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sous-enlendue; sous ce rapport, ce jugement, jugements de Diekirck invoqués par l'adviole de nouveau les articles déjà invoqués, ministration se bornent à constater qu'outre qui ordonnent de motiver les décisions ju- le prix de 3,600 fr. stipulé dans l'acte de diciaires.

venle passé devant le notaire Urbain, de Enfin il lerninail en lenant pour repro

Faux-Villers, le 26 nov. 1809, le vendeur a duits et invoqués sur ce second chef de de- reçu une somme de 2,950 fr. 50 cent., non mande les mêmes arguments et les mêmes

déclarée dans cet acte; violations, en matière de prescription, qu'il Altendu que ce fait ne suppose pas nėavait fait valoir sur le premier chef. cessairement l'existence d'une contre-leltre, Quant au troisième chef, celui relatif au d'où il suit que le moyen de cassation man.

que de base.

de la loi de frimaire, à défaut d'enregistre sur le deuxième moyen tiré de la viola

ment en Belgique du jugement de Diekirch, lion de l'art. 67, § 7, no 1 de la loi du 22 du 28 octobre 1840, le demandeur faisait frimaire précitée, en ce que le jugement observer que le jugement altaqué ne s'est allaqué refuse à l'administration le droit pas occupé de ce point, et faisant encore ici

qu'elle réclame par sa contrainte, du chef application de l'adage qui non adjudicat de la rétrocession des biens qui ont fait . abjudicat, il soutenait que le jugement avait l'objet de la vente de 1809 : repoussé à cet égard l'opposition à la contrainte, et que par suite, en ne lui adjugeant kirck, du 28 oct. 1840, que la demanderesse

Attendu que c'est le jugement de Diepoint la somme réclamée, il avait violé l'ar

invoque comme fondement de sa prétenticle 38 combiné avec l'article 22 de la loi

tion; de frimaire. Le defendeur n'a pas fourni de réponse.

Allendu que ce jugement qui prononçait

la résolution de la vente de 1809, ayant été Le ministère public a conclu au rejet du déféré à la Cour d'appel de Luxembourg pourvoi, d'abord parce que le jugement al- par le notaire Berg qui figurait au procès taqué se bornait à constater une dissimula

comme cessionnaire des droits de Chrisos. tion de prix dans l'acte de vente de 1809, el

lome Marteling, a été réformé par l'arrêt n'avait raisonné de l'existence d'une contre- de celle Cour du 17 mai 1844, qui par son lettre qu'hypothéliquement et sans recon- dispositif le déclare en termes exprès; naitre qu'une contre-lellre eùl en effet existė,

D'où résulte que la résolution de la vente ensuite parce que le jugement du tribunal de Diekirch, du 28 octobre 1840, en verlu

de 1809 venant à disparailre, le second duquel le fisc prétendait au droit de rétro

moyen de cassation n'est pas mieux fondé

que le premier. cession, avait été mis à néant par la Cour d'appel de Luxembourg ; enfin parce que

Sur le troisième moyen tiré de la violale jugement du 28 octobre 1840, qui avail

tion des art. 38 et 22 de ladite loi de friprononcé la résolution du contrat de vente

maire, en ce que le jugement attaqué n'a de 1809, n'ayant fail que remellre les choses

pas adjugé à l'administration le double droit au même élat qu'avanl celle vente, n'avait

qu'elle exige pour défaut d'enregistrement opéré aucune transmission de propriété, et en Belgique du jugement de Diekirck, du partant n'était pas soumis à la formalité de

28 oct. 1840: l'enregistrement en Belgique, aux termes Allendu que parmi les actes passés en de l'art. 22 de la loi du 22 frimaire an vii. pays étrangers il n'y a que ceux qui con

iiennent transmissions de propriété d'usaARRÊT.

