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(LE MIN. PUB., C. HEYMANS ET CONSORTS.) que l'article 65 du règlemenl est applicable

à celui qui sait clandestinement el en fraude Les faits de celle cause et le jugement du

l'abalage d'une pièce de bétail sur le territribunal correctionnel de Bruxelles qui a toire de la commune, mais non au lait simdonné lieu au renvoi sont rapporlés dans

plc, objel de la poursuite, lequel tombe sous ce recueil, annee 1831, 1, 351.

l'application de l'arlicle 66 : or, ce fait Le Tribunal de Louvain, saisi de l'affaire simple, suivant l'instruction, étail d'avoir par la Cour de cassation, n'a pas cru, ainsi achelé d'un individu de Molenbeek-Saintque l'avait fait le tribunal de Bruxelles, que Jean un mouton abaltu, ce qui constituerail le règlement dont il s'agit fùt contraire à la une contravention à l'article 2, el non à

l'article 12 du règlement. arlicles 2, 12 et 66, il a estimé que le fait vous avez déjà, comme la Cour d'appe! mis à charge des prévenus ne constituait

elle-même, fait justice du système tout à qu'une contravention de simple police et en

fait insoutenable du tribunal de Louvain conséquence, sur leur demande, il les a

qui prétend que la fraude du droit ne peut renvoyés devant celle juridiction.

exister que lorsqu'il s'agit d'animaux abalAppel du ministère public et arrêt de la lus à l'abattoir même, el non lorsqu'il s'agit Cour de Bruxelles du 22 février 1852, qui d'animaux qu'on y soustrait : à ce comple, confirme.

aulant vaudrait supprimer l'aballoir et le Sur le nouveau pourvoi du ministère règlement qui en fait la condition d'exispublic, M. l'avocat général Faider a pris

tence, car la fraude du droit dů pour ani. les conclusions suivanles :

maux aballus à l'aballoir est , sinon tout à

fail, du moins à peu près impossible, puisLe demandeur en cassalion a élė assigné devant la Cour d'appel de Bruxelles, pour

que, suivant l'article 12 du règlement, les

droits sont acquittés avant l'abalage el qu'il avoir exposé dans sa boutique on moulon

faut que la quillance du droit accompagne non abaltu dans l'aballoir d'Ixelles et avoir ainsi fraudé les droils établis par le règle

et couvre les bestiaux admis dans l'enceinte

de l'aballoir. ment du 9 aout 1850. Celte qualification indivisible du fait poursuivi a été libelléc Le système de l'arrêt dénoncé est, il faut dès le commencement du procès, et c'est le reconnaitre, moins basardé : si la fraude dans ces termes que le bourgmestre de la a été commise sur le territoire de la comcommune, dans une lettre adressée le 16 mune au moyen d'un abalage clandestin, janvier 1831 au procureur du roi, réclamail il y a contravention à l'article 12 du règle. une poursuite correctionnelle. Or, l'exposi- ment et délit punissable de peines correction d'un moulon non abalta à l'aballoir et Lionnelles; mais si le boucher vend de la la fraude des droits établis sont punissables viande provenant de bestiaux non aballus de peines correctionnelles aux termes des sur le lerritoire d'Ixelles, mais aballus dans articles 8 et 9 de la loi du 29 avril 1819 et d'autres communes, il n'y a plus fraude de de l'article 65 du règlement de 1850. Rien droils, il y a simplement contravention à de plus simple en apparence, et cependant l'article 2 qui délend de vendre de la viande deux systèmes qui lendent à transformer le fraiche non abattue à l'abattoir. fait en contravention punissable des peines Ce système cependant, nous ne saurions de simple police se sont successivement pro- l'admellre, et nous abondons dans le sens duits et ont été admis par le tribunal de du mémoire joint à l'acle du pourvoi et Louvain et par la Cour de Bruxelles, qui ont

auquel nous aurons peu de chose à ajouter. successivement proclamé leur incompétence Nous admellous avec l'arrêt dénoncé que le et ordonné le renvoi en simple police. règlement de 1850 a été fait dans un double

