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pour les intérêts, et l'a priée de l'informer

en fait, en supposant qu'il pût êlre fondé

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mellre ce compte d'après les bases qu'il

Quatrième moyen, pris de la violation des indiquail; que ce n'est qu'après le resus de

articles 1550, 1356, 1134, 1908, 2032, 2251, la Société générale que le ministre a trans- 2277 et 2244 du Code civil et des lois 4, mis d'office à la Cour des comples, par Code, depositi, et 13, Code, de usuris; dépêche du 11 avril 1830, le compte que

Attendu que la transaction du 8 norem. celle-ci a approuvé par arrêt du 4 mai sui

bre 1833 porte : vant;

« Art. 1er. La Société générale, croyant Altendu que la Société générale a formé

« ne pouvoir régler avec le gouvernement opposition à cel arrêt et qu'elle a adressé à

« belge le solde de compte du caissier gé. la Cour des comptes un mémoire dans lequel

u néral de l'ancien royaume des Pays-Bas, elle a fait valoir ses moyens de défense,

« ni en effectuer le payement définitif, sans tant sur la question de compétence que

« compromettre sa responsabilité, et vousur le fond du litige, moyens que la Cour

« Jant d'autre part ménager à l'Etat la jouisdes comptes a exaininés dans son arrêt du 3 décembre 1850, qui repousse l'opposi

« sance des fonds dont elle est dépositaire,

« s'engage à avancer au trésor public le tion;

« montant dudit solde... sans intérêts, comAllendu que le deuxième moyen manque « mission ni frais. donc de base en fait comme en droit.

« Art. 2. Le gouvernement, sans entrer Sur le troisième moyen : exceplion de « dans l'examen des considérations ci-deslitispendance, contravention à l'article 171 u sus, croyant que dans l'intérêt du pays du Code de procédure civile, abus de pou- « un arrangement amiable avec la Société voir, violation de l'article 365 du même « est en ce moment préférable à l'exercice Code :

u d'une action judiciaire, et sans rien préAltendu que par son arrêt du 26 janvier « juger sur la quotité de l'encaisse déclaré 1847, qui arrête définitivement le chiffre de « par le gouverneur de ladite Société, s'enl'encaisse de 1830, la Cour des comptes,

« gage de son colé à remettre à la Soaprès avoir établi dans les considérants que

« ciélé générale, contre ce payement prole caissier général avait été mis en demeure visoire, une somme égale en bons du tré. de mellre cet encaisse à la disposition du gouvernement, et qu'il en devait les intė- « Arl. 3. Celle opération cessera aussitôt rêls pendant son indue jouissance, réserve « que la liquidation du compte du caissier néanmoins celle question pour y êlre, s'il y général de l'ancien gouvernement aura a lieu, stalué ultérieurement et comme de « été arrêtée conformément aux traités; » droit; que, le 23 mars 1850, le ministre des

Allendu que la Cour des comptes, interfinances, en transmettant cet arrêt à la So. ciété générale, l'a informée que pour agir

prélant les clauses de cet acte, a décidé que

le seul but en avait élė, non point de régler selon le væu de celle réserve, il fallait, dans

le solde și ce qui pouvait être dù par la l'opinion de la Cour des comples, soumeltre

Société générale, mais uniquement de meltre à son approbation un compte supplémenlaire des intérêts;

le trésor belge en jouissance de la somme

qui, provisoirement et en allendant le rè. Allendu que ce n'est que le 9 avril glement de comple par qui de droit, poursuivant que la Société générale a fait assi- rait élre considéré comme dù; gner l'Etat devant le tribunal de première

