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il en

pas londé.

senté par les autres demandeurs et consis

que

l'on peut d'autant moins supposer dans lant dans la violation de l'article 332 du l'espèce, que l'instruction dont il s'agit a Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne élé faite en français, qu'il est constalé par conste pas du procès-verbal d'audience de le procès-verbal d'audience de la Cour d'apla Cour d'appel que l'interprète ait été pel que neuf des témoins cnlendus en prenommé d'office par le président;

mière instance ont été reproduits devant Allendu qu'aucune disposition de la loi

celle Cour et que ces témoins n'entendent

el ne parlent pas la langue française ; ne détermine en quels termes sera constatée la nomination de l'interprète;

Allendu d'ailleurs que l'arrêl allaqué est Altendu qu'il résulle du procès-verbal

seulement motivé sur ce que l'instruction d'audience tenu à la Cour d'appel que le

qui a eu lieu devant la Cour établit le délit président a fait prêter à l'interprète le ser.

imputé aux demandeurs el la gravité de ment prescrit par l'article 332 du Code

leur culpabilité; que la Cour ayant ainsi d'instruction criminelle, ce qui implique puisé les éléments de sa conviction dans

l'instruction faile devant elle et à l'exclusion nécessairement une nomination faile par ce

de l'instruction de première instance anamagistrat.

lysée par le conseiller rapporteur, Sur le deuxième moyen de cassation con

résulte que les irrégularités dont celle dersistant dans la violation des articles 332,

nière instruction pourrait élre entachée ne 209, 210, 211, 189, 190, 154, 155 et 156

peuvent vicier son arrêt; du Code d'instruction criminelle, en ce que le procès-verbal d'audience ne mentionne

Altendu qu'il résulte de ce qui précède pas que le rapport fait en cause par le con- que le deuxième moyen de cassation n'est seiller Percy ail été traduit conformément au veu de la loi et en ce que la Cour s'est Sur le troisième moyen de cassation conappuyée sur l'instruction irrégulière faite sistant dans la violation des articles 7 et 8 en première instance :

de la loi dų 1er mai 1849 combinés avec

l'arlicle 209 du Code d'instruction crimiAllendu que ledit article 332 stalue pour le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux

nelle, en ce que l'assignation mentionnée

audit article 8 n'a pas été donnée aux dene parlent pas la même langue ou le même idioine et que, d'après sa disposition, l'office

mandeurs par le procureur du roi appelant,

dans le délai prescrit par cet article : de l'interprète consiste à Traduire fidèlement les discours à transmellre entre ceux Altendu qu'aucune nullité ou déchéance qui parlent des langages différents, ce qui n'est allachée à l'inobservation du délai fixé comprend les divers éléments de l'instruc- par l'article 209 du Code d'instruction crilion qui se fait à l'audience, mais non le minelle pour le jugement des appels en marapport qui n'est qu'une analyse des pièces lière de police correctionnelle; de la procédure de première instance el de Allendu que l'article 7 de la loi du 1er mai l'instruction qui y a élé faite el dont les 1849 se borne à désigner les magistrals et prévenus ont eu connaissance ou pu avoir les parties auxquels appartient la faculté connaissance;

d'appeler des jugements rendus par les triAllendu que, dans l'espèce, les deman- bunaux de simple police et de police cordeurs sont d'aulant moins fondés à se faire rectionnelle; qu'il s'agit

, dans l'espèce, d'un un moyen de cassation de ce que le rapport appel formé régulièrement et dans le délai du consciller Percy n'a pas été traduit par prescrit par le procureur du roi près le tril'interprète, qu'aucun d'eux n'a formó lá bunal de Louvain auquel appartient la famoindre réclamation contre ce rapporl et culté d'appeler aux termes dudit article; et n'a demandé la traduction d'aucun de ses que ni cel article ni aucune autre disposiélémenls;

tion du Code d'instruction criminelle ne lui Altendu que l'irrégularité de l'instruction prescrit de faire notifier son appel avec faile en première instance résultant de ce assignation dans un délai déterminé, à qu'elle aurait eu lieu en français et sans