Dans son jugement du 17 janvier 1852, but, celui de pourvoir à la salubrité publi. le tribunal a vu dans le fail une infraction que et en outre de créer des ressources à la à l'article 2 du règlement, infraction punie commune ; mais l'interprélation consacrée par l'article 66 de peines de simple police, par l'arrêt répond-elle à ce double intérêt ? el il a repoussé l'application de l'arlicle 12 En aucune façon; elle subordonne l'intérêt parce que le droil qu'il impose frappe sur de la salubriié publique à l'intérêt purcle bétail abaltu à l'aballoir et non sur celui menl fiscal; elle tend à faire considérer qu'on y soustrait. Dans son arrel dénoncé comme contravention de simple police le du 21 février 1852, la Cour d'appel de fait d'avoir débité de la viande soustraite Bruxelles est arrivée à la même conclusion au contrôle des experts chargés d'en véripar d'autres considérations; elle a pensé fier la qualité saine et marchande, landis

que le lait d'avoir fraudé les droits de l'a. par l'arrêt quant à la fraude du droit ? Si battoir est considéré, quoique évidemment celle fraude existe lorsque la viande vendue plus secondaire, comme punissable de pei- a été aballue sur le lerritoire de la commune, nes correctionnelles, dès que l'animal est en verlu de quelle disposition n'existe-t-elle aballu sur le territoire de la commune. pas lorsque la viande est aballue hors de la

Nous ne pouvons pas accepler un pareil commune ? L'intérêt de surveillance quant système : la distinction adoptée par l'arrêt à la salubrité, quant à l'expertise de la dénoncé n'est point dans le règlement. Si,

viande (articles 37 et suivants du règlement) comme nous le croyons , l'abalage clandes- subsiste dans tous les cas, cela est certain : tin sur le territoire de la commune consti

mais l'intérêt fiscal s'y trouve indissolublelue à la fois une fraude des droils et une ment lié, puisque loule viande débilée doit alteinte à la salubrité publique, nous ne

avoir payé le droil, nulle viande ne pouvant voyons pas comment l'abatage sur le terri. être vendue sans avoir été aballue dans toire d'une commune éloignée, voisine ou

l'abattoir, nulle bête 'ne pouvant être abaltue limitrophe, aurait d'autres conséquences

dans l'abattoir sans avoir au préalable payé légales, car il y a ici, comme dans le cas

le droil (art. 2 el 12). admis par la Cour, à la fois alteinte possible

Nous comprendrions le raisonnement de à la salubrité publique et fraude des droits l'arrèl dénoncé s'il s'étail agi de l'article 1er dus.

du règlement : cel arlicle porte défense aux Remarquons bien le système du règle- particuliers d'abattre à domicile dans les ment : il permet aux marchands ou colpor- sections agglomérées de la commune; là, la teurs qui se rendent en ville de traverser la contravention ne se lie pas légalement à une commune à condition de suivre, pendant le fraude de droit; il s'agit des particuliers qui jour, les deux grandes chaussées; il laisse aballraient une bele même pour leur conune liberté absolue aux consommateurs de sommation commune, sans débit public de se pourvoir ailleurs de la viande qu'ils dési-, la viande; une exception est faite pour les rent et de se passer loules les fantaisies en porcs, à la condition de payer double droit fail de viandes étrangères (85 1 et 2 de l'arti- d'abalage, mais à part celle exception, la cle 2 ); mais à ceux qui sont profession de défense est absolue : les habitants conservendre ou de colporter, il défend absolument vent le droit, en vertu de l'article 2, dernier de délenir de la viande fraiche de bèles non paragraphe, de se pourvoir de viande là où abaltues dans l'aballoir ; et comme, suivant ils l'enlendent, mais s'ils veulent faire aball'article 12, nulle bête ne peut être aballue tre une bète, un moulon par exemple, ils sans payer le droit, il en résulle étroite- doivent faire transporter leur bèle à l'abatment, ce nous semble, que loule viande loir el y payer les droits. On comprend dans fraiche qui est débitée sans être couverle de ce cas la distinction établie par l'arrêt dé. la quillance d'abalage, a'élé soustraite au noncé : si la viande transportée à domicile "droit : le débil de la viande atteste en même et non destinée à la vente provient d'une lemps la fraude du droit.

