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l'apport de ces derniers dans la sociélė | receltes brutes sont áltribués à l'Etat, et anonyme ? 1° Tous les droits de concession que suivant l'article 4 de l'acte de conces. ou de péages et de propriété sur les che- sion la part de la recelle brule altribuée à mins de fer; 20 la jouissance de la section | l'Etat est fixée à 50 pour cent, minimum de Landen à Saint-Trond pendant toute la fixé par la loi : c'est donc bien le concesdurée de la concession ; 30 la faculté d'exé sionnaire propriétaire de l'exploitation, c'estculer un prolongement vers la frontière du à-dire des péages, qui cède et paye 50 pour Limbourg ; 4° le trailė à forfait avec l'Etat cent des recelles brutes à l'Etat. pour l'exploitation et l'entretien des lignes Si après avoir ainsi déterininė l'objet de concédées. Voilà donc la société anonyme la société, nous consullons la loi du 21 mai investie d'une part de ces droits el avanta- | 1819 (article 1er el tableau 9), nous verrons ges, assujettie d'autre part aux termes et clairement que le législateur a voulu em. obligations imposés aux concessionnaires, brasser dans ses prévisions loutes les opéramais évidemment propriétaire d'une exploi tions possibles des sociétés anonymes. Le lation de péages el courant des chances de droit de patente frappe celui qui exerce par bénéfices, de perles, d'augmentation ou de lui-même ou qui fail exercer en son nom un diminution de valeur de son capital social, commerce, profession, industrie, mélier ou suivant les résultats d'une exploitation dans débit non exemplé (article 1er); el quant aux laquelle elle est la première intéressée. Et si sociétés anonymes, la patente embrasse l'Etat exploité, si celle exploitation peut toutes les spéculations ayant pour objet la causer à l'Etat des pertes, il n'en est pas navigation, le commerce, l'entreprise de moins certain que la société anonyme, fabriques ou manufactures, l'entreprise ou comme personne morale, a un but commer l'exploitation d'usines ou de moulins, les cial, une administration commerciale, des assurances, les armemenls ou équipements ehances commerciales, une propriété com de vaisseaux, la pèche, et telles autres branmerciale, et aussi des pertes comme des ches de commerce ou d'industrie qui, par bénéfices en perspective.

leur nature, sont, aux termes ou dans l'esS'agit-il, comme on le soutient, du simple pril de la présente loi, assujelties aux droits usage d'un droit de propriėlė ? Est-il vrai de patentes. Or, en présence de ces expresa que le gouvernement exploite exclusive- sions si larges de la loi, qu'a fait la décision ment? Est-ce une simple redevance que dénoncée ? Après avoir constaté en fait que paye l'Etat pour pouvoir jouir de la pro- la société a pour objet l'erploitation des priélé de la société? Poser ces questions chemins de fer, elle a indiqué, dans les terc'est, ce nous semble, les résoudre dans le mes mémnes de la loi (no 18 el 66 du tableau sens de l'Elat. Il ne s'agit ici que d'un mode 14 ) les entreprises de roulage pour le transspécial d'exploitalion établi de coinmun port des marchandises et les entreprises de accord enlre l'Etat et les concessionnaires, voitures pour le transport des voyageurs; el mais l'exploitation est celle d'un chemin de si les termes mêmes ne sont pas applicables ser, de péages, de concessions, el celle ex aux chemins de fer, il est du moins permis ploitation est in se commerciale; celle ex. de dire que dans l'espril de ces dispositions ploitation se fait bien par l'Elal matérielle | les opérations pour lesquelles la société dement, mais en réalité et en droil, elle se fait manderesse existe sonl essentiellement pasen commun, puisque la société surveillesibles du droit de patente, car comment constamment la gestion el a un droil acquis exploiter des péages et produits d'un che. à des larils dont elle maintient l'application; mins de fer sans exploiter soit par soi-même, enfin, ce n'est pas une redevance que paye soit par un tiers auquel un mandat plus ou l'Elat pour jouir de la propriété, au con moins large, plus ou moins absolu a élé Iraire, et ceci est aussi certain que décisif, | contractuellement consérė, mandat qu'exc'est la société qui paye 50 pour cent de ses

