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PRLX.
GISTREMENT.
ÉTRANGER.

EN

PAYS

« que la loi elle-même déclare propriétaire des biens mentionnés audit acle; contre« le poursuivant qui reste adjudicataire de leltre el rétrocession dont l'administration u l'immeuble faute de surenchérisseur, et puisait la preuve dans des jugements rendus « qu'une acquisition faite de celle manière dans le grand-duché de Luxembourg, et a ne peut se comparer à une acquisition parvenus à sa connaissance. * faite directement et de plein grė;

Étienne Marteling, père du désendeur, Considérant qu'il résulte de ce qui pré- est décédé à Marlelinville, laissant cinq encède que le jugeinent allaqué a admis l'ex- fants issus de son mariage, savoir : 1° Jean pertise hors des cas aulorisés par la loi ; Chrisostôme ; 2° François ou Jean-François qu'en conséquence il a faussement appliqué ici défendeur en cassation); 3o Philippe; l'art. 17 et contrevenu expressément à l'ar- 4o Elisabeth, el go Marie-Josèphe. 'ticle 15, no 6, de la loi du 22 frimaire Sa succession, qui devait se partager par an vil;

cinquième, se composait principalement du Par ces motifs, casse et annule le juge. domaine de Marlelinville, consistant en ment rendu entre les parties par le tribu- maison, jardin et lerres situées sous diverses nal de Bruxelles, le 23 juillet 1850; con: communes. damne, elc., renvoie la cause devant le tri

Par contral, du 26 novembre 1809, passé bunal civil séant à Anvers.

devant le notaire Urbain, à Martelinville, Du 17 juill. 1850. - 1re Ch. 1er Prés. Jean-François Marteling vendit sa part dans M. De Gerlache. Rapp. M. Defacqz. le domaine susdit à son frère Jean-ChrisosConclusions conformes M. Leclercq, proc. lôme, moyennant la somme de 3,600 francs, général.- Pl. MM. Orts fils, Casier et Mau. payable en Irois années et par tiers, à parbach.

lir du jour où Jean-François viendrait à s'ėtablir.

Depuis, Jean-Chrisostome a revendu celle 1° CONTRE-LETTRE. DISSIMULATION DE

mème part, par lui acquise de son frère, au - DROITS DE MUTATION. 20 ENRE

nolaire Berg, de Neufchâteau, ce qui eut Actes PASSÉS

lieu par contrat de vente à réméré en dale MUTATION. 5° Mutation.

du 21 juin 1833. RESOLUTION DE VENTE. DROITS D'ENRE

En février 1838, Jean-François Marteling,

qui s'élait établi, dès 1814, n'ayant pas reçu 1° De ce que le juge constate une dissimula- le prix stipulé en l'acte du 26 nov. 1809,

tion de prix dans un acte de vente, fit assigner devant le tribunal de Diekirch s'ensuit pas qu'il reconnaisse qu'une con- son frère Jean-Chrisostome et le notaire tre-lellre a existé. (Loi du 22 frimaire an vii, Berg, pour y entendre prononcer la résoluart. 40. (1er moyen.)

lion de la venle qu'il avait consentie. 2. Des actes passés en pays étranger, ceux Le tribunal, après avoir ordonné la com

contenant lransmission de propriété sont parution des parties en personne pour s'exseuls soumis à la formalité de l'enregistre- pliquer sur l'acle dont il s'agit , rendit, le menl en Belgique. (Loi du 22 frimaire an vii, 29 juillet 1840, un jugement dont le dispositif art.22 et 58.) (30 moyen.)

porte : 3° Le juyement portant résolution d'un con- « Le tribunal dit que le demandeur a sus

trat de renle passé en pays étranger, pour « fisamment prouvé qu'il n'a reçu en déduc. défaut de payement du prix, n'emportant « lion du prix réel de la vente de sos droils pas mutation de propriété, n'est pas soumis « successifs, faite par l'acte du 26 nov. 1809, à la formalilé de l'enregistrement en Bel- « reçu par le nolaire Urbain, de Faus-Villers, gique. (Loi du 22 frimaire an vii, art. 22 et « el enregistrė, que la somme de 2,950 fr. 38; 68, 93, n° 7; loi du 27 ventôse an ix, arti

50 centimes, et qu'il reste encore à précle 12.)

