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féré à votre Cour, ni annulé par vous autre- Or, il est impossible de placer le nouveau ment que dans l'intérêt de la loi; cela veut jury dans celle position, les convenances ne donc dire que l'arrèl de mise hors de cause permettent pas d'imposer à un jury l'apdevra élre maintenu , dans tous les cas, au préciation d'un aulre jury; la loi veut (ar. profil de Pinguet, qui ne doit et ne peut plus licle 11 du décret sur la presse ) que le jury, élre repris ni accusé à raison de la publica- avant d'examiner si l'écrit incriminė renlion des écrits incriminės (article 360). ferme un délit , décide si la personne pré

Mais ici se présente la difficulté : le verdict sentée comme auleur l'est réellement; ces du jury sur la question d'auleur est com- deux branches d'une méme mission sont plexe; en relaxant l'imprimeur, il déclare indivisibles; il est donc impossible, parce dėlinilivement l’auleur; c'est parce que qu'il est manifestement contraire à la loi, de l'auleur est reconnu que l'imprimeur est séparer les deux apprécialions. Dès lors si acquillé, el si celte reconnaissance de l'au- un aulre jury, si une autre Cour d'assises leur a été faite irrégulièrement au sein d'une doivent s'occuper de la question de savoir Cour illégalement composée ; si le verdict si les écrits allribués à Perrier repserment qui proclame l'auteur est déclaré nul en un délit, ce même jury, celle mème Cour inême temps que loute l'instruction; si avec d'assises doi également s'occuper de la le verdict doit tomber l'arrêt qui a mis hors question préalable de savoir si Perrier est de cause l'imprimeur, et qui n'est que la l'auteur des écrils; c'est donc l'affaire lout conséquence du verdict mème déclaré nul, cntière qui doit élre renvoyée devant une que restera-t-il ? Si au contraire l'arrêt de autre Cour, car dès que la prévention n'est mise hors de cause de l'imprimeur lui est point purgée, dès que la question du delil acquis, si cel arrêl ne peut plus élre cassė n'est pas décidée, il faut nécessairement et annulé contradictoirement comme rendu que l'affaire soit poursuivie, et si elle doit par une Cour incapable, comment arrivera- élre menée à fin, elle doit être reprise dès l-on jusqu'au verdict qui a déclaré l'auleur? le commencement du débat oral, parce Si l'arrèt n'est pas cassé, cassera.l.on le ver- qu'elle forme un tout indivisible sur lequel dict seul ? Mais alors quelle sera la base lé- un seul et mèine jury doit prononcer. galc de l'arrèt dont ce verdict était l'élément

Si cela est vrai, et nous le croyons inconsubstantiel?

testable, le verdict qui a reconnu Perrier Nolons que le pourvoi altaque deux arrels

comme auteur s'évanouit, puisqu'il faut en qu'il désigne : l'arrêt de mise hors de cause

requérir un nouveau, sur la même quesde l'imprimeur et l'arrêt qui renvoie la

tion, devant un autre jury. cause et le prévenu Perrier à une prochaine session. Le premier de ces arrêts sera ou ne

Et si ce verdict s'évanouit , est-il facile sera pas annulė; s'il n'est pas annulé, le d'admellre , nous le demandons encore, le verdict qui l'a précédė ne peut pas êlre an. maintien de la mise hors de cause de Pinnulé non plus; dès lors la proclamation de guet? Perrier comme auteur est irrévocable. Mais si elle est irrévocable, comment devra agir presse : l'imprimeur poursuivi sera toule jury de la prochaine session ? lui impo. jours maintenu en cause jusqu'à ce que sera-t-on le verdict du jury de la session l'auleur ail élé judiciairement reconnu tel. précédente? violcnlera-l-on sa conscience ? Perrier a-l-il élė judiciairement reconnu S'il est d'avis que Perrier n'est pas l'auteur, auteur, ainsi que le veul le décrel ? Judiévidemment il ne pourra pas, lors de son ciairement, cela veut dire, ce nous semble, verdict sur la nature des articles incriminés, en forme judiciaire ; les simples lexicograle déclarer coupable; il l'acquillera , non phes se conlenleront ici de la forme , mais point parce que les arlicles seront innocents, les juges voudront une forme légale; ils mais parce que Perrier n'en est pas, suivant voudront une Cour régulière, el non pas lui, le véritable auteur. Or, ce cas arrivant, une Cour viciée d'incapacité. Et si un verl'effet du premier verdict est anéanti; le dict d'acquittement ordinaire peut élre va. second jury, auquel on ne peut imposer Jable dans ces circonstances, pourra-l-on l'appréciation du premier, renversera le dire la même chose d'un verdict qui n'est verdict de celui-ci, ct en se prononçant nė. verdict d'acquittement pour l'imprimeur galivement sur la question de culpabilité, que médiatement, puisque les termes méil entreprendra peul-elre sur le premier ver- mes du verdict portent sur la question d'audict en s'occupant de la question d'auteur, leur el ne disent pas un mot de l'imprimeur. qui pourtant aura été souverainement dé- L'auteur ici a l-il donc élé reconnu judicidée.