Allendu qu'après cette décision en fait instance de Bruxelles, à l'effet de se voir

qui échappe au contrôle de la Cour de casfaire défense, sous telles peines que de droit

sation, la Cour des comptes a pu décider en et notamment de dommages-intérêts, de for

droit que ni la transaction, ni l'avance faite mer ou de reproduire à l'avenir la prélen

en conséquence n'ont impliqué la renonciation aux intérêts de l'encaisse;

lion aux intérêts, sans conlrevenir soit aux Altendu que, si le sens de la réserve articles 1134 et 2252 du Code civil, soit à insérée dans l'arrêt de 1847 pouvait laisser l'article 1908 du même Code; quelque doule, la Cour des comptes l'a in- Allendu que le ministre des finances n'a, terprėlėe souverainement en décidant qu'elle en aucune manière , fait l'aveu devant la s'était saisie du litige avant que le tribunal Cour des comptes que la transaction et de Bruxelles n'en eût été saisi ; que le troi- | impliqué celle renonciation; que si, dans sième moyen manque donc encore de base sa lettre du 11 avril 1850, il a déclaré que

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la prétention de l'Etat reposait sur les docu- diction n'est pas subordonnée à la demande ments relatés dans le rapport que M. Fallon du gouvernement; avait fait à la Chambre des représentants, le Attendu au surplus que la Cour des comp. 5 août 1835, et que le caractère d'authenti

tes n'a alloué à l'Etat que les intérêts qu'il cité de ce rappori le dispensait de lout autre avait réclamés et que, s'il était vrai que soutien, il est évident qu'il n'a fait allusion l'Etal n'eût fondé sa demande que sur la qu'aux documents favorables à la prétention mise en demeure de la Société générale, la de l'Etat, et nullement à l'avis que la trans- Cour, en fondant en outre la condamnation action aurait été exclusive des intérêts, en

sur ce que celle-ci a employé les fonds de supposant gratuitement que semblable avis

l'Etat à son usage personnel, n'aurait pas eut été énoncé dans ce rapport;

prononcé sur choses non demandées, mais Altendu au surplus que la Société géné- n'aurait fait qu'ajouter un motif de plus à rale n'a pas invoqué ce prétendu aveu de- celui de la demande; Faol la Cour des comptes, et que cet aveu, Mais attendu que le gouvernement avait s'il avait existé, n'aurait pu lier la Cour

même invoqué ce second motif au moins dont l'action ne peut être restreinte par implicitement, puisque dans sa lettre du 23 les déclarations du gouvernement; que le mars 1850, le ministre des finances, en inmoyen tiré de la violation de l'article 1556

formant la Société générale que les intérêls n'est donc ni recevable ni fondé;

devaient être complés à partir du 20 décemAllendu, quant au moyen de prescrip- | bre 1830, date de la mise en demeure, avait tion, que l'article 2277 n'établit la prescrip- ajouté qu'il était inutile d'entrer dans de lion de cinq ans que pour les arrérages de nouvelles démonstrations pour soutenir la renles, les loyers et fermages, les intérèls justice de sa prétention qui avait été suffides sommes prétées et généralement pour samment déballue pour qu'on sút réciprotout ce qui est payable par année ou à des quement à quoi s'en tenir à cet égard, et termes périodiques plus courts;

que dans sa dépêche à la Cour des comples, Allendu que cette prescription, dont le

en date du 11 avril suivant, il a déclaré but est de punir la négligence du créancier formellement que la prétention de l'Etat et de prévenir la ruine du débiteur par reposait sur les documents relatés dans le l'accumulation des arrérages, ne peut être rapport de M. Fallon du 8 août 1833, docuinvoquée par la Société générale, qui a été menls parmi lesquels se trouvent ceux que condamnée à payer les intérêts des sommes la Cour a invoqués pour établir que la Soperçues pour compte de l'Etat, qu'elle a été ciété a fait emploi, pour son compte peren retard de verser et qu'elle a employées à

sonnel, des fonds de l'encaisse; son profit, puisque ces intérêts n'étaient pas Alleudu que la Société générale a donc payables à des époques périodiques et qu'ils été mise à même de se défendre, de ce chef, n'ont pu être exigés que lorsque la créance et qu'en réalité elle a présenté sa défense de l'Etat avait été fixée en principal par une dans le mémoire adressé à la Cour des compliquidation définitive, liquidation qui n'a eu les à l'appui de l'opposition qu'elle avait lieu que par arrêt du 26 janvier 1847; que formée à l'arrêt du 4 mai 1830; la prescription n'ayant pu courir avant cette

