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l'article 9 de la loi du 6 avril 1823, la .

ARRÊT. putation permanente décide que la somme dont il s'agit ne peut constituer un fonds

LA COUR ;

Touchant la fin de nonile réserve ou accroissement de capital.

recevoir fondée sur ce que la déclaration de

recours a été faite par l'inspecteur des con. (L'ADM. DES FINANCES, C. LA BANQUE DE tributions de l'arrondissement de Mons au BELGIQUE. )

nom du ministre des finances, sans qu'il

conste d'autorisation à cet effet : Nous avons inséré dans ce recueil, année 1851, p. 27, la décision de la députation

Vu la circulaire n° 1593 adressée le 26 permanente du conseil provincial du Bra.

janvier 1849 par le ministre des finances bant, annulée par l'arrêt du 14 mai 1850.

au directeur des contributions dans la proSur le renvoi qui lui avait été fait, la dé

vince relativement à l'exécution de la loi putation permanente du conseil provincial

du 22 du même mois, qui modifie la législa. du Hainaut a stalué comme suit :

tion sur les patentes; « Vu l'arrêt du 14 mai 1850, par lequel...; lorsqu'une députation permanente du con

Allendu que, suivant celle circulaire, « Vu cette réclamation tendant au dégrè

seil provincial s'est prononcée contre l'admi. vement du droit de patente auquel elle a été

nistration sur une question de principe, le imposée en 1848 du chef d'une somme de

directeur des contributions est lenu de faire 124,804 fr. 47 c., comprise comme fonds de

au ministre un rapport sur l'opportunité réserve dans le bilan de la banque arrélé le

du pourvoi , et que , quoique l'autorisation 31 décembre 1818;

de le former ne lui parvienne pas en temps « Vu les avis, etc.;

ulile, il peut prendre l'initiative de la me« Vu les lois des 21 mai 1819 et 6 avril sure, s'il pense que l'administration a inte1823;

rêt à le faire, el que, dans ce cas comme « Vu l'article 39 des staluls modifiés de dans celui où le recours est expressément la banque de Belgique dans lequel se trouve autorisé le ministre, la déclaration en reproduit l'article 11 ancien des staluls; doit élre faite par l'inspecteur d'arrondis.

« Attendu qu'il est justifié par la produc- sement; tion d'une copie certifiée du procès-verbal, D'où il suit que la fin de non-recevoir en date du 15 février 1849, que la somme opposée au pourvoi est dénuée de fondede 124,804 fr. 47 c. dont il est question se ment. compose de créances non susceptibles d'être Sur le premier moyen de cassation, puisé recouvrées pour le moment par suite de dans la contravention à l'autorité de la l'élat d'insolvabilité des débiteurs; qué sur chose jugée par l'arrêt de la Cour , en dale la proposition de l'administration de la ban. du 14 mai 1850, qui a annulé l'arrété pris que celle somme a été admise comme telle antérieurement dans l'affaire par la dépupar les commissaires et portée par eux au tation permanenle du conseil provincial du comple spécial dont parle l'ancien article 11 Brabant : des statuts et sous les réserves prévues par

Allendu qu'aux termes de l'article 95 de cet article ; que la rubrique fonds spécial

la constitution et de l'article 17 de la loi du réservé sur les bénéfices de 1848, sous la

4 août 1832, la Cour de cassalion ne connait quelle elle figure au bilan de la société et

pas du fond des affaires; qu'il s'ensuit qu'un dont la contexture a paru à l'administration

arrêt portant cassation ne peut former la des contributions légitimer sa prétention,

base d'une exceplion de chose jugée sur le est erronée, puisque ladite somme dont le

fond. recouvrement n'est rien moins que certain

En ce qui concerne le deuxième moyen ne constitue pas et ne peut en réalité con

de cassation, liré de la violation des articles stituer un fonds de réserve;