ciairement, suivant les formes judiciaires

is Remarquez les termes du décret sur la

:

prescrites par la loi? Non, l'auteur a été re- el directe , sur ce que, d'autre part, l'arliconnu en justice irrégulière, au sein d'une cle 360 parle d'une personne acquittée léCour composée en violation de l'arlicle 257 galement, landis que, dans la présente aldu Code.

faire, il s'agit d'une déclaration préalable, Supposons que la Cour d'assises de Mons virluelle et indirecte par rapport à l'imprise sut aperçue de l'irrégularité de sa compo

meur, lequel ne saurait être considéré silion immédiatement après le verdict qui

comme légalement acquitté que si l'auteur reconnait Perrier comme auteur, et qu'au

est légalement reconnu ; nous nous demanlieu de meltre Pinguel hors de cause, elle dons si celle reconnaissance légale existe. eul prononcé le renvoi de l'affaire : dans ce

Nous ne sommes pas en matière ordicas le verdict aurait-il, en réalisant loul son

naire, avons-nous dit; ce qui le prouve eneffet, élé acquis à l'imprimeur, et ce dernier aurait-il été recevable à exiger que sa

core, c'est qu'en présence de l'article 350,

en présence d'un verdict négalil, la Cour mise hors de cause fut prononcée en verlu

de cassation n'a rien à annuler , rien à casde ce verdict? Se prononcer pour l'affirmalive serait, ce nous semble, étendre trop unique, la solution des questions a élé dé

ser; le verdict a une conséquence simple, loin le principe de l'article 350 du Code ,

finitive, absolue. Ici il faut nécessairement car si ce principe est applicable à un verdict

que celle Cour annule ce qui s'est fait au qui clôt la poursuite, il n'est

pas
d'une ap-

sein de la Cour d'assises de Mons; il faut plication aussi facile et aussi générale à un

que vous annuliez le verdict du jury de verdict qui n'est qu'une déclaration préala

Mons sur la question d'auteur, puisque celle ble sur la question d'auteur; ce qui achève

même question doit inévitablement élre le verdict, ce qui clôt la poursuile, ce qui soumise, en vertu de la loi, à un autre jury, constitue une véritable déclaration échap

an jury qui doit connaitre indivisiblement paol à lout recours, c'est le verdict sur la

de la question de délit. Si vous annulez ce criminalité des écrils, parce que c'est là

'verdici, et vous l'annulerez, vous devez anque véritablement l'accusalion est purgéc.

nuler tout ce qui l'a précédé el loul ce qui Si, dans la supposition que nous venons l'a suivi; vous devez annuler par conséde faire, en l'absence d'un arrêt ou d'une quent l'arrêt dénoncé du 18 février, ordona ordonnance de mise hors de cause, l'impri- nant la mise hors de cause de l'imprimeur; meur ne pourrait pas se prévaloir d'un ver- dès lors le litre en vertu duquel l'imprimeur dict irrégulier sur la question d'auteur, le a élé relaxė disparail, il ne reste plus qu'un pourrait-il parce que l'arrêt de mise hors de droit fondé sur une abstraction dont on ne cause a élé prononcé, lorsque cet arrêt est peut faire étal dans la situation des choses; rendu par une Cour incapable? Il est bien je litre de la mise hors de causc esl frappé permis d'en douter, surtout si l'on décide de nullité, parce qu'il était frappė du vice que la reconnaissance de i'auteur n'a pas d'inexistence; il émanait d'un juge incapaété faite judiciairement, c'est-à-dire régu. ble, incomplet, incompétent, incompetentia lièrement.

