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l'apport de ces derniers dans la sociélé receltes brutes sont altribués à l'Etat, et anonyme ? 1° Tous les droits de concession que suivant l'article 4 de l'acte de concesou de péages et de propriété sur les che- sion la part de la recelle brule altribuée à mins de fer ; 20 la jouissance de la section l'Etat est fixée à 30 pour cent, minimum de Landen à Saint-Trond pendant toute la fixé par la loi : c'est donc bien le concesdurée de la concession ; 3o la faculté d'exé- sionnaire propriétaire de l'exploitation, c'estculer un prolongement vers la frontière du à-dire des péages, qui cède et paye 50 pour Limbourg ; 4° le trailė à forfait avec l'Etat cent des recelles brutes à l'Elat. pour l'exploitation et l'entretien des lignes Si après avoir ainsi déterininė l'objet de concédées. Voilà donc la société anonyme la société, nous consullons la loi du 21 mai investie d'une part de ces droits el avanta- 1819 (arlicle 1er el tableau 9), nous verrons ges, assujettie d'autre part aux lermes et clairement que le législateur a voulu emobligations imposés aux concessionnaires, brasser dans ses prévisions loutes les opéramais évidemment propriétaire d'une exploi- lions possibles des sociétés anonymes. Le tation de péages et courant des chances de droit de patente frappe celui qui exerce par bénéfices, de perles, d'augmentation ou de lui-même ou qui fait exercer en son nom un diminution de valeur de son capital social, commerce, profession, industrie, mélier ou suivant les résultats d'une exploitation dans débit non exemplé (article 1er); et quant aux laquelle elle est la première intéressée. Et si sociétés anonymes, la palente embrasse l'Etat exploite, si cette exploitation peut toutes les spéculations ayant pour objet la causer à l'Etat des pertes, il n'en est pas navigation, le commerce, l'entreprise de moins certain que la société anonyme, fabriques ou manufactures, l'entreprise ou comme personne morale, a un but commer- l'exploitation d'usines ou de moulins, les cial, une administration commerciale, des assurances, les armemenls ou équipements chances commerciales, une propriété com- de vaisseaux, la pêche, et telles autres branmerciale, et aussi des pertes comme des ches de commerce ou d'industrie qui, par bénéfices en perspective.

leur nature, sont, aux lermes ou dans l'esS'agit-il, comme on le soutient, du simple prit de la présente loi, assujetties aux droits usage d'un droit de propriété ? Est-il vrai de patentes. Or, en présence de ces expresa que le gouvernement exploile exclusive- sions si larges de la loi, qu'a fait la décision ment? Est-ce une simple redevance que dénoncée ? Après avoir constaté en fait que paye l'Etat pour pouvoir jouir de la pro- la société a pour objet l'exploitalion des priété de la société? Poser ces questions chemins de fer, elle a indiqué, dans les lerc'est, ce nous semble, les résoudre dans le mes mêmes de la loi (no 18 el 66 du tableau sens de l'Elat. Il ne s'agit ici que d'un mode 14) les entreprises de roulage pour le transspécial d'exploitation établi de coinmun port des marchandises et les entreprises de accord entre l'Etat et les concessionnaires, voitures pour le transport des voyageurs; el mais l'exploitation est celle d'un chemin de si les termes mêmes ne sont pas applicables ser, de péages, de concessions, el celle ex- aux chemins de fer, il est du moins permis ploitation est in se commerciale; celle ex- de dire que dans l'esprit de ces dispositions ploitation se fait bien par l'Elal matérielle- les opérations pour lesquelles la société dement, mais en réalité et en droit, elle se fait manderesse existe sonl essentiellement pasen commun, puisque la société surveille sibles du droit de patente, car comment constamment la gestion el a un droit acquis exploiter des péages et produits d'un cheà des lariss dont elle maintient l'application; mins de fer sans exploiter soit par soi-même, enfin, ce n'est pas une redevance que paye soit par un tiers auquel un mandat plus ou l'Etat pour jouir de la propriété, au con- moins large, plus ou moins absolu a élé traire, et ceci est aussi certain que décisis, contractuellement conséré, mandat qu'exc'est la société qui paye 50 pour cent de ses

