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prés du demandeur, spécialement dès le 24 Nous croyons avec le demandeur que juin, que les premières herbes fussent ou dans l'esprit de la loi de 1791 le droit aux non enlevées.

secondes herbes est un droit dit de vaino Celte décision est souveraine, mais s'il påture ; et nous l'induisons de ce que ce fallait la justifier , il suffirait de citer deux

droit est anéanti par la clôture. En effet, arrêts de la Cour de cassation de France, des

pour que la volonté du propriétaire mani7 mai 1838 et 22 novembre 1841 (Sirey,

festée par la clòlure, devenant exclusive 1838, 1, 790, el 1842, 1, 19), qui décident

d'une familiarité présumée jusque-là, suffise qu'un droit sur certaines terres d'une loca.

pour éteindre le droit de la commune, on lité, s'exerçant à jour fixe, plus étendu que

doit admettre que le droit qui s'anéantit la vaine pâlure coutumière, et absorbant

ainsi ne peut être considéré que comme au préjudice du propriétaire de véritables assis uniquement sur la familiarité et la fruits, ne ressemble en rien au droit gé

simple tolérance, c'est-à-dire comme ne néral dont s'occupe la loi de 1791. On cite

constituant qu'un vain pålurage. encore Merlin, Répert., po Vaine pâture, Admettons encore, d'après l'autorité de $ 5; Henrion de Pansey, Traité des justices Heurtaut-Lamerville, dans son rapport sur de paix, chap. 43, 55, et Proudhon, Traité la loi de 1791, que c'est par un abus de la de l'usufruit, no: 3657 et suivants.

chose que la vaine pâture a été élendue aux Le demandeur soulient que, d'après les

secondes herbes. anciennes coutumes, auxquelles la loi de L'abus reconnu , il fallait le faire cesser. 1791 s'est référée, on répulait vaine pâture Et comme dans l'origine du droit du vain tout pacage exercé après l'enlèvement de la

pâturage ce droit ne pouvait s'exercer sur première herbe, alors même que le fonds les lieux ensemencés, sur les lieux clos ou servant aurait produit une seconde récolte, entourés de fossés (), il fallüt bien réserver et que la Cour de Liége s'est trompée en au propriétaire du fonds servant la faculté supposant que la vaine pâlure n'existe qu'à de clore le fonds pour mettre obstacle au litre précaire et ne s'exerce qu'à une époque droit de vain pâturage. Voilà l'explication avancée de l'année et sur des produits de loule naturelle des dispositions spéciales de minime valeur non susceptibles de récolte l'édit de 1771 et de la loi de 1791. et de conservation. La Cour aurait commis

S'il s'agissait donc, dans l'espèce, d'un celle erreur qu'elle n'aurait pu, à défaut de

pur droit aux secondes herbes, nous n'hé. définition légale de la vaine påture, contre

siterions pas à reconnailre que le demanvenir à la loi; mais celte erreur n'existe pas, deur devrait obtenir gain de cause devant car la plupart des coutumes françaises el

Vous. belges protégeaient contre le vain pâturage tout terrain susceptible de produire des ré

Mais s'agit-il d'un pur droit aux secondes colles. On cile Sohet, liv. II, tit. LXVII,

herbes? nor 10 et 11, et de nombreux auteurs qui

Non évidemment. Le fait qui a donnė ont écrit sur diverses coutumes françaises. naissance au litige consiste dans l'exercice Le ministère public a conclu au rejet da

du pâturage, non sur la seconde, mais sur

la pourvoi , sans admettre que l'on pût s’ap

première herbe, et ce droit a été consacré payer sur ce que la loi de 1791 n'aurait

au profil de la commune par l'arrêt atla

pas délini la vaine pâlure. Il a dit, sur le moyen

qué. de cassation , dans sa parlie relative au ca- Il s'agit donc d'un droit de pâturage qui ractère de la vaine pâlure:

pouvait, accidentellement il est vrai, mais Le pourvoi roule sur une proposition enfin qui pouvait ètre droit de vive påture, unique, dont on peut admettre le mérite et

ce qui arrivait quand, s'exerçant le 24 juin le fondement sans qu'il faille en conclure

de chaque année, la première herbe n'avait que l'arrêt a été mal rendu.

