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que

ne fait valoir aucun motif qui puisse la mettre à l'abri du droit perçu;

« Vu la loi du 21 mai 1819, celle du 6 ayril 1823 et celle du 22 janvier 1849;

« Vu les avis consormes du répartiteur, en date du 23 avril dernier, du contrôleur, en dale du 26 du même mois, du directeur des contributions, elc., en date du 4 septembre suivant ;

« Arrête : La cotisation dont il s'agit est maintenue. »

Cette décision a été déférée à la censure de la Cour de cassation par la compagnie demanderesse.

Deux moyens étaient présentés à l'appui du pourvoi.

1er Moyen, 1re branche: Fausse application, et parlant violation de la loi du 21 mai 1819, article 1er el lableau 9, ainsi de l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849; violation de la loi du 16 mai 1845, qui a concédé la construction du chemin de ser de Tournai à Jurbise el de Landen à Has. selt; de l'arrêlé royal du 19 mai 1845 rendu en exécution de cette loi, et de l'article 7 de l'annexe jointe à la prédite loi du 16 mai 1845; fausse interprétation el violation de l'article 1er des statuts du 2 juillet 1843, approuvés par arrêté royal du 21 juillet 1845, et en même lemps violation de l'article 1134 du Code civil.

Pour soumeltre la société demanderesse à palente, disait le demandeur, on veut la faire considérer comme entreprise de rou. Jage pour le transfert des marchandises el entreprise de voiture pour le transfert des voyageurs.

Mais elle est cessionnaire des droits accordés à Bruneau el consorts par la loi du 16 mai 1845 et l'arrêté royal du 19 mai suivant; elle ne doit donc palente qu'aulant que celle-ci aurait élé due par Bruneau et consorts, cessionnaires primitifs.

Or ceux-ci n'étaient pas soumis à palenle.

L'arrêté du 19 mai 1845, conséquence de la loi du 16, ne leur accorde et ne pouvait leur accorder que la cession de la construction des chemins de ser dont il s'agit.

Bruneau et consorls n'entreprenant que la construction de ces chemins de fer moyennant une redevance annuelle de 50 pour cent des recelles brutes å payer par le gouvernement, ne reçoivent que le rembourse. ment des fonds qu'ils ont consacré à ces travaux, c'est l'usage d'un droit de propriélé qui ne doit pas être confondu ni avec

une exploitation commerciale ni avec on acle sujet à patenle.

La société demanderesse, au droit des concessionnaires, est précisément dans la même position que ceux-ci, ses charges ne sont pas plus étendues.

La société demanderesse a exclusivement établi el construit les chemins de fer, el c'est exclusivement le gouvernement qui l'exploite avec son matériel et son personnel.

La députation a dù reconnaitre que l'entreprise de construction d'un chemin de fer sans exploitation n'est pas sujette à patente.

C'est aussi ce qu'a jugé celle Cour le 11 novembre 1850 (Pasic., 1851, 1, 42).

Aussi pour élablir que la société demanderesse prend part à l'exploitation des lignes concédées, la députation a-t-elle du faire dire à l'article 1er des statuts de la société que celle sociélé s'est constituée en société anonyme ayant pour objet, entre autres cho. ses, l'exploitalion des chemins de fer de Tournai el Hassell.

Or, les statuts ne disent pas que la sociélé a pour objet l'exploitation des chemins de ser, mais ce qui est tout different, l'exploi. tation des péages et des produits des chemins de ser.

L'exploitation des chemins de ser est une entreprise de transport, l'exploitation des péages et produits d'un chemin de fer au contraire n'est que la redevance payée aux propriétaires.

Enfin les concessionnaires n'ont reçu que la concession de la construction des lignes concédées, et ce moyennant une redevance fixée à 50 pour cent de la recelte brule.

