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l'administration le droit de régler le service des postes ainsi qu'elle le juge convenable et par suile celui de déterminer, comme elle l'entend, la vitesse de la marche des inalles-postes; enfin, qu'il est de principe que les lois générales ne trouvent d'application que dans les matières qui ne sont pas réglées par des lois spéciales.

Ce jugement a été dénoncé par le minis. lère public à la censure de la Cour de cassalion,

Le demandeur fondait son recours :

1o Sur ce que, contrairement au texte de l'article 473, n° 4, du Code pénal, qui est général et absolu , le tribunal avail adinis une exception en faveur des courriers des inalles-postes, sans qu'aucune loi spéciale, ni aucun arrêlé porté en exécution d'une loi, autorisât une semblable dérogation;

2o Sur ce que l'administration des postes, qui a le droit de régler la marche de ses voilures d'après les besoins du service, ne peut déroger à une loi de police;

3. Sur ce qu'en supposant même qu'elle fut investie de ce pouvoir, rien ne démonirait qu'elle en aurait fail usage pour consa. crer en faveur de ses courriers une dérogalion à l'article 475, n° 4, précité.

Il ajoutait que l'article 475, n° 4, se compose de deux parties qui ne doivent pas ètre confondues.

La première partie se suffit à elle-même; elle se rapporle exclusivement aux chevaux ou bèles de trait, allelés ou non altelės; tandis que la seconde partic suppose l'existence de règlements spéciaux ayant pour objet le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voilures, et n'a d'autre but que d'autoriser les adıninistrations publiques à porter pour certaines localiiés, pour des cas particuliers, ou pour des voitures d'une certaine catégorie, des mesures plus sévères que ne le comportait la preinière partie; lel est par exemple l'arrêté du 24 novembre 1829 sur les messagerie's.

Par ces inots, faire courir un cheval, ou une bête de trail, elc., dans l'intérieur d'un lieu habité, le législateur n'a pas voulu astreindre les conducteurs à faire constaininent marcher leurs chevaux au pas, mais il a seulement voulu leur défendre de les faire galoper, ou faire courir au grand trot, dans loules les agglomérations quelque peu considérables d'habitations, ainsi que dans les villes, bourgs, villages el hameaux.

Le demandeur appuyait celle interprélalion sur un arrélé rendu pour la ville de

Paris, du 7 fructidor an iv, et sur la doctrine de Chauveau el Hélic.

Il ajoulait que celle disposition élant gė. nérale et s'appliquant aussi aux chevaus et béles de trait, quelles que soient la nalure el la destination des voitures auxquelles ils sont allelés, il faudrait, pour admolire une exceplion à celle règle en faveur des mallesposles, une disposition bien formelle, d'au. lant plus que les motifs de sécurité, qui ont sait prendre celle mesure de police, exislent pour toutes les voitures indistinclement, donc aussi bice pour les voitures publiques que pour celles des particuliers, lorsqu'il n'existe pas de règlements spéciaux à leur égard.

Il est vrai que la jurisprudence française n'applique pas aujourd'hui aux courriers des malles-pustes le n° 4 de l'article 47% du Code pénal, mais c'est en verlu de deux ordonnances du gouvernement français de 1827 et 1837, nommément en vertu de celle dernière dont l'article 37 dispose formellewent que les règles ayant pour objet la police des voitures publiques , et les arrélés des administrations locales, sont sans application aux malles postes, el qu'elles ne sont soumises qu'aux règlements de l'administration spéciale qui les dirige. (Voy. Journal du Palais, v° Postes, no: 894 el suivants. )

En Belgique, au contraire, l'arrêté du 24 novembre 1829 ni aucun autre document législatif quelconque n'a décrété comine les ordonnances françaises que le service des postes ne serait soumis qu'aux règlements de l'administration spéciale qui le dirige.

Cependant le jugement attaqué decide que l'administration des postes a le droit de régler le service des malles-postes, comme elle le juge convenable, de snanière qu'il rentre dans ses altributions de déterminer comme elle l'entend la vitesse de la marche des malles postes.