« senl dù celle de 3,600 francs (c'est la

« somme mentionnée dans l'acle). (LES FINANCES, C. MARTELING.)

« Dit qu'il n'est dù d'intérêts de celle Il s'agissait au procès d'une contrainte « somme principale qu'à daler de l'introdécernée

« duction de la présente instance. en payement des droits dus , 1o du chef « Avant de statuer definitivement sur la d'une contre-lelire qui aurait eu pour objet « demande en résolution, ordonne au ded'augmenter le prix stipulé dans un acte de « mandeur d'offrir au défendeur Chrisosvente notarié, et 2° du chef de rétrocession « tome Marteling la restitution de la partie

par l'administration des finances,

GISTREMENT.

il ne

1

« du prix qu'il a reçue et fixée à la somme « de 2,930 francs 50 centimes, et accorde « aux deux désendeurs le délai de quinze « jours après la signification du présent ju“ gement, pour payer au demandeur le res. « tant du prix, par la somme principale de « 5.600 francs et les intérêts d'icelle depuis « le 16 février 1837 , jour de l'introduction « de cette instance.

« Continue la cause au 21 août prochain, « où les parties respectives auront à justifier « de l'accomplissement des devoirs prescrits,

a parlimen die de justice et décidé ce qui ap- pou

« partiendra en .

La cause fut successivement remise au 16 octobre. Le demandeur fil signifier à ses adversaires le jugement prémentionné, avec sommation d'y salisfaire, offrant de son côté de faire au défendeur Chrisostôme Marleling la restitution de la partie du prix qu'il avait reçue et fixée à la somme de 2,950 fr. 50 centimes, déclarant qu'il effectuerait celle restilution dès qu'il obliendrait la remise de la propriété et la délivrance des immeubles dont la venle devait élre résolue.

Les défendeurs n'ayant point satisfait à la sommation, la cause fut ramenée à l'audience, et le 28 octobre 1840, le tribunal rendit son jugement définitif, par lequel, donnant dėfaul contre les avoués des défendeurs faute de conclure el de plaider, il prononça la résolution de la vente.

Le notaire Berg fit opposition à ce jugement par défaut, mais elle sul rejetée par le tribunal, par jugement contradictoire du 11 mars 1842; alors il se pourvul en appel devant la Cour supérieure de justice du grandduché de Luxembourg.

Devant la Cour, il conclut à la réformation de ces deux jugements, en prétendant que les offres faites par Jean-François Marteling, en exécution du jugement du 29 juillet 1840, avaient été insuffisantes , pour ne pas avoir été faites à deniers découverts;

Subsidiairement il allégua que, le 23 novembre 1835, Jean-François Marteling avait promis de céder à son frère Jean-Chrisosiome tous les droits qu'il avait dans les successions de son père et de sa sæur MarieJosèphe (décédée après celui-ci), moyennant une somme de 6,000 francs pour solde de tous comptes entre eux; que lui Berg, par exploit du 29 mars 1844, avait fail signifier à Jean-François Marieling qu'il entendait faire fruit de celle promesse, et lui avait of fert réellement ladile somme de 6,000 fr., avec sommation de lui passer acle de venle, ce à quoi l'inlimé s'était refusé.

Sur ces débats la Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg rendit un arrêt, le 17 mai 1844, par lequel elle déclara les conclusions de l'appelant non fondées, en tant qu'elles tendaient à la réformation des jugements du tribunal de Diekirch, des 11 mars 1842 el 28 oct. 1840, du chef de l'insuffisance des offres failes par l'intimé, mais elle accueillit sa conclusion subsidiaire en résormant, de ce chef, le jugement dont était appel, el condamna l'intimé à se conlenler de la somme de 6,000 fr. pour solde de tous comptes.

