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ne fait valoir aucun motif qui puisse la une exploitation commerciale ni avec un mettre à l'abri du droit perçu ;

acle sujet à patente. « Vu la loi du 21 mai 1819, celle du 6

La société demanderesse, au droit des ayril 1823 et celle du 22 janvier 1849; concessionnaires, est précisément dans la

même position que ceux-ci, ses charges ne « Vu les avis consormes du répartiteur,

sont pas plus élendues. en date du 23 avril dernier, du contrôleur, en dale du 26 du même mois, du directeur

La société demanderesse a exclusivement des contributions, elc., en dale du 4 sep

établi el construit les chemins de fer, el tembre suivant ;

c'est exclusivement le gouvernement qui « Arrête : La cotisation dont il s'agil est

l'exploite avec son matériel et son personnel. maintenue. »

La députation a dù reconnaitre que l'enCette décision a été déférée à la censure

treprise de construction d'un chemin de de la Cour de cassation par la compagnie

fer sans exploitalion n'est pas sujelle à pademanderesse.

tente. Deux moyens élaient présentés à l'appui

C'est aussi ce qu'a jugé celle Cour le 11 du pourvoi.

novembre 1850 (Pasic., 1851, 1, 42). 1 er Moyen, 1re branche: - Fausse appli Aussi pour établir que la société demancation, et parlant violation de la loi du 21 deresse prend part à l'exploitation des lignes inai 1819, article 1 er et tableau 9, ainsi que concédées, la députation a-t-elle du faire de l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849; dire à l'article 1er des statuts de la société violation de la loi du 16 mai 1845, qui a que celle sociélė s'est constituée en société concédé la construction du chemin de ser anonyme ayant pour objet, entre aulres chode Tournai à Jurbise el de Landen à Has- ses, l'exploitation des chemins de ser de selt; de l'arrêté royal du 19 mai 1845 rendu Tournai et Hasselt. en exécution de cette loi, et de l'article 7 de

Or, les statuts ne disent pas que la sociélé l'annexe jointe à la prédile loi du 16 mai

a pour objet l'exploitation des chemins de 1845; fausse interprétation el violation de

ser, mais ce qui est tout différent, l'exploi. l'article 1er des statuts du 2 juillet 1845, ap

tation des péages et des produits des cheprouvés par arrêté royal du 21 juillet 1845, mins de ser. et en même temps violation de l'article 1134

L'exploitalion des chemins de ser est une du Code civil.

entreprise de transport, l'exploitation des Pour soumeltre la société demanderesse

péages et produits d'un chemin de ser au à palente, disait le demandeur, on veut la contraire n'est que la redevance payée aus faire considérer comme entreprise de rou.

propriétaires. Jage pour le transfert des marchandises el

Enfin les concessionnaires n'ont reçu que entreprise de voiture pour le transfert des

la concession de la construction des lignes voyageurs.

concédées, et ce moyennant une redevance Mais elle est cessionnaire des droits ac- |

fixée à 50 pour cent de la recelle brule. cordés à Bruneau el consorts par la loi du 16 mai 1845 et l'arrêlé royal du 19 mai

La société demanderesse n'est donc pas suivant; elle ne doit donc palente qu'aulant

soumise à palente, parce qu'elle ne se livre que celle-ci aurait élé due par Bruneau et

à aucune spéculation pour laquelle un parconsorts, cessionnaires primitifs.

ticulier serait tenu à patenle; qu'elle ne

prend aucune part d'une exploitation de Or ceux-ci n'étaient pas soumis à palenle.

transport, et qu'elle ne pourrait le faire, sa L'arrêté du 19 mai 1845, conséquence

concession étant limitée à la construction de la loi du 16, ne leur accorde et ne pou des chemins de fer, et tel aussi étant le vait leur accorder que la cession de la con

prescrit de ses statuts. struction des chemins de fer dont il s'agit.