La société demanderesse n'est donc pas soumise à palente, parce qu'elle ne se livre à aucune spéculation pour laquelle un particulier serait lenu å patenle; qu'elle ne prend aucune part d'une exploitation de Transport, et qu'elle ne pourrait le faire, sa concession étant limitée à la construction des chemins de fer, et tel aussi étant le prescrit de ses statuts. 2e Branche du 1 er moyen :

La décision allaquéc considère en second lieu le contrat du 17 mai, entre le ministre des travaux publics et les concessionnaires, comme établissant une vérilable société dans laquelle ces derniers apportent le chemin de fer construit el exécuté par eux et à leurs frais, et où l'Etal apporte le matériel et le personnel d'exploitation.

En cela elle a violé les articles 1832 et 1858, § 2, précités.

Pour qu'il y ait société, il faut, d'une part, que les intérêts des divers associés se confondent dans un intérêt collectif et constituent une personne morale nouvelle, distincte en quelque sorte des associés, ce qui évidemment n'existe pas dans l'espèce.

Il faut, d'autre part, que les associés parlicipent aux bénéfices el aux perles de l'associalion,

Or, dans l'espèce, il est reconnu en fait que la société reçoit pour l'indemnité des constructions 30 pour cent de la recelle brute, quelles que soient les charges et les dépenses; que de son côlé l'Etat reçoit le surplus de la recette brute pour les dépenses el charges d'exploitation. Il est responsable vis-à-vis des tiers des conséquences de celle exploitation.

Ainsi tandis que la société reçoit loujours, et dans tous les cas, intégralement 50 pour cent de la recelle brule, il peut arriver que l'Etat, loin de faire des bénéfices, ait à supporter de très-fortes perles.

Il n'y a donc pas entre la société anonyme el le gouvernement de société pour l'exploi. lation, parce que là où il n'y a pas participation dans les perles, il ne peul exister de société.

Réponse du défendeur à la 1re partie du moyen : Le défendeur répondait :

La loi du 21 mai 1819 porle à l'article 1er, comme règle générale, que nul ne peut exercer ou faire exercer en son nom un commerce, une profession, une industrie, sans élre muni de patente.

Il y a donc lieu à examiner si la société demanderesse se livre à des spéculations commerciales, si par sa nature elle est, aux termes ou dans l'esprit de la loi, assujellie au droit de palente.

L'article 19 du Code de comm. déclare la société anonyme commerciale , mais en admellant que toute société anonyme ne soit pas nécessairement commerciale, il faut reconnaitre avec la décision allaquée et l'arrêt de celle Cour du 11 novembre 1850 qu'une exploitation de péages et de produits d'un chemin de fer, en vertu d'une concession du gouvernement, est soumise au droit de palente, et que cela est d'autanl moins douteux qu'une semblable entreprise a pour objet le transport des marchandises el des voyageurs par la voie ferrée, la loi soumet expressémenļ au droil de palente

les entreprises de cette nature qui se font par les voies ordinaires.

La société demanderesse doit être envisagée comme exploitant les péages et les produits des chemins de fer dont il s'agit. En effet, en examinant la nature, l'esprit et les termes des arrêtés et des actes invoqués, on acquiert la conviction que la société, en vertu de sa concession, exploite en réalité, et que le gouvernement n'est ici en quelque sorte que son agent ou son mandataire; qu'elle recueille les fruits et les produits aléatoires de l'exploitation, que son capital est affecté à des spéculations commerciales, et qu'elle distribue les bénéfices et les produits du capital à ses actionnaires.

Les deux chemins de fer donų il s'agit ont fait l'objet d'une concession comprenant non-seulement la construction, mais aussi l'exploitation.

La société n'a pas construit pour l'Etat, elle a construit dans le but spéculatif et commercial d'exploiter les péages et les produits pendant quatre-vingl-dix ans.

L'établissement seul des chemins n'aurait constitué qu'une entreprise, mais avant tout il s'est agi des péages et des produits.