pliquent assez el la position et les ressourrecetles brutes à l'Elat pour que celui-ci se ces et l'expérience de l'administration, mancharge du fait matériel de l'exploitalion el dal dont la convention trace d'ailleurs les de l'entretien : nul doute sur ce point n'est limites (1). possible, puisque suivant l'article 7 des clau- Ces considérations suffisent pour nous ses el conditions, au moins 50 pour cenl des déterminer à conclure au rejet du pourvoi.

(1) Il est facile de comprendre que la réserve que l'on a mentionnée dans l'annexe de la loi relative au chemin de fer de Dendre et Waes ne peut en

rien modifier celle appréciation : l'argument est à deux tranchants, car la réserve en sprouve la nécessité,

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Le moyen fondé sur la violation des lois de fondé 1° sur la fausse application et la vio1819 et de 1845 et de l'arrêté royal de cette lation de la loi du 21 mai 1819, article 1er, dernière année tombe complètement dans tableau 9, et de la loi du 22 janvier 1849, noire système. Il en est de même du moyen article 3 ; sur la violation de la loi du 16 fondé sur les articles 1832 et 1855, $ 2, du mai 1843, de l'arrêté royal du 19 du même Code civil, puisque ces articles n'ont élé mois, et de l'article 7 de l'annexe de celle appliqués ni dans les conventions avenues même loi; sur la fausse application et la entre l'Etat et la société, ni dans la décision violation de l'article 1er des staluts de la soallaquéc; supposant même que celle décision ciété anonyme, en date du 2 juillet 1815, eùt mal à propos qualifié de société les rela- approuvé par arrêté royal du 21 du même tions entre l'Etal et la société demanderesse, mois, et sur la violalion de l'article 1154 du il n'en résulterait point de grief en défini- Code civil; tive, puisque le but et le résullal du procès 2. Sur la violation des articles 1832 et étaient non pas le maintien ou l'annulation 1855 du Code civil : des conventions, mais la détermination 1° En ce que la décision allaquée a déde l'objet de la société anonyme in se, la- claré que la société demanderesse est suquelle est, suivant la décision attaquée, jelte å patenle, landis qu'elle n'avait oblenu passible du droit de palente. Enfin le que la concession de la construction des moyen, basé sur le défaut de motifs relatifs chemins de fer, et que c'est exclusivement à la prétention de la société de faire sup- le gouvernement qui exploite avec son maporter le droit de palente par l'Etat, n'est tériel et son personnel ; fondé ni en fait ni en droit : en fait, la

2° En ce que la décision altaquée a condécision est motivée sur ce point, puisque sidéré le contrat du 17 mai 1845 entre d'une part elle dit que, quand bien même l'Elat et les concessionnaires comme établis. l'Etat devrait, s'il était particulier dans l'es- sant une véritable société, tandis que si elle pèce, un droit de palente, cela n'exemple, exislait, ce serait une société prohibée par rait pas la sociélė demanderesse, el que l'article 1835, no 2, précité; d'autre part elle ajoute : Considérant que la

Allendu que si la loi du 16 mai 1815 ne société réclamante ne fail valoir aucun

parle que de la concession de la construcmotif qui puisse la mellre à l'abri du droit

lion des chemins de fer de Tournai à Jurperçu ; voilà, ce nous semble, des motifs

bise et de Saint-Trond à Hasselt, l'annexe suffisants pour écarler, en fail, le reproche

de la loi renferme expressément les clauses d'avoir violé les arlicles 97 de la Constilu

et conditions de la concession de ces chelion, 141 et 470 du Code de procédure

mins de ser; que tels sont en effet les termes civile, el 7 de la loi du 20 avril 1810. En

de l'intitulé de l'annexe dont l'article 3 droit, il est évident que rien, dans les actes

porte « que la durée de la concession ne el conventions, n'est de nalure à mellre à

pourra dépasser quatre-vingt-dix ans qui charge de l'Etat autre chose que les frais d'exploitation, d'entretien et de réparation prendront cours pour chaque ligne à comp

ier du jour de la mise en exploitation; des lignes concédées et du matériel : si, après cela, la société anonyme ut persona