bète aballue soil dans les sections non aggloDans ce système, était-il permis à l'arrêt

mérées de la commune, soit dans une autre de distinguer là où le règlement n'a pas commune, nulle contravention, oulle fraude: distingué; la distinction qu'il a établie n'esl- l'habitant des trois sections agglomérées n'a elle pas contraire au principe de l'interpré- pas enfreint la défense toute de salubrité de lalion; et s'il est vrai que le débit de la l'article 1°r, et il ne sera passible d'aucune viande aballue sur le territoire de la com- peine. Mais, notons-le bien, s'il a aballu à mune entraine, comme conséquence, la domicile, dans les sections A,B,C, de la comfraude des droits de l'aballoir , n'est-il pas

mune, il a à la fois contrevenu á la défense et vrai aussi que le débil de viande aballue sur

fraudé les droits, l'abatage à domicile étant le territoire d'une autre commune n'en- de plein droit à la fois clandestin et frauduIraine pas la même conséquence.

leux, clandestin, au point de vue de la salu. Le droit de viande fraiche non aballue

brité, frauduleux, au point de vue fiscal. dans l'aballoir, voilà un fait absolu ; que

Mais, nous le répétons, celle distinction celle viande soil aballue dans la commune

n'est pas possible dans le cas où, comme ici, ou hors de la commune, il n'importe : le il s'agit de bouchers vendant de la viande fait est le même dans les deux cas, point de distinction, et l'arrêt dénoncé n'en a point égard désense absolue et par conséquent

qui n'a point passé par l'abattoir : à cet établie dans ces limites étroites.

punition absolue du chef de fraude, car le Mais où est écrite la distinction adinise délit chez cux implique la fraude,

Il y a une inconséquence singulière, que signale d'ailleurs le mémoire en cassation, à punir la fraude commise dans l'aballoir ou dans la commune d'une peine correctionnelle, et à ne punir que d'une peine de simple police le fait d'importation et de débit de viande provenant des communes étrangères, fait qui peut avoir des conséquences Très- fâcheuses pour la salubrité. Voyez quelles précautions sont prises par le règlement, pour assurer la bonne qualité de la viande : défense d'introduire dans la commune des bestiaux malades (art. 46); loute bele malade doit être dénoncée à l'autorité et surveillée par les syndics (art. 43); loule bèle destinée à l'abatage est préalablement visilée; après l'abatage elle est encore experlisée intérieurement; loute viande suspecle et nuisible est saisie, expertisée conTradictoirement s'il y a lieu, et enfouie (art. 37 et suiv.) : soutiendra-t-on que ces vérifications pourront se faire avec la même certitude et la même efficacité sur les viandes venues de l'extérieur ? Personne ne le soutiendra : l'arrêt lui même reconnait que cet intérét très-puissant est méconnu par l'abalage hors de l'abattoir, et il concède une peine de simple police, pourquoi ? Parce que, dans ce cas, la salubrité publique est compromise. Mais il n'a pas tenu comple du droii fiscal qui est établi comme compensalion des frais de l'élablissement, comme revenu communal, si l'on veut, mais revenu correspondant, avec plus ou moins d'avanlages, aux charges de la surveillance el de la gestion établies dans l'intérêt de la salubrité des habitations et de la bonne qualité des viandes publiquement offerles à la consommation.