pas été enlevée à cette époque. D'après le demandeur, il résulle de la

Nous comprenons bien qu'une date ainsi combinaison des divers articles cités de la

fixée, la commune ait le droit de contrainloi du 28 septembre 1791 et du rapproche

dre à l'enlèvement de la première herbe, ment de ces textes avec l'édit de 1771, que

qu'elle puisse réclamer une indemnité par le droit aux secondes herbes a été considéré

chaque jour de retard, mais ce que nous ne comme droit de vaine pâlure, et que c'est

comprenons pas, c'est que la commune, dé. parce que ce droit a été ainsi envisagé que le propriétaire du fonds servant est admis å libérer son fonds de ce droit par la clôture, (") Voy.coutume d'Orléans, article 145.

pouillant le fonds de la première herbe, à l'air; ainsi, en prenant depuis la Nolreprétende n'exercer qu'un droit de vaine Dame de mars jusqu'à la fin de septembre, pâlure! Cela est incompatible avec loules les on conserve au propriétaire tout le temps definitions du vain pâturage (Proudhon, qu'il convient pour la production et la réUsuf., no 3656; Merlin, Rép., po Vaine pâ- colle des foins, et l'on ne laisse aux bestiaux ture, in-8°, p. 455; Guyot, Rép., vo Regain). qu'un peu d'herbe qui repousse en l'arrièreMais, dit ici le demandeur, qu'importe au

saison, et dont ce même propriétaire ne procès que le droit pût s'exercer à jour fixe;

pourrait lirer aucun fruit. n d'après l'article 11 de la loi de 1791, je pou- Pourra-l-on jamais mettre sur la même vais éteindre ce droit par la clôture, ei s'il ligne le droit qui s'exercera le 1er octobre en est ainsi, c'est qu'il ne s'agit toujours el celui qui s'exercera dès le 24 juin? que d'un droit de vaine pâture !

Il est bien évident pour nous qu'en rap. Ici nous pensons que l'induction est for- pelant le point de départ à jour fixe de cée, qu'elle repose sur une fausse entente l'exercice du droit, le législaleur de 1791 de la loi de 1791.

n'avait en vue qu'un pur droit de vaine Recherchons le molif de la mention du påture, et nullement un droit qui, à raison jour fixe dans l'article 11 de cette loi. de la date fixée pour l'ouverture du droit, Comme nous l'avons dit, il y avait cer

pouvait convertir le vain pålurage en un taines coutumes permissives du droit de

droit de pâlure vive et grasse. vaine pâture. La coutume d'Orléans élait de Or, c'est parce que le droit dont il s'agit ce nombre, elle portait à son article 147 : au procès pouvait dégénérer en pâture vive « Tous prez, soient à une herbe ou deux,

et grasse que la Cour de Liége s'est resusée « sont deffendus depuis le jour el feste notre

à lui reconnaitre les caractères du vain pâ- ' « Dame en mars, jusques à ce qu'ils soient

turage. « fauchez, et l'herbe d'iceux enlevée ou le

C'est donc là une décision d'espèce, non « jour de Saint-Remi passė ( 1 er octobre). »

une décision de principe. C'est aux coulumes de celle espèce que

En statuant, comme elle l'a fait, a-t-elle fait allusion l'article 11 de la loi de 1791. po violer l'article 11 de la loi de 1791 ? Écoutons maintenant l'explication que

Mais celte disposition n'a de rapport qu'au nous donne Lalande de ce lexte de la cou- droit de vaine pâture, y compris le droit lume d'Orléans :

aux secondes herbes, mais n'a pas en vue « 6. Soit à une herbe ou deur. Il y a des

un droit qui peut s'étendre jusqu'à la påprez qui produisent deux fois dans l'année,

lure vive et grasse ; comme il élait sans apet dont la dernière coupe qui se fait en au

plication à l'espèce, la Cour de Liège n'a pu tomne est appelée regain ; il y a des coutu

y contrevenir. mes qui les appellent revivre (coulume de

S'il s'agissait d'un droit de vaine påture Nevers, chap. 2, arlicles 12 el 13). Les prez proprement dit, la Cour aurait contrevenu sont appelés prez gaignaux dans la coutune à l'article 5 de la loi de 1791 , mais celte de Poitou, litre ser, article 196, el Loudun, contravention ne peut exister qu'à la condilitre XIX, article 6, prix gaignez chez les

lion qu'il s'agisse ici d'un vain pâturage; Latins.