Attendu que, si la Cour des comptes a époque, il est inutile de rechercher, avec le

reconnu dans ce même arrêt que la Société pourvoi, si elle a été légalement interrom

générale a pu, sans contrevenir à son manpue.

dat, employer le solde débileur à son profit, Sur le cinquième moyen : décision ultrà elle ajoute immédiatement qu'il ne lui était petita ; violation de l'article 480 du Code de néanmoins point permis de le faire au préprocédure civile et de tous les textes cites judice du trésor, en refusant de pourvoir à sur le deuxième moyen qui garantissent le ses besoins et ainsi, à la fois, jouir du bénédroit de défense; fausse application des ar- fice du solde et se soustraire aux obligations ticles 1139, 1936 et 1996 du Code civil; con- sous la condition desquelles ledit solde lui Travention à l'article 1153, ainsi qu'aux avait été confié; qu'en présence des fails articles 1239, 1241 et 1937 du même Code; ainsi caractérisés, la Cour fait une juste

Attendu que la disposition de l'art. 484 application des articles 1936 et 1996 du Code du Code de procédure civile, qui n'ouvre du civil, en condamnant la Société générale reste que la voie de la requéte civile contre aux intérêts du solde; les jugements qui ont adjugé plus qu'il n'a Attendu que l'article 1159 du Code civil, élé demandé, est sans application possible d'après lequel le débiteur est constitué en devant la Cour des comptes, dont la juri. | demeure par une sommation ou un acte équipollent, ne détermine pas de quelle na. Lorsqu'une Cour,en interprétant les actes de lure doit être cet acte; que la Cour des la procédure, décide que celui qui se plaint comptes a pu, sans contrevenir à cet article, d'une prétendue contrefacon s'est dit bre. considérer comme tels des ordres adminis- veté pour l'emploi simuliané de la houille Iratifs adressés à la Société générale comme et de la résine dans la fabrication du gaz, fonctionnaire complable, ordres dont l'ap- abstraction faite des appareils, elle ne peut préciation lui appartenait exclusivement; avoir contrevenu par aux articles 1519

Allendu que l'article 1153 du Code civil, el 1320 du Code civil (1). qui ne fait courir les intérêts que du jour En déclarant en outre qu'une semblable de la demande, excepté dans les cas où la idée purement scientifique était suffisamloi les fait courir de plein droil, est sans ment précisée par son indication seule dans application à l'espèce, dès qu'il est constant

un ouvrage imprimé et publié, la Cour n'a que la Société générale avait été légalement pu violer les articles 2 et 8 de la loi du 25 mise en demeure, ou qu'elle avait employé

janvier 1817 (9). indùment à son usage les fonds du trésor,

Lorsqu'un arrêt est suffisamment justifié par circonstances dont chacune prise isolément

des molifs à l'abri de la critique, on s'atjustifie la condamnation aux intérêls;

taque vainement à ceux qui ne sont donnés Altendu que la Société générale n'a pu, que surabondamment. en 1830, pas plus que tout autre complable public, refuser de remettre au gouver

(BODART, C. BIOLLEY.) nement établi les fonds qu'elle avait perçus Alphonse Bodart est porteur d'un brevet pour compte de l'Elal, sous prétexte qu'elle d'invention, en date du 20 mars 1841, pour avait reçu son mandat du gouvernement

un nouvel appareil destiné à la fabrication précédent; que le gouvernement belge, qui du gaz light, extrait des matières grasses avait remplacé ce dernier, avait qualité pour

ou résineuses combinées avec la houille. lui donner quittance el qu'elle-même étail sans qualité pour invoquer les droils éven.