Il se fonde sur le décrel des 24-30 juillet 1793, visé el rappelé dans un arrêlė royal du 18 décembre 1832 : mais ce décret de 1793 n'a jamais élé publié en Belgique, et la circonstance qu'il se trouve visé dans l'arrêté du 10 décembre 1832 ne peut tenir lieu de publication. D'ailleurs, en allribuant à l'administration des postes le pouvoir de régler la vitesse de la marche des mallesposles, ce décret n'a pas conféré à celle administration le pouvoir de se mellre au. dessus des lois de police, ni de négliger les mesures de police consacrées par les lois, dans l'intérèi de la sécurité publique.

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Le décret de 1793 n'a investi l'adminisIralion des postes que d'un pouvoir réglemenlaire limité par les prescriplions légales qu'elle doit respecter, à moins qu'un texte formel ne l'en ail asfranchie.

Ce qui le prouve, c'est que lorsque le législateur a voulu soustraire le service des postes à certaines mesures genantes, il s'en est exprimé clairement. Ainsi il l'a fait dans la loi du 29 août 1790, et dans l'arli. cle 159 de l'arrélé royal du 30 juillet 1848, d'après lesquels les règlements départemenlaux, ou provinciaux et locaux , qui tracent des mesures de police concernant la circulation des voitures ne peuvent élre rendus applicables aux malles-posles.

Mais dans l'espèce il ne s'agit pas de semblables règlements, mais de l'application d'un texte de loi aussi absolu dans ses lermes que dans ses motifs, et devant lequel l'administration doil céder, puisque nulle part on ne rencontre de disposition légale qui lui permelle de s'y soustraire.

Le service postal a élé réorganisé en Belgique par des arrétés royaux en date des 6 avril 1841 el 30 juillet 1845, qui forment en quelque sorte un système complet de législation, dans lequel un principe aussi exorbitant que celui consacré par le jugement allaqué aurait cerlainement Irouvé sa place, si en réalité l'administralion des posles étail en droit de l'invoquer.

En supposant d'ailleurs que l'adminisIration ait eu le droit de déroger à une disposition légale en faveur des courriers des malles postes, rien ne prouve qu'elle ait sail usage de ce droit pour consacrer en leur faveur une dérogation à l'article 47%, no 4, du Code pénal précité.

En vain, produit-on le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1817, qui délermine le temps endéans lequel le courrier doit fairc le trajet entre Mons el Chimay, el argumenle-t-on de ce que ce temps est calculé à raison d'autant de minules par kilomélre; car il n'en résulle pas nécessairement que le trajet ne peut pas êlre parcouru dans le temps prescrit lout en observant la première partie de l'articlc 475, n° 4, précitée, d'autant moins que cet arlicle n'est pas prohibitif d'un trol ordinaire dans les lieux habitės, el que d'ailleurs il n'est dit nulle part que le trajel partiel de chaque kilomètre doit se faire en un nombre égal de minutes.

Enfin, la colonne d'observation de ce lableau ne fait qu'indiquer la moyenue qui

M. l'avocat général Faider a conclu à la cassation dans les termes suivants :

Le jugement dénoncé conslale en fait que le défendeur Linskens, en sa qualité de courrier de dépêches, a, le 26 juillet 1881, en Iraversant la grand'place de Mons, sur la grand'roule, pour se rendre au bureau de l'administration des postes où il devait remellre ses dépêches, fail courir au galop le cheval allelė à la malle-posle qu'il conduisait. Le ministère public requérait l'application de l'article 475, n° 4, ainsi conçu : Seront punis de... ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêles de trail, de charge ou de monture, dans l'intérieur d'un lieu habilé. Le tribunal de Mons a décidé que cel article n'est point applicable à un courrier de malle-poste, lequel est affran. chi de l'observation des lois el règlements relatifs à la rapidité des chevaux et voilares. Les moyens de cassation ont été cxposés par M. le conseiller rapporleur, et nous croyons pouvoir nous y rallier.