fruit ou de jouissance de biens immeubles

situés en Belgique qui soient, aux termes de LA COUR; Sur le moyen de cassation l'article 22 de la loi de frimaire, soumis à fondé sur la violation de l'art. 40 de la loi l'enregistrement dans le délai que cette disdu 22 frimaire an vil :

position détermine; Attendu que l'article invoqué ne peut Allendu que les résolutions opérées par recevoir d'application que lorsque l'exis- l'effet d'une condition expresse ou tacite tence matérielle d'une contre-lettre sous inhérente au contrat n'opèrent point une signature privée, ayant pour objet une mulation soumise au droit proportionnel; augmentation du prix stipulé dans un acte

Que dès lors le moyen tiré de ce que le précédemment enregistré, est établie; jugement du tribunal de Diekirck, qui pro

Altendu que dans l'espèce la seule chose nonce la résolution de la vente dont s'agit élablie par le jugement allaqué, c'est que les pour défaut de payement du prix, n'a pas

TINCTS.

été soumis à l'enregistrement en Belgique des assureurs l'assurance contractée par dans le délai fixé par l'art. 22 précitė, inan- l'autre assuré, pour une somme de 12,500 que également de base;

francs chacune, assuré la propriété du sieur Par ces motifs, rejelle le pourvoi, con. Van Immerseel, dont l'intimé élait locataire; damne le demandeur à l'indemnité de 130 « Allerrdu qu'un incendic ayant éclaté en francs envers le défendeur et aux dépens. mars 1846, dans la propriété assurée, et le

Du 5 avril 1851. 1ro Ch. Prés. dommage ayant été, par une expertise conM. De Gerlache. Rapp. M. Marcq. tradictoire, fixé à 3.760 francs 72 cent., les Conclusions conformes M. Dewandre, 1er av. deux compagnies ont, aux termes d'une gén. – Pl. M. Maubach.

quillance portant le date du 8 mai 1846, envoyé payer à celle date, et chacune pour moitié, à Augusle Van Immerseel la susdite

somme, lequel moyennant ce payement a CRÉANCE. Division. INTÉRÊTS DIS- subrogé, sans garantie jusqu'à concurrence

APPEL. · ASSIGNATION COMMUNE. de la somme payée, ces compagnies dans DEGRÉS DE JORIDICTION.

tous ses droits et actions résultant de l'inUne créance ne se transforme pas en plu

cendie contre le localaire ; sieurs créances par la division qui s'en

« Altendu que ladite propriété apparteopère entre les représentants ou les ayants

nant, au moment du sinistre, pour moitié à cause du créancier.

M. Auguste Van Immerseel et pour une

autre moitié à la dame E. Van Immerseel, Est en premier ressort le jugeinent rendu

épouse Simon, la delle née de l'incendie se par un tribunal de première instance

divisait entre les deux propriétaires à qui sur une assignation, faite à la requête de

elle appartenait divisément à chacun pour plusieurs personnes, en payement d'une

unc moitié, qu'en supposant valable la cescréance supérieure à 2,000 francs résultant

sion du 5 mai, faite par Auguste Van Imde l'article 1733 du Code civil et apparte- merseel, laul pour lui que pour sa scur, nant aux demandeurs à titre d'une cession

loujours est-il vrai que ce n'est point une que leur en ont faite les héritiers du bailleur, créance unique jusqu'à concurrence de quoique les parts de chacun d'eux et celles 3,760 fr. 72 cent, qui a été cédée aux deux des cessionnaires eux-mêmes soient infé- compagnies, mais deux créances divisées rieures à cette somme. (Loi du 1er mai 1790; el distinctes ne s'élevant chacune qu'à la Joi du 25 mars 1841, art. 14; C. civ., arti. somme de 1,880 fr. 36 c.; cles 1319 el 1322.)