Le désendeur a également été brevelé, le tuels du gouvernement néerlandais, droits

14 juin 1844, pour un appareil servant å qui ne pouvaient faire l'objet que de négo

extraire du gaz de la houille, du gouciations diplomatiques entre les deux gou

dron, elc. vernements intéressés; que le moyen, en

Le demandeur n'a jamais allégué que tant qu'il est déduit de la violation des arti l'appareil employé par les sieurs Biolley el cles 1239, 1241 et 1937 du Code civil, est

fils, et qui lui avait été fourni par Henri donc encore dénué de fondement;

Leprince, lùt le meine que celui pour leAttendu enfin que le pourvoi est dirigé quel il avait été brevelé. contre deux arrêts dont le second n'a fait Mais par exploit du 30 décembre 1847, il que repousser l'opposition faite au premier; fil signifier aux sieurs Biolley l'extrait de qu'il y a donc lieu de ne prononcer qu'une

son brevet, «et allendu, porte l'exploit, qu'il seule amende;

résulte spécialement dudit brevet que le Par ces motifs, rejette le pourvoi.

procédé qui consiste à employer simultané.

ment de la houille et de la résine ou aulre Du 2 janvier 1852. 1ro Chamb. Prés. M. De Gerlache, 1 or prés.

malière grasse, pour fabriquer du gaz, a étė Rapp.

expressément breveté en faveur d'Alphonse M. Paquet. - Conclusions conformes M. Le

Bodart, mon requérant, pose en fait vrai que clercq, proc. gén. Pl. MM. Dolez, Bar

le gaz qui est fabriqué à l'usine appartenant banson , Orls fils, c. Van Dievoet et Allard.

aux nolifiés située à Crolle, est extrait de la houille combinée avec la résine, et somme

par suite les notifiés 1o de reconnaitre ou BREVET D'INVENTION. OBJET. dénier, endéans les dix jours, ledit fait qui IDÉE SCIENTIFIQUE.

Description. – In- sera lenu pour constant el avéré en cas de DÉCHÉANCE. PROCÉDÉS DE

silence; 20 de déclarer, endéans le même DÉCISION DE FAIT. - Actes délai, s'il entend cesser la fabrication dont

INTERPRÉTATION. MOTIFS s'agil. » SURABONDANTS.

Biolley et fils répondirent à celle som

DICATION.
FABRICATION.
JUDICIAIRES.

(1) Voy. dans ce sens, Cour de cassation de Belgique, 18 octobre 1833, 27 juin 1836, 6 août 1846.

() Voy. Dalloz, Nour. Rép., vo Bretel, p. 584, no 81.

mation que le gaz fabriqué dans leur établis- breveté; mais que les conclusions de Bodart sement est extrait de la houille ou du cock ne pouvaient être accueillies, parce que la combiné avec toute espèce de matière grasse, fabrication du gaz light, au moyen de cerrésine, etc., procédé connu depuis long- lains appareils et des éléments dont l'emploi temps avant l'obtention du brevet de Bodart, fait une des bases du brevet de 1841, avait el que l'appareil employé par eux, el qui été décrit antérieurement dans un ouvrage leur avait été fourni par Leprince, est tout publié à Mons, en 1839. autre que celui qui a été brevelé au profit Bodart interjela appel de ce jugement et de Bodart.

conclut à ce qu'il plùt à la Cour condamPar exploit du 21 février 1848, celui-ci ner les sieurs Biolley et fils à cesser la fit assigner les sieurs Biolley et fils devant fabrication du gaz mixle qu'ils se permetle tribunal de Verviers. Voici la teneur lex- tent de faire à leur usine de Crolle, c'est-àLuelle de l'exploit.

dire du gaz extrait de la houille combiné « Altendu que par arrêté royal, en date

avec la résine, etc.., dire que c'est sans droit du 20 mars 1841, mon requérant a été bre

el au mépris du privilège concédé à l'appeveté pour un procédé qui consiste à em.

