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ARRÊT.

certains cas en désaccord avec les disposi- | CONTRAVENTIONS. – CIRCONSTANCES ATlions des articles 16 cl 17 de la même loi, el TÉNUANTES. - RÉCIDIVE. - INJURES. surtout, ce qui est inadmissible, sans met

EMPRISONNEMENT FORCÉ. Ire obstacle à ce que le tribunal pùt ordonner un supplément d'information au moyen L'article 463 (114 Code pénal et l'article 6 de duquel il croirait pouvoir arriver à la fixa la loi du 15 mai 1849 qui en tient lieu sont tion d'une juste indemnité;

inapplicables aux contraventions de poAllendu que les lois des 8 mars 1810 et

lice ('). 17 avril 1835 ne contiennent aucune dis En conséquence le juge ne peut se dispenser, position dérogeant aux lois relatives à la sous prélexle qu'il existe des circonstances compétence des Cours et Iribunaux; qu'il allénuantes, de faire application de la s'ensuil que, suivant les règles établies par peine d'emprisonnement à celui qui s'est la loi du 25 mars 1841, les tribunaux de renilu coupable d'injure par récidive. (Code première instance jugent même en matière

pénal, article 471, no 11, el 474.) d'expropriation pour cause d'utilité publique, en premier et dernier ressorl, les ques

(MIN, PUB., — C. POUSSART.) lions relatives au montant de l'indemnité, lorsque la valeur réclamée ne dépasse pas les limites du dernier ressort;

LA COUR; - Allendu que le jugement Allendu qu'il n'est pas contesté el qu'il

du tribunal de simple police du canton de résulte même du rapport de la commission à la chambre des représentants, que non

Spa, confirmé par le jugement allaqué qui

en a adopté les moliss, constale que le déobstant les dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi de 1835, les Cours d'appel peu

sendeur s'est rendu coupable, envers le vent recourir à l'enquête du droit commun

bourgmestre de Theux, d'injures constipour déterminer le montant de l'indemnité,

luant une contravention de police prévue qu'il faudrait une disposition formelle el

par l'article 171, no 11, du Code pénal, et

qu'il est en état de récidive; précise (et qui n'existe pas ) pour interdire la même faculté aux tribunaux de première

Allendu que les contraventions prévues instance, parfois appelés à juger en dernier

par ledit article sont punies d'une amende ressort des contestalions qu'ils ne pourraient

d'un jusqu'à cinq francs el que l'art. 474 vider en connaissance de cause sans le

du mème Code stalue que la peine d'emprisecours d'une enqucle ;

sonnement contre toutes les personnes men:

lionnées en l'article 471 aura toujours lieu, Allendu que de tout ce qui précède il

en cas de récidive, pendant Irois jours au résulle que l'arrel de la Cour de Liége, en

plus; résormant le jugement du Tribunal de pre

Attendu que ledil jugement, Condé sur ce mière instance, en tant que ce jugement avait déclaré non recevable el contraire à

qu'il existe des circonstances altėnuanles el la loi la preuve des fails concernant la va

sur l'article 6 de la loi du 15 mai 1849, n'a leur du terrain, les clólures et les raccorde

condamné le défendeur qu'à une amende ments, n'a pas contrevenu aux arlicles in

de cinq francs; voqués à l'appui du moyen de cassalion ;

Allendu que cet article statue expressé.

ment que la disposition qu'il renferme remPar ces motifs, rejelle le pourvoi, etc.

place l'article 463 du Code pénal; d'où il Du 8 janvier 1832. - 1re Ch. – Prés. suit qu'elle prend, dans ce Code, la place M. Van Meenen. - Rapp. M. Peleau. -- de ce dernier article, auquel elle est substiConclus, conformes M. Delebecque, 1 er avo tuée et qu'elle devient ainsi la dernière discat gén. Pl. MM. Marcelis, Hennequin position du livre III, intitulé : Des crimes et el Orts fils.