or celle condition fait défaut dans l'espèce. « 7. Depuis le jour de Notre-Dame en On ne peut sérieusement prétendre non mars. Coquille, sur la coutume de Nevers, plus que l'article 10 de cette loi est relatif à chap. 14, article 1er, en rend celle raison, toule espèce de pâturage exercé à titre de qu'alors la saison commence à se renouve- servilude. Cet article n'a en vue que le vain ler par l'équinoxe du printemps, et ainsi pâturage en comprenant sous ce mot, il les herbes commencent à pousser , el par est vrai, le droit aux secondes herbes, mais conséquent dès lors il est dangereux que les il est restreint à la vaine pâture, Le droit bestiaux y aillent, parce qu'ils fouleroient de pâture vive et grasse est aussi exercé à celle berbe, l'empêcheroieni de croitre, ou- titre de servitude; or il serait impossible tre qu'en la mangeant, ces mêmes bestiaux d'appliquer à un droit de celte nalure, à un empêcheroient qu'elle ne crut.

droit de pâture vive et grasse, l'article pré« 8. Jusqu'au jour de Saint-Remy. L'on cilé. donne ce lerme, parce qu'alors tous les soins Dès qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un ont dû être coupez, aballus et serrez, et que pur droit de vaine pâlure, il n'est plus exige la saison commence à devenir bumide, et que ce droit, pour être supérieur à la clôpar copséquent peu propre pour les laisser lure, pour être maintenu même aux lermes

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mier;

de la loi de 1791, soit établi par un titre susceptible d'être fané et conservé; que l'esécrit constitutif du titre de propriété tel que pèce de pâturage exercé par la commune l'esige cette loi, et toute l'argumentation sur les prés en question n'a pas lieu sur la do pourvoi, sous ce rapport, porte complé. | généralité des prés de la commune de Lenslement à faux.

Saint-Servais, mais seulement sur certains

prės dils prés de la Saint-Jean; que les haARRÊT.

bitants commencent régulièrement ce pâtuLA COUR;

rage tous les ans au 24 juin à midi, et que Sur le moyen de cassation tiré de la violalion des articles 5, 9,

s'il est arrivé qu'on ait parfois accordé quel

10 et 11, litre IV de la loi du 28 septembre-6

ques jours pour l'enlèvement du foin, lorsoctobre 1791, des articles 544, 543, 1370 et

que l'intempérie de la saison n'avait pas 1382 du Code civil, et enfin des articles

permis de faire la récolle avant le 24 juin,

cela n'a eu lieu que par égard pour le pro2229, 2232 et 2236 du même Code, et de l'article 23 du Code de proc. civ. :

priélaire et par bienveillance pour son serAllendu que sur l'action intentée par le Altendu qu'en tenant ces fails pour avė. demandeur et tendant à ce qu'il fut déclaré

rés, la Cour d'appel de Liége a reconnu à la pour droit qu'il ne compéte à la commune

commune désenderesse une véritable servide Lens-Saint-Servais aucun droit de pâtu- tude de pâturage, par le molif que l'exercice rage sur deux prés appartenant au deman

de pareils droits dans les conditions ci-desdeur, cette commune, par arrêt de la Cour sus déterminées exclut la précarité el ne d'appel de Liége, en date du 23 mai 1850,

peul se concilier avec le caractère de la vaine a été admise à prouver par témoins, 1o que pâlure qui ne s'exerce en général qu'à une les habilants de Lens-Saint-Servais sont