Nous comprenons la nécessité de la promplilude et de l'exactilude dans le service des malles-postes; nous comprenons que l'on use à l'égard des courriers d'une certaine lolérance; nous ne blâmerions point l'aulorité si elle se montrait indulgente; mais nous ne pouvons admellre, en droit, que l'on érige en exception légale et générale ce qui ne pourrait être à la rigueur qu'une lolérance. Une fois une contravention constalée et élablie, une fois la justice appelée à faire l'application d'une loi pénale à celle contravention, la loi doit être appliquée sans exception, lorsque l'exception n'est pas écrile dans la loi même. Or, l'exception et la loi qui donne à l'exception un caractère absolu et légal, nous ne l'avons pas trouvée.

Le jugement dénoncé ne l'indique pas : aux motifs de sûreté des personnes qui ont diclė la loi pénale, le jugement oppose des raisons de convenance et de service qui justifieraient l'exception à celle loi : au lexie précis et général de la loi, le jugement oppose des lois et des arrêtés auxquels il donne un sens que nous n'y rencontrons

pas. Quelques explications vont justifier, , mode de parcours est réglé, entre les bupensons-nous, notre appreciation.

reaux, soit par la nalure du terrain, soit par Le jugement dénoncé dit que la loi du

la qualité des lieux, suivant les obstacles 24 juillet 1793, visée en Belgique dans

nalurels ou légaux que la force des choses l'arrêlé royal du 10 décembre 1832, or

ou des lois oppose à la marche des courdonne que les voitures chargées de dépè

riers, si bien que les courriers doivent ches feront au moins deux lieues à l'heure

compenser par une rapidité plus grande en

certains endroils les ralentissements forcés el que leur marche ne sera jamais inter

de la marche. Nous pouvons donc dire que rompue ni le jour ni la nuil, si ce n'est

le courrier n'a pas élė, en réalité, affranchi le temps • nécessaire pour l'exécution du service. Le jugement ajoule que, d'après

de l'obligalion de respecter les lois qui incelle législation, l'administration a le droit

lerdisent, dans les parties populeuses, no

laoment dans les villes, une rapiditė lelle de régler le service des postes ainsi qu'elle

que la sûreté des personnes serait comprole jugera convenable. Ces préinisses posées, le jugement en déduit, comme conséquence

mise et que les accidents deviendraient im

minenls. légale, qu'il realre dans les altributions de l'administralion de déterminer comme elle Mais en principe, l'adıninistration pourl'entend la vitesse de la marche des malles- rait elle, en prescrivant une rapidité exagė. postes. Après avoir posé ces principes, le rée ou insensée à ses courriers, les soustraire Tribunal correctionnel de Mons constale aux lois de police ? Nous laissons de coté ce qu'aux lermes de l'arrêté ministériel du 19 que nolre hypothèse a d'absurde; nous nous novembre 1847, il n'est accordé qu'un temps bornons à la considérer au point de vue des Irès court pour parcourir la route de Chi- lois qui régissent le service de la poste aux may à Mons que le défendeur est appelé à letires. Que dit le jugement dénoncé ? La desservir; et il observe que l'arrèlé ne fai- législation laisse à l'administralion le droit sant point de distinction entre les lieux de délerminer comme elle l'enlend la vitesse habitės el non habilés, il est peu probable de la marche des malles-posles; en délermi. que celle distinction ait été prise en consi- nant celle vitesse, elle n'a point distingué dération dans ses calculs.

les lieux habités et ceux qui ne le sont pas;

donc le courrier est affranchi de l'obligation Nous ne pouvons, nous ne devons pas nous contenter ici d'une probabilité : la loi

de se soumettre à l'article 475 du Code accorde-l-elle à l'administration des postes

pénal. Ce raisonnement ne nous semble ni le droit de soustraire ses courriers aux lois

logique ni légal : d'abord, de ce que l'admi

nistration se lait sur les lieux habitės, il faut de police el d'ordre public ? Et l'adminisIralion a-t-elle ici usé de ce droit ? Nous

au contraire conclure qu'elle a entendu

rester dans le droit commun et respecter le répondons négativement à ces deux queslions.