délits et de leur punition ;

() Celle conséquence est commandée par la ré- analytique. En France, en 1852, la question a daction seule de la partie finale de l'article 463. été résolue législativement par l'addition d'un En ce sens, Théorie du Codo pénal, par Chau. paragraphe à l'article 183. Le législateur belge, veau et Hélie, 1, 2, p. 650, édition du Commen en 1849, a conservé à l'article 6 de la loi du taire des commentaires, nole de M. Nypels; con 15 mai 1849 la rédaction de la dernière partie clusions de M. Decuyper, Bulletin de cassation de l'article 463 ; la question est donc restée ce de Belgique, 1839, p. 384, et note de la notice | qu'elle était sous l'empire de ce dernier lexte.

Attendu que tout ce qui concerne la ré. | COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI pression des contraventions de police est FLOTTABLES. – PROPRIÉTÉ. - ENTREréglé par le livre IV du même Code, intitulé : TIEN. - DÉPENSE LOCALE. - DÉCISION EN Contrarention de police et peines;

FAIT. Allendu que, d'après son texte comme Il n'y a point décision en fait dans le juged'après la place qu'il occupe dans le Code

ment qui s'est fondé non sur une convenpenal, le nouvel article 463 n'est pas appli.

lion, mais sur un principe de droit pour cable aux contraveutions de police ; qu'il se prononcer une condamnation à charge borne, en effet, à statuer que, dans tous les

d'une partie. cas où le Code pénal prononce la peine

| Spécialement : Quand le tribunal pour cond'emprisonnement ou d'amende, les tribu

damner l'Etat à payer le prix d'une emnaux, si les circonstances sont allénuantes,

prise s'est fondé sur ce qu'en droit la prosont autorisés à réduire l'emprisonnement

priété des rivières non navigables, ni flolau-dessous de six jours et l'amende au-des

lables, fait partie du domaine public. sous de seize francs, à substituer l'amende

Ces cours d'eau doivent être rangés dans le å l'emprisonnement, ou à appliquer séparé. ment l'une ou l'autre de ces peines, sans

domaine public municipal. que dans aucun cas elles puissent être au

La dépense des lraraux relatifs à ces cours dessous des peines de simple police; que d'eau constilue une charge locale, et ne celte rédaction indique clairement que l'em

peut être mise à charge de l'État("). (Loidu prisonnement et l'amende que les tribunaux 24 doréal an xı; loi du 16 sept. 1807, art. 29. peuvent réduire ou appliquer séparément et 35; décret du 16 décembre 1811, art. 16 sont exclusivement l'emprisonnement de et 17; loi du 30 mars 1836, article 131, $ 9, et six jours au moins, et l'amende de plus de 90, 12; règlement provisoire du Brabant, du quinze francs, prononcés par le Code pénal 23 juillet 1842, art. 2, 6, 7, 8 et 17.) pour délits correctionnels; Allendu qu'il résulle des considérations

( MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — C. ROOSEN.) qui précèdent que le jugement allaqué, en

| Par exploit du 8 juin 1849, lc nommé Henri confirmant le jugement du Tribunal de sim

Roosen , de Molenbeck St-Jean , défendeur ple police de Spa qui n'a pas prononcé conTre le défendeur la peine de l'emprisonne

au pourvoi, avait assigné l'Elal devant le

tribunal de Bruxelles, à l'effet de s'entendre ment comminée par l'article 474 du Code

condamner à lui payer la somme de 503 fr. pénal, a faussement appliqué l'article 6 de

45 centimes, montant de 29 mètres 45 cenla loi du 15 mai 1849 el expressément con

liinèlres de terrain cédé à l'Elal, le 20 juin Irevenu auxdils articles 6 el 474;

1847, pour élre incorporé à la Senne, par Par ces motifs, casse et annule le juge suite de l'alignement adopté pour l'élargisment rendu entre parties par le tribunal de sement dudit cours d'eau ; celle demande Verviers, jugeant sur appel en matière de était fondée sur la réalité de la cession, simple police, le 11 juill. 1851, ordonne, elc. sur ce que l'Etat a effectivement incorporé

Du 22 août 1851. - 1re Ch. -- 1er Prés. à la Senne le lerrain cédé... sur les lois de M. De Gerlache. - Rapp. M. Fernelmont. ' la matière et tous autres moyens à faire va- Concl. conf. M. Delebecque, avoc. gen.

loir en temps et lieu.

