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criptions et que les opposants sont restés « lionnel ainsi qu'il suit, savoir : 1o, 2o, 3o, en demeure de nommer un expert ;

« 40, 50, -6° pour les ventes, adjudications, « Par ces motifs, déclare les époux Van- licitations, et tous autres actes civils el derton non fondés dans leurs moyens d'op- judiciaires portant translation de proposition à la demande en expertise formulée priété ou d'usufruit à titre onéreux par le à leur charge par ladite administration, par

prix exprimé, en y ajoutant toutes les exploit qui leur a été notifié le 27 juillet charges en capital ou par une estimation 1849; ordonne que celle expertise aura lieu, d'experts dans les cas autorisés par la ordonne en outre que les époux opposants

présente. » auront à faire choix d'un expert pour pro- Nous venons de voir par cet article qu'il céder, conjointement avec celui choisi par y a deux mesures d'appréciation d'un iml'administration, à l'expertise des biens dé- meuble transmis à titre onéreux pour la lisignés audit exploit, etc. >>

quidation du droit proportionnel ; ces deux Vanderton s'est pourvu en cassation du mesures sont le prix exprimé et une estichef, 1o de violation et fausse application

mation d'experts. des art. 4, 15, 17 et 18 de la loi du 22 fri- Mais la loi met entre elles une différence maire an vii; 2° pour fausse application de que le tribunal de Bruxelles a perdue de vue, l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an ix; 3° pour et qui fausse le motif principal de son jugeviolation des art. 697, no 4, 698, 707, 8, 709 ment, le point de départ de tous les autres. et 710 du C. de pr. civ.

Suivant lui, la valeur sur laquelle l'impot M. le procureur général Leclercq a donné est assis se détermine par le prix exprimé les conclusions suivantes :

ou par une expertise, et nul, sans contreUn immeuble a été adjugé publiquement,

venir à l'article 112 de la constitution, ne en justice, sur expropriation forcée.

saurait se soustraire à l'égalité d'impôt par Il l'a été, en exécution de l'article 698 du

la forme de l'acte d'acquisition ; il suppose C. de pr., au créancier poursuivant, c'est

ainsi que la loi place sur la même ligne le à-dire forcément, à défaut de surenchéris

prix exprimé et l'expertise, que la loi ne

fait aucune différence entre ces deux meseur sur la mise à prix, que suivant l'article 697 il avait dû insérer dans le cabier des

sures des valeurs, et que le choix en apparcharges de la vente, et pour cette mise à

lient au créancier de l'impôt, à la régie, prix devenue ainsi prix de vente.

pour tous les actes que l'article embrasse et

parmi lesquels se trouvent les adjudications La régie de l'enregistrement n'a pas cru de toute espèce. devoir prendre ce prix pour règle de la valeur de la propriété sur laquelle était dù le

Mais ce n'est là qu'une supposition; la loi droit proportionnel ; elle en a requis l'esti

d'admet pas indifféremment ces deux memation par experts, et le tribunal de Bruxel

sures au choix de la régie; elle les distingue les l'a ordonnée.

au contraire en termes exprès; elle admet

purement et simplement, d'une manière Son jugement est-il conforme à loi ?

absolue, la mesure par le prix exprimé, ello La réponse à cette question est dans les n'admet pas de même la mesure par estimaarticles 15 et 17 de la loi du 22 frimaire

tion d'experts, elle ne l'admet que dans les an vi dont les dispositions tracent les règles cas autorisés par elle; pour l'une la règle à suivre pour déterminer la valeur de la

suffit, pour l'autre, il faut de plus une dispropriété des immeubles soumis au droit

position spéciale, une véritable dérogation proportionnel de mulation. Nous n'ajoute

à la règle; elles sont ainsi dans les rapports rons pas à ces articles, comme l'a fait le ju

de l'exception à la règle; le prix exprimé est gement dénoncé, l'art. 4 porlant que le droit la règle, l'estimation est l'exception, et ces proportionnel d'enregistrement est assis sur rapports des deux mesures s'expliquent nales valeurs; le sens et les effets de cet arti

turellement par la force des choses, par les cle ne sont contestés par personne; la règle intérèls mis en jeu dans toute vente; le prix, d'appréciation des valeurs est seule en litige,

en présence de ces intéréls, est la véritable et celte règle est exclusivement dans les expression de la valeur des choses dans un articles 15 et 17 pour les translations d'im.

