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l'arrangement à prendre avec la Hollande.

Pour salisfaire à l'ordre qui lui avait élé transmis le 20 décembre la Société adressa, le 23 du même mois, à l'administration générale des finances, non-seulement son compte comme caissier général, mais aussi ses comptes avec le ministre du waterstaat, de la marine et des colonies, et avec le syndicat d'amorlissement, comptes qui se balancent par un solde, en faveur de la Sociélé, de 5,801,432 Nor. 66 cents et demi.

Quant aux valeurs appartenant au syndical d'amortissement, la Société déclare qu'elle ne remet ce dépôl au gouvernement qu'en cédant à la force majeure.

La Société générale, pour appuyer son système, qui consiste à soutenir qu'elle ne pouvait procéder valablement à la liquidation de son comple avec le gouvernement belge, se fonde encore sur le trailé du 13 novembre 1831, qui avait été acceplé par la Belgique et dont l'article 13, § 5, portait :

« Des commissaires, nommés de part et « d'autre, se réuniront dans les quinze jours « à Utrecht, afin de procéder à la liquida« tion des fonds du syndicat d'amorlisse« ment et de la banque de Bruxelles, chargée « du service du trésor général du royaume« uni des Pays-Bas... S'il découlait un actif « de ladite liquidation, la Belgique et la « Hollande le partageront dans la propor.

lion des impôts acquittés par chacun des « deux pays pendant leur réunion d'après a les budgels consenlis par les étals géné« raux du royaume des Pays-Bas. »

Dès 1831, une correspondance cut aussi lieu entre la Cour des comples et la Société générale sur les attributions revendiquées par la première el contestées par la seconde, notamment au sujet de l'encaisse de 1830. Nous allons en reproduire la substance :

Par dépèche du 23 décembre 1831, la Cour des comptes pria la Société, en vertu de l'article 116 de la constitution et des articles 6 et 7 de la loi du 30 de lui faire parvenir , sans relard el direclement, les comptes, bordereaux ou élats des recetles et dépenses faites par elle en qualité de caissier de l'Elal, tels que ces pièces étaient fournies à l'ancienne chambre des comples d'après les articles 428 el suivants du règlement général des finances.

Le 6 janvier, la Société répondit que * sous le gouvernement précédent elle en

voyait deux fois par mois au ministre des « finances un compte courant sommaire

indiquant le lotal des recelles et des déu penses failes par elle ou ses agents; qu'a

« près vérification des pièces de dépenses « par le département des finances et par la « chambre générale des comptes, un des « bordereaux qui accompagnaient ces pièu ces, muni d'un certificat de décharge de « ladite chambre des comptes, élait envoyé « au ministre des finances; que tel était le « mode précédemment suivi, et que la diu rection s'y est conformée en adressant ré.

gulièrement à M. le ministre des finances « les comptes et pièces dont il s'agit tels

qu'elle les a toujours fournis à l'ancien, « gouvernement. »

Par dépèche du 29 du même mois , la Cour des comples fit observer a que les dispo• silions du règlement général se trouvaient « modifiées par la loi du 30 décembre 1830,

qui charge la Cour de l'examen et de la « liquidation des comples de tous compta. « bles envers le trésor public, lui donne le « droit de correspondre directement arec les « complables, et le pouvoir de fixer les dé« lais dans lesquels les comptes des différents « comptables des deniers du Trésor doivent « être déposés à son greffe; qu'il est incon« lestable que la Societé générale est comp« table envers le trésor des deniers de l'Etat « dont elle fait receltes et dépenses ; qu'en « acceptant les fonctions de caissier de l'Etat « elle n'a pu se soustraire à l'empire des « lois qui, portées dans l'ordre constitu« tionnel, rendent ce caissier directement « complable à la Cour des comptes. » Elle ajoula en finissant « que les pièces Trans« mises à la Cour par le ministre des finan« ces ne comportent point les éléments in« dispensables à une vérification complète

el iels que la Cour peut en approuver le « chiffre par arrêt de comple, el qu'en ce

qui concerne nommément les recelles, la « Cour a besoin d'en recevoir un état aussi « délaillé que possible, à l'effet d'exercer « son controle et de pouvoir terminer au

plus lot le travail auquel elle se livre sur « celle partie de la complabilité. »

La Société ayant communiqué celle correspondance au ministre des finances, celuici lui répondit, le 17 février , qu'aussi longtemps que le mode de comptabilité établi et suivi par l'administration des finances n'aurait pas été changé il élait impossible que la Sociélé Transmit à la Cour des comptes les pièces que celle-ci demandail.

