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semblable dans l'appareil Bodart, en y ajou- | tielle de l'exploit, qui en appelait au brevel, tant un laveur ;

tellement que l'arrêt lui-même repousse la « Allendu que le rapport desdils experts | demande, non parce qu'elle serait en dehors est clair et précis, et qu'en renvoyant à

des termes du brevel, mais parce que Bo

dart serait déchu du brevet. Jamais Bodart l'ouvrage de Pelouze, dont ils cilent lexluel. lement les passages, ils indiquent, sans in

n'a soutenu ni pu soutenir que loul emploi certitude, que le procédé brevelé au profil

de houille el de matière grasse constituerait de Bodart ne constilue pas une invention une alleinte à ses droits. nouvelle; d'où il suit que la demande d'un La Cour reconnaissait si bien qu'il ne supplément d'expertise n'est pas admissi s'agissail pas au procès du fait de l'emploi

simullané de la houille et de la résine, mais « Par ces motifs, el allendu que Leprince des procédés eux-mêmes, que par son arrel a renoncé à son appel incident, la Cour, de du 6 juillet 1849 elle ordonne une experl'avis conforme de M. Belljens, substilul du

| lise sur le point de savoir si les procédés procureur général, vidant l'arrêt interlocu. dont se servaient chacune des parties étaient foire du 6 iwillet 1849. et sans avoir égard les mêmes, et dans l'arrêt altaqué lui-même à la demande d'un supplément d'expertise,

elle constale que l'appelant n'élablit pas que mel l'appellation au néant. »

le procédé de fabrication chez la partie Pourvoi par Bodart.

intimée serait absolument la même que le

sien. Premier moyen : - Violation des articles 1319 et 1320 du Code civil relatifs à la La Cour a donc erré en violant la foi due foi due aux actes authentiques, en ce que à la partie de l'exploit qu'elle a omise en le l'arrêt a décidé que l'action en contrefaçon transcrivant, en méconnaissant matérielleintentée par l'appelant Bodart est unique-, ment le texte d'un exploit qu'elle cite litté. ment fondée sur ce que la partie intimée ralement, aurait employé simultanément de la houille

Deuxième moyen : – Fausse application et de la résine pour fabriquer du gaz.

et violation des articles 2 et 8, spécialement Le demandeur soutient d'abord que si de l'article 8, lill, B, de la loi du 25 janvier l'exploit de sommation du 30 décembre 1817. 1817 invoque le brevel pour un procédé

Aux termes de l'article 2, la concession qui consiste à employer simultanément de

du brevet esl nulle s'il est prouvé que l'inla houille et de la résine ou autres matières

vention a été employée, mise en œuvre ou grasses pour fabriquer du gaz, il s'y agit

exercée par un autre dans le royaume avant néanmoins de cel emploi fait d'une certaine

l'oblention du brevet, manière et par un procédé déterminé, puis. que le brevet qui indiquait le mode de cet

D'après l'article 8, litt. B, un brevet emploi se trouvail signifié en tête de l'ex

d'invention est déclaré nul s'il parait que ploit.

l'objet pour lequel il a été accordé a déjà

été décrit antérieurement dans quelque ouDe même encore dans l'exploit d'assigna. tion, Bodarı fonde sa demande sur ce qu'il

vrage imprimé et publié. a été breveté pour un procédé qui consiste Le motif de celle disposition est trèsà employer simultanément de la houille et simple : le brevet est conféré pour une de la résine; mais quant au mode de mellre / découverte, pour une invention nouvelle : il en cuvre ce procédé, la manière d'en user, doit donc nécessairement lomber si la prél'exploit n'avait pas à s'en occuper, puis tendue découverte n'en est pas une; mais qu'ils sont décrits dans le brevet. D'ailleurs pour que celle déchéance soit encourue il l'exploit porte formellement : « Altendu laut que l'objet du brevet soit réellement « que c'est au mépris des droils concédés connu, c'est-à-dire que l'on ait pu fabriquer « au requérant par son brevel que les cités cet objet sans usurper le secret de l'inven« se permeltent de fabriquer, etc. 11

lion, sans qu'il suffise que l'idée de la dé. Donc, dit le demandeur, le fait incriminé couverte ait passé par la tête d'un auteur consistait dans une fabrication au mépris

| quelconque, qui n'a pu parvenir à indiquer des droits exclusifs concédés au requérant

ses moyens de la mellre en pratique. Aussi par son brevet, c'est-à-dire d'après tel pro

la loi dit-elle que l'objet du brevet ait été cédé déterminé.