Nous croyons pouvoir ici résumer loule l'argumentation que nous opposons à l'arrêt dénoncé : nulle bele non aballue dans l'a. balloir ne peut être exposée en vente, désense absolue; loute bêle aballue dans l'aballoir doit payer le droit, obligation absolue; donc loule bele aballue hors de l'abattoir a élé soustraile au payement du droil, consequence absolue. Cette conséquence est si claire que, dès le premier acle de la pour. suile, elle a été libellée officiellement : dans son procès-verbal du 4 janvier 1831, le commissaire de police déclare au contrevepant qu'en exposant en renle de la viande fraîche de bêtes non aballues à l'abattoir il avait fraudé les droits établis par l'article 12, et c'est ainsi que le fait a élé qualifié et poursuivi, de telle sorte qu'en réalité on doil reconnailre que le fait poursuivi est réellement une fraude des droits, que c'est

ainsi que les exploits de citation le qualifient, le contrevenant n'ayant pu arriver à un débil de viande aballue clandestinement qu'en commettant la fraude qui consiste à se soustraire ou à échapper au droit de l'abattoir.

Que l'on n'oppose point l'intérêt du consommateur qui voudra se procurer du moulon du Luxembourg ou du veau des Polders : le règlement laisse aux particuliers assez aisés pour se passer la fantaisie de viandes étrangères foule liberté à cet égard; le règlement a surtout en vue l'intérèl très-respectable de la santé des consommaleurs de Toutes les classes, surtoul de ceux qui mangent rarement de la viande et qui d'ordinaire la mangent de mauvaise qualité. Que l'on n'oppose point l'usage du commerce des moulons: il ne s'agit point ici de savoir comment se vendent les moutons suivant cerlaius usages, il s'agit de savoir comment le règlement veut qu'ils soient exposés en vente publique : il veut que la viande fraiche passe par l'inspection de l'aballoir; les bèles ne peuvent élre soustraites à l'ina spection et à l'abalage officiels qu'au moyen d'une fraude du droit fiscal, fraude qui réa sulle de la force même du règlement, de l'organisation de la taxe et d'une sorle de présomption juris et de jure qui pèse inéa vilablement sur le débitant qui a violé le règlement.

D'après ces considérations, nous estimons que l'article 65 du règlement élait applicable; que la juridiction correctionnelle étail compétenle; qu'il y a lieu de casser l'arrêt dénoncé qui a violé cet article.

ARRÊT.

LA COUR; En ce qui louche le pourvoi en cassation fondé sur la violation des articles 65 et 12 du règlement pour le service de l'abattoir de la commune d'Ixelles, des articles 9 et 15 de la loi du 29 avril 1819 et de l'arlicle 179 du Code d'instruction cri. minelle, et sur la fausse application des articles 2 et 66 du même règlement, de l'article 15 de la même loi et de l'article 137 du même Code :

Allendu qu'il est constaté que le mouton dont il s'agit n'a pas été aballu sur le lerritoire de la commune d'Ixelles et que le fait, objet des poursuites, se réduit à l'exposition en vente de la viande fraiche de ce moulon;

Altendu que le moulon n'ayant pas été

aballu sur le territoire de la commune, il ne M. De Sauvage. - Rapp. M. Konopff. peut y avoir de fraude du droit d'abalage Concl. contr. M. Faider, avocat général. établi par l'article 12 du règlement; que si Pl. M. Barthels. la venle de la viande fraiche de bèles non aballues à l'aballoir, qui est prohibée par l'article 2 du règlement, constituait une fraude de ce droit, comme le soutient le

PATENTES (DROIT DE).

CHEMIN DE FER pourvoi, il en résulterait que le droil qui

CONCÉDÉ. EXPLOITATION. – BÉNÉFICES, est unique pour l'abalage d'une lèle de bétail se multiplierait ou se diviserait à

