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tous les biens demeurés vacants et sans maitre.

D'après les principes qui régissaient alors et qui ont continué à régir la matière, les

du imprescriptibles,

rivières, dont la propriété doit dès lors résider dans le chef de quelqu'un, d'un ēlre physique ou moral, et qui appartiennent à l'Etat par cela seul qu'elles n'ont pas d'autre maitre (art. 713 du Code civil).

bi tou de distracione, sans le concours de la On objecte que l'Etat

, en fu il proprié

nation, élait nulle (art. 8 du même décret). laire, ne devrait payer ni les ouvrages

Ainsi, en Belgique, les rivières non navi- d'art, ni les terrains incorporés dans la gables ni flollables, et nolamment la Senne, rivière, mais c'est méconnailre la maxime ont continué à faire partie du domaine pu- d'équilé : ubi commodum ibi incommodum. blic, puisque aucune loi ne lesen a dėlachées;

Le gouvernement ne peut vouloir conserver en supposant même qu'elles n'eussent pas

les grandes rivières, qui sont la partie profait partie du domaine de nos anciens sou

ductive de notre ancien domaine national verains, elles seraient tombées dans le do

et se débarrasser des petites qui en sont maine national, tant en verlu de l'article 2,

l'éléinent peu ou point productif. qu'en vertu de l'article 3 du décret cilé de

Mais en supposant que le pourvoi eut 1790 ; et alors même qu'elles auraient été raison sur ce point, le jugement attaqué, en possédées, pendant cinquante ans par un décidant le contraire, n'aurait encore violé démembrement de l'Etat, la prescriplion ne aucun texte de loi. pourrait être invoquée.

On dit que la loi met à la charge des comSi les auteurs ne sont pas d'accord sur la munes les emprises failes pour l'élargissequestion de propriété de ces rivières, c'est ment des chemins vicinaux et on invoque par suite d'une confusion de principes. l'autorité de Proudhon pour prouver l'analoLes uns en altribuent la propriété aux

gie entre ces chemins et les petites rivières.

Le jugement allaqué, en repoussant celle riverains par le motif que ceux-ci en reti

analogie, peut bien avoir méconnu l'autorité rent quelques profits et doivent supporter

de Proudhon, mais il ne peut avoir violé la les frais de curage el d'entretien, mais ils

loi qui, de l'aveu du pourvoi, garde le si. oublient que le droit des riverains s'éloigne

lence sur ce point. lolalement du droii de propriété tel qu'il est défini par l'article 544 du Code civil, el que

Les articles 29 el 53 de la loi du 16 sepleur jouissance trouve sa cause uniquement

bre 1807 ne s'occupent, l'un que des voies dans les charges qui leur sont imposées et

navigables et l'autre que des travaux d'asrice perså. Ils confondent, en un mot, des

sainissement, et quant aux autres textes lois purement administratives avec des lois invoqués, le jugement lui-même y répond de propriété.

suffisamment.

Le défendeur ajoute que les anciens ducs De ce que la loi allribue la police de ces

de Brabant payaient les ouvrages d'amélio. cours d'eau aux autorités provinciales et

ration faits à la Senne, et pour le justifier communales, quelques-uns concluent que

il cile un comple de leurs domaines pour la propriété en appartient soit aux commu- l'année 1416. Il termine par celte remarque nes, soit aux provinces, confondant ainsi le

que celui qui incorpore la propriété d'audouble caractère de celles-ci, l'élre moral

trui dans la sienne en doit la valeur d'adistinct avec le démembrement du pouvoir près le droit commun (art. 541 et 544 da exécutif.

