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sous-enlendue; sous ce rapport, ce jugement jugements de Diekirck invoqués par l'ad. viole de nouveau les articles déjà invoqués, ministration se bornent à constater qu'outre qui ordonnent de motiver les décisions ju le prix de 3,600 fr. stipulé dans l'acte de diciaires.

venle passé devant le nolaire Urbain, de Enfin il lerninail en lenant pour repro. Faux-Villers, le 26 nov. 1809, le vendeur a duits et invoqués sur ce second chef de de reçu une somme de 2,980 fr. 50 cent., non mande les mêmes arguments et les memes déclarée dans cet acte; violations, en matière de prescription, qu'il Attendu que ce fait ne suppose pas né. avait fait valoir sur le premier chef.

cessairement l'existence d'une contre-leltre, Quant au troisième chef, celui relatif au d'où il suit que le moyen de cassation man. double droit exigé en vertu de l'article 38 que de base, de la loi de frimaire, à défaut d'enregistre. Sur le deuxième moyen tiré de la violament en Belgique du jugement de Diekirch, tion de l'art. 67, S7, no 1 de la loi du 22 du 28 octobre 1840, le demandeur faisait frimaire précitée, en ce que le jugement observer que le jugement allaqué ne s'est allaqué refuse à l'administration le droit pas occupé de ce point, ct faisant encore ici

qu'elle réclame par sa contrainte, du chef application de l'adage qui non adjudicat

de la rétrocession des biens qui ont fait . abjudicat, il soutenait que le jugement avait l'objet de la vente de 1809 : repoussé à cet égard l'opposition à la con

Altendu que c'est le jugement de Dietrainte, et que par suite, en ne lui adjugeant

kirck, du 28 oct. 1840, que la demanderesse point la somme réclamée, il avait violé l'ar

invoque comme fondement de sa prétenticle 38 combiné avec l'article 22 de la loi

lion ; de frimaire.

Allendu que ce jugement qui prononçait Le defendeur n'a pas fourni de réponse.

la résolution de la vente de 1809, ayant été Le ministère public a conclu au rejet du déféré à la Cour d'appel de Luxembourg pourvoi, d'abord parce que le jugement al par le nolaire Berg qui figurait au procès taqué se bornail à constater une dissimula

comme cessionnaire des droits de Chrisos. tion de prix dans l'acte de vente de 1809, el

10me Marteling, a été réformé par l'arrêt n'avait raisonné de l'existence d'une contre. de celle Cour du 17 mai 1844, qui par son lettre qu'hypothétiquement et sans recon

dispositif le déclare en termes exprès; naitre qu'une contre-lellre eúl en effet exislé,

D'résulte que la résolution de la vente ensuite parce que le jugement du tribunal

de 1809 venant à disparailre, le second de Diekirch, du 28 octobre 1840, en verlu

moyen de cassation n'est pas mieux fondé duquel le fisc prétendait au droit de rétro

que le premier. cession, avait été mis à néant par la Cour d'appel de Luxembourg ; enfin parce que

Sur le troisième moyen Liré de la violale jugement du 28 octobre 1840, qui avait

tion des art. 58 et 22 de ladite loi de friprononcé la résolution du contrat de vente

maire, en ce que le jugement altaqué n'a de 1809, n'ayant fail que remellre les choses

pas adjugé à l'administration le double droit au même état qu'avanl cette vente, n'avait

qu'elle exige pour défaut d'enregistrement opéré aucune transmission de propriété, et en Belgique du jugement de Diekirck, du partant n'était pas soumis à la formalité de

28 oct. 1840: j'enregistrement en Belgique, aux termes Allendu que parmi les actes passés en de l'art. 22 de la loi du 22 frimaire an vit. pays étrangers il n'y a que ceux qui coni

tiennent transmissions de propriété d'usaARRÊT.