« Que si elles ont porté devant le tribunal

d'Anvers une demande de l'importance de (COMPAGNIES D'ASSURANCES L'ESCAUT ET

3,760 fr. 72 c., ce n'est qu'en cumulant les SECURITAS,

deux créances distincles el divisées qu'elles Les fails de cette cause, et le premier avaient acquises, inférieures chacune au arrêt de cassation par suite duquel la Cour laux du dernier ressorl; que lorsque plude Gand avail été saisie de l'affaire, sont sieurs demandeurs se réunissent pour forrapportés dans ce recueil, année 1850, nier par un seul exploit, contre un défenfre part., p. 173.

deur unique des demandes ayant pour objet La Cour de Gand ayant adopté la doctrine

des créances distincles, indépendantes l'une de la Cour de Bruxelles dont l'arrêt avail

de l'autre, on doit dans ce cas diviser la élé annulé, le débal a été reporté devant

demande et sa valeur, pour fixer l'imporles chambres réunies de la Cour de cassa

lance de la contestation sur chacune des lion.

créances distinctes et déterminer par celle Le second arrèl dénoncé était ainsi conçu :

importance les limites du dernier ressort;

« Par ces motifs, la Cour, ouï M. le pre« Vu le jugement dont est appel rendu

mier avoc. gén. Donny en son avis, déclare par le tribunal d'Anvers, le 20 fév. 1847;

l'appel non recevable avec condamnation # Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassa- des parlies appelantes à l'amende et aux tion, en date du 2 nov. 1849, qui renvoie la

dépens, ces mêmes dépens laxés à la somme cause à la Cour de Gand;

de 343 fr. 63 cent., non compris le coût de & Attendu que les compagnies d'assuran. l'arrèt ni la signification. » ces l’Escaul el Securitas ont, par des polices séparées, portant des dates et des stipula compagnies demanderesses invoquaient un lions différentes, et signalant chacune à l'un seul moyen de cassation, liré de la fausse

C, CUYLITS-LATOUR.

saran d'appui a leur nouveau pourvoi, les

application et de la violation de l'article 14

fait une fausse application de l'article 14 de la loi du 25 mars 1841 qui porte : « Les de la loi du 25 mars 1841, el y avait ex« tribunaux de première instance connais- pressement contrevenu en violant la règle « sent en dernier ressort des actions per- fondamentale des deux degrés de juridic« sonnelles et mobilières jusqu'à la valeur tion, « de 2,000 francs en principal, » de la vio. Le défendeur répondait : lation de la loi du 1er mai 1790 qui proclame qu'il y a en malière civile deux degrés de

Les deux compagnies demanderesses, en juridiction; el enfin de la violation des arti

se réunissant après l'incendie de la maison cles 1319 et 1322 du Code civil relatifs à la

Van Immerseel, pour réclamer à ma charge, foi due aux acles.

en ma qualité de locataire, le monlani total A l'appui de ce moyen qui, sauf l'invoca

du dommage qu'elles avaient payé aux protion des deux derniers textes, était identi

priétaires, se sont fondées uniquement dans quement le même que celui qu'on avail fait

leur exploit introductif d'instance sur le valoir contre l'arrêt de la Cour d'appel de

payement fait par elles et la subrogation qui Bruxelles, les compagnies demanderesses

en élait la suile; plus lard et dans leurs coninvoquaient les considérations de l'arrêt de

clusions prises devant le tribunal d'Anvers, cassation du 2 nov. 1849.

elles ont ajouté que celte subrogation leur Elles ajoutaient en résumé qu'il impor

était acquise par une conséquence naturelle lait peu que par suite de la subrogation

du contrat d'assurance ; elles n'ont point inelles ne se fussent trouvées créancières

voqué la subrogalion conventionnelle résulchacune que d'une somme de 1,880 francs

lant de la quillance du 5 mai 1846, quil36 c., l'import lotal du dommage éprouvě "lance qui n'a élé enregistrée que le 21 par Van Immerseel n'en formant

nov. 1848 el n'a été invoquée comme fonmoins

pas une delle unique née du fait de l'incendie

dement de la prétention des demanderesses et de la responsabilité imposée au locataire

qu'à l'audience de la Cour d'appel de Bruxelpar l'article 1733 du Code civil; que celle

