugement conslate en fait, dit le pourLoire de l'action, laquelle peut être opposée

voi, que le demandeur avait élė chargé de en tout état de cause; que, dans l'espèce, la

vendre publiquement, au comptant, les vins vente de vins dont il s'agit n'a pas été faite

dont il s'agit, et que deux jours après la à la requêle du sieur Goujon, mais au nom

vente il a remis le prix des adjudications à de l'héritier de feu Laval; qu'ainsi l'appe- son commeltanl, bien que divers adjudicalanl n'a élé que le mandalaire du vendeur

taires, entre autres le sieur Ghaye, ne se
fussent pas encore libérés.

1

l'action en payement des vins adjuges n'ap

. Or, les huissiers ont, concurremment

partenait qu'au vendeur; que l'appelant n'a donc pu inlenler celle action en son nom personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il est subrogé aux droits du vendeur, étant de principe que nul ne plaide par procureur;

« Allendu que l'appelant ne justifie pas d'une subrogation conventionnelle; qu'il ne se trouve dans aucun des cas de subrogation légale prévus par la loi; que c'est en vain

avec les notaires et les greffiers, le droit de
vendre publiquement, soit volontairement,
soit forcément, les meubles et marchandises,
el de stipuler les clauses de payement comme
bon leur semble ; c'est ce que décident de
nombreux arrels, nommément un arrel de
la Cour de Gand du 29 mars 1845.

L'officier ministériel, responsable du prix
d'après l'article 625 du Code de proc., con-

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forme à l'ancienne jurisprudence, se consi- 13 avril 1831, qui a décidé qu'il n'y avait
dère comme débiteur direct de son client, pas lieu de percevoir un droit de procura.
el comme créancier en nom personnel de lion, lorsque le vendeur donnait dans le
l'adjudicataire à qui il a livré directement procès-verbal de la vente mandat à l'huissier
les objels vendus dont il doit reproduire la d'en percevoir le prix, parce que, disait le
valeur, surtout alors qu'il devait vendre au ministre, ce mandat ne faisait que conférer
comptant, et qu'il a contrevenu à celle con. expressément aux huissiers un droit qu'ils
dition. Il est en quelque sorte dans la posi- lenaient déjà de la loi.
tion du commissionnaire dont parle l'article

De ces observations le demandeur infère 91 du Code de comm., qui vend des mar

que les huissiers peuvent poursuivre en leur chandises en son nom pour comple d'aulrui

nom personnel les adjudicataires qui refuet qui est responsable de la solvabilité des

sent de se libérer; vainement, dit-il, le triacheleurs. De là l'usage élabli de délivrer bunal de Liége invoque-t-il la règle que perles quillances au nom de l'officier ministé.

sonne ne plaide par procureur, car dans le riel, et l'usage constant, conforme à la doc

cas dont il s'agit l'huissier qui poursuit est Irine et à la loi, suivant lequel tous les no.

procurator in rem suam. laires, greffiers et huissiers agissent en leur

ge Moyen : Violation des arlicles 1249, privé nom dans les poursuites à exercer

1231, 1991, 1992 el 1993 du Code civil, en conlre les débileurs.

ce que le jugement dénoncé déclare le deLe pourvoi invoque à l'appui de celle

mandeur non recevable en se fondant sur assertion Carré annoté par Chauveau , ce qu'il n'était pas légalement subrogé dans n° 2105, un arrêt de la Cour de Bruxelles, la créance de Larmandy contre Ghaye. du 22 mars 1810, el deux acles de notoriélé délivrés par des notaires de Saint-Malo et de

L'article 1251 porle que la subrogation a Rennes, qu'il dit avoir été produits dans

lieu de plein droit au profit de celui qui, une autre affaire jugée par cette Cour.

étant lenu avec d'autres ou pour d'autres Il cite encore à l'appui de la thèse qu'il

au payement de la delle, avait intérèl de soutient l'opinion de Pigeau, de Dalloz et de

l'acquitter. Rolland de Villargues, le Journal el le Dic

Le pourvoi soutient qu'en présence des tionnaire des nolaires, ainsi qu'un jugement

fails déclarés constants par le jugement il du tribunal de Huy, du 25 avril 1850.

se trouvail dans celle condition. Or, poursuit-il, l'article 5 de l'édit de Il invoqne à l'appui de son soulenement Louis XV, de 1771, publié en Belgique par l'opinion de Mourlon, de Merlin el de Toularrélé du Directoire exécutif du 27 pivôse lier, el deux arréts rendus par les Cours de an y, donnait aux jurés-priseurs vendeurs Rouen et de Lyon. des meubles le droit exclusif de faire ces

Il a élé démontré, dit il, que Goujon élait ventes, soit qu'elles fussent faites volontai.

personnellement obligé au payement du rement ou par autorité de justice, et de re

montant des adjudications, d'abord les lois cevoir les deniers desdites ventes.

et décrets le disent sormellement, soit qu'il Les lois des 21-26 juillet 1790 et 17 sep. ait pu vendre avec ou sans terme; mais dans tembre 1793 ont subrogé les notaires, gref- l'espèce il était inconlestablement obligé Giers et huissiers dans les droits conférés aux personnellement, parce que, autorisé à venjurės-priseurs par l'édit de 1771, ce qui a dre au comptant seulement el sans garantie été confirmé par l'arrêté du Directoire exé- el à la condilion de ne laisser enlever les cutif du 27 nivôse an v et par le décret du vins qu'après payement, il a cependant con21-26 juillet 1790, dont le but a été d'autori- senti à ce que Ghaye enlevât les vins avant ser les officiers qui faisaient les venles d'en' de les avoir payės. percevoir le prix et de payer les droits dus Larmandy n'avait entendu trailer qu'aau fisc.

vec Goujon pour le recouvrement de ses La loi du 27 venlose an ix et l'article 37 deniers; celui-ci devait recevoir au compdu décret du 14 juin 1813 ont eu le même lant le prix de la vente et le remettre de bul, c'est-à-dire l'obligation imposée aux suite à son commellant, à qui il a dù renhuissiers de recevoir le prix des ventes mo- dre comple de tout ce qu'il avait reçu ou bilières et le droit de s'adresser aux tribu- dù recevoir; à défaut d'opposition régulière naux, le cas échéant.

en ses mains de la part de Ghaye, il a pu C'est ainsi, ajoule le pourvoi, que le gou- remettre les deniers à Larmandy, parce que vernement a compris ces lois, et à cet égard chacun peut faire volontairement ce à quoi il fait appel à une circulaire ministérielle du on a le droit de le contraindre judiciaire

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