Il n'est pas exact de prétendre que parce que l'Etat s'est chargé d'administrer par ses agents, d'exploiter par son matériel et d'entretenir la ligne concédée moyennant 50 pour cent de la recelle brute, la société ait cessé de participer à la concession, de se livrer à la spéculation.

L'Etat, en construisant, s'est chargé d'un forfait, les statuts le disent, il a loué son matériel , le service de ses agents pour que quotite de recette brule. Il fait par entreprise en bloc le service de détail que la sociélé devrait payer à chacun de ses agents qu'elle einployerait. En cela la société fait une deuxième speculation.

Vainement objecte-t-on que la loi de 1819 el autres sur le droit de patente n'entend imposer que les bénéfices, et que la société, en percevant annuellement 30 pour cent de la recette brule, ne fait que reformer son capital, qu'elle n'obtient jusqu'ores aucun bénéfice ; la loi veut que pour fixer le droit de patente la société produise elle-même son bilan annuel; on y verrait probablement quelle somme est prélevée annuellement pour reformer le capital, et quelle est la somme distribuée aux actionnaires. Mais la société refuse de produire ce document, et ce refus a mis le fisc dans la nécessité de coliser d'office sur le bénéfice présumé.

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el que

Vainement soutient-on encore que si les Mais là n'était pas la question, il ne s'apremiers concessionnaires n'eussent pas gissait pas de savoir si l'Etal participerait foriné de société anonyme, le droit de pa- ou non au droit de patente, mais si un droil lenle n'eûl pas pu les alleindre; dans ce cas devant être payé de ce chef , l'Elal devait il n'y cùl eu quc le mode ou la base de la per- le supporler intégralement. ception qui eût été changé. On ne les aurait La décision allaquée a donc écarté les con. pas imposés comme société anonyme, puis- clusions à cet égard sans donner des motifs, qu'elle n'aurait pas existé, mais on les au- et par suite celle décision viole les textes rail imposés comme individus exerçant une précités. profession imposable.

Subsidiairement la demanderesse propo. Réponse à la 2e parlie.

sail comme moyen de cassalion la violation

de l'article 7 de l'annexe de la loi du 16 mai Si l'on devait admettre qu'il n'y a pas

1845 et de l'article 4 de la convention du entre la société anonyme et le gouvernement

17 mai, approuvée par arrêlé royal. une sociétė telle qu'elle est définie par les

Elle se fondait sur ce que la députalion lois civiles et commerciales, alors il faut

aurait dù décider que le droit dc patenle supposer que la députation n'a entendu

incombe à l'Elal, puisqu'il exploile à forfait parler que d'une communaulė d'intérêts

absolu pendant toute la durée de la concesqu'elle a qualifiée de société.

sion moyennant 50 pour cent des recelles Mais il s'est établi entre eux une véritable

brules, el qu'en décidant que la sociélé sociélė; il y a à cel égard décision en fait

devait payer palenle, la conséquence nécespar appréciation d'une convention.

saire est qu'elle ne reçoit plus les 50 pour D'ailleurs les articles 1852 el 1855, n° 2, cent garantis par le contral.. du Code civil n'ont pu êlre violés, car la

Réponse du défendeur. - La société ne députation , en effet , ne dit pas qu'il a été

formait qu'un seul chef de demande, le dé. convenu de ne pas parlager le bénéfice, elle

grèvement de la colisation. Elle s'appuyait n'a donc pas violé l'article 1852.

sur divers moyens, et la députation examine Quant à l'article 1855, pour qu'il eût élė même assez longuement le moyen dont il violé, il faudrait que la convention affran

s'agit ici. chit de loute perle l'un des associés. Or, La dépulation peul s'ètre trompée dans cela n'existe pas, la société avait son capital son appréciation, mais toujours est-il qu'elle engagé, ct il court la chance de ne pas être a motivé sa décision.. couvert par sa part dans le produit de l'ex- Dans celle demande on ne concluait pas ploitation des péages.