les du 22 nov. 1818. delle, une et identique, avail élé réclamec Aussi l'arrel dénoncé ne dit pas que celle simultanémenl par les deux compagnies quillance aurail servi de base à l'action ; le représentant ensemble le bailleur, créancier jugement du Tribunal d'Anvers fait au conprimitif, en verlu de leur subrogation, litre traire loi qu'en première instance le débat unique et commun qui avail servi de base à s'est concentré sur la subrogation légale la poursuite; que cela résullait des actes de proprement dile et sur celle qui pourrait la procédure et de l'acte de subrogation; résuller évenluellement des contrals d'assuque l'arrêt dénoncé nc le contestail pas el n'aurait pu le contester sans méconnailre la C'est à lort que les demanderesses disent foi due à ces acles et sans contrevenir aux que les fails sont demeurés les mêmes que articles 1319 el 1322 du Code civil; que la lors du premier arrêt de cassation, car l'arCour d'appel, pour juger la recevabilité de ret de la Cour de Gand nc constale pas seul'appel, devail se renfermer dans l'examen lement, comme l'avait déjà fait l'arrêt de la de l'exploit d'assignation; qu'elle ne pouvail Cour de Bruxelles, que les deux compagnies apprécier aucun moyen du fond qu'en pro- avaient assuré la maison dont s'agit par des clamant sa compétence ; que la demande polices séparées, portant des dates el des formée par un seul exploit et poursuivie en stipulations différentes, chacune pour moiune seule instance ne constitue qu'une lié seulement, et qu'elles n'avaient payé seule action, quoiqu'il y ait deux deman- chacune que la moitié du sinistre, mais il deurs, intéressés chacun pour moitié dans constate en outre qu'au moment de l'incen. l'issue du litige; qu'en effet la loi ne fait pas die celle maison appartenait pour moitié à dépendre le dernier ressort du nombre des Auguste Van Immersecl et pour l'autre moidemandeurs, mais de l'importance de l'objet lié à sa sæur Eulalie, épouse Simon, d'où il en litige ; que dans l'espèce cet objet était a lire avec raison celle conséquence qu'en une somme de 3,760 fr. 72 cent., comme supposant la cession du 5 mai 1846 valable l'établissait l'exploit intraductif d'instance pour la part des deux propriétaires, quoique cl l'acte de subrogation qui lui sert de base; consentie par Auguste Van Immerseel seul, que si le défendeur avait été condamné à ce n'est pas une créance uniquc qui a été payer ladite sommc, on n'eût pu lui refuser cédée, mais deux créances divisées et disle droit d'appel, el qu'il est impossible que tincles, inférieures chacune au laux du derce droit ne soit pas réciproque; que la Cour nier ressort et que dès lors l'appel n'était de Gand, en repoussant l'appel, avait donc pas recevable.

rance.

Par celle décision, la Cour de Gand n'a de l'incendie se divisait de plein droit dans point violé l'article 14 de la loi du 25 mars la même proportion entre les deux bailleurs. 1841, ni la loi du 1er mai 1790, car il est Il s'agit donc dans l'espèce, d'après les faits généralement admis que lorsqu'il y a plu- constatés, non pas d'une delle unique de sieurs demandeurs les demandes ne doivent 5,760 (r. 72 cent. originairement due à un être cumulées que quand leur intérêt est seul, mais de deux delles distincles de commun et qu'en même temps la delle 1,880 fr. 56 cent, chacune dans le chef du qu'ils réclament est solidaire et indivisible; localaire, et par conséquent de deux créanmais qu'il ne faut pas les cumuler lorsque ces corrélatives distincies au profit des deux l'intérêt des demandeurs est distinci, ni bailleurs. Ces créances élaient lellement même lorsque cet intérèl étant commun, la distinctes que chacun des bailleurs, agissant delle n'est ni solidaire ni indivisible. Le en son nom particulier, aurail élé non recedéfendeur citail à l'appui de ces principes vable à exiger du locataire la totalité du les arrels rapporlés au Répertoire du journal sinistre el que le locataire, s'il avail sucdu Palais, vo Degrés de juridiclion, no* 238 combé sur l'action intentée simultanément et suiv.; Jousse, Traité des présidiaux, par- par ses deux bailleurs, n'aurait pas eu le lie 1ro, ch. I, § 2, no 2 ; Carré, Compétence, droil d'appel, parce qu'il ne pouvait appar: 1. 4, p. 276, 110 295 ; Boilard, 1. 3, p. 24, el lenir à ces derniers d'interverlir par leur Merlin, Rép., ro Premier ressort.