époque fort avancée de l'année sur des depuis plus de trente ans depuis la public produits de minime valeur non susceptibles cation du Code civil, en possession de faire de récolle el de conservation, et après que pailre par leurs bestiaux la seconde herbe

le propriélaire a joui de la totalité des fruits que produisent les prés dont s'agit; 9o que

que le fonds donne nalurellement, mais ces prés produisent du regain qui peut êlre qu'au contraire les droits de la commune fané et conservé; 3o que lesdits habitants constituent la pâture vive et grasse qui, à exerçaient ce droit le 24 juin de chaque an- défaut de litre, a pu s'acquérir par prescripnée à l'heure de midi au plus tard ; 4° qu'il tion; est même arrivé que le foin de ces prés n'élait pas récolté à cette époque, mais que le conde herbe, quand il n'est fondé que sur bétail desdils habitants était cependant con

un usage local, constitue véritablement le duit dans le pré au jour et à l'heure ci-dessus; droit de vaine pâture; que cela résulte forso que l'administration communale seule

mellement de l'édit du mois de mai 1771 pouvait proroger l'époque du .pacage de la qui a servi de base aux disposilions de la seconde herbe; 6o que la commune exerce loi du 28 septembre-6 octobre 1791, el que ce droit sur d'autres prairies plus éloignées c'est en conservant à ce droit ce même cadu centre de cette commune en faisant ven

ractère légal que l'arlicle 11, titre IV de dre le regain que ces prairies produisent; celte dernière loi, slatue que le droit dont 7° que les faits dont l'intimé se plaint n'ont jouit lout propriétaire de clore ses héritages eu lieu que conformément à l'usage suivi; a lien, même par rapport aux prairies, dans 8o que les habitants ont même joui de ce les paroisses où, sans litre de propriété et påturage avant la publication du Code civil

seulement par l'usage, elles deviennent de temps immémorial el suffisant à pres- communes à tous les habitants, soit immécrire;

diatement après la récolte de la première Allendu que, par arrêt du 16 janvier herbe, soit dans tout autre temps déler1851, la Cour d'appel de Liége a décidé que minė; que la loi, en caractérisant ainsi le la commune avait suffisamment prouvé l'en-, droit de seconde herbe, n'a pas pris en consemble des fails ci-dessus, el que nolam- sidération le plus ou moins d'imporiance de ment elle avait établi que les habitants de son produil, et ne distingue pas si le droit Lens sont, depuis un temps immémorial s'exerce sur l'universalité des prairies de la avant la publication du Code civil, en pos- paroisse ou seulement sur une partie dessession de faire paitre par leurs troupeaux dites prairies; que celle distinction, repousla seconde herbe des prés dont il s'agit au sée par la disposilion formelle de l'article 6 procès; que ces prés, s'ils n'étaient pâturés, de l'édit de 1771, l'est également par la géproduiraient une seconde récolte ou regain néralité des termes de la loi de 1791;

"Ailendu que le droit de pacager la se

Que la circonstance que le droit s'exerce préalable, ou sans que les parties aient été chaque année à jour et heure fixe est égale- présentes ou appelées (4). ment indifférente aux yeux de la loi; qu'en effet, dans un grand nombre de communes,

( KACKENBECK , C. VANDERPOELE.) la coutume ou l'usage fixait une époque

Jean-François Kackenbeck avait eu par déterminée de l'année où les prés cessaient

héritage de ses parents deux maisons cond'être en défense pour l'exercice de la vaine

liguës , siluées rue des Tanneurs, à Bruxelpåture, à moins que le propriétaire n'obtint

les, et portant les numéros 30 et 32. Vanun délai pour récolter la première herbe,

derpoele acquit l'une de ces maisons, le soit de la commune usagère, soit de l'aulo

numéro 32, à une adjudication publique rité supérieure; que si dès lors, à défaut de

qui eut lieu le 28 juin 1848, devant le noprorogation du terme fixé, la commune pa

laire Helveld ; l'acte d'acquisition porte que cageait la première herbe, ce n'était point

la maison est rendue avec toutes ses appen. en verlu d'une prétendue servitude ou d'un droit réel de pâturage, mais en conséquence trouve, avec toutes ses servitudes actives el

dances et dépendances, dans l’élat elle se du droit de vaine påture lui-même;