à ce que l'Elal belge fùl déclarė passible de 2Moyen : – Violation de l'article 97 de

l'impôt, cela n'était pas possible, mais on la Constitution; des articles 141, 470 du cherchait à démontrer que, le cas échéant, Code de proc., el 7 de la loi du 20 avril ce serait à l'Etat qu'incomberait celle charge; 1810, cn ce que la société soutenail qu'en or, la décision allaquée a examiné ce soulesupposant qu'il pût y avoir lieu à un droit nement lout en déclarant qu'il imporlail de patente, l'administralion devait s'adres. fort peu d'examiner la question; en rallaser au déparlement des travaux publics qui chani ce considérant à ceux qui précédent devait le supporter.

el suivenl, la décision allaquée a donc Elle se fondail sur ce que la part de la rempli le væu de la loi, et l'on ne peut recelle brule élant allribuée à l'Etat pour soulenir qu'elle n'est pas motivée. frais d'administration, d'exploitation et d'en. M. l'avocal général Faider a conclu au Irelien, fixée à 50 pour cent, la patente à rejel du pourvoi en ces termes : payer à raison de l'exploitation faisait partie

Dans le mémoire qu'elle a adressé à la des frais d'exploitation, devait être récla

députation permanente, la société demanmée de l'Etat et non de la société.

deresse s'est attachée à bien caractériser les Or, la députation décide qu'il importe conventions qui la lient vis-à-vis de l'Etat, peu de savoir si l'Etal, en supposant que el elle les a résumées dans les termes suice fut un particulier, serail soumis au droit vants : « La société anonyme donne une de patente eu égard à sa participation aux a somme de 12,500,000 francs pour l'éta · bénéficos de l'associalion, puisque cela « blissement et la construction d'un chemin n'exemplerait en aucune manière les con. « de fer à créer dans l'intérêt el à la décessionnaires de payer l'impôl de palenle « charge du gouvernement, lequel pour prix sur la part des bénéfices que le contrat leur « de cel immeuble doit, pendant quatre. allribue.

vingt-dix ans, payer à la société une re

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« devance annuelle égale à la moitié de la maitres de poste; vous vous éles bornés a recelle brute de ce chemin de fer, » Par- à déclarer que les obligalions des maitres lant de la convention ainsi libellée, la so- de poste el la nature de l'entreprise avaient ciélė déduit les moyens légaux qui, suivant éle caractérisés en fait par la dépulation elle, doivent l'affranchir du droit de palente. permanente, cl, acceptant comme souveSa plaidoirie devant la Cour n'a élé que le raine l'interprétation de celle députation, développement de celle thèse fondamentale. vous avez appliqué au fait les conséquences La décision allaquée repousse celle ex

légales qui en découlaient naturellement; plication des rapporls établis entre l'Etat el

vous avez rejeté le pourvoi. la société; se basant sur les statuts, la déci- Nous sommes ici dans la même position : sion déclare « que la société s'est constiluée il y a des conventions légalement conclues « en société anonyme ayant pour objet, entre entre l’Elat et la société demanderesse; ces « autres choses , l'exploitation des chemins conventions créent des droits el des obliga« de ser de Tournai à Jurbise el de Landen tions qu'il faut apprécier; la dépulation, « à Hasselt, » el elle déduit de ce fait que consacrant une interprétation que nous la société anonyme ainsi constituée est su. considérons du reste comme exacle, déclare jelle au droit de patente. Elle fortifie celle que ces conventions se rapportent à des conséquence en disant « que les conven- opérations essentiellement commerciales; « lions intervenues ont établi entre l'Etat une fois que ce caractère des opérations de « belge et les concessionnaires remplacés la société anonyme est reconnu, la consé« par la société une véritable société où les quence qui en découle immédialement ne « apports respectifs sont réglés el où un saurait être douleuse. « mode spécial de partage des bénéfices est