temps donné; il ne cesse de l'être que là où meubles à titre onéreux.

il y a une raison et un moyen d'en dissimuL'article 15 porte : « La valeur de la pro- ler l'étendue réelle, et, à part ce cas ,'il est « priété, de l'usufruil et de la jouissance d'autant plus équilable de le considérer « des immeubles est déterminée pour la li- comme lel, qu’un acquéreur ne peut jamais « quidation et le payement du droit propor- / s'y refuser pour payer un moindre droit que celui qui en résulle; lelles sont donc les deux luel appui, la loi n'autorise la mesure de mesures admises par la loi, le prix d'abord l'estimation d'experts que dans les cas où la et comme règle générale, l'estiinalion d'ex- translation de la propriété ou de l'usufruit perts ensuite, mais dans le cas seulement où à litre onéreux s'opère par une convention la loi, par une disposition expresse, l'a au- entre le propriétaire et l'acquéreur, elle lorisée, et le tribunal de Bruxelles s'est n'écarie la mesure du prix exprimé que trompé, en les plaçant sur la même ligne, dans les cas où ce prix dépend, dans son pour voir dans l'article 15 une disposition expression, de la volonté du vendeur et de générale applicable pour l'une et l'autre à l'acquéreur, elle porte une disposition en lous les modes de translation de la propriété harmonie parfaite avec celle de l'article 15, å litre onéreux.

et la distinction qu'il établit entre les deux Le cas de l'espèce est-il au nombre de mesures des valeurs, l'aisant de l'une la règle ceux pour lesquels la règle ne doit pas élre el de l'autre l'exception. suivie, et la loi autorise-t-elle l'exception Par ses termes l'article se rapporte exclupar une disposition spéciale? A ce point se sivement aux translations de propriété ou réduit maintenant la question du pourvoi.

d'usufruit dont la formule extérieure est, Ces cas sont désinis dans l'article 17, il

pour le prix comme pour les autres clauses, porle : « Si le prix énoncé dans un acle

à la libre disposition du propriétaire venTranslatif de propriété ou d'usufruit de

deur et de l'acquéreur, et peut cacher des « biens immeubles à litre onéreux parail

arrangements qui en modifient l'expression; «inférieur à leur valeur vénale à l'époque

il est par conséquent étranger aux translau de l'aliénation par comparaison avec les

lions qui s'opèrent par jugements rendus sur « fonds voisins de même nature, la régie expropriation forcée : ses termes, en effet, * pourra requérir une expertise, pourvu

n'altachent l'autorisation spéciale nécessaire e qu'elle en lasse la demande dans l'année

à l'estimation qu'aux simples actes translau à compter du jour de l'enregistrement du

lifs de propriété ou d'usufruit, et ce mot, & contrat. »

tel qu'il est employé ici, ne peut désigner Ici encore le tribunal de première in

ces jugements; nous disons à dessein tel

qu'il est employé ici, car nous n'ignorons stance a raisonné de manière à rendre l'arLicle applicable à tous les cas de translation

pas que le motacte, pris en général et même à litre onéreux d'immeubles en propriété

employé ainsi dans la loi du 22 frimaire ou en usufruit, à substiluer l'exception à la

an vii, peut désigner des jugements comme

des contrats , mais il ne s'agit pas du sens règle, et à rendre cet article même inutile.

de ce mot pris en général, il s'agit du sens Suivant lui, et ce n'est d'ailleurs qu'une

de ce mot avec l'emploi special qui en est conséquence de son appréciation de l'article

fait ici , el nous croyons qu'avec cet emploi 15, il suffit à la régie de trouver le prix ex

spécial il ne peul designer les jugements; primé dans une translation quelconque, in.

