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l'administration le droit de régler le service, Paris, du 7 fructidor an iv, et sur la doctrine des postes ainsi qu'elle le juge convenable | de Chauveau el Hélic. et par suile celui de déterminer, comme Il ajoulait que celle disposition élant gė. clle l'entend, la vitesse de la marche des nérale et s'appliquant aussi aux chevaux et inalles-postes; enfin, qu'il est de principe | bêtes de trait, quelles que soient la nalure que les lois générales ne trouvent d'appli et la destination des voitures auxquelles ils cation que dans les matières qui ne sont pas sont allelés, il faudrail, pour admellre une réglées par des lois spéciales.

exception à celle règle en faveur des mallesCe jugement a été dénoncé par le minis. posles, une disposition bien formelle, d'au-, lère public à la censure de la Cour de cas lant plus que les molils de sécurité, qui ont sation.

fait prendre celle mesure de police, exisJe demandeur fondait son recours :

lent pour toutes les voilures indistincle10 Sur ce que, contrairement au texte de

ment, donc aussi bien pour les voitures pul'article 473, n° 4, du Code pénal, qui est

bliques que pour celles des particuliers,

| lorsqu'il n'existe pas de règlements spéciaux général et absolu , le Iribunal avait adinis

à leur égard. une exception en faveur des courriers des inalles-postes, sans qu'aucune loi speciale,

Il est vrai que la jurisprudence française ni aucun arrêlé porté eli exécution d'une

n'applique pas aujourd'hui aux courriers loi, autorisåt une semblable dérogation;

des malles-pusles le n° 4 de l'article 475 du

Code pénal, mais c'est en vertu de deux 2. Sur ce que l'administration des postes,

ordonnances du gouvernement français de qui a le droit de régler la marche de ses

1827 et 1837, nommément en vertu de celle voitures d'après les besoins du service, ne

dernière dont l'article 37 dispose formellepeut déroger à une loi de police;

went que les règles ayant pour objet la 3° Sur ce qu'en supposant même qu'elle police des voitures publiques , et les arrelės fut investie de ce pouvoir, rien ne démon des administrations locales, sont sans appliTrail qu'elle en aurait fail usage pour consa. | cation aux malles postes, el qu'elles ne sont crer en faveur de ses courriers une déroga

soumises qu'aux règlements de l'adminislion à l'article 475, n° 4, précité.

Iration spéciale qui les dirige. (Voy. JourIl ajoutait que l'article 475, n° 4, se com- nal du Palais, Postes, no: 894 el suipose de deux parties qui ne doivent pas vants. ) être confondues.

En Belgique, au contraire, l'arrêté du 24 La première partie se suffit à elle-même; novembre 1829 ni aucun autre document elle se rapporle exclusivement aux chevaux législatif quelconque n'a décrété comine les ou bèles de trait, allelés ou non allelés; ordonnances françaises que le service des tandis que la seconde partic suppose l'exis- | postes ne serait soumis qu'aux règlements tence dc règlements spéciaux ayant pour de l'administration spéciale qui le dirige. objet le chargement, la rapidité ou la mau. Cependant le jugement allaqué decide vaise direction des voilures, et n'a d'autre que l'administration des postes a le droit de but que d'auloriser les admninistrations pu. régler le service des malles-postes, comme bliques à porler pour certaines localités, elle le juge convenable, de' inanière qu'il pour des cas particuliers, ou pour des voi rentre dans ses altributions de déterminer tures d'une certaine catégorie, des mesures comme elle l'entend la vitesse de la marche plus sévères que ne le comportait la pre des malles postes. inière partie; lel est par exemple l'arrêté du

Il se fonde sur le décret des 24-30 juillet 24 novembre 1829 sur les messagerie's.