Code civil), et que c'est à l'Etat à citer la Enfin le système du pourvoi consiste à loi qui, dans l'espèce, mellrait semblable faire considérer ces cours d'eau comme n'ap- dépense à la charge d'un liers. partenant à personne et comme élant d'un

L'avocat général a estimé que pour stausage commun à lous, usage à régler par

tuer sur le pourvoi, il était inutile de déles lois de police, aux termes de l'art. 714

cider si les petits cours d'eau sont ou non du Code civil.

une dépendance du domaine public; mais Mais il est évident que l'arlicle 714 ne que dans la sopposition qu'ils dussent être s'applique qu'aux choses forcément commu- rangés dans la catégorie des biens dépennes, telles que l'air, la mer, ou aux choses dants de ce domaine, il fallait les attribuer au qui n'appartiennent à personne, telles que domaine public municipal (Proudhon, Doles oiseaux, les animaux sauvages, et non maine priré, no 821 , Domaine public, aux petites rivières qui sont susceptibles de nos 200 et 328) : recherchant les principes propriété privée autant que les grandes de l'ancien droit belgique à cet égard, il a

PASIG., Tre PARTIE.

1852.

32

cité l'ordonnance du 4 avril 1651 (") (Plac. en dale du 25 juillet 1842, approuvé par Brabant, l. 3, p. 592). En France, d'après la arrêtés royaux des 25 août 1842, 1er seplemloi du 29 floréal an xi, le curage des ri- bre 1843 el 8 aoûl 1814; enfin de la fausse vières est une charge des habitants, des application et par suite de la violation des riverains ou usiniers; les travaux d'élargis- arlicles 2, 5 et 6, section ul, de la loi du sements doivent y élre assimilés (l'roudhon, 22 décembre 1789 et 1er janvier 1790 : Domaine public, l. 2, n° 1014). La loi de floréal élail sous ce rapport en parfaile bar

Allendu qu'en admellant que les rivières monie avec les principes suivis aux Pays dépendances du domaine public, aux ler

non navigables ni lollables formenl des Bas aulrichiens. Dans le royaume des Pays

mes de l'article 538 du Code civil, coinine Bas, la surveillance de loul ce qui louche à l'entrelien des pelils cours d'eau apparte

n'étant pas susceptibles de propriété privée, nait aux conseils provinciaux (loi fond, du

il résulle de l'ensemble de noire législation 24 avùl 1813, article 221; arrêté du 28

que ces cours d'eau, dont les principaux août 1820; règlement provincial du Bra

avantages sont abandonnés aux propriétaires bant, du 14 juin 1820, articles 7 et 8; arrélé

riverains, doivent être rangés dans le do. du 10 sept. 1830). Ces principes sont retra

maine public municipal plutôl que dans le cés à l'article 90, § 12, de la loi communale

domaine public pational, el que la dépense qui se réfère à la loi du 29 Qoréal an xr;

des travaux y relatifs constitue une charge c'est donc très compétemment qu'a élė pris

locale qui doit élre réparlie entre ceux qui le règlement du 23 juillet 1842, pour la

ont intérêt aux travaux, el dans laquelle province de Brabant. Après avoir signalė

l'Etat n'intervient qu'au moyen de subsides

à accorder dans les liiniles de son budget; les conséquences inadmissibles du système préconisé par le tribunal de Bruxelles, dont Altendu que cela résulle notamment 10 de la portée serait de faire payer par l'Etat la loi du 24 Qoréal an xi qui porte « qu'il des dépenses ordonnées par les provinces est pourvu au corage des canaux et rivières ou par les communes; après avoir rappelé non navigables et à l'entretien des digues ce qui se pratique en matière de chemins et ouvrages d'art qui y correspondent, de vicinaux dont le sol fait aussi partie du la manière prescrite par les anciens règledomaine public municipal, mais non natio- ments ou d'après les usages locaux, » et à nal, l'organe du parquet a conclu à la cassa- défaut de semblables règlements ou usages lion.

par un règlement d'administration publique, ARRÊT.

de manière que la quotité de la contribution LA COUR; Sur la fin de non-rece.