2o Branche du 1er moyen :- La décision Bruneau et consorls n'entreprenant que allaquéc considère en second lieu le contrat la construction de ces chemins de fer moyen du 17 mai, entre le ministre des travaux nant une redevance annuelle de 50 pour publics et les concessionnaires, comme étacent des recelles brutes à payer par le gou blissant une véritable société dans laquelle vernement, ne reçoivent que le rembourse. ces derniers apportent le chemin de fer ment des fonds qu'ils ont consacré à ces construit el exécuté par eux et à leurs frais, travaux, c'est l'usage d'un droit de pro- et où l'Etal apporte le matériel et le person. priélé qui ne doit pas êlre confondu ni avec 1 nel d'exploitation.

En cela elle a violé les articles 1832 et les entreprises de cette nature qui se sont 1858, § 2, précités.

par les voies ordinaires. Pour qu'il y ait société, il faut, d'une La société demanderesse doit être envipart, que les intérêts des divers associés se | sagée comme exploitant les péages et les confondent dans un intérêt collectif el con produits des chemins de fer dont il s'agit. stituent une personne morale nouvelle, dis En effet, en examinant la nature, l'esprit et tincte en quelque sorte des associés, ce qui les termes des arrêtés et des actes invoqués, évidemment n'existe pas dans l'espèce. on acquiert la conviction que la société, en Il faut, d'autre part, que les associés par

vertu de sa concession, exploite en réalité, licipent aux bénéfices et aux perles de l'as

et que le gouvernement n'est ici en quelque socialion,

sorte que son agent ou son mandataire;

qu'elle recueille les fruits et les produits Or, dans l'espèce, il est reconnu en fait

aléatoires de l'exploitation, que son capital que la sociélé reçoit pour l'indemnité des

est affecté à des spéculations commerciales, constructions 50 pour cent de la recelle

et qu'elle distribue les bénéfices et les pro. brute, quelles que soient les charges et les

duits du capital à ses actionnaires. dépenses; que de son côté l'Etat reçoit le surplus de la recette brute pour les dépenses

Les deux chemins de fer dont il s'agit él charges d'exploitation. Il est responsable

ont fait l'objet d'une concession comprenant vis-à-vis des tiers des conséquences de celle

non-seulement la construction, mais aussi exploitation,

l'exploitation. Ainsi tandis que la société reçoit loujours,

La société n'a pas construit pour l'Etat, et dans tous les cas, intégralement 50 pour

elle a construit dans le but spéculatif et cent de la recelle brule, il peut arriver que

commercial d'exploiter les péages et les prol'Etat, loin de faire des bénéfices, ait à sup

duils pendant qualre-vingl-dix ans. porter de très-fortes perles.

L'établissement seul des chemins n'aurait Il n'y a donc pas entre la société anonyme constitué qu'une entreprise, mais avant tout el le gouvernement de société pour l'exploi il s'est agi des péages et des produits. tation, parce que là où il n'y a pas partici

Il n'est pas exact de prétendre que parce pation dans les perles, il ne peut exister de

que l'Etat s'est chargé d'administrer par ses société.

agents, d'exploiter par son matériel et d'enRéponse du défendeur à la 1re partie du tretenir la ligne concédée moyennant 50 moyen : - le défendeur répondait :

pour cent de la recelle brute, la société ait La loi du 21 mai 1819 porle à l'article 1er,

cessé de participer à la concession, de se

livrer à la spéculation. comme règle générale, que nul ne peut exercer ou faire exercer en son nom un

L'Etat, en construisant, s'est chargé d'un commerce, une profession, une industrie,

forfait, les statuts le disent, il a loué son sans élre muni de patente.

matériel, le service de ses agents pour une

quotité de recette brule. Il fait par entreIl y a donc lieu à examiner si la société

prise en bloc le service de détail que la sodemanderesse se livre à des spéculations ciété devrait payer à chacun de ses agents commerciales, si par sa nature elle est, aux

qu'elle einployerait. En cela la société fait termes ou dans l'esprit de la loi, assujellie

une deuxième speculation), au droit de palenle.

