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« Par ces motifs, le tribunal réforme le cles 1 et 2 de la loi du 10 avril 1841, la larjugement prononcé, le 7 octobre 1851, par geur des chemins vicinaux se détermine au le tribunal de simple police de Fléron ; en moyen de documents administratifs, et noconséquence renvoie l'appelant des deux tamment au moyen des états ou relevés chels de contravention dont il s'agit. » dressés en vertu des règlements provinciaux Ce jugement a été dénoncé par le minis

de 1834. tère public à la Cour de cassation.

Pour établir ce point, le défendeur invo. Premièrement, pour violation de l'arti.

quait les discussions qui avaient précédé cle 33, § 2, de la loi du 10 avril 1841 ,

l'adoption de la loi du 10 avril 1841 (Deleles chemins vicinaux, en ce qu'il avait ren

becque , Comment, de cette loi, no 23; de voyé le prévenu des poursuites dirigées

Brouckere et Tielemans, po Align., loc. cit.). contre lui en se fondant sur son prétendu

Le tribunal correctionnel de Liége, saisi droit de propriėlé sans l'avoir renvoyé à

de la connaissance d'une contravention fins civiles pour en justifier;

d'empiétement sur la voirie, était donc com: Deuxièmement, pour contravention ex

pélent pour constater, au moyen de docupresse aux articles 90, § 7, de la loi com

ments administratifs, la largeur et la direc

lion de la voie publique. munale du 30 mars 1836, 78, 79 et 82, § 1, du règlement de la province de Liége sur Au fond, aucune preuve quelconque, diles chemins vicinaux, aux termes desquels

sait le désendeur, n'élait fournie pour élacelui qui veut planter ou arracher une haie

blir la largeur que l'on voulait donner au le long d'un chemin vicinal doil demander sentier, et l'appelant, de son coté, établissait l'autorisation au collège des bourgmestre et

par le relevé officiel des chemins vicinaux échevins, sans distinguer si celle baie joint que ce sentier ne doit avoir que qualre pieds. immédiatement le chemin ou si elle en est Il établissait ensuile, par des actes de parséparée de quelques centimètres.

lage et par un procès-verbal d'expertise, A ces moyens le désendeur répondait d'une part, que le terrain sur lequel il avait d'abord que le jugement dénoncé ne pou

planté était bien sa propriété, de l'autre, vait en aucune manière avoir contrevenu à qu'il n'avait commis aucun empiétement. l'article 33, § 2, de la loi du 10 avril 1841, Dans cet état, il concluait à ce que le mipuisqu'aux lermes de cel article, c'est seule nistère public fùt déclaré non recevable ni ment au cas de renvoi à fins civiles sur la fondé, et ce n'est que très-subsidiairement question préjudicielle de propriété que la qu'il avait ajoulé éventuellement une departie qui a proposé l'exception doit se pour- mande de renvoi à fins civiles. voir devant le juge compélent et justifier de Le premier moyen du pourvoi, qui ne ses diligences, et que, dans l'espèce, ce

pouvait avoir de base que pour autant que renvoi facultatif pour le juge n'avait pas été le prévenu se fut borné à invoquer ses actes prononcé.

el å opposer simplement une exception de Ensuile 1° que le juge de répression, ré- propriété en concluant à son renvoi à fins gulièrement saisi de la connaissance d'un civiles, était donc dénué de fondement, le délit de sa compétence, est compelenl pour jugement dénoncé s'élant d'ailleurs borné apprécier les éléments constitutifs de ce à apprécier la de .