1, 2 et 12 et du tableau no 9 de la loi du « Attendu dès lors que la somme de 21 mai 1819 et de l'article 9 de la loi du 6 124,804 fr. 47 c. ne peut, quant à présent, avril 1823, en ce que l'arrêté déféré ordonne être prise en considération pour l'assielle la restitution d'un droit de patente perçu du droit de patente de la banque de Belgi- sur certaine somme tenue en réserve au que de l'exercice de 1848, arrêle :

bilan et qui constitue un accroissement de « Article 1er. Remise de la somme de capital: 1,831 fr. et sur le droit de patente de 1818

Altendu que la décision attaquée constale est accordée à la banque de Belgique...

en fait que la somme dont il s'agit se comPourvoi par l'administration.

pose de créances non susceplibles d'être re

2e Ch.

couvrées pour le moment, par suite de l'in. de 342 fr. 74 cent., import d'une traite solvabilité des débiteurs; qu'elle a été ad- lirée de Bruxelles, le 8 septembre 1850, par mise comme lelle au bilan, el que si elle y Kissing et compagnie, payable par Marty figure comme fonds spécial réservé sur les prénommé, le 5 mars suivant, ordre des bénéfices de 1848, celle qualification est tireurs , qui l'ont passée à la société de erronée, la somme ne constituant pas et ne l'Union du crédit, protestée par acte du pouvant en réalité constituer un fonds de 13 mars 1831, par conséquent sept jours réserve;

après le délai utile; c'est la tardiveté de ce Allendu que celle appréciation des faits protêt qui a donné lieu au litige actuel. échappe au contrôle de la Cour de cassation, La cause ayant été appelée à l'audience el qu'il en résulte que la somme, sujet du du 15 mai 1851, Gérard Marly fit défaut. lilige, ne constituant pas actuellement un Kissing et compagnie conclurent purement accroissement de capital, ne peut pour le et simplement à ce que la demanderesse fut moment donner ouverture au droit de pa- déclarée non recevable et non fondée en sa tente;

demande. La société de l'Union du crédit D'où il suit qu'en ordonnant la restitution

demanda défaut contre Marly et la jonction du droit perçu, la députation permanente du

du profit du défaut au principal pour être conseil provincial du Hainaut n'a pas con

statué par un seul jugement entre loutes les trevenu à la loi;

parties. Par ces motifs, rejelle la fin de non-rece

Le 19 mai 1851, le tribunal prononça le voir, el statuant au fond, rejelle le pourvoi; jugement suivant : condamne la partie demanderesse aux dé- « Vu l'article 153 du Code de procédure pens.

civile; Du 11 aoûl 1851.

Président « Allendu que le sieur Gérard Marly, l'un M. Van Meenen, Rapporteur M. Khnopff. des assignés, n'est pas représenté; Conclusions conformes M. Delebecque,

« Allendu que l'objet de la cause est de ler av. gėn. Pl. MM. Robbe et Maubach.

nature à devoir être jugé par une seule et même décision entre toutes les parties;

« Par ces motifs, le tribunal donne défaut PROVISION. LETTRE DE CHANGE.

contre Gérard Marly el joint le profit au PREUVE. PROTET TARDIF..

principal de la cause pour être fait droit Du fait qu'il y a contestation entre le tiré entre toutes les parties, par un seul et et le tireur d'une leltre de change, au

même jugement, à l'audience du 16 mai sujet de la provision, il ne s'ensuit pas

prochain. » que celle procision n'existait point à l'é- Ce jugement ayant élé signifié à Marty chéance de la lettre de change.

ainsi qu'à Kissing et compagnie, la cause Le juge ne peut refuser au tireur d'en faire

fut ramenée à l'audience du 26 juin 1851, la preuve (-). ( Code de comm., art. 116, 117 à laquelle Marly fit itératif défaut. Quant à et 170.)