décrit, il ne suffit pas qu'il ait été indiqué. La Cour n'a donc pu décider, comme elle Troisième moyen : - Violation de l'arl'a fait, qu'en omellant une partie essen- | ticle 6 de la loi du 25 janvier 1817, el vio

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lalion nouvelle des articles 2 et 8 de la 1 du gaz par l'emploi simultané de la bouillo même loi.

el de la résine ou autre matière grasse; L'arrêt altaqué repousse encore l'action

mais que la Cour s'est bornée à décider que de Bodart par le motif qu'il n'est pas élabli

l'emploi simultané de ces substances, em. que le procédé de Leprince soit absolument

ploi simullané qui seul formait la base de

l'action de Bodart, n'était pas susceptible le même que celui de Bodart, sans examiner

d'ètre brevelé, par le motif qu'ayant été si les différences signalées par les experts sont essentielles et changent réellement la

indiqué précédemment dans un ouvrage nature de l'invention.

imprimé et publié, il ne constituait pas une

découverle nouvelle; L'article 6 de la loi de 1817 assure à l'obtenteur du brevet le droit d'en jouir

Allendú que sous ce rapport et alors qu'il seul et d'en tirer lous les prosits malériels.

s'agil d'une simple idée scientifique qui se Or, le droit qui résulte de cet article est

trouve suffisamment précisée par son indiparalysé, si tout changement, quelque léger

cation, l'arrêt allaqué a fait une juste appliet insignifiant qu'il soit dans le procédé,

calion de l'article 8, lill. B, de la loi du 25 suffit pour repousser l'action en contre

janvier 1817, et que le demandeur objecte vainement que personne avant lui n'avait

employé ou décrit les procédés nécessaires Ces moyens ont été successivement com

pour arriver à un résultat ulile; battus par la partie défenderesse, par le ministère public et réfutés dans l'arrêt.

Qu'il résulte bien à la vérité de ce soulenement que le demandeur a été en droil

d'obtenir un brevet pour quelque appareil ARRÊT.

ou procédé nouveau destiné à celle fin; LA COUR; - Sur le premier moyen de

mais qu'alors que l'action était uniquement cassaliou tiré de la violation des art. 1319

fondée sur le fait incriminé de l'emploi et 1320 du Code civil :

simultané des deux substances, abstraction

raite de tout appareil ou de tout procédé Allendu que l'arrêt altaqué a constaté particulier, elle devait nécessairement élre que l'action en contrefaçon intentée par le repoussée, du moment qu'il était reconnu demandeur Bodart élait uniquement fondée que cet emploi ne constituait pas une dėsur ce que le défendeur aurait employé

couverte nouvelle. simultanément de la houille et de la résine

Sur le troisième moyen de cassation liré pour fabriquer du gaz servant à l'éclairage,

de la violation de l'article 6 de la loi du 25 el que d'après les acles mêmes émanés du

janvier 1817 el d'une violation nouvelle des demandeur, le procédé breveté à son profit

articles 2 et 8 de la même loi : consiste à employer simultanément de la houille et de la résine pour fabriquer du Altendu que ce n'est que surabondamgaz;

ment que la Cour a déclaré dans les motifs Allenda que loin de violer la foi due à

de l'arrêt allaqué que le demandeur n'avait

pas élabli que le procédé de fabricalion chez des acles authentiques, celle décision peut