est nullilas nullilalum. En matière ordiUne autre considération nous semble im

naire, l'ordonnance d'acquillement et le portante : il faut nécessairement que, dans devront être annulės. N'y a-l-il pas un abime

verdict sont inaltaquables; ici ils seront et tous les cas, Perrier soil renvoyé devant une aulre Cour d'assises, puisque l'action pu

entre les deux positions, et n'avions-nous

pas raison de dire que nous ne sommes blique doit êlre purgée; il faut aussi que

point ici dans les cas ordinaires sur lesquels celle Cour soumelle au nouveau jury la dou

le conseil d'Etat a disculé en 1808, el pour ble question d'auteur, et de délit; cela ne sait pas de doute. Admettra-t-on que l'inn

lesquels il a créé les dispositions que nous

avons examinées ? primeur qui est connu jouira du bénéfice d'une déclaration d'auleur irrégulière ? Le Sans doute, lorsqu'il s'agit d'apprécier bénéfice de l'acquillement proprement dit la portée du verdict définitif rendu par le lui sera-l-il ainsi acquis par voie médiate, jury, même en matière de presse, nous lorsque la déclaralion d'auteur n'a pas élé acceptons le principe des articles 350 et 360 légale ou valable? Nous convenons que, du Code, parce que ce principe est essendans le doute, il faudrait élendre et non tiel à l'institution du jury dont il consacre restreindre le principe favorable des articles l'un des alıributs fondamentaux : ce prin330 el 560 du Code, mais nous devons in- cipe, c'est l'irrévocabilité du verdict, même sister sur ce que, d'une part, l'article 350 en cas d'incapacité de l'un des jurés et, à parle d'une déclaration définitive, expresse plus forte raison alors, même en cas d'inca

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pacité de l'un des assesseurs; et ce principe, que la cassation du premier arrêt entraine inhérent au jury, s'étend aux poursuites en la cassation du second qui n'a plus d'objet matière de presse, quoique celles-ci soient ni de portée, puisque le renvoi que vous vraiment correctionnelles et non criminelles prononcerez en cassant le premier efface au fond : mais il faut pour cela que le ver- l'effet du renvoi qu'a prononcé le second. dict soit définitif. Ainsi, supposant que le Mais oulre cela, il est à remarquer que si, jury de Mons eût rendu un verdict négatif d'ordinaire, les arrels qui renvoient les cau. sur la question du délit et que le président ses criminelles à une autre session sont des eùt rendu son ordonnance d'acquittement, arrêts purement préparatoires et d'instrucalors le principe de l'irrévocabilité était du lion, si d'ordinaire, le pourvoi dirigé conméme coup acquis à l'imprimeur et à l'au- Ire ces arrels isolément n'est pas recevable, teur, malgré la cause de nullité qui est au- dans le cas actuel cet arrêt a un caractère jourd'hui signalée à la Cour; il n'y aurait eu d'altribution qui lui donne une nature défipourvoi recevable et fondé de la part du nilive; en effet, il renvoie à une autre sesministère public que dans l'intérêt de la sion le prévenu Perrier seul : or, suivant loi.

nous, la cassation qu'il faut prononcer enMais le verdict définilif, ce verdict qui

Traine le renvoi devant un autre jury des clot la poursuile, ce verdict dont parle évi

deux prévenus; et de plus ce renvoi doit

avoir lieu devant une autre Cour d'assises demment l'article 380 du Code, ce verdict

et non devant la Cour d'assises de Mons : le qui forme un droit acquis à celui qui l'a

double effet d'allribution de l'arrêt du 19 obtenu parce qu'il ne peut et qu'il ne doit

février doit donc êlre effacé et la cassation jamais être annulé, ce verdici irrévocable n'existe pas ici : le verdict qui existe et que

de cet arrêt est inévitable. C'est dans ce l'on invoquerait pour l'imprimeur est au