C'est en se fondant sur les jugements des 29 juillet et 28 octobre 1840, et sur l'exploit du 29 septembre de la même année, fait à la requête de Jean-François Marteling, que, le 26 janvier 1847, l'administration de l'enregistrement et des domaines de Belgique fil signifier à ce dernier une contrainte en payement, 1° de 335 francs 20 centimes pour amende et triple droit en vertu de l'ar. licle 40 de la loi du 22 frimaire an vii résultant d'une contre-lettré créée pour la somme de 2,950 francs 30 centimes dont l'existence était constatée par deux jugements des 29 juillet et 28 octobre 1840, ainsi que par un exploit de l'huissier Neuman, du 29 septembre de la même année ;

2° De 125 francs 60 centiines pour droit de résolution et rélrocession, en verlu de l'art. 69, § 7, n° 1er de la loi du 22 frimaire an vu, prononcée par le jugement du 28 octobre 1840, sur 3,124 francs 11 centimes, valeur des biens situés en Belgique et établie par un acle du notaire Berg, du 29 septembre 1842;

30 De 125 francs 60 centimes pour défaut d'enregistrement en Belgique du jugement du 28 octobre 1840, parvenu seulement, de. puis peu , à la connaissance de l'administralion (loi du 22 frimaire, art. 58).

Jean-François Marteling forma opposition à celle contrainte el assigna l'administralion devant le tribunal d'Arlon pour s'y voir déclarer non fondée dans sa demande.

Il fonda son opposition, 1° sur ce qu'il contestait tous les fails posés dans la contrainte;

2. Sur ce qu'en supposant que le jugement de Diekirch, rappelé dans la contrainte, eúl été prononcé, ce jugement aurait été réformé ;

3° Sur ce que les droits de l'administration seraient dans tous les cas prescrits, et sur tous autres moyens.

Dans les mémoires échangés entre parties,

l'opposant soulint de plus que les jugements relevée par deux jugements de Diekirch, des invoqués dans la contrainte ne pouvaient 29 juillet et 28 oct. 1840, ayant pour objet lui servir de base à cause que les jugements d'augmenter le prix stipulé dans un acte de rendus à l'étranger ne peuvent avoir d'effet venle reçu par le notaire Urbain, de Fauxen Belgique, aussi longtemps qu'ils n'y ont Villers, le 26 nov. 1809; pas été rendus exécutoires el soumis à de

« 2° 288 fr. 86 c. pour droit sur la résonouveaux débats devant les tribunaux belges. lution ou rétrocession de celte même vente

Sur ce, le tribunal d'Arlon rendit , le 14 au profit de l'opposant, constatée par le décembre 1847, le jugement attaqué ainsi jugement du 28 oct. 1840; conçu :

« Allendu que, par exploit de l'huissier « En la forme : les jugements et arrêls Breyer, du 9 février subsėquent, Jean-Franrendus dans le grand-duché de Luxembourg çois Marteling a forme opposition, et qu'il (pays étranger) peuvent-ils produire effet s'agit d'apprécier le mérite de cette oppoen Belgique avant d'y avoir été déclarés sition; exécutoires ?

« Allendu en effet, 1° qu'en supposant « Au fond : 1° en ce qui concerne la gratuitement que l'acte judiciaire qui concontre-lellre, celle contre-leltre est-elle un stale, qu'outre le prix de 3,600 fr. stipulé acle en dehors de celui du 26 nov. 1809, ou dans l'acle du 26 nov. 1809, l'opposant ait une convention tellement dépendante et reçu une somme de 2,950 fr. 50 cent., non connue lors de l'enregistrement de l'acte de déclarée dans l'acte primitif, puisse être vente du 26 nov. 1809, que le droit réclamé considéré comme une contre-lettre, les titres půl étre envisagé comme supplément à la du domaine à la poursuile prennent leur perception faite sur ce dernier acle.

source dans des jugements rendus en pays « Si une prescription est applicable dans ėlranger jusqu'ici non déclarés exéculoires l'espèce, sera-ce celle de deux ans, admise par les tribunaux belges; qu'il est de prinpar l'art. 61, no 1 de la loi du 22 frimaire cipe que de pareils jugements, avant de an vri, ou celle de trente ans portée par

pouvoir produire des effets dans ce pays, l'art. 2262 du C. civil, et à quelle époquc

doivent de nouveau élre assujellis à des a-t-elle pris cours ?

debals contradictoires entre les parties inté

ressées et que l'exécutoire ne peut être dé• 2° En ce qui regarde la rétrocession, le droit réclamé est-il dù sur le jugement du

crélé qu'après un nouvel examen, ce qui

n'a pas eu lieu dans l'espèce; qu'il s'ensuit 28 oct. 1840 comme renfermant rétrocession ou résolution de la vente du 26 nov.

que, quant à présent, la demande serait non

recevable. 1809 pour défaut de payement du prix, après l'entrée en jouissance?