peine de déchéance; interprèle 'n'est aucunement établie; que Attendu que l'article 8 de la même loi rien ne prouve, en effet, qu'il y ail eu lieu n'est lextuellement applicable qu'à l'appel d'y nommer un interprète; que la circon- inlerjeté en verlu de l'article 20% du Code stance que les procès-verbaux d'audience y d'instruction criminelle par le ministère ont été rédigés en français ne peut élre con- public, près le tribunal ou la Cour qui doit sidérée comme établissanl celle preuve, et en connaitre; qu'il ne s'agit pas d'un tel

PASIC., 1852.

Ire PARTIE.

42

appel dans l'espèce; que les dispositions pro- , ler le gibier qu'il mentionne n'existe qu'à nonçant des nullités ou des déchéances sont compler du troisième jour après la cloure de stricte interprélalion ; que dès lors leur de la chasse; application ne peut recevoir aucune exclu

« Allendu que ces termes à compler sion el aucune extension, el que parlant ce du..., à partir du..., employés d'ordinaire troisième moyen de cassation n'est pas fondé; par le législateur pour désigner le point de

Par ces motifs, casse et annule, en ce qui départ et d'arrivée, el qui déjà sous l'an-' concerne le demandeur Vryssens, l'arrel de cienne législation formail le sojet d'une la Cour d'appel de Bruxelles, chambre des profonde division entre les auteurs, sont appels de police correctionnelle, du 20 mars aujourd'hui généralement interprélés par 1852; ordonne que le présent arrêt soit la jurisprudence comme élant exclusifs du Transcrit sur les registres de ladite Cour el

jour à quo; que mention en soit faile en marge de l'ar

« Allendu que la nature de l'article 5 rét annulé; ordonne la restitution de l'a

précité, loin d'être contraire à semblable mende consignée pour ce demandeur et

interprétation, la confirme pleinement par renvoie la cause el ledit Vryssens devant la

l'ajoule des mots après la clôlure qui en Cour d'appel de Liége, chambre des appels

précisent le sens et indiquent d'une made police correctionnelle; rejelle le pourvoi nière certaine que la supputation du délai des autres demandeurs, les condamne cha

de Irois jours dont il s'agil ne doit commen. cun à une amende de 150 francs el aux

cer que du lendemain de la clðlure de la dépens.

chasse, vu qu'il est de principe en matière Du 27 avril 1852. Qe Ch. Président répressive de compler la prescription par M. Joly, faisant fonctions de prés. Rapp. jour et non par heure, el que d'ailleurs en M. Fernelmont. Conclusions conformes faisant daler la supputation de Trois jours M. Faider, avocat général. Pl. M. de

du moment même de la clôture, le délai Becker, pour les demandeurs.

accordé ne prendrait pas cours après la cloture, mais bien après le dernier jour de l'ouverlurc, ce qui cerles n'a pas été l'in

Iention du législateur qui, pour ce cas, au CITASSE. - FERMETURE. COLPORTAGE DE licu d'employer la preposition après aurait

employé les mols à compler du deuxième

jour de la clôture; L'article 5 de la loi du 26 février 1846, qui défend la vente, le colporlage ou l'achat

« Allendu que, dans l'espèce, la chasse a

élé sermée le 1er février courant; que pardu yibier à compler du troisième jour après la clôture de la chasse, comprend colportage du gibier ;

lant le 3 élail encore un jour ulile pour le trois jours entiers après cette clôture. ( Loi du 26 février 1846, arlicle 5.)

