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née d'emprisonnement, n'eût voulu appli- lère public en première instance el en quer que la peine disciplinaire de l'article 28 appel sont bien distincts et séparés, que le du règlement (quinze jours au plus de pri- | procureur du roi en première instance peut son ou deux mois au plus d'arrêls), elle bico se rendre personnellement non receval'eûl fait en usant de la faculté presque illi- ble à appeler du jugement soit en laissant milée d'allénuation que laissent aux tribu- passer les dix jours, soit de loule autre naux militaires les articles 53 el 54 du Code, manière, niais qu'il ne peul nuire par là au mais non pas, croyons-nous, en verlu de droit que son supérieur tjent directenent de l'article 16 du règlement de discipline. Car, la loi, ni lui enlever les délais qui lui sont nous le faisons remarquer encore , c'est accordés; l'offense par paroles que l'arrêt constate, Allendu que l'article 8 de la loi du 1er mai c'est l'article du Code qui punil l'offense 1849, en abrégeant les délais que l'art. 202, par paroles que l'arrél applique.

• 5, du Code d'instruction criminelle accorLe système d'interprétation du deman- dait au ministère public près la Cour ou le deur est inacceptable parce qu'il tend à tribunal qui doit prononcer sur l'appel, n'a

); rien changé à ces principes;

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effet, le même fail serait puni d'une part Attendu que d'après l'article 62 de l'in

des simples arrels, d'autre part de cassation

struction provisoire pour la haute Cour et même de mort : nous n'admellons nulle

militaire, le ministère public n'avail pas le ment une pareille inconséquence dans la loi.

droit d'appeler sans une autorisation de la Ce qui est vrai, c'est que les faits prévus ne

haute Cour militaire; que le droit d'appeler sont nullement les mêmes, ct la Cour en

sans aulorisation a été attribué à l'auditeur restera convaincue lorsquelle aura consulté le texte hollandais, qui sert très-fréquem général militaire par l'article 7 de la loi du ment à expliquer la traduction française

29 janvier 1849 et qu'il a ce droit pendant

trente jours; fort défeclueuse quoique officielle. En effet, le mot outrage de l'article 16 du règle- Allendu que celle loi ni aucune autre ment de discipline se rapporte aux mots n'aliribue le droit d'appel aux simples auhollandais kwalyk bejegent et les mols offen- dileurs; qu'ils ne peuvent donc soit expressera par des paroles de l'article 99 du Code sement, soil lacilement ou par des actes se rapporte aux mols hollandais met woor- d'exécution renoncer à un droit d'appel den beledigt.

qu'ils n'ont pas, et que dans lous les cas ils

ne pourraient enlever à leur supérieur un ARRÊT.

droit d'appeler qu'il tient de la loi, ni dimi. LA COUR; En ce qui concerne l'arrel

nuer le délai qui lui est accordé; de la Cour militaire du 12 mars 1852, qui a Altendu qu'à la vérité l'appel est sus. rejeté la fin de non-recevoir proposée con- pensif, mais que lout ce qui résulte de là, Ire l'appel du jugement du conseil de guerre c'est que si le demandeur avail à se plaindre de la Flandre orientale du 13 février 1852: de l'exécution qui était donnée au jugement Attendu qu'en malière ordinaire, la fa

du conseil de guerre de la Flandre orientale culté d'appeler d'un jugement rendu en

pendant l'appel, il pouvait demander d'être matière de police correctionnelle appartient remis pendant cel appel dans l'état où il au procureur du roi près le tribunal qui a

élait pendant le procés devant le conseil de rendu le jugement, el qu'il n'a ce droit que

guerre, mais sans pouvoir puiser dans celte pendant dix jours d'après l'article 202, no 4,

circonstance une fin de non-recevoir contre du Code d'instruction criminelle ;

l'appel de l'auditeur général; Altendu qu'en verlu du même article,

Allendu qu'il résulle de ce qui précède, no 5, celle faculté apparlient aussi au minis. qu'en rejetant la fin de non-recevoir propo. lère public près le tribunal ou la Cour qui sée contre l'appel, la Cour militaire n'a condoit prononcer sur l'appel, el qu'un délai de (revenu à aucune loi. deux mois lui était accordé pour appeler,

En ce qui concerne l'arrel de condamnapar l'article 20% du même Code;

tion en date du 13 mars 1832, la violation D'où il résulle que les droits du minis- el la fausse application des articles 99 et 101

(1) Vitanda est interpretatio quæ absurdos façerei legislatores. (Argenır.)