1793, visé el rappelé dans un arrêté royal Par ces inols, faire courir un cheval, ou du 18 décembre 1832 : mais ce décret de une bele de trail, elc., dans l'intérieur d'un 1793 n'a jamais été publié en Belgique, et lieu habité, le législateur n'a pas voulu as la circonstance qu'il se trouve visé dans treindre les conducteurs à faire constain l'arrêté du 10 décembre 1832 ne peut tenir inent marcher leurs chevaux au pas, mais il lieu de publication. D'ailleurs, en allribuant a seulement voulu leur défendre de les faire å l'administration des postes le pouvoir de galoper, ou faire courir au grand trot, dans

régler la vitesse de la marche des mallestoutes les agglomérations quelque peu con:

posles, ce décret n'a pas conféré à celte sidérables d'habitations, ainsi que dans les administration le pouvoir de se mellre au. villes, bourgs, villages el hameaux.

dessus des lois de police, ni de négliger les Le demandeur appuyait celle interpréla- mesures de police consacrées par les lois, tion sur un arrélé rendu pour la ville de dans l'intérêt de la sécurité publique.

Le décrel de 1793 n'a investi l'adminis- , a été adoptée comme base du calcul, el rien Iration des postes que d'un pouvoir régle. ne forme obstacle à ce que, soit à cause des menlaire limité par les prescriplions légales dillicultés du terrain, soit pour toule aulre qu'elle doit respecter, à moins qu'un texte

cause, le courrier emploie un lemps plus lormel ne l'en ait affranchic.

long à parcourir certains kilomètres délerCe qui le prouve, c'est que lorsque le

minés, sauf à imprimer une rapidité d'aulégislateur a voulu soustraire le service des

lant plus grande à sa voilure, dans les parpostes à certaines mesures genanles, il s'en

ties de la route où les obstacles n'existent est exprimé clairement. Ainsi il l'a fait

pas. dans la loi du 29 août 1790, et dans l'arli. M. l'avocat général Faider a conclu à la cle 159 de l'arrélé royal du 30 juillet 1845, cassation dans les termes suivants : d'après lesquels les règlements départemen:

Le jugement dénoncé conslale en fait que laux, ou provinciaux et locaux , qui tracent

le défendeur Linskens, en sa qualité de des mesures de police concernant la circu

courrier de dépêches, a, le 26 juillet 1851, lation des voilures ne peuvent élre rendus

en Iraversant la grand'place de Mons, sur la applicables aux malles.posles.

grand'roule, pour se rendre au bureau de Mais dans l'espèce il ne s'agit pas de sem

l'administration des postes où il devait reblables règlemenls , mais de l'application mellre ses dépêches, fait courir au galop le d'un texte de loi aussi absolu dans ses

cheval altelė à la malle-posle qu'il conduitermes que dans ses motifs, el devant le

sait. Le ministère public requérait l'appli. quel l'administration doil céder, puisque

cation de l'article 475, n° 4, ainsi conçu : nulle part on ne rencontre de disposition Seront punis de... ceux qui auront fail ou légale qui lui permelle de s'y soustraire.

laissé courir les chevaux, bêles de trail, de

charge ou de monture, dans l'intérieur d'un Le service postal a élé réorganisé en Bel

lieu habilé. Le tribunal de Mons a décidé gique par des arrétés royaux cn date des

que cel article n'est point applicable à un 6 avril 1841 el 30 juillet 1845, qui forment

courrier de malle-poste, lequel est allran. en quelque sorte un système complet de

chi de l'observation des lois el règlements législation, dans lequel un principe aussi

relatifs à la rapidité des chevaux el voilares. exorbitant que celui consacré par le juge

Les moyens de cassation ont été exposés ment allaqué aurait certainement Irouvé sa

par M. le conseiller rapporleur, et nous place, si en réalilé l'administralion des

croyons pouvoir nous y rallier. posles étail en droit de l'invoquer.