Que celle disposition ne peut évidemment est soumise à des charges et à des impôls,

élre enlendue que de la concession de l'exelle n'a pas le droit de les faire payer par

ploitation, mais nullement de la concession l'Etal; la société a des frais à supporter el

de la construction , laquelle ne pouvait duces frais, que l'article 41 des statuts qualisie

rer que lrois années, aux termes de l'article

1er de la même annexe; de charges et dépenses de toute nalure, sont prélevés sur les bénéfices de l'exploitation : Que l'arrêté du 19 mai 1845 a déclaré les la patente que la société anonyme doit sieurs Bruneau et consorts concessionnaires payer comme société anonyme est donc au de la construction des chemins de ser, mais nombre des charges de l'association, et c'est aux clauses et conditions reprises dans l'anavec raison que la décision allaquée ne nexe de la loi du 16 mai 1845 et dans la s'est pas arrêlée à ce moyen.

convention faite entre l'Etat et les concesD'après ces faits et considérations, nous

sionnaires, le 17 du même mois de mai, et

où ces clauses et conditions sont rappelées concluons au rejet du pourvoi avec condamnation de la demanderesse aux dépens.

dans l'arlicle 2, avec mention expresse dans

l'article 3 que la concession aura une durée ARRÊT.

de quatre-vingt-dix ans;

Que lorsque dans l'acle de formation de LA COUR; Sur le premier moyen, la société anonyme les concessionnaires pri.

mitifs ont eux-mêmes caractérisé l'objet de des articles 141 et 470 du Code de pr. civ., la société , ils ont encore dit qu'il s'agissait el 7 de la loi du 20 avril 1810, ou de la viode l'élablissement et de l'exploitation des lation des articles 7 et 8 de l'annexe de la péages el produits des chemins de fer, con- loi du 16 mai 1815 , et de l'article 4 de la formément aux clauses et conditions du ca- convention du 17 mai suivant faite entre le hier des charges du 16 mai 1845 el de l’ar- gouvernement et les concessionnaires, et rélé du 19 du même mois;

approuvé par l'arrélé royal du 19 du même Qu'ainsi ce que les concessionnaires pri

mois, et fondé sur le défaut de motifs relamilifs et la société anonyme qui les a rem.

tiss au rejet de la prétention de la société placés ont voulu oblenir, et ce qu'ils ont

anonyme de faire supporter le droit de paréellement obtenu par la loi du 16 mai 1845

lente par l'Etat : et par les actes subsequents, c'est l'autori- Altendu que la décision allaquée est sufsation de construire ces deux chemins de fer, fisamment molivée sur ce point en fait et en el ensuite le privilege d'exploitation pen- droit : en fait, puisque, d'une part, elle dit dant quatre-vingt-dix ans, comme compen- que quand bien même l'Etat devrait, s'il sation de l'obligation de construire; qu'à était particulier, un droit de patente, cela la vérité l'exploitation se fail suivant un n'exemplerait pas la société demanderesse, mode spécial convenu entre le gouverne- et que, d'aulre part, elle ajoule ce considement ei les concessionnaires, et que c'est rant que la société réclamanle ne fait valoir le gouvernement qui exploile matérielle- aucun motif qui puisse la mettre à l'abri du ment, mais qu'il résulte clairement de la droit de patente; en droit, puisque rien dans nalure et des termes des arrêtés et actes les actes et conventions des parties n'est de ci-dessus invoqués que le gouvernement nature å mellre à charge de l'Etat aulre n'exploite pas exclusivement à son profil, chose que les frais d'exploitation, d'entremais aussi pour la société anonyme ; qu'il tien et de réparation des lignes concédées exploite la chose de la société; qu'il perçoit et du matériel ; ct si après cela la société les recelles de la société qui lui en cède anonyme est comme telle soumise à des la moilié brute pour l'indemniser du fait de charges et à des impôts, elle n'a pas le droit l'exploitation, de l'entretien des chemins, de les faire payer par l'Etat; que d'ailleurs du matériel et de la responsabilité qu'il a la société a des frais à supporter, et que ces acceptée, et que la société demanderesse frais, que l'article 41 des statuls qualifie de recueille les fruits et produits aléatoires de charges et dépenses de toule nalure, sont l'exploilation ; que son capital est affecté à prélevés sur les bénéfices de l'exploilation; une speculation commerciale et qu'elle dis- que la palente que la société anonyme doit {ribue les bénéfices de son capital à des payer comme société anonyme est évidem. aclionnaires;