Absurdus intellectus ab omni dispositione rejiciendus (arg. de la loi 7, D., lib. 38, lit. II).

du Code pénal militaire combinés avec les Ces délais sont prescrits sous peine de articles 16 et 28 du règlement de discipline chéance de l'appel. (Loi du 1er mai 1849, militaire :

article 8; fer moyen. ) Allendu que ce Code pénal et ce règle- Ces formalités no s'appliquent pas aux appels menl ont force de loi, qu'ils ont élé publiés formés par le ministère public près du trile même jour par arrélé du roi Guillaume, bunal qui a rendu le jugement ou bien au en dale du 15 mars 1813, el rendus exécu- procureur du roi appelant des jugements loires en Belgique, par arrêté du 17 avril de simple police. (Dernier moyen.) suivant; qu'on ne peut donc admellre que

20 La nomination d'un interprèle à l'aules articles du règlement ont abrogé les

dience résulle suffisamment de ce que le articles du Code pénal, mais que ces arti

président lui a fait prêter le serment. cles doivent élre combinés de inanière à appliquer les uns ou les autres, suivant la La loi ne prescrit aucune formalité spéciale nalure du lait et de ses circonstances;

pour constaler celle nomination. (Code

d'inst. crim., article 332 ) Que ces articles d'ailleurs doivent être

30 Dans les procédures le ministère d'un appliqués par des autorités différentes; que dans les affaires de simple discipline la peine

interprète est nécessaire, la loi ne requiert est appliquée par les supérieurs en grade

pas la traduction du rapport du juge désisans l'intervention des conseils de guerre,

gné à cette fin par le président. (Code d'inst. tandis que dans les affaires qui présentent

crim., articles 332, 209, 210, 211, 189, 190, des caractères plus graves, les poursuiles

154, 155 el 156.) ont lieu devant les conseils de guerre; Allendu que l'arrel altaqué constale en

( DIRICX ET CONSORTS , C, LE MIN. PUB. ) sail, que le demandeur a oflensé par paroles son supérieur en grade par des expressions

Diricx , Deherloghe, Jaisby, Vreyssens ,

Goelgebuer et Vanwiddeghem, traduils derapportées audit arrêt, que dès lors le fail dont il s'agit élait celui qui était prévu par

vant le tribunal de police correctionnelle de . les articles 99 et 101 du Code pénal mili

Louvain du chef de coups et blessures, laire; que si la Cour, en vertu des circonstan

quatre d'entre eux furent condamnés à ces allénuantes qui existaient au procès, emprisonnement; quant à Vreyssens et pouvail se borner à prononcer des peines de

Vanwiddeghem, ils furent renvoyés des simple discipline, ce n'élait pas en vcrlu des

poursuites. articles 16 el 28 du règlement de discipline Sur l'appel de Dehertoghe el Jaishy, et militaire dont l'application ne lui appartient celui du ministère public dirigé contre lous pas, mais en vertu des articles 53 el 64 du les prévenus , la Cour de Bruxelles les conCode pénal militaire;

damna chacun à trois mois d'emprisonnePar ces motifs, rejelle, elc.

ment et à 50 francs d'amende.