passives. Au-dessus d'une partie de cette Qu'aussi c'est précisément en vue de ces maison se trouve un grenier dont la possesfixations d'époques déterminées par les sion fait l'objet du litige. Vanderpoele préusages locaux que les articles 9 et 10, tit. IV lend que la possession lui en a été Transmise de la loi de 1791, statuent formellement que, avec celle du restant de la maison; Kackendans aucun cas et dans aucun lemps, le droit beck soutient au contraire que ce grenier de vaine pâture ne pourra s'exercer sur les avait été séparé de la maison vendue par prairies artificielles et terres ensemencées une clôture en planches qui en défendait qu'après la récolle, et sur les prairies nalu- | l'accès de ce colé, et qu'il avail toujours été relles qu'au temps autorisé par les lois et possédé par les babitants de la maison nucoulumes , et jamais tant que la première méro 30, qui y avaient eu seuls accès, herbe ne sera pas récoltée; qu'il résulle de

En novembre 1850, plus de deux ans ce qui précède qu'en admettant la preuve

après son acquisition, le défendeur fit enledes fails articulés par la commune de Lens.

ver la cloison en planches qui se trouvait de Saint-Servais, et en la déchargeant des con

son côté, ainsi que quelques tuiles du toit. damnations prononcées contre elle pour avoir pacagé la première herbe des prés

Le demandeur, considérant ce fait comme dont s'agit, Cour de Liége a méconnu le

un trouble à sa possession, fit citer Vandercaractère légal du droit dont la commune se

poele, par exploit du 5 décembre 1850, trouvait en possession, et a expressément

devant le juge de paix du premier canlon conlrevenu aux articles 10 et 11, litre IV

de Bruxelles, à l'effet de s'entendre conde la loi du 28 seplembre-6 octobre 1791;

damner à lui abandonner la possession da

grenier dont s'agit, avec défense de l'y trou. Par ces motifs, casse et annule les arrêts

bler à l'avenir, et condamnation aux domrendus par la Cour d'appel de Liége, le 13 mages-intérêts. mai 1850 et le 16 janvier 1851; renvoie la

Le désendeur dénia le prétendu trouble; cause, etc.

il contesta que la cloison en planches qu'il Du 26 décembre 1851.

1ro Ch. Pré

avait enlevée eùt interdit l'accès au grenier sident M. De Gerlache, 1er prés. Rappor

en litige, et il soutint que, depuis son acteur M. Paquet. Conclusions conlraires quisition, il avait possédé ce grenier comme M. Delebecque, avoc. gén. - Pl. MM. Bos- se trouvant au-dessus du sol qu'il avait acquet, Forgeur et Orts Gils.

quis.

Le juge de paix ordonna une descente sur les lieux et une enquête, et voici ce que

porte, quant à l'état des lieux, son procèsDESCENTE DE LIEUX. - TRIBUNAL ENTIER.

verbal qui est signé par les parties : ABSENCE DE JUGEMENT.

ABSENCE DES « Nous... avons reconnu que la maison Nullité.

« numéro 32, appartenant au désendeur, a

« élé jadis agrandie par une emprise du Les juges contreviennent aux articles 295 et

suirants du Code de procédure civile, lorsqu'ils fondent leur conviction sur une in- (") Pour les autorités voir l'analyse de l'avis spection des lieux, faile sans jugement du ministère public.

PARTIES.

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* coté gauche de la rue; que celle emprise,

à un mélre et demi environ du sol du gre« d'après les anciens pignons, se trouvait nier, des luiles superposées sans morlier en « entre les numéros 30 et 32, el que le gre

forme de muraille; « nier liligieux se trouve au-dessus de celte « Allendu que ces tuiles montant presque a emprise; que de l'ancien grenier du nu- contre les combles formaient un obstacle « méro 30, et à environ quatre pieds au- réel au passage; qu'à la vérité, une place « dessus du plancher, il y avait accès au près du loit du côté de la rue était restée « moyen de trois ouverlures ou entrées, ouverte, mais que ce passage par ce loit, « que deux de ces entrées sont actuellement ainsi que l'inspection des lieux l'a démon« bouchées par de vieilles tuiles qui appar- Iré au tribunal, n'était ni plus grand, ni « liennent au propriétaire, et que feu son plus commode que celui qui se trouvait du « père y a fait arranger du consentement, côté de la maison no 32 ; en sorle qu'il est « dit-il, de la personne qui occupe la mai- vrai de dire qu'à l'époque de la vente, il