ment au nombre des charges de la société; Qu'ainsi la société demanderesse fait une

d'où il suit qu'en écarlant cette demande,

la décision altaquée n'a contrevenu à auopération commerciale, une véritable spéculation, ce qui la fait rentrer directement

cune des dispositions précitées; dans les lermes généraux du lableau 9, ar- Par ces motifs, rejelte le pourvoi; conlicle 1er, de la loi du 21 mai 1819;

damne la partie demanderesse aux dépens. Que de tout ce qui précède il suit qu'en

Du 26 mai 1852.

Président décidant qu'il résulle de l'article 1er des

M. De Sauvage. Rapporteur M. Lefebvre. statuts de la société dont il s'agit qu'elle a Conclusions conformes M. Faider, avoc. pour objel, entre autres choses, l'exploitation gén. Pl. MM. Dolez el Oulil S Maubach et des chemins de ser de Touroai à Jurbise et Robbe. de Landen å Hasselt, et en maintenant le droit de patente contre lequel la sociélé réclamait, la dépulation permanente du RACE BOVINE. RÈGLEMENT PROVINCIAL. conseil provincial n'a contrevenu à aucune

ConstiTUTIONNALITÉ. des dispositions précitées, lors même qu'elle aurait mal à propos qualifié de société les

Est légale la disposition réglemenlaire prorelations établics entre l'Elal el la société

vinciale par suite de laquelle les propriédemanderesse par la convention du 17 mai

taires de taureaux ne peuvent les faire ou 1845.

laisser servir à la saillie des vaches ou geSur le deuxième moyen, déduit de la nisses d'autrui , s'ils n'ont été présentés d violation de l'article 97 de la Constitution, l'expertise annuelle et déclarés propres à

PASIC., 1852,

26 Ch.

- Are PARTIE.

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l'amélioration de l'espèce (4). (Règlement, ciale, telle qu'elle a été décrétée par la Conprovincial du Brabant des 12-20 juillet 1849.) stitution et organisée par la loi du 30 avril

1856, n'a que deux espèces d'allributions, (LE MIN. PUB., C. STERCKX, VEOVE VAN

les unes propres au pouvoir provincial, les CAUWELAERT.)

autres propres à l'administration générale

de l'Elat, mais dévolues à l'autorité provinLe conseil provincial du Brabant a arrêlé,

ciale par une délégation spéciale des lois; les 12-20 juillet 1849, un règlement pour l'amélioration de la race bovine dont l’ar.

« Allendu que les altributions propres au ticle 1er est ainsi conçu : « Aucun proprié. pouvoir provincial sont spécialemeni déler. « laire de laureaux ne pourra les faire ou

minées par les articles 31 et 108 de la Con« laisser servir à la saillie des vaches ou gé. Stilution; « nisses d'autrui, s'ils n'ont élé présentés à « Allendu qu'aux termes de l'article 31, « l'expertise annuelle el déclarés propres à les conseils provinciaux sont chargés de ré« l'amélioration de l'espèce.

gler les intérêts exclusivement provinciaux; Les articles 2 et suivants délerminent les « Attendu qu'aux termes de l'article 108, formalités de l'expertise et la désignation la loi provinciale n'a pu conférer d'autres annuelle par la députation permanente d'un altributions aux conseils que celles consajury spécial.

crées par le principe que proclame l'article L'article 11 défend à lout propriétaire de

108, c'est-à-dire l'attribution aux conseils taureaux de les laisser sortir ou circuler provinciaux de lout ce qui est d'intérêt pro. sans que ces animaux soient munis d'un vincial; anneau de fer à la cloison nasale.