la partie intimée fut absolument le même Trouver sa base el sa justification dans les

que le sien ; que les autres motifs de l'arrêt actes mêmes que le demandeur invoque, et

| justifient suffisamment le dispositif; dans lesquels il n'a fait appel aux droits qui lui ont été concédés par son brevel, qu'en | Par ces motifs, rejetle le pourvoi, conlant qu'il prélendait avoir le droit exclusif damne le demandeur à l'amende de 150 fr.; d'employer simultanément la houille et la à une indemnité de pareille somme envers résine à la fabrication du gaz, abstraction, le défendeur el aux dépens. faile des appareils et des procédés particu

Du 5 mars 1852. – 1re Ch. - \Président liers propres à parvenir à ce résullai.

M. De Gerlache, 1 or prés. - Rapp. M. DeSur le deuxième moyen de cassation tiré

cuyper. - Conclusions conformes M. Delede la fausse application el violation des ar

becque, 1 er avoc. gen. - Pl. MM. Dolez, licles 2 et 8, el spécialement de l'article 8,

| Hennequin el Orls fils. lili. B, de la loi du 25 janvier 1817 :

Altendu que l'arrêt allaqué n'a pas déclaré le demandeur déchu de son brevet en tant qu'il aurait pour objet un appareil ou un procédé particulier pour la fabrication

1° APPEL (DROIT D'). – AUDITEUR GÉNÉRAL. 1 jours depuis la prononciation du jugement;

-JUGEMENT EXÉCUTÉ PAR L'AUDITEUR MI: «Allendu, en outre, que l'acle d'appel du LITAIRE PENDANT LES DÉLAIS D'APPEL.

ministère public n'a pas été notifié au con2. RÈGLEMENT DE DISCIPLINE. - Code

damné; PÉNAL MILITAIRE, — MÊMES FAITS PRÉVUS.

« Plaise à la Cour déclarer le ministère 10 l'exécution nar lawiteur militaire um l public non recevable. » jugement susceptible d'appel par l'audi

Sur ces conclusions, arrêt du 12 mai qui, teur général ne prive pas ce dernier de son après avoir reconnu, en fait, que le prévenu droit d'appel. (Code d'instruction criminelle,

avait reçu communication de l'appel de article 202, nos 4 et 5.)

l'auditeur général par acte du 24 février : 2. Les articles 16 et 28 du règlement sur la « Allendu qu'aux termes des lois mililaidiscipline qui prévoient le cas d'offenses

| res en vigueur en Belgique, il n'appartient par paroles ne forment point obstacle à ce

qu'à l'auditeur général d'appeler des juge. que les dispositions des articles 99 et 101 du

ments des conseils de guerre; qu'il peut, Code pénal militaire, qui prévoient le même

pendant Irenle jours, user de cette faculté cas, recoivent leur application lorsque les

contre tout jugement de celte espèce; offenses sont grares. (Loi du 1er mai 1849,

« Altendu que ce magistrat a appelé, article 8; instruction provisoire pour la haute

dans le délai voulu, du jugement rendu par Cour militaire, article 62; loi du 29 janvier

le conseil de guerre de la Flandre orientale 1819, article 7; Code pénal militaire, art. 99

le 13 février 1852, el que son appel a été el 101 ; règlement de discipline, articles 16

notifié dans le même délai à cet accusé; el 28.)

« Allendu que l'audileur militaire de la

Flandre orientale n'ayant aucun droit d'ap(LE LIEUTENANT V..., - C. L'aud. GÉN.) pel, n'a pu, en acquiescant audit jugement

el en le faisant exécuter, aliéner un droit Condamné par le conseil de guerre de la qu'il ne possédait pas ; qu'il n'a pu, non Flandre orientale, le 13 février 1852, à un plus, aliéner celui de l'auditeur général, mois de détention pour insubordination par

puisqu'il n'avait aucune qualité ou mission paroles envers le capitaine S..., le lieute

pour en disposer; nant V... déclara ne pas vouloir appeler de

1 Allendu que lors même que l'auditeur ce jugement.

militaire de la Flandre orientale aurait eu Par suite de celle déclaration, l'auditeur

le droit d'agir comme substitut de l'auditeur militaire, sans consulter l'auditeur général

général, ce magistrat n'aurait pu être lié par près de la Cour militaire pour savoir si de

ces actes d'acquiescement et d'exécution, son côté il n'appellerait pas, fit exécuter le

l'action qu'il exerce au nom de la société jugement le 17 février.