Kissing et compagnie, ils y prirent les con

clusions suivanles : ( KISSING ET COMPAGNIE , - C. LA SOCIÉTÉ

« Allendu que l'effet, dont s'agit, élait L'UNION DU CRÉDIT.)

payable le 5 mars 1851; Par exploits des 18 et 24 avril 1851, la « Allendu que ce n'est que le 7 mars, société de l'Union du crédil, aujourd'hui donc deux jours après l'échéance seulement défenderesse, a fait donner assignation à qu'il a élé endossé à l'Union du crédit et Gérard Marly, négociant à Houffalise et à que ce n'est que le 15 suivant que la dela maison Kissing et compagnie à compa

manderesse l'a fait protester; raitre devant le tribunal de commerce de « Altendu qu'il est prouvé à l'évidence, Broxelles pour s'y voir condamner solidai- et, en tant que de besoin posé en fait avec rement et par corps à lui payer la somme offre de preuve, que, le 3 septembre 1850,

(9) Voy. Cour de cassation de France, 23 février 1831 (Sirey, 1831, 1, 122); Bornier, sur l'article 16 de l'ordonnance de 1675,1.2, p. 582; arrêt du parlement de Paris du 12 aoul 1681; Journal du Palais, t. 2, in-folio, à sa dale. Dans

celle espèce il y eut interlocutoire afin de recher-
cher si le tiré était à l'échéance débiteur par
compte courant du tireur; Locré, édit. belge,
1. 11, p. 267, no 11; Esprit du Code de commerce,
1, 2, p. 66, n° 3; Nouguier, nos 89 el 226.

ave

Gérard Marty achela lui-même chez Kissing la traile dont s'agit, tirée de Bruxelles, le des marchandises pour une somme de 971 3 septembre 1850, par Kissing et compafrancs 87 centimes, dont facture lui lul. gnie sur Gérard Marty, payable le 5 mars, délivrée ; que, pour payement de celle suivant ordre des tireurs qui l'ont passée à la somme, déduction faile de l'escompte, Kis- société demanderesse; et celle de 9 francs sing a, conformément aux stipulatio

89 centimes pour frais de protêt avec inténues, fourni des traites sur Gérard Marty; rêts suivant la loi et aux dépens taxés, elc.» l'une, à trois mois, de 600 francs, qui a été Les demandeurs Kissing et compagnie payée à l'échéance, l'autre de 342 francs fondaient en résumé leur pourvoi sur les 74 centimes, payable le 5 mars 1831 et qui

trois propositions suivantes : est celle dont il s'agit au procès ;

Le jugement attaqué viole l'article 117 « Attendu qu'il est prouvé qu'il y avait

du Code de commerce et l'article 1318 du provision pour cette remise et que dès lors Code civil, parce qu'il contraint, à l'aide la partie demanderesse ne l'ayant pas pro- d'un véritable excès de pouvoir, les demantesté dans le délai de la loi n'a aucun recours deurs à faire la preuve de leur allégué en contre le désendeur Kissing;

l'absence de toute dénégation. « Plaise au tribunal, etc. »

Il viole l'article 116 en exigeant, pour De son côté la société de l'Union du crédit reconnaitre l'existence d'une provision, la fonda ses conclusions comme suit : « Plaise présence de conditions légales autres que au tribunal donner itératif défaut contre celles exigées par cet article. Marly et, statuant contradictoirement entre Il viole l'article 170 du Code de commerce loutes les parties, par suite du jugement du et l'article 253 du Code de procédure civile profit joint du 19 mai dernier, condamner

en refusant au tireur le bénéfice de cel solidairement et par corps les défendeurs au

article, alors que celui-ci prouvait ou offrait payement de l'effet dont s'agit, ou lout au

de prouver qu'il était dans les conditions de moins l'un ou l'autre desdits défendeurs, la loi. selon que le tribunal jugera qu'il y avail ou

Pour établir le fondement de ces proposi. qu'il n'y avail pas provision aux mains du

tions on raisonnait comme suit : défendeur Marly à l'échéance de l'esfet en question... »