Au graverend, Inst. crim., l. 3, p. 37; Mangin, de l'article 53, § 2, de la loi du 10 avril de l'Act. civ. et de l'act. pub., nos 168 et 1841, de l'article 90, § 7, de la loi commu240; Cour de cass. de France, 3 novembre

nale, et des articles 78, 79 et 82, g 1, du 1810);

règlement provincial de Liége, en ce que, 2o Que l'élément constitutif de la contra- dans tous les cas, le défendeur aurait dû se vention d'empiétement sur la voirie ne pou- pourvoir d'une autorisation préalable, la vait exister sans la fixation préalable des défense répondait :

Toujours, en matière d'alignement ou lemans, Rép. adm., vo Alignement, nos 3 et d'autorisation pour bâlir ou planter à proxi11; Proudhon, Dom. pub., no 571; Macarel, milé de la voirie, on a distingué entre le Élém. de jur, admin., p. 263 et 264; ord.

cas où les constructions ou plantations ont du conseil d'Etat du 18 mai 1837; Sirey, lieu sur les confins mèmes de la voirie et 1837, 2, 498);

celui où le propriétaire bâtit ou planle, sur 3° Que, dans les communes où il n'existe son terrain, à certaine distance de cette pas de plans dressés en conformité des arti- voirie. Au premier cas, l'autorisation est

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indispensable; au second , elle n'est plus de parole dans cette cause, a conclu au rejet du rigueur (arrêt du conseil du 25 fév. 1765 ). pourvoi, en ce qui concernait la contraven

iion prétendue à l'article 79 du règlement La loi du 9 ventose an xmi, article 7, avait

sur les chemins vicinaux, parce que le préparu changer l'état de la législation en décidant qu'à l'avcuir nul ne pourrait planter

venu n'ayant pas été assignė du chef de sur le bord des chemins , même sur sa pro

l'arrachement de sa haie, le juge n'aurait

pu lui appliquer une peine quelconque pour priété, sans leur conserver la largeur fixée

ce fait sans encourir la censure de la Cour. en exécution de l'article 6, qui voulait six mètres de largeur pour les nouveaux che

Quant au moyen déduit de ce que, au mins, les anciens derant conserrer leur lieu de renvoyer à fins civiles, le jugement largeur d'autrefois.

dénoncé avait déclaré qu'aucun empiète. De ces mots, même sur leurs propriélės,

ment ne pouvait exister à charge du pré

venu, celle décision, purement en fait, ren. le corps des ponts et chaussées en France

trant dans l'appréciation souveraine du juge avait conclu que l'alignement élait obliga

du fond, ne pouvait être soumise à la révitoire, alors même que les plantations et

sion de la Cour de cassalion. constructions ne joignaient pas la route, mais celle prétention fut sormellement pros.

Sur le troisième et dernier moyen, puisé crite par le conseil d'Elat (ordonnances des

dans la violation de l'article 78 du règle20 novembre 1815,6 mars 1816, el 24 fé.

ment, il a conclu à la cassation, attendu que vrier 1824).

s'agissant d'une plantation nouvelle destinée Sous la législation française, le proprié- geait l'alignement le long de la voie publi

à remplacer l'ancienne, et qui, en fait, cban. taire qui bålissait ou planlait sur son terrain

que, le défendeur, pour celle plantation, en arrière de la voirie n'était donc pas tenu à demander l'alignement.

élait tenu de demander l'alignement, eûl-il

mème planté à la distance voulue. Or, rien à cet égard n'a été changé en Belgique par les dispositions nouvelles sur

ARRÊT. la matière. La loi communale se borne à dire que le college des bourgmestre et éche- LA COUR; Altendu que le demandeur vins Trace les alignements en se conformant a été exclusivement poursuivi devant le triaux plans généraux adoptés, sans indiquer bunal de simple police de Fléron sous la les cas où cet alignement est ou n'est pas de double prévention, 1° d'avoir planté une rigueur, et la loi du 10 avril 1841 ne s'oc

baie le long du chemin vicinal dit Ruelle de cupe ni des plantations, ni des construc

la Brouck, sans en avoir obtenu l'autorisations, l'article 671 du Code civil, à défaut tion ; 2° d'avoir empiété sur ledit chemin; d'anciens usages locaux, forme, quant aux distances à observer, une législation com

chef de la prévention, que le règlement de plèle à cet égard (Delebecque, Comm., no 3).