devant, dès qu'elle est mise en mouvement, Cependant, le 21, l'auditeur général dé

suivre sa marche jusqu'au bout aussi longclara appeler à minimâ du jugement dont

lemps que ne sont pas alteiutes les limites il s'agit.

fixées à sa durée; Par suite de cet appel, l'affaire ayant été « Allendu d'ailleurs que l'auditeur généreportée devant la Cour militaire, M. de ral n'a pu prévoir et empêcher l'exécution Paepe, conseil du prévenu, y prit les conclu- |

du jugement du 13 février 1852, puisqu'elle sions suivantes :

a eu lieu le 17 du même mois, jour même « Altendu qu'avant el pendant les débals où l'accusé était appelé par les officiers comdevant le conseil de guerre, le prévenu missaires à déclarer s'il voulait ou non en subissait simplement les arrels forcés, qu'im inlerjeter appel ; donc avant que ce jugemédialement après sa déclaration de non ment fùt porté à sa connaissance et que les appel il a élé écroué à la prison de Gand pièces du procès lui fussent transmises; comme coupable d'insubordination;

" Allendu que l'accusé sc prévaut en vain « Attendu que le jugement de condamna de l'indivisibilité du ministère public; qu'en tion prononcé par le conseil de guerre al effet, si elle pouvait être de nature à fournir élé exécuté à une époque où l'auditeur | un appui à son système contre les parquets général en avait connaissance, puisqu'aux des tribunaux ordinaires, elle serait toulermes de l'article 232 du Code de procé- | jours sans objet contre celui de la Cour dure militaire, l'auditeur provincial esl lenu militaire, qui a, en matière d'appel, des d'expédier les jugements, par le premier pouvoirs spéciaux et personnels que ne peucourrier, à la Cour, et qu'il s'est écoulé trois / vent excrcer les auditeurs militaires et qui

PASIC., 1852, – lre PARTIE.

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établissent nécessairement une division en- | qui, aux termes de l'article 62, a le droit tre les altributions du cher et celles de ses d'appeler des jugements des conseils de subordonnés;

guerre; encore, aux termes de cet article « Par ces motifs, déclare non fondées les

expliqué par les arrels de la baule Cour deux exceplions présentées par l'accusé, dit

(2) novembre 1831 el 15 juin 1832), l'appel

ne pouvait avoir lieu que sur autorisation qu'il sera passé outre immédiatement aux débats. »

de la baule Cour, anomalie qu'a fail dispa

raitre la loi du 29 janvier 1849. A la suite de cet arrêt, contre lequel le

Nulle disposilion dans le Code de procéprévenu déclara se réserver son droit de recours, une instrúction nouvelle eut lieu

dure pour l'armée de lerre, chapitre 1 er du devant la Cour el, le 13 mars, arrêt par

liire V, relatif aux auditeurs militaires, nulle lequel :

disposition du chapitre 9 du litre II, relatif

å l'appel, ne donne aux auditeurs militaires « Allendu que les dispositions des arti

le droit d'appel : ils sont au contraire ascles 16 el 28 du règlement de discipline

treinls à en référer régulièrement à l'avocal prévoyant le fait d'insubordination par pa ·

fiscal ou auditeur général que l'article 303 roles ne sont pas obstatives à des poursuites

qualifie encore darocal fiscal de l'armée de devant le conseil de guerre et à l'application

terre. La loi de 1849 n'a conséré aucune des peines plus graves, le cas échéant;

altribution de ce chef aux auditeurs mili« El allendu que dans l'espèce la peine laires, et c'est une profonde erreur de souinfligée par le premier juge n'était pas pro tenir, comme le fait le demandeur, que celle portionnée à la gravité du délit; condamne loi a voulu consacrer un relour au droit le prévenu à une année de détention. » commun el reconnaitre aux auditeurs miliDeux moyens de cassation que les conclu.