pliquent assez el la position et les ressourrecettes brutes à l'Elal pour que celui-ci se ces et l'expérience de l'administration, mancharge du fail matériel de l'exploitalion el dal dont la convention trace d'ailleurs les de l'entrelien : nul doute sur ce point n'est I limites (1). possible, puisque suivant l'article 7 des clau Ces considérations suffisent pour nous ses et conditions, au moins 30 pour cent des déterminer à conclure au rejet du pourvoi.

(1) ll est facile de comprendre que la réserve que l'on a mentionnée dans l'annexe de la loi relative au chemin de fer de Dendre et Waes ne peut en

rien modifier celle appréciation : l'argument est à deux tranchants, car la réserve en sprouve la nécessité,

Le moyen fondé sur la violation des lois de fondé 1° sur la fausse applicalion et la vio1819 et de 1845 et de l'arrêté royal de celle lation de la loi du 21 mai 1819, article 1 er, dernière année tombe complètement dans tableau 9, et de la loi du 22 janvier 1849, notre système. Il en est de même du moyen article 3 ; sur la violation de la loi du 16 fondé sur les articles 1832 et 1855, § 2, du mai 1845, de l'arrêté royal du 19 du même Code civil, puisque ces articles n'ont élé mois, et de l'article 7 de l'annexe de celle appliqués ni dans les conventions avenues | même loi; sur la fausse application et la entre l'Etat et la société, ni dans la décision violation de l'article 1er des statuts de la soallaquéc; supposant même que celle décision | ciété anonyme, en date du 2 juillet 1815, eht mal à propos qualifié de société les rela: approuvé par arrêté royal du 21 do même tions entre l'Etat et la société demanderesse, mois, et sur la violation de l'article 1154 du il n'en résulterait point de grief en défini Code civil; tive, puisque le but et le résultat du procès 2. Sur la violation des articles 1832 et étaient non pas le maintien ou l'annulation 1855 du Code civil : des conventions, mais la détermination 1° En ce que la décision allaquée a déde l'objet de la société anonyme in se, la- | claré que la société demanderesse est suquelle est, suivant la décision attaquée, jelle à patenle, landis qu'elle n'avait oblenu passible du droit de palente. Enfin le que la concession de la construction des moyen, basé sur le défaut de motifs relatifs chemins de fer, et que c'est exclusivement à la prétention de la sociélé de faire sup le gouvernement qui exploile avec son maporter le droit de palente par l'Etat, n'est | tériel et son personnel ; fondé ni en fait ni en droit : en fait, la 20 En ce que la décision allaquée a condécision esl motivée sur ce point, puisque sidéré le contrat du 17 mai 1845 entre d'une part elle dit que, quand bien même l'Etat et les concessionnaires comme élablisl'Etat devrait, s'il était particulier dans l'es sant une véritable société, landis que si elle pèce, un droit de palente, cela n'exemple exislait, ce serait une société prohibée par rait pas la sociélé demanderesse, et que l'article 1885, n° 2, précité: d'autre part elle ajoute : Considérant que la

Atlendu que si la loi du 16 mai 1815 ne société réclamante ne fail valoir aucun

parle que de la concession de la construcmotif qui puisse la metlre à l'abri du droit

tion des chemins de fer de Tournai à Jurperçu; voilà, ce nous semble, des motifs

bise et de Saint-Trond à Hasselt, l'annexe suffisants pour écarler, en fail, le reproche

de la loi renferme expressément les clauses d'avoir violé les articles 97 de la Constilu

et conditions de la concession de ces che. lion, 141 et 470 du Code de procédure

mins de ser; que tels sont en effet les termes civile, el 7 de la loi du 20 avril 1810. En

de l'intitulé de l'annexe dont l'article 3 droit, il est évident que rien, dans les actes

porte « que la durée de la concession ne el conventions, n'est de nalure à mellre à

pourra dépasser qualre-vingt-dix ans qui charge de l'Etat autre chose que les frais

prendront cours pour chaque ligne à compd'exploitation, d'entretien el de réparation

ler du jour de la mise en exploitation; des lignes concédées et du matériel : si, après cela, la société anonyme ut persona