Vainement objecte-t-on que la loi de 1819 L'article 19 du Code de comm. déclare la el autres sur le droit de patente n'entend société anonyme commerciale, mais en ad | imposer que les bénéfices, et que la société, mellant que toute société anonyme ne soit en percevant annuellement 30 pour cent de pas nécessairement commerciale, il faut re la recette brule, ne fait que reformer son connaitre avec la décision allaquée et l'arrêt capital, qu'elle n'obtient jusqu'ores aucun de celle Cour du 11 novembre 1850 qu'une bénéfice; la loi veut que pour fixer le droit exploitation de péages et de produits d'un de patente la société produise elle-même son chemin de fer, en vertu d'une concession bilan annuel; on y verrait probablement du gouvernement, est soumise au droit de quelle somme est prélevée annuellement palente, el que cela est d'autant moins dou. pour reformer le capital, et quelle est la teux qu'une semblable entreprise a pour somme distribuée aux actionnaires. Mais la objet le transport des marchandises el des société refuse de produire ce document, et voyageurs par la voie ferrée, el que la loi ce refus a mis le fisc dans la nécessité de soyqet expressément au droit do pálente coliser d'office sur le bénéfice présumé.

Vainement soutient-on encore que si les

Mais là n'élait pas la question, il ne s'aprerniers concessionnaires n'eussent pas gissait pas de savoir si l'Etat participerait foriné de société anonyme, le droit de pa ou non au droit de patente, mais si un droit lenle n'eûl pas pu les alleindre; dans ce cas devant être payé de ce chef, l'Elal devait il n'y cùl eu que le mode ou la base de la per le supporler intégralement. ception qui eûl été changé. On ne les aurait La décision allaquée a donc écarté les con. pas imposés comme société anonyme, puis clusions à cet égard sans donner des motifs, qu'elle n'aurait pas existé, mais on les au. | et par suite celle décision viole les textes rait imposés comme individus exerçant une précités. profession imposable.

Subsidiairement la demanderesse propo.

sail comme moyen de cassalion la violation Réponse à la 2e parlie.

de l'article 7 de l'annexe de la loi du 16 mai Si l'on devait admetre qu'il n'y a pas 1848 et de l'article 4 de la convention du entre la société anonyme et le gouvernement

17 mai, approuvée par arrêté royal. une société lelle qu'elle est définie par les

Elle se fondait sur ce que la députation lois civiles et commerciales, alors il faul

aurait dù décider que le droil de patente supposer que la députation n'a enlendu

incombe à l'Etal, puisqu'il exploite à forfait parler que d'une communauté d'intérêts

absolu pendant toute la durée de la concesqu'elle a qualifiée de sociélė.

sion moyennant 50 pour cent des recelles Mais il s'est établi entre eux une véritable

| brules, el qu'en décidant que la société société ; il y a à cet égard décision en sail

devait payer palenle, la conséquence nécespar appréciation d'une convention.

saire est qu'elle ne reçoit plus les 50 pour D'ailleurs les articles 1852 el 1855, n° 2, cenl garantis par le contral.. du Code civil n'ont pu être violés, car la Réponse du défendeur. – La société ne députation, en cffel, ne dit pas qu'il a été

formait qu'un seul chef de demande, le déconvenu de ne pas parlager le bénéfice, elle

grèvement de la colisation. Elle s'appuyait n'a donc pas violé l'article 1852.

sur divers moyens, et la députation examine Quant à l'article 1855, pour qu'il eût élé même assez longuement le moyen dont il violé, il faudrait que la convention affran s'agit ici. .chit de loute perle l'un des associés. Or, La dépulation peut s'être trompée dans cela n'existe pas, la sociélé avait son capital son appréciation, mais loujours est-il qu'elle engagé, ct il court la chance de ne pas être a motivé sa décision.' couvert par sa part dans le produit de l'ex Dans celle demande on ne concluait pas ploitation des péages.