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ranlon, nos 421 et 208 ; Marcadé, art. 561; Garnier, no 50; Magnitol, Eaux, p. 466; Daviel, n° 529; Chardon, Alluvion, no 45; Troplong, Prescription; Vaudoré, Droit rural ; Carré, Justices de pair; Favard de Langlade, Rép., yo Rivière et Servitude; Hennequin, Traité, no 1; Cotelle, Droit adm.; Cormenin, Cours d'eau ; Curasson. - Cour de cassation de France, 21 fév, 1810. Championnière, Revue des Revues de droit, 1. 8, p. 109, cherchant historiquement dans quel sens les petits cours d'eau dépendaient du seigneur, découvre dans les documents qu'il invoque la trace d'une servitude féodale ei non un titre de propriété. Dufour, Droit adm, appliqué, considère leau comme res nullius, le lit, comme dépendance de la propriété privée, 1.2, no 1198. Devant le tribunal on soutint pour le bles; que cela résulle de la loi du 1er jangouvernement que la Senne, n'étant ni na- vier 1790, articles 2, 5 et 6, section ini, qui vigable ni lollable, ne faisait pas parlie du charge les administrations des départements domaine de l'Elat, el que dès lors celui-ci de l'administralion relative à la conserva. ne pouvait élre debiteur du prix du lerrain tion des rivières, chemins el autres choses dont s'agit ; que cela était d'autant plus évi- communes, du décret du 22 janvier 1808, dent que l'alignement, par suite duquel la qui autorise le gouvernement à déclarer cession doit avoir cu lieu, n'a pu être pres. | navigable une rivière qui ne l'est point, crit que par l'autorité communale, par appli sáns devoir payer à qui que ce soit une calion de l'arlicle 17 du règlement provin indemnité quelconque, soit à raison du cial du 23 juillet 1812, el qu'il n'a pu dès cours d'eau, soit à raison du lit même de la lors engendrer une obligation à charge de rivière, et enfin de l'article 563 du Code l'Etat.

civil, qui envisage le lit abandonne comme le demandeur répondit que son action

terrain public, même à l'égard des rivières élant fondée sur ce qu'il avait cédé à l'Elat non navigables ni Qoltables ; le terrain dont s'agit, il importait peu de

« Allendu que si, aux lermes du règlesavoir si la Senne appartenait ou non au

ment provincial du Brabant approuvé par domaine public ou quelle était l'autorité

arrêlés royaux, en dates des 25 août 1842, qui avait fixé l'alignement, qu'il s'agissait

1er septembre 1843 el 8 août 1844, les auuniquement de savoir si la convention van.

torités communales sont chargées de veiller tée avait eu lieu, et pour élablir celle con I à l'entretien des cours d'eau non navigables vention il fit significr une série de fails,

ni Qollables, el des digues et lalus qui les avec invitation aux défendeurs de les recon

enferment, et ce aux frais des riverains el mailre ou de les dénier dans les trois jours, à

autres intéressés, il n'en résulle nullement peine de les voir lenus pour confcssés el que la propriété desdits cours d'eau ou a vérés.