Que celle disposition ne peut évidemment est soumise à des charges et à des impôts,

élre entendue que de la concession de l'exelle n'a pas le droit de les faire payer par

ploitation, mais nullement de la concession l'Etal; la société a des frais à supporter el

de la construction , laquelle ne pouvait duces frais, que l'article 41 des statuts qualisie

rer que trois années, aux termes de l'article de charges et dépenses de loute nalure, sont

1er de la même annexe; prélevés sur les bénéfices de l'exploitation : Que l'arrêté du 19 mai 1845 a déclaré les la patente que la société anonyme doit sieurs Bruneau et consorts concessionnaires payer comme société anonyme est donc au de la construction des chemins de ser, mais nombre des charges de l'association, et c'est aux clauses et conditions reprises dans l'anavec raison que la décision allaquée ne

nexe de la loi du 16 mai 1845 et dans la s'est pas arrêlée à ce moyen. ,

convention faite entre l'Etat et les concesD'après ces faits et considérations, nous

sionnaires, le 17 du même mois de mai, et

où ces clauses et condilions sont rappelées concluons au rejet du pourvoi avec condamnation de la demanderesse aux dépens.

dans l'article 2, avec mention expresse dans

l'article 3 que la concession aura une durée ARRÊT.

de quatre-vingt-dix ans;

Que lorsque dans l'acle de formation de LA COUR; - Sur le premier moyen, , la sociélé anonyme les concessionnaires pri. mitifs ont eux-mêmes caractérisé l'objet dc des articles 141 et 470 du Code de pr. civ., la société, ils ont encore dit qu'il s'agissait el 7 de la loi du 20 avril 1810, ou de la viode l'élablissement et de l'exploitation des lation des articles 7 et 8 de l'annexe de la péages el produits des chemins de fer, con loi du 16 mai 1845, et de l'article 4 de la formément aux clauses et conditions du ca convention du 17 mai suivant faite entre le hier des charges du 16 mai 1845 et de l'ar. | gouvernement et les concessionnaires, et rélé du 19 du même mois;

approuvé par l'arrélé royal du 19 du même Qu'ainsi ce que les concessionnaires pri

mois, et fondé sur le défaut de motifs relamilifs et la société anonyme qui les a rem.

tifs au rejet de la prétention de la société placés ont voulu oblenir, et ce qu'ils ont

anonyme de faire supporter le droit de paréellement obtenu par la loi du 16 mai 1845

lente par l'Etat : et par les actes subsequents, c'est l'autori 'Allendu que la décision allaquée est sufsation de construire ces deux chemins de fer, fisamment molivée sur ce point en fait et en el ensuite le privilége d'exploitalion pen | droit : en Cail, puisque, d'une part, elle dit dant quatre-vingt-dix ans, comme compen- que quand bien même l'Etat devrait, s'il sation de l'obligation de construire; qu'à l était particulier, un droit de patente, cela la vérité l'exploitation se fait suivant un n'exemplerait pas la société demanderesse, mode spécial convenu entre le gouverne et que, d'aulre part, elle ajoule ce considément et les concessionnaires, et que c'est rant que la société réclamante ne fait valoir le gouvernement qui exploite matérielle- aucun motif qui puisse la mettre à l'abri du ment, mais qu'il résulte clairement de la droit de palenie; en droil, puisque rien dans nalure et des termes des arrêtés et actes | les actes et conventions des parties n'est de ci-dessus invoqués que le gouvernement nature à mettre à charge de l'Etat autre n'exploile pas exclusivement à son profil, chose que les frais d'exploitation, d'entremais aussi pour la société anonyme; qu'il lien et de réparation des lignes concédées exploite la chose de la sociélė; qu'il perçoit et du matériel; et si après cela la société les recelles de la société qui lui en cède anonyme est comme telle soumise à des la moilie brute pour l'indemniser du fait de charges et à des impôts, elle n'a pas le droit l'exploitation, de l'entretien des chemins, de les faire payer par l'Etal; que d'ailleurs du matériel et de la responsabilité qu'il a | la société a des frais à supporter, et que ces acceptée, et que la société demanderesse frais, que l'arlicle 41 des statuts qualifie de recueille les fruits et produits aléatoires de charges et dépenses de toute nature, sont l'exploitation ; que son capital est affecté à prélevés sur les bénéfices de l'exploilation; une speculation commerciale et qu'elle dis que la palente que la société anonyme doit tribue les bénéfices de son capital à des payer comme société anonyme est évidem. actionnaires;