à ce que l'Elal belge fûl déclaré passible de 2° Moyen : - Violation de l'article 97 de l'impot, cela n'était pas possible, mais on la Constitution ; des articles 141, 470 dul cherchait à démontrer que, le cas échéant, Code de proc., el 7 de la loi du 20 avril | ce serait à l'Etal qu'incomberail celle charge; 1810, en ce que la société soutenait qu'en or, la décision allaquée a examinė ce soulesupposanl qu'il pût y avoir lieu à un droit nement tout en déclarant qu'il imporlail de patente, l'adıninis ralion devait s'adres: fort peu d'examiner la question; en rallaser au déparlement des travaux publics qui chani ce considérant à ceux qui précèdent devait le supporter.

el suivenl, la décision allaquée a donc Elle se fondail sur ce que la part de la rempli le veu de la loi, el l'on ne peut recelle brule élant allribuée à l'Etat pour soulenir qu'elle n'est pas motivée. frais d'administration, d'exploitation et d'en. M. l'avocat général Faider a conclu au Irelien, fixée à 50 pour cent, la patente à rejel du pourvoi en ces termes : payer à raison de l'exploitation faisait partie

Dans le mémoire qu'elle a adressé à la des frais d'exploitation, devait élre récla

députation permanente, la société demanmée de l'Etat et non de la société.

deresse s'est attachée à bien caractériser les Or, la dépulation décide qu'il importe | conventions qui la lient vis-à-vis de l'Etat, peu de savoir si l'Etat, en supposant que el elle les a résumées dans les termes suice fut un parliculier, serail soumis au droit vants : « La société anonyme donne une de palenle eu égard à sa participation aux a somme de 12,500,000 francs pour l'éta bénéfices de l'association, puisque cela a blissement et la construction d'un chemin n'exemplerait en aucune manière les con: « de fer à créer dans l'intérêt el à la décessionnaires de payer l'impôl de palente ! « charge du gouvernement, lequel pour prix sur la part des bénéfices que le contrat leur « de cel immeuble doit, pendant quatre. allribue.

« vingt-dix ans, payer à la société une re« devance annuelle égale à la moilié de la maitres de poste; vous vous éles bornés a recelle brute de ce chemin de fer, » Par à déclarer que les obligations des maitres tant de la convention ainsi libellée, la so de poste et la nature de l'entreprise a vaient ciélė déduit les moyens légaux qui, suivant |élé caractérisés en fait par la dépulation elle, doivent l'affranchir du droit de palenle. permanente, cl, acceptant comme souveSa plaidoirie devant la Cour n'a été que le | raine l'interprétation de celle dépulation, développement de celle thèse fondamentale. vous avez appliqué au fait les conséquences La décision allaquée repousse celle ex

légales qui en découlaient nalurellement; plication des rapports établis entre l'Etat el

vous avez rejeté le pourvoi. la société; se basant sur les statuts, la déci Nous sommes ici dans la même position : sion déclare « que la société s'est constituée | il y a des conventions légalement conclues a en société anonyme ayant pour objet, entre entre l'Elal et la société demanderesse; ces « autres choses, l'exploitation des chemins conventions créent des droits el des obliga4 de fer de Tournai à Jurbise el de Landen tions qu'il faut apprécier; la dépulation, « à Hasselt , »cl elle déduit de ce fait que consacrant une interprétation que nous la société anonyme ainsi constituée est su considérons du reste comme exacle, déclare jelle au droit de palenle. Elle forlifie celle que ces conventions se rapportent à des conséquence en disant « que les conven. opérations essentiellement commerciales; « lions intervenues ont établi entre l'Etat une fois que ce caractère des opérations de « belge et les concessionnaires remplacés la société anonyme est reconnu , la consé« par la société une véritable société où les quence qui en découle immédialement ne a apports respectifs sont réglés el où un saurait être douleuse. « mode spécial de partage des bénéfices est