On ne voit pas si la Société générale a fait valoir ces considéralions auprès de la Cour des comples. Quoi qu'il en soit, celle-ci écrivit de nouveau à la Société, le 20 mars 1832, « qu’occupée à rassembler les élé

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« ments nécessaires pour la vérification du « compte général des recettes et des dé« penses de l'Etat à rendre pour le quaa Trième trimestre de 1830, y compris le solde en caisse à l'époque du 30 septembre « au soir de la même année, chez les divers « complables du royaume, elle la priait de « lui faire parvenir le plus 1dl possible l'état « de la composition de son encaisse à l'épo« que précitée. »

Par suile de celle correspondance la So. ciété générale Transmil pendant quelque lemps, direclement à la Cour des comptes, ses comples sommaires de quinzaine, mais elle cessa bientôt cet envoi et elle ne lui adressa point l'état de son encaisse au 30 septembre 1830.

La Cour lui écrivit donc, sous la date du 13 février 1833, « qu'ensuite de la lellre « que la Société lui avait adressée le 20 mars « 1832, elle devait s'attendre à recevoir ré.

gulièrement les comptes de quinzaine à a mesure de leur confection el avec toute « la célérité que permellait ce travail, mais

qu'elle n'a reçu ces documents que jus« qu'au 30 décembre 1831. »

Elle rappelle le conlenu de ses lellres des 29 janvier et 6 mars 1832, et observe que « la Sociélé générale, d'après les lois en via gueur, doit présenler à la Cour le comple « annuel de ses recelles et dépenses, quand « bien même l'article 29 de la convention « de 1823 ne lui en imposerail pas l'obliga

lion; qu'il sera donc important surloul de « remplir la lacune qu'offre le premier des « états de quinzaine reçus, celui du 1er au « 15 octobre 1830, l'omission grave du « solde du mois précédent ne peut rester a subsisler plus longtemps. »

Elle dit en finissant « qu'elle se voit aussi & obligée, usant de sa prerogative spéciale « sur ce point (article 7 de la loi du 30 de. « cembre 1850), de fixer au 13 mars sui« vant le délai dans lequel les comples de la « Société, en sa qualité de caissies général « de l'Etat, devront lui être transmis. »

La Société générale protesta alors contre les altributions que la Cour des comptes s'arrogeait. Sa lelire est en date du 12 mars 1833.

Le 29 mars, la Cour écrivit à la Société qu'avant de prendre une disposition définitive à l'égard de la comptabilité du caissier général, elle croyait devoir répondre à la lettre du 12 mars, el elle entra dans de longs développements pour établir « que le décrel a du 30 décembre 1830 et l'article 116 de la

« constitution avaient apporté des changea ments dans le mode de comptabilité suivi

jusqu'alors; qu'ils avaient formellement a soumis à sa juridiction tous les comptables « sans aucune restriction, et lui avaient at« tribué le droit de correspondre direcle« ment avec eux et de se faire fournir tous « les renseignements nécessaires ; qu'en « admellant que celle nouvelle législation « n'eut pu enlever à la Sociélė les droits

qui lui étaient acquis par son contrat au « moment de sa mise en vigueur, on ne « pouvait légalement renouveler ce contrat

après celle époque qu'en le mettant en « rapport avec la loi nouvelle; que loutes

stipulations contraires à la loi nouvelle « seraient illégales , et que leur nullité de« vrait être prononcée par le juge si la