« En fait, la traite litigieuse formait le

solde d'une livraison de marchandises. A la suite de ces conclusions respectives des parties, le tribunal prononça, le 14

Marly n'avait pas accepté celle traite et le juillet 1831, le jugement suivant qui a fait

protèt n'en a été fait qu'après le délai fixé l'objet du pourvoi. « En ce qui concerne Kissing et compa

« Le refus de payement n'a pas été fait

par le débiteur, c'est la femme du cabaregnie :

lier chez lequel il demeure qui a répondu « Attendu que des documents du procès

pour lui, déclarant sonder le refus de payerésulte qu'ils sont en différend avec Marly

ment « sur ce que les marchandises que

le au sujet des marchandises, à lui envoyées, a tiré avait reçues de la maison Kissing et que dès lors il n'y avait réellement pas « n'étaient pas conformes; qu'il n'y en avait provision pour l'effet au jour de l'échéance,

« pas pour la somme réclamée. Ei d'autant la provision, dans le sens légal, supposant

« plus qu'il devait jouir d'une remise de 25 une delle certaine et liquide au chef du

« pour cent, ce qui n'avait pas lieu, » tiré;

Kissing et compagnie, poursuivis en paye. « Allendu que Kissing et compagnie sont

ment par la société de l'Union du crédil, lireurs de l'effet et que le défaul ou l'irré- lui avaient opposé qu'ils avaient, à l'égularité du protèt ne dispense le lireur du

chéance, provision chez le liré, par suite, remboursement qu'autant qu'il prouve qu'il la déchéance résullant du défaut de proy avait provision;

têl dans les délais. Cependant le tribunal « Altendu, quant à Marty, qu'il n'a pas de commerce a rejeté ce soutenement et accepté la traile, el que dès lors la société condamné la maison Kissing au rembourseest sans action contre lui;

ment de l'effet. « Par ces motifs, faisant droit, par suite Pour fonder sa décision, le juge donne du jugement de jonction, rendu en cause le un seul molis, c'est que « des documents 19 mai 1851, condamne Kissing et compa- du procès il résulte que Kissing et compagnie à payer à la société demanderesse la gnie sont en différend avec Marly au sujet somme de 512 francs 74 cent., montant de des marchandises à lui envoyées el que, dès

par la loi.

lors il n'y avait réellement pas provision et en présence même de l'offre de preuve poor l'effet au jour de l'échéance; la provi- faite par le tireur, suffil, aux yeux de la loi, sion, dans le sens légal, supposant une delle pour enlever au lireur le bénéfice de l'articertaine et liquide au chef du tiré. »

cle 170 du Code de commerce. Il résulle donc du système consacré par

C'est la détruire complétement la dispo

siti le Tribunal de commerce de Bruxelles que,

de l'article 170 du Code de commerce du moment où le tiré conteste sa dette vis- vis-à-vis des tiers porteurs. C'est ouvrir la à-vis du tireur, il n'y a plus provision dans porle à la fraude puisqu'alors, pour échaple sens légal.

per

à la déchéance comminée au cas de pro

iėl tardif, il suffira au porleur négligent Le tribunal, en effet, ne dit pas que

d'inviter le tiré à nier sa delte, et le tireur Marly ful fondé à contester. Il ne dit pas

ne sera pas même admis à prouver que davantage que Kissing el compagnie n'ont

cette dénégation est téméraire. Malgré l'exispas démontré ou cherché à démontrer le mal fondé de la contestation soulevée par

lence de la provision, il devra commencer leur débileur; Marty a conlesté, dès lors,

par payer le porteur négligent, le tiré fùl-il

lombé en faillite entre la date de l'échéance pour le juge, tout est dit, il n'y a plus de

et celle du protèt tardif. provision dans le sens légal et, par suite, Ic lireur n'est plus recevable à opposer au

Aux termes de l'article 116 du Code de porteur retardataire la déchéance résul- commerce, il y a provision dès « que celui tant, aux termes de l'article 170 du Code de “ sur lequel la lellre de change est fournic commerce, du défaut de protèt dans les

« est redevable au tireur d'une somme au délais.