Il est à observer que le procès-verbal Du 27 avril 1852. 20 Ch. Président

lenu par le greflier du tribunal de première M. Joly, faisant fonct. de présid. Rapp.

instance ne constalait pas que, soit les préle même. Concl, conformes M. Faider,

venus, soit aucun des lémoins enlendus à avocat général.

l'audience, ne parlassent pas la même langue ou le même idiome; il ne copslalait pas

davantage qu'un interprète cut dù élre 1° APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC. nommé el cùl prélé le serment prescrit par ASSIGNATION. DÉCHÉANCE.

l'article 332 du Code d'inst. crim., mais 20 INTERPRÈTE.

celle dernière formalilé avail eu lieu devant NOMINATION. – FORME.

la Cour. 3° TRADUCTION, RAPPORT

L'appel de Dehertoghe et de Jaisby était

du 18 décembre, celui du procureur du roi 1° 1l ne suffit pas que le ministère public près

était du 19, et le 25 il a déclaré appeler au de la Cour qui doit connaître de l'appel

nom du procureur général, en ce qui con

cernait Vreyssens acquitté en première innolifie son recours au prévenu dans la

stance. quinzaine de la prononciation du jugement; il faut dle plus que, dans cette même Cet appel a élé signifié à ce dernier le 26 quinzaine, il lui fasse donner assignation. sans assignation. L'assignation pour com

DU

JUGE

COMMIS.

paraitre devant la Cour lui ful donnée le 15 accordė le droit d'appel qu'aux procureurs mars 1882 pour comparailre le 19.

du roi; en matière correctionnelle elle a

accordé le droit d'appel aux procureurs du Quatre moyens que les conclusions du ministère public font suffisamment connai:

roi et aux procureurs généraux. tre élaient proposés à l'appui du recours.

Voilà l'organisation fondamentale de l'ap.

pel en matière de simple police et de police M. l'avocat général Faider a conclu à la

correctionnelle. Dans l'art. 8 se trouve le rè. cassation de l'arrêt dénoncé, en ce qui con

glement du droit d'appel réservé par l'art. 7, cerne Vreyssens, et au rejet du pourvoi à tant en simple police qu'au correctionnel, l'égard des autres demandeurs.

au ministère public près la Cour ou le tri1 er Moyen. Les arrels de la Cour des bunal qui doit connaitre de l'appel. Celle 7 el 21 avril 1851, a-t-il dit, consacrenl unc

disposition est spéciale , elle est rigoureuse, interprétation rigoureuse de l'article 8 de puisqu'elle renferme une double déchéance la loi du 1er mai 1819. Nous ne prétendons par rapport à la notification et à l'assignation; pas comballre celle interprétation, parce

elle a de plus des motifs particuliers; l'appel que la loi a voulu que les appels susscnt doit se faire par notification à la partie, parce jugés promplement. Peut-élre pourrait-on, que le procureur du roi pour tous les iribupar le rapprochement des articles 205, 206 naux de police de l'arrondissement, et le el 209 du Code d'insl. crim. et des articles 8 procureur général pour lous les tribunaux el 9 de la loi du 1or mai 1849, soutenir que du ressort, sont dans l'impossibilité de faire la déchéance ne frappe que le défaut de une déclaralion au greffe du tribunal à quo; notification de l'appel dans la quinzaine, et celle notification devant être faile par parce que là sculement se trouve l'acquies- exploit, les raisons d'économie qui, cela est cement, et que le défaut d'assignation dans bien connu, et cela résulle de tout l'exposé le mois n'est, sous l'empire de la loi de 1849

des motifs de la loi (no 59 des Doc. parl.), comme sous le Code, que ordinatorium. ont présidé à l'organisation de 1849, ont Mais nous nous associons volontiers à une dicté l'obligation d'assigner par ce même interprétation qu’autorisent à la fois l'esprit exploit; c'était éviter un acle double et une et la nouvelle rédaction de la loi de 1849. double dépense, et si celle assignation par La cassalion de l'arrêt dénoncé devra donc le même exploit n'est point, suivant vos ètre prononcée au profit de Vreyssens, parce

arrels de 1851, sanctionnée par la déchéance, que le procureur général a encouru une elle constitue au moins une obligation ino. déchéance par l'assignation tardive, el que

rale lorsqu'elle est possible. celle déchéance rendait l'appel non receva- l'assignation dans le mois considérée ble; la Cour devait prononcer celle dé

comme obligatoire pour le ministère public chéance, même d'office.

d'appel avait aussi des raisons spéciales, 4° Moyen.