l'article 17, en effet, vient immédiatement férieur à la valeur vénale, pour qu'elle puisse après les trois premiers articles du chapitre en demander l'expertise; mais s'il en est

intitulé : Des valeurs sur lesquelles le droit ainsi, elle peut toujours faire celle demande,

proportionnel est assis, et de l'expertise; ces et il n'était besoin ni d'insérer l'article 17

trois premiers articles, 14, 15 et 16 de la loi, dans la loi, ni d'insérer dans l'arlicle 15 le

posent le principe de l'appréciation des vaprincipe de cet article 17, c'est à dire d'a

leurs; embrassant loutes les opérations soujouter à la mesure des valeurs par estima- mises au droit proportionnel, ils asseyent lion d'experts celle restriction : dans les cas

en général celle appréciation sur les clauses autorisés par la présente ; ces mols restric- des titres qui les contiennent; ce n'est qu'au lifs étaient de trop; ils devaient être sup- dix-septième qu'on les abandonne pour reprimés et remplacés par l'allribution, faite

courir aux expertises ; le seizième, qui le à la régie, du droil d'expertise; la loi ne l'a

précède immédiatement, complète les deux pas fait , elle ne peut avoir disposé inutile

précédents en slaluant dans la prévision ment, pareille interprétation ne peut être

que ces litres ne contiendraient pas l'indidonnée à ses dispositions ; celle que leur a calion des sommes et valeurs, c'est-à-dire donnée le tribunal de première instance dans la prévision d'un cas tout autre que est donc erronée, et c'est ce qu'achèvent celui de l'espèce où le jugement contient de prouver les termes dans lesquels est l'indication de la somme; sa disposition est conçu l'article 17, l'objet de cet article, et la

animée du même esprit, il ordonne aux sanction qu'il a reçue.

parties d'y suppléer par une déclaration De ces trois chefs, qui se prêlent un mu- estimative, et comme il embrasse les mêmes

PASIC., 1852, – lre PARTIE,

titres que ces deux articles, c'est-à-dire tous vénale; c'est ce que prouvent les mots, s'il sans exception, il les désigne tous; et à cet parait inférieur, appliqués à l'énonciation effet il les désigne par ces deux mois actes du prix; ce n'est pas, remarquons-le bien, ou jugements, distinguant par là, quant aux dans la prévision de la possibilité d'une inlitres dont traitent les deux premiers arti- fériorité de prix que la loi autorise la mecles du chapitre, les actes et les jugements, sure des valeurs par l'expertise; elle l'auindiquant par l'un de ces mots une chose lorise dans la prévision qu'il y ait présompet par l'autre une chose distincte et non tion de celle infériorité; or, une pareille comprise sous le premier, quoique ce pre- présomption ne peut légalement exister que mier mot, pris en général comme il est pris pour les titres translatifs où le véritable prix ensuite à la fin de l'article, où aucun doute a pu élre dissimulé; non-seulement cette n'était possible après la distinction qui ve- présomplion n'existe pas dans les autres nait d'élre faite , puisse embrasser les juge. litres translatifs, mais on y rencontre,

à ments.