« Altendu que le règlement pour l'améEnfin l'article 15 punit d'une amende de

lioration de la race bovine n'est pas d'un 30 à 60 francs les contraventions aux arti. intérêt purement provincial et propre à la cles 1er el 11.

province de Brabant, mais bien d'un intérêt Le 23 juillet 1831, procès-verbal de la gen

qui embrasse l'agriculture entière dans toute darmerie constatant que la dame Sterckx,

la Belgique, el par conséquent d'un intérêt veuve Vancauwelaert, a contrevenu à l'ar général; ticle 1er du règlement précité; en consé. « Qu'il suit de là qu'au point de vue des quence, poursuites devant le íribunal de altributions propres au pouvoir provincial, simple police du canton de Lennick-Saint- telles qu'elles sont déterminées par la ConQuentin, et, le 13 novembre, jugement stitution, le conseil provincial n'était pas

compétent pour réglemenler une matière « Allendu qu'il est établi à suffisance de

qui n'est pas d'intérêt exclusivement pro. droit que la prévenue s'est mise en contra

vincial, et que par conséquent il est sorti vention à l'article 1er du règlement provin de ses attributions en empiétant sur celles

de l'administration de l'Elat; cial pour l'amélioration de la race bovine, en faisant ou laissant servir, le 23 juillet

« Altendu que l'article 85 de la loi prodernier, vers dix heures du matin, son lau- vinciale, que l'on invoque pour soutenir la reau å la saillie de la vache ou génisse ap- légalité du règlement des 12-20 juillet 1849, partenant à J. Leuckx, cultivaleur à Len- pour être sainement interprété, doit éri. nick-Saint-Quentin , bien que ce laureau

demment étre mis en rapport avec les prin. n'ait pas été déclaré propre à l'amélioration | cipes proclamés dans les articles 31 et 48 de l'espèce, conformément au règlement de la Constilution dont il n'est que l'appli. provincial des 12-20 juillet 1849;

calion; Altendu qu'il se présente au procès des « Allendu qu'interpréter autrement cet circonstances alténuantes qui permeltent de

article 83 et laisser aux conseils provinciaux n'appliquer à la prévenue que le minimum le droit de faire des règlements et ordonde l'amende, la condamne à une amende de nances sur tous les objets d'intérêt général trente francs. »

non encore régis par des lois ou des règleAppel par la veuve Vancauwelaert, el, le

ments d'administration générale, ce serait 9 avril 1852, jugement du tribunal correc

consacrer un principe anarchique dans ses tionnel de Bruxelles, qui :

conséquences, en ce qu'il serait de nature

à détruire l'unité de législation en Belgique « Allendu que l'administration provin- et faire revivre tous les inconvénients de

l'ancienne législation coulumière; (') Voy. Mémor, adm., 1849, p. 670.

« Attendu que ces craintes sont d'aulant

ainsi conçu :

plus fondées que l'unité de la législation, comme attentatoires à la liberté de l'induspenale a déjà été alleinle et détruite par

trie agricole ; l'adoption de règlements sur les combats

« Qu'il suit de ce qui précède que l'arlid'animaux, règlements qui punissent les cle or du règlement provincial pour l'acontrevenants d'une amende el d'un empri- mélioration de la race bovine n'est pas sonnement; qu'on voit, en effet, que ces conforme à la loi, sous quelque rapport règlements, en vigueur dans certaines pro- qu'on envisage l'autorité provinciale dont il vinces, n'ont pas été adoptés dans d'autres