la province de Liége, du 25 juillet 1813, Enfin, si le règlement provincial de Liége approuvé le 27 juin 1847, dispose par son stalue qu'on ne pourra faire aucune planta- article 78 qu'on ne pourra faire aucune tion, construction ou ouvrage le long des plantation, construction ou ouvrage le long chemins sans en avoir obtenu par écrit l'a- des chemins, sans en avoir oblenu par écrit lignement de l'administration communale, l'alignement de l'administration commuon ne peut en conclure qu'une seule chose, nate; c'est que quand la construction ou la plan- Attendu que l'article 82 dudit règlement lation ne joint pas la limite légale de la punit les contraventions à l'article 78 d'une route on n'est nullement astreint à deman- amende de 5 à 15 francs; der l'alignement.

Attendu que le riverain d'un chemin viA l'appui de ce raisonnement le défen

cinal ne pouvant planter ou bâtir, même deur invoquait la suppression, dans le règle

sur sa propriété, qu'en observant la distance ment provincial de 1843, des mols, même

légale et en se conformant à l'alignement sur leurs propriétés , qui se trouvaient dans

prescrit par l'administration, il s'ensuit que celui du 20 mai 1826, abrogé par le règlement nouveau (de Brouckere et Tielemans, dans l'article 78 du règlement précité, ne vo Alignement, s 3, n° 3; Garnier, Trailé doivent pas être restreints aux planlations, des chemins, p. 314, et Proudhon , Dom. constructions et ouvrages faits sur la limile pub., l. 2, p. 498).

même qui sépare le chemin de la propriété M. l'avocat général Faider, qui portait la riveraine, mais qu'ils s'appliquent à joules

x Attendu , en ce qui concerne le premier

les

plantations, constructions ou ouvrages pour lesquels le propriétaire doit observer certaines distances légales ou se conformer à un plan d'alignement;

Altendu que l'article 78 précité a précisément pour but de prévenir les empiélemenls ou les irrégularités qui pourraient résuller de plantations, constructions ou ouvrages fails sans autorisation ;

Qu'il y a donc contravention au règlement par cela seul que, comme dans l'espèce, un riverain planle une haie, même sur sa propriété, le long d'un chemin vicinal, sans en avoir obtenu l'autorisation;

Attendu que c'est bien à tort que le juge. ment allaqué s'est fondé, pour repousser l'application du règlement, sur ce que le défendeur a laissé au chemin un excédant de quatre à cinq pieds de largeur;

Que l'article 35 de la loi du 10 avril 1841 admet que la pénalité pour contravention aux règlements provinciaux est encourue lors même qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réparation de la contravention ; que si dans le cas actuel il était reconnu que le défendeur a observé la distance légale et ne s'est pas écarté du plan d'alignement, tout ce qu'on en pouvait insérer, c'est que la réparation de la contravenlion ne devrait pas étre ordonnée, mais que la contravention résultant du défaut d'aulorisation n'en subsiste pas moins et doit être réprimée;

Allendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugernent altaqué, en renvoyant le défendeur de la poursuite, en ce qui concerne la plantation d'une haie qu'il aurait faite sans autorisation le long d'un chemin vicinal, a contrevenu aux articles 78 et 82 du règlement provincial du 25 juillet 1843, approuvé par arrélé royal du 27 janvier 1844;

Allendu, quant à la prévention d'empiélement, que le jugement allaqué constate que le demandeur, après la plantation de sa nouvelle haie, a laissé au chemin dont il s'agit une largeur plus grande que celle que doit avoir ce chemin d'après le relevé officiel des chemins vicinaux de la commune;

Altendu dès lors que le jugement attaqué a décidé avec raison qu'il n'y avait pas d'empiétement de la part du défendeur;