n'y avait point d'accès au grenier en litige, Le 8 février 1831, le juge de paix rendit

ni par la maison vendue à l'appelant, ni par
un jugement par lequel il condamna le dé. celle conservée par le vendeur... »
fendeur à rétablir les lieux dans leur élat Le tribunal invoque en outre d'autres
primitif, et ce dans les vingt-quatre heures circonstances de lait, et justifie dans l'espèce
å compler de la signification, sous peine de la nécessité de recourir à l'acte de vente. Il en
20 francs pour chaque jour de relard; lui fit infère que l'intimé n'a pas eu depuis la vente
défense de troubler dorénavant le deman- la possession annale du grenier liligieux,
deur dans sa possession, et pour l'avoir fait, et conséquemment réforme le jugement du
le condamna à 100 francs de dommages- juge de paix.
intérêts et aux dépens.

Pourvoi par Kackenbeck.
Le défendeur interjela appel de ce juge.

Il invoque qualre moyens de cassation,
ment, et devant le tribunal de Bruxelles il dont le premier est tiré de la violation des
conclut à ce que l'action fût déclarée non art. 295, 296, 297, 298, 299 et 383 du Code
recerable, et le demandeur condamné à la de procédure civile,
restitution des sommes reçues en exécution Le tribunal, dit-il, commence par consta-
du jugement de première instance, aux ter, d'après les enquêtes et les aveux des
dommages-intérêts et aux dépens.

parlies, l'existence d'une clólure avec ouverLe demandeur conclut au contraire à ce

lure du côlé de la maison non vendue, et que l'appel fût mis au néant avec amende

ce fait, décisif en faveur de ma possession, et dépens.

il ne l'écarle que parce que l'inspection des Le 12 avril 1851, le tribunal rendit son

lieux, inspection dont il n'y a aucune trace

au procès, lui aurait démontré que celle jugement en ces termes :

ouverture n'était ni plus grande ni plus com« Allendu que la question à décider est mode pour le passage que celle qui s'était celle de savoir si l'intimé en vendant à l'ap- trouvée dans la cloison en planches du côté pelant, le 28 juin 1848, par procès-verbal de la maison vendue. Or, une visite des d'adjudication, reçu par le notaire Hetveld, lieux ne peut avoir lieu qu'en verlu d'un à Bruxelles, enregistré, la maison située rue jugement et avec les formalités tracées par des Tanneurs, n° 32, a conservé néanmoins les articles 295 et suivants du Code de prola possessien du grenier en litige, ou bien cédure civile, formalités qui sont sacramensi celte possession a passé dans le chef de telles et sans lesquelles il n'y a plus qu'une l'appelant ;

visile arbitraire qui prive les parties des « Allendu que pour apprécier cette pos- garanties que la loi leur accorde, et qui dès session, les faits aalérieurs à la vente sont lors ne peut devenir un élément légal de

inopérants, qu'il est donc indifférent au décision. En l'absence d'un procès-verbal, I procès que les localaires de la maison nu- le fait même de la visite ne peut être consiméro 32 aient eu il y a dix ans la jouissance

déré comme constant. du grenier conlestė, landis que ceux du Le défendeur répond que rien ne prouve n° 32 en auraient été privés;

que les formalités prescrites par les art. 295 « Attendu qu'il est élabli par les enquêles et suiv. du Code de procédure n'aient pas et reconnu au procès par les parties, qu'à élé observées; qu'il est d'ailleurs possible l'époque de la vente il existait depuis plu. que c'est à l'inspection des lieux, constatée sieurs années, au-dessus du mur mitoyen par le procès-verbal du juge de paix, que le séparant les deux maisons, mur s'élevant jugement attaqué fasse allusion; que dans

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