lois de sûrelé; ensuile, de ce que l'adminis

Iration a le droit de régler la marche des D'abord, supposant que l'administration malles-postes, de fixer les heures d'arrivée ail ce droit, nous croyons pouvoir dire

et de départ, de régulariser le service en qu'elle n'en a pas usé : les arrêtés invo

lenaul comple des obstacles nalurels et qués, les documents du procès ne le prou- légaux et en favorisant, dans ces termes, la vent pas. Nous voyons bien que le ministre promptitude des correspondances, il ne s'enaccorde à son courrier un maximum de sept suit pas légalement qu'elle puisse créer, au heures quarante-cinq minules pour parcou- profit de ses courriers, une exception qu'au. rir la route de Mons à Chimay et de six

cune loi n'a admise : à coup sûr , si ce heures quarante-cinq minules pour le re- pouvoir d'exception a été conféré à l'admilour de Chimay à Mons; nous voyons bien

nistration, il doit résulter d'un lexte précis que le temps de roule a élé calculé à raison

el non point, comme le pense le tribunal de de huit minules par kilomètre, ce qui sup

Mons, d'une déduclion plus ou moins ripose, nous le reconnaissons, une grande

goureuse. rapidité; mais résulte-l-il de ce qu'unc dislance a été calculée à raison de huil minutes Voyons les texles sur lesquels le tribunal par kilomètre, que l'on soit obligé de par. s'appuie sans pourtant en citer aucun. Quant courir en huit minules chacun des espaces à la loi de 1793, sans examiner si elle a de mille mètres qui composent la route en- été valablement publiée en Belgique, nous lière ? Il serail absurde de le prélendre; ce n'y trouvons aucune disposition de nature qui est vrai, c'est que d'un bureau à l'autre, à consacrer l'exception admise par le jugeil est accordé un temps minimum et que le ment : l'article 10 dit bien que les malles

feront au moins deux lieues à l'heure, mais vaux s'appliquent au cas où les mailres de convenons que celle disposition est peu con- postes transportent des dépêches comme cluante en présence des dispositions posté- aux autres cas. rieures qui prescrivent une rapidité plus

En France, comme le fait remarquer le grande que celle qui est basée sur qn mini

mémoire en cassation, la Cour de cassalion mum de deux lieues à l'heure; rien donc à tirer de celle disposition. Peut-on argumen

jugeait que l'ordonnance du 27 décembre ter de l'art. 74 de la loi de 1793 ? Cei article

1827, qui exceplait les malles-postes des

règles relatives à la forme, à la dimension confère, en termes généraux, à l'adminis

et au chargement des voitures publiques, tralion le droit de diriger la marche des

ne s'appliquait pas aux fails relatifs à la courriers selon qu'elle le jugera le plus

sürelé publique et individuelle : il a fallu convenable pour le bien du service, de fixer

une ordonnance spéciale du 16 juillet 1828 le nombre des relais, des chevaux et des poslillons, elc. : rien encore que l'on puisse soumises qu'aux règlements de l'administra

pour établir que les malles-postes ne seraient opposer aux termes généraux de l'art. 475

lion qui les dirigent. Sans examiner si padu Code pénal. La loi du 19 frimaire an vii,

reille ordonnance aurait quelque force obliarticle 26, confère aussi au Directoire exé

gatoire dans notre pays, nous pouvons dire, cutif le droit de faire tous les règlements

en fait, qu'elle n'existe pas : l'arrélé-réglenécessaires d'ordre et de police, mais com

menl relatif aux messageries se borne à ment le Directoire exécutif a-i il compris

déclarer, article 122, que les dispositions celle délégation ? Il suffit de lire l'arrêté du

qui concernent les cochers et postillons des jer prairial an vil, porté en exécution de

messageries ze dérogent pas à ce qui est celle loi, pour se convaincre que le gouver

slalué plus spécialement à l'égard des posnement n'a pas dispensé les postillons ou

tillons de la poste aux chevaux; il en résulte, les courriers de l'observation des lois : au

par exemple, que la défense imposée aux contraire, nous lisons dans l'arrêtė (art. 8

diligences, par l'article 71 du règlement de du S 9) que la course d'une poste doit se