- A ce moyen se rallache celui outre la promplitude ; c'est qu'en matière fondé sur ce que l'assignation des autres de simple police il cùl été absurde de ne prévenus n'a pas eu lieu dans les délais fixés pas lerminer sans délai des affaires d'aulant par l'article 8. Ceux des demandeurs qui plus nombreuses que la compétence des triinvoquent ce moyen s'appuient sur le prin. bunaux de police venait d'être considéra. cipe général et d'ordre public que consacre

blement élargie. cet article et sur la nécessité d'imprimer la L'art. 8 contient un règlement spécial et même promptitude au jugement des appels

nouveau du droit d'appel des officiers du formés par les prévenus et par les procureurs ministère public des tribunaux d'appel, lant du roi qu'à celui des appels du procureur en matière de simple police qu'en malière général.

correctionnelle; l'article 8 se réfère en terNous n'admellons pas celle déchéance. mes exprès au no 4 de l'article 7; il organise Elle pose sur une extension que les prin- le nouveau système d'appel, systèrne nou. cipes repoussent, puisque les déchéances veau surtout en matière de simple police sont d'étroile interprétation. Elle n'est pas (article 5 de la loi). Est-il permis dès lors plus, croyons-nous, dans l'intention que de soutenir que s'il y a une déchéance écrile dans le lexte de la loi; en effet, la loi de 1849 dans l'article 8 pour les cas qu'il prévoit, a voulu consacrer un droit d'appel, lant celle déchéance devra (rapper tous les ap. en matière de simple police qu'en matière pels ordinaires qui restent réglés par le correctionnelle, au profit des prévenus, des Code ? Nous soutenons fermement le conparties civiles el de l'administration fores- Iraire; le mode d'appel est ici tout différent; lière; en matière de simple police elle n'a il a lieu, non par exploit signifié, mais par déclaration au greffe de la localité; celle « le délai d'appel des dispositions nouvelles déclaration peal avoir lieu le dixième jour « qui sont communes aux tribunaux de simaprès la prononciation; l'envoi des pièces “ ple police el de police correctionnelle. Le se fait dans les vingt-quatre heures; ces

« délai de dix jours est maintenu pour le pièces peuvent ainsi ne parvenir au parquet « prévenu et pour la partie civile; celui du tribunal d'appel ou de la Cour que le

« de deux mois est réduit à quinze jours. douzième jour. Est-il raisonnable d'exiger « La durée de la détention provisoire est. dans ce cas l'assignation dans la quinzaine

« séduite à cinq jours. » de la prononciation, par extension de l'art. 8 Les abus signalés par les demandeurs ne de la loi de 1849; car remarquons que la sont pas à craindre ; les procureurs du roi déchéance frappe l'omission d'assignation ont toujours mis les procureurs généraux dans la quinzaine de la prononciation du en position de poursuivre aussi promplejugement; on comprend celle assignalion ment que possible les appels formés par les lorsque le ministère public d'appel, ayant premiers. vu le jugement qui lui est immédialement

2e Moyen.

Ce moyen n'a rien de sé. Iransmis, a pris la résolution d'appeler;

rieux. Le président est censé avoir usé de mais dans le cas où l'appel émane du pro

son droit; rien au procès-verbal ne dit le cureur du roi ou du prévenu, celle assigna

contraire : loin de là, la feuille d'audience tion devient la plupari du temps impraticable.