lant par son brevet que Henri Leprince s'est ployer simultanément de la houille et de la

permis et se permet encore de se livrer, tant résine ou autre malière grasse, pour fabri

par lui que par ses préposés et les personnes quer du gaz;

avec lesquelles il traite à cette fin, à la fa

brication du gaz extrait de la bouille com« Allendu qu'au mépris des droils exclusiss concédés à mon requérant par son bre

biné avec la résine, lui faire défense de

continuer à l'avenir, etc. vet, les cités se permettent de fabriquer à leur usine du gaz extrait de la houille avec

Les intimnés conclurent à la confirmation la résine; que ce fait est avoué par eux dans

du jugement, demandant "subsidiairement leur signification du 31 décembre 1847, se

qu'il fut nommé des experts chargés de voir et entendre condamner à cesser cette

vérifier notamment si la fabrication des fabrication et à payer à mon requérant, etc.)

sieurs Biolley el fils ne diffère pas essen

liellement du brevet Bodart, par les appaDevant le tribunal, Bodart motiva égale- reils, par les procédés de fabrication et par ment ses conclusions sur ce que, par l'ar- les résullats, et si l'objet breveté oblenu par rêlé royal dont s'agit, il avait élé breveté Bodart n'est pas décrit dans les ouvrages pour un procédé qui consiste à employer publiés et imprimés avant 1841, ou si à simultanément de la houille et de la résine

l'aide des ouvrages brevetés il n'élait pas ou antre malière grasse, pour fabriquer du facile de se livrer à la fabrication brevetée. gaz, el sur ce qu'au mépris des droits exclusifs concédés au demandeur par son brevet,

Par arrêt du 6 juillet 1849 : les défendeurs se permeltent de fabriquer du

« Allendu que c'est avec raison que les gaz extrait de la bouille combinée avec la preiniers juges ont déclaré que le brevet résine.

accordé à Bodart ne s'applique pas seuleHenri Leprince intervint au procès et

ment à son appareil, mais qu'il s'élend à ses soutint notamment que la fabrication du

procédés de fabrication; gaz incriminée diffère de celle du sieur Bo- « Allendu que les intimés soutiennent dart par les appareils et par les procédés de que ces procédés n'étaient pas susceptibles fabrication, et qu'en supposant gratuite

d'un brevet d'invention, parce qu'ils étaient ment que le demandeur ait sollicité et ob

connus el décrits dans des ouvrages impritenu un brevet pour l'emploi simultané de

més et publiés antérieurement au brevet ; la houille et de la résine, ce brevet serait « Attendu que si ce fait est vérifié, le nol comme portant sur un objet tombé dans brevet de Bodart ne pourrait être opposé le domaine public.

aux intimés ; qu'ils n'auraient fait qu'user Par jugement du 24 mai 1848, le tribu

de leurs droits en adoptant un système de nal de Verviers décida que les lermes de la

fabrication tombé dans le domaine public; demande et du brevet accordé à Bodart, « Allendu qu'il importe peu que le proainsi que son mémoire à l'appui, prouvent

cédé breveté ait été publié et décrit à que l'on a brevelé non-seulement l'appareil l'étranger ou en Belgique, la révélation du décrit par Bodard, mais encore l'emploi des procédé l'ayant fait connaitre et se trouvant matières par lui signalées ; qu'ainsi on ne incompatible avec un brevet d'invention qui peut admettre l'exception de Leprince, fon- suppose une découverte; dée sur ce que l'appareil seul aurait élé « Attenda que c'est prématurément que le tribunal a rejeté la demande de Bodart, dudit appelant, le procédé breveté à son en lenant pour constant que ses procédés profit consiste à employer simultanément de fabrication et ses appareils ont été pu- de la houille et de la résine ou autre malière bliés et décrits par Pelouze en 1839 ; grasse pour fabriquer du gaz;