fruit ou de jouissance de biens immeubles

situés en Belgique qui soient, aux termes de LA COUR; - Sur le moyen de cassation l'article 22 de la loi de frimaire, soumis à fondé sur la violation de l'art. 40 de la loi | l'enregistrement dans le délai que cette disdu 22 frimaire an vii :

posilion détermine; Allendu que l'article invoqué ne peut Allendu que les résolutions opérées par recevoir d'application que lorsque l'exis l'effet d'une condition expresse ou tacite tence matérielle d'une contre-lettre sous inhérente au contrat n'opèrent point une signalure privée, ayant pour objet une mulation soumise au droit proportionnel; augmentation du prix stipulé dans un acte

Que dès lors le moyen tiré de ce que le précédemment enregistré, est établie; jugement du tribunal de Diekirck, qui pro

Altendu que dans l'espèce la seule chose nonce la résolution de la vente dont s'agit élablie par le jugement allaqué, c'est que les pour défaut de payement du prix, n'a pas

élé soumis à l'enregistrement en Belgique, des assureurs l'assurance contractée par dans le délai fixé par l'art. 22 précilė, inan l'autre assuré, pour une somme de 12,500 que également de base;

francs chacune, assuré la propriélé du sieur Par ces motifs, rejelle le pourvoi, con Van Immerseel, dont l'intimé élait locataire; damne le deinandeur à l'indemnité de 150 « Allerdu qu'un incendic ayant éclaté en (rancs envers le défendeur et aux dépens. mars 1840, dans la propriété assurée, et le

Du 5 avril 1851. - 1ro Ch. - Prés. dommage ayant élé, par une expertise conM. De Gerlache. - Rapp. M. Marcq.

tradictoire, fixé à 3.760 francs 72 cenl., les Conclusions conformes M. Dewandre, 1 er av. deux compagnies ont, aux termes d'une gén. - Pl. M. Maubach.

quillance portant le date du 5 mai 1846, envoyé payer à celle dale, et chacune pour moitié, à Auguste Van Immerseel la susdite

somme, lequel moyennant ce payement a CRÉANCE. - Division. – INTÉRÊTS DIS subrogé, sans garantie jusqu'à concurrence

TINCTS. - APPEL. — ASSIGNATION COMMUNE. de la somme payée, ces compagnies dans - DEGRÉS DE JORIDICTION.

tous ses droits et actions résultant de l'in

cendie contre le locataire ; Une créance ne se transforme pas en plusieurs créances par la division qui s'en

« Altendu que ladite propriété apparleopère entre les représentants ou les ayants

nant, au moment du sinistre, pour moitié à cause du créancier.

M. Auguste Van Immerseel et pour une

autre moitié à la daine E. Van Immerseel, Est en premier ressort le jugeinent rendu

| épouse Simon, la delle née de l'incendie se par un tribunal de première instance

divisait entre les deux propriétaires à qui sur une assignation, faite à la requête de

elle apparlenait divisément à chacun pour plusieurs personnes, en payement d'une

une moitié, qu'en supposant valable la cescréance supérieure à 2,000 francs résultant

sion du 5 mai, faite par Auguste Van Imde l'article 1733 du Code civil et apparte

merseel, laut pour lui que pour sa seur, nant aux demandeurs à titre d'une cession

loujours csl-il vrai que ce n'est point une que leur en ont faite les héritiers du bailleur, I

créance unique jusqu'à concurrence de quoigne les parts de chacun d'eux et celles

3,760 (r. 72 cent, qui a été cédée aux deux des cessionnaires eux-mêmes soient infé compagnies, mais deux créances diviséés rieures à cette somme. (Loi du 1er mai 1790; et distinctes ne s'élevant chacune qu'à la Joi du 25 mars 1841, art. 14; C. civ., arti somme de 1,880 fr. 36 c.; cles 1319 el 1322.)