« Par ces moliss, le tribunal acquitte le

prévenu de l'imputation mise à sa charge. » (LE MIN, PUB., - C. MARTENS, ÉPOUSE PALMERS.) Appel par le ministère public, et, le 23

mars, arról qui confirme par les moliss du L'article 5 de la loi du 26 février 1846

premier juge. sur la chasse prohibe la vente, l'achal et le

Le mème jour, pourvoi par le procureur transport du gibier pendant le temps où la chasse n'est point permise, el à compler du

général qui le sonde sur ce que l'article 5

de la loi du 26 février 1846, en prohibant troisième jour après la clôture de la chassc.

la vente, l'achal et le Transport du gibier à La chasse avail élé sermée le 1 er sévrier; compter du troisième jour après la clôture le 3, la défenderesse, épouse Palmers, étant de la chasse, ne donne que deux jours pour au marché de Hasselt avec un lièvre, deux écouler le gibier tiré pendant l'époque ou gendarmes ont prétendu que le lemps élait la chasse est ouverte; prohibé pour le colporlage, ont dressé pro

Que ce n'est pas à compter du troisième cès - verbal, el le lièvre a été remis au re

jour après le jour de la clólure que la loi ceveur des hospices pour être consommé défend la vente et le colporlage du gibier, par les indigents.

mais à compter du troisième jour après la Poursuites contre la femme Palmers, cl, clôture; le 20 février 1812, jugement ainsi conçu : Qu'il s'ensuil que la ciblure existant do

« Allendu qu'en verlu de l'arlicle 5 de la moment où la facullé de chasser n'existe loi du 26 février 1846, la défense de colpor: plus, l'interdiction doit se compler à parlir

GIBIER.

du moment où cesse la chasse, el que par interprélė la loi comme le veulent à la fois une conséquence ultérieure la contraven- les principes, le texte et l'opinion commune. lion constatéc le 3 février devait, dans l'es- Nous essayerons de le démontrer brièvement. pèce , étre réprimée par le tribunal el la En principe, dans la computation des déCour d'appel.

lais, le jour à quo n'est pas compris dans le M. l'avocat général Faider, qui portail la

délai mème : après une vivc discussion, parole dans celle cause, a conclu au rejel (altercatio in quâ desudant doctores, dit du pourvoi.

Wesel, cons. ultr. 18, 6), qui divisa pendant L'article 5 de la loi du 26 février 1846

longtemps les interprètes et les docteurs,

l'on finit par admettre dans la pralique sur la chasse, a.l.il dit, porle défense de

l'axiome dies lermini non compulalur in lervendre du gibier pendant le temps où la chasse n'est point permise et à compler du

mino. Tiraqueau, dans un passage souvent

cité de son Traité du relraib lignager, a troisième jour après la clôture de la chasse. L'arrèlė ministériel du 23 janvier 1852

exposé avec détail lous les éléments de celle

discussion qu'il appelle controversio conlrodéclare que loule chasse cessera d'élre per

versiosissima, et il finit par adopter le prin. mise à daler du 1er février et interdit la

cipe qui triompha en définitive, et suivant vente du gibier à daler du 3 février. Le 3 février dernier la désenderesse ayant exposé

lequel, pour me servir des expressions de

Wamesc: en venle , au marché de Hasselt, une pièce

: « Dicliones A, Ab, Post, Dc et si

miles, inducunt separationem , ut intellide gibier, lut mise en contravention el successivement acquillée par le tribunal de

gatur terminus præscriplus sine illo ("). »

C'est ce que les auteurs modernes , à celle ville et par la Cour de Liège. Celle

peu

d'exception près, on répété et admis, « ces Cour, par l'arrel dénoncé du 23 mars 1852,

Termes à daler du... à compter lu..., signiconfirmant la jurisprudence qu'elle avait établie par un premier arrêt du 6 mars

fient toujours en droit, à moins d'unc dis

position expresse du législateur, à daler de 1850 ( Pasier., 1850, 2, 143), décide qu'il élail accordė, par l'article 5 de la loi, Trois

l'expiralion de ce jour. » Tel est le résumé

de Berrial-Saint-Prix (Proc. civ., p. 103, jours entiers pour la venle du gibier; le

noles 6 et 7). Vous n'avez pas embrassé une ministère public, dans son acle de pourvoi

autre doctrine : vos arrels du 24 avril 1834 contre l'arrel du 23 mars, soutient au contraire que la loi n'accorde que deux jours 1842, p. 592) consacrent l'interprétalion qui