« moins égale au montant de la lellre. » Dans l'espèce, ce n'est point Marly qui La loi suppose si peu une delte liquide, avait répondu lors du protêi. C'est un liers elle suppose si peu que la dénégation du sans mandat. Sur les assignations qui lui tiré puisse seule susfire, que les articles 117 ont été données, Marly n'a pas comparu á el 170 imposent au tireur l'obligation de l'audience. Il n'a donc rien dénié. D'autre faire la preuve de l'existence de la provipart, la société de l'Union du crédit n'a pas sion. fait sienne la prétendue contestation de En refusant à Kissing, qui offrait de Marly, elle n'a pas dénié l'existence de la

prouver l'existence de la provision, d'admiprovision.

nistrer cette preuve et en s'arrêtant à la seule De son côté, la maison Kissing avait sor- circonstance qu'il existait un différend entre mellement posé en fait et avail offert de Marty et lui, sans que le tribunal allègue prouver que Marty avait provision.

même ni l'incertitude ni l'illiquidité de la Dans ces circonstances, disaient les de

dette, le jugement altaqué a non-seulement

contrevenu aux articles 116 et 170 du Code mandeurs, le jugemenl attaqué contrevient expressément à l'article 117 du Code de

de commerce, mais encore à l'article 1315

du Code civil et à l'article 253 du Code de commerce, parce qu'il impose au tireur une preuve (celle de la provision) que cet article

procédure civile. ne lui impose qu'au cas de dénégation du

Pour établir que, dans l'esprit de la loi, liré. L'article 117, en effet, porte : « Le

la seule chose requise c'est que le lire soit « tireur seul est lenu de prouver, en cas de

redevable et non pas que la delle soit li« dénégation, que ceux sur qui la lettre était quide, les demandeurs invoquaient les tra« lirée avaieni provision à l'échéance. » Il

vaux préparatoires de la loi. (Locré, Esprit contrevient à l'article 117 parce que, ni

du Code de commerce, sur l'article 116, et Marly absent lors du prolėt, el qui n'avait

Législat. civ., l. 11, p. 267, el Pardessus, pas laissé de mandat pour y répondre, ni la

Droil comm., no 393.) société de l'Union du crédit, n'avaient nie Réponse de la société défenderesse : l'existence de la provision.

La société de l'Union du crédit, réponRaisonnant ensuite dans l'hypothèse où la dant d'abord aux arguments lirés de l'artiréponse donnée par la femme Jacquien lors cle 170 du Code de commerce, parce que du protèt, et non signée par elle, půl équi- c'est le principe consacré par cet article : valoir à une dénégation formelle du tiré " Que la déchéance du recours, en cas de sur l'existence de la provision , les deman- protèl lardif, a lieu contre le porteur et les deors ajoutaient :

endosseurs, à l'égard du tireur lui-même, si Suivant le jugement attaqué, la simple celui-ci justifie qu'il y avait provision à dénégation du liré, faite à tori ou à raison, l'échéance de la lettre de change, » qui ėlait principalement mis en discussion, di- ser à Kissing et compagnie la preuve de sait :

celle provision, la désenderesse opposait Le tireur n'a qu'un seul moyen d'échap

d'abord une fin de non-recevoir, déduile per à la responsabilité qui pèse sur lui, c'est de ce que ce moyen était proposé pour la de justifier de l'existence de la provision au

première fois devant la Cour. jour de l'échéance. Quant au porteur, il n'a

Toutes les circonstances de la cause, rien à prouver (Code de commerce, art. 170). disait-elle, démontrent que jamais la société Le refus de payement, par le tiré, lui donne de l'Union du crédit n'a reconnu que la le droit de s'adresser au tireur pour que provision existât, et l'offre de preuve vantée celui.ci paye ou qu'il justifie qu'il a fait par la maison Kissing, et dont elle se fait provision à l'échéance. Alors, si le prolet a un moyen de cassation, n'eût pas eu de sens élé fait tardivement, le porteur aura à s'im- si la provision n'avait pas élé déniée. puler sa propre négligence.