laires le droit d'appel qui appartient à tous sions du ministère public font suffisamment

les officiers du ministère public. connaitre ont été proposés à l'appui du D'abord, en fait, la loi de 1849 ne dit pourvoi.

mol de3 auditeurs militaires; ensuite elle ne Le premier moyen, a-t-il dit, basé sur règle que l'appel exercé par l'auditeur géJa violalion de la chose jugée, n'esl nullement

néral; elle en fixe les délais; elle en consafondé et les motifs de l'arrêt dénoncé du 12

cre le libre exercice ; elle en délermine les mars 1852 justifient pleinement le rejet de

conséquences par rapport à la délen lion l'exception qu'opposait le demandeur à l'ap

prévenlive. Mais parle-t-elle de l'appel à pel de l'auditeur général. Suivant l'article 7

exercer par les auditeurs militaires ? En de la loi du 29 janvier 1849, l'auditeur

lixe-t-elle la forme et les délais ? Nullement : général a le droit essentiel d'appeler, sans

donc elle ne reconnait pas aux auditeurs autorisation de la Cour, dans les trente

militaires le droit d'appel proprio nomine. jours, des jugements des conseils de guerre. L'arrêt dénoncé a donc eu raison de dire Ce droit, l'auditeur général l'exerce pour | que l'audileur militaire n'a pu, par l'exéculout le royaume, à l'exclusion des auditeurs tion d'un jugement de conseil de guerre, militaires qui n'ont jamais en el qui n'oni | donner alleinte au droil d'appel qui n'ap. point aujourd'hui le droit d'appeler de ces parlient qu'à l'auditeur général, lequel es! jugements. C'élait l'avocat fiscal qui avail, même spécialement chargé, par l'article 85 c'est l'auditeur général qui a aujourd'hui la de l'instruction provisoire, de mellre les véritable action publique militaire et, de ce sentences à exécution. Le demandeur se chef, cette action est indivisible dans le vrai | trompe donc lorsqu'il dit que l'article 7 de sens du mot; elle est lout entière en lui, 1 la loi de 1849 a abrogé à la fois les art. 215 surtout en ce qui concerne le droit d'appel et 216 du Code de procédure relatifs à l'ap. comme le recours en cassation.

probation préalable et l'article 62 de l'inAux termes de l'article 1er de l'instruca | struction provisoire, el qu'il a consacré le tion pour la haute Cour mililaire, il existe relour au droit commun. Ce qui est vrai, un arocal fiscal pour l'armée de terre, au c'est que cet article, en supprimant l'approjourd'hui auditeur militaire; c'est lui qui,

bation préalable, a consacré simplement la aux termes de l'article 85 de celle instruc. liberté d'appel dans le chef de l'auditeur tion, est tenu de poursuivre sans retard les général endéans le délai de Irenle jours; il accusations et de faire mettre sur-le-champ n'y a point là de relour au droit commun. les senlences à exécution ; il doit ienir une Du reste, quel serait ce droil commun? correspondance assidue avec les auditeurs Les procureurs du roi ont, il est vrai, le militaires, el' c'est l'auditeur général seul | droit d'appeler en concours avec les procu

reurs généraux, mais les officiers du minis. I l'auditeur militaire devra en assumer la lère public près les tribunaux de simple responsabilité. police n'ont pas plus le droit d'appel que les

Le second moyen est fondé sur la fausse auditeurs militaires : dans celle différence,

application des articles 99 et 101 du Code où sera le droit commun dont parle le de: |

pénal militaire, 16 el 28 du règlement de inandeur? la vérité est que le droit d'appel | Discipline : le demandeur soutient que la appartient à ceux auxquels la loi le confère