« Au fond, 1° en ce qui concerne la con

tre-leltre : « 3o L'arrêt de la Cour supérieure du

« Allendu que la convention qui doit Luxembourg, du 17 mai 1844, est-il une

avoir donné naissance à ce supplément cadécision judiciaire proprement dite, réfor

ché de prix doit nécessairement se reporler maot le jugement du 11 mai 1842, ou plu

à la date du 26 nov. 1809, jour J. F. tot un expédient, un décrètement, un donné

Marteling a disposé de ses droits successifs acte de la convention nouvelle ct volontaire des parties?

au profit de son frère Chrisostome pour le

prix de 5,600 francs y stipulé; que si elle « Enfin les prescriptions, soit biennale,

avait une existence postérieure, elle ne soit trentenaire, sont-elles ici applicables, et pourrait plus, comme telle, en elle seule, quel est le jour auquel elles ont pris cours ?

représenter une partie cachée d'un prix de Ainsi sait el rédigé à Arlon, le 8 avril 1848.

venle, mais devrait être envisagée comme « Our M. le juge Kahn, à ce commis, en toute nouvelle convention à l'acte; que parson rapport à l'audience du 1er de ce mois. lant, elle est censée avoir existé au delà de Oui, en ladite audience, le ministère public Irenle années avant la présente poursuile; en ses conclusions contraires, par M. Wallet

« Allendu qu'aux termes de l'art. 2262 procureur du roi :

du Code civil, loute action, tanl civile que « Allendu que par contrainte, décernée à mobilière, est prescrite par le laps de trente charge de l'opposant, le 20 janvier 1847, ans, qu'aucune disposition législative ne l'administration de l'enregistrement rė. Irace aucune exception à celle règle comclame, 1° 355 fr. 25 c. pour droit à perce- mune au profit de la régie, d'aulant moins, voir sur une prétendue contre-lettre cachée dans l'espèce, que par suite de l'acte du de 2,950 fr. 50 c., dont l'existence serait 26 nov. 1809, Chrisostome est entré en pos

session immédiate de la succession alors articles 40, 69, 97, no 1, et 38 combiné
échue lui vendue par son frère, qu'il a étė avec l'ari. 22 de la loi du 22 frimaire an vii,
imposé sur des roles, qu'ainsi la régie avait il avait violé ces lois.
connaissance suffisante pour poursuivre dans Passant ensuite à la réfutation des motifs
le délai utile le recouvrement du supplé. qui servent de base au jugement et à la fin
ment de droit, soit pour insuffisance du de non-recevoir admise par le tribunal, et
prix, soit pour omission ou fausse déclara-

fondée sur ce que les jugements rendus à tion du prix réel;

l'étranger ne pourraient produire des effets Qu'en supposant, surabondamment, que en Belgique avant d'avoir été soumis à de celle science ne résultait que du jugement nouveaux débals' en ce pays, le demandeur du 28 octobre 1840, l'action serait encore prétendait que c'était bien là ce qu'exigeail prescrile faute de poursuites dans les trois en effet l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, années à partir de ce jour.

mais que, à supposer qu'elle eût été publiée « 2° En ce qui concerne la résolution :

en Belgique, cette ordonnance se trouverait

abrogée par l'arrètė-loi du 9 septembre 1814 « Altendu que si, par le jugement prérap: qui , s'occupant du mème objet, ne refuse pelé, la vente du 26 nov. 1809 avait été rési.

force exo re qu'aux jugements et liée, cette disposition a été infirmée et annu

actes rendus ou passés en France, el ne lée par arrêt de la Cour de Lurembourg, en

porte pas la même disposition, quant aux date du 17 mai 1844; qu'en effet, cet arrêt,

jugements el actes rendus ou passés en rendu entre l'opposant et le sieur Berg, ces

d'autres pays. sionnaire des droits primitifs de Chrisostome, déclare, en termes exprès, réformer

