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tous les cas les articles citės ne s'appliquent | pecté ce qui tient au droit de défense ? a-t-il qu'aux visites que les parties requièrent omis l'accomplissement d'une formalité subdans l'intérêt de leur défense et qui, par ce stantielle ? Conclusions à la cassation. molif, doivent être entourées de garanties, mais nullement aux visites que le juge croit

ARRÊT. devoir faire d'office pour ajouter un nouveau moyen de s'éclairer aux éléments four

LA COUR; - Sur le premier moyen de nis par les parties ; qu'aucune loi n'interdit

cassation tiré de la violation des articles 295, celle faculté au juge et n'aurait pu l'inter

296, 297, 298, 299 et 383 du Code de prodire sans outre-passer le bụt; que l'article 295

cédure civile, en ce que le tribunal de dit bien que le tribunal pourra ordonner le

Bruxelles a puisé un élément de conviction transport d'un des juges sur les lieux, mais

dans une inspection des lieux faite sans nullement qu'il devra le faire chaque fois observer les form

observer les formalités prescrites par la qu'il voudra prendre inspection des lieux;

ux; loi. qu'aussi l'article suivant se garde-t-il bien de prescrire, sous peine de nullité, les for

Allendu que l'objet du procès était de

savoir si le demandeur, en vendant au malités énoncées.

défendeur, par acte d'adjudication publique Le défendeur ajoute que ce moyen est du 28 juin 1848, l'une des deux maisons d'ailleurs indifférent puisque le jugement contiguës dont il élait propriétaire, avait atlaqué déclare que les enquêtes et l'inspec conservé la possession d'un grenier qui se lion des lieux sont insuffisantes pour déler- trouve au-dessus de la maison vendue, mais miner à laquelle des deux parties la posses | qui en élait séparé par une cloison en plansion doit être reconnue, d'où il suit à l'évi- ches; dence que celle inspection n'a pas aidé à

Allendu que le jugement attaqué, après former la conviction du tribunal.

avoir constaté comme résultant des enquêtes L'avocat général, après avoir rappelé d'a

et de l'aveu des parties, qu'à l'époque de la près Bornier (art. 5, titre XXI de l'ordon

vente il avait existé, sur le mur mitoyen nance de 1667) l'usage suivi au Châtelet, a

qui sépare les deux maisons, des tuiles sapensé qu'en gardant le silence sur celle pra- |

perposées, sans mortier, en forme de mutique le Code de procédure n'avait pas ré

raille, montant presque jusqu'aux combles, prouvé la visite des lieux par le tribunal en

el formant obstacle au passage, ajoute: qu'à tier (Dalloz, Nouo, Rép., po Descente de

la vérité une place près du toit était restée lieux, no 19 et 20); mais il a pensé qu'une

ouverle, mais que le passage par ce trou, information cherchée par le tribunal en l'ab

ainsi que l'inspection des lieux l'a démontré sence des parties, et sans aucun avertis

au tribunal, n'était ni plus grand oi plus sement, était condamnée par les règles tra

commode que celui qui se trouvait du colé cées au Code de procédure, et dont il faisait

de la maison vendue, en sorte qu'il est vrai

de dire qu'à l'époque de la venle il n'y avait ressortir l'esprit par l'analyse de diverses dispositions en matière d'enquèle, d'exper.

point d'accès au grenier en litige, ni par

l'une ni par l'autre des deux maisons, el que tise et d'interrogatoire. La possibilité, pour les parties, de répondre à des observations,

dès lors il faut recourir à l'acte de vente de les débattre, et d'éclairer le juge sur les

pour suppléer à l'insuffisance des enquêles circonstances du fait, constitue en celle