Une sociélé concessionnaire de la construc. l'infini par celle prétendue fraude entre lous

lion d'un chemin de fer à exploiter par ceux qui ont pris part à la vente de la viande fraiche, ce qui est inadmissible;

l'État, clont elle resle propriélaire pendant

quatre-vingi-dix ans, sous la condition Qu'il s'ensuit que la contravention à la

qu'elle sera remboursée des frais de condéfense faite par l'article 2 du règlement de struction au moyen de cinquante pour cent vendre de la viande fraiche de béles non

de la recelle brute résullant de l'exploitaabattues à l'aballoir ne peut lomber sous

tion, est tenue de l'impôt des patentes à l'application de la peine comminée par l'ar

raison des bénéfices qu'elle distribue à ses ticle 65 du règlement contre ceux qui frau

actionnaires (1). (Loi du 21 mai 1819, art. 1, dent le droit d'abalage établi par l'art. 12,

tableau 14, no 18.) el par une conséquence ultérieure qu'elle est seulement passible de la peine de simple police prononcée par l'article 66 du règle. | ( LA SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER DE TOURNALA ment prononcé ;

JURBISE, ETC. C. LE MIN, DES FINANCES.) Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt déféré,

Une loi du 16 mai 1845 a aulorisé le gouloin de contrevenir aux dispositions citées

vernement à accorder aux clauses et condià l'appui du pourvoi, en a fait une juste application;

tions reprises à l'annexe de cette loi la con.

cession de la construction des chemins de Par ces motifs, rejelle le pourvoi et sla

fer de Tournai à Jurbise el de Saint-Trond tuant sur la demande en règlement de

à Hasselt. juges : Allendu que suivant le principe général

L'annexe délermine les avantages et les consacré par les articles 23, 63 el 69 du

charges de celle concession. Code d'instruction criminelle, la prévention Les concessionnaires devaient acquérir élevée à charge du défendeur devait être les terrains, exéculer la roule à leurs frais, poursuivie devant le tribunal de simple po- risques et périls, d'après les bases détermi- . jice du canton d'Ixelles, dont le jugement en nées suivant les plans et instructions apcas d'appel devrait être déséré au Tribunal prouvés par le gouvernement. Ils ne poude police correctionnelle de Bruxelles ; vaient exploiter la route ni par eux-mêmes, Attendu que ce dernier tribunal a rendu

ni par aucune personne à leur convenance,

ils devaient livrer cette route toule consur l'affaire un jugement qui a élé cassé par arrêt du 30 juin 1851;

struite à l'Etat, lequel se réservail de l'ex

ploiler lui-même en s'obligeant à payer, Vu les articles 214, 429, 431 el 432 du pendant quatre-vingt-dix ans, une part de Code d'instruction criminelle :

la recette brule. Altendu que d'après l'économie de la loi L'article 7 de l'annexe porle :

, tribunal

un acle ou rendu un jugement que l'autorité

“ ses agents, d'exploiter par son matériel et supérieure a ensuite résormé ou annulé, il

« d'entretenir les lignes concédées. ne peut plus connaitre de celle affaire, et « Au moins 50 pour cent de la recelle que par voie de conséquence celle incapa- « brute des lignes qui font l'objet de la précité doit s'étendre aux juridictions qui lui a sente concession sont attribués à l'Etat sont subordonnées ;

« pour frais d'administration, d'exploitation Par ces motifs, renvoie la cause devant le tribunal de simple police de Malines.

Du 7 juin 1832. 2e Ch. - Président (1) Voy, dans le même sens Bull., 1851, 1, 42.

D'après l'article 4 d'une convention du « Considérant qu'il résulte de l'article 1er

u et d'entretien, et ce à titre de forfait ab- Landen å Hasselt, tendant à ce que celle u solu, et pour loule la durée de la conces- société soit dégrevée du droit de palente au« sion.

quel elle a été imposée au rôle de la ville de « L'excédant de la recelle prémentionnée

Bruxelles de l'année 1831, du chef des som« sera versé annuellement dans les caisses

mes réparties aux actionnaires pour les an« de la compagnie cessionnaire. »

nées 1849 et 1830, le réclamant prétendant

que la société n'est pas sujelle à patente ; 17 mai 1815, avenue entre le gouvernement et les concessionnaires, approuvée par ar

des statuts de la société dont il s'agit que rélé royal ilu 19, la part de la recelte brule

ladile société s'est constituée en société ano. allribuée à l'Etat pour frais d'administra- nyme ayant pour objet, entre autres choses, tion, d'exploitation et d'entrelien a été fixée l'exploitation des chemins de fer de 'Tournai å 50 pour cent.