question lui était déférée ; qu'il y avait « donc obligation pour la Cour, dès que ses « altributions légales étaient méconnues par « un comptable, de procéder de manière à « faire respecter ses attributions et à assurer « les intérêts de l'Etat; que les arrêts ren« dus par la Cour étaient exéculoires, et « que si un ministre voulait prendre sur lui « la responsabilité de ne pas les exéculer, le « dernier devoir de la Cour serait de signa« ler celle infraction aux chambres dans son a cahier annuel d'observalions; que la So. « ciété générale, en acceptant de nouveau « les fonctions de caissier général après les « événements de 1830, et notamment après « la publicalion de noire constitution, 's'é« tail volontairement soumise à la juridic« lion de la Cour, et avait consenti à soir « modifier les clauses de son contrat qui se

trouvaient en opposition avec la loi nou

velle; que si la Société croyait celle doc« trine abusive, la règle à suivre lui était « tracée par l'article 12 du décret de 1830, « c'est-à-dire le pourvoi en cassation contre « la décision de la Cour des comptes ; qu'il a n'y avait d'autre tribunal compétent pour « vider le litige que la Cour de cassalion

d'abord, et ensuile, en cas de cassation, « une commission ad hoc formée dans le le sein de la chambre des représentants et « jugeant sans recours ultérieur. »

Répondant ensuite au passage de la lettre de la Sociélé où celle-ci prétend quc la liquidation à faire la constituerail créancière de l'Etat, la Cour observa a qu'il lui était

impossible de juger le fondement de cette « prétention à défaut de documents propres « à la justifier; que si ces documents élaient

produits, elle aurait à examiner si c'est « en sa qualité de caissier général que la « Société a à faire valoir des prétentions à

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charge de l'Elat, et que dans ce cas seule- Celle pétition ayant élé transmise au gou* ment elle serait compétente pour les ap- vernement, une commission, composée de " précier. ,

cing membres de la Chambre des représenLa Cour dit enfin « qu'en supposant que

tants, fut nommée par arrêté royal du 13 u l'article 13 du traité de 1851 fùt applica

février 1833 et recul pour mission : « ble aux opérations de la Société comme « 1o de constater la situation de la Soa caissier de l'Elat, et non pas uniquement « ciété générale envers l'Etat, au 30 septem« à ses opérations comme banque, et en « bre 1830, relativement aux fonds géné« admettant qu'il soit de la politique du « raux reçus par elle, en sa qualité de cais« gouvernement de se rattacher audit traité,

« sier général de l'Elal; « quoiqu'il ne soit pas accepté par l'une des

« 20 De constater sa situation et d'élablir parties, personne ne serait en droit de l'invoquer pour se soustraire à des obliga

« son comple jusqu'au 31 décembre 1832,

« relativement à la redevance à payer par « lions actuelles imposées par les lois du

« elle au syndicat d'amortissement, en vertu u pays. »

« de l'art. 12 de ses statuts; Celle correspondance n'eut pas de résul

<< 30 De constater la situation au 30 seplal. Le 7 juin 1833, la Cour des comptes écrivit au ministre des finances pour lui

« lembre 1830, el d'établir son compte jusrendre comple de ses démarches auprès de

« qu'au 31 décembre 1832, relativement à la Société générale el des obstacles qu'elle

« la redevance à payer par elle à l'ancienne

« liste civile, en vertu de l'art. 12 de ses avait rencontrés, el elle termina sa lettre dans les termes suivants :

a statuls;

« 4° De constaler sa situation au 30 sep« En vous donnant connaissance officielle,

« tembre 1830, el d'élablir son comple jus« M. le ministre, de celle discussion, la

qu'au 31 décembre 1832, relativement « Cour constale, ainsi que les fails le dé

« aux actions de ladile Sociélė el aux divi« montrent à l'évidence, qu'elle a employé

« dendes appartenant au séquestre des biens (i tous les moyens de persuasion possibles « de la maison d'Orange-Nassau; « pour obtenir du caissier général du

« • De présenter un travail sur l'exécu" royaume les pièces de la complabilité,

« tion des statuts et sur les rapports de la depuis le 30 septembre 1830, y compris