1829, de galoper en route et d'aller autrefaire, dans les localités ordinaires, dans une heuré, terme qui a été réduit à quarante, fort peuplées, pourrait ne pas s'appliquer

ment qu'au pas dans les rues étroites ou cinq minules par l'article 4 de l'arrêté royal

aux malles - postes, c'est-à-dire régir la du 13 mars 1833; ne pourrail-on pas tirer

poste aux chevaux; mais résulle-t-il de là de ces mots dans les localilés ordinaires un

que le galop est permis et peul élre permis argument plulol favorable que contraire au

dans les villes aux malles-posles, même système que nous soutenons, puisque les

lorsqu'elles transportent des dépêches? localités populeuses, autrement dit les villes,

C'est ce que nous ne saurions admettre en imposent parfois un ralentissement force ?

présence des dispositions que nous avons Ce qui confirme celle appréciation, c'est

rappelées et qui ont précisément en vue les l'article 25 de la loi du 19 frimaire an vii :

relards qui peuvent résulter du parcours « Le direcloire exécutif est autorisé à fixer

dans les localités populeuses. « l'indemnité que les maitres de postes des

Vainement opposerait-on la loi du 29 « grandes communes seraient dans le cas

août 1790 (Code Merlin, 1, 147) qui défend « de réclamer pour l'espace que leurs che

aux assemblées el directoires de déparle« vaux ont à parcourir dans l'intérieur des

ment et de district , aux municipalités et « dites communes. » Quel peut être le molif

aux tribunaux de donner des ordres pour la de celle indemnilė, connu sous le nom de

marche et l'organisation du service des posdistances de faveur (voy. Hochstein, Diction.

tes aux lettres : il n'est nullement question postal, po Posle aur chevaur, n° 8)? Evi

ici de semblable empiètement sur les altrideminent la perle de lemps occasionnée par

butions de la régie des postes; il est quesle ralentisseinent et les obstacles inévitables

tion d'une disposition législative, d'un article dans les localités populeuses. Or, est-ce en

du Code pénal de 1810 dont les termes présence d'une pareille disposition que l'on

comme les motifs sont généraux el auquel peut prétendre que l'administratiou a le

on n'oppose point de lexte qui y déroge ou droit d'autoriser les courriers à traverser à

qui soit inconciliable : or , s'il est permis tout rompre les villes les plus peuplées ?

aux courriers des malles postes de faire gaNolons que le transport des dépêches par loper leurs chevaux sur les routes, de leur des malles est confié aux maitres de postes imprimer même le trol dans les lieux habi. par l'arrélé royal du 10 décembre 1832, et lés, ce que comporte l'interprétation rai. que les lois qui régissent la posle aux che- sonnable de la loi, nul ne pourra faire

PASIC., 1852.

Are PARTIE.

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que

adinellre, suivant nous, qu'il sera permis, Scront punis d'unc amende, elc., « ceux comme le constate le jugement allaqué, de qui auront fait ou laissé courir des chevaux, faire courir son cheval au galop sur la grand's | bêles de trait, de charges ou de monture, place de Mons : nous avouons que si la posle dans l'intérieur d'un lieu habité : » aux chevaux n'est pas soumise aux règle- Attendu que cette disposition est générale ments contre le chargement, la rapidité ou el s'élend ainsi indistinctement aux conla mauvaise direction des voilures (seconde ducleurs des chevaux et bèles de trail altepartie du n° 4 de l'article 475 du Code

lés ou non allelés, quelle que soit la nature pénal), du moins elle n'est pas affranchie de et la destinalion des voilures auxquelles ils la pénalité comminée contre ceux qui sont sont altelės; courir des chevaux ou béles de trait dans

Allendu qu'aucune loi n'a fait une excepun lieu habilé : lc fail constalé rapproché

tion à celle règle à l'égard des conducteurs de ces termes est évidemment punissable,

des malles.posles; puisque nous n'avons pas rencontré de dérogation à celle disposition législative.