sens que nous concluons. contraire un verdict que vous pouvez et que

ARRÊT. vous devez annuler; celle annulation est

LA COUR; inévitable parce que, nous l'avons dit déjà,

Allendu qu'il résulte des la question d'auleur doit être soumise au

pièces de la procédure et que l'arrèl attanouveau jury que vous désignerez. Or,

qué du 19 février constale en fail que, soos ment appliquer à un pareil verdict qui va

la date du 2 novembre 1850, le juge Laisné, disparaitre dans son texte comme dans ses

l'un des assesseurs de la Cour d'assises deeffels, le principe d'incommutabilité re

vant laquelle les défendeurs ont été Iraduils connu au regard des verdicts définitifs ?

et qui a rendu les arrels allaqués, a instruit Nous avons donc raison de dire que nous ne

sur différents chefs de la prévention pour sommes pas en matière ordinaire ; si la

lesquels ils ont été renvoyés devant ladite poursuite des délits de presse se fait devant

Cour, par arrêt de la chambre des mises en je jury, elle a des formes qui different sou

accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, vent des poursuites criminelles communes;

du 30 octobre 1831; d'où il suit qu'il a été elle a aussi des principes différents si elle en

expressément contrevenu à l'article 257 du a de semblables; c'est aux juges qu'il appar

Code d'instruction criminelle; qu'ainsi, en tient d'établir les différences et de lenir

annulant les arrels attaqués et tout ce qui a comple de la réalité, ce fondement de lout

été fail dans la présente cause devant la droit et de loule interprélation légale.

même Cour d'assises, il y a lieu de ren

voyer la cause et les deux prévenus devant Ces considérations paraissent suffire pour une autre Cour d'assises pour y élre soumis justifier noire manière de voir dans celle à de nouveaux débats sur le pied de l'arrêt cause; nous croyons qu'il y a lieu d'accueil. précité de la chambre des mises en accusalir le pourvoi du procureur du roi de Mons, de casser l'arrêt de la Cour d'assises du Allendu qu'on invoquerait en vain les Hainaul du 18 février 1852 et tout ce qui articles 350, 360 el 409 du Code d'instrucl'a précédé, de renvoyer les deux prévenus lion criminelle, pour soutenir que le désendevant une autre Cour d'assises, en vertu de deur Pinguet ne peut plus être poursuivi å l'article 429, $ 2, du Code d'instruction cri- raison des faits pour lesquels il a été légaleminelle, pour y élre procédé à de nouveaux ment mis hors de cause par suite de la débals. Nous croyons aussi qu'il y a lieu de déclaration du jury portant que Perrier est casser l'arrêt de la même Cour, du 19 fé- l'auteur des articles incriminės, que le bé. vrier 1852, par lequel l'affaire et le prévenu méfice de cette déclaration lui est irrévocaPerrier sont renvoyés à une autre session blement acquis el que l'annulation de la de la Cour d'assises de Mons; il est certain ! procédure ne peut lui préjudicier;

iion ;

C. LA COMM. DE LENS-SAINT

Altendu, en effet, que les articles cilés ne cette date, quand ce droit n'est fondé que sont textuellement applicables qu'à la dé- sur un usage local, constitue la caine claration de non-culpabilité faite par le jury ture. (Édit de mai 1771; loi du 28 septembre en faveur de l'accusé et à l'ordonnance 1791, article 11, litre IV.) d'acquillement qui en est la conséquence; qu'aucune disposition de la loi ne donne, (DE TORNACO, en matière de presse, aux réponses affirma

SERVAIS.) tives du jury sur les questions d'auteur, les effets d'une déclaration de non-culpabilité

Le 8 juillet 1847, la commune dėsendeen faveur de l'imprimeur, ni à l'arrêt qui,

resse au pourvoi ayant fait conduire ses par suite de ces réponses, met l'imprimeur

bestiaux dans les prés du baron de Tornaco,

avant la récolle du foin, celui-ci la fit assihors de cause, les effets d'une ordonnance d'acquillement; qu'il résulle, au contraire,

gner, par exploit du 17 du même mois, de

vant le tribunal de Huy en payement d'une de l'article 11 du décret du 20 juillet 1831

somme de 500 fr. pour dommages-intérêls, sur la presse , que l'imprimeur des articles