de chaque imposé soit loujours relative au

degré d'intérêt qu'il aura aux travaux; 20 de voir :

l'article 29 de la loi du 16 septembre 1807 Altendu que le jugement attaqué n'a

qui dispose que la défense relalive à l'élainvoqué les faits de la cause que pour dė-blissement d'une petite navigalion ou d'un lerininer le prix du lerrain qui fait l'objet canal de dollage, à l'ouverture ou à l'entredu litige

qui a été empris pour l'élargis- lien de grandes routes d'un intérét local, à sement de la Senne, mais que, pour décla- la construction ou à l'entretien des ponts rer l'Etat débileur de ce prix, il ne s'est sur lesdites routes ou sur les chemins vicipoint fondé sur ce qu'en fait la cession du

naux, doit élre supportée par les déparlelerrain aurait été consentie à son profit, ments, les arrondissements et les commumais uniquement sur ce que, en droil, la nes intéressés selon les degrés d'utilité res. propriété des rivières non navigables ni

pective, et que le gouvernement n'y contriilotlables fait partie du domaine public;

bue que lorsqu'il le juge convenable ; 3° de que le pourvoi est donc recevable.

l'arlicle 38 de la niême loi qui inel à charge Sur le moyen unique de cassalion déduit des communes les travaux de salubrité qui de la violation des articles 538, 561 el 714 les jntéressen 4° des articles 16 el 17 du du Code civil; des articles 29 et 55 de la loi décret du 16 décembre 1811, d'après lesdu 16 seplembre 1807 ; de l'article 16 de la quels la dépense relative aux roules dépacloi du 16 décembre 1811; de l'article 90 de lementales doit élre répartie entre les déparla loi communale et des articles 2, 6, 7, 8 lements, les arrondissements et les commuel 17 du règlement provincial du Brabant, nes intéressés ;

(1) A consulter en outre 27 mars 1610 (Plac. Brabanı, l. 2, p. 161); 10 juin 1628 (id.); 27 février 1052 (id., t. 5, p. 592), et 17 mars 1689;

15 mars 1748; ordonnance du conseil du Hai. naut, 8 février 1734; Plac. Brabant, i. 5, p. 467, et 7 mars 1704.

Altendu que si ces dispositions ne pré- il est constaté par le jugement altaqué que voient pas spécialement le cas de l'élargisse- c'est en effet par suile d'un semblable aliment d'une petite rivière, elles proclament gnement que le lerrain en litige a élė inau moins le principe que les travaux publics corporé dans la Senne; qu'il est impossible d'une utilité locale ne sont pas à charge de d'admettre que la dépossession qui a lieu l'Etat, mais à charge de ceux dans l'intérèl en vertu d'un acte de l'administration comdesquels ils sont entrepris, ou dont ils pro- munale, posé dans le cercle de ses allributègent les propriétés ; qu'elles s'appliquent | lions municipales, puisse engendrer une donc à l'élargissement du lit de la rivière obligation à charge du trésor de l'Elat; comme à tout autre ouvrage nécessaire pour

Allendu qu'il suit de ce qui précède que. faciliter l'écoulement des eaux et prévenir le jugement allaqué, en déclarant l'Etat les inondations ;

débiteur du prix du terrain en litige, par le Allendu que le même principe est sanc- seul motil que ce terrain a servi à l'élartionné par la loi communale de 1836 dont gissement d'une rivière non navigable ni l'article 131, $ 19, range parmi les charges Dollable, el que les rivières de celle catégoobligatoires des communes les dépenses de rie forment des dépendances du domaine la voirie communale et des chemins vici- public, a expressément contrevenu à l'artinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts cle 90, 12, de la loi communale et aux qui sont légalement à charge des communes,

articles 2, 6, 7, 8 et 17 du règlement proet dont l'arlicle suivant ordonne que, lorsque

vincial du Brabant du 23 juillet 1842; ces dépenses intéressent plusieurs commu- Par ces motifs, casse et annule le juge. nes, celles-ci y concourent toules propor- ment rendu en cause par le tribunal de tionnellement à l'intérêt qu'elles peuvent y Bruxelles, le 11 avril 1851; condamne le avoir;

defendeur aux frais de l'instance en cassa Allendu que l'article 90, § 12, de la même lion et à ceux du jugement annulé, renvoie loi charge le collège des bourgmestre et la cause et les parties devant le tribunal échevins de faire entretenir les chemins civil d'Anvers, elc. vicinaux et les cours d'eau conformément

Du 23 avril 1852. Prés. M. De Geraus lois et aux règlements de l'autorité pro

lache, 1er président. - Rapp. M. Paquet.vinciale; que cette disposition, qui assimile

Conclusions conformes M. Delebecque, preles cours d'eau à la voirie vicinale, comprend

mier avoc. gen.- Pl. MM. Marcelis, Allard, dans sa généralité tous les travaux nécessai

Orts fils el Van Overloop. res d'une part pour maintenir la viabilité des chemins, et d'autre part, pour faciliter l'écoulement des eaux, et s'applique ainsi au redressement ou à l'élargissement du PRESSE (DÉLIT DE).