et de l'inspection des lieux; matière une condition essentielle de la libre Altendu que les termes du jugement dédéfense de ses droits (il citait à ce sujet montrent à l'évidence que ce n'est pas Guyot , Répert., t. 5, in-4°, p. 321, et l'ar dans le procès-verbal de la visite faite par le ticle 41 du Code de procédure civile). Cri juge de paix, mais dans une inspection des tiquant ensuite la doctrine suivie par la lieux faile par les membres du tribunal euxCour de cassation de France (Dalloz, ut mêmes, que celui-ci a puisé la preuve qu'au suprå), il a estimé que les lois ont fixé les moment de la vente il n'y avait pas d'entrée preuves admissibles en justice el prescrit au grenier en litige du côté de la maison les formes dans lesquelles elles peuvent être conservée par le demandeur; reçues, précisément pour repousser loul ar Allendu qu'il ne conste pas que celle bitraire. Or, quand un tribunal se rend sur inspection des lieux dont il n'y a aucune les lieux litigieux, il fait et entend faire une trace au dossier ait été faite en verlu d'un descente de lieux; il ne reste plus alors jugement préalable, que les parties aient été qu'une chose à vérifier pour savoir s'il a agi présentes ou appelées, ni eolin qu'aucune conformément à la loi : a-t-il ou non res- | des formalités prescrites par les art. 295 et suivants du Code de procédure eût été ob- 1 comme fonctionnaire complable, jusliciaservée;

ble de la chambre générale des comptes. Attendu que ces dispositions, en exigeant

(Loi fondamentale du 24 août 1815, art. 202; que la descente sur les lieux soit ordonnée

loi du 21 juin, art. 23; arrêté royal du 11 ocpar le juge, que les parties en soient dùment ! tobre 1823; décret du 30 décembre 1830, art. 3 averties et qu'il en soit dressé procès-verbal, 1 et 18; constitution belge, article 116.) ont évidemment pour but de donner aux La Cour des comptes, étant matériellement parties le moyen de présenter leurs obser compétente pour fixer définitivement le vations afin de prévenir les erreurs du juge, chiffre de la dette du comptable, est compéet de débattre ensuite le résultat de l'opéra tente au même titre pour décider si ce lion ; que le tribunal de Bruxelles, en moti. comptable doit des intérêts, et apprécier les vant son jugement sur une visite faite à moyens de défense opposés à seinblable . l'insu des parties et d'une manière pure clamation. (Loi du 29 octobre 1846, artiment officieuse, a donc méconnu le droit

cle 10.) de défense et expressément contrevenu aux

| 2° Les comptables ne sont déchargés définitiarticles 295 el 297 du Code de procédure

vement, trois ans après la cessation de leurs civile ci-dessus cilės;

fonctions, que quand ils ont rempli leurs Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de obligations. (30 décembre 1830, article 10, statuer sur les autres moyens de cassation,

$5.) casse et annule, etc.

30 Les dispositions du Code de procéilure ciDu 30 janvier 1852. – 1re Ch. – Présid. dile et de la loi du 16.24 aoúl 1790 8012 M. De Gerlache, fro prés. Rapporleur

sans application devant la Cour des compM. Paquel.- Conclusions conformes M, De tes, dont les rapports avec les comptables lebecque, 1er av. gen. Pl. MM. Marcelis, |

n'ont lieu que par simple correspondance Lavallée, Valentyns, Dolez el Delocht.

et sans le ministère des huissiers, à moins qu'il ne s'agisse de la mise à exécution de

ses arrels. (Loi du 29 octobre 1846, articles 6, 1° COUR DES COMPTES. - COMPÉTENCE. I 7, 8 et 11.)

- SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. - CAISSIER DE On ne pourrail au surplus incoquer les règles L'Etat. - COMPTABLE. - INTÉRÊTS DU du droit commun en matière de procéSOLDE. – Moyens DE DÉPENSE.

dure quand les comptables ont, en fait, 2° DECHARGE DES COMPTABLES. - été suffisamment avertis de la réclamation DÉLAI DE TROIS ANS.

formée à leur charge, et qu'ils ont complé. 3o PROCÉDURE. --- REGLES SPÉCIALES. –

tement usé du droit de la défense. PRINCIPES DU DROIT COMMUN.