" Société avec l'Etat, .. v son solde en caisse à celle époque. Ces « moyens ayant échoué et le caissier génė- La Société, par lelire du 27 février 1833,

ral ayant persisté dans son refus, auquel, prolesla vivement contre cet arrêté qu'elle « il est vrai, vous n'avez pas été étranger considérait comme un acle allentaloire à ses « par vos conseils, celle-ci se trouve obligée, droils et à son indépendance. Elle déclare " pour mettre sa responsabilité à couvert, de dans celte lellre, « qu'en demandant à la * vous signaler cet état des choses, afin de « Chambre la nomination d'une commis« vous faire sentir la nécessité de prendre « sion, elle a voulu prouver par une com« de votre colė, M. le ministre, les mesures a munication officieuse des documents né« d'administration que vous jugerez conve. « cessaires qu'elle ne devait rien à l'Etal, « pables pour que l'article 116 de la consti- « et que la liquidation à faire établirait au «lion el la loi du 30 décembre 1850 re- « contraire un reliquat en sa faveur, mais

çoivent entièrement leur exécution, le « qu'elle n'avait jamais entendu, et qu'elle e lout sans préjudice à celles auxquelles la « ne l'aurait pu sans manquer à ses devoirs,

Cour pourra avoir elle-même recours ul- « reconnaitre à une commission ni le pou«lérieurement. »

a voir de constaler sa situation envers La position de la Société générale, quant

« l'Etat, ni le droit d'établir son compte, à l'encaisse de 1830, avait, à celte époque,

« soit pour le service du caissier général de provoqué de viss débals dai.s la Chambre « l'ancien gouvernement, soit pour les somdes représentants, au point que, le 15 jan.

« mes qui pourraient élre dues au syndicat vier 1833, la Société avait adressé une péti

« d'amortissement ou à l'ancienne liste cition à la Chambre, par laquelle, prétendant « vile; que la liquidation ne pouvait avoir qu'elle élait indùment considérée comme

« lieu que selon le mode établi par le traité détentrice de fonds appartenant à l'Etat,

« de 1831.» elle sollicite la nominalion d'une commis- Elle ajoute « qu'elle ne peut reconnailre sion spéciale d'enquêle chargée d'examiner ni à la commission nommée les pouvoirs sa siluation actuelle vis à-vis de l'ancien « que l'arrêté lui confère, ni au gouvernegourernement des Pays-Bas.

« ment le droit de créer de pareilles allributions, la constitulion n'ayant confié qu'aux | caissier général de l'ancien royaume des « Tribunaux le pouvoir et le droit de juger | Pays-Bas, ni en effectuer le payement Défi. « les contestations des citoyens. »

Nitif avant la liquidation avec la Hollande, Elle offre loutefois « de faire connaître sans compromellre sa responsabilité, et vou« officieusement sa situation vis-à-vis de lanl, d'autre part, ménager à l'Etat la jouis« l'ancien royaume des Pays-Bas, aux cinq

sance des fonds dont elle est dépositaire, « membres de la Chambre des représentants s'engage à avancer au trésor public le mon« nommés par l'arrêté et de leur donner

tant dudit solde, s'élevant à la somme de a communication officieuse de loules les

12,990,457 francs 23 centimes. Cette avance is pièces el de lous les renseignements pro

sera faite par la Société générale, sans inté« pres à constaler celle siluation. »

réls, commission ni frais. La commission n'a pas cru pouvoir accep

« Art. 2. Le gouvernement, sans douloir ler celte communication purement offi

entrer dans l'examen des considérations cicieuse. Elle n'a pu dès lors remplir com

dessus, croyant que, dans l'intérêt du pays, plètement la mission.