IMPRIMEUR.

MISE chemin ou de la rivière aussi bien qu'aux HORS DE CAUSE. QUESTION D'auteur. simples travaux de réparation ou de cu- VERDICT NUL. RENVOI DE L'IMPRIMEUR rage;

A DE NOUVEAUX DÉBATS. Altendu que le règlement provincial du

En matière de délits de presse, l'imprimeur 23 juillet 1842, dùment approuvé par arrêté

ne pouvant être mis hors de cause que royal, dispose expressément par ses art. 2,

quand lauleur est judiciairement reconnu, 6, 7 el 8 que les frais à résulter soit des

si le verdict qui a prononcé sur la question travaux de curage, soit de la construction ou de la réparation de digues, talus ou

d'auteur vient à êlre annulé par la Cour ouvrages d'arts nécessaires

pour

l'entrelien de cassation, l'arrêt de mise hors de cause d'un cours d'eau, seront supportés par les

de l'imprimeur doit être également annulé propriétés que ces travaux protégent, sui- par voie de conséquence forcée. vant leur degré d'intérêt, et charge l'auto- En cette matière, le principe consacré par rité communale d'en dresser les rôles de les articles 350, 358 et 360 du Code d'inst. répartition, sauf l'approbalion de la dėpu- crim., que la déclaration du jury ne peut etre lation permanente;

soumise à aucun recours, doit cesser en préAttendu enfin que d'après l'article 17 du sence de l'indivisibilité nécessaire des deux mėme règlement, c'est à l'administration verdicts sur la question d'auteur et sur la communale qu'il appartient de fixer l'ali- question du délit. (Article 11 du décret du goement, sauf recours à la dėpulation, pour 20 juillet 1831.) les plantalions et les constructions à faire le

En conséquence, lorsque l'arrêt de mise hors long de ces cours d'eau, et que dans l'espèce de cause de l'imprimeur est annulé, ce der

nier doit élre renvoyé avec l'auteur devant crim., elle violait cet article ; elle frappait une autre Cour d'assises pour être soumis dans son essence la capacité judiciaire de la à un nouveau jugement. (Code d'inst. cr., Cour; elle violait en même temps les artiarticles 350, 358 et 360.)

cles 17 et 7 combinés de la loi du 20 avril

1810, parce qu'on peut dire que, en réalité, (LE MIN. PUB., - C. PERRIER ET PINGUET.) les arrels dénoncés n'ont pas été rendus par Perrier , journaliste , et Pinguet, impri- légale ayant ici absolument le même effet

le nombre de juges prescrit, l'incapacité meur, ayant été renvoyés devant la Cour

que l'absence ("). Sous tous les rapports, en d'assises du Hainaut à raison d'articles ca

présence des textes que nous venons de lomnieux ou injurieux insérés dans le Pen

rappeler, la nécessité de régulariser la proseur borain, un premier arrèt, rendu le 18

cédure est évidenle, et le pourvoi formé février 1852, sur la déclaration du jury por: dans le délai voulu par le procureur du roi tant que Perrier élait l'auteur des articles

de Mons, et dûment notifié aux défendeurs, incriminés , mit hors de cause l'imprimeur

a valablement saisi la Cour de cassalion. Pinguel, mais la Cour ayant ensuite reconnu que l'un des assesseurs du président avait Mais quelle sera la conséquence du pourrempli les fonctions de juge-instructeur

voi sur l'affaire même et sur le sort des dédans la cause, renvoya, par un second arrét fendeurs ? Là se présentent plusieurs diflidu lendemain 19, l'affaire à une autre ses

cultés dont les précédents de la Cour ne sion.