40 Il y a décision souveraine quand la Cour 40 LITISPENDANCE. - ARRÊT INTERPRÉTÉ.

des comptes, interprétant un arrêt rendu DÉCISION SOUVERAINE.

par elle, décide que, par une réserve qu'elle % TRANSACTION. - INTERPRÉTATION.

y faisait, elle s'était saisie du litige, avanı DÉCISION EN FAIT.

l'intentement d'une action dont on prélen6° AVEU DU GOUVERNEMENT. - Iner

drait faire résuller une exception de litisFICACITÉ.

pendance. (Code de procédure civile, arti70 PRESCRIPTION DES INTÉRÊTS.

cles 171 et 365.) SUSPENSION. - LIQUIDATION PRÉALABLE. 8° UITRA PETITA. - COUR DES COMPTES.

50 La Cour des comptes, par l'interprélation - INADMISSIBILITÉ.

d'une transaction, dans un sens exclusif go MANDATAIRE. -- USAGE DES FONDS.

de la renonciation à des intérêts réclamés INTÉRÊTS. – DÉCISION INTERPRÉTÉE.

plus tard par l'une des parties contrac10° MISE EN DEMEURE. - COMPTABLES. lantes, n'a pu conlrevenir aux art. 1134,

- ORDRES ADMINISTRATIFS. - INTÉRÊTS 1908 et 2252 du Code civil. DUS.

Bo La Cour des comptes, dans la fixation du 11° GOUVERNEMENT BELGE. – DETTE débet d'un comptable, ne pourrait être liée

VIS-A-VIS DES Pays-Bas, — RÉCLAMATION. par un aveu du gouvernement, et l'on ne - QUALITÉ.

peut, devant la Cour de cassation, se faire 12. AMENDE DE CASSATION.

pour la première fois un moyen de ce pré10 Sous le gouvernement des Pays-Bas et de

tendu aveu. (Code civil, art. 1556.) puis, la Société générale, chargée des fonc- 7° L'article 2277 est inapplicable aux intétions de caissier général de l'État, était, 1 rêts de sommes perçues pour le comple de

34 PASIC., fre PARTIE. – 1852.

l'Élal, et dont le mandataire a profité. | Sociélé générale pour favoriser l'industrie Il en est surtoul ainsi quand ces intérêts nationale a déféré à la censure de la Cour de

n'ont été exigibles qu'après la liquidation | cassation deux arrêts de la Cour des comp. définitive de la créance de l'État.

tes, en date des 4 mai et 3 décembre 1850, 80 On ne peut invoquer l'article 484 du Code

noguer l'article 484 du Code qui la condamnent à payer à l'Etat une de procédure civile devant la Cour des | somme de 1,872,835 francs 67 cent. pour comples dont la juridiction n'est pas sub

intérêts des sommes dont elle était débitrice,

au 1er octobre 1830, en sa qualité de caisordonnée à une demande de la part du gou

sier général de l'ancien royaume des Paysvernement,

Bas, et ce à raison de 5 pour cent par an, 9. Sans contrevenir aux articles 1936 et 1996

depuis le 20 décembre 1830. jour de la du Code civil, la Cour des comptes a pu

mise en demeure, jusqu'au 8 novembre condamner le comptable aux intérêts du

1833, dale de la convention en verlu de solde, après aroir reconnu que ce compta

Jaquelle l'Elat a été mis en jouissance, pour ble pouvait employer à son profil le solde

l'avenir, des intérèls de l'encaisse. débiteur, lorsqu'elle ajoutait immédiate

C'est l'arrêt du 4 mai qui contient la conment « qu'il ne lui était point permis de

damnation. Il a été signifié à la Société le faire art préjudice du trésor, en refu

générale, à la requèle de l'Etat, par exploit sant de pourvoir à ses besoins et de jouir

de l'huissier Mabieux, en date du 17 octobre à la fois du bénéfice du solde sans accom

1850. plir les obligations sous lesquelles ce solde

L'arrêt du 5 décembre ne fait que re. lui élait confié ».

pousser l'opposition que la Société générale 100 Des ordres administratifs adressés à la avait formée à celui du 4 mai. Il a été transSociété générale ont pu constituer une mise

mis en expédition à la Société générale, en demeure; un arrêt le décide ainsi sans par dépêche de la Cour des comples du violer l'article 1139 du Code civil.