fait les degrés de juridiction qui sont d'orL'arrêt dénoncé, disait-il, après avoir dé. dre public. Or, ce que ne pouvaient pas les cidé en fait qu'il s'agissait de créances dis- bailleurs, créanciers primitifs, les compatincles, a donc fait une juste application de gnies, en supposant qu'elles avaient élé ces principes, en décidant en droit qu'on valablement subrogées en leurs droits, ne le devait diviser les demandes, pour détermi- pouvaient pas davanlage. ner, d'après l'importance de chacune, les

M. le proc. gen. Leclercq a conclu à la limites du dernier ressort.

cassation dans les termes suivants : Quant à la prétendue violation des arti

Le défendeur a été assigné par les deux cles 1319 et 1522 du Code civil, si les de.

demanderesses devant le tribunal d'Anvers manderesses ont voulu dire que la Cour de Gand a violé la foi due aux actes en ne dė.

en payement d'une somme de 3,760 francs

72 centimes, divisible entre elles deux par cidant pas que la quillance du 5 mai 1846

moitié. a élé le titre unique et commun qui a servi de base à l'action, c'est une erreur, puisque

Les Cours d'appel de Bruxelles et de Gand la Cour n'aurait pu porter une pareille dé

voyant dans celle affaire des intérêts discision sans méconnaitre lous les actes de la

lincis, des créances distincles propres à diprocédure en première instance, qui prou

verses personnes et respectivement d'une vent que celle quillance, qui n'a eu d'exis

valeur inférieure au taux de l'appel, ont délence légale à l'égard des liers que du jour

cidé que le tribunal avait dù prononcer en de son enregistrement, 21 nov. 1848, n'a

dernier ressort, el qu'en conséquence l'appel point servi de base à l'action.

de son jugement n'élait pas recevable. La Cour de cassation, en rejelant le pour.

Votre première chambre, au contraire, y voi, ne contrarierait d'ailleurs pas son arrêt voyant une seule action d'une valeur supėdu 2 nov. 1849, parce que les fails consta. rieure au taux de l'appel, a décidé qu'il n'atés par la Cour de Gand sont autres que ceux vait pu prononcer qu'en premier ressort et sur lesquels cet arrêt est appuyé.

qu'en conséquence l'appel de son jugement En effet, l'arrêt de cassation se fonde

élait recevable. principalement sur ce que l'import total du Le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour dommage éprouvé par Van Immerseel for- de Gand, devant laquelle vous aviez renvoyé mait une delle unique née du fait de l'incen- les parties après avoir annulé l'arrêt de la die et de la responsabilité imposée au loca- Cour de Bruxelles , ramène devant vous le taire et sur ce que les deux compagnies mème débat; la loi du 25 mars 1841 nous représentaient ensemble, en verlu de leur Irace les termes de la question que vous avez subrogation, le bailleur créancier primilis. à résoudre pour le vider. Elle porle, art. 14: El l'arrel de Gand constate en fait que la « Les tribunaux de preinière instance conmaison incendiée appartenait, au moment a naissent en dernier ressort des actions du sinistre, aux deux enfants Van Immer- « personnelles el mobilières , jusqu'à la vaseel, à chacun pour moitié, d'où il suit, « leur de 2,000 francs en principal, et des comme le dit le même arrêt, que la delle née « actions réelles imunobilières jusqu'à 75 fr.

« de revenu, soit en rente, soit par prix del Les demanderesses les ont payés à titre « bail. »

d'assureurs el se sont fait céder la créance

à charge du désendeur. tion détermine le degré d'autorité du tribu. A cette époque l'assuré était décédé et nal de première instance pour y slaluer ; si représenté par ses deux enfants. une seule action personnelle est intentée, Ce sont eux qui ont reçu le payement de elle doit élre jugée en premier ou en dernier l'assurance et ont fait la cession de la créance ressort selon que sa valeur excède ou non passée du chef de leur père sur le leur. 2,000 francs; si plusieurs actions sont in- Le défendeur a élé altrait en justice par lenlées en même iemps par un seul exploit, les demanderesses à raison de cette créance chacune doit être jugée en premier ou en ainsi cédée. dernier ressort selon que sa valeur propre Les circonstances que nous venons de ré. excède ou non 2,000 francs, quoique loules sumer et qui en forment la cause, en délerensemble elles aient une valeur supérieure minent également la nature, mais avant de à celle somme, et qu'un seul jugement en l'y rechercher nous devons résoudre deux décide.