Altendu que par une conséquence nécessaire, il ne pouvait y avoir ni question de

propriété à juger, ni obligation de la part du juge de répression de renvoyer les parties à se pourvoir à lin civile;

D'où il suit que le jugement attaqué, en renvoyant le défendeur de la poursuile intenlée contre lui du chef d'empiétement, n'a contrevenu ni à l'article 33, § 2, de la loi du 10 avril 1841, ni à aucune aulre disposition de loi sur la matière;

Par ces motifs, casse le jugement rendu en degré d'appel par le tribunal de Liége, le 18 décembre 1851, en tant qu'il a renvoyé le défendeur de la poursuite intentée

sa charge du chef de plantalion d'une haie le long d'un chemin vicinal, sans en avoir obtenu l'autorisation; rejelle le pourvoi pour le surplus; condamne le défendeur aux dépens de cassation et du jugement annulé; ordonne que le présent arrêl sera transcrit sur les registres dudit tribunal, et que mention en sera faite en marge du jugement annulė; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Verviers pour y être stalué sur la prévention relative au dė. faut d'autorisation. Du 9 février 1852.

Président M. De Sauvage. - Rapp. M. Vanhoegaerden.- Conclusions conf. M. Faider, av. gen.

Pl. M. Martial (du barreau de Liège).

2e Ch.

COUR D'ASSISES. Huis clos.- INTERPELLATION A L'ACCUSÉ.

INCIDENT. SERMENT DES JURÉS,

LEVÉE DU HUIS CLOS. Juge D'INSTRUCTION. TÉMOIGNAGE. PROCÈSVERBAL. MENTION GLOBALE. ATTENTAT A LA PUDEUR, Age.

VIOLENCE.

QuesTIONS AU JURY.

On ne doit pas, sous peine de nullité, deman

der à l'accusé s'il consent à ce que les bats aient lieu à huis clos, surtout s'il n'a fait aucune observation sur la réquisition du ministère public. Les articles 355 et 363 du Code d'instruction criminelle sont ici

sans application. Le juge d'instruction peut être entendu

comme lémoin devant la Cour d'assises (1). (Articles 55, 127 et 153 du Code d'instruction

criminelle.) Quand le huis clos a élé ordonné, il ne doit

pas être levé pour les débats provoqués pour des incidents, et pour la prestation du serment des jurės.

(1) Cass. de France, 12 juillet 1810 et 12 décembre 1811; Cour de cass, de Belgique, 5 septembre 1859 (Bull., 1839, p. 546), 14 déc. 1841

(Bull., 1842, p. 74), 11 nov. 1837 et 13 juin 1842.

Il peut être levé immédiatement après la cló. autre disposition de la loi ne désendent d'adture des débats ().

mellre et d'entendre comme lémoin aux dė. Le procès-verbal d'une Cour d'assises peut bals, le juge d'instruction qui a concouru constater, l'une manière globale, l'accom

à l'instruction de la cause. plissement des formalités. (Article 372 du Sur le troisième moyen de cassation conCode d'instruction criminelle.)

sistant 1° dans la violation de l'article 96 de Dans une accusation d'attentat à la pudeur la constitution, en ce que le huis clos a été

sur une personne âgée de moins de 14 ans, maintenu pendant l'incident sur le point de la circonstance de l'âge de la viclime n'est savoir si le juge d'instruction pouvait être pas aggravante et ne doit pas faire l'objet

entendu comme témoin et en ce que le ser: d'une question séparée.

ment des jurés a été prêté à huis clos; L'omission dans la question des mots com

2° dans la violation de la chose jugée par

l'arrèt ordonnant le huis clos, en ce que mises sans violence, indique clairement

l'audience a été rendue publique avant l'arqu'il n'y a pas accusalion d'un attentat commis avec violence et ne peut entraîner

l'arrêt ordonnant le huis clos, en ce que cet aucun danger pour l'accusé. (Loi du 15 juin

arrêt n'a pas été prononcé en présence du 1846, articles 2 et 3.)

jury formé et composant avec les magistrals (BLYCKAERTS, - C. LE MIN. PUB.)

chargés de l'application de la loi la Cour

d'assises : ARRÊT.