Nous comprenons la nécessité de la promp. En supposant d'ailleurs que l'adminis- lilade et de l'exactilude dans le service des Iration ait eu le droit de déroger à une dis.

malles-posles; nous comprenons que l'on position légale en sapeur des courriers des use à l'égard des courriers d'une certaine malles.posles, rien ne prouve qu'elle ait sail lolérance; nous ne blâmerions point l'aulousage de ce droit pour consacrer en leur rité si elle se montrait indulgente; mais faveur une dérogalion à l'article 478, n° 4, 1 nous ne pouvons admellre, en droit, que du Code pénal précité.

l'on érige en exception légale et générale En vain, produit-on le tableau annexé à ce qui ne pourrait être à la rigueur qu'une l'arrêté du 19 novembre 1847 , qui déler lolérance. Une fois une contravention conmine le temps endéans Icquel le courrier slaiée et établie, une fois la justice appelée doit faire le trajet entre Mons el Chimay, el à faire l'application d'une loi pénale à celle argumenle-t-on de ce que ce lemps est cal- | contravention, la loi doit être appliquée sans culé à raison d'autant de minules par kilo | exception, lorsque l'exception n'est pas mélre; car il n'en résulte pas nécessaire- écrite dans la loi même. Or, l'exception et ment que le trajet ne peut pas être parcouru | la loi qui donne à l'exception un caractère dans le temps prescrit lout en observant absolu et légal, nous ne l'avons pas troula première partie de l'article 475, n° 4, | vée. précitée, d'autant moins que cet article n'est Le jugement dénoncé ne l'indique pas : pas prohibitif d'un trol ordinaire dans les aux motifs de sûreté des personnes qui ont lieux habilés, et que d'ailleurs il n'est dil dicté la loi pénale, le jugement oppose des nulle part que le trajel partiel de chaque raisons de convenance et de service qui kilomètre doit se faire en un nombre égal justifieraient l'exception à celle loi : au lcile de minutes.

précis el général de la loi, le jugement Enfin, la colonne d'observation de ce oppose des lois et des arrêtés auxquels il lableau ne fait qu'indiquer la moyenne qui l donne un sens que nous n'y rencontrons

pas. Quelques explications vont justifier, , mode de parcouis est réglé, entre les bupensons-nous, notre apprécialion.

reaux, soit par la nalure du terrain, soil par Le jugement dénoncé dit que la loi du

la qualité des lieux, suivant les obstacles 24 juillet 1793, visée en Belgique dans

nalurels ou légaux que la force des choses l'arrêté royal du 10 décembre 1832, or

ou des lois oppose à la marche des courdonne que les voitures chargées de dépè

riers, si bien que les courriers doivent ches seront au moins deux lieues à l'heure

compenser par une rapidité plus grande en

certains endroils les ralentissements forcés el que leur marche ne sera jamais inter

de la marche. Nous pouvons donc dire que rompue ni le jour ni la nuit, si ce n'est le lemps nécessaire pour l'exécution du

le courrier n'a pas élè, en réalité, affranchi

de l'obligation de respecter les lois qui inservice. Le jugement ajoute que, d'après

Terdiseni, dans les parties populeuses, nocelle législation, l'administration a le droit

laoment dans les villes, une rapiditė lelle de régler le service des posles ainsi qu'elle

que la sûreté des personnes serait comprole jugera convenable. Ces préinisses posées,

mise et que les accidents deviendraient imle jugement en déduit, comme conséquence

minenls. légale, qu'il reolre dans les altributions de l'administralion de déterminer comme elle Mais en principe, l'adıninistration pourl'entend la vitesse de la marche des malles- | rail elle, en prescrivant une rapidité exagépostes. Après avoir posé ces principes, le rée ou insensée à ses courriers, les soustraire Tribunal correctionnel de Mons constate | aux lois de police ? Nous laissons de colé ce qu'aux lermes de l'arrêté ministériel du 19 que nolre hypothèse a d'absurde; nous nous novembre 1847, il n'est accordé qu'un temps bornons à la considérer au point de vue des Irès court pour parcourir la route de Chi- lois qui régissent le service de la poste aux may à Mons que le désendeur est appelé à lettres. Que dit le jugement dénoncé ? La desservir; el is observe que l'arrélé ne fais législation laisse à l'administration le droit sant point de distinction entre les lieux de déterminer comme elle l'enlend la vitesse habités el non habités, il est peu probable de la marche des malles-postes; en délermi. que celle distinction ait élė prise en consi- nant celle vitesse, elle n'a point distingué dération dans ses calculs.