est signée par le président; c'est lui qui L'exposé des motifs prévoit l'adoption alleste que les traductions ont élė lailes par de mesures propres à faciliter la trans

une personne réunissant les qualités voumission sans frais des jugements , et ces lues par l'article 332 du Code d'instruction mesures ou instructions ont été données criminelle ; c'est lui qui atteste que le traaprès la publication de la loi : « L'obliga- ducteur a régulièrement prêté le serment ution d'adresser au procureur général un prescrit par le même article ; un arrêt du « extrait de tout jugement donne lieu à des 10 avril 1835 (p. 242) décide que lorsque u frais assez considérables. Le silence que l'interprèle a prêté serment, il n'est pas « garde à cet égard le nouvel article per- nécessaire que le procès-verbal relate aussi & mettra au gouvernement d'organiser le que c'est le président qui le lui a fail prêter; « controle du procureur général d'une ma- rien ne constate que la nomination n'a pas « nière tout aussi elficace et beaucoup moins eu lieu d'office par le président; la formalité & onéreuse.

est censée accomplie, parce qu'il est conCelle première difficulté écartée, dira-l-on

traire à la raison comme à la présomption qu'il faut au moins une assignation dans le

de la loi de supposer que le président nonmois à compter de la prononciation ? Nous

seulement n'a pas osé de ce pouvoir, mais soutiendrons que la déchéance invoquée ne

qu'il a permis à un autre magistral ou à saurait être admise dans ce cas: l'article 209

une personne quelconque de los usurper en qui veut le jugement dans le mois prend

sa présence et de les excrcer à sa placc : son point de départ non du jour de la pro

d'ailleurs quelle est celle personne ? Rien ne nonciation, comme dans le cas de l'article 3

l'indique. Et cependant l'interprèle a été de la loi de 1849, mais du jour de l'arrivée

nommé puisqu'il a rempli son office après des pièces au greffe du tribunal d'appel;

avoir prélé serment. Il y a plus : les prévetelle est l'interprétation de Legraverend;

nus ont acceplé l'interprèle; ils n'ont pas cel article ne prononce aucune déchéance;

usé du droit que leur donne l'article 352 de il peut y avoir disparate dans l'application

le récuser : ne résulte-t-il pas de là une de ces dispositions, mais la Cour de cassa

preuve surabondante de la régularité de sa

nominalion et de sa capacité ? tion n'a pas à corriger les vices des lois; elle les interprète suivant leur vrai sens et dans

ge Moyen. Ce moyen d'est pas plus leur portée exacte et réelle, et elle devra,

sérieux que le précédenl : remarquons ce nous semble , reconnaitre ici qu'en ré- d'abord qu'er. supposant même que l'inglant spécialement le droit d'appel du mi- struction n'eût pas élé régulière au Tribunal nistère public de la juridiction supérieure, de Louvain, on ne pourrait pas, devant la le législateur a bien évidemment laissé dans Cour de cassation, invoquer ces irrégulari. le droil commun lout ce qui concernait les

tés si l'instruction d'appel a été régulière. appels ordinaires.

Ceux qui ont été acquittés en première L'exposé des motifs laisse dans le droit inslance ne pourraient en aucun cas invocommun tout ce que n'ont pas réglé les ar- quer

le

moyen. licles 8 et 9;

di ces articles renferment sur Remarquons ensuile que, avant le rapport de M. Percy, les témoins ont élé, sui- n'est-il pas certain que si un prévenu s'est vant les exigences de l'instruction orale , défendu sans réclamation de ce chef, c'est conduils dans leur salle : ce n'est donc qu'il n'a été privé, de son propre aveu, qu'au premier prévenu, ne comprenant d'aucune garantie. Enfin l'arrêt semble ne pas le français, que le rapport eúl dû être s'élre fondé pour condamner que sur l'inTraduit, en supposant que celle traduc- struction qui a eu lieu devant la Cour, c'esllion ful obligatoire en présence du texte à-dire sur les dépositions des témoins et les de l'article 332, cc prévenu élant censé observations des prévenus. connaitre parfaitement ce qui s'est passé

Pour finir, nous serons observer à la Cour contradictoirement avec lui en première instance : ici, la Cour de cassation pourrait,

que les deux derniers moyens, relatifs à l'in.