Sur la première partie du moyen :

Allendu que l'article 96 de la constitution LA COUR; - Sur le premier moyen de donne aux Cours et tribunaux le droit d'or. cassation consistant dans la violation des

donner le huis clos de leurs audiences lorsarticles 335 et 363 du Code d'instruction qu'ils jugent la publicité dangereuse pour criminelle, en ce que le président n'a pas l'ordre ou pour les meurs ; que ce droit demandé à l'accusé s'il n'avait rien à répon. n'est limité que par l'article 97 portant que dre au réquisitoire du ministère public ten

loul jugement est prononcé en audience dant à ce qu'il fut ordonné que les débats publique: auront lieu à huis clos :

Altendu que la Cour, par un arrêt réguAltendu que les articles cités ne s'appli- lièrement rendu au commencement de l'au. quent qu'aux réponses que l'accusé a le dience publique du 5 juin 1851, ayant dédroit de faire aux moyens développés par claré que les débats de la présente cause le ministère public à l'appui de l'accusation auront lieu à buis clos , le président fit imet au réquisitoire tendant à l'application de médiatement sortir le public de la salle dont la loi pénale; que ces articles ni aucune les portes furent fermées ; autre disposition de la loi ne charge le pré

Allendu que l'incident qui s'est élevé sur sident de demander à l'accusé s'il veut répondre au réquisitoire du ministère public

le point de savoir si le juge d'instruction

pouvait élre entendu comme témoin faisant lendant à ce que la Cour d'assises ordonne

parlie des débats pour lesquels le huis clos que, les débats auront lieu à huis clos; que

venait d'élre ordonné par la Cour, cet incidans l'espèce, le procès-verbal d'audience

dent a dù avoir lieu à huis clos; constate que l'accusé et son conseil n'ont pas fait d'observation sur ce réquisitoire et

Attendu qu'aucune disposition de la loi que, parlant, il n'a été formé à cet égard

n'exige que la prestation de serment des aucune demande sur laquelle il aurait été

jurés ait lieu en audience publique dans les omis ou refusé de prononcer.

causes qui s'instruisent à huis clos. Sur le deuxième moyen de cassation con

Sur la deuxième partie du moyen : sistant dans la violation des articles 55, 127 Attendu que l'arrêt qui a ordonné le huis et 133 du Code d'instruction criminelle, clos a prescrit celle mesure, en ce qui conce que le juge d'instruction a élé entendu cerne les débals de la cause el qu'il résulle comme témoin aux débals :

du procès-verbal de l'audience du 7 juin Allendu que les articles cités ni aucune

1831 que l'audience a été rendue publique immédiatement après que le président eut

déclaré que les débats sont clos; d'où il soit (1) Cour de cassation de Belgique, 6 mars 1834

qu'on s'est poncluellement conformé à la (Bulletin, 1834, p. 205 ; Bulletin, 1851, p. 110,

chose jugée par ledit arrêt. 6 moyen).

Sur la troisième partie du moyen :

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Allendu qu'il est constaté par le procès- un des éléments constitutifs du crime prévu verbal de l'audience du 5 juin 1851 que les par l'article 3 de celle loi; d'où il suit que jurés désignés par le procès-verbal du mėme dans ce dernier cas ladite circonstance n'a jour pour connaitre du procès étaient pré- pas dû faire l'objet d'une question séparée. sents à l'audience et placés sur les banquettes Sur le sixième moyen de cassation consisqui leur sont destinées , lorsque l'arrel or. tant dans la violation de l'article 97 de la donnant le huis clos a élė prononcé ; d'où il constitution, en ce qu'il ne constc pas que suit que la troisième partie du troisième

l'arrêt déclarant que le juge d'instruction moyen manque de base.