un arrangement amiable avec la Société gė. Le 23 oclobre 1833, quelques jours avant

nérale est en ce moment préférable à l'exerl'ouverture de la session des Chambres, le

cice d'une action judiciaire, et sans rien ministre des finances, voulant éviter le re

préjuger sur la quolité de l'encaisse déclaré tour de débals irritants, écrivit à la Société :

par M. le gouverneur de ladile Société, s'en« Qu'il ne paraissait pas contesté qu'au 30

gage, de son côté, à remellre à la Société « seplembre 1830 elle avait, comme caissier

générale, contre ce payement provisoire, « de l'Etat, un encaisse de 6,000,000 Qorins

une somme égale en bons du Trésor de la " et plus; que depuis cette époque el malgré Belgique, au porteur, échéant de mois en « les besoins du pays, qui s'est vu obligé de

mois, à partir de trois mois jusqu'à un an a recourir à des emprunts onéreux pour ye

de date. A chacune des échéances de ces « faire face, cette ressource est restée à lu

bons, le gouvernement en remellra d'autres « disposition de la banque. »

pour pareille somme et au même lerme. Il demanda en conséquence, « s'il n'élait

u Art. 3. Celle opération cessera aussitôt « pas possible, au moyen de certaines garan

que la liquidation du compte du caissier

général de l'ancien gouvernement aura élé « lies et sûrelés, de mettre en mains du « gouvernement cel encaisse, à charge d'en

arrêtée, conformément aux traités. A celle régler définitivement l'application, lors de

époque, le gouvernement belge remboursera

à la Sociėlė générale une somme égale à « la liquidation à faire entre la Hollande el « la Belgique. »

celle dont le caissier général serait déclaré

débiteur envers la Hollande. La proposition sul acceplée et, le 8 novembre 1833, sul signée la convention que

« Art. 4. Après la liquidation ainsi faile,

la Société générale remettra au gouvernela Société soutient contenir une transaction sur le solde de son comple, sous la seule

ment de la Belgique la totalité des bons du réserve d'en régler définitivement le chiffre

trésor qu'elle aura reçus aux termes des dislors de la liquidation à faire avec la Hollande,

positions qui précédent. et la rendre dès lors exclusive de loule de- « Ainsi fait en double à Bruxelles, le 8 noinande d'intéréls, el que le gouvernement

vembre 1833. prétend, au contraire, n'élre qu'un arrange- « FERD. MEEUS. Aug. DUVIVIER. » ment provisoire, ne préjugeant rien sur les intérêts échus antérieurement. Voici le lexte La somme, objet de cet arrang@ment, fut de cette convention :

employée à l'achat de fonds nationaux dont

la Société conserva les titres en dépôt. Celle« Entre M. Auguste Duvivier, ministre

ci avait consenti à prendre ce placement des finances, agissant en celle qualité au pour son comple, s'il était désapprouvé par nom du gouvernement de la Belgique; ia Chambre dans un délai fixé ( voy, rapport

« Et M. Ferdinand Meeus, gouverneur de de M. Fallon, p. 21 ). la Société générale pour favoriser l'industrie

Quelques jours après la signature de la nalionale, agissant au noin de la direction,

convention eut lieu l'ouverture de la session a élé convenu ce qui suit :

législative, et le gouvernement en fit part « Art. 1er. La direction de la Société gé- aux Chambres, par le discours du Trône, dans nérale, croyant ne pouvoir, d'après l'avis de les termes suivants : Un arrangement avec ses conseils, régler dès à présent avec le la banque, en sa qualité de caissier de l'angouvernement belge le solde de comple du cien royaume des Pays-Bas, a mis à la dis

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position du gourernement des sommes dont caissier avait servi, comme nous l'avons il a été fait immédiatement emploi dans l'in. dit, à acheler des fonds belges dont les litres térêt du trésor , sous des réserves consenties élaient restés dans les mains de celui-ci à par la Société générale, qui témoignent de litre de garantie, et dont les intérèls ont son désir d'être utile au pays.