Dans ces lermes toute notre mission se u arrêlé. » Enfin la décision déclare for. mellement « que l'entreprise ainsi détermi

bornerait à signaler à la Cour la décision k née constilue essentiellement une spécula.

en fait de la députation; la parfaite exacti« lion commerciale pour les deux parties

lude de la conséquence qu'elle en a déduite

el la nécessité de rejeier le pourvoi. Que a contractantes. »

s'il était opportun d'examiner jusqu'à quel La Cour voit que la députation perma- point les caractères légaux des opérations nenle a interprélé les conventions arrèlées

déclarées commerciales par la décision allaentre l'Etat et la société dans un lout autre

quée existent réellement, quelques consisens que la société elle-même: de son inter

dérations, que les mémoires échangés au prétation la société lirait des conséquences procès et les plaidoiries nous permettent que la députation a expressément repous- d'abréger, nous conduisent à la inème consées, et pour les repousser clle a donné à ces

clusion. conventions une interprétation tout opposée.

Il cst, en effel, de loule évidence que la La Cour de cassation ne doit-elle pas res. sociélé demanderesse rentre dans les lermes pecter celle interprélation ? ne doit-elle pas très généraux du lableau 9 de la loi du 21 admellre comme souverainement jugé par mai 1819. Il serait puéril d'insister, comme la députation permanente : que la société

l'a fait la société demanderesse devant la demanderesse a pour objet réel, entre autres députation, sur ce que la loi du 16 mai 1815 choses, l'exploitation des chemins de ser de

lui accorde simplement la concession de la Tournai à Jurbise el de Landon à Hasselt.

construction des chemins de ser; ces mols Et si vous devez accueillir celle interpréta- n'ont rien de sacramenlel; il est contraire tion, la conséquence légale n'est nullement à la logique el au bon sens de s'allacher douleuse; la sociélé demanderesse doit être

aux mols, à l'écorce, lorsque la nalure des assujeltie au droit de palenle, aux termes

opérations ressort du but même de la sodu tableau 9 de la loi du 21 mai 1819, ab

ciėlė; d'ailleurs si la loi du 16 niai 1845 straction faile même de la question de so

parle de la concession de la construction, ciété formée entre l'Etat et la compagnic i'annexe de la loi renferme expressément demanderesse.

les clauses et conditions de la concession Tout récemment la Cour avail à juger si des chemins de ser ; lels sont les termes de un maitre de posle était soumis au droit l'intitulé du contrat, et l'article 3 porte que de palente comme entrepreneur du camio- celle concession pourra durer jusqu'à quanage du chemin de fer; il s'agissait, suivant tre-vingt-dix ans à compler du jour de la nous, d'apprécier la qualité légale du mailre mise en exploitation. Concoil-on une conde posle au regard des règlements et sou · cession de construction de chemin de fer missions arrêtés entre l'administration et les qui dure quatre-vingt-dix ans après que le chemin de fer est construit? Evidemment la ciélé qui lui en cède la moitié pour l'indemsociétė manquait son but en offrant cet ar- niser du fait de l'exploitalion, de l'eotregument qui semblait fondamental; ce que lien, de la responsabilité qu'il a acceptée; la les concessionnaires ont obtenu en vertu de société fait une opération commerciale, uno la loi dų 16 mai 1845 et du contrat annexé véritable speculation par les mains de l'Eà celle loi, c'est l'autorisation de construire lat, puisqu'elle a un capital fixe, commerel ensuite d'exploiter; celle exploitation se cialement engagé el distribué par actions, fail suivant un mode particulier, mais c'est rapportant intérêts et bénéfices par l'exploibien certainement le privilège d'exploiter talion mème, bénéfices plus ou moins conqui a élé concédé comme compensation de sidérables suivant le montant de la recelle l'obligation de construire.