(Bull., 1835, p. 206), el 4 juillet 1842 (Bull., pour écouler le gibier. Vous avez donc à

a triomphe dans l'ancienne jurisprudence, interpréter les lermes de cet article 5, å

et qu'enseignent la presque unanimité des compter du troisième jour après la clôture

auleurs. Parmi ceux qui lout récemment de la chasse.

ont examiné la question avec détail, qu'il Vous aurez remarqué que le département

nous soil permis de nommer l'honorable de l'intérieur, interprétant la loi dans ce

vice-président du tribunal de Tongres, dernier sens, n'accorde que deux jours pour M. Cousturier, qui, dans le chapitre 10 de la vente du gibier, puisqu'il interdit la

son Trailé de la prescription en matière chasse à daler du 1er février el la vente du

criminelle, donne de forts arguments à gibier à daler du 3. Vous èles appelés à

l'appui de la thèse que nous adoplons : vider le différend qui existe entre la juris. quoique l'honorable M. Vanhoorebeke , prudence administrative et la jurisprudence dans son Traité des prescriplions en mades tribunaux : quelque minime que soit

tière pénale, se rallie à. l'opinion opposée l'intérėt matériel du procès, l'interprétation également professée par Mangin et Lescylde la loi est loujours importante par elle

lier, il reconnait cependant lout ce que méme; elle offre ici d'autant plus de gravité l'argumentation de M. Cousturier, qui s'apque volre arrêt servira probablement de

puie sur Troplong et Vazeille, a de décisif règle à l'administration, puisque c'est à vous

en faveur de l'application de l'ancienne qu'il appartient en définitive de fixer le

maxime (Vanhoorebeke, p. 176). sens d'une loi essenliellement répressive.

Ce court résumé des précédents nous a Nous avons donc éludié la question avec paru nécessaire pour bien établir l'état de loute l'attention possible, et nous devons la question ; il semble difficile de ne pas dire que la Cour de Liége nous parait avoir reconnaitre comme un principe générale

TTTTT (1) Cons. civ. cent. 1, C, 28. Comp. arrêts de cités dans les dissertations insérées dans la Revue Coloma, vol. 1, p. 167, et les nombreux auteurs des revues du droit, t. 4, p. 340, et t. 6, p. 184.

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ment admis que le terme d'une interdic- , Vous voyez que nous n'adoptons pas enlion, c'est-à-dire le jour où une interdiction lièrement le mode de calcul suivi par la commence, s'ouvre à l'expiration du jour où Cour de Liége, mais nous arrivons absola permission finit, et que c'est confondre lument au même résullal et en vertu des les deux termes que de soutenir que le point mêmes principes; Irois jours civils enliers de départ de l'interdiction puisse empiéter sont évidemment abandonnés au colportage; sur le point final du jour de la permission; c'est ce que veut dire le texte de la loi jurior la division par jours comprend des jours diquement interprété, c'est ce que comcivils pleins; c'est ce que vous avez jugé dans prend aussi le vulgaire dans l'interprélation votre arrêt du 4 juillet 1842 : dies dicitur naturelle: en effel, dans l'opinion commune, de mediâ nocte ad mediam noctem , dit la on tient pour certain que le possesseur du loi romaine (L. 8, de feriis au Dig.). Dunod, gibier a trois jours pour l'écouler; c'est des Presc., p. 116, observe que la manière celle opinion qu'exprime M. le conseiller de compler des Roinains d'un minuit à Bonjean, dans son Trailé sur la chasse, l'autre à élé embrassée par l'usage univer. $ 239; c'est celle opinion qu'exprimait le sel. Or la faculté de chasser a cessé dans la baron de Slassart, lorsque dans la discusnuit du 31 janvier au 1er février à minuit; sion du sénat il soulenail que trois jours la permission de colporter le gibier a com- seulement accordés après la fermeture de mencé à ce même moment, car il ne peut la chasse ne suffisaient pas pour la vente du exister d'intervalle, même idéal, entre la gibier. Sans allacher une autorité d'intersermelure de la chasse et les jours de lolė. prétation à ces paroles de l'honorable sénarance accordés au colporlage; donc nolre ieur, nous les rappelons comme expression point de départ est, comme le veut la loi, de l'opinion commune qui, depuis lors, a après la clôture, dès qu'il est bien constant prévalu dans les populations, et il arrive que celle cloure a eu lieu le 1er février à ici que l'opinion est conforme aux principes minuit, minuil élant, suivant l'usage uni- enseignés par les auteurs, et que déjà vous versel et le calcul des astronomes, le com