donnent point la solution. En matière ordiLe même jour pourvoi en cassalion de la

naire, lorsque, à la suite d'un verdict négapart du ministère public, lant contre l'arrêt

lif, un accusé a été acquillé par ordonnance du 18 , qui avait mis l'imprimeur hors de

du président des assises, la personne ac

quillée se trouve sous la double sauvegarde cause, que contre l'arrêt du 19.

des articles 350 et 358, d'une part, et des Ni Perrier ni Pingaet ne présenlaient

articles 360, 409 el 374, d'autre parl: d'une aucun moyen. Cependant le pourvoi soule

part, la loi a dit que la déclaration du jury vait une question neuve cl délicale. La dé

ne serait jamais soumise à aucun recours, et claration du jury, par suite de laquelle l'im

elle a voulu , comme conséquence direele primeur avait été mis hors de cause , pou

du droit acquis par celle déclaration, que vait-elle être soumise à un recours en cassa

le président seul, sans conclusions du mition en présence des articles 330, 358 еl 360

nistère public, par la verlu légale du verdu Code d'inst. crim.?

dict même, prononçâl que l'accusé est acM. l'avocat général Faider, qui porlait la quillé (?); d'autre part, la personne légale. parole dans celle cause, a estimé que le ment acquillée ne peul élre reprise à raison pourvoi du ministère public étail recevable, du même fait, cl le recours en cassation du aussi bien contre l'arrêt du 18 que contre ministère public ne peut être formé dans celui du lendemain, el que tous deux de- les vingt-quatre heures que dans l'intérêt vaient étre annulés.

de la loi contre l'ordonnance d'acquitteIl a dit :

ment. La Cour d'assises de Mons qui a pro- Ce système est très-rigoureux et trèsnoncé les arrêts dénoncés, et au sein de précis, cl si la jurisprudence a admis des laquelle a été rendu le verdict du 18 février pourvois en cassalion contre des ordonnan1852, élait irrégulièrement composée : l'un ces d'acquillement autrement que dans l'in. des juges appelés, aux termes de la loi du térèl de la loi, ce n'est que lorsqu'il y avail 15 mai 1819, à assister le président, avail, erreur évidente dans l'ordonnance inéme, en vertu d'une délégation régulière, rempli comme lorsque le président des assises avait les fonctions de juge d'instruction dans cer- prononcé l'acquillement dans le cas où il tains actes de la poursuile à charge des dé- fallait un arrêt d'absolution (3). fendeurs; l'intervention de ce magistrat Mais en principe le verdict négatif, lorsélait contraire à l'article 257 du Code d'inst. qu'il épuise l'accusation, constilue un droit

(1) Voir le Manuel de cassation de Plaisant, p. 68; Bourguignon, Codes crim., art. 408, n° 8; avis du conseil d'Etal des 18-31 janvier 1806, au Rép. de Merlin, vol. 3, p. 370; Merlin, aux Quest., vol. 1, p. 181.

(9) « Le principe est que la mise en liberté doit

résulter de la seule déclaration du jury. » Paro. les de Cambacérès au conseil d'Etat, apud Locré, l. 14, p. 185.

(3) Voy. Legraverend, t. 2, p. 173; Carnol, article 409; comp. Morin, Réperi, du droit crim., yo Acquillement.

acquis pour l'accusé, quelles que soient les parlail de celle incapacité, a été retranché irrégularités qui aient signalé l'instruction. après la remarquable discussion que nous Nous dirons même que, dans les poursuites avons rappelée. ordinaires, la composition irrégulière du

Nous pouvons donc dire, en présence de jury ou de la Cour ne serait pas de nature à

l'article 350 du Code d'instruction crimifaire admettre, de la part du ministère pu

nelle, en présence de celle discussion qui blic, un recours en nullité autrement que

en établit si clairement le sens et la portée, dans l'intérêt de la loi. Une discussion re

que l'intervention dans un débat criminel marquable, et que nous devons rappeler, a eu lieu sur ce point au conseil d'Etat, séance

d'un juge d'instruction ne saurait entrainer

la révocation du verdict négatif du jury ni du 23 juillet 1808 (1).