les lieux habités et ceux qui ne le sool pas; Nous ne pouvons, nous ne devons pas

donc le courrier est affranchi de l'obligation

de se soumellre à l'article 475 du Code nous contenter ici d'une probabilité : la loi accorde-l-elle à l'administration des postes

pénal. Ce raisonnement ne nous semble ni le droit de soustraire ses courriers aux lois

logique ni légal : d'abord, de ce que l'admi

nistration se lait sur les lieux habités, il faut de police el d'ordre public ? Et l'administration a.t-elle ici usé de ce droit ? Nous

au contraire conclure qu'elle a entendu

rester dans le droit commun el respecter le répondons négativement à ces deux ques

lois de sûrelé; ensuile, de ce que l'adminislions.

tration a le droit de régler la marche des D'abord , supposant que l'administration

malles-posles, de fixer les heures d'arrivée ait ce droit, nous croyons pouvoir dire

et de départ, de régulariser le service en qu'elle n'en a pas usé : les arrêtés invo

tenant comple des obstaclcs nalurels et qués, les documenls du procès ne le prou

légaux et en favorisant, dans ces termes, la vent pas. Nous voyons bien que le ministre

promplilude des correspondances, il ne s'enaccorde à son courrier un maximum de sept

suit pas légalement qu'elle puisse créer , au heures quarante-cinq minules pour parcou

| profit de ses courriers, une exception qu'au. rir la roule de Mons à Chimay et de six

cune loi n'a admise : à coup sûr , si ce heures quarante-cinq minules pour le re

pouvoir d'exception a été conséré à l'admitour de Chimay à Mons; nous voyons bien

nistration, il doit résulter d'un lexte précis que le temps de roule a élé calculé à raison

el non point, comme le pense le tribunal de de huit minules par kilomètre, ce qui sup.

Mons, d'une déduction plus ou moins ripose, nous le reconnaissons, une grande

goureuse. rapidité; mais résulle-l-il de ce qu'une distance a élé calculée à raison de huit minutes Voyons les texles sur lesquels le Tribunal par kilomélre, que l'on soit obligé de par: s'appuie sans pourtant en citer aucun. Quant courir en huit minules chacun des espaces à la loi de 1793, sans examiner si elle a de mille mètres qui composent la route en- | été valablement publiée en Belgique, nous lière ? Il serail absurde de le prétendre; ce n'y trouvons aucune disposition de nature qui est vrai, c'est que d'un bureau à l'autre, à consacrer l'exception admise par le jugeil est accordé un temps minimum el que le l menl : l'article 10 dit bien que les malles feront au moins deux lieues à l'heure, mais | vaux s'appliquent au cas où les maitres de convenons que celle disposition est peu con- postes transportent des dépêches comme cluante en présence des dispositions posté aux autres cas. rieures qui prescrivent une rapidité plus

En France, comme le fait remarquer le grande que celle qui est basée sur au mini

mémoire en cassation, la Cour de cassalion mum de deux lieues à l'heure; rien donc à

jugeait que l'ordonnance du 27 décembre tirer de celle disposition. Peut-on argumen

1827, qui exceplait les malles-postes des ler de l'art. 74 de la loi de 1793 ? Cet article

règles relatives à la forme, à la dimension confère, en termes généraux, à l'adminis

et au chargement des voitures publiques, tralion le droit de diriger la marche des

ne s'appliquail pas aux faits relatifs à la courriers selon qu'elle le jugera le plus

sürelé publique el individuelle : il a fallu convenable pour le bien du service, de fixer

une ordonnance spéciale du 16 juillet 1828 le nombre des relais, des chevaux et des

pour établir que les malles-postes ne seraient poslillons, etc. : rien encore que l'on puisse

soumises qu'aux règlements de l'administraopposer aux termes généraux de l'art. 475

lion qui les dirigent. Sans examiner si padu Code pénal. La loi du 19 frimaire an vii,

reille ordonnance aurait quelque force obliarticle 26, consère aussi au Directoire exé

gatoire dans notre pays, nous pouvons dire, cutif le droit de faire tous les règlements

en fait, qu'elle n'existe pas : l'arrélé-réglenécessaires d'ordre et de police, mais com

ment relatif aux messageries se borne à ment le Directoire exécutif antil compris

déclarer, article 122, que les dispositions celle délégation ? Il suffit de lire l'arrêté du

qui concernent les cochers et postillons des fer prairial an vii, porté en exécution de

messageries 20 dérogent pas à ce qui est celle loi, pour se convaincre que le gouver.