3 décembre. L'article 1150 est sans application, quand il

Les griefs que la Société générale reproy a eu mise en demeure, ou usage indu che aux arrels dénoncés peuvent se résudes fonds.

mer dans les cing propositions suivanles 110 Le gouvernement belge succédant au gou. qui forment la base d'autant de moyens de

vernement des Pays-Bas avait qualité pour cassation : exiger le payement de ce qui était du à ce 1° La Cour des comptes est incompétente dernier, spécialement, l'encaisse du cais et à raison de la matière et à raison de la sier général de l'État. (Art. 1239, 1241 el personne : à raison de la matière, puisqu'il 1937.)

ne s'agit pas d'une vérification de compiabi120 Le demandeur en cassalion, quand son lité, mais d'une contestation qui a pour objet

pourvoi, formé contre deux arrêts dont un droit civil, c'est-à-dire de la question de l'un repousse l'opposition dirigée contre le savoir si des intérêts moratoires sont dus, premier, est rejeté par la Cour, ne doit s'ils ont été écartés par une transaction ou être condamné qu'à une seule amende. éteints par la prescription ; à raison de la

personne, puisque la Sociélé générale n'était (LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, — c. L'ÉTAT.) pas un fonctionnaire comptable et puisque

sa gestion, comme caissier de l'ancien L'article 15 de la loi du 19 octobre 1816,

royaume des Pays-Bas, ne pouvait êlre sourelative à l'organisation de la Cour des

mise au contrôle de la Cour des comptes comples, porte:

qui n'a été intimée que postérieurement el « Les arrels de la Cour contre les comp pour la Belgique seulement. a lables... peuvent élre déférés à la Cour de

2° En supposant que la Cour des comples « cassation pour violation des formes ou de

soit compétente, sa décision devrail étre u la loi.

annulée parce qu'elle a été rendue contre « Dans le cas où un comptable se croit la Sociélė, sans qu'elle ait été cilée ni mise « fondé à attaquer un arrêt pour violation à même de se défendre. « des formes ou de la loi, il doit se pourvoir 3° Elle devrait être annulée parce que la « dans les trois mois, pour lout délai, à

Cour a retenu la connaissance de la cause, a compler de la notification de l'arrêt. Le

quoique le tribunal de première instance de " pourvoi est jugé sur requêle et sans plai

Bruxelles en eût été saisi avant elle et que « doiries. »

| l'exception de litispendance ait été formelC'est en verlu de celle disposition que la lement proposée.

4Elle devrait l'être parce qu'il y avait , entre son gouverneur et le ministre des eu transaction sur le solde du compte de la finances, et approuvée par arrélé royal du Société, Iransaction qui impliquait renoncia. | 11 octobre 1823, qu'elle a élé chargée des tion aux intérêts, el que dans tous les cas la | fonctions de caissier général (le lElal. delle des intérêts aurait été éteinte par la

Elle élait tenue en celle qualité d'adresser prescriplion de cinq ans.

au ministre des finances, deux fois par Enfin fo elle devrait l'élre, et parce que mois, un comple courant sommaire, dont la Cour des comptes a jugé ulirà petila, en

les pièces justificatives devaient étre vérifondant la condamnation non seulement sur

fiées et approuvées par le ministre et par la la mise en demeure, seule cause de l'action

chambre des comptes, et, à l'expiration de du gouvernement, mais encore sur ce que

chaque année, le compte courant de toule la Société aurait employé l'encaisse à son l'année écoulée, qui devait être vérifié et usage personnel, et parce que dans l'espèce

arrêté par la même chambre des comptes. il n'y avait pas eu de mise en demeure telle que l'exige l'article 1159 du Code civil.