rivières réside dans le chef de la commune Le gouvernement ne s'expliqua point sur ou des riverains, mais seulement que l'Ecelle sommation, et à l'audience du 15 mars lat a délégué à la commune, aux termes 1851, où l'affaire sul plaidée, Roosen, de la loi communale, article 90, l'entretien considérant les faits coinmc confessés et et la surveillance des rivières non navigaavérés, soutint qu'ayant contracté, non avec bles; que si cel entretien se fait aux frais des la commune, mais avec l'Etat, celui-ci devait riverains, c'est que ceux-ci jouissent des exécuter la convention que lui-même avail | avantages que la rivière leur procure, tels exéculéc, sauf son recours contre la com que le droit de pèche et autres ; mane, si la cession avail réellement profile

« Allendu que si la cession de terrain à celle dernière. Il offrit subsidiairement la

dont il s'agit a eu lieu par suite d'un alipreuve des faits articulés en invoquant

gnement donné par l'autorité communale quelques documents comme commence

conformément au règlement provincial prément de preuve par écrit. Plus subsidiaire

mentionné, on ne peut en conclure que ment il demanda un délai pour meltre en

celle cession n'a pas été faite au profit de cause le conducteur de travaux publics, qui, prélendail-il, avait traité avec lui au nom

l'Etat; qu'en effet l'Etat, en déléguant à la

province ou à la commune l'administration de l'Etat.

d'une parlie du domaine public, n'a point Pour l'Etat on soulint que les faits arli

aliéné ce domaine, et qu'ainsi, comme proculés, qu'on déniait au besoin dans leur

priétaire de celui-ci, il doit payer une cesensemble, élaient irrelevants el qu'ils ne sion de lerrain à son profit; pouvaient servir à établir une convention

« Altendu qu'il est suffisamment élabli, contestée et dont la preuve testimoniale n'était pas admissible; par ces moyens et

par les documents versés au procès et no

lamment par une dépêche de M. le gouverceux précédemment indiqués, on conclut

neur de Brabant, en date du 14 mars 1848, à ce que la demande fùl déclarée non recevable et dans lous les cas non fondée.

enregistrée par Bregenizer, le 11 avril cou

rant, vol. 92, folio 14, case 9, aux droits de Le 11 avril, le tribunal rendit son jugc

2 francs 21 centimes, qu'une partie de la ment dans les termes suivants :

propriété du demandeur a été emprise pour , « Allendu que la propriété des rivières i'élargissement de la Seone, dont la pronon navigables ni flollables réside dans le priété, ainsi qu'il a élé établi plus haut, chef du domaine public aussi bien que la réside dans l'Etal comme étant du domaine propriété des rivières navigables et Dolta- l public.

« En ce qui concerne le prix de ladilc Le Tribunal, dit le demandeur, ne s'est cession :

| allaché aux faits posés par le désendeur, « Allendu que le demandeur a articulé et que pour déterminer le prix du terrain signifié, conformément à l'article 232 du empris ; et pour décider que l'Etat élait Code de procédure civile, une série de

débileur de ce prix, il s'est uniquement faits relatifs au prix de celle cession, avec

fondé sur des considérations de droit. Le sommation à Mo Dansacrt de reconnaitre pourvoi est donc recevable. ou de dénier lesdits faits ;

Le système du tribunal ne lend à rien « Allendu que celle sommation a été faile

moins qu'à mellre å la charge exclusive de le 4 juillet 1850, et que l'Etat n'y a fait

l'Etat les dépenses relatives à l'élargisseaucune réponse;

mcnt el à la rectification du cours de toutes « Allendu qu'il existe un commencement

les rivières non navigables ni llollables, et

cela sous prétexte que ces rivières sont parde preuve par écrit dans la missive prémen

tie du domaine public. lionnée de M. le gouverneur du Brabant, représentant, pour l'espèce dont il s'agit et