avez consacrés. mencement du jour. — (Le jour se divise en

A compter du troisième jour après la cló. vingt-quatre heures , et l'on fixe à minuit

ture, cela signifie , suivant l'honorable orson origine : Dela place, Sysl, du monde,

gane du ministère public près la Cour de liv. Jer, ch. 3. On compte vingt-quatre heures d'un minuit à l'autre, et l'on a le jour colporlage et à la vente du gibier. C'est ce

Liége, deux jours seulement accordés au civil : Quelelet, Ann. de l'obs., p. 13.)

que consacre l'arrêté de fermeture de la Le colportage du gibier était donc permis

chasse en se servant à plusieurs reprises des le 1er février. Il élait certainement permis

mols à partir du... dans un sens inclusis el le 2 février. Était-il permis le 3? Voici où

non pas exclusif. Mais, nous l'avons dit, á commence le dissentiment.

compter du troisième jour n'est pas inclusis; La loi dit, à compter du troisième jour

celle expression a un seus exclusif : la loi après la clólure : il y a, remarquez-le, deux

accorde une faculté, une faveur; elle n'a pas termes exclusifs, mais les mois, après la

dit en termes formels qu'elle entendait exclôture , ne se rapportent pas à un espace clure le troisième jour de laveur; il faut de lemps, ils se rapportent à un sail; la clo.

donc l'accorder, parce que l'interdiction lure c'est la cessation de l'ouverture, rien

absolue de vendre a pour point de départ de plus; donc les mols, après la clôture, si

le troisième jour, ce qui veut dire, dans le gnitieni, non pas précisément après le jour langage des lois, la fin du troisième jour. de la clôture, mais après le moment, après le fait de la clôture, fait qui se confond Nous disons dans le langage des lois ; en complétement avec le fait de la cessation effet il suffit de lire les divers articles rappe. d'ouverture. Il serait donc plus vrai de dire lés dans l'arrel dénoncé pour se convaincre qu'en réalité les lermes de la loi ne renfer- que partout où nos Codes ont employé l'exment qu'une expression exclusive, à savoir : pression à compler du..., ils ont exclu le jour à compter du troisième jour. Or, nous nous du terme; si la loi avait dit à compter du troiappuyons sur le principe commun pour sième jour de février de chaque année le soulenir que les mols, à compter du troi- colportage du gibier est interdil, pourrait-on sième jour, laissent ce troisième jour civil soulenir que l'interdiction commence le 3 lout entier au colporlage, el que c'est à et non pas le 4 février ? lorsque l'article 8 partir de l'expiration de ce jour, c'est-à- de la loi du 1er mai 1849 oblige le procudire dans la nuit du 3 au 4 février à minuit, reur général à notifier son appel dans les que cesse la facullé du colporlage du gibier. quinze jours à compler de la prononciation

DE LAISSER COURIR LES CHEVAUX.

du jugement, le délai ne commence-t-il pas que le législateur a voulu accorder trois le lendemain de celle prononciation ? Lors-jours après la clôture de la chasse pour la que l'article 90 de la nouvelle loi hypothé- venle et le transport du gibier; caire (ancien article 2154 du Code civil) Attendu que c'est le 1er février que la accorde aux inscriptions une durée de chasse a élė fermée dans la province du quit années à compler du jour de leur

Limbourg; que c'est donc illégalement que date, le délai ne commence-l-il pas le len- le lièvre que la défenderesse portait le 3 fédemain de l'inscription, et serait il possible vrier a été saisi ; aujourd'hui de faire admettre le contraire (1)? Il serait puéril de multiplier ces exemples,

Par ces motifs, rejelle le pourvoi.