Le règlement général sur l'administration

des finances, en date du 24 octobre 1824, Pour procéder avec ordre, nous rappelle

reproduit les mêmes dispositions dans ses rons les dispositions qui ont délerminé le

articles 428, 429, 430, 451 et 432, qui font caractère du mandat de la Sociélė générale,

parlie de la quatorzième section, intitulée : comme caissier de l'Etat, et sa position vis

Du caissier général du royaume (!). à-vis de la chambre générale des comples et vis-à-vis de la Cour des comptes , lant

Après les événements de 1830, les fonc

tions de caissier général furent maintenues avant qu'après les événements de 1830, ainsi que la correspondance et les docu

à la Sociélé générale. Dès le 29 septembre, ments administratifs et parlementaires rela.

le gouvernement écrivit à la direction une lifs au solde en caisse au moment de ces

leltre ainsi conçue : . événements et aux intérêts réclamés de ce « A l'avenir le gouvernement sera verser cher, pièces qui faisaient toutes partie du « chez vous les fonds du trésor et les chels dossier.

u des administrations recevront à cet égard. Nous tracerons ensuite la marche que « les ordres nécessaires ; si pour le moment l'affaire a suivie devant la Cour des comptes.

« les rentrées étaient insuffisantes, nous La mission de la chambre des comptes

« vous prierions de nous faire les avances sous le royaume des Pays-Bas était déter

« que les circonstances pourraient nécessiminée par l'arlicle 202 de la loi fondamen

« ler. Vous aurez à vous entendre sur ces lale dans les lermes suivants :

u points avec le commissaire général des

« finances,» « Il y a pour lout le royaume une cham« bre des comples, chargée de l'examen et

Le lendemain, la Société accepta celle « de la liquidation des comples annuels des

proposition dans les lermes suivants : « départements d'administration générale,

« Suivant le désir du gouvernement provi.

« soire, la Société générale est prête à se char& de ceux de tous complables de l'Etat et « autres, conformément aux instructions

" ger des fonctions de son caissier général # données par la loi,

« dans les provinces belgiques et à y recevoir L'article 22 de la loi organique du 21

« el payer en celle qualité sur tous les points juin 1820 chargeait la chambre des comp

a où il existe des agences. La direction les d'arrêter et de clore les comptes des

« aliendra à cet égard les ouvertures que receveurs généraux dans les provinces, et

« M. le commissaire général des finances l'article 23 ajoutait : « Nous désignerons en

a sera chargé de lui faire; elle s'entendra u outre, par des arrêtés spéciaux, les comp

« aussi avec lui sur les avances dont le gou* tables ordinaires et extraordinaires du

« vernement provisoire fait eotrevoir la * royaume et autres dont les comptes d'ad

a nécessité dans les premiers moments. u ministration de fonds ou de biens et pro

« L'état des caisses esi connu; les besoins « priétés du royaume seront examinés el « de loute espèce qui pressent la Société « clos par la chambre générale des comples,

1 générale le sont aussi ; la direction doit "en y comprenant, dans lous les cas, ceux « donc espérer que les avances à faire, sur « qui toucheront des deniers publics, à

« le comple courant du gouvernement pro4 charge d'en rendre compte. »

« visoire, ne dépasseront pas les ressources La Société générale a été constituée en 1822.

C'est par suite d'une convention passée ! (1) Voy. Pasinomie, 1824, p. 159.

« modiques et chaque jour enlamées dont | Le lendemain, la Société générale fournit « elle peut disposer en ce moment.

son élal de situation qui accusc un solde Et le 1er octobre, le commissaire général

disponible, au 15 seplembre, de 3,860,218 écrivit à la Société :

florins 52 cenls el demi , solde, dit-elle.

encore réduit par les payements qui ont élé Il est donc entendu entre nous que les

fails depuis celle époque. La Société fit ob« fonds à rentrer au trésor seront successi

server toutefois que ce solde appartenait à « vement reçus chez vous en compte cou

la totalité du royaume, et que la part que i rant, et pour le moment nous vous de

pouvaient respectivement y prétendre les « mandons de vouloir ouvrir sur ces ren

deux grandes divisions du royaume devait " trées un crédit de 200,000 forins. Nous