Cour aurait dû appliquer l'article 16 du expressément.

règlement et non l'article 99 du Code. Il Mais admellons même ce relour au droit | suffit de faire remarquer, pour écarler le commun. Supposons que l'auditeur mili. moyen, que l'article 99 punil celui qui laire de Gand eût pu appeler, l'exécution offensera son supérieur en grade par des du jugement forclol-elle l'auditeur général, paroles : or, l'arrèl constale en fait que le centre de l'action publique indivisible dans deinandeur a oflensé par paroles son supé. sa personne, de son droit d'appel ? Pour ricur on le traitant de jean - poutre, de corésoudre celle question négalivement, il chon et de lâche : nous le demandons; suffit de rappeler les principes du droit après avoir constaté et ainsi qualifié ces commun : ni les conclusions, ni l'acquies fails, la Cour pouvait-elle appliquer un aucement, ni l'exécution, ni la renonciation du tre article que celui qui renferme une quaprocureur du roi ne peuvent entraver l'ac lification absolument identique ? la Cour tion du procureur général. Ce serait perdre pouvait elle appliquer l'article 16 du règleun temps inutile que de démontrer ce prin ment de discipline qui punil le manque de cipe écrit dans la loi, dans la doctrine et dans respect, l'outrage, le murmure, les expresla jurisprudence (1). Nous nous borneronssions peu convenables, le mécontentement à rappeler les détails que nous avons donnés exprimé par paroles ou par gesies ? Ces dans une précédente audience, sur la qualifications différentes entrainant simréunion de la justice civile et criminelle plcment des peines disciplinaires, pouvaient. Jans les cours impériales, lors de l'organi elles s'appliquer aux faits déclarés constants salion de 1810 et sur la qualité reconnue , et entraînant lexluellement des peines criaux procureurs généraux d'organes de celle minelles? Poser ces questions c'est les ré. justice, quant aux fonctions du ministère soudre. public. Nous ajoulerons un passage intéres

Nous ne croyons pas avec l'arrêt attaqué saot de la discussion qui eut lieu sur les

que l'article 16 du règlement et l'article 99 fonctions d'avocat général dans la séance

du Code laissent, par une échelle de pénali. du 23 pluviòse an xn (Locrė, t. 13, p. 204): on voulail rendre les avocals géné

les consacrées, une latilude plus grande

pour la répression de faits identiques : telle raux indépendants des procureurs géné

n'est pas, à nos yeux, la véritable solution raux; c'est sur l'observation de l'empereur

de la difficulté. Ce qui est vrai, c'est que le que ces magistrals furent considérés comme

règlement et le Code prévoient et punissent substituts du procureur général; l'empereur

des faits très-distincts, el quant à la qualifivoulail un centre d'aclion entre les mains

calion intrinsèque et quant aux conséquendu procureur général qui, disait-il, repré

ces pénales et quant aux autorités chargées seule l'empereur, et c'est pour cela que les

de les appliquer. Le règlement de discipline avocals généraux, procureurs criminels et

est fait pour les manquements dans le serprocureurs impériaux furent de vrais sub

vice courant el doil élre appliqué par les sliluts : c'était la consécration de l'indivisi

supérieurs en grade aux inférieurs : le Code bilité du ministère public et du droit supé

pénal est fait pour les criines et délits prorieur d'action dans le procureur général.

prement dits et doit être appliqué par les Si cela est vrai de droit commun, que conseils de guerre et la Cour inilitaire, aux devient le systèine du pourvoi ? Il tombe prévenus et aux accusés. Si, dans l'espèce, complétement. Et si l'exécution illicite ou la Cour au lieu d'allénuer la peine crimi. inopérante du jugement par l'auditeur mi- nelle (la cassation ou la 'mort) prououcée litaire a pu porter préjudice à un prévenu, I par l'article 101 à concurrence d'une an

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