ment au nombre des charges de la société; . Qu'ainsi la société demanderesse fait une

d'où il suit qu'en écarlant cette demande,

la décision altaquée n'a contrevenu à auoperation commerciale, une véritable spéculation, ce qui la fait rentrer direclement

cune des dispositions précitées ; dans les termes généraux du tableau 9, ar Par ces motifs, rejelle le pourvoi; conlicle 1er, de la loi du 21 mai 1819;

damne la partie demanderesse aux dépens. Que de lout ce qui précède il suit qu'en

Du 26 mai 1852. – 2Ch. -- Président décidant qu'il résulle de l'article 1er des | M. De Sauvage. - Rapporteur M. Lefebvre. statuts de la société dont il s'agit qu'elle a - Conclusions conformes M. Faider, avoc. pour objel, entre autres choses, l'exploitation

gén. - Pl. MM. Dolez el Oulil S Maubach et des chemins de ser de Tournai à Jurbise et

Robbe. de Landen à Hasselt, et en maintenant le droit de palenic contre lequel la sociélé réclamait, la dépulation permanente du RACE BOVINE. – RÈGLEMENT PROVINCIAL. conseil provincial n'a contrevenu à aucune

- ConsTiTUTIONNALITÉ. des dispositions précitées, lors même qu'elle aurait mal à propos qualifié de société les

Est légale la disposition réglemenlaire prorelations établics entre l'Etat el la société

vinciale par suite de laquelle les propriédemanderesse par la convention du 17 mai

taires de taureaux ne peuvent les faire ou 1815.

laisser servir à la saillie des vaches ou Sur le deuxième moyen, déduit de la nisses d'autrui, s'ils n'ont été présentés à violation de l'article 97 de la Constitution, l'expertise annuelle et déclarés propres à PASIC., 1852, -- fre PARTIE.

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l'amélioration de l'espèce (4). (Règlement, ciale, telle qu'elle a été décrétée par la Conprovincial du Brabant des 12-20 juillet 1849.) stitution et organisée par la loi du 30 avril

1836, n'a que deux espèces d'allributions, (LE MIN. PUB., - C. STERCKX, VEOVE VAN

les unes propres au pouvoir provincial, les CAUWELAERT.)

autres propres à l'administralion générale

de l'Etat, mais dévolues à l'autorité provinLe conseil provincial du Brabant a arrêté,

ciale par une délégation spéciale des lois; les 12-20 juillet 1849, un règlement pour l'amélioration de la race bovine dont l'ar:

« Allendu que les altributions propres au ticle 1er est ainsi conçu : « Aucun proprié.

pouvoir provincial sont spécialemenl déler. a laire de laureaux ne pourra les faire ou minées par les articles 31 el 108 de la Con« laisser servir à la saillie des vaches ou gé.

stilution; « nisses d'autrui, s'ils n'ont été présentés à « Allendu qu'aux termes de l'article 31, « l'expertise annuelle el déclarés propres à les conseils provinciaux sont chargés de ré. « l'amélioration de l'espèce. »

gler les intérêts exclusivement provinciaux; Les articles 2 et suivants délerminent les « Altendu qu'aux termes de l'article 108, formalités de l'expertise et la désignation la loi provinciale n'a pu conférer d'autres annuelle par la députation permanente d'un allributions aux conseils que celles consajury special.

crées par le principe que proclame l'article L'article 11 désend å lout propriétaire de 108, c'est-à-dire l'allribution aux conseils taureaux de les laisser sortir ou circuler provinciaux de lout ce qui est d'intérèl pro• sans que ces animaux soient munis d'un vincial; anneau de fer à la cloison nasale.