terprète et à la traduction, ne concernent suivant nous, sans donner alteinle au droit de la défense, décider que le rapport se

que Diricx seul, puisqne les autres deman

deurs connaissaient les deux langues et sont fail, non pour les prévenus qui connaissent

sans intérêt dans ces moyens.
tous les rélroacies, mais pour la Cour qui
ne les connait pas, el que par suite la

ARRÊT.
Traduction du rapport ne doit pas avoir lieu.
Tout au moins, celle traduction ne doit pas
avoir lieu lorsque le prévenu ne la réclame

LA COUR; Sur le premier moyen de pas el se défend sans la réclamer.

cassation présenté par le demandeur Vrys. Or, que s'est-il passé ? Le procès-verbal

sens cl consistant dans la violation de l'arti. de l'audience constale que les prévenus sont

cle 8 de la loi du 1er mai 1849: encore entendus dans leurs observations sur Allendu que cel article exige que le miles dépositions el que chacun des prévenus nistère public près la Cour qui doit connai. et leurs avocals ont eu la parole les der- Ire de l'appel notific son recours au préniers. L'arrèt porle lexluellement : entendu venu, à peine de déchéance, dans les quinze les prérenus dans leurs moyens de défense jours à compter de la prononciation du et MM. Mascart et de Becker pour Deher- jugement, et que l'exploii contienne assitoyhe, Jaisby el Vryssens. Ainsi les prévenus gnation dans le mois à compter de la même se sont dùment défendus; ils ont eu loule époque; lalilude; celui qui ne comprenait pas le français a reçu la traduction des déclara

Allendu que si celle assignation peul élre tions des témoins el il a fait ses observations;

donnée par exploit séparé, il faut au moins, il a de plus lui-même présenté les moyens

à peine de déchéance, que cet exploit soit de défense puisqu'il n'avait pas d'avocals;

faii dans les quinze jours à compler de la il n'a pas demandé, pour pouvoir se défen

prononciation du jugement; dre, la traduction du rapport de M. Percy, Allendu, en effet, que la loi, en ordonnant il n'a demandé que celle des dépositions de que l'assignation soit contenue dans l'exlémoins; il a reconnu, par là même, que ploit de notification de recours, exige que celle traduction du rapport élait inutile à celle assignation soit donnée dans le délai sa défense : ceci est clair, el d'autant plus détermine pour faire cette notification; que que plusieurs arrels rapportés par Morin ce délai élant fixé à peine de déchéance, il (Rép. gen., vo Interprèle, no 5.) ont posé en résulle que la déchéance comme le délai pour principe, dans celle matière, que, l'in- après lequel elle est encourue sont applicaierprète une fois nommé, il y a présomp- bles à l'assignation; lion, à défaut de constalation contraire ou de réclamation non contredite, qu'il a rempli

Allendu que le jugement dont le procuson office loutes les fois que cela élait né

reur général a interjeté appel est du 12 décessaire à la défense : ici, nulle réclamation

cembre 1851 ; que cet appel a été notifié à du prévenu ; il faut en conclure ou qu'il a

la requête de ce magistrat au demandeur suffisamment compris le rapport, ou qu'il se

Vryssens, le 26 du même mois, sans assignareconnaissail comme déjà instruil du con

lion, el que l'assignation ne lui a élé donnée Icnu des rélroacles, ou qu'il a jugé sa dé

que par exploit du 15 mars 1832, pour le

19 du même mois, et ainsi après l'expiration sense assez complèle par la traduction des

des délais fixés par la loi; d'où il suit qu'en dépositions des témoins. Et c'est en effet là

recevant l'appel du procureur général, l'arla vérité, car le Traducteur était présent, dûment nommé el assermenté, non récusé,

rêt allaqué a expressément contrevenu à

l'article 8 de la loi du 1er mai 1849. à la disposition de lous les intéressés; son ministère pouvait être librement réclamé : Sur le premier moyen de cassation pré

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