Du 10 mai 1852. 2e Ch. Président parce que parlout on rencontrerait en défi. nilive une solution qui confirmerait celle

M. De Sauvage. - Rapporteur M. Joly. qu'a donnée l'arrêt dénoncé à la difficulté

Conclusions conformes M. Faider, av. gen. qui lui élait soumise et que vous allez Irancher souverainement.

Suivant l'honorable magistrat qui a formné COURRIERS DE LA MALLE. DÉFENSE le pourvoi, et qui adopte le calcul consacré par l'arrêlé de fermelure, deux jours seulement sont accordés au colportage du gibier; La défense portée à l'article 475, no 4, du suivant l'arrêt dénoncé et suivant nous, la

Code pénal, de faire ou laisser courir les loi accorde trois jours; la Cour de Liège chevaux dans l'intérieur des lieux habilés, raisonne comme si la loi avait dit à compler

est générale et s'étend indistinctement aux du troisième jour après le jour de fermeture,

conducteurs de chevaur, quelle que soit la et dans ce sens elle exclut le jour de ser

nature des voitures auxquelles ces chevaux meture, et elle fixe le terme final du jour

sont attelés. (Code pénal, arlicle 475, 11° 4; ad quem au commencement du troisième

loi du 24 juillet 1793, articles 10 et 74; arrêté jour après celui de fermeture. Nous croyons qu'il faut considérer la fermelure comme

royal du 4 décembre 1832, article 8, S 9; loi du un fait, partir du 1er février à minuit et

19 frimaire an vii, article 26.) fixer le terme final du jour ad quem à la

(1.E MIN, PUB.,

- C. LINSKENS.) fin du troisième jour après le fait de la fermelore. Quelle que soit votre opinion sur

Le 26 juillet 1851, procès-verbal constaces deux procédés, le résultat sera le même, nous le répétons; ce qu'il faut reconnaitre

lant que le même jour, le sieur Linskens, dans les termes de la loi, c'est un délai de

conducteur de la malle-posle, a lraversé la trois jours civils pleins, de media nocle ad

grand'place de Mons et monté la rue d'En. mediam noctem, accordé aux possesseurs

ghien au galop, avec un cabriolet dit mallede gibier pour le transporter et le vendre;

posle, allelė d'un cheval, en d'autres termes, la fermeture du colpor

Traduit de ce chef devant le tribunal de lage a lieu Irois jours après la sermelure de simple police, il y fut condamné à un jour la chasse.

d'emprisonnement et à 10 francs d'amende D'après ces considérations nous estimons par application de l'article 475, n° 4, du qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Code pénal, el comme étant en état de réci

dive. ARRÊT.

Mais, sur son appel, il fut acquitté par le

tribunal correctionnel de Mons, par jugeLA COUR; Attendu que l'article 5 de inent du 30 décembre : ce jugement consila loi du 26 février 1816 défend d'exposer dère que la législalion sur les malles postes en venle , de vendre, d'acheler, de trans- ordonne que les voitures chargées du Transporler ou colporter les pièces de gibier qu'il port des dépêches feront au moins deux lieues énonce pendant le lemps où la chasse n'est à l'heure el que leur marche ne sera jamais point permise, el à compter du troisième

interrompue ni jour ni nuit, si ce n'est le jour après la clôture de la chasse ;

lemps nécessaire pour l'exécution du serAttendu qu'il résulte de ces expressions vice; que celle même législation laisse à

(0Dans un référé au ministre, en date du I fév. 1850, le procureur général Raikem avait suivi notre interprétation. Dans une dépêche,

du 27 mars 1850, le ministre de la justice discute la question et adople l'interprétation opposée,

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