Le demandeur entre d'abord dans des dans le cercle de ses attributions adminis

détails assez élendus sur la question de saIratives, l'Etat belge qui, ainsi qu'il a été voir à qui appartient le lit des pelites rivièdit plus haut, a délégué à la province l'ad

res. ministration et la surveillance des rivières

Les travaux de rectificalion ou d'élargiscl de leurs cours, que par suite il y a licu,

| sement des rivières non navigables ni dolladans les circonstances de la cause, de lenir

bles se font, dit-il, sinon dans l'intérêl erpour confessés et avérés les faits articulės

clusil des riverains, au moins dans un intépar le demandeur, en ce qui concerne au

rel purement local; les dépenses n'en peumoins le prix de cession convenu;

vent dès lors lomber à charge du Trésor « Par ces motifs, le tribunal, ouï M. Maus,

public. Les rivières ne peuvent élre compa

rées qu'aux chemins vicinaux à l'égard des. substilul du procureur du roi, en son avis,

quels aucune loi ne déterminc non plus à déclare le désendeur non fondé en ses con

qui en appartient la propriélé, mais dont clusions et, sans qu'il soit besoin d'autres

les dépenses ont loujours été mises à charge preuves, déclare lenir pour confessés et

des communes parce qu'ils leur profitent avérés les faits non déniés concernant le

spécialement. C'est ce qu'a fait en Belgique prix de la cession du lerrain dont il s'agit,

l'article 13 de la loi du 10 avril 1811, compar suite condamne l'Etal belge, désendeur,

biné avec les articles 151, § 19 el 152 de la à payer au demandeur la somme de 303 fr.

loi communale, sans distinguer entre les 45 centimes, avec les intérêts à daler du 20

dépenses ordinaires d'entretien el celles que juin 1818, condamne le défendeur aux dé.

pourrait occasionncr l'élargissement du che. pens taxés à 167 francs 21 centimes.

min. « Jugé ct prononcé au audience public

Proudhon enseigne, au no 1050 de son que de la première chambre du tribunal de

Trailé du domaine public, qu'en cas d'élarpremière instance, séant à Bruxelles, le

gissement d'un chemin vicinal, c'est la com11 avril 1851, »

mune qui doit payer le prix du lerrain Pourvoi par M. le ministre des travaux

cmpris, par la raison que tous les habitants publics.

sont également appelés à profiler du chemin, On invoque un seul moyen de cassation, el il ajoule que le même principe de justice fondé sur la violation des articles 1538, 561 s'applique lorsqu'il s'agit de l'élargissement el 714 du Code civil; des articles 29 ct 35 du lit d'une pelile rivière, mais d'une made la loi du 16 seplembre 1807 ; de l'art. 90 nière plus restrictive, en ce que les seuls de la loi communalc, el des arlicles 2, 6, 7, propriélaires voisins du cours d'eau doivent 8 et 17 du règlement provincial du Brabant, supporter la dépense de l'élargissement, du 23 juillet 1812, approuvé par arrêtés parce qu'il est exéculé dans leur intérêt royaux des 25 août 1842, 1er septembre particulier. 1845 el 8 août 1844 (1); enfin sur la fausse

Dans l'espèce il est inutile de rechercher application et par suile la violation des ar

si c'est à la commune ou aux riverains que licles 2, 5 et 6, section i, de la loi du 22

la dépense incombe; dans le silence de la décembre 1789-1 er janvier 1790.

loi le principe de justice que la dépense

doil élre supportée par ceux quien profilent (1) Voyez ce règlement au Mémorial adminis.

sullit déjà pour en dispenser l'Etat. tratif de 1842, 2e partie, p. 524.

Mais il existe des dispositions de loi qui

excluent l'idée que celle dépense puisse êlre res réside dans le chef de l'Etat, il l'a momise à charge de l'Etat. Le demandeur cite livé aussi en fait sur ce que le terrain du ici et commente les textes invoqués à l'ap désendeur a été empris pour l'élargissement pui du pourvoi.