émane; provinces, de telle sorle qu'un fait qui n'a « Vu l'article 107 de la Constitution; aucun caractère d'intérêt provincial, mais qui, par sa nature, tient à la police générale pulé à l'appelante n'est prévu par aucune

« Par ces motifs, allendu que le fait imdu royaume, est licite dans une province el

disposition pénale, met à néant le jugement criminel dans une autre; que d'aulres fails

dont est appel. » de même nature pourraient donner lieu à une amende pouvant s'élever jusqu'à 200

Ce jugement ayant été dénoncé à la Cour francs dans une province et à un emprison.

de cassation par le ministère public, M. l'anement pouvant s'élever jusqu'à huit jours

vocat général Faider a conclu à la cassation dans telle aulre province;

en ces termes : « Allendu qu'il n'est pas possible d'ad

Un arrêtė royal du 7 décembre 1840 inmeltre que le législateur ait pu vouloir con

stitue des primes à distribuer aux propriésacrer de semblables principes; qu'il faut

laires d'étalons approuvés par les commisdonc interpréter l'article 85 dans le sens

sions provinciales el aux propriétaires de restrictis ei déterminé des articles 31 et 108 juments issues des étalons de l'Etat, et qui de la Constilution.

seront présentées à ces commissions avec

un poulain de l'année issu de ces mêmes « En ce qui concerne les allributions des

élalons. Une somme importante doit êlre conseils provinciaux comme membres d'ad

prélevée annuellement à cet effet sur les ministration générale de l'Elat :

fonds alloués au budget pour l'agriculture; « Altendu que l'administration provin- celte somme doit être répartie entre les ciale ne peut régler que ce qui lui est for provinces dans la proportion des allocations mellement attribué par la loi, en se confor- qui seront porlées pour le même objet aux mant aux prescriptions de la loi; que la plu: budgels provinciaux.

1840 son exécufaisant partie de l'administration générale, tion; les provinces ont organisé par des rèsont déterminées dans les articles 64 et sui

glements les primes pour l'encouragement vanls de la loi du 30 avril 1836;

de la race chevaline et les mesures de sur« Attendu qu'aucune loi ni aucuo arrêté veillance, de police et de répression qui s'y pris en exécution d'une loi ne dėlègue à rattachent; elles ont porté à leurs budgets l'aulorité provinciale le droit de réglemen- les allocations annuelles voulues par l'arrêté ter l'amélioration de la race bovine; royal du 7 décembre 1840. Un autre arrêté

« Allendu que l'article 20 de la loi des 28 royal du 20 août 1841 approuve, aux termes septembre-6 octobre 1791 ne contient point de l'article 86, n° 6, de la loi provinciale, celte délégation; que cet article est ainsi les règlements volés par les conseils proconçu : « Les corps administratifs employe- vinciaux de diverses provinces pour l'amé« ront constamment les moyens de protec- lioration de la race des chevaux; le règle« tion et d'encouragement qui sont en leur ment de la province du Brabant est du 20

pouvoir pour la multiplication des che- juillet 1841 (Mėm. adminisl., p. 750). Ce « vaux, des troupeaux et des bestiaux de règlement élablit des pénalités pour contra« race étrangère qui seront utiles à l'amé- ventions aux mesures d'ordre, de police et « lioration de nos espèces, et pour le sou. aux garanties qu'elle établit; c'est à la fois, « lien de tous les établissements de ce pour nous servir des expressions consacrées « genre; »

par l'article 85 de la loi provinciale, un rè« Allendu que si cet article autorise les glement provincial d'administration intécorps administratifs à employer des moyens rieure et une ordonnance de police. Ce de protection et d'encouragement pour la même règlement, dans son article 30, porte multiplication des bestiaux utiles à l'amé- que les primes pour élalons et juments selioration des espèces , il ne les autorise pas ront payées moitié sur les fonds de la proà employer des moyens de répression qui, à vince et moitié sur les fonds de l'Etat; et certains égards, peuvent être considérés celte répartition est acceplée par le gouver

.

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