et à l'effet d'entendre dire qu'il ne lui comincriminės doit loujours élre maintenu en

pélait aucun droit de pâture sur les prés cause jusqu'à ce que l'auteur ait élé judi. ciairement reconnu lel; d'où il suit que le

dont s'agil; que le droit de pâlurer la sesort de la mise hors de cause de l'imprimeur

conde herbe, en supposant qu'il exislât, ne est nécessairement lié à celui des réponses constituerait qu'un droit de vaine pâiure affirmatives du jury aux questions d'auteur qui ne pouvait élre exercé qu'après la ré

colte de la première herbe, el auquel il seet que si, comme dans l'espèce, ces réponses

rait facultatif au demandeur de se soustraire comme le surplus de la procédure devant la Cour d'assises doivent être annulées à l'é

par la clôture. gard du prévenu poursuivi comme auteur,

La commune conclut à ce qu'il plùt au ces mêmes réponses et la mise hors de cause

Tribunal dire que le demandeur n'élait ni de l'imprimeur qui en est la conséquence

recevable ni fondé dans sa demande; subsi. ne peuvent être maintenues en faveur de ce

diairement déclarer qu'elle avait prescrit le dernier;

droit de faire påturer, par le bélail de ses Par ces motifs, casse et annule les arrels

habitants, la seconde herbe des prés dont rendus par la Cour d'assises de la province s'agit; très - subsidiairement l'admettre å du Hainaut les 18 et 19 février 1852, ainsi

prouver , même par témoins, les faits sui

vants : que tout ce qui a été fait dans la cause devant ladite Cour, ordonne que le présent

1° Que les habitants sont, depuis plus de arrêt soit transcrit sur les registres de la

trenle ans depuis la publication du Code même Cour et que mention en soit faite en

civil, en possession de faire paitre par leurs

bestiaux la seconde herbe que produisent marge des arrels annulés, condamne les defendeurs aux dépens de cassation et à

les prés dont s'agit; ceux de la procédure annulée et, après en

2° Que ces prés produisent du regain qui avoir délibéré spécialement dans la cham- peut être fané et conservé; bre du conseil, renvoie la cause et les deux 3° Que les habitants exerçaient ce droit défendeurs devant la Cour d'assises de la le 24 juin de chaque année, à l'heure de province de Namur, pour y être soumis à midi au plus tard ; de nouveaux débats et y eire statué sur la

4° Qu'il est même arrivé que le soin de prévention mise à leur charge par l'arrêt

ces prés n'était pas récolté à celle époque, précité de la chambre de mises en accusa

mais que le bétail des habitants y était cetion.

pendant conduit au jour et à l'heure ciDo 23 mars 1832. 2c Ch. Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Fernelmont.

5° Que l'administration communale seule Conclusions conformes M. Faider, avoc.

pouvait proroger l'époque du pacage de la gén.

seconde herbe;

6° Que la commune exerce ce droit sur VAINE PATURE. DEUXIÈME AERBE.

d'autres prairies plus éloignées du centre PRÉS DE LA SAINT-JEAN.

JOUR FIXE.

du village en faisant vendre le regain

qu'elles produisent ; Le droit pour une commune d'entrer le 24 70 Enfin que les faits dont le demandeur juin à midi dans la prairie d’un proprié. se plaint n'ont eu lieu que conformément à laire pour y pacager l'herbe croissante à l'usage constamment suivi.

PASIC., 1852,

dessus;

Ire PARTIE.

33

tant que

Le tribunal de Hay, considérant le droit stance et déclara que la commune avait réclamé par la commune comme un droit acquis sur les prés dont il s'agit un droit de vaine pâlure, déclara qu'elle ne pouvait réel de pâturage, et que par suite il lui avait pas l'exercer avant l'enlèvement de la pre- été loisible de faire pâlurer les secondes mière herbe, et pour l'avoir fait, la con- herbes de ces prés; elle la décharge en con: damna à 50 francs de dommages-intérêts, séquence des condamnations prononcées sans avoir égard à l'offre de preuve repous- contre elle. sée comme irrelevante.