brute, bénéfices négatifs si la recelle brule L'arrêté royal de concession du 19 mai est faible, intérêts méme nuls s'il n'y a pas 1845 déclare les fondateurs de l'opération de bénéfices, car l'intérêt de 5 pour cent concessionnaires de la construction des che. par action, plus 1/4 pour cent pour amor. mins de fer, mais concessionnaires aux clau- tissement, de même que les dividendes ne ses et conditions reprises dans l'annexe de sont perçus que sur les bénéfices restant la loi du 16 mai ei dans la convention du après le payement des charges et dépenses 17 mai; or, ces clauses et conditions sont de toule nature (article 41 des statuts). On sormellement ratifiées dans l'arlicle 2 de la voit que tout ce qui caractérise la société convention; la concession est faite pour anonyme commerciale se rencontre ici; il quatre-vingi-dix ans ; et lorsque dans l'acle y a non-seulement construction, établissede formation de la société anonyme, ici dé: ment de chemin de fer , il y a exploitation senderesse, les concessionnaires ont eux- de ce chemin de fer, exploitation des péages mêmes caractérisé l'objet de la société, ils et produits, si l'on veut, c'est-à-dire exploi. ont dit qu'il s'agissail de l'établissement et lation de ce qui constitue précisément l'ode l'exploitation des péages et produits des pération commerciale telle qu'elle est dė. chemins de ser , conformément aux clauses finie par l'arrêt de celle Cour du 11 novemel conditions du cahier des charges du 16 bre 1860. mai et de l'arrêté du 17. La société ano- On soutient que l'Elal exploite en son nyme, substiluée aux concessionnaires, nom et non pas au nom de la société; on existe donc pour un temps égal à la con- soutient qu'il ne suffit pas, aux termes de cession, laquelle est de qualre-vingt-dix l'article 1er de la loi du 21 mai 1819, que ans, saus une faculté de rachat réservée à l'Etat exploite pour le comple de la sol'Etat après la quarante-cinquième année; ciété. Mais n'est-ce pas, encore une fois, elle existe avec les avantages et les charges s'altacher aux mols plutôt qu'à la chose. antérieurement stipulés ; elle existe non- Evidemment la société est propriétaire des seulement avec l'obligalion de construire, chemins de ser pour quatre-vingt-dix ans, mais avec le droit d'exploiter. Celle exploi- puisque l'Etat n'a que le droil de les ra. lation se fail, il est vrai, suivant un certain cheter après la quaranle-cinquième année; niode; c'est le département des travaux pu. évidemment la sociélé est propriélaire réelle blics qui exploite et qui entrelient la route des recelles brutes puisque c'est elle qui moyennant attribution à l'Etat de 50 pour stipule formellement que 50 pour cent de cent de la recelte brute. Cela exclut-il toule ces recelles sont allribués à l'Elal; évidem: idée de spéculation dans les opérations et ment la société est propriétaire de la jouisavec les capitaux de la société anonyme ? sance, pendant loule la concession, de la Cela dépouille-t-il l'objet essentiel de la so- seclion de Landen à Saint-Trond (article 6 ciété anonyme de son caractère de commer- des clauses), et ce à litre de subvention cialité, d'exploitation ? La négative nous permanente; évidemment la société coopère parait évidente. Il est vrai que l'Etat ex- à la gestion puisqu'elle s'est réservé le droit ploite directement, mais la société deman- de vérifier les recelles et d'inspecter les deresse n'en fail pas moins une spéculation; comples; évidemment enfin la sociélé a un l'Etat exploite, mais non pas en son nom, droil acquis aux péages sur le pied de tarifs quant au résultat final; il exploite pour et cerlains et suivant des bases fixées contraavec la société anonyme; il exploite la chose dictoirement ("). En verlu de ces droits que de la société, il perçoit les receltes de la so- les concessionnaires possédaient, quel a été

(4) La concession du chemin de fer de Dendre el Wacs ne peut intervenir en rien dans les questions de tarifs ; elle n'a, par rapport aux

tarifs, aucun droit acquis, le contraire est stipulé pour la société demanderesse.

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