difficultés de fait élevées à ce sujel , l'une Telle est donc la question à résoudre. par le défendeur, l'autre par les demandeLe Tribunal d'Anvers a-t-il prononcé sur

resses. Le désendeur prétend que l'action plusieurs actions réunies dans un seul ex

a été intentée à titre d'une subrogation léploit, ou bien a-t-il, comme l'a dit votre gale dérivant des polices d'assurance, et non première chambre, prononcé sur une seule

à titre d'une cession ou sabrogation conaction ?

ventionnelle, ce qui en change lout à fait le S'il a prononcé sur une seule action, la caractère; les demanderesses de leur côté valeur en embrassant la somme de 3,760 (r. prétendent qu'elles ont agi à titre d'une ces72 centimes loule entière excède le laux du sion à elles faite par un sieur Immerseel dernier ressort, l'appel de son jugement est

seul d'une créance à lui seul également aprecevable, et pour l'avoir repoussé la Cour partenante, et non à titre d'une cession faile de Gand a contrevenu à l'art. 14 de la loi par un sieur Immerseel et par sa seur, ainsi du 25 mars 1841; son arrêt doit être annulé. que l'a dit la Cour d'appel de Gand dans S'il a prononcé sur plusieurs actions, la

l'arrêt altaqué, contrairement à l'exploit invaleur de chacune n'embrassant qu'une par

troductif d'instance, auquel foi est due de tie de la somme de 3,760 francs 72 centimes,

son contenu , el elles en concluent que le nécessairement inférieure à 2,000 francs,

point de départ de cet arrêt n'est pas exact. n'excède pas le taux du dernier ressort; La première de ces difficultés ne peut l'appel de son jugement n'est pas recevable,

lenir devant les termes de l'arrêt allaqué : il et aucune contravention n'a été commise;

a été rendu dans l'hypothèse d'une cession le pourvoi doit élre rejeté.

conventionnelle de toute la créance, il n'est La solution de celle question dépend avant pas allaqué de ce chef, et par conséquent tout de la nalure des droits , à raison des

nous devons le prendre avec les faits propres quels le défendeur a été altrait en justice à celle hypothèse, tels qu'il les constate. par les demanderesses, car les actions tirent Il résulte du reste de toule la procédure, jeur existence et reçoivent leur caractère des telle qu'elle est constatée par les actes auxdroils prélendus par ceux qui les intenlent; quels se réfère l'arrêt allaqué, que l'action nous devons donc commencer par préciser reposait sur une cession conventionnelle de ces droits dans l'espèce :

toute la créance et que c'est sur une semPreneur à bail d'une maison assurée par blable cession qu'il a élė prononcé en preles demanderesses, le désendeur se trouvail, mière instance comme en appel : aux termes de l'art. 1733 du C. civ., et à L'exploil introductif d'instance parle, il partir du jour du bail, lenu, envers le pro- est vrai, d'une subrogation des demandeprielaire bailleur, de l'obligation condition- resses dans la créance de l'assuré sur le dénelle de payer en cas d'incendie les dégâls sendeur, sans dire si celle subrogation est qui en seraient résultés, et à celle obligation conventionnelle ou légale, mais sur la réconditionnelle correspondait contre lui une

ponse qu'y fait le défendeur, el qu'il apcréance également condilionnelle sur le chef plique d'ailleurs à la subrogation convende ce proprielaire.

lionnelle aussi bien qu'à la subrogation La condition s'est accomplie par l'incen- légale, les demanderesses prennent des condie de la maison et par des dégâts évalués clusions formellement fondées sur une subà la soinme de 3,760 francs 72 centimes. rogation convenlionnelle et sur la validité

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