à Jurbise el de Landen å Hasselt; Il résulle donc de celle convenlion que

« Considérant qu'aux termes du tableau les concessionnaires devaient recevoir dési

no 9 de la loi du 21 mai 1819, une société nitivement 50 pour cent de la recelte brute,

est assujettie au droit de patente lorsqu'elle et le surplus restait à l'Etat chargé de tous

se livre à une speculation ayant pour objel les frais attachés à l'exploitation des lignes

une branche d'industrie qui, par sa nature, concédées.

est, aux lermes ou dans l'esprit de ladite loi, Le 17 mai 1845, le gouvernement fit la

assujettie au droit de patente, telles que les

entreprises de roulage pour le transport des concession aulorisée par la loi du 16 mai

marchandises (no 18 du tableau no 14) et aux sieurs Bruneau , Tercelin-Sigart, Bul.

les entreprises de voitures pour le transport lot, Mackensie et Barry; celle convention

des voyageurs (no 66 dudit tableau); ful sanctionnée par arrélé royal du 19 mai 1845.

« Considérant que par le contrat intervenu

le 17 mai 1845 entre le ministre des finances Par acte nolarié du 2 juillet 1845, Bru

et les concessionnaires, il s'est établi entre ncau et consorts ont formé une société ano

l'Etat belge, d'une part, et les concessionnyme dont les statuts furent approuvés par

naires, de l'autre part, une véritable société arrélé royal du 21 juillet 1848.

dans laquelle ces derniers apportent le cheIls ont cédé à cette société la concession min de fer construit et exécuté par eux et qui leur avait été faite le 17 mai 1815. La à leurs frais, et où l'Etat apporte le matériel société s'est chargée, au lieu et place de Bru- et le personnel d'exploitation, et que par le neau et consorts, de construire les chemins même contrat le règlement du partage des de ser concédés, et de les livrer à l'Etat à

bénéfices de celle société est arrèlé de celle charge de recevoir pendant quatre-vingt-dix manière que l'Etat reçoit pour sa part 50 ans 3 pour cent de la recelle brute à faire

pour cent des recettes brules, tout l'excésor lesdits chemins, et cela pour prix des dant des recelles apparlenant aux concesdépenses d'acquisition de terrains et de sionnaires ; construction, dépenses fixées à forfait à

« Considérant qu'une pareille entreprise 12 1/2 millions de francs.

en société constitue essentiellement une spéLe but de la sociéle nouvelle était donc culation commerciale pour les deux parties de recevoir de l'Etat, par un mode déter- contractantes, et qu'il importe peu, dans miné, le remboursement des fonds qu'elle l'espèce, de savoir si l'Etal, en supposant avait consacrés à la construction de cerlains

que cc (ùt un particulier, serait soumis au chemins de ser.

droit de patente eu égard à sa participation Celle société ayant été imposée au rôle aux bénéfices de l'exploitation, puisque cela des patenles de la ville de Bruxelles pour n'empêcherait en aucune manière les conl'année 1851, du chef des sommes par elle cessionnaires de payer l'impôt des palenles réparties aux actionnaires pour les années sur la part des bénéfices que le contrat leur 1849 et 1830, elle s'est adressée à la dépu- attribue dans cette société; lalion permanente du conseil provincial aux « Considérant que le droit n'a été exigé fins d'élre dégrevée, mais par résolution en par le fisc que sur les sommes provenant dale du 31 décembre 1851, sa réclamation de ces bénéfices et réparties entre les acfut rejetée dans les lermes suivants :

tionnaires pour les exercices 1849 et 1830, « Vu la réclamation formée par le sieur soumis au régime de la loi du 22 janvier Bruneau au nom de la sociélé anonyme des

1849; chemins de ser de Tournai à Jurbise el de « Considérant que la société réclamanle PASIG., 1852,

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- Ire PARTIE,

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