sera entendu comme témoin ait été proSur le quatrième moyen de cassation con- noncé en audience publique: sistant dans la violation de l'article 372 du

Allendu que cet arrêt est consigné en miCode d'instruction criminelle, en ce que l'ac.

nule sur le procès-verbal de l'audience du complissement des formalités prescrites et 5 juin 1851 et que ce procès-verbal constate la prestation de serment des témoins ont été

qu'il a été rendu en audience publique; d'où constatés d'une manière globale au lieu de il suit que le sixième moyen manque de l'ètre d'une manière détaillée:

base; Altendu que d'après l'article cité, le pro- Allendu qu'il résulle de tout ce qui précès-verbal de la séance est dressé à l'effet de

cède que l'arrêt attaqué n'a contrevenu ni constater que les formalités prescrites ont à la chose jugée ni à aucune des dispositions élé observées; que cel article ne détermine

de la loi invoquées par le demandeur à l'appas de quelle manière leur accomplissement pui de ses moyens de cassation; sera établi et que, dans l'espèce, les procès

Altendu au surplus que la procédure est verbaux d'audience constalent d'une ma

régulière el qu'au fait déclaré constant par nière suffisante que toutes el chacune de ces

le jury il a été fait une jusle application de formalités ont été observées.

la loi pénale; Sur le cinquième moyen de cassation con

Par ces motifs, rejelle le pourvoi, consistant dans la violation de l'article 3 com

damne le deinandeur aux dépens, elc. biné avec l'article 2 de la loi du 5 juin 1846, en ce que les mots : commis sans violence,

Du 28 juillet 1851.- 2o Ch.- Président

M. Van Meenen. qui se trouvent dans la définition du crime,

- Rapp. M. Fernelmont. ont été omis dans la question résolue affir

Conclusions conformes M. Delebecque, mativement par le jury, et en ce que la

avocat général. - Pl. M. Kennis (avocat

du barreau d'Anvers). question d'âge de la personne sur laquelle l'alteotal a été commis n'a pas été posée séparément:

Allendu que par cela seul que la troisième PATENTE. POURVOI. QUALITÉ. question posée par le président ne mentionne

INSPECTEURS D'ARRONDISSEMENT.

FONDS pas que le crime imputé au demandeur au

D'ACCROISSEMENT ET DE RÉSERVE. Société rait été commis avec violence, celle ques

CHOSE JUGÉE. DÉCISION EN tion et la réponse affirmative que le jury y a faite constatent clairement que le demandeur s'est rendu coupable de plusieurs al

Les inspecteurs des contributions directes ont tentals à la pudeur commis sans violence qualité pour se pourvoir en cassation consur la personne d'Elisabeth-Sophie Vander- tre les arrels rendus en matière de patentes sicht, âgée de moins de 14 ans, crimes pré- par les députations permanentes des convus par l'article 3 de ladite loi du 15 juin seils provinciaux (1). ( Circul. du 26 janvier 1846;

1849.) Attendu que si’dans le cas d'allentat à la Un arrêl émané de la Cour de cassation et pudeor commis avec violence prévu par portant cassation ne peut constituer la l'article 2 de la loi du 15 juin 1846, la cir- chose jugée. (Code civil, article 1351; loi du constance que la personne sur laquelle l'al- 4 août 1832, article 17; Const., article 95.) tentat a été commis était âgée de moins de Il y a décision en fait quand pour repousser 15 ans constitue une circonstance aggra- l'application des articles 1, 2 et 12, du vanle du crime, qui subsisle, abstraction faite

tableau no 9 de la loi du 21 mai 1819, et de de celle circonstance, il n'en est pas de mème dans le cas d'attentat à la pudeur commis sans violence, où la circonstance que celle

(1) Voy. Cour de cass. de Belgique, arrêt du personne était âgée de moins de 14 ans est 13 juin 1834.

PASIC., 1852.

ANONYME.

FAIT.

Ire PARTIE.

30

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