La Que si elles ont porlé devant le tribunal (COMPAGNIES D'ASSURANCES L'ESCAUT ET

d'Anvers une demande de l'importance de

3,760 (r. 72 c., ce n'est qu'en cumulant les SECURITAS, - C. CUYLITS-LATOUR.

deux créances distinctes el divisées qu'elles Les fails de cette cause, et le premier avaient acquises, inférieures chacune au arrél de cassation par suite duquel la Cour

laux du dernier ressorl; que lorsque plude Gand avail été saisie de l'affaire, sont sieurs demandeurs se réunissent pour forrapportés dans ce recueil, annéc 1850, mier par un seul exploil, contre un défen1re part., p. 173.

deur unique des demandes ayant pour objet La Cour de Gand ayant adopté la doctrine

des créances distincles, indépendanles l'une de la Cour de Bruxelles dont l'arrêt avail

de l'autre, on doit dans ce cas diviser la élė annulé, le débal a été reporté devant

demande et sa valeur, pour fixer l'imporles chambres réunies de la Cour de cassa

lance de la contestation sur chacune des

créances distinctes et déterminer par celle lion.

importance les limites du dernier ressort; Le second arrel dénoncé était ainsi conçu :

« Par ces motifs, la Cour, ouï M. le pre« Vu le jugement dont est appel rendu

mier avoc. gén. Donny en son avis, déclare par le tribunal d'Anvers, le 20 fév. 1847;

l'appel non recevable avec condamnation « Vu l'arrel rendu par la Cour de cassa

des parties appelantes à l'amende et aux lion, en date du 2 nov. 1849, qui renvoie la

dépens, ces mêmes dépens laxés à la somme cause à la Cour de Gand;

de 343 fr. 63 cent., non compris le coût de « Altendu que les compagnies d'assuran. l'arrèl ni la signification. » ces lEscaul el Securitas ont, par des polices A l'appui de leur nouveau pourvoi, les séparées, portant des dates et des stipula. | compagnies demanderesses invoquaient un lions différentes, el signalant chacune à l'un seul moyen de cassation, liré de la fausse

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application et de la violation de l'article 14 fail une fausse application de l'article 14 de la loi du 25 mars 1841 qui porte : « Les de la loi du 25 mars 1841, el y avait ex« tribupaux de première instance connais pressément contrevenu en violant la règle « sent en dernier ressort des actions per fondamentale des deux degrés de juridic« sonnelles et mobilières jusqu'à la valeur lion. « de 2,000 francs en principal, » de la vio Le défendeur répondait : lation de la loi du 1er mai 1790 qui proclame qu'il y a en malière civile deux degrés de

Les deux compagnies demanderesses, en juridiction; el enfin de la violation des arti

se réunissant après l'incendie de la maison cles 1319 et 1322 du Code civil relatifs à la

Van Immerseel, pour réclamer à ma charge, foi due aux acles.

en ma qualité de locataire, le montant total A l'appui de ce moyen qui, sauf l'invoca

du dommage qu'elles avaient payé aux pro. tion des deux derniers textes, étail identi

priétaires, se sont fondées uniquement dans quement le même que celui qu'on avail fait

leur exploit introductif d'instance sur le valoir contre l'arrêt de la Cour d'appel de

payement fait par elles et la subrogation qui

en élait la suile; plus tard et dans leurs conBruxelles, les compagnies demanderesses invoquaient les considérations de l'arrêt de

clusions prises devant le tribunal d'Anvers,

elles ont ajouté que celte subrogation leur cassation du 2 nov. 1849. Elles ajoulaient en résumé qu'il impor

était acquise par une conséquence naturelle lait peu que par suite de la subrogation

du contrat d'assurance ; elles n'ont point in. elles ne se fussent trouvées créancières

voqué la subrogation conventionnelle résulchacune que d'une somme de 1,880 francs

tant de la quillance du 5 mai 1846, quit.

lance qui n'a élé enregistrée quc. le 21 36 c., l'import lotal du dommage éprouvé par Van Immerseel n'en formant pas moins

nov. 1848 el n'a été invoquée comme fon.

dement de la prétention des demanderesses une delle uniquc née du fait de l'incendie et de la responsabilité imposėc au locataire

qu'à l'audience de la Cour d'appel de Bruxelpar l'article 1733 du Code civil; que celle

les du 22 nov. 1848. delle, une et identique, avail élé réclamec

Aussi l'arrêt dénoncé ne dit pas que celle simultanément par les deux compagnies

quillance aurail servi de base à l'action ; le représentant ensemble le bailleur, créancier | jugement du Tribunal d'Anvers fait au conprimilif, en verlu de leur subrogation, lilre