raison du caractère qui leur est propre, une De celle distinction il résulle que lorsque présomption contraire; dans ces litres le passant ensuite et immédiatement du mode concours el l'opposition des intérêts des d'apprécialion des valeurs suivant les litres nombreuses parties qui y interviennent, les au mode d'appréciation suivant les exper- précautions minutieusement combinées et tises, admissibles seulement dans des cas assises toutes sur la science et l'expérience particuliers et en vertu d'une autorisation afin d'arriver à la véritable valeur vénale, expresse, la loi ne slatue que pour les actes l'intervention de la justice présente à toutes et ne dit rien des jugements, elle restreint les phases de l'opération afin de les controson autorisation à la première de ces deux ler, d'en assurer les fins et d'y mettre le classes de titres et en exclut l'aôtre, les ju- sceau définitif de son autorité, constituent gements; or, c'est ce qu'elle fail et en com- une véritable présomption légale de celle mençant et en finissant sa disposition; en valeur ou tout au moins repoussent légalecommençant elle parle expressément du ment la présomption d'un prix inférieur, et prix énoncé dans un acte, elle ne parle point cela élaii non moins vrai au lemps où a élé du prix énoncé dans un jugement par le publiée la loi du 22 frimaire an vui qu'auquel, indépendamment de toute convention jourd'hui sous l'empire du Code de procéà celle fin, la propriété est transmise d'une dure civile; on peut contester en théorie lète sur une autre ; en finissant elle fixe le l'efficacité des dispositions de la loi sur la délai dans lequel l'expertise peut êlre de- matière, mais aux yeux de la loi cette efficamandée pour cet acle, et restant consé- cité exislail, el cela suffit pour la question quenle avec celle dénomination restrictive, des expropriations forcées; certes , nonobelle le désigne par le synonyme particulier slant toutes les circonstances de ces sortes aux tilres auxquels ce mot se rapporte en de ventes et les précautions légales qui les fait de vente, elle le désigne par le mot con- enlourent, un prix inférieur à la valeur vétrat tout à fait inapplicable au jugement nale est possible, et encore faut-il être trèssur expropriation forcée qui prononce une circonspect à affirmer ce fait, parce qu'il vente élrangère à lous les éléments du con- arrive fréquemment qu'un bien, vendo un trat, surtout dans l'espèce , où vendeur et jour pour un prix se vend quelque temps acheteur acquièrent lous deux celle qualité après pour un prix fort supérieur à cause contre leur grė; on peut bien dire d'un ju- de circonstances personnelles au vendeur el gement indépendant de loule convention à l'acheteur, et absolument étrangères à la Translative qu'il équivaut à un contral; que valeur propre de la chose vendue ; mais ce les parties contre lesquelles il prononce ont n'est là qu'une possibilité, et nous venons formé le contrat judiciaire, mais jamais on de le dire, ce n'est pas dans la prévision ne l'appellera el on ne l'a jamais appelé d'une simple possibilité, c'est dans celle contrat; telle est donc la limile que la loi d'une présomption que la loi a autorisé la apporte à l'autorisation d'expertise par les mesure des valeurs par l'expertise, et elle Termes mêmes qu'elle emploie.

n'a pu , en thèse générale, prévoir de préCelle limile apparait non moins claire- somplion d'infériorité de prix que dans les ment dans l'objet de sa disposition : celle tilres où la dissimulation du prix véritable disposition a pour objet de rendre vaine pouvait avoir lieu; lel est donc l'objet de sa louie dissimulation du véritable prix de la disposition ; rendre vaine celle dissimulapart des parties; elle repose en effet sur la lion, et les considérations qui nous ont conprésomption que l'on aurait énoncé dans un duit à le reconnaitre nous conduisent , par acle Translatit un prix inférieur à la valeur une conséquence nécessaire, à reconnaitre qu'il n'est applicable qu'aux titres translatifs celte citation au point de vue de la fraude, qui, dans leur rédaction, sont l'ouvre de la en sont la preuve; et ni une faute, ni une volonté des parties; que par suite il ne l'est imprudence, ne peuvent jamais élre compas aux jugements d'adjudication rendus mises dans une vente sur expropriation forsur exproprialion forcée; aussi, el celle cée; elles ne peuvent l'être que dans les observation confirme ce que nous venons venles qui, sous le rapport des clauses de dire, ne concevrait-on pas la forme de comme sous celui de l'acte, sont l'ouvre de rédaction adoplée par la loi, si elle n'avait la volonté des parlies; elles ne peuvent l'élre pour objet de rendre vaine toule dissimula. surtout dans une venle par laquelle un lion du prix véritable de vente , si elle avait créancier , poursuivant, comme il en a le simplement pour objet de mellre à l'écart droit, le payement de sa créance, se trouve le prix de vente indépendamment de toule forcé de recevoir au lieu d'argent un bien dissimulation; on ne concevrait pas, dans dont personne n'a voulu malgré toutes les celte dernière hypothèse, qu'au lieu de par- précautions que la loi a prises pour le faire ler de l'énonciation du prix dans l'acte, porter à sa plus haute valeur; une pareille comme du fait à écarter, elle ne se serail situation ne peut, sans alteinte à tous les point bornée à parler du prix de vente; car principes du droit, encourir ni dommagesc'élait là le seul fait à écarter et à remplacer intéréis ni amende; elle n'a rien de compapar le prix d'expertise; l'énonciation n'y rable à celle d'une venle ordinaire; le tribuélait pour rien, elle ne pouvait être prise nal de première instance a dit que dans eo considération qu'aulant que la loi voulut celle vente les parties contractantes peuvent atteindre seulement l'acte contenant des aussi, et sans dissimulalion, avoir conscienassertions contraires à la vérité par l'effet cieusement fixé un prix inférieur de 1/8 å d'une dissimulation; mais hors de là il lui la valeur vénale ; mais ce n'est là qu'une suffisait de dire, c'était l'expression propre, possibilité loule exceptionnelle, et elle n'exil lui suffisait de dire : si le prix de transla- clut pas en thèse générale la présomption tion parait inférieur, etc., le fait de l'énon- d'une dissimulation que la loi doit réprimer; ciation était de trop et n'avait de place lé- rien de semblable au contraire ne peut se gitime dans la disposition qu'en vue de la rencontrer dans une vente sur expropriation dissimulation, et parlant qu'en vue des forcée, elle est toujours à l'abri du plus lėseuls actes où elle pouvait avoir lieu, ce qui ger soupçon de dissimulation, et doit par en exclut les jugements sur expropriation cela même demeurer étrangère aux peines forcée.