Attendu que si l'administration des postes

a le droit de régler la marche de ses voilures, Vainement argumenterail-on d'un arrêt

d'après les besoins du service, toutefois elle de la Cour de cassation de France du 4 mai

ne peut déroger à une loi de police el il ne 1848 (I, P., 1848, 2, 263), qui semble

conste d'ailleurs nulle part qu'elle aurait avoir admis que la première partienu no 4

voulu déroger en faveur des courriers des de l'arlicle 475 ne saurait s'appliquer aux

malles-postes à la disposition de l'article 475 voilures, ou, en d'autres termes, aux che

du Code pénal; vaux allelės : il suffit, pour se convaincre de l'erreur de celle appréciation, de rappro

Allendu que le jugement attaqué a recher celle partie de l'arlicle du n° 14 de connu en sait que le désendeur, conducteur l'article 471 el du n° 10 de l'article 475: il

de la malle-poste entre Mons et Chimai, a, est évident que dans loutes ces dispositions,

le 26 juillet 1851, fail courir au galop le les chevaux ou bêles de trait allelés sont

cheval altelé à ladite malle poste, en travercompris à fortiori dans la loi, puisque le

sant la grand place de la ville de Mons, danger ou le dommage est plus imminent

ce fait constitue une contravention à la disou plus grave si l'animal lancé au galop ou

position du Code pénal précitée , et que conduit à travers champ csl allelé.

néanmoins le défendeur a élé déchargé des

poursuiles dirigées contre lui de ce chel; Pour définir les mots faire courir des

Par ces motifs, casse et annule, elc., renrappelé l'arrélé du 7 fructidor an iv pour la

voie devant le tribunal correclionnel de ville de Paris : il y est porté défense de faire

Tournai siégeanl sur appel en matière de galoper ni courir au grand trol aucuns

simple police. cheraux de selle ou de Irait altelé ou non Du 26 mai 1852. 2e Ch. Président allelé: c'est dans ce sens qu'il faut compren- M. Joly, faisant fonct. de prés. Rapp. dre l'arlicle 475, n° 4, du Code pénal; el M. Lefebvre. Concl. conf. M. Faider, c'est précisément la contravention ainsi dė. avocat général. finie que cet article punit, car dans le sens ordinaire, courir veut dire aller de vitesse et avec impétuosité (Académie el Ch. No

1° GARDE CIVIQUE.

Tutorie. SERdier), et nous ne croyons point qu'il soit

VICE OBLIGATOIRE. OBÉISSANCE PASSIVE, permis aux courriers des malles-postes de 20 RÈGLEMENT DE SERVICE. Traverser ainsi les villes populeuses au ris. que d'occasionner des accidents qu'il ne 1° La théorie constitue un service obligatoire suffit pas de pouvoir réparer, comme le fait

pour les officiers et sous-officiers de la garde entendre le jugement, mais qu'il faut préve

civique. nir, ce qui est précisément le but de l'arti

L'article 54 de la loi du 8 mai 1848 ne discle 475, n° 4, du Code pénal.

pense pas les officiers, sous-officiers et fourD'après ces considérations nous concluons riers maintenus dans leurs grades d'assisà ce qu'il plaise à la Cour casser le jugement ler aux exercices spéciaux qui les concerdénoncé, elc.

nent, soit pour s'instruire davantage, soil ARRÊT.

pour instruire les autres.

2° L'absence d'un règlement de service arLA COUR; - Vu la première partie du rêlé, conformément à l'article 93 de la no 4 de l'article 475 du Code pénal, portant : loi sur la garde civique, ne dispense pas

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