traire loi qu'en première instance le débal unique et commun qui avail servi de base à s'est concentré sur la subrogation légale la poursuite; que cela résullait des actes de proprement dile et sur celle qui pourrait la procédure et de l'acte de subrogation;

résuller éventuellement des contrats d'assuque l'arrêt dénoncé nc le contestait pas el

rance. n'aurait pu le contesler sans méconnaitre la C'est à tort que les demanderesses disent foi due à ces actes et sans contrevenir aux que les fails sont demeurés les mêmes que articles 1319 el 1522 du Code civil; que la lors du premier arrêt de cassation, car l'arCour d'appel, pour juger la recevabilité de rét de la Cour de Gand nc constale pas seul'appel, devait se renfermer dans l'examen lement, comme l'avait déjà fait l'arrêt de la de l'exploit d'assignation; qu'elle ne pouvail Cour de Bruxelles, que les deux compagnies apprécier aucun moyen du fond qu'en pro avaient assuré la maison dont s'agit par des clamant sa compétence; que la demande polices séparées, portant des dales el des formée par un seul exploit et poursuivie en stipulations différentes, chacune pour moiune seule instance ne constitue qu'une lié seulement, et qu'elles n'avaient payé seule action, quoiqu'il y ait deux deman- | chacune que la moitié du sinistre, mais il deurs, intéressés chacun pour moitié dans constate en outre qu'au moment de l'incen. l'issue du litige; qu'en effet la loi ne fait pas die celle maison appartenait pour moitié à dépendre le dernier ressort du nombre des Auguste Van Immersecl et pour l'autre moidemandeurs, mais de l'importance de l'objet lié à sa seur Eulalie, épouse Simon, d'où il

litige; que dans l'espèce cet objet était a lire avec raison celle consequence qu'en une somme de 3,760 fr. 72 cent., comme supposant la cession du 5 mai 1846 valable l'établissait l'exploit introductif d'instance pour la part des deux propriétaires, quoique cll'acle de subrogation qui lui sert de base; consentie par Auguste Van Immerseel seul, que si le défendeur avait été condamné à ce n'est pas une créance uniquc qui a été payer ladite sommc, on n'eût pu lui refuser | cédée, mais deux créances divisées et disle droit d'appel, el qu'il est impossible que tincles, inférieures chacune au taux du derce droit ne soit pas réciproque; que la Cour nier ressort et que dès lors l'appel n'était de Gand, en repoussant l'appel, avait donc pas recevable.

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Par cette décision, la Cour de Gand n'a , de l'incendie se divisait de plein droit dans point violé l'article 14 de la loi du 25 mars la même proportion entre les deux bailleurs, 1841, ni la loi du 1er mai 1790, car il est Il s'agit donc dans l'espèce, d'après les fails généralement admis que lorsqu'il y a plu- | constatés, non pas d'une delle unique de sieurs demandeurs les demandes ne doivent | 5,760 (r. 72 cent. originairement due à un être cumulées que quand leur intérêt est seul, mais de deux delles distinctes de commun el qu'en même temps la delle 1,880 fr. 56 cent, chacune dans le chef du qu'ils réclament est solidaire et indivisible; localaire, et par conséquent de deux créanmais qu'il ne faut pas les cumuler lorsque ces corrélatives distinctes au profit des deux l'intérêt des demandeurs est distinci, ni bailleurs. Ces créances étaient lellement même lorsque cel intérêt étant commun, la distincles que chacun des bailleurs, agissant delle n'est ni solidaire ni indivisible. Le en son nom particulier, aurait été non recedésendeur citait à l'appui de ces principes vable à exiger du locataire la totalité du les arrêts rapportés au Répertoire du journal sinistre et que le locataire, s'il avait sucdu Palais, vo Degrés de juridiclion, nos 238 combé sur l'action intentée simultanément et suiv.; Jousse, Trailé des présidiaux, par- | par ses deux bailleurs, n'aurait pas eu le lie 1re, ch. I, § 2, no 2 ; Carré, Compétence, droil d'appel, parce qu'il ne pouvail appar, 1. 4, p. 276, 110 295 ; Boilard, 1. 3, p. 24, el tenir à ces derniers d'intervertir par leur Merlin, Rép., po Premier ressort.