de l'ordonnance qui en est la conséquence Un article 404 du projet présenté par inséparable et nécessaire. Nous avouons que Berlier prononçait la nullité des arrels et nous n'aurions pas le moindre doule, el que jugements « toutes les fois que des juges ou nous bornerions là nos observations, s'il « des jurės auront prononcé en nombre su- s'agissait d'une poursuite criminelle ordi« périeur ou inférieur à celui que le présent naire; nous nous trouverions en présence « Code a fixé ou que des juges auront staluć d'un verdict négalis, d'une ordonnance d'ac« sans réquisilion du ministère public. Les quillement, d'une déclaration qui n'est point « jurés seront réputés avoir prononcé cn passible de recours, d'un accusé légalement « nombre inférieur lorsque l'un ou plusieurs acquitté qui ne peut plus être repris : dans « d'entre eux n'auront pas cu les qualités ce cas la poursuite est épuisée, la justice « prescrites par le présent Code. » Après est dessaisie, le pourvoi en nullité ne peut les observations de l'archichancelier Cam- élre forine que dans l'intérèl de la loi. bacérès, le conseil d'Etat sut d'avis de rctrancher cel article, parce que, disail-il,

Mais, remarquez-le bien, nous ne som

mes point ici en matière ordinaire, mais en « rien ne serait plus injuslc que de rendre

matière de presse, c'est-à-dire que la pro« l'accusé responsable d'un fait qu'il ne

cédure dillère essentiellement en cerlains " pouvait pas connaitre. » Berlier lui-même,

points de la procédure commune, et les convaincu par les raisons de Cambacérès,

difficultés qui se présentent à notre esprit provoqua la suppression de la disposition

nous paraissent mériler de vous élre signaque nous venons de rappeler; voici nolam

lées. ment ce qu'il dit : « S'il s'agit de nullités « que personne n'ait aperçues avant l'arrét,

Dans le système que nous avons analyse " comment peut-on en faire porter la peine plus haul, c'est-à-dire en appliquant à la « à l'homme absous et le priver du bénéfice

présenle cause les principes ordinaires, « d'une déclaralion du jury sur laquelle

voici ce qu'on pourrail dire : le jury de « n'aura peut-être pas influé la nullité qu'on

Mons a déclaré dans son verdict que Per

rier est l'auleur des écrits incriminés ; la “ oppose, v Après une discussion approfondie, le conseil décida en principe « que l'in

conséquence direclc et légale de ce verdict, « capacité de l'un des jurés n'opérera point

en présence de la constitution et du décret « la nullité de la déclaration en cas d'abso

sur la presse, est la déclaration d'innocence « lution; que le ministère public aura le

de l'imprimeur Pinguet, et l'arrêt de mise « droit de réquisition qu'on a proposé de

hors de cause, prononcé le 18 février 1852, « lui altribuer : » c'est-à-dire un pouvoir

n'est que la conséquence légale du verdict; très-large pour faire réparer les irrégulari

on pourrait même soutenir qu'un arrel de lés ou nullités commises avant le verdict du

la Cour n'est pas nécessaire pour prononcer jury.

celle mise hors de cause, et qu'elle pourrait Ces faits démontrent à toute évidence que

élre valablement proclamée par une ordonl'incapacité d'un juré, qui peut être signa

nance du président, puisqu'elle ne serait,

comme dans le cas ordinaire, que la suite lée avant le verdict, ne peut plus élre vala

du verdict. Pinguet est donc mis hors de blement invoquée contre l'accusé acquitté

cause par un arrêt prononcé à la suite d'un après que le verdict négatif a été rendu;

verdict qui reconnait Perrier comme aules mêmes principes s'appliquent évidem- leur. Celle mise hors de cause ne sera soument à l'incapacité de l'un des membres de la Cour, puisque l'article 103 du projel, qui l'arrêt qui a purement et simplement or.

mise à aucun recours, cela veut dire que donné la mise hors de cause de Pinguet ne

pourra être valablement allaqué par le pour. (6) Voy. Locré, vol. 14, p. 173 et suiv.

voi du ministère public, ni valablement dé

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