« Allendu que le règlement pour l'améEnfin l'article 15 punit d'une amende de

lioration de la race bovine n'est pas d'un 30 à 60 francs les contraventions aux arti

intérêt purement provincial et propre à la cles 1er el 11.

province de Brabant, mais bien d'un intérêt Le 23 juillet 1831, procès-verbal de la gen

qui embrasse l'agriculture entière dans toule darmerie constatant que la dame Sterckx,

la Belgique, et par conséquent d'un intérêt veuve Vancauwelaert, a contrevenu à l'ar

général; ticle 1er du règlement précité ; en consé. « Qu'il suit de là qu'au point de vue des quence, poursuites devant le tribunal de attributions propres au pouvoir provincial, simple police du canton de Lennick-Saint telles qu'elles sont déterminées par la ConQuentin, et, le 13 novembre, jugement

stitution, le conseil provincial n'élait pas ainsi conçu :

compétent pour réglementer une matière « Allendu qu'il est établi à suffisance de

qui n'est pas d'intérêt exclusivement pro. droit que la prévenue s'est mise en contra

vincial, et que par conséquent il est sorti vention à l'article 1 or du règlement provin

de ses allributions en empiétant sur celles

de l'administration de l'Elat; cial pour l'amélioration de la race bovine, en faisant ou laissant servir, le 23 juillet « Altendu que l'article 85 de la loi prodernier, vers dix heures du matin, son tau

vinciale, que l'on invogue pour soutenir la reau à la saillie de la vache ou génisse ap

légalité du règlement des 12-20 juillet 1849, partenant à J. Leuckx, cultivaleur à Len pour être sainement interprété, doit évi. nick-Saint-Quentin, bien que ce laureau

demment être mis en rapport avec les prinn'ait pas été déclaré propre à l'amélioration cipes proclamés dans les articles 31 et 48 de l'espèce, conformément au règlement de la Constilulion dont il n'est que l'appli. provincial des 12-20 juillet 1849;

calion ; « Altendu qu'il se présenle au procès des u Allendu qu'intérpréter autrement cel circonstances allénuantes qui permettent de

article 85 et laisser aux conseils provinciaux n'appliquer à la prévenue que le minimum le droit de faire des règlements et ordonde l'amende, la condamne à une amende de nances sur tous les objets d'intérêt général trente francs. »

non encore régis par des lois ou des règleAppel par la veuve Vancauwelaert, el, le

ments d'administration générale, ce serait 9 avril 1852, jugement du tribunal correc

consacrer un principe anarchique dans ses tionnel de Bruxelles, qui :

conséquences, en ce qu'il serait de nature

à détruire l'unité de législation en Belgique « Allendu que l'administration provin

et faire revivre tous les inconvénients de

l'ancienne législation coulumière; (') Voy. Mémor, adm., 1849, p. 670.

« Attendu que ces craintes sont d'autant plus fondées que l'unité de la législation, comme attentatoires à la liberté de l'induspénale a déjà été alleinte et détruite par Irie agricole; l'adoption de règlements sur les combats « Qu'il suit de ce qui précède que l'artid'animaux, règlements qui punissent les cle 1er du règlement provincial pour l'acontrevenants d'une amende el d'un empri- |

mélioration de la race bovine n'est pas sonnement; qu'on voit, en effet, que ces conforme à la loi, sous quelque rapport règlements, en vigueur dans certaines pro

qu'on envisage l'autorité provinciale dont il vinces, n'ont pas été adoptés dans d'autres

émane; provinces, de telle sorle qu'un fait qui n'a

« Vu l'article 107 de la Constitution; aucun caractère d'intérêt provincial, mais