stalué plus spécialement à l'égard des posnement n'a pas dispensé les postillons ou

tillons de la poste aux chevaux; il en résulte, les courriers de l'observation des lois : au

par exemple, que la défense imposée aux contraire, nous lisons dans l'arrêtė (art. 8

diligences, par l'article 71 du règlement de du 9) que la course d'une poste doit se

1829, de galoper en route et d'aller autrefaire, dans les localités ordinaires, dans une

ment qu'au pas dans les rues étroites ou heure, lerme qui a été réduit à quarante

fort peuplées, pourrait ne pas s'appliquer cinq minules par l'arlicle 4 de l'arrêté royal

aux malles - postes, c'est-à-dire régir la du 13 mars 1833 ; ne pourrait-on pas lirer

poste aux chevaux; mais résulle-t-il de là de ces mots dans les localilés ordinaires un

que le galop est permis et peul élre permis argument plulol favorable que contraire au

dans les villes aux malles-posles, même système que nous soutenons, puisque les

lorsqu'elles transporlent des dépêches? localités populeuses, autrement dit les villes,

C'est ce que nous ne saurions admettre en imposent parfois un ralentissement forcé?

présence des dispositions que nous avons Ce qui confirme celle apprécialion, c'est

rappelées et qui ont précisément en vue les l'article 25 de la loi du 19 frimaire an vil :

retards qui peuvent resulter du parcours « Le directoire exécutif est autorisé à fixer

dans les localités populeuses. « l'indemnité que les maitres de postes des

Vainement opposerait-on la loi du 29 * grandes communes seraient dans le cas

août 1790 (Code Merlin, 1, 147) qui défend « de réclamer pour l'espace que leurs che

aux assemblées el directoires de déparle« vaux ont à parcourir dans l'intérieur des

iment et de district, aux municipalités et « dites communes. » Quel peut être le motif

aux tribunaux de donner des ordres pour la de celle indemnité, connu sous le nom de

marche et l'organisation du service des posdistances de faveur (voy. Hochstein, Diction.

tes aux leltres : il n'est nullement question postal, yo Posle aur chevaux, n° 8)? Evi

ici de semblable empiètement sur les altrideminent la perte de temps occasionnée par

bulions de la régie des postes; il est quesle ralentissement et les obstacles inévitables

tion d'une disposition législative, d'un article dans les localilés populeuses. Or, est-ce en

du Code pénal de 1810 dont les lermes présence d'une pareille disposition que l'on

comme les motifs sont généraux et auquel peul prétendre que l'administration a le

on n'oppose point de texte qui y déroge ou droit d'autoriser les courriers à traverser à

qui soit inconciliable : or, s'il est permis lout rompre les villes les plus peuplées ?

aux courriers des malles postes de faire gaNolons que le transport des dépêches par loper leurs chevaux sur les routes, de leur des malles est confié aux mailres de postes | imprimer même le trol dans les lieux habipar l'arrélé royal du 10 décembre 1832, et lés, ce que comporte l'interprétation rai. que les lois qui régissent la poste aux che- | sonnable de la loi, nul ne pourra faire

PASIC., 1852. - fre PARTIE.

adınellre, suivant nous , qu'il sera permis, | Seront punis d'une amende, elc., « ceux comme le constate le jugement allaqué, de qui auront fait ou laissé courir des chevaux, faire courir son cheval au galop sur la grand'. | bêles de trail, de charges ou de monture, place de Mons : nous avouons que si la poste dans l'intérieur d'un lieu habité : » aux chevaux n'est pas soumise aux règle

Altendu que celle disposilion est générale ments contre le chargement, la rapidité ou el s'élend ainsi indistinctement aux conla mauvaise direction des voilures (seconde ducleurs des chevaux et bèles de trail altepartie du no 4 de l'article 475 du Code

lés ou non allelés, quelle que soit la nalure pénal), du moins elle n'est pas affranchie de | et la destination des voilures auxquelles ils la pénalité comminée contre ceux qui fonl |

sont allelės; courir des chevaux ou béles de trait dans

Allendu qu'aucune loi n'a fait une excep. un lieu habilé : le fait constaté rapproché

tion à celle règle à l'égard des conducteurs de ces termes est évidemment punissable,

des malles-posles; puisque nous n'avons pas rencontré de dérogation à celle disposition législative.