de la Senne, et sur ce qu'il y a lieu de lenir L'erreur du tribunal provient de ce qu'il pour conlessés el avérés les fails articulés n'a pas compris le caractère de domanialité par ce dernier, en ce qui concerne au moins que la jurisprudence et les auteurs alla

le prix de la cession convenue. chent quelquefois aux petites rivières, el de En supposant donc que le tribunal ail ce qu'il a confondu le domaine public avec mal interprélé la loi, les motifs de lait suble domaine de l'Etat. Or le domaine public, sistenl el rendent le pourvoi non recevaen lant qu'il embrasse les choses qui, asser ble. vies à l'usage de tous, ne sont la propriété Ce pourvoi d'ailleurs n'élait pas fondé. de personne, est ou national ou munici

De nombreux auteurs et de nombreux pal (1), et c'est toujours dans le domaine

arrèls se sont prononcés en France pour public municipal qu'il ne faut pas confon. dre avec le domaine communal proprement

l'opinion que les rivières non navigables ni dit, qu'on a rangé les chemins vicinaux et

Dollables appartiennent au domaine de l'Equ'on doit ranger les petites rivières , si

lat (). lant est que la propriété n'en appartient pas

En Belgique, celle question ne peut pas aux riverains. Peu imporle maintenant que même être controversée. Surtout à l'égard la loi du 1er janvier 1790 ait chargé les

de la Senne, l'inQuence du droit antérieur au administrations départementales de la con: | régime de 1789 est incontestable. Avaul servation des rivières en général; que l'ar

notre réunion à la France, loutes les rivières ticle 563 du Code civil, prévoyant le cas où

non navigables ni flotlables faisaient parlie une rivière se forme un nouveau cours, du domaine du souverain, surtoul en Braaltribue l'ancien lit, non aux riverains, bant. On cite, pour justifier celte Ihèse, mais, à titre d'indemnité, aux propriétaires particulièrement en ce qui concerne la des fonds nouvellement occupés, et ce sans

Senne, diverses passages de l'ouvrage de distinguer entre les grandes et les petites

Martinez : Domanial regl van Brabant, et rivières ; qu'enfin le gouvernement puisse,

une ordonnance de 1596 émanée du souvesans indemnité, déclarer navigable une ri. | rain relativement à la Senne, qu'elle qualivière qui ne l'était pas jusque-là ; car de ces

fie : onze riviere de Senne, et un placard du dispositions on ne peut pas déduire que ces

7 juillet 1704, où le roi proclame qu'il posrivières, lant qu'elles ne sont pas navigables sède les voies publiques et les rivières à ou flollables, lassenl partie du domaine de

lilre exclusif du droit de propriété d'un l'Etal proprement dit, el encore moins qu'on tiers, privatlyck, el comme régale; enlin un duive considérer comme laites au profit de

arrel de la Cour d'appel de Bruxelles, du l'Etat les rectifications de leur cours.

28 décembre 1844 (1845, 2, 290). Le demandeur conclut de ces diverses

Par suite de la réunion de la Belgique à considérations que le jugement altaqué a

la France, le domaine des anciens souvefait à la cause une fausse application des

| rains du pays est devenu partie intégrante lexles de loi qu'il invoquait, comme il a fait

du domaine national francais el s'est trouvé une fausse application el commis une vio- | regi par les mêmes principes que ce der. lation des lexles cités à l'appui du pourvoi.

nier. Cela résulte encore de la publication Il en demande en conséquence l'annula

raite en Belgique, le 7 pluviòse an v, de tion.

plusieurs articles du décret des 22 novem

bre et 1er décembre 1790, relatif aux doLe désendeur répond en résumé :

maines nationaux, el nolamment des arti. L'action était basée sur le fait d'une ces

cles 2 et 3 dont le premier considère comme sion intervenue entre l'Elal et le désendeur

dépendances du domaine public les cheel malgré les soutenements de l'Etat, on a

mins publics, les deuves et rivières naviga. persévéré à prétendre que celui-ci étail

bles, les rivages... et en général loules les débiteur en vertu de celle convention.

portions du lerritoire national qui ne sont Si le tribunal a motivé son jugemenl sur pas susceptibles d'une propriété privée, el ce qu'en droit la propriété des petites riviè- | dont l'autre déclare appartenir à la nation

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