sait les degrés de juridiction qui sont d'or. L'arrêt dénoncé, disait-il, après avoir dé- dre public. Or, ce que ne pouvaient pas les cidé en fait qu'il s'agissait de créances dis

bailleurs, créanciers primitifs, les compatincles, a donc fait une juste application de gnies, en supposant qu'elles avaient élé ces principes, en décidant en droit qu'on valablement subrogées en leurs droils, ne le desait diviser les demandes, pour détermi pouvaient pas davantage. ner, d'après l'imporlance de chacune, les | M. le proc. gen. Leclercq a conclu à la limiles du dernier ressort.

cassation dans les termes suivants : Quant à la prétendue violation des arti

1 Le défendeur a été assigné par les deux

I. cles 1319 et 1522 du Code civil, si les de.

| demanderesses devant le tribunal d'Anvers manderesses ont voulu dire que la Cour de

en payement d'une somme de 3,760 francs Gand a violé la foi due aux actes on ne dė. |

72 centimes, divisible entre elles deux par cidant pas que la quillance du 5 mai 1846

moitié. a élé le titre unique et commun qui a servi de base à l'action, c'est une erreur, puisque

Les Cours d'appel de Bruxelles et de Gand la Cour n'aurait pu porter une pareille dé.

voyant dans celle affaire des intérêts discision sans méconnaitre lous les actes de la

lincis, des créances distincles propres à diprocédure en première instance, qui prou

verses personnes el respectivement d'une

valeur inférieure au taux de l'appel, ont dévent que celle quillauce, qui n'a eu d'exislence légale à l'égard des liers que du jour

cidé que le tribunal avait dù prononcer en de son enregistrement, 21 nov. 1848, n'a

dernier ressort, el qu'en conséquence l'appel point servi de base à l'action.

de son jugement n'élait pas recevable. La Cour de cassation, en rejelant le pour. Votre première chambre, au contraire, y voi, ne contrarierait d'ailleurs pas son arrêl voyant une seule action d'une valeur supédu 2 nov. 1849, parce que les faits consta rieure au taux de l'appel, a décidé qu'il n'atés par la Cour de Gand sont autres que ceux vait pu prononcer qu'en premier ressort et sur lesquels cet arrêt est appuyé.

qu'en conséquence l'appel de son jugement En effet, l'arrel de cassation se fonde

était recevable. principalement sur ce que l'import total du Le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour dommage éprouvé par Van Immerseel for- de Gand, devant laquelle vous aviez renvoyé mait une delle unique née du fait de l'incen. | les parties après avoir annulé l'arrêt de la die et de la responsabilité imposée au loca Cour de Bruxelles , ramène devant vous le taire et sur ce que les deux compagnies mème débat; la loi du 25 mars 1841 nous représentaient ensemble, en vertu de leur Irace les termes de la question que vous avez subrogation, le bailleur créancier primilis. à résoudre pour le vider. Elle porte, art. 14: Et l'arrèl de Gand constate en fait que la « Les tribunaux de preinière instance conmaison incendiée appartenait, au moment « naissent en dernier ressort des actions du sinistre, aux deux enfants Van Immer- « personnelles el mobilières , jusqu'à la vaseel, à chacun pour moitié, d'où il suit, « leur de 2,000 francs en principal, et des comme le dit le même arrêt, que la delle née l " actions réelles iminobilières jusqu'à 75 fr.

« de revenu, soit en rente, soit par prix de l Les demanderesses les ont payés à litre « bail. »

d'assureurs el se sont fait céder la créance Suivant celle disposition, la valeur de l'ac. | à charge du désendeur. tion détermine le degré d'autorité du Iribu A celle époque l'assuré élail, décédé et nal de première instance pour y statuer; si représenté par ses deux enfants. une seule action personnelle est inlentée, Ce sont eux qui ont reçu le payement de elle doit être jugée en premier ou en dernier l'assurance et ont fait la cession de la créance ressort selon que sa valeur excède ou non passée du chef de leur père sur le leur. 2,000 francs; si plusieurs actions sont in Le défendeur a été altrait en justice par lenlées en même temps par un seul exploit, les demanderesses à raison de cette créance chacune doit être jugée en premier ou en ainsi cédée. dernier ressort selon que sa valeur propre Les circonstances que nous venons de ré. excède ou non 2,000 francs, quoique toutes sumer et qui en forment la cause, en délerensemble elles aient une valeur supérieure minent également la nature, mais avant de à celle somme, et qu'un seul jugement en l'y rechercher nous devons résoudre deux décide.