de la loi , et par suite à la disposition dont Telle est donc, par son objet comme par ces peines sont la sanction. ses termes, la limite de l'article 17, de l'au- Tout concourt donc 'pour soustraire les torisation d'expertise accordée par la loi ; mulalions de propriėlė ou d'usufruit sailes celle limite ressort également de la sanction par celle voie à l'autorisation spéciale sans ajoutée par elle à sa disposition; l'article 18

laquelle on ne peut abandonner la règle gé. met les frais d'expertise à la charge de l'ac- nérale de l'appréciation de leur valeur, c'estquéreur en cas de plus-value de 1/8; l'arli- à-dire le prix exprimé, pour y substituer la cle 5 de la loi du 27 ventôse an ix que, par règle spéciale de l'expertise. sa nature, le législateur a dû coordonner Tout y concourt, et l'inutilité de l'art. 17 avec la loi du 22 frimaire an vii, telle qu'il dans le système du jugement , et les termes l'entendait, et qu'en conséquence il voulail de cet article qui raitachent la règle spéciale qu'on l'entendit, impose dans le inême cas de l'expertise aux contrats el en excluent les un double droit sur le supplément de l'es- jugements indépendants de toule convenlimation; celle sanction comprend tout à la lion translative de propriėlė; et l'objet de fois et des dommages-intérêts par l'obliga- sa disposition qui lui assigne pour but d'emtion de payer les frais d'expertise et une pêcher les dissimulations, propres seuleamende, véritable peine, par l'obligation ment aux contrats et incompatibles avec les du double droit; or, ni des dommages-in- jugements; et cette sanction que, nous veléréls, ni une peine, ne peuvent être encou- nons de le voir , le droit ne permet d'applirus que par une faule ou lout au moins quer qu'à l'æuvre libre des parties, qu'aux une imprudence, car sans faute ou impru- contrats , et qu'il repousse loin de l'æuvre dence, il ne peut y avoir ni délit ni contra- de la loi et de la justice, loin des jugements; vention; ce principe de droit se trouve res- nous ajouterons enfin celle grande raison pecté dans toutes les dispositions de la loi d'équité qui s'oppose à ce que la loi , refude frimaire ; les dispositions mêmes qu'a sant aux parties le profit de l'expertise au citées le demandeur, en se bornant à faire cas d'un prix de vente reconnu supérieur à la valeur vénale, ne l'accordant qu'au trésor que dans les seuls cas prévus par celle public, maintenant contre elles sans excep- loi; lion la règle générale du prix exprimé, dé- Considérant que l'art. 17 de la même loi, roge à cette règle et rompe l'égalité entre réglant celte faculté à l'égard des mulations le contribuable et son puissant créancier, à litre onéreux, n'en permet l'exercice qu'audans d'autres ventes que dans celles où le lant que le prix énoncé dans l'acte paraisse premier peut lui-même la rompre par sa inférieur à la valeur vénale, et que la devolonté, c'est-à-dire dans les contrals, el mande d'expertise ait lieu dans l'année de élende sa dérogation là où n'existe nul l'enregistrement du contrat, délai qui a été moyen de l'éviter et où la concurrence et porté à deux ans par la loi du 31 mai l'opposition des intérêts, jointes à l'inter- 1824; vention de la loi et de la justice, forment Considérant que le but de l'expertise est une présomption légale d'un prix non fictil d'assurer la perception de l'impôt sur l'inet d'un prix équivalent à la valeur vénale tégrité de la valeur vénale qui en forme la dans un temps donné.