Dans ces termes toute notre mission se « arrêlé. » Enfin la décision déclare for.

bornerait à signaler à la Cour la décision mellement « que l'entreprise ainsi détcrmi

en fail de la dépulation; la parfaite cxacti« née constitue essentiellement une spécula

lude de la conséquence qu'elle en a déduite « lion commerciale pour les deux parlies

el la nécessité de rejeler le pourvoi. Que di contractantes. »

s'il était opportun d'examiner jusqu'à quel La Cour voit que la députation perma point les caractères légaux des opérations nenle a interprété les conventions arrêtées

déclarées commerciales par la décision allaentre l'Elal el la société dans un lout autre

quée existent réellement, quelques consisens que la société elle-même : de son inter

dérations, que les mémoires échangés au prélation la société lirait des conséquences

procès et les plaidoiries nous permettent que la députation a expressément repous

d'abréger, nous conduisent à la inème consees, el pour les repousser elle a donné à ces

clusion. conventions une interprétation tout opposée.

Il est, en effel, de loule évidence que la La Cour de cassation ne doit-elle pas res.

sociélé demanderesse rentre dans les lermes pecter celle interprétation ? ne doit-elle pas

Irès généraux du Tableau 9 de la loi du 21 admellre comme souverainement jugé par mai 1819. Il serait puéril d'insister, comme la députation permanente : que la société

l'a fait la société demanderesse derant la demanderesse a pour objet réel, entre aulres

députation, sur ce que la loi du 16 mai 1815 choses, l'exploitation des chemins de ser de

lui accorde simplement la concession de la Tournai à Jurbise et de Landon à Hassell. construction des chemins de fer; ces mols Et si vous devez accueillir celle interpréta n'ont rien de sacramentel; il est contraire lion, la conséquence légale n'est nullement à la logique et au bon sens de s'allacher douleuse; la sociélé demanderesse doit êlre aux mois, à l'écorce, lorsque la nalure des assojeltie au droit de patente, aux termes opérations ressort du but même de la sodu tableau 9 de la loi du 21 mai 1819, ab

ciété; d'ailleurs si la loi du 16 niai 1845 straction faile même de la question de so parle de la concession de la construction, ciété formée entre l'Elal et la compagnic l'annexe de la loi renferme expressément demanderesse.

les clauses et conditions de la concession Tout récemment la Cour avail à juger si des chemins de ser ; lels sont les termes de 00 maitre de posle était soumis au droit l'intitulé du contrat, el l'article 3 porte que de palente comme entrepreneur du camio celle concession pourra durer jusqu'à quanage du chemin de ser; il s'agissait, suivant tre-vingt-dix ans à compler du jour de la nous, d'apprécier la qualité légale du mailre mise en exploitation. Conçoit-on une conde posle au regard des règlements et sou: cession de construction de chemin de fer missions arrêtés entre l'administration el les I qui dure qualre-vingt-dix ans après que le chemin de fer est construit ? Evidemment la ciélé qui lui en cède la moitié pour l'indemsociétė manquait son but en offrant cet ar- niser du fait de l'exploitalion, de l'entregument qui semblait fondamental; ce que lien, de la responsabilité qu'il a acceptée; la les concessionnaires ont obtenu en vertu de société fait une opération commerciale, uno la loi du 16 mai 1845 et du contrat annexé véritable speculation par les mains de l'Eà celle loi, c'est l'autorisation de construire lat, puisqu'elle a un capital fixe, commerel ensuite d'exploiler; celle exploitation se cialement engagé el distribué par actions, fail suivant un mode particulier, mais c'est rapportant intérêts et bénéfices par l'exploibien certainement le privilège d'exploiler | talion inême, bénéfices plus ou moins conqui a été concédé comme compensation de sidérables suivant le montant de la recellc l'obligation de construire.