Altendu que si l'administration des postes

a le droit de régler la marche de ses voilures, Vainement argumenterait-on d'un arrêl

d'après les besoins du service, toutefois elle de la Cour de cassation de France du 4 mai

ne peut déroger à une loi de police el il ne 1848 (J, P., 1848, 2, 263), qui semble

conste d'ailleurs nulle part qu'elle aurait avoir admis que la première partie du n° 4

voulu déroger en faveur des courriers des de l'article 475 ne saurail s'appliquer aux

malles postes à la disposition de l'article 475 voitures, ou, en d'autres termes, aux che

du Code pénal; vaux allelės : il suffit, pour se convaincre de l'erreur de celle appréciation, de rappro

Allendu que le jugement attaqué a recher celle partie de l'article du n° 14 de

| connu en fait que le désendeur, conducteur l'article 471 el du n° 10 de l'article 475: il

de la inalle-poste entre Mons et Chimai, a,

le 26 juillet 1851, fail courir au galop le est évident que dans loutes ces dispositions, les chevaux ou bêles de trait allelés sont

cheval allelé à ladite malle poste, en traver. compris à fortiori dans la loi, puisque le

sant la grand place de la ville de Mons, que danger ou le dommage est plus imminent

ce fait constitue une contravention à la disou plus grave si l'animal lancé au galop ou

position du Code pénal précitée , et que

néanmoins le désendeur a été déchargé des conduit à travers champ csl allelé.

poursuites dirigées contre lui de ce chel; Pour définir les mots faire courir des béles de trait, le mémoire en cassation a

Par ces motifs, casse et annule, elc., renrappelé l'arrêté du 7 fructidor an iv pour la

voie devant le tribunal correctionnel de ville de Paris : il y est porté défense de faire

Tournai siégeanl sur appel en matière de galoper ni courir au grand trot aucuns

simple police. chevaux de selle ou de trait attelé ou non Du 26 mai 1852. – 2. Ch. - Président attelé : c'est dans ce sens qu'il faut compren M. Joly, faisant fonct. de prés. Rapp. dre l'arlicle 475, n° 4, du Code pénal; el | M. Lefebvre. - Concl. conf. M. Faider, c'est précisément la contravention ainsi dė. avocat général. finie que cet article punit, car dans le sens ordinaire, courir veut dire aller de vitesse et avec impétuosité (Académie el Ch. No- 1° GARDE CIVIQUE. - Tutorie. - SERdier), et nous ne croyons point qu'il soit vice obligatoire. - OBÉISSANCE PASSIVE. permis aux courriers des malles-postes de | 2o RÈGLEMENT DE SERVICE. traverser ainsi les villes populeuses au ris. que d'occasionner des accidents qu'il ne 10 La théorie conslilue un service obligatoire suffit pas de pouvoir réparer, comme le fait

pour les officiers et sous-officiers de la garde entendre le jugement, mais qu'il faut préve.

civique. nir, ce qui est précisément le but de l'arti

L'article 54 de la loi du 8 mai 1848 ne discle 475, n° 4, du Code pénal.

pense pas les officiers, sous-officiers et fourD'après ces considérations nous concluons riers maintenus dans leurs grades d'assisà ce qu'il plaise à la Cour casser le jugement ler aux exercices spéciaux qui les concerdénoncé, elc.

nent, soit pour s'instruire davantage, soil ARRÊT.

pour instruire les autres. .

L'absence d'un règlement de service ar. LA COUR; - Vu la première partie du rêlé, conformément à l'article 93 de la no 4 de l'article 475 du Code pénal, portant: 1 loi sur la garde civique, ne dispense pas

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