A défaut de la provision, Kissing et comDans l'espèce, le juge constate, en fait, pagnie étaient tenus envers la defenderesse. que les tireurs n'ont pas justifié de l'exis- Ils se sont prétendus libérés à l'aide de celle tence de la provision, puisqu'il déclare : provision; c'était donc à eux à prouver le Qu'il résulle des documents du procès fondement de leur exception aux lermes que Kissing et compagnie sont en différend mêmes des articles de lois que le pourvoi avec Marty au sujet des marchandises à lui prétend avoir été violés. envoyées. En présence de ce fait et de l'ar

Au surplus, le moyen, disait-elle, n'est pas ticle 170 du Code de commerce, il ne restait fondé : donc plus au juge consulaire qu'à refuser aux tireurs le bénéfice de l'exception qu'ils tribunal de commerce de Bruxelles n'a im.

Il n'est pas fopdé, parce qu'en fait, le invoquaient, el par suite, sa décision ne

posé aucune preuve aux demandeurs et peut contrevenir à cel article.

qu'il s'est, au contraire, borné à déclarer Vainement les demandeurs, pour arriver insuffisante celle fournie par Kissing el comà la violation de l'article 170, prétendent-ils pagnie. qu'ils avaient prouvé l'existence de la pro. Suivant le pourvoi, les textes invoqués vision; le jugement allaqué déclare le con- ont élé violés parce que, dans l'espèce, Iraire et celle décision souveraine échappe Marly qui a fait défaui n'a rien déniė, et à la censure de la Cour de cassation. L'arti

parce que l'Union du crédit, restant élrancle 170 ne peut donc avoir élé violé. gère au débat existant entre Marly et KisPassant à l'examen du moyen que le

sing, n'a pas davantage dénié l'existence pourvoi fondait sur la violation des art. 117

de la provision, d'où la conséquence, suiet 170 du Code de commerce et de l'arti

vant le pourvoi, que, dans cet état, la procle 253 du Code de procédure civile, en ce

vision élait légalement sensée exister, et que que le tribunal de commerce avait condamné

par suile la maison Kissing et compagnie les demandeurs au mépris de l'offre for:

n'avait rien à prouver. mellement posée en conclusions par eux, Ce raisonnement manque de base. de prouver l'existence de la provision; la Si l'article 117 semble exiger la dénégadélense répondait : D'abord, qu'il n'était pas tion de l'existence de la provision pour que constaté au procès que les demandeurs au- le tireur soil obligé de le prouver, c'est au raient offert de prouver l'existence de la

regard du liré seulement. Quant au tiers provision au moment de l'échéance.

porteur, il n'a rien ni à dénier ni à prouver. Que d'ailleurs, en fût-il autrement, le

« La même déchéance a lieu, dit l'art. 170, juge, aux termes de l'article 253 du Code « contre le porteur, à l'égard du lireur luide procédure, restail libre d'ordonner ou même, si ce dernier justifie qu'il y avait de ne pas ordonner la preuve du fait allé. provision à l'échéance de la lelire de gué.

change. » En ce qui concerne l'excès de pouvoir, Dans l'espèce du procès actuel, où Kissing reproché au jugement allaqué et, par suite, el compagnie se prévalaient du défaut de la violation des articles 117 du Code de protet, pour s'affranchir de leur responsacommerce et de l'article 1315 du Code ci- bilité, c'étail donc le cas de l'article 170; vil, en ce qu'en l'absence de loule dénė- c'était donc à eux qu'incombaient les de. galion de l'existence de la provision , soit voirs de justification, quant à l'existence de par Marly, soit par la société de l'Union du la provision. Donc l'article 117 du Code de crédit, le juge consulaire ne pouvait impo. commerce ne peut avoir été méconnu pas

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