être fixée d'accord entre elles ; que d'après I serons en sorte de n'user de ce crédit

son contrat il ne pouvait être dispose de ces « qu'avec une extrême modération et pour

fonds que par mandat du ministre des « nos besoins les plus urgenls. »

finances du royaume des Pays-Bas; que lout Le 31 mars 1831, la Société générale fit

autre mode de disposition ne constituerait connailre au gouvernement « qu'à dater du

pas une décharge suffisante en sa saveur; 1er avril elle ne pourrait plus se charger

i que ce serait une voie de fait qui pourrait s du service de caissier général de l'Etat, à entrainer de graves représailles chez son ^ moins qu'il ne lui soit alloné une com- | agent à Anvers où il existait des valeurs

mission de 1/4 pour cent, ou que, par le importantes. « remboursement de la totalité de ses frais | Par la lellre du 29 seplembre que nous a contre états à produire chaque Irimestre, | avons déjà rappelée ci-dessus le gouverneo le gouvernement ne la rende indemne des

ment provisoire informa la Société, en con« dépenses que ce service lui occasionne. » sormilė d'une décision prise en conseil con

Ces nouvelles modifications furent accep jointement avec deux membres de la direclées par décision du ministre des finances, lion de la Sociélé, que provisoirement il ne en date du 6 septembre 1831, qui porte que, toucherait en aucune manière au solde dissaus ces modifications, la Sociélé générale, ponible, à condition qu'il ne soit en aucune demeure, en sa qualité de caissier général manière touché aux valeurs en portefeuille de l'Etat, soumise à l'exécution de toutes les déposées à la banque d'Anvers. clauses et conditions de la conrenlion de Le 15 décembre 1830, le gouvernement 1823.

provisoire prit un arrêlé dont une ampliaLe décret organique de la Cour des lion a été envoyée à la Société générale, le 20 comptes a été publié le 30 décembre 1830. du même mois, et qui ordonnait à celle-ci : Les allributions de la Cour à l'égard de « Article 1er, de porter au crédit du l'administration générale et à l'égard des

1 « comple de réserve les sommes dont elle comptables envers le trésor étaient réglées

« pouvait être redevable du chef de son par les articles 3 à 12 (1).

« compte avec le précédent gouvernement, La constitution a ralifié ces dispositions 1 «el de lenir en outre à la disposition im. par son article 116.

l « médiale de l'administraleur général des Enfin la loi du 29 octobre 1846 a main. « finances les sommes appartenant au synlenu les mêmes attributions à la Cour des 1 « dical d'amortissement. comptes par ses articles 5 à 13 qui sont la « Article 2, de fournir avant le 23 du reproduction presque textuelle des disposi- | mois de décembre des étals détaillés et dui. tions du décrel de 1830.

ment certifiés de toutes les sommes et reL'encaisse de la Société générale, en sa | leurs énoncées dans le présent article. ) qualité de caissier de l'Etat, lors des événe C'est dans ce document que la Cour des ments de 1830, a dů naturellement attirer comptes a puisé la preuve de la mise en l'altention du gouvernement provisoire. | demeure de la Société générale, et c'est à

par arrêté du 27 septembre il donne | compter du 20 décembre 1850, date de ordre à la Société de fournir immédiatement | l'envoi de l'arrêté à celle dernière, qu'elle l'élal des fonds qu'elle arail disponibles en a fait courir les intérêts du solde encaissé. sa qualité de caissier de l'Elal, afin qu'on La Société générale soutient au contraire puisse en disposer par mandals pour le be | que l'ordre de porter ce solde au crédit de soin du service.

réserve n'était donné que dans le but de régulariser les écritures, el qu'il impliquait

le maintien de la résolution précédemment (1) Voy. Pasinomie, 1. 1, p. 116.

prise de ne point toucher au solde avant

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