figuré dans nos budgets des voies et moyens Cet arrangement fut vivement critiqué à depuis 1835 jusqu'en 1850, sous le libellé la Chambre des représentanls, surtout en

suivant : Intérêts de l'encaisse de l'ancien ce que le gouvernement avait consenti a caissier général, sans préjudice aux droits ajourner la liquidation définitive du comple envers le même caissier dont il est fait . de la Sociélé générale jusqu'à l'exécution serve expresse. du Irailé avec la Hollande, et à donner des Pour comprendre la portée de celle régaranties pour des sommes dont il avait le serve il faut rappeler brièvement les débats droit dès lors d'exiger la libre disposition. dont elle a élė l'objet à la Chambre des reLa Chambre nomma en conséquence, dans présentants. sa séance du 6 décembre 1833, une nouvelle

Le gouvernement avait déjà fait figurer commission pour examiner les diverses les intérêts de l'encaisse dans le projet de questions relatives à la Société générale budget pour 1834, mais on avait écarté cet dans ses rapports avec le trésor public.

article afin de ne rien préjuger sur les droils Le rapport de cette commission rédigé de l'Etat envers la banque pour l'examen par M. Fallon, et déposé dans la séance du desquels une commission venait d'elre in. 5 août 1835, énonce entre autre l'avis sui- slituée. vant qui est appuyé sur des considéralions L'année suivante, le gouvernement porta longuement développées :

deux années d'intérêts au projet de budget « Le chiffre du solde de compte du cais- pour 1835 sous l'intitulé suivant:Intérêts de * sier général du royaume des Pays-Bas fixé l'encaisse de l'ancien caissier général pour « dans la transaction à 12,990,437 fr. 23 c. 1834 et 1835, 1,340,000 fr. * parail devoir élre

La section centrale, voulant s'abstenir, « augmenté de. ... 1,316,206 11

dit le rapport, d'émettre une opinion qui Ensemble. 14,306,643

anticiperait sur le travail de la commission, « c'est à la Cour des comptes qu'il appar- et ne rien préjuger sur la convention du 8 « tient de liquider ce compte et d'en régler novembre 1833, proposa d'y ajouter ces « définitivement le solde.

mots : sans préjudice aux droils de l'Etat « Le gouvernement belge a droit el qua

envers le même caissier dont il est fait « lité pour en disposer actuellement el en

serve expresse. totalité.

Dans la discussion, M. Dubus demanda la « La Sociélé générale n'est fondée ni à suppression des mots, pour 1834 el 1835, e en refuser ni à en différer le payement, ni afin de ne rien spécifier à cet égard, plu« à exiger des garanties pour s'en libérer. sieurs personnes croyant que le caissier de

« Les moyens efficaces pour la contrain- vail les intérêts depuis 1830. «dre au payement ne manquent pas au La proposition de la section centrale « gouvernement. La transaction du 8 no- ainsi amendée par M. Dubus fut adoptée et

vembre 1833 ne peut faire obstacle à la réserve a été insérée depuis, dans les « l'exercice de ces moyens.

mêmes termes, dans tous nos budgels jus« Celle transaction grève l'Elat et ne lie qu'en 1830. « pas aux stipulations onéreuses qu'elle Dans le seul budget de 1836, les intérêts & renserme. Elle n'a pas été el ne doit pas ne figurent que pour mémoire, sans doute å u être sanctionnée par la Chambre.

cause du rapport que M. Fallon venait alors « Le gouvernement belge a droit aux de déposer et qui concluait à la nullité de « intérêts du solde, savoir, à partir du 28

la convention de 1833. Voici au surplus * septembre 1830 pour tout ce qui man- comment le gouvernement s'explique sur « quail en numéraire à la caisse d'après les ce point dans l'exposé des motifs qui ac« élats de caisse de celle date, et pour le compagnait le projet de budget : « surplus à partir du 20 décembre suivant.»

« Un article qui mérite toule votre altenNos Chambres ne prirent aucune résolu- « tion, autant par son importance effective tion sur les conclusions de ce rapport. La « que par les débats qu'il a déjà soulevés, convention du 8 novembre 1833 avait d'ail- «el qu'il parait devoir susciler cncore, n'est leurs reçu sa pleine exécution; le solde du « porté au lableau général des recelles que

PASIC., 1852,

-lre PARTIE.

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