« Par ces motifs, allendu que le fait imqui, par sa nalure, tient à la police générale

putė à l'appelanle n'est prévu par aucune du royaume, est licite dans une province el

disposilion pénale, met à néant le jugement criminel dans une autre ; que d'aulres fails |

dont est appel. » de même nature pourraient donner lieu à une amende pouvant s'élever jusqu'à 200

Ce jugement ayant été dénoncé à la Cour francs dans une province et à un emprison. |

de cassation par le ministère public, M. l'anement pouvant s'élever jusqu'à huit jours

vocat général Faider a conclu à la cassation dans lelle aulre province;

en ces termes : « Allendu qu'il n'est pas possible d'ad

Un arrêtė royal du 7 décembre 1840 inmeltre que le législateur ait pu vouloir con

stitue des primes à distribuer aux propriésacrer de semblables principes; qu'il faut

taires d'étalons approuvés par les commisdonc interpréter l'article 85 dans le sens

sions provinciales el aux propriétaires de restrictis ei déterminé des articles 31 et 108 juments issues des étalons de l'Etat, et qui de la Constilution.

seront présentées à ces commissions avec

un poulain de l'année issu de ces mêmes « En ce qui concerne les allributions des

étalons. Une somme importante doit être conseils provinciaux comme membres d'ad

prélevée annuellement à cet effet sur les ministration générale de l'Elat :

fonds alloués au budget pour l'agriculture; « Altendu que l'administration provin

celte somme doit être répartie entre les ciale ne peut régler que ce qui lui est for

provinces dans la proportion des allocations mellement altribué par la loi, en se consor qui seront porlées pour le même objet aux mant aux prescriptions de la loi; que la plu. budgels provinciaux. part de ses allributions, comme autorité

Cet arrêlé a reçu depuis 1840 son exécufaisant partie de l'administration générale,

lion; les provinces ont organisé par des rèsont déterminées dans les articles 64 et sui

glements les primes pour l'encouragement vanls de la loi du 30 avril 1836;

de la race chevaline et les mesures de sur« Attendu qu'aucune loi ni aucuo arrêté

veillance, de police et de répression qui s'y pris en exécution d'une loi ne dėlègue à rallachent; elles ont porté à leurs budgets l'autorité provinciale le droit de réglemen

les allocations annuelles voulues par l'arrêté ter l'amélioralion de la race bovine;

royal du 7 décembre 1840. Un autre arrêté « Allendu que l'article 20 de la loi des 28 royal du 20 août 1841 approuve, aux termes seplembre-6 octobre 1791 ne contient point de l'article 86, n° 6, de la loi provinciale, celle délégation; que cet article est ainsi les règlements votés par les conseils proconçu : « Les corps administratifs employe vinciaux de diverses provinces pour l'amé« sont constamment les moyens de protec. lioration de la race des chevaux; le règle« tion et d'encouragement qui sont en leur ment de la province du Brabant est du 20 u pouvoir pour la multiplication des che: juillet 1841 (Mém. adminisl., p. 750). Ce « vaux, des troupeaux et des bestiaux de | règlement élablit des pénalités pour contraa race étrangère qui seront utiles à l'amé. | ventions aux mesures d'ordre, de police et « lioration de nos espèces, et pour le sou. | aux garanties qu'elle établil; c'est à la fois, « lien de tous les élablissements de ce 1 pour nous servir des expressions consacrées « genre; »

par l'article 85 de la loi provinciale, un rè« Allendu que si cet article autorise les glement provincial d'administration intécorps administratifs à employer des moyens rieure et une ordonnance de police. Ce de protection et d'encouragement pour la même règlement, dans son article 30, porte multiplication des bestiaux Uliles à l'amé- | que les primes pour élalons et juments selioration des espèces , il ne les autorise pas ront payées moitié sur les fonds de la proà employer des moyens de répression qui, à vince et moitié sur les fonds de l'Elat; et certains égards, peuvent être considérés celte répartition est acceplée par le gouver

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