brute, bénéfices négatifs si la recelle brule L'arrêté royal de concession du 19 mai est faible, intérêts méme nuls s'il n'y a pas 1845 déclare les fondateurs de l'opération | de bénéfices, car l'intérêt de 5 pour cent concessionnaires de la construction des che. par action, plus 1/4 pour cent pour amormins de fer, mais concessionnaires aux clau tissement, de même que les dividendes ne ses et conditions reprises dans l'annexe de sont perçus que sur les bénéfices restant la loi du 16 mai el dans la convention du après le payement des charges et dépenses 17 mai; or, ces clauses et conditions sont de toute nature (article 41 des statuts), On formellement ratifiées dans l'article 2 de la voit que tout ce qui caractérise la société convention; la concession est faite pour anonyme commerciale se rencontre ici; il qualre-vingt-dix ans ; et lorsque dans l'acle y a non-seulement construction, établissede formation de la société anonyme, ici dė, ment de chemin de fer , il y a exploitation senderesse, les concessionnaires ont eux de ce chemin de fer, exploitation des péages mêmes caractérisé l'objet de la société, ils et produits, si l'on veut, c'est-à-dire exploi. ont dit qu'il s'agissait de l'établissement et | talion de ce qui constitue précisément l'ode l'exploitation des péages et produits des pération commerciale telle qu'elle est dėchemins de fer , conformément aux clauses finie par l'arrêt de celle Cour du 11 novemel conditions du cahier des charges du 16 bre 1860. mai et de l'arrêté du 17. La société ano On soutient que l'Etat exploite en son nyme, substituée aux concessionnaires, nom et non pas au nom de la société; on existe donc pour un temps égal à la con soutient qu'il ne suffit pas, aux termes de cession, laquelle est de qualre-vingt-dix l'article 1er de la loi du 21 mai 1819, que ans, saus une faculté de rachat réservée à l'Etat exploite pour le compte de la sol'Elat après la quarante-cinquième année; ciélé. Mais n'est-ce pas, encore une fois, elle existe avec les avantages et les charges | s'altacher aux mots plutôt qu'à la chose. antérieurement stipulés ; elle existe non Evidemment la société est propriétaire des seulement avec l'obligation de construire, chemins de ser pour qualre-vingt-dix ans, mais avec le droit d'exploiler. Celle exploi-l puisque l'Etat n'a que le droit de les ra. lation se fail, il est vrai, suivant un certain cbeter après la quarante-cinquième année; niode; c'est le département des travaux pu: évidemment la société est propriétaire réelle blics qui exploite et qui entretient la route des recelles brutes puisque c'est elle qui moyennant attribution à l'Elat de 50 pour stipule formellement que 50 pour cent de cent de la recelte brute. Cela exclut-il toule ces recelles sont allribués à l'Elal; évidem idée de spéculation dans les opérations et ment la société est propriétaire de la jouisavec les capitaux de la société anonyme ? | sance, pendant toute la concession, de la Cela dépouille-t-il l'objet essentiel de la so- | section de Landen à Saint-Trond (article 6 ciété anonyme de son caractère de commer des clauses), et ce à titre de subvention cialité, d'exploitation ? La négative nous permanente; évidemment la société coopère parait évidente. Il est vrai que l'Etat ex à la gestion puisqu'elle s'est réservé le droit ploite directement, mais la société demalle | de vérifier les recelles et d'inspecter les deresse n'en fait pas moins une spéculation; comples; évidemment enfin la sociélé a un l'Elat exploite, mais non pas en son nom, droit acquis aux péages sur le pied de tarifs quant au résultat final; il exploite pour et certains et suivant des bases fixées contraavec la société anonyme; il exploite la chose dictoirement (1). En verlu de ces droits que de la société, il percoit les receltes de la so les concessionnaires possédaient, quel a été

(1) La concession du chemin de fer de Dendre el Wacs ne peut intervenir en rien dans les questions de tarifs ; elle n'a, par rapport aux

tarifs, aucun droit acquis, le contraire est stipulé pour la société demanderesse.

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