Nous avons rapporté cet arrêt, partie Celle décision est fondée sur ce que la d'appel, année 1851, p. 53. commune n'invoquait pas de titre pour éta

Le pourvoi formé par de Tornaco est blir son droit, mais seulement des fails pos

fondé sur un seul moyen de cassation tiré sessoires ; sur ce qu'en supposant qu'elle de la violation des articles 5, 9, 10 et 11, eut prescrit le droit sous l'ancienne législa- litre Jer, sect. iv, de la loi du 28 septembrelion par une possession immémoriale, il lui

6 octobre 1791, des articles 544 et 545, aurait été enlevé par les articles 3 et 10 de 1370 et 1582 du Code civil; enfin des artila loi du 28 septembre 1791, d'après les- cles 2229, 2232, 2236 du même Code et 23 quels l'exercice de la vaine pâlure ne peut du Code de proc. civ. jamais avoir lieu dans les prairies, nonob

La commune défenderesse répondait en stant tout usage contraire,

la pre

substance : mière herbe n'est pas récoltée; sur ce qu'enfin, s'agissant d'une servitude disconlinue,

La Cour d'appel a décidé, d'après une elle n'a pu s'acquérir sous la législation enquête, que le droit revendiqué par la nouvelle que par tilre (Code civil, art. 691).

commune est un droit de vive et grasse på. La commune inlerjela appel de ce juge

ture, et que dès lors les lois qui s'occupent

de la vaine pâture ne peuvent s'y appliquer. ment, et devant la Cour de Liége elle offrit

Or, le pourvoi avoue que la loi ne définit ni de nouveau la preuve des sept fails articulės

la grasse et vive pâture, ni la vaine påture; en première instance, ainsi que d'un hui. lième consistant en ce que les habitants

en supposant donc que la Cour d'appel se avaient joui du pâturage réclamé, avant la

fùt trompée dans son apprécialion de pur publication du Code civil, pendant un temps

fait , sa décision échapperait au conļrôle de

la Cour de cassation. immémorial el suffisant à prescrire. La Cour, par arrêt du 23 mai 1850, avant

Le demandeur dit que le droit réclamé ne faire droit et sans rien préjuger au fond,

portant que sur la seconde herbe, la loi de admit celle preuve en se fondant sur ce que

1791 défendait précisément de l'exercer

avant l'enlèvement de la première récolte. les premiers juges avaient décidé la conies

Mais cette loi s'occupe spécialement de la tation au point de vue de la vaine pâture, tandis qu'il s'agissait de savoir si le droit

vaine pâlure et ne règle point tout droit à réclamé n'était pas, ainsi que le soutient la

la seconde herbe. Ce que l'article 10 défend commune, un droit réel de pâturage, et sur

avant l'enlèvement de la seconde, c'est uni.

quement l'exercice du parcours ou de la ce que les faits arliculés en preuve lendaient à établir la nalure et l'existence du droit

vaine påture. De ce que la loi limile la vaine en litige.

påture à la perception des secondes herbes, Après les enquêtes et contre-enquèles,

le pourvoi lire la conséquence que toute l'affaire fut reporlée à l'audience, et la com

perception des secondes herbes constitue

un droit de vaine pâture, mais c'est là un mune soulint qu'il résultait de l'ensemble des fails constatés que son droit est plus

argument a contrario évidemment mal

fondé. étendu que la simple vaine pâlure, et qu'il constitue en réalité un droit de pâturage

L'arrêt dénoncé repousse d'ailleurs ce

raisonnement plus énergiquement encore non alteint par la loi de 1791.

que la loi, car loin de constater que la comLe demandeur soutinl au contraire que

mune n'aurait droit qu'aux secondes herbes, la commune n'avait aucunement rapporté

avec obligation de respecter les premières, la preuve offerte et qui devait établir princi-il juge qu'elle a un droit de vive et grasse palement que, lorsque les premières herbes

pâture, et cela parce que les habitants ont n'étaient pas récoltées au 24 juin, elles acquis légalement, avant le Code civil el la étaient soumises au pâturage, à l'instar des loi de 1791, sous prétexte du droit aux sesecondes herbes.

condes herbes, on le concède, celui de me. La Cour d'appel, par arrêt du 16 janvier ner paitre leurs bestiaux, non pas dans lous 1851, réforma le jugement de première in- les prés de la commune, mais dans les deux

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