Qu'en supposant que cet arrêté pul élre les jugements précédents qui avaient statue

étendu à ces derniers jugements et actes sur le mérite de la demande en résolution ;

par parité de raisons, et parce qu'il est de que si cette disposition n'était pas textuelle, principe que la puissance publique du soula disparition de l'action résolutoire serail

verain, et l'autorité des magistrals qui exerencore une conséquence nécessaire des con

cent la justice en son nom , s'arrèient à la sidérants et du dispositif de l'arrêt, en ce

frontière de leur pays, il s'ensuivrait seuleque la Cour a stalué qu'au moyen d'une

ment que ces jugements et actes étrangers somme de 6,000 fr. à payer å l'opposant, ce

ne portent pas leur force exécutoire au delà dernier doit se désister de toute prétention

de celle frontière, mais il ne s'ensuivrail à la succession paternelle ; que par là a été

pas qu'ils perdent loute force ou effel judi. virtuellement validė et autant que de besoin

ciaire ou conventionnel; que c'est ce qui a confirmė l'acte du 26 nov. 1809, en verlu

été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, duquel seul Berg a pu exercer ses droits à

du 16 mars 1825, rapporté dans la Jurisp. la propriété du domaine de Marlelinville;

de Belg., 1825, 1, 267. « Allendu, au surplus, que les moyens de

Le demandeur donnant ce sens unique prescription ci-dessus sont également ap

aux articles 346 du C. de pr., 2123 et 2128 plicables à ce deuxième chef;

du C. civ., lirait de là la conséquence que

les jugements du tribunal de Diekirch, des « Par ces motifs, réclare l'administration

29 juillet et 28 octobre 1840, n'avaient pas non recevable et dans tous les cas mal

eu besoin d'être soumis à de nouveaux dé. fondée dans sa demande; annule la con

bats en Belgique el d'y élre revélus de la trainie, elc. »

forme exécutoire pour y conserver les effets C'est contre celle décision que l'adminis

judiciaires que le pourvoi voulait en tirer, tration s'est pourvue en cassalion.

et que, pour avoir décidé le contraire, le La demanderesse débutait par faire ob- jugement attaqué avait faussement applique server que le jugement altaqué, loin de l'article 121 de l'ordonnance de 1629, ainsi inéconnaitre l'existence de la conlre-lellre, que les articles 546 du C. de pr., 2123 el la regardait au contraire comme élablie, 2128 du C. civ., faussement appliqué el non-seulement parce qu'il en argumentait, violé les trois premiers articles de l'arrêté mais encore parce qu'il n'avait tenu aucun du 9 seplembre 1814, et violé les art. 1515 comple de la dénégation du défendeur à cet el 1550 du C. civ. en méconnaissant la loi égard; or, en appliquant ici l'adage quod due aux acles authentiques et à la chose non adjudicat abjudicat, le juge reconnais- jugée. sait que la contre-leltre existait, et par con- Abordant ensuite les motifs du jugement séquent en n'adjugeant pas à la régie les allaqué, le demandeur cherchait à les rédivers droits qu'elle réclamail en vertu des luler en soutenant qu'il ne suffit pas, ainsi

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que le suppose le jugement attaqué, pour il a posé l'hypothèse gratuite qui lui sert admettre la prescription trentenaire, que de premisse, et pourquoi il a appliqué la l'acte invoqué par celui à qui on l'oppose prescription triennale, il viole sous ce rapait frente années d'existence, il faut de plus port les articles 141 du C. de pr., 7 de la loi que celui-ci ait pu agir, car l'axiome contrà du 20 avril 1810, et 97 de la constitution. non ralentem agere non currit præcriptio Sur la partie du jugement altaqué qui est applicable à la prescription Irentenaire

rejette les conclusions de l'administration comme à toutes les autres; or, l'adminis

relatives au droit qu'elle fait résulter de la tration n'a eu connaissance de la contre

résolution de la vente de 1809, résolution lellre, aussi bien que de l'acte de 1809, que prononcée par le jugement de Diekirch, du par les jugements de 1840, donc l'art. 2262