difficultés de fait élevées à ce sujel , l'une · Telle est donc la question à résoudre. par le défendeur, l'autre par les demande

Le tribunal d'Anvers a-l-il prononcé sur resses. Le défendeur prétend que l'action plusieurs actions réunies dans un seul ex

I a été intentée à titre d'une subrogation léploit, ou bien a-t-il, comme l'a dit votre

gale dérivant des polices d'assurance, et non première chambre, prononcé sur une seule à titre d'une cession ou sabrogation conaction ?

ventionnelle, ce qui en change lout à fait le S'il a prononcé sur une seule action, la caractère ; les demanderesses de leur côté valcur en embrassant la somme de 3,760 (r. prélendent qu'elles ont agi å litre d'une ces72 centimes toule entière excède le laux du sion à elles faite par un sieur Immerseel dernier ressort, l'appel de son jugement est

seul d'une créance à lui seul également aprecevable, et pour l'avoir repoussé la Cour

partenante, et non à titre d'une cession faile de Gand a contrevenu à l'art. 14 de la loi

par un sieur Immerseel et par sa seur, ainsi du 25 mars 1841; son arrêt doit être annulé.

que l'a dit la Cour d'appel de Gand dans S'il a prononcé sur plusieurs actions, la

l'arrel altaqué, contrairement à l'exploit invaleur de chacune n'embrassant qu'une par.

Iroductif d'instance, auquel foi est due de tie de la somme de 3,760 francs 72 centimes,

son contenu , el elles en concluent que le nécessairement inférieure à 2,000 francs,

point de départ de cet arrêt n'est pas exact. n'excède pas le taux du dernier ressort;

La première de ces difficultés ne peut l'appel de son jugement n'est pas recevable,

lenir devant les termes de l'arrêt allaqué : il et aucune contravention n'a été commise ;

a été rendu dans l'hypothèse d'une cession le pourvoi doit être rejeté.

conventionnelle de toute la créance, il n'est La solution de celle question dépend avant pas attaqué de ce chef, et par conséquent tout de la nalure des droits , à raison des- nous devons le prendre avec les faits propres quels le défendeur a été attrait en justice à celle hypothèse , tels qu'il les constate. par les demanderesses, car les actions lirent Il résulte du reste de toute la procédure, leur existence et reçoivent leur caractère des telle qu'elle est constatée par les actes auxdroits prélendus par ceux qui les intenlent; quels se réfère l'arrêt allaqué, que l'aclion nous devons donc commencer par préciser reposait sur une cession conventionnelle de ces droits dans l'espèce :

toute la créance et que c'est sur une semPreneur à bail d'une maison assurée par | blable cession qu'il a élė prononcé en preles demanderesses, le désendeur se trouvail, | mière instance comme en appel : aux termes de l'art. 1733 du C. civ., et à L'exploil introductif d'instance parle, il parlir du jour du bail, lenu, envers le pro est vrai, d'une subrogation des demandepriélaire bailleur, de l'obligation condition

resses dans la créance de l'assuré sur le dénelle de payer en cas d'incendie les dégâls sendeur, sans dire si celle subrogation est qui en seraient résultés, et à celle obligation

conventionnelle ou légale, mais sur la réconditionnelle correspondait contre lui une

ponse qu'y fait le défendeur, el qu'il apcréance également conditionnelle sur le chef plique d'ailleurs à la subrogation convende ce propriétaire.

liounelle aussi bien qu'à la subrogation, La condition s'est accomplie par l'incen- légale, les demanderesses prennent des condie de la maison et par des dégâts évalués clusions formellement fondées sur une subà la soinme de 3,760 francs 72 centimes. | rogation conventionnelle et sur la validité

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