base, en remédiant aux fraudęs qui dissiNous estimons en conséquence qu'aucune mulent le prix véritable convenu entre les autre interprétation n'a pu êlre donnée à la parties; loi ; qu'en l'étendant à d'autres tilres de Considérant qu'une fraude de cetle nalure Translation qu'à ceux qui présentent les ca- ne saurait légalement se présumer, quand ractères du contral, on applique l'exception

il s'agit d'une adjudication faile par jugeau lieu de la règle, el on contrevient par

ment sur expropriation forcée, avec le concela même à celle-ci.

cours de loutes les formalités prescriles; C'est ce qu'a fait le jugement déféré à Que non-seulement rien n'autorise à votre controle ; ce jugement contient donc

croire que la loi du 22 frimaire an vii, posune contravention expresse aux articles 13,

térieure à peine de quarante jours à celle 1° 6, 17, 18 de la loi du 22 frimaire an vii,

du 11 brumaire sur l'expropriation forcée, et à l'article 5 de la loi du 27 venlöse an ix;

ait révoqué en doute l'efficacité des mesures nous concluons en conséquence à ce qu'il

établies par celle-ci pour alteindre, dans plaise à la Cour l'annuler, renvoyer la cause

l'adjudication, la valeur vénale de l'immeuet les parties devant un autre tribunal; or

ble, mais que l'extension de l'expertise à ce donner que l'arrèl à intervenir sera trans- cas serait, au contraire, inconciliable tant crit sur les registres du tribunal de Bruxel- avec l'art. 18, S pénultième, de la loi du les , el que mention en sera faite en marge

22 frimaire qu'avec l'arlicle 5 de la loi du du jugement annulé; condamner le désen

27 ventose an ix; deur aux dépens.

Qu'en effet, l'adjudicataire est puni, par

ces dispositions, du payement des frais de ARRÊT.

l'expertise et du double droit quand l'esti

malion excède d'un huitième le prix énoncé LA COUR; - Sur la première partie du au contrat; or, il n'a pu entrer dans la moyen de cassation prise de la violation el pensée du législateur de frapper d'une peine de la fausse application des art. 4, 15, 17 et un adjudicataire de bonne foi, surloul lors18 de la loi du 22 frimaire an vii;

qu'il devient, comme dans l'espèce, acquéConsidérant qu'il est constant en fait que

reur malgré lui, ce qui pouvail arriver sous les demandeurs, ayant poursuivi l'expro- l'empire des articles 4 et 17 de ladite loi du priation de l'immeuble dont il s'agit au pro.

11 brumaire comme en verlu des art. 697 cès, en ont été, à défaut de surenchérisseur

et 698 du C. de proc.; el conformément à l'arlicle 698 du Code de Considérant que le législateur a lui-même procédure, déclarés adjudicataires pour le révélé sa pensée dans les art. 17 et 18 prémontant de leur mise à prix, par jugement cilés, en désignant, sous le nom de contral, rendu à l'audience des criées du tribunal l'acte qui peut donner lieu à l'expertise; civil de Bruxelles, le 13 février 1849; que celte qualification ne s'applique à un

Considérant que le droit de faire fixer par jugement d'adjudication sur expropriation experts la valeur des biens immeubles dont forcée ni dans le langage ordinaire de la loi, la propriété est transmise entre viss n'est

ni dans l'acception vulgaire; pas ouvert d'une manière absolue à l'admi- Qu'enfin la distinction des deux modes nistralion de l'enregistrement; qu'il résulte d'acquisition a été signalée par décret imau contraire de l'art, 15, n° 6, de la loi du périal du 12 septembre 1811 qui, dans son 22 frimairc an vii, qu'elle ne peut en user préambule, reconnait en propres termes,

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