18 octobre 1840, mais que le jugement allada C. civ, ne lui élait pas applicable. qué considère comme ayant été annulé par

Le premier juge s'est trompe, disait le l'arrêt de la Cour du grand-duché de Luxemdemandeur, en argumenlant de la circon- bourg, du 27 mai 1844, le demandeur soustance que, par suite de l'acte de 1809, Jean- lenail que le tribunal d'Arlon n'avait pas Chrisosiðme Marteling était entré en posses. saisi la portée de cel arrêt. sion inmédiate de la succession à lui vendue Il ne faut pas perdre de vue, disail-il, que par son frère, et qu'il avail élė imposé sur

si cel arrêt a décidé que Jean-François Marles rôles, pour en inférer que l'administra- teling devait abandonner à son frère Chrilion avait une connaissance suffisante des

soslôme la succession de son père et de sa fails pour pouvoir poursuivre dans le délai

sæur moyennant la somme de 6,000 francs ulile le recouvrement de supplément de pour solde de tous coinples, c'est en exécudroit, soil pour insuffisance du prix, soil lion d'un nouvel engagement pris par lui pour omission ou fausse déclaration du prix

en 1835; par là les effets de l'acte de 1809 réel, car la contrainte n'a nullement eu en venaient à cesser, puisque les mêmes biens vue un supplément de droit fondé sur les subissaient la même transmission, mais pour articles 12 et 17 de la loi de frimaire, mais

un autre prix et sous d'autres conditions ; bien l'aiende comminée pour la conlre- l'arrêt, en donnant effet à convention leltre dont s'occupe l'article 40 de celle loi; nouvelle de 1855, loin de faire revivre l'acle or, les circonstances rappelées dans le juge- de 1809, qui ne pouvait coexister avec le ment n'ont pu la mellre à même de con

nouveau, en supposail au contraire la résonailre celle contre-leltre.

lution. Quant à la prescription triennale que le Dès lors l'arrel de 1844 ne peut être conjugement attaqué admel surabondamment, sidéré comme ayant réformé les jugements el qu'il fait courir à partir du jugement du de 1840, qui prononçaient celle même ré28 octobre 1840, le ministre des finances solution, jugements qu'il énonce lui-même soulenait que ce dernier jugement ne lui comme passés en force de chose jugée. avait pas fait connaitre à sa dale l'existence Cet arrėl n'est que la reconnaissance de des faits sur lesquels l'administration basait

la promesse de 1835, il fait bien cesser les ses poursuites, et qu'elle n'avait connu les effels de la résolution de l'acle de 1809 projugements de Diekirch que peu de temps noncée par le jugement du 28 octobre, en avant la contrainle.

ce qui concerne les chiffres, mais il mainPourquoi d'ailleurs admeltre la prescrip- tient ce jugement, donc la résolution qu'il lion de trois ans plutôt que toute aulre? prononce, el sans laquelle Jean-François C'est ce que le juge ne dit pas; s'il a entendu Marleling ne pouvait faire la promesse de faire application de l'article 61 de la loi de 1855. frimaire, on lui répond que cet article s'oc- Le demandeur inférait de là que le jugecupe d'un cas qui n'est pas celui du procès, ment attaqué, en méconnaissant la foi due et qu'an surplus il ne fait courir la pres- aux jugements des 29 juillet et 28 octobre cription qu'il élablit que du jour où l'on a 1840, avait contrevenu aux articles 1319 et présenté à l'enregistrement un acte capable 1352 du C. civ. de faire connaitre à la régie les droils qu'elle Le jugement dénoncé, ajoutait le demanpeut avoir , ce qui n'est pas l'espèce du dé.

deur, manque cncore ici de motifs, en ce bat. Le jugement aurait donc violé l'arl. 61

qu'il se borne à déclarer applicables au chef précilė el l'avis du conseil d'Elal, du 21 août de demande concernant la résolution , les 1810, qui y est relalil.

prescriptions qu'il venait d'admeltre rela. Il y a plus, le jugement allaqué n'élant livement au premier chef relatif à la contre. pas molivé sur le point de savoir pourquoi | lellre, et cela sans démontrer l'assimilation PASIC., 1r. PARTIE,

5

1852,

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