« Altendu que Bodart soutient qu'il n'y « Mais altendu qu'antérieurement à la a nulle identité entre ses procédés brevelės date où il a obtenu son brevet d'invention, et ceux qui ont été décrits par Pelouze et l'emploi simultané des deux substances se autres ;

trouvait déjà indiqué dans l'ouvrage im« Altendu que les avis et les vérifications primé de Pelouze ( Traité de l'éclairage au des hommes de l'art pourront seuls mellre

gaz, Paris, 1839), où l'auteur, à la page 26 la Cour à même de juger celle question en

de l'avertissement et à la page 488, dit en connaissance de cause, qu'ainsi une exper

termes formels qu'il a vu employer la résine tise préalable est nécessaire lant sur ce

en mélange avec des bouilles pour ce geore point que sur tous ceux sur lesquels les

de fabrication, el qu'on a aussi proposé un parties sont en discordance ;

appareil pour décomposer les huiles et le

goudron en mélange avec la houille, en « La Cour, avant faire droit, ordonne

faisant arriver sur celle-ci les matières Quique par trois experts... il serait procédé à

des; qu'on ne peut objecter que l'auteur ne l'examen des appareils ou des procédés de parle que d'huile et de goudron dans ce fabrication employės lant par Bodart que dernier passage et non point de résine, pois. par Biolley et Leprince. »

que le goudron se range parmi les substanL'arrêt ajoute que les experts exprimeront ces résineuses, comme on peut le voir aux leur avis sur le point de savoir si l'appareil pages 349, 392, 396 el suivantes du même et les procédés de fabrication brevetés en livre; puisque d'ailleurs le brevet même de faveur de Bodart ont été décrits ou connus l'appelant Bodart, ainsi que les exploits de antérieurement à l'obtention du brevet; si

sommation et d'introdaction de l'instance la fabrication du gaz chez Biolley est la

ci-dessus rappelés, ne mentionnent pas exmême que celle pour laquelle Bodart a été clusivement l'emploi de la résine combinée breveté, etc.

avec la houille, mais parlent de résine ou

autre matière grasse comme substances ana. L'expertise ayant été achevée, et la cause ramenée à l'audience, le demandeur repro.

logues, également propres à obtenir le ré

sultat cherché; duisit les conclusions qu'il avait déjà prises devant la Cour; demandant subsidiairement « Attendu que l'appelant ne peut objecter un supplément d'expertise sur le point de davantage que les essais dont parle Pelouze savoir si les passages cités de Pelouze con- n'auraient pas réussi ; que l'emploi simultiennent la description du procédé brevetė tané des deux substances n'en était pas au profil de Bodart, lequel consiste à intro- moins connu el que Leprince était par conduire une certaine quantité de bouille dans séquence en droit, aussi bien que Bodart, une cornue suffisamment rougie, dans la- de renouveler et de conduire l'expérience à quelle on injecte après, lorsque la houille est bonne fin, dans un appareil de son inven. Luinéfiée, de la résine liquéfiée, ce qui pro- tion propre; qu'au surplus l'appelant n'éladuit un gaz mixte combiné à l'élat naissant, blit pas que le procédé de fabrication chez procédé qui offre plusieurs avantages spé- la parlie intimée soit absolument le même cifiés au brevet.

que le sien; que les experts déclarent, au

contraire, que les deux procédés varient Le 8 mars 1851, la Cour rendit l'arrêl

par l'époque de l'introduction des matières suivant :

grasses et résineuses, laquelle, dans le pro« Allendu qu'il résulte de l'exploit de cédé Bodart, a lieu au commencement de la sommation du 30 décembre 1847, et de distillation, et dans le procédé Leprince, l'exploit introductif d'instance du 21 février deux heures environ après que celle opéra1848, comme aussi des conclusions prises lion est commencée ; qu'il est également en première instance et devant la Cour, résulté de l'instruction de la cause que les que l'action en contrefaçon intentée par quantités relatives des substances mélangées l'appelant Bodart est uniquement fondée diffèrent, ce qui fait que les experts, dans le sur ce que la partie intimée aurait employé dernier paragraphe de leur rapport, désisimultanément de la bouille et de la résine, goent spécialement le gaz Leprince sous le pour fabriquer du gaz servant à l'éclairage; nom de gaz à la houille, et déclarent qu'il qu'en effet, d'après les actes mêmes émanés